Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 2015 du 1er avril

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 1 2017 du 1er avril

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 du 1er avril 2021

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 4 2017 du 4 avril

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 2017 du 4 avril

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 2016 du 1er avril (

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 2018 du 6 avril

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 12 2017 du 12 avril

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 14 2017 du 14 avril

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 25 2017 du 25 avril

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 7 du 14 avril 2021

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 2015 du 1er avril Document publié le Mercredi 1 avril 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 2015 du 1er avril)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Transports, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 1er avril 2015 – Page 1 -

N° 4

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 1er avril 2015

AVIS ET PUBLICATIONS :

DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET :

Arrêté préfectoral DS 2015-012 du 1er avril 2015

portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,

Directrice de cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Liberré » Égaltté » Frarerair

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2015-012

Arrêté portant délégation de signature

à M""° Corinne SIMON, Sous-Préfète, Directrice du cabinet

du Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la MARNE

Le Secrétaire Général de la préfecture de la MARNE

VU:

- La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;

- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

- Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

- Le décret du Président de la République du 22 septembre 2014 nommant M"® Corinne SIMON en qualité de Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne ;

CONSIDERANT :

- Qu'il importe d'assurer l'effectivité de la continuité des services de l'Etat dans le département de la MARNE durant la période d'intérim des fonctions préfectorales assurée par M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne

Sur la proposition M°""° la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation permanente est donnée à M"° Corinne SIMON, Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs entrant dans les attributions du cabinet du Préfet du département de la Marne et du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est également consentie à M" Corinne SIMON à l'effet de signer :

eo Service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de querre : (programme 743)

Le - l'ensemble des décisions financières se rapportant :

“” au fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d’Indochine, d’AFN, chômeurs de longue durée,

Ÿ à l'allocation de reconnaissance en faveur des anciens membres des formations supplétives et conjoints survivants ;

Ÿ”_ aux pensions militaires d’invalidité ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 1er avril 2015 – Page 2 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’EtatARTICLE 3 :

. - les demandes d'attribution du diplôme d'honneur de porte-

drapeau ;

Le - les procès-verbaux d'attribution de la carte de combattant ;

direction départementale des services d’incendie et de secours :

Le tout document administratif relatif au fonctionnement des

commissions de sécurité adressé à l'échelon supérieur ainsi que

les convocations aux visites et aux réunions de cette

commission ;

Le arrêtés de nomination, promotion, prolongation, fin de fonction

des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

ainsi que des chefs de corps ;

+ notation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

Le avis du préfet pour les demandes de promotion des officiers de

sapeurs-pompiers ;

LS création et dissolution des corps communaux et intercommunaux

de sapeurs-pompiers ;

Lo les arrêtés attributifs de subvention au titre du programme 128

relatif au fond d'investissement des SDIS :

Sécurité routière (programme 207: plan départemental d'action et de

sécurité routière) :

LQ - les arrêtés préfectoraux attributifs de subvention ;

La - les factures se rapportant aux actions de sécurité routière :

Mission interministérielle de la lutte contre la droque et la toxicomanie

(programme 129) :

Le - les arrêtés préfectoraux attributifs de subvention ;

La - les factures relatives à l'achat de matériel ;

Budget de fonctionnement :

Délégation de signature est consentie à M" Corinne SIMON, à l'effet de

signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur les

programmes 307 (hors titre 2 du ministère de l'intérieur, à l'exception des

contrats de recrutement des vacataires), 207 (Plan départemental d'action et de sécurité routière), 128 (coordination des moyens de secours), 129

(services du Premier Ministre : coordination du travail gouvernemental) et 743

(ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat).

En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, délégation est également donnée à M"° Corinne SIMON, à l'effet de

signer :

EN MATIERE DE POLICE GENERALE

Ordre public

“les décisions prises dans le cadre des compétences conférées par les articles L.224-2, L.224-38 et L.224-6 à 10 du code de la route et les décrets pris pour

leur application, pour toute infraction constatée dans le département:

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 omnnnt Le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 1er avril 2015 – Page 3 -ÿ les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les

troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des

personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application

des articles L.3213-1 et suivant du code de la santé publique :

Etrangers

“ toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les

arrêtés de placement en rétention ;

” tous mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière ;

Police Générale

“l'autorisation des transports de corps.

ARTICLE 4: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M"* la Sous-Préfète,

Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la

Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.

Châlons-en-Champagne, le Q j Ayp. 2016

Le Secrétaire Général,

chargé de l'administration de l'Etat

ns le département,

Francis SOUTRIC

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 mn men mms

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 1er avril 2015 – Page 4 -

_________________________________________________________________________________________________________________________