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Déliberation - 33 du 29 06 22 Dissolution budgets annexes Eau et Assainissement
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 33 du 29 06 22 Dissolution budgets annexes Eau et Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 29 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 05
Nombre de conseillers votants : 35
22 juin 2022
06 juillet 2022
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers.ères présents.es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean-Pascal FICHERE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFEVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT- MERMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET, Mme Christine MUGNIER, Mme Nadine HERRMANN
Référence
22.29.06.33 Conseillers.ères absents.es ayant donné procuration : Mme Justine GRUET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
Commission M. Paul ROCHE à M. Jean-Pascal FICHÈRE Fonctionnement de M. Mohamed MBITEL à M. Jean-Michel REBILLARD l’Institution Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE à Mme Isabelle MANGIN
M. Nicolas GOMET à Mme Nadine HERRMANN
Objet
Dissolution des budgets Conseillers.ères absents.es non représentés : annexes Eau et M. Ako HAMDAOUI (DCM 22.29.06.41); M. Jean-Baptiste GAGNOUX Assainissement
Secrétaire de séance
M. Jean-Pascal FICHERE
Rapporteur |
M. Jean-Pascal FICHERE
(DCM 22.29.06.42-43-44); M. Hervé PRAT (DCM 22.29.06.43-44) : Mme Laetitia JARROT-MERMET (DCM 22.29.06.49) ; Mme Sylvette MARCHAND (DCM 22.29.06.49) ; Mme Isabelle MANGIN (DCM 22.29.06.52-53) ; Mme Maryline MIRAT (DCM 22.29.06.65) ; M. Jean- Pierre CUINET (DCM 22.29.06.70) ; Mme Catherine DEMORTIER (DCM 22.29.06.71) ; Mme Nadine HERRMANN (DCM 22.29.06.71-72) ; Mme Isabelle DELAINE (DCM 22.29.06.75-76)
En application des Lois n° 2015-991 du 7 août 2015 (dite loi « NOTRe ») et n° 2018-702 du 3 août 2018 relatives à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement, les compétences assainissement, eau potable et eaux pluviales urbaines ont été transférées à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole au 1°" janvier 2020.
Il convient désormais de clôturer administrativement les deux budgets annexes correspondants.
Les résultats de clôture constatés au compte administratif 2019 sont les suivants (cf. délibération n° 23 du 29 juin 2020) :
Section BA EAU BA ASSAINISSEMENT! TOTAL
Fonctionnement 61 706,81 32 625,55 94 332,36
Investissement 489 198,27 -431 498,57 D7 699,70
Total (F+1) 550 905,08 -398 873,02 | 152 032,06
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220629-DCM22290633-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 Ces résultats ont été intégrés au Budget Principal de la Ville, conformément aux délibérations n° 24 et 26b du 29 juin 2020 portant respectivement sur l'affectation des résultats 2019 et le budget supplémentaire 2020.
Vu l'avis favorable de la Commission « Fonctionnement de l’Institution » du 27 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
PRONONCE Ja dissolution administrative de ces deux Budgets Annexes, conformément aux délibérations prises antérieurement.
,
(7
ole, le 29
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
e Trésorerie Municipale du Grand Dole
e Pôle Moyens et Ressources/Finances
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220629-DCM22290633-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022