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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA FEVRIER 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA FEVRIER 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2021-034
PUBLIÉ LE 3 MARS 2021 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2021-02-17-003 - Arreté 2021-784 modifiant l'arreté 2017-180 modifié relatif à la
composition du CTS du Tarn et Garonne (3 pages) Page 5
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2021-02-09-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (7 pages) Page 9
82-2021-02-01-006 - Arrêté préfectoral relatif à la commission de réforme des agents de la
fonction publique territoriale (6 pages) Page 17
Direction Départementale des Finances Publiques
82-2021-02-15-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne. Ponts naturels 2021
(1 page) Page 24
Direction Départementale des Territoires
82-2021-02-05-009 - aip modifié portant prolongation de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne
amont (4 pages) Page 26
82-2021-02-05-010 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et rivières de
Gascogne (3 pages) Page 31
82-2021-02-04-005 - AP portant modification de la CLE du SAGE Vallée de la Garonne (6
pages) Page 35
82-2021-02-04-004 - Arrêté inter préfectoral portant prolongation de l'autorisation unique
pluri-annuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin-Aveyron
Lemboulas (7 pages) Page 42
82-2021-02-05-005 - arrêté préfectoral portant application du régime forestier à la forêt
communale de Montech (4 pages) Page 50
82-2021-02-11-003 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre des
articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la zone d'activités
intercommunales de barrés sur la commune de Castelsarrasin (36 pages) Page 55
82-2021-02-05-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté permanent
d'exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de l'A62 (3 pages) Page 92
82-2021-02-24-002 - Autorisation d'exercices militaires sur le Tarn à Montauban, le 14
avril 2021 (2 pages) Page 96
82-2021-02-12-003 - Relevé de décisions de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage du 12 février 2021 Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures (4
pages) Page 99
82-2021-02-17-001 - Relevé de décisions de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage. Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures. Barème
national et départemental (4 pages) Page 104
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-02-04-002 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection RESOTAINER
MONTAUBAN (2 pages) Page 109
82-2021-02-01-002 - AP Consultation du public - Communauté de communes Terres des
Confluences à Castelsarrasin - demande d'enregistrement pour la régularisation de
l'extension de la capacité d'accueil des déchets non dangereux de la déchetterie au lieu-dit
"St Béart" à Castelsarrasin - (4 pages) Page 112
82-2021-02-04-003 - AP modificatif n°1 - février 2021 (5 pages) Page 117
82-2021-02-22-002 - APC Changement exploitant - SARL Société Terrassement
Villefranchois (STV) à CAYLUS (2 pages) Page 123
82-2021-02-10-001 - APC Chgt exploitant - SASU Mo'UVE à MONTAUBAN (8 pages) Page 126
82-2021-02-05-004 - APC dépollution et suivi des eaux souterraines - SCI CAPELAS à
FINHAN (6 pages) Page 135
82-2021-02-24-001 - APC portant modification de l'autorisation d'exploiter une installation
de stockage de déchets inertes par la société ECOMAT sur la commune de BESSENS au
lieu-dit Lalande (10 pages) Page 142
82-2021-02-22-001 - APC prescriptions complémentaires IED - SAS DRIMM à Montech
(6 pages) Page 153
82-2021-02-23-001 - APC renouvellement habilitation à participer au titre des associations
agréées de protection de l'environnement à participer à certaines instances consultatives
départementales - ASSOCIATION DES PIEGEURS AGREES DE TARN ET GARONNE
(2 pages) Page 160
82-2021-02-02-006 - Arrêté portant fermeture temporaire de deux classes d’un
établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 Ecole
maternelle publique Hugues Aufray de Montauban (2 pages) Page 163
82-2021-02-02-008 - Arrêté portant fermeture temporaire d’une classe d’un établissement
scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 Collège Manuel Azana de
Montauban (2 pages) Page 166
82-2021-02-02-005 - Arrêté portant fermeture temporaire d’une classe d’un établissement
scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 Collège Simone Veil de
Verdun sur Garonne (2 pages) Page 169
82-2021-02-02-007 - Arrêté portant fermeture temporaire d’une classe d’un établissement
scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 Ecole primaire publique de
Dufort Lacapelette (2 pages) Page 172
82-2021-02-08-001 - Arrêté d'habilitation analyse d'impact pour la société Sté Lineamenta
(2 pages) Page 175
82-2021-02-24-004 - ARRETE PDA AUCAMVILLE SIGNE (3 pages) Page 178
82-2021-02-24-003 - ARRETE PDA MOISSAC SIGNE (4 pages) Page 182
82-2021-02-02-009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - ECOLE DE CONDUITE OCCITANIE - MOISSAC (2 pages) Page 187
3 82-2021-02-02-003 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire,
PF ROC-ECLERC située 18 rue de l'Egalité à Montauban n°177 (2 pages) Page 190
82-2021-02-01-001 - arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire - PF LAFITTE - Négrepelisse (2 pages) Page 193
82-2021-02-11-006 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire - Pompes Funèbres REDON - MONTAUBAN (2 pages) Page 196
82-2021-02-02-004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour les PF ROC-ECLERC à Montech (2 pages) Page 199
82-2021-02-02-002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire, PF ROC-ECLERC Montauban (2 pages) Page 202
82-2021-02-04-001 - CDAC - habilitation certificat de conformité CBRE - arrêté du
4/02/2021 (2 pages) Page 205
Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2021-02-19-001 - Arrêté de spécialité GOC SDIS 82 additif 1 - 2021 (2 pages) Page 208
4 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2021-02-17-003
Arreté 2021-784 modifiant l'arreté 2017-180 modifié
relatif à la composition du CTS du Tarn et Garonne
Composition du conseil territorial de santé du territoire de démocratie sanitaire de
Tarn-et-Garonne
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2021-02-17-003 - Arreté 2021-784 modifiant l'arreté 2017-180 modifié relatif à la composition du CTS du Tarn et Garonne 5 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE n° 2021-0$4 modifiant l’arrêté n° 2017-180 modifié
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du territoire de démocratie sanitaire du Tarn et Garonne
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R. 1434-33,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones
des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie,
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
Vu l'arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire,
Vu l'arrêté n°2017-180 du 21 février 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire du Tarn et Garonne modifié par arrêté n° 2017-1406 du 8 juin 2017, par arrêté 2018-1273 du 3 avril 2018, par arrêté 2018-2737 du 5 juillet 2018, par arrêté 2018-3222 du 12 septembre 2019, par l'arrêté 2019-2545 du 2 août 2019, par l'arrêté 2020-584 du 16 mars 2020,
Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège,
Considérant les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de l'article R.1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,
Considérant les désignations du 19 novembre 2020 de l'Association des Maires de France,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2021-02-17-003 - Arreté 2021-784 modifiant l'arreté 2017-180 modifié relatif à la composition du CTS du Tarn et Garonne 6 ARRETE
Article 1 : L'article 2 relatif au 1” collège des représentants des professionnels et offreurs des services de santé de l’arrêté n°2017-180 du 21 février 2017 modifié est modifié comme suit :
1c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la
santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
A désigner A désigner
M. David LABORIE
Mme Françoise CURBELIE Conseil Permanent Régional des Associations de France Nature Environnement l'Environnement (COPRAE)
M. Nicolas PARMENTIER Mme Céline EDET
Directeur EPICE 82 MONTAUBAN Directrice Départementale ANPAA 46 et 82
Le reste sans changement
1g) Un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à
Domicile
Titulaire Suppléant
A désigner A désigner
Le reste sans changement
Article 2 : L'article 4 relatif au 3°"° collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs regroupements de l'arrêté n°2017-180 du 21 février 2017 modifié est modifié comme suit :
3e) Deux représentants des communes désignés par l'association des maires de France
Titulaires Suppléants
Mme Clarisse HEULLAND Mme Danielle BEDOS
Adjointe au maire de MONTAUBAN Adjointe au maire de MONTBETON
M. Xavier PREVEDELLO M. Etienne ASTOUL
Maire de SAINT-PORQUIER Maire de VILLEBRUMIER
Le reste sans changement
Article 3 : L'article 5 relatif au 4°"° collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale de l'arrêté n°2017-180 du 21 février 2017 modifié est modifié comme suit :
4a) Un représentant de l'Etat dans le département
Titulaire Suppléant
Mme Anne LEVASSEUR
Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
(DDCSPP)
A désigner
‘ Le reste sans changement
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2021-02-17-003 - Arreté 2021-784 modifiant l'arreté 2017-180 modifié relatif à la composition du CTS du Tarn et Garonne 7 Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé
Occitanie, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent qui peut être saisi
par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région, ainsi qu'à celui du département du Tarn et Garonne.
Ç
Faità Montpellier, le A4 Fe virer 24
Le Directeur Général de l'Agence
Régioñalè de Santé Occitanie
Lu RICORDEAU
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2021-02-17-003 - Arreté 2021-784 modifiant l'arreté 2017-180 modifié relatif à la composition du CTS du Tarn et Garonne 8 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2021-02-09-003
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-02-09-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité Frateraité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° du 08 février 2021 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE :
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel
de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à
L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 :
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant ies modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à ia lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
Vu larrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l'influenze aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs :
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de iutte transitoires
contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-01-19-002 du 19 janvier 2021 déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une forte suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène :
Vi l'arrêté préfectoral n° 31-2021-022 du 21 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-02-09-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10 Vu l'arrêté préfectoral n°82-2021-01-21-004 du 21 janvier 2021 déterminant un périmètre régle-
menté suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant la déclaration d'infection dans un élevage de la commune de Grenade ;
Considérant qu'à la date de signature du présent arrêté, la zone définie est considérée
stabilisée (plus de 8 jours après abattage du dernier foyer, aucune suspicion sur cette période
dans la Zone, ensemble des élevages commerciaux de la zone de protection ayant fait l'objet d'au
moins une visite vétérinaire) et dépourvue d'abattoirs agréés en capacité d'abattre toutes les
espèces de volailles recensées dans la zone :
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Tarn-et-
Garonne ;
Arrête
Article 1”. — définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
* l'exploitation SCEA de Roumagnac sise Chemin de Roumagnac à Grenade ;
* une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les
exploitations commerciales détenant des oiseaux comprises dans un rayon de 3km autour
de l'exploitation infectée et listées en annexe 2.
* une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 3 et les
exploitations commerciales détenant des volailles comprises dans un rayon de 10km
autour de l'exploitation infectée et listées en annexe 4.
Les limites de zones peuvent être matérialisées sur les routes principales par des panneaux
«Zone réglementée influenza aviaire».
Article 2. — mesures dans la zone réglementée
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions
suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en
mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est
effectué par les vétérinaires sanitaires de l'exploitation et par la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
En outre dans les territoires placés en zone de protection et en zone de surveillance, les exploitations
non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou à défaut sur Internet via la
procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de ia
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement
signalées à la DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature
commerciale ou non.
3° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments
et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface
des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
4° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance ou
à destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-02-09-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11 DDCSPP, conformément à l'article 4, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de
mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.
5° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de
sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage (ou leurs annexes).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer
par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à
leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles et les consignes
délivrées par la DDCSPP.
6° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
7° Les iâchers de gibiers à plumes pour quelque motif que ce soit est interdit (chasse,
repeuplement ...) sont interdits.
8° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDCSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir
implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de
traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1089/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
Article 3. — mesures complémentaires dans la zone de protection
Outre les mesures prévues à l’article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis,
aux mesures suivantes :
1° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone de
protection et en provenance ou à destination de celle-ci.
2° Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non,
d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
° le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone
de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes
découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en
provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection :
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la
zone de protection, produites et stockées avant le 27/12/2020 (égaie à 21 jours
avant ia date estimée de première infection dans la zone de protection)
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur le
zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes
découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions définies à
l'article 4 point 3 a) ;
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations listées à l'annexe 2
possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé pour seulement les
animaux du site). Ces viandes de volailles originaires d'une exploitation de zone de
protection et abattues dans un établissement du même site peuvent être
commercialisées sur le territoire national exclusivement sous réserve d'un abattage,
suivi d'un nettoyage désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits
(ebattage fin de chaîne).
Article_4. - mesures complémentaires pour les exploitations commerciales listées dans les
annexes 2 (zone de protection) et 4 (zone de surveillance)
1° L'accès aux exploitations listées en annexe 2 et 4 est limité aux personnes autorisées. Ces
personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-02-09-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 12 diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en
cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que
douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un
registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
2° La mise en place dans les exploitations listées en annexe 2 et 4 de volailles est interdite sauf
dans Î8 cas de mise en gavage prévu au point 3d.
3° Les sorties de volailles depuis des exploitations listées en annexe 2 et 4 sont interdites. Des
dérogations, sous couvert d'un laissez-passer signé par les DD(CS)PP de départ et d'arrivée, à
ces interdictions, peuvent être accordées par la DD(CS)PP de départ et sous sa supervision, à
destination d'un établissement désigné, sous réserve d'un transport direct et dédié et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :
=. pour r toute volaille (autre q1 que Dalmipèdes) dans a zone de 1 à 3 km, réalisation 48h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique avec la
vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses
virologiques (60 oiseaux par écouvillons trachéaux) avec obtention de résultats favorables.
- pour toute Volaille (autre quepalmipèdes), réalisation 24h au PRES d' une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations
du registre d'élevage.
de survei n annex
- protocole validé préalablement avec la DGAL ,
- réalisation 48h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par
un examen clinique avec la vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de
prélèvements pour analyses virologiques (60 oiseaux par écouvillons trachéaux) pour lesquels
obtention de résultats favorables.
annexe ÿ (au sein de la TE zone“de_pro ion) ou “sorties imi S d'établissements li annexe 4 v telier de gav li xe 4 (au sein [ one de surveillance) - nettoyage désinfection des salles de gavage destinataires
- réalisation au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par
l'examen clinique,
- Vérification des informations du registre d'élevage
- réalisation de prélèvements pour analyses virologiques 48 h avant départ et de l'obtention de
résultats favorabies avant départ.
e) Sorti olailles prê e depuis les établissem n zone de protection
de surveillance listés en annexes 2 et 4 hors du périmètre réglementé,
- réalisation 24h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par
l'examen clinique,
- mise sous surveillance des animaux de l'exploitation de destination pendant au moins 21
jours après leur arrivée:
- S'il s'agit de palmipèdes, les animaux ne sont pas déplacés qu'après une visite vétérinaire 48 h
avant départ comprenant un examen clinique, une vérification des informations du registre
d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats
favorables
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-02-09-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13 ies ins d'un j j Ï |
- les dispositions prévues aux points 4 a) et 4 b) pour les exploitations d'origine sont appliquées :
- les animaux restent sous surveillance pendant une période minimale de 21 jours après leur
arrivée ;:
- le couvoir expéditeur assure que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de
biosécurité ont permis d'éviter tout contact entre les œufs dont sont issus ces poussins et tout
autre œuf à couver ou poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles suspects d'influenza
aviaire;
4° Les sorties d'œufs depuis des exploitations listées en annexe 2 et 4 sont interdites. Des
dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par la DDCSPP et sous sa supervision, à
destination d'un établissement désigné de proximité, sous réserve d'un transport direct et de la
mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les
cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :
a) s des œufs à er depuis ablisseme stés en annexe 2 : respect de
mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de
l'établissement, de la traçabilité des œufs et de la réalisation périodique, tous les 15 jours, de
visites vétérinaires avec réalisation de prélèvements et analyse virologique et obtention de
résultats favorables.
b) 2s œufs à Couve is les établis s listés e axe 4 ; respect de
mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de
l'établissement, de la traçabilité des œufs et que ces œufs proviennent d'exploitations dans
lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l’influenza aviaire
permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité de 95% au moins, ayant
abouti à un diagnostic négatif.
c) Sorties des œufs de consommation :
- Visite sanitaire préalable pour établir un étet des lieux de mesures de biosécurité mises en
place ;
- utilisation d'un emballage jetable ;
- devenir ou destinations possibles :
e vers un centre d'emballage ;
« vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe III, section
X, chapitre I!, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé, où ils seront
manipulés et traités conformément à l'annexe il, chapitre XI, du règlement (CE) n°
852/2004 du 29 avril 2004 ;
e pour élimination vers un établissement agréé conformément au règlement (CE)
n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
+ Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
o fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement
thermique assainissant possible
o vente directe d'œufs au consommateur sur les marchés locaux
o vente directe d'œufs au consommateur en élevage à éviter. Dérogation sur
protocole soumis par l'expioitant et validé par la DDCSPP avec absence
d'accès des consommateurs à la zone professionnelle
5° Par dérogation à l'article 2 point 4°, le transport de volailles issues d'établissements situés nors
périmètre réglementé est possible vers des établissements d'abattage agréés listés en annexes 2
ou 4 après autorisation de la DDCSPP sous réserve que le transport s'effectue par la route et sans
transfert de charge intermédiaire dans le périmètre réglementé, et en respectant les mesures
renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs.
6° Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations listées à l'annexe 4 possédant un
site d'abattage contigu (abattage autorisé pour seulement les animaux du site) est possible sous
les conditions suivantes :
- Ces viandes de volailles originaires d'une exploitation de zone de surveillance et abattues dans
un établissement du même site peuvent être commercialisées sur le territoire national ou en cas
d'abattoir agréé peuvent être destinées aux échanges intra-communautaires ou internationaux,
exclusivement sous réserve d'un abattage, suivi d'un nettoyage désinfection et la destruction ou le
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-02-09-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 14 stockage des sous-produits (abattage fin de chaîne).
-La vente de viande à la ferme est à éviter. Par dérogation, la vente de viande à la ferme est
possible sur présentation d'un protocole soumis par l'exploitant et validé par la DDCSPP. Les
clients ne peuvent rentrer en zone professionnelle et doivent rester en zone publique.
7° L'épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les
coquilles et les plumes sont interdits.
L'expédition de ces sous-produits à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur
entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009
susvisé, peut être autorisée par la DDCSPP.
Par dérogation, ies épandages des litières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés
par la DDCSPP sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants
préalables visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent. Ainsi,
l'épandage des lisiers pourra être autorisé dans la zone de restriction sous réserve d'être réalisé
au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement
immédiat.
8° Tous les détenteurs de volailles en zone de protection et les exploitations mentionnées en
annexe 4 font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la DDCSPP pour contrôler
l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre
d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 5. — levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de
conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l'annexe 1 et les exploitations listées
à l'annexe 2 restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette
dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations listées à l'annexe 4
permettant de conclure à une absences de suspicion où de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 6. — exécution
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires
des communes de la liste en annexe 1 et 3, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Montauban, le 21/01/2021
La préfète
Chantal MAUCHET
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet de Tarn-et-Garonne
. un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l’intérieur
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du
recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunai administratif de Toulouse ou par
vole électronique sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-02-09-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 15 Annexe 1 ; liste des communes concernées par la zone de protection de 3 km
Aucune dans le département Tarn-et-Garonne.
2: liste ev cer la z e ion
Aucun dans le département de Tarn-et-Garonne
Annexe 3:liste mun ncer r la zone de surveillan km
82005 AUCAMVILLE
82075 GRISOLLES
82142 POMPIGNAN
82178 SAVENES
82190 VERDUN-SUR-GARONNE
Ï ETABLISSEMENT COMMUNE |
|RASPIDE JEAN MARC _[___ VERDUN SUR GARONNE|
EARL LAMOUROUX MICHEL ET AGNES VERDUN SUR GARONNE
VICTORION CHRISTIAN ii AUCAMVILLE
BASSEGUI SANDRA POMPIGNAN
EARL DE JUNCAS SAVENES
LES JARDINS DE MAUVERS | __ VERDUN SUR GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-02-09-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 16 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2021-02-01-006
Arrêté préfectoral relatif à la commission de réforme des
agents de la fonction publique territoriale
Arrêté préfectoral relatif à la commission de réforme des agents de la fonction publique
territoriale
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-02-01-006 - Arrêté préfectoral relatif à la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 17 E 3
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
er Épalité
Frateruité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale;
VU le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 118-Ili de la ioi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l'attribution de l'aliocation temporaire d'invaiidité:
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois pubiics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière :
VU l'arrêté préfectoral 82-DDCSPP- 2019-03-01 du 4 mars 2019 :
VU les résultats des élections professionnelles du 19 novembre 2020 :
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociaie et de ia Protection des
Populations ;
ARRÊTÉ
Article ‘er: la commission de réforme départementale du Tarn-et-Garonne, placée sous la
présidence du Préfet ou de son représentant pour l'examen des dossiers concernant les agents de
la fonction publique territoriale est constituée comme suit :
PRESIDENT : Monsieur Claude JEANJEAN (Maire Adjoint de Caussade)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-02-01-006 - Arrêté préfectoral relatif à la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 18 En cas d'empêchement , la suppléance sera assurée par :
Monsieur Mathieu ALBERT (Maire Adjoint de Saint-Nauphary)
P IEN EDECINE GEN E
Titulaires
- Monsieur le Docteur Etienne ASTOUL
- Monsieur le Docteur Denis ROGER
Suppléant
- Monsieur le Docteur Maxime MAUREL
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION POUR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS
AFFILIE CENT GE N DE LA FONCT UBLI RRIT |
Titulaires Suppléants
Madame Marie-Christine COULON Monsieur Bernard PAILLARES
(Maire de Savenès) (Maire de Saint-Nauphary)
Madame Danielle BEDOS
(Adjointe au Maire de Montbeton)
Monsieur Michel PONS
(Adjoint au Maire de Castelsarrasin)
Madame Anne ARRESTIER
(Adjointe au Maire de Lafrançaise)
Monsieur Jean-Paul DELACHOUX
(Maire de Pommevic)
ESENTANTS D RSQONNEL_ P LES CTIVIT ET _ETABLISSEME
AFFILIES AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Catégories Titulaires Suppléants
Catégorie À Madame Marie-Hélène VERBANCK | Madame Nicole FREJABISE
Monsieur Laurent CASSE Madame Véronique PLAS
Catégorie B Monsieur Mikael ROBERT Monsieur Aurélien GOY
Madame Marthe-Marie LAFABRIE
Monsieur Danton BONNET Madame Sylvie MURILLO
Madame Valérie JARDIN
Catégorie C Madame Véronique HABERSTOCK | Monsieur Jacques LARROQUAN
Monsieur Jean-Marc THOUREL
Madame Nadine JONQUA Madame Nathalie VIGNEAU
Monsieur Jean-Marc BECAIS
REPR NTANT DE ADMINI TION OUR UE LLECTIV
ETABLI MENT AFFI AU TRE_D ESTION LA F TION_PUBLIQUE
TERRITORIALE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-02-01-006 - Arrêté préfectoral relatif à la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 19 COMMUNE DE MONTAUBAN
Titulaires Suppléants
Madame Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES | Madame Annie GUILLOT
Monsieur Khalid LAABID Madame Sophie LARAN
RESENTANT R EL P CHA COLLECTIVITE BL] T_ NON
ILIE NTR GE DE ONCTI UBLI TERRI IALE
Catégories Titulaires Suppléants
Madame Colette PRUNEDA Monsieur Geoffrey MARTINEZ
Catégorie A Madame Nathalie CARREYRE
Madame Cathy COUSY Monsieur Frédéric FARAGOU
Monsieur Stéphane DIMAS
Catégorie B Monsieur Vincent COUDERC Monsieur Phillppe DUSSAU
Monsieur Yassine LAGRAA
Madame Dominique BEGUE Monsieur Marc LANDANGER
Monsieur Christophe DELCLAUX
Catégorie C Madame Aline LOPEZ Monsieur Christophe CAZENEUVE
Madame Delphine MARTIN
Madame Olivia NOUGAREDE Madame Muriel FRANCES
Madame Morgane BILLON
EPRE TANT L'ADMINISTRAT DU EIL DEPARTEMEN DE TARN-ET-
GARONNE
Tituialres Suppléants
Monsieur Pierre MARDEGAN Monsieur Jean-Michel HENRYOT
(Vice-Président du Conseil Départemental) (Vice-Président du Conseil Départemental)
Madame Marie-José MAURIEGE
(Vice-Présidente du Conseil Départemental)
Madame Frédérique TURELLA-BAYOL (Conseillère
Départementale)
Monsieur Léopold VIGUIE
(Conseiller Départemental)
Madame Maryse BAULU
(Conseillère Départementale)
REPRESENTANTS DU PER NEL DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET- ONNE
Catégorles | Titulaires Suppléants
Catégorie A |Madame Christine MATALY Madame Nathalie PECOU
Madame Céline KUS
Madame Francine AUDOYNAUD
Monsieur Jean-Michel GARRIC
Monsieur Johan RUBBRECHT
Catégorie B Monsieur Jean-Pierre SALDANA Monsieur William RAVELEUX
Madame Sylvie DEPEYRE
Madame Isabelle SEGUELAS DE Madame Maryline POUJAL
LAROQUE Monsieur Didier VANNEAU
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-02-01-006 - Arrêté préfectoral relatif à la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 20 Catégorie C | Monsieur AURIOL Jean-Claude
Madame HODOUIN Camille
Monsieur Jean-Pierre VALETTE
Madame Sophie BEGUE-GARCIA
Monsieur Michel REYNES
Madame Karine AURADE
EP ENTA DE L'ADMINISTRATION DU CON REGI L DE MIDI-PYRENEE
Titulaires Suppléants
Monsieur Patrice GARRIGUES Madame Sylvia PINEL
Monsieur Serge REGOURD
Madame Dominique SALOMON Madame Rachida LUCAZEAU
Monsieur Philippe BRIANCON
REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CONSEIL REGIONAL DE MIDI-PYRENEES
Catégorle Titulaires Suppléants
Madame ChristineDELCAYRE Madame Christine CATHALA
Catégorie À Madame Nancy CAZORLA
9 Monsieur PatrickAUZENDE Madame Annabelle CHAUBET Monsieur Richard CARBONELL
Madame Annie JULIA Madame Josette DAUTAN
. Madame Patricia AMIEL
Catégorie B Madame Régine RAMIRES Madame Syivie MARINO Monsieur Olivier MARION Monsieur
Pierre RENON Monsieur Marc BUFFA
Catégorie C Monsieur Yannick LAGUILLEZ
Madame Louise VANARA Madame Sophie DURAND
Monsieur Jean-Marc MAYRAN
RE SENTANTS D VICE D RTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOUR UR LE
SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DE TARN-ET-GARONNE DE CATEGORIE C
REPRESENTANTS DE L'ADMNISTRATION :
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Claude BERTELLI
Madame Liliane MORVAN
Monsieur Gérard HEBRARD
Monsieur Michel PONS
REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
Titulaires Suppiéants
Monsieur Ludovic HERPSONT
Monsieur Sébastien FAVOTTO
Monsieur David OLIVIERI
Monsieur Jean-Michel MONGENIE
Madame Murielle SANSOU
Monsieur Sébastien JOLY
RE ENTANTS DU SE
HIERA IQUE N°
E DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
APEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DE TARN-ET-GARON COURS P LE
DE CAT RIE B
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-02-01-006 - Arrêté préfectoral relatif à la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 21 REPRESENTANTS DE L'ADMNISTRATION :
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Claude BERTELLI Madame Liliane MORVAN
Monsieur Jean-Paul ALBERT Madame Annie FEAU
REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
Titulaires Suppléants
Monsieur Patrick GARCIA Monsieur Thierry GINESTET
Monsieur Dominique MANZONI
Monsieur Thierry SOKOLOFF Monsieur Laurent DELGA
Monsieur Patrick DELLAC
REPRESENTANTS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS POUR LES
SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DE TARN-ET-GARONNE DE CATEGORIE B GROUPE
IE CHI °4
REPRESENTANTS DE L'ADMNISTRATION :
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Claude BERTELLI Madame Liliane MORVAN
Monsieur Jean-Paul ALBERT Madame Annie FEAU
REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
Titulaires Suppléants
Monsieur Philippe LEBLANC Monsieur Julien VARGUES
Monsieur Stéphane GONZALEZ
Monsieur Mathieu VIVIN Monsieur José-Maria RUIZ GONZALEZ
Monsieur Christian BRUNE
REPRESENTANTS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS POUR LES
PE -POMPIERS PR SIONN -ET- NNE ATE GR
RCHIQUE N°
REPRESENTANTS DE L'ADMNISTRATION :
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Claude BERTELLI Madame Liliane MORVAN
Monsieur Jean-Paul ALBERT Madame Annie FEAU
REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
Titulaires Suppléants
Madame Aurélie DELOUSTAL Madame Myriam LONGUEVILLE
Monsieur Bernard GRCTT
Monsieur Pierre REDON Monsieur Laurent GINESTET
Monsieur Eric RASTOUIL
EPRE TANT Ü SER DEPA MENTAL D'INCENDIE ET EC OUR LE
SAPE POMPIERS PR SSION S DE TARN-ET- ONNE CATE AGR
HIERARCHIQUE N°
REPRESENTANTS DE L'ADMNISTRATION :
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Claude BERTELLI Madame Liliane MORVAN
Monsieur Jean-Paul ALBERT Madame Annie FEAU
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-02-01-006 - Arrêté préfectoral relatif à la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 22 REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
Titulaires Suppléants
Madame Stéphanie TUC-VESTRAETE Monsieur Olivier THERON
Monsieur Philippe DAVADANT Monsieur Jean-Francois GALTIE
EP ENTANT RL ER EL MIN TIFS ET TECHNI D
EPARTE TAL D'INCEN ET DE SE S DE N-ET-GAR E D TE ET
DE CATEGORIE B
REPRESENTANTS DE L'ADMNISTRATION :
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Claude BERTELLI Monsieur Gérard HEBRARD
Madame Catherine BOURDONCLE Monsieur Michel PONS
REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
Catégories Titulaires Suppléants
Catégorie C Madame Nathalie FIGUEREDO | Madame Béatrice FERNANDEZ
Madame Frédérique AUDIBERT
Monsieur Laurent MONTOLIO Monsieur Serge CARLI
Madame Béatrice GARCIA
Catégorie B Monsieur Franck GROS Monsieur Christian VIDAL
Article 2 : le mandat des représentants de l'administration et du personnel se termine à la fin de la
durée du mandat de la commission administrative paritaire.
Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de la
commission de réforme.
En cas de perte de la qualité pour siéger, de décès ou de démission du titulaire, son suppléant devient
automatiquement titulaire.
Article 3 : l'arrêté préfectoral N°82-DDCSPP-2019-03-01 du 4 mars 2019 portant sur la commission
de réforme des agents de la fonction publique territoriale est abrogé.
Article 4 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban le, — { FEV, 2021
La Préfète
Chantal MAUCHET
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-02-01-006 - Arrêté préfectoral relatif à la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 23 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2021-02-15-003
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la direction départementale des Finances publiques de
Tarn-et-Garonne.
Ponts naturels 2021
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2021-02-15-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne. 24 es F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE TARN-ET-GARONNE
5-7 allées de Mortarieu
CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de TARN-ET-GARONNE
Le directeur départemental des Finances publiques de TARN-ET-GARONNE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de TARN-
ET-GARONNE ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Tous les services de la Direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne seront
fermés au public à l'occasion des "ponts naturels" des :
- vendredi 14 mai 2021
- vendredi 12 novembre 2021
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à MONTAUBAN, le 15 février 2021
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2021-02-15-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne. 25 Direction Départementale des Territoires
82-2021-02-05-009
aip modifié portant prolongation de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole sur le sous-bassin Garonne amont
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-05-009 - aip modifié portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne amont 26 E 3
PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral modifié portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne amont Périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69
La préfète de l’Ariège, Le préfet du Gers,
Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Lot, Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvés par le préfet coordonnateur de bassin du 1* décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d'agriculture de Haute-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irigation agricole sur les périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69 du sous-bassin Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassin de Garonne amont ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le courrier de l’organisme unique de gestion collective en date du 24 avril. 2020 demandant la prolongation de trois ans de l'autorisation ;
Vu la participation du public qui s'est déroulée du lundi 19 octobre au mardi 10 novembre 2020 ; Vu la phase contradictoire débutée le 01 décembre 2020 et l'absence d'observation de l'organisme unique ;
Considérant que, eu égard aux dispositions de l'article L.181-15 du code de l'environnement, la
prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont autorisés ; que ces deux procédures sont soumises à la délivrance d'une nouvelle autorisation uniquement s'ils comportent une
1/4
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-05-009 - aip modifié portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne amont 27 modification « substantielle » du projet autorisé ou en cas de changement « substantiel » dans les
circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale ;
Considérant, au cas d'espèce, que la prolongation d’un an de la durée de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement ne constitue pas une modification « substantielle » au regard de l'articie
R.181-49 du code de l’environnement ;
Considérant ainsi que l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire, y compris en matière de délais, au respect des dispositions des articles L.181-3 et L. 181-4 à l'occasion des modifications non « substantielles » décidées, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect des dispositions prévues initialement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
Considérant l'impossibilité matérielle pour le pétitionnaire de mener à bien les études techniques et de déposer un dossier complet de demande de renouvellement de son autorisation unique pluriannuelle avant le 24 août 2020, compte tenu du contexte sanitaire ;
Considérant que la prolongation des délais prévus initialement par l'autorisation unique de prélèvement est nécessaire au maintien de la bonne gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-
bassin de Garonne-amont ;
Sur proposition de Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, coordonnateur du sous-bassin Garonne-
amont,
ARRÊTENT :
Article 1° — Désignation du bénéficiaire et prolongation
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne-amont, chambre d'agriculture de la Haute-Garonne
représentée par son président, est désigné bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle prévue
au code de l’environnement (R214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté.
Article 2 — Prolongation
L'article 6 de l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 est modifié comme suit :
L'autorisation est délivrée jusqu'au 31 mai 2023. Elle est accordée à titre personnel, précaire et
révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 3 —- Modalités de renouvellement
L'article 9 de l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 est modifié comme suit :
Avant l'expiration de la présente autorisation, l'organisme unique s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu
défini à l’article R.214-20 du code de l'environnement, deux au moins avant l’expiration de la présente
autorisation, soit le 31 mai 2021.
Article 4 : Publication et information des tiers
La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :
- parution au recueil des actes administratifs des préfectures concernées dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;
- affichage en mairie de Toulouse pendant une durée minimale d’un mois :
2/4
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-05-009 - aip modifié portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne amont 28 - parution sur le portail Internet des services de l'État des préfectures de l'Ariège, du Gers, de Haute- Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne ; - transmission au président de la commission locale de l'eau du SAGE Garonne, - publication à la diligence du préfet et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans les départements de l'Ariège, du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne .
Article 5 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse par courrier ou via l'application Télérecours (www.telerecours.fr) : - Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
A HA miel tt dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a notifié.
ll peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 - Exécution
Mesdames et Messieurs les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne- Amon.
Fait à Toulouse, le Ê 5 FEV. 2021
la préfète de l'Ariège,
le préfet des Hautes-Pyrénées,
Rodrigue FURdY
3/4
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-05-009 - aip modifié portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne amont 29 le préfet du Lot,
| con IT
fr | Mise RO
la préfète de Tarn-et-Garonne,
ne.
UE
|
Chantal MAUCHET
4
4/4
le préfet de Lot-et-Garonne,
A l
Jean-Noël CHAVANNE
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-05-009 - aip modifié portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne amont 30 Direction Départementale des Territoires
82-2021-02-05-010
AIP portant prolongation de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-05-010 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 31 E E 3 PRÉFET . PRÉFET
DE LA RÉGION DE LA RÉGION OCCITANIE NOUVELLE-AQUITAINE
Frateruité Fraternité
ARRÊTÉ inter-préfectoral n°
portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne modifiant l’arrêté du 10 août 2016 complété et modifié par les arrêtés du 15 mars 2017 et 19 juillet 2019 Périmètres élémentaires 94, 95, 96 et 97
___________
Le préfet du Gers
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin du 1er décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 modifié le 12 juin 2015 portant désignation de la Chambre d’agriculture du Gers comme organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau destinés à l’irrigation agricole sur le sous-bassin de Neste et rivières de Gascogne,
Direction Départementale des
Territoires du Gers
Service Eau et Risques
32-2021-02-05-003
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-05-010 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 32 Vu l’arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 complété le 15 mars 2017 et modifié le 19 juillet 2019 délivrant l’autorisation unique pluriannuelle à l’Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne,
Vu le courrier de l’organisme unique de gestion collective en date du 6 mai 2020 demandant la prolongation de trois ans de l’autorisation unique pluriannuelle,
Vu la participation du public qui s’est déroulée du 26 octobre 2020 au 16 novembre 2020,
Vu la phase contradictoire débutée le 14 décembre 2020 et la réponse apportée par le pétitionnaire reçu le 22 décembre 2020,
Considérant que, eu égard aux dispositions de l’article L.181-15 du code de l’environnement, la prolongation et le renouvellement d’une autorisation environnementale sont autorisés ; que ces deux procédures sont soumises à la délivrance d’une nouvelle autorisation uniquement s’ils comportent une modification « substantielle » du projet autorisé ou en cas de changement « substantiel » dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l’autorisation initiale ;
Considérant, au cas d’espèce, que la prolongation d’un an de la durée de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne constitue pas une modification « substantielle » au regard de l’article R.181-49 du code de l’environnement ;
Considérant ainsi que l’autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire, y compris en matière de délais, au respect des dispositions des articles L.181-3 et L. 181-4 à l’occasion des modifications non « substantielles » décidées, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect des dispositions prévues initialement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
Considérant l’impossibilité matérielle pour le pétitionnaire de mener à bien les études techniques et de déposer un dossier complet de demande de renouvellement de son autorisation unique pluriannuelle avant le 24 août 2020, compte tenu du contexte sanitaire ;
Considérant que la prolongation des délais prévus initialement par l’autorisation unique de prélèvement est nécessaire au maintien de la bonne gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de Neste et rivières de Gascogne ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
A R R Ê T E N T
Article 1er – Désignation du bénéficiaire et prolongation
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
OUGC Neste et rivières de Gascogne porté par la chambre d’agriculture du Gers
représenté par son président, est désigné bénéficiaire de l’autorisation unique pluriannuelle prévue au code de l’environnement (R214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 – Prolongation
L’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 est modifié comme suit :
L’autorisation est délivrée jusqu’au 31 mai 2023. Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 3 – Modalités de renouvellement
L’article 6 de l’arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 est modifié comme suit :
Avant l’expiration de la présente autorisation, l’organisme unique s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu défini à l’article R.214-20 du code de l’environnement, deux ans au moins avant l’expiration de la présente autorisation, soit le 31 mai 2021.
2
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-05-010 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 33 le préfet dé
le préfet des Hautes-Pyrénées, la préfète des Ländes, PE ee ai — 444 | % F
Rodrigue FÜURCY À
le préfet de Lot-et-Garonne, la préfète de Tarn-et-Garonne,
NE CHAVANNE
Article 4 – Publication et information des tiers
La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :
• parution au recueil des actes administratifs des préfectures concernées dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;
• affichage en mairie d’Auch pendant une durée minimale d’un mois ;
• parution sur le portail Internet des services de l’État des préfectures du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne ;
• publication par le préfet du Gers aux frais du bénéficiaire, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans les départements concernés.
Article 5 – Exécution
Mesdames et Messieurs
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
Le maire de la commune d’Auch,
Les directeurs départementaux des territoires du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
Les chefs de services de l’office français de la biodiversité (OFB) des départements sus-visés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
Fait à Auch, le
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques)
un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Ecologique
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
3
05 février 2021
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-05-010 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 34 Direction Départementale des Territoires
82-2021-02-04-005
AP portant modification de la CLE du SAGE Vallée de la
Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-04-005 - AP portant modification de la CLE du SAGE Vallée de la Garonne 35 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LA HAUTE- de la Haute-Garonne
GARONNE
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de la commission locale de l’eau (CLE) du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-34 :
Vu la circulaire n°10 du 21 avril 2008 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour-Garonne approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 septembre 2007 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne et nommant le préfet de la Haute-Garonne
responsable du suivi de l'élaboration du SAGE :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2010 portant création de la commission locale de l’eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la
Vallée de la Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2017 portant modification de la commission locale de l’eau (CLE) du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne :
Considérant que la composition de la commission locale de l'eau proposée est issue d’un important
travail de concertation locale avec les collectivités territoriales et les associations des maires.
Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne
Service environnement eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-04-005 - AP portant modification de la CLE du SAGE Vallée de la Garonne 36 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°’. : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 7 août 2017 portant modification de la commission locale
de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vallée de la
Garonne est modifié comme suit :
A/ COLLEGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
REPRESENTANTS COLLECTIVITES
M. Thierry SUAUD), Conseil régional Occitanie
M. Henri SABAROT Conseil régional Nouvelle Aquitaine
Mme Nicole QUILLIEN Conseil départemental de l'Ariège
M. Sébastien VINCINI Conseil départemental de la Haute-Garonne
M. Jean-Pierre COT Conseil départemental du Gers
M. Hervé GILLE Conseil départemental de la Gironde
M. Raymond GIRARDI Conseil départemental du Lot-et-Garonne
M. Bernard VERDIER Conseil départemental des Hautes-Pyrénées
Mme Véronique COLOMBIE Conseil départemental du Tarn-et-Garonne
M. Manuel MARTINEZ Parc naturel régional des Landes de Gascogne
Mme. Maryse COMBRES Syndicat Mixte d'Etudes et d'Aménagement de la
Garonne
Elus de la Haute-Garonne
M. Gilbert TARRAUBE, adjoint au maire Commune de Martres-Tolosane
M. Eric MASCARAS, conseiller municipal Commune de Saint-Julien-sur-Garonne
M. Sébastien SANSONETTO, conseiller
municipal
Commune de Villeneuve-de-Rivière
M. Michel LERAY, conseiller municipal Commune de Bagnères-de-Luchon
M. Alain MAREK, adjoint au maire Commune de Noé
M. Ali BENARFA, adjoint au maire Commune de Carbonne
M. Jean-Luc SOUYRI, adjoint au maire Commune de Saint-Gaudens
M. Michel CAZENEUVE, conseiller municipal Commune de Saint-Béat-Lez
Mme Isabelle SCHULTZ, conseillère municipale Commune de Lévignac
M. Patrice RENARD, conseiller municipal Commune de Launaguet
Mme Nicole MIQUEL-BELLAUD, conseillère
municipale déléguée
Commune de Toulouse
M. Jean- Luc BRIS, adjoint au maire Commune de Portet-sur-Garonne
Mme Françoise AMPOULANGE, déléguée
communautaire
Toulouse Métropole
M. Jean-Claude LAJOUS, vice-président Syndicat Mixte Garonne, Aussonnelle, Louge et
Touch
M. André MORERE, délégué communautaire Communauté d'agglomération le Muretain Agglo
2/5
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-04-005 - AP portant modification de la CLE du SAGE Vallée de la Garonne 37 M. Alain FRECHOU, président Syndicat Mixte Garonne Amont
M. Rémi RAMOND, délégué Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement
de Haute-Garonne
Elu des Hautes-Pyrénées
M. André DURAN, délégué communautaire Communauté de communes Neste Barousse
Elus de la Gironde
M. Patrick LABAYLE, maire Commune de Saint-Pierre-de-Mons
M. François QUIRIN, maire Commune de Floudes
Mme Graziella CHIAPPA, adjointe au maire Commune de Gironde-sur-Dropt
M. Pascal MODET, maire Commune de Baurech
M. Frédéric LATASTE, maire Commune de Capian
M. Maxime GHESQUIERE, conseiller
métropolitain,
Bordeaux Métropole
Mme Valérie MENERET, vice-présidente Communauté de communes Convergence
Garonne
M. Bernard PAGOT, vice-président Communauté de communes du Réolais en Sud
Gironde
Elus du Lot-et-Garonne
M. Henri TANDONNET, maire Commune de Moirax
M. Dante RINAUDO, maire Commune de Tonneins
Mme Julie CASTILLO, maire Commune de Casteljaloux
M. Jacques BILIRIT, maire Commune de Fourques-sur-Garonne
M. Jean-Pierre VICINI, maire Commune de Thouars
Mme Pascale LUGUET, maire Commune de Boé
M. Jacques VERDELET, maire Commune de Lagruere
Mme Geneviève LE LANNIC, présidente Syndicat départemental Eau 47
M. Pierre DELOUVRIE, vice-président Communauté d'agglomération d'Agen
Elus du Tarn-et-Garonne
M. Serge LANNES, adjoint au maire Commune de Castelsarrasin
M. Bernard LESTRADE, conseiller délégué Commune de Verdun-sur-Garonne
M. Patrick DELBECQUE, conseiller municipal Commune de Valence d'Agen
Mme Laurence LAFON, conseillère municipale Commune de Saint-Nicolas-de-la-Grave
M. Alain BELLOC, conseiller communautaire, Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-
Garonne
M. Jean-Luc DEPRINCE, vice-président, Syndicat de Gestion des Rivières Astarac
Lomagne
3/5
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-04-005 - AP portant modification de la CLE du SAGE Vallée de la Garonne 38 B/ COLLEGE DES USAGERS, DES PROPRIETAIRES FONCIERS, DES ORGANISATIONS
PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS
Le président de la chambre régionale d'agriculture Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
Le président de la chambre régionale d'agriculture Occitanie ou son représentant.
Le président de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne ou son représentant.
Le président de la chambre départementale d'agriculture de Tarn-et-Garonne ou son représentant.
Le président de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Garonne ou son représentant
au titre de représentant des organismes uniques de gestion collective de prélèvement d'eau pour
l'irrigation.
Le président de la fédération régionale d'agriculture biologique (FRAB) Occitanie ou son représentant.
Le président de l'association des entreprises du bassin Adour-Garonne (ADEBAG) ou son
représentant.
Le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie (CRCI) Occitanie ou son
représentant.
Le directeur délégué EDF Division Production Ingénierie Hydraulique, Coordonnateur Eau Grand Sud
Ouest, Délégué du bassin Adour-Garonne ou son représentant.
Le délégué régional sud-ouest d'EAF (Electricité Autonome Française) où son représentant.
Le président de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM)
ou son représentant.
Le président de la Fédération des Sociétés pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature
dans le sud-ouest (SEPANSO) ou son représentant.
Le président de France Nature Environnement Midi-Pyrénées ou son représentant.
Le président de l'association Nature en Occitanie ou son représentant.
Le président de l'association pour la restauration et la gestion des poissons migrateurs du bassin de
la Garonne et de la Dordogne (MIGADO) ou son représentant.
Le président de la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)
Occitanie ou son représentant.
Le président de l'union départementale des associations familiales de la Gironde (UDAF 33) ou son
représentant.
Le président de l'union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir Région Occitanie ou son
représentant
Le président du syndicat des propriétaires forestiers d'Occitanie ou son représentant.
Le président de la confédération pyrénéenne du tourisme ou son représentant.
Le président du comité régional Occitanie de canoë kayak ou son représentant.
Le président du comité départemental du tourisme de Lot-et-Garonne ou son représentant.
Le président de l'union des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin
Adour-Garonne ou son représentant.
Le président de l'association agréée départementale de pêche professionnelle en eaux douces de la
Gironde ou son représentant.
Le président de la fédération régionale des chasseurs d'Occitanie où son représentant
4/5
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-04-005 - AP portant modification de la CLE du SAGE Vallée de la Garonne 39 C/ COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne ou son représentant.
Le directeur de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant.
Le préfet de la Haute-Garonne, préfet coordonnateur de sous-bassin, responsable de la procédure
du SAGE, ou son représentant.
Le préfet de la Gironde ou son représentant.
Le préfet du Lot-et-Garonne ou son représentant.
Le préfet des Hautes-Pyrénées ou son représentant.
Le préfet du Tarn-et-Garonne ou son représentant.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ou
son représentant.
Le directeur interrégional du sud-ouest de voies navigables de France où son représentant.
Le délégué régional Occitanie de l'office français de la biodiversité ou son représentant
Le directeur régional de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'Occitanie ou son représentant
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ou son représentant.
Art. 2. — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 août 2017 restent inchangées.
Art. 3. — Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://
www.telerecours.fr conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative:
a) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée :
b) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements dans un délai de quatre mois à compter de :
— l'affichage en mairie,
— la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne.
Le délai court à compter de l’accomplissement de la dernière de ces deux modalités de
publicité.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège,
de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Tarn-et-
Garonne et sera mis en ligne sur le site Internet désigné par le ministère chargé de l'environnement
www.gesteau.eaufrance.fr .
Art. 5. — Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers, de la
Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux membres de la
commission locale de l’eau.
Fait à Toulouse, le 0 4 FEV 2021 Pour lé préfet et par délégation,
le secrétaire général,
5/5
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-04-005 - AP portant modification de la CLE du SAGE Vallée de la Garonne 40 Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-04-005 - AP portant modification de la CLE du SAGE Vallée de la Garonne 41 Direction Départementale des Territoires
82-2021-02-04-004
Arrêté inter préfectoral portant prolongation de
l'autorisation unique pluri-annuelle de prélèvement d'eau
pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin-Aveyron
Lemboulas Arrêté inter préfectoral portant prolongation de l'autorisation unique pluri-annuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin-Aveyron Lemboulas
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-04-004 - Arrêté inter préfectoral portant prolongation de l'autorisation unique pluri-annuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin-Aveyron Lemboulas 42 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité |
Bureau Politiques Territoriales de l'Eau
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 82-2021- du portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Aveyron Lemboulas.
La préfète de Tarn-et-Garonne, Le préfet du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de l'Aveyron, La préfète de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin du 1er décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
VUl'arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d'agriculture de Tam-et-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur 8 sous-bassin de l'Aveyron et du Lemboulas ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation .unique pluriannuelle de
prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole. sur les sous-bassin Aveyron et Lemboulas modifié par l'arrêté interpréfectoral du 28 mars 2018 et par l'arrêté interpréfectoral du 25 juillet 2019;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19;
VU l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période;
VU le courrier de l'organisme unique de gestion collective en date du 27 avril 2020 demandant la prolongation de trois ans de l'autorisation unique pluriannuelle du 8 juillet 2016 de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Aveyron Lemboulas,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 BP 775 2 quai de Verdun — BP 775 - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23 Accueil du public : lundi, mardi et jeudi Sh-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddttam-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-04-004 - Arrêté inter préfectoral portant prolongation de l'autorisation unique pluri-annuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin-Aveyron Lemboulas 43 VU la participation du public organisée du 14 octobre au 4 novembre 2020 sur ce projet et l'absence de contributions,
VU l'absence d'observation du pétitionnaire sur ce projet d'arrêté Interpréfectoral transmis. le 6 novembre 2020 statuant sur la demande sus visée,
Considérant que, eu égard aux dispositions de l'article L.181-15 du code de l'environnement, la. prolongation et. le renouvellement d’une autorisation environnementale sont autorisés.; que ces, deux procédures sont soumises à la délivrance d'une nouvelle autorisation uniquement s'ils comportent une modification « substantielle » du projet autorisé ou en cas de changement « substantiel » dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale ;
Considérant, au cas d'espèce, que la prolongation d'un an de la durée de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne constitue pas une modification « substantielle » au regard de l'article R.181-49 du code de l’environnement ;
Considérant ainsi que l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire, y compris en matière de délais, au respect des dispositions des
articles L.181-3 et L. 181-4 à l’occasion des modifications non « substantielles » décidées, mais
aussi à tout moment s’il apparaît que le respectdes dispositions prEvUes, initialement n'est pas
assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ; .:
Considérant l'impossibilité matérielle pour le pétitionniaire de mener à bien les études techniques et de déposer un dossier complet de demande de renouvellement de son autorisation unique pluriannuelle avant le 24 août 2020, compte tenu du one sanitaire,
Considérant que la prolongation des délais prévus initialement par l'autorisation unique de
prélèvement est nécessaire au maintien de la bonne gestion collective de l'eau pour l'irrigation - agricole sur le sous-bassin de Aveyron-Lemboulss ;
SUR proposition des secrétaires généraux
ARRÊTENT :
Article 1er : Désignation du bénéficiaire et prolongation
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation - du sous bassin Aveyron Lemboulas:
130 avenue Marcel Unal
82017 Montauban cedex
représenté par la Chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonné, est désigné bénéficiaire de Fautorisation unique pluriannuelle prévue au code de l'environnement (R214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions définies. par le présent arrêté.
Article 2: Prolongation
L’articie 5 de l'arrêté Inter-préfectoral du 8 juillet 2016 sus mentionné est modifié comme suit : L'autorisation est délivrée pee au 31 mai 2023. Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 3 : Modalités de renouvellement
Le 1er alinéa de l’article 8 de l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 est modifié comme suit : Avant l'expiration de la présente autorisation, l'organisme unique s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions dé forme et de contenu
définies à l'article R.214-20 du code de l'environnement, deux ans au moins avant l’expiration de la présente autorisation, soit le 31 mai 2021
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-04-004 - Arrêté inter préfectoral portant prolongation de l'autorisation unique pluri-annuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin-Aveyron Lemboulas 44 Article 4 : Publication et information des tiers
La présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :
- parution au recueil des actes administratifs des préfectures.de l'Aveyron, du Lot, de la Lozère, du.
Tarn et de Tarn-et-Garonne dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;
- affichage en mairie de Montauban (commune siège de l'OUGC Aveyron-Lemboulas) pendant une durée minimale d’un mois ;
- parution sur le portail Internet des services de l'Etat des préfectures de l'Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne pour une durée de 4 mois - transmission au président de la commission locale de l'eau du SAGE Viaur - publication dans un journal local ou régional aux frais de l'OUGC Aveyron Lemboulas dans les départements de l'Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’articie R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse par courrier ou via l'application Télérecours :
- Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
ll peut faire l’objet. d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et- Garonne, les directeurs départementaux des territoires de l'Aveyron, du lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les chefs de services départementaux de l'Office français de la biodiversité des départements sus-visés sont chargés, chacuñ en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Aveyron Lemboulas.
Fait à Montauban, GA FEV. 2901
Cal
Chantal MAUCHET
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-04-004 - Arrêté inter préfectoral portant prolongation de l'autorisation unique pluri-annuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin-Aveyron Lemboulas 45 ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 82-2020- du | portant prolongation dé l'autorisation unique pluriannuslle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Aveyron Lemboulas.
‘Fait à Rodez, 0 4 FEV. 2021
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Lg » 4g:
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-04-004 - Arrêté inter préfectoral portant prolongation de l'autorisation unique pluri-annuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin-Aveyron Lemboulas 46 ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 82-2020- du portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Aveyron Lemboulas.
Fait à Albi, 0 4 FEV. 2021
capes
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-04-004 - Arrêté inter préfectoral portant prolongation de l'autorisation unique pluri-annuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin-Aveyron Lemboulas 47 ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 82-2020-
portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Aveyron Lemboulas.
Fait à Cahors, 0 4
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FEV. 202!
FE PREFET DU LOT
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-04-004 - Arrêté inter préfectoral portant prolongation de l'autorisation unique pluri-annuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin-Aveyron Lemboulas 48 ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 82-2020- du portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuslle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur.le sous-bassin Aveyron Lemboulas.
Fait à Mende, 0 4 FEV. 2021
La-Préfèt
_S
Valérie HATSOH
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-04-004 - Arrêté inter préfectoral portant prolongation de l'autorisation unique pluri-annuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin-Aveyron Lemboulas 49 Direction Départementale des Territoires
82-2021-02-05-005
arrêté préfectoral portant application du régime forestier à
la forêt communale de Montech
arrêté préfectoral portant application du régime forestier à la forêt communale de Montech
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-05-005 - arrêté préfectoral portant application du régime forestier à la forêt communale de Montech 50 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2021- du 05/02 /202] portant application du régime forestier à la forêt communale de Montech
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment l’article L211-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal Mauchet préfète de Tarn-et-
Garonne ;
VU la délibération du conseil municipal de Montech en date du 28 novembre 2020 demandant
l'application du régime forestier à des parcelles appartenant à la commune ;
VU l'avis favorable du directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn-et-
Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 11 septembre 2020 ;
VU Je dossier de demande comportant les extraits de matrice cadastrale reçu le 15 décembre 2020 ;
VU l'avis favorable de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne en date du
7 janvier 2021 ;
SUR proposition de Monsieur le ‘secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le régime forestier s'applique aux parcelles propriétés de la commune de Montech dans le
département de Tarn-et-Garonne, situées sur son propre territoire et décrites en annexe du
présent arrêté. Ces parcelles constituent la forêt communale de Montech dont la surface totale est
de 20 ha 36 a 85 ca.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-05-005 - arrêté préfectoral portant application du régime forestier à la forêt communale de Montech 51 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs, devant le Tribunal Administratif de Toulouse par
courrier ou par la voie de l'application internet Télérecours, accessible par le lien : htp://telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale des
territoires, lé maire de la commune de Montech, le directeur de l'agence interdépartementale
Aveyron, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Montech et publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 05 FEV. 2021
La préfète,
/
Chantal MAUCHET
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-05-005 - arrêté préfectoral portant application du régime forestier à la forêt communale de Montech 52 Annexe à l'arrêté préfectoral du.
Commune de MONTECH
Désignation de la propriété relevant du régime forestier située sur le
territoire de la commune de MONTECH
Pro priétair Commune de Section N° de Lieu dit Contenance Nu È situation parcelle (ha) forestier
MONTECH ZA 51 La Clementie nord | 0.7950 0.7950
MONTECH ZA 52 La Clementie nord 12860 1.2860
MONTECH ZA 54 La Clementie nord | 0.2200 0.2200
MONTECH ZA 55 La Clementie nord 0.2410 0.2410
— MONTECH ZA 56 La Clementie nord 1.4390 1.4390
MONTECH ZA 57 La Clementie nord | 0.3460 0.3460
= MONTECH ZA 58 La Clementie nord | 0.3420 0.3420
F MONTECH ZA 59 La Clementie nord | 0.8050 0.8050
= MONTECH ZA 60 La Clementie nord 2.4660 2.4660 ë MONTECH ZA 173 La Clementie nord 0.8905 0.8905 MONTECH ZB 29 La Clamantie 0.7420 0.7420 MONTECH ZB 30 La Clamantie 0.8330 0.8330 MONTECH ZB 235 Av de Montauban 4.1544 4.1544 MONTECH ZR 41 Combes 2.1426 2.1426 MONTECH ZR 49 Combes 3.6660 3.6660 Total 20.3685
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-05-005 - arrêté préfectoral portant application du régime forestier à la forêt communale de Montech 53 Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-05-005 - arrêté préfectoral portant application du régime forestier à la forêt communale de Montech 54 Direction Départementale des Territoires
82-2021-02-11-003
arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au
titre des articles L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la zone d'activités
intercommunales de barrés sur la commune de
Castelsarrasin
arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants
du code de l'environnement concernant la zone d'activités intercommunales de barrés sur la
commune de Castelsarrasin
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-11-003 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la zone d'activités intercommunales de barrés sur la commune de Castelsarrasin 55 E
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DES ARTICLES L. 181-1
ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA ZONE D'ACTIVITÉS INTERCOMMUNALES DE BARRES
sur la COMMUNE DE CASTELSARRASIN
La préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants ; L.214-1 et suivants,
L. 411-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du BASSIN Adour- Garonne entré en vigueur le 1° décembre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vallée de la Garonne, approuvé le
21 juillet 2020 ;
Vu la demande présentée par la Communauté de Communes Terres des Confluences (CCTC),
sis 636 rue des Confluences - BP 50046, 82100 CASTELSARRASIN représenté par son Président
en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour la modification de la zone d'activités
intercommunales de Barrès ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée et notamment la demande de
dérogation ;
Vu le dossier technique, dans sa dernière version, relatif à la demande de dérogation aux
interdictions concernant les espèces protégées, établi par la société ETEN Environnement en
octobre 2019, et joint à la demande de dérogation de la Communauté de Communes Terres
des Confluences ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-11-003 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la zone d'activités intercommunales de barrés sur la commune de Castelsarrasin 56 Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du
5 mars 2019 ;
Vu les demandes de compléments faites à la CCTC ;
Vu les compléments reçus au Service Départemental de Police de l'Eau de Tarn-et-Garonne ;
Vu le dossier d'étude d'impact ;
Vu les avis de la délégation départementale de Tarn-et-Garonne de l’ARS, en date des 12 avril
2019 et 22 juillet 2019 ;
Vu l'avis tacite de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie ;
Vu l'avis favorable sous réserve du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement d'Occitanie en date du 23 octobre 2019;
Vu l'avis défavorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 20 décembre
2019 ;
Vu l'avis sous réserve de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale, en date du 17
janvier 2020 ;
Vu la réponse à l'avis de la MRAE de la Communauté de Communes Terres des Confluences,
en date du 11 mars 2020;
Vu la décision du Tribunal administratif de Toulouse du 31 décembre 2019 désignant Monsieur
Jean-Paul GAYRARD, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2020-07-22-001 en date du 22 juillet 2020 portant ouverture de
l'enquête publique conjointe du 01/09/2020 au 30/09/2020, au titre du permis d'aménager et
de l'autorisation environnementale du projet d'extension de la zone d'activités Barrès 3;
Vu le rapport et les conclusions favorables sur l'obtention de l'autorisation environnementale
et du permis d'aménager du commissaire enquêteur remis en préfecture en date du 23
octobre 2020;
Vu le rapport du service de police de l'eau en date du 08/12/2020 ;
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 17/12/2020 ;
Vu le courrier en date du 28/12/2020 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet
d'arrêté d'autorisation environnementale ;
Vu les remarques de forme du pétitionnaire en date du 07/01/2021 sur le projet d'arrêté
d'autorisation environnementale ;
Considérant que, de part le cumul des surfaces concernées, la réalisation de la phase 3 de la ZA Barrès soumet le projet à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et
L181-2 code de l’environnement ;
Considérant que les ouvrages de gestion des eaux pluviales ont déjà été réalisés lors des
aménagements précédents et que l'ouvrage situé sur la zone de Barrès Il a été dimensionné
pour recueillir également les eaux pluviales de Barrès Ill ;
Considérant que la demande de dérogation au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement concerne 42 espèces de faune protégées et porte sur la destruction, la
capture et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et la
destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces
espèces ;
Considérant que le projet de ZA Barrès II] portée par la Communauté de Communes Terres
des Confluences présente des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique du fait qu'il permet de conforter et dynamiser l'économie du
territoire ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-11-003 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la zone d'activités intercommunales de barrés sur la commune de Castelsarrasin 57 Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet, car
il s'inscrit en continuité des ZA Barrès | et Il existantes et bénéficie ainsi des équipements
nécessaires à la desserte de la ZA de Barrès III, et que les enjeux environnementaux identifiés
sur ce secteur sont qualifiés de faibles à modérés ;
Considérant les compléments de dossiers et engagements fournis par le demandeur pour
répondre aux réserves attachées à l'avis défavorable du Conseil National pour la Protection de
la Nature et à l'avis favorable sous réserve de la DREAL ;
Considérant les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les
espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et
complétées aux articles suivants ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition de Mme la Préfète de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Titre 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le pétitionnaire :
Communauté de Communes Terres des Confluences,
sis 636 rue des Confluences - BP 50046 - 82100 CASTELSARRASIN
représenté par Monsieur le Président,
est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve
du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le
bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale concerne la zone d'activités de Barrès à
CASTELSARRASIN ; elle tient lieu, au titre de l'article L181-2 du code de l'environnement :
+ d'autorisation «Loi sur l'eau» au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement ;
* de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées pour l'extension
de Barrès ll.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
31 Localisation
La commune de Castelsarrasin située à environ 8 km de Moissac, 20 km de Montauban et
45 km d'Agen mais aussi à environ 60 km au Nord-Ouest de la ville de Toulouse.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-11-003 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la zone d'activités intercommunales de barrés sur la commune de Castelsarrasin 58 La zone d'activités de Barrès qui s'étend sur une superficie globale d'environ 37 ha, est
localisée à environ 2 km au Nord du centre-ville de Castelsarrasin.
Le projet concerné par l'autorisation environnementale est situé sur la commune, parcelles et
lieux-dit suivants :
Département : Tarn-et-Garonne
Commune : Castelsarrasin
Lieu-dit ou adresse : Lieu-dit « Barrès »
Parcelles cadastrales Barrès | Parcelles n° 60, 71, 73, 74, 75, 76, 80, 81, 82, 83, 85, 86, 88, 89, 90,
91, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117,
118, 119, 120, 121, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132,
133, 134, 135, 136, 137, 151, 152 de la section AH du cadastre de
Castelsarrasin ;
Parcelles n° 49, 50, 51, 52, 53, 56, 57, 58, 59, 60, 63, 64, 65, 66, 67,
68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 81, 82, 83, 84, 85, 87,
88, 89, 90, 91, 94, 95 de la section Al du cadastre de
Castelsarrasin
Parcelles cadastrales Barrès Il Parcelles n° 25, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 52, 53, 56, 58, 59, 60,
61, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76 de la section
DM du cadastre de Castelsarrasin
- _ Espace commun : n° 82, 93, 95 de la section DM (giratoire
d'âccès existant)
- Parcelles du permis d'aménager : n° 1,2, 3, 4, 5, 8, 11, 79, 88,
87, 89, 91 de la section DM du cadastre de Castelsarrasin.
-_ Parcelles de l'entreprise CANCEL : n° 78, 83, 84, 86, 88, 90,
92, 94 de la section DM du cadastre de Castelsarrasin.
Parcelles cadastrales Barrès II!
Superficie totale de a Barrès 1: 9,52 hectares
l'opération :
Barrès II : 12,89 hectares
Barrès III : 14,59 hectares
TOTAL : 37,00 hectares
3.2 Rubrique loi sur l’eau applicable
Les «Installations, Ouvrages, Travaux, Activités » concernés par l'autorisation
environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné
à l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
2150 superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
UT surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure où égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Autorisation
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-11-003 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la zone d'activités intercommunales de barrés sur la commune de Castelsarrasin 59 3.3 mesures prises pour limiter les effets du projet
Les caractéristiques des systèmes de rétention des eaux pluviales sont :
BV 1 BV 2 + BV3 TOTAL
Zone Barrès | Zones Barrès II et III
Système de rétention Bassin à ciel ouvert Bassin à ciel ouvert
enherbé enherbé
Volume de rétention après
modification des ouvrages 2 140 m° 5 638 m° 7778 n°
de régulation
Débit de fuite 32 l/s 82 I/s 114 I/s
Orifice 125 mm 170 mm
Altitude de remplissage 80,06 m NGF 8110 m NGF
(niveau de la surverse)
Temps de vidange 18 heures 19 heures
La masse d'eau superficielle est celle du cours d'eau du
Milieu récepteur superficiel « Tarn du confluent du Tescou au confluent de la
Garonne », sous le code FRFR315A
Au final le débit de fuite superficiel global est de 114 1/s pour un volume de rétention total de
7 778 m°, calculé pour une période de retour de 20 ans.
3.4 Détail des améliorations à apporter à ces ouvrages
Ces deux bassins sont déjà présents et ont été réalisés dans le cadre de l'aménagement des
zones de Barrès | et il. Néanmoins, ceux-ci devront faire l’objet de modifications afin
d'atteindre les caractéristiques précisées ci-dessus.
Pour le bassin de la zone de Barrès I, une réfection totale de l'ouvrage de régulation sera
opérée avec réalisation d'une décantation. L'ouvrage sera équipé d'une vanne d'obturation
pour le confinement d'éventuelles pollutions.
Pour le bassin de la zone de Barres Il, une rehausse de 5 cm de la cote de surverse sera réalisée
pour la porter à 81,10 m NGF. Un système d'obturation sera également mis en place pour le
confinement d'éventuelles pollutions.
3.5 points de rejet
Le milieu récepteur des eaux de ruissellement de la zone d'activités de Barrès est le ruisseau
du Millole présent à environ 1 km au Nord de la zone. La jonction hydraulique entre la zone
d'activités et le ruisseau récepteur est assurée par un chevelu de fossés. Après Un parcours
d'environ 6 km, ce ruisseau rejoint la rivière du Tarn sur sa rive gauche, en amont de sa
confluence avec la Garonne.
Les coordonnées des points de rejet des eaux pluviales sont données en Lambert 98.
Rejet Barrès 1 Rejet Barrès 2 et 3
rejet au rejet ensle rejet dans le rejet au IS ts rejet dans le ; ruisseau du , ruisseau du fossé : Tarn fossé . Tarn Millole Millole
X = 548 083 547 817 . 544 170 548 790 548 945 548 650
Y = 6 331 842 6 332 873 6 334 132 6 331 788 6 332 338 6 334 140
Z = 78 68 66 78 69 65
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-11-003 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la zone d'activités intercommunales de barrés sur la commune de Castelsarrasin 60 Les rejets des ouvrages transitent par les émissaires hydrauliques suivants :
e _Barrès l : fossé routier du chemin de Roussiat au nord puis le cours d'eau du Millole.
+ Barrès Il et ll : fossé routier du chemin des Verries au nord-Est puis le cours d'eau du
Millole.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale,
l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R181-45 et R181-46 du
code de l'environnement.
D:
D
Article 5 : Début et fin des travaux
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux sur Barrès II
dans le délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
La reprise des deux ouvrages de gestion des eaux pluviales doit débuter au plus tard lors du
démarrage des travaux de la phase Ill et être achevée à l'issue de ces mêmes travaux.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée dans l'annexe 3
sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux
articles L181-14 et R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en
service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux d'extension sur Barrès Il n'ont pas été
exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la notification
du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-11-003 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la zone d'activités intercommunales de barrés sur la commune de Castelsarrasin 61 Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement et/ou qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu
de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
Article 8 : Cessation et Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui
suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-
23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le
préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés
à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt
définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-11-003 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la zone d'activités intercommunales de barrés sur la commune de Castelsarrasin 62 TITRE lil: PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A
L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES
MILIEUX AQUATIQUES
Article 12 : Prescriptions spécifiques relatives aux lots ou macrolots à construire
Chaque lot sera doté d'un raccordement au réseau pluvial de la zone d'activités.
Les acquéreurs pourront y rejeter un débit de pointe équivalent à une imperméabilisation
inférieure ou égale à 50 % de la surface du lot. Au-delà de cette limite d’imperméabilisation,
l'acquéreur devra mettre en place Un système de rétention à la parcelle dimensionnée pour
une pluie d'occurrence 20 ans.
Les prescriptions de dimensionnement des ouvrages de rétention sont présentées dans le
tableau ci-dessous :
Principe de dimensionnement du système de rétention des eaux pluviales à mettre
en place au-delà d'une imperméabilisation de 50 % du lot ou macrolot
Ratio de volume de stockage à mettre en place Débit de fuite autorisé (Qf)
Qf=5+2,083x10"* x (S-2000)
Avec S = surface du lot en m°
25 l/m° imperméabilisé supplémentaire
- Une attention particulière sera portée au système de surverse de l'ouvrage de régulation car
le système de rétention devra permettre une surverse en cas de forte pluie. || convient de
prévoir une marge importante entre la cote de la surverse et le point bas du réseau pluvial du
lot pour éviter tout débordement (30 cm minimum).
- L'orifice de régulation ne devra pas être inférieur à 50 mm pour éviter tout
dysfonctionnement par colmatage.
- Les ouvrages devront être visitables et simples d'entretien.
- Lors de l'achat d'un lot ou macrolot, l'acquéreur devra présenter une note technique aux
Services de la communauté de communes Terres des Confluences, décrivant le principe de
gestion des eaux pluviales qu'il compte mettre en place.
Ce système devra être validé par les Services de la Communauté de Communes Terres des
Confluences.
Cette validation est mise à disposition du service de police de l'eau à sa demande.
Article 13 : Moyens de surveillance et d'entretien des ouvrages de gestion des eaux
pluviales
Les différentes mesures de gestion et d'entretien des ouvrages visés par l'article 3 sont mises
en œuvre par le bénéficiaire.
131 Entretien systématique
Les opérations suivantes devront être réalisées une fois par an:
+ Curage des canalisations et des structures de rétention,
+ Nettoyage des décantations de tous les ouvrages de collecte et de visite,
+ Nettoyage des grilles et des avaloirs,
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-11-003 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la zone d'activités intercommunales de barrés sur la commune de Castelsarrasin 63 e Vérification et maintenance des équipements,
+ _Tonte des bassins avec ramassage de la végétation.
L'opération de curage des bassins se fera préférentiellement au cours des périodes de
sécheresse supérieures à deux ou trois semaines.
Les déchets (produits de curage, flottants.) seront évacués vers des centres de traitement
autorisés par des entreprises spécialisées.
Le gestionnaire conservera les justificatifs attestant du bon entretien des réseaux d'eaux
pluviales et de leurs ouvrages associés.
La constitution d'un carnet d'entretien permettra de :
+ Relater tous les travaux engagés,
e Conserver les bons de commandes et les factures des entreprises,
e Suivre le devenir des déchets générés par les ouvrages (produits de curages, flottants,
Le service de Police de l'Eau sera amené à demander au gestionnaire la production de ces
documents, lors de contrôles.
13.2 Entretien exceptionnel
Il sera procédé à une vérification et si nécessaire un entretien exceptionnel des ouvrages suite
à chaque événement particulier, tels qu'orage violent ou pollution accidentelle.
Tout ou partie des ouvrages d'assainissement devra être nettoyée et curée.
Article 14 : Protection des milieux et zones humides
141 Mare
La mare située sur le secteur ex-Barrès IV (parcelle 39, artel-est, propriété du permissionnaire)
sera préservée.
Sa surveillance est intégrée aux mesures MS1 et MS3 de l’article 17, décrites à l'annexe 5. Le
suivi est réalisé au pas de temps : NO, N+1, N+2, N+3, N+5, N+7, N+10, N+15, N+20.
14.2 Suivi des zones humides en aval du rejet des eaux pluviales
Les zones humides élémentaires présentes en aval du rejet de l'ouvrage de gestion des eaux
pluviales de Barrès Il et III (ZH de Fontels, mare de Cabasse, ZH de Gandalou) font l'objet d’un
suivi dès la phase chantier de Barrès III, qui sera poursuivi en phase d'exploitation.
Dans un délai de 3 mois à compter de la signature de l'arrêté, des conventions sont signées
avec les propriétaires des terrains concernés afin d'en permettre l'accès.
Ce suivi est intégré aux mesures MS1 et MS3 de l'article 17 selon le pas de temps NO, N#1,
N+2,N+3,N+4,N+5. Il consiste en :
+ Suivi des espèces faune flore, diagnostic sommaire de fonctionnalité de la zone
humide, évolution de son périmètre par rapport à la visite précédente, qualification de
l'évolution : amélioration-stabilisation-dégradation, autres facteurs potentiels
impactant cette zone humide. |
+ _ Pour les 2 les plus en amont : vérification de l'absence de phénomène de comblement
dû aux fines évacuées avec les Eaux pluviales de la ZA.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-11-003 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la zone d'activités intercommunales de barrés sur la commune de Castelsarrasin 64 Article 15 : Dispositifs et moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
151 En phase travaux
En cas de pollution accidentelle, la pollution sera pompée puis les premiers centimètres de terre seront décapés puis évacués en filière de traitement adaptée.
Tous les moyens seront mis en œuvre pour circonscrire la propagation des substances
polluantes, les reprendre et les évacuer selon les filières adéquates.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera établi préalablement aux travaux.
Ce document décrira les procédures à suivre et les personnes responsables des interventions.
Des produits absorbants et des kits anti-pollution seront disposés au niveau des plates-formes
de chantier et dans les engins de chantier. Ainsi, ils seront rapidement mis en œuvre en cas de
pollution accidentelle du cours d'eau.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de
permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué
(sol ou eau).
15.2 En phase exploitation
En cas de pollution accidentelle, les ouvrages de collecte des eaux pluviales doivent assurer le
confinement de la pollution par des mesures adaptées aux différents ouvrages.
En cas de déversements accidentels, sur la voirie ou les accotements, les noues et bassins
enherbés recueilleront au final les fluides. Le sectionnement de la vanne murale des ouvrages
de régulation permettra d'isoler le polluant dans le bassin. Dans ce cas des interventions rapides devront ensuite avoir lieu.
TITRE IV: PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA
DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Article 16 : Nature de l'autorisation
Une dérogation à la protection stricte des espèces de faune sauvages, dont les listes sont
fixées par arrêtés interministériels, est accordée à la Communauté de Communes Terres des
Confluences dans le cadre du projet de création de la ZA Barrès III sur la commune de
Castelsarrasin (82), aux conditions détaillées ci-après et sous réserve de là bonne mise en
œuvre de l’ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté portant sur les espèces protégées
listées en annexe 1, soit 42 espèces :
+ __ Mammifères : 1 espèce
+ __ Reptiles : 1 espèce
+ __ Amphibiens : 2 espèces
+ Oiseaux : 38 espèces
Cette dérogation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté et pour la
période des travaux à l’intérieur du périmètre d'étude défini en annexe 2, ainsi que pour la
durée de mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi listées dans le présent arrêté, à savoir 20 ans.
10
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-11-003 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la zone d'activités intercommunales de barrés sur la commune de Castelsarrasin 65 Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements présentés dans son dossier de
demande de dérogation repris en annexe du présent arrêté, le cas échéant complétés par les
prescriptions des articles et annexes du présent arrêté.
Article 17 : Prescriptions
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
I. Mesures d'évitement et de réduction en phase travaux
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de faune protégées et
plus largement sur le milieu naturel, la Communauté de Communes Terres des Confluences
et l'ensemble de ses prestataires engagés dans les travaux d'aménagement visés dans le titre
| du présent arrêté mettent en œuvre les mesures de réduction suivantes, détaillées en
annexe 3 du présent arrêté :
Numéro de la
ARTS Nom de la mesure
MR1 Phasage des travaux
MR2 Protocole avant démolitions du pigeonnier et de la grange
MR3 Limiter l'emprise des travaux et balisage des zones sensibles
MR4 Éviter la propagation des EEE en phase travaux
MRS Mesures spécifiques aux amphibiens en phase travaux
MR6 Mesures spécifiques aux chiroptères
MR7 Mesures en phase d'exploitation
MR8 Mise en place de nichoirs et abris
Il. Mesures compensatoires
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces de faune protégées et
plus largement sur le milieu naturel, la Communauté de Communes Terres des Confluences
poursuit la mise en œuvre des mesures de compensation suivantes, détaillées en annexe 4 :
Numéro de ia
mesure
Nom de la mesure
MC1 Gestion différenciée de prairies de fauche tardive et plantation d'arbres
Il. Mesures d'accompagnement et de suivi
Afin de garantir le succès des mesures environnementales et également afin de prendre en
compte la biodiversité dans son ensemble, des mesures d'accompagnement et de suivi,
détaillées en annexe 5, seront mises en place :
Numéro de la
mesure
Nom de la mesure .
MA Plan de gestion de la mesure de compensation
11
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MS2 Suivi de la démolition du pigeonnier et de la grange
MS3 Suivi environnemental en phase d'exploitation
Un écologue compétent, à la fois sur les aspects naturalistes et sur le suivi de chantier, est
désigné par la Communauté de Communes Terres des Confluences, en tant que contrôle
extérieur environnement, pour assurer le suivi écologique de l'ensemble des mesures de
réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi (annexe 5).
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux têtes de
réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie et aux opérateurs
des PNA des espèces concernées, suivant un format informatique d'échange permettant leur
intégration dans les bases de données existantes.
Article 18 : Modification ou adaptation des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de
dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par la
Communauté de Communes Terres des Confluences et l'État. Il en est de même pour toute
modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces
protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de
SUIVI.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 19 : Publication et information des tiers
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement :
+ __ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Castelsarrasin ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un
mois dans la commune de Castelsarrasin. Un procès verbal de l’accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire ;
+ La présente autorisation est adressée au conseil municipal de Castelsarrasin et à la CLE
du SAGE Garonne ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse ou
sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie. ‘
12
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Garonne, ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique - Direction
générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoiïa - 92055 La Défense
CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 21 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
La sous-préfète de l'arrondissement de Castelsarrasin,
Le maire de la commune de Castelsarrasin,
Le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Occitanie,
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Tarn-et-Garonne,
Le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Tarn-et-Garonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
sur le site internet de la préfecture.
A Montauban, le 1 1 FEV, 5921
Chantal MAU
La Préfète de Tarn-êt-Garonne
13
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-11-003 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la zone d'activités intercommunales de barrés sur la commune de Castelsarrasin 68 Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-11-003 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la zone d'activités intercommunales de barrés sur la commune de Castelsarrasin 69 Annexe 1 de l'arrêté préfectoral
relative à une autorisation de destruction, capture, déplacement et perturbation d'individus ainsi que de
destruction, altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces animales protégées
dans le cadre de l'aménagement de la ZA Barrès [11 sur la commune de Castelsarrasin (82)
Espèces concernées par la présente dérogation
Espèces
Destruction,
| : =
Groupe | Nom Nom Altération, Destruction
ernaculaire | scientifique P*E"2cation d'individus 1 q d'aire de repos
et/ou site de
ue | reproduction
Oiseaux Hirondelle Hirundo rustica x x rustique
Faucon crécerelle : Falco tinnunculus x x
Effraie des
clochers .Tyto alba x x
ÉSrESTONnErte Motacilla alba grise
Bruant proyer
Bruant zizi
Busard Saint-
Martin
Chardonneret
élégant
Choucas des tours
Cisticole des joncs
Cochevis huppé
Coucou gris
Fauvette à tête
noire
Fauvette grisette
Grimpereau des
jardins
Héron garde-
boeufs
Huppe fasciée
Hypolaïs
polyglotte
Linotte
mélodieuse
Mésange à longue
queue
Mésange bleue
Mésange
charbonnière
Milan noir
. Moineau
domestique
Petit gravelot
Pic épeiche
Emberiza
calandra
Emberiza cirlus
Circus cyaneus
Carduelis
carduelis
Coelus monedula
Cisticola juncidis
Galerida cristata
Cuculus canorus
Sylvia atricapilla
Sylvia communis
Certhia
brachydactyla
Bubulcus ibis
Upupa epops
Hippolais
polyglotta
Carduelis
cannabina
Aegithalos
caudatus
Cyanistes
caeruleus
Parus major
Milvus migrans
Passer
domesticus
Charadrius
dubius
Dendrocopos
major
Perturbation
intentionnelle
d'individus
Atteinte nécessitant une demande de dérogation
Capture ou :
enlèvement ;
d'individus
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Pinson des arbres | Fringilla coelebs
Pipit farlouse Anthus pratensis
Pouillot véloce PRyIloscop Us collybita
Rossignol Luscinia
philomèle megarhynchos
Rougegorge Erithacus
familier rubecula
Phoenicurus
Rougequeue noir eq ochruros
Serin cini Serinus serinus
Sittelle torchepot Sitta europaea
Tarier pâtre Saxicola torquata
Troglodyte Troglodytes
mignon troglodytes
Verdier d'Europe | Carduelis chloris
Grenouille verte Pelophylax sp. Amphibiens : : 3
Crapaud calamite Bufo calamita
Reptiles Lézard des Podarcis muralis murailles
vs LL Erinaceus Mammifères | Hérisson d'Europe europaeus
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Terus des confiiences Ï
DAU ZA de Bars FIL M Mesure de réduction 3 : Balisage des
Gesteeaan JAI zones sensibles
MP2017_JAO0t_D62
Réssstion ETEN
Érampnament DER
Source ; FIGH ED Orthe,
ECCEL Ernvrennemert
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Légende
siré d'étixie
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Carte 1 : Localisation des mesures MR2 et MR3
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DAU ZA de Barrès i, 1, Il
Castelsarrasin (82)
MP2017_JAO01_D82
Mesure de réduction 5 : Mesures
spécifiques aux amphibiens
Réalisation : ETEN
Environnement - 08/2019
Source : IGN BD Ortho,
ECCEL Environnement
Légende
Aire d'étude
=. Barrière-amphibien
Carte 3 : Localisation de la barrière amphibien- MRS5
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d DAU ZA de Barrès 1, I, II
# ETEN Castelsarrasin (82) compensatoire : Etude des potentialités
Réalisation : ETEN
Environnement - 03/2020
MP2017_JA001_D82
Prairie de fauche
(Préservée dans
: . cadre de
compensation des
impacts de ZA
Fleury) : 5 ha
0.050.1 km
Source : @IGN BD Ortho de report des espèces
Ferme
abandonnée et
pigeonnier
Ferme
abandonnée Zone humide préservée
Prairie de fauche :
1,5 ha
m Maison CC
recevant les
nichoirs
supplémentaires LT
Zone humide
préservée
Prairie de
fauche :
9450 m°? Maisons allant recevoir des
nichoirs dans cadre
de convention
tripartite
Légende
Aire d'étude
Habitats de report
Habitats favorables à la nidification
des espèces
Habitats favorables à l'alimentation
des espèces |
PPRT Butagaz : habitats favorables
à l'alimentation des rapaces (41 ha)
MN Zones Humides préservées
Carte 4 : Localisation des bâtiments accueillant les nichoirs MR8
page 9/9
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/ "JE FEN DAU ZA de Barres A, H, Ni Plantation d'arbres sur la prairie de Ercannement - 032020
MP2017_JA001_DEZ Source FIGH BD Cho
Prairie de
fauche B
Prairie de
Légende
Limite de Barres |
Prairie de fauche
L Arbres à planter (15)
Carte 5 : Localisation de la mesure MC1
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-11-003 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la zone d'activités intercommunales de barrés sur la commune de Castelsarrasin 86 Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-11-003 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la zone d'activités intercommunales de barrés sur la commune de Castelsarrasin 87 £/Ls8ed
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82-2021-02-05-001
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté permanent
d'exploitation portant réglementation de la circulation sous
chantier de l'A62
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-05-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de l'A62 92 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté.
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SCR/BTE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du -5 FEV. 2021 portant dérogation à l’arrêté permanent d'exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de l’A 62
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
\
Vu le Code de la Route et les textes subséquents,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l'État et la société Autoroutes . du Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu l Instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I — huitième partie, modifiée par arrêté interministériel du 6 Novembre 1993 — Signalisation temporaire),
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-656 en date du 12 avril 2007 portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A20 de l'échangeur Nord de Montauban à l'échangeur A62 et sur ses échangeurs,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-05-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de l'A62 93 Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-10-29-002 en date du 29 octobre 2019 portant réglementation de la circulation routière sous chantiers courants sur l'autoroute A20 « l'Occitane » et contournement de Montauban et l’autoroute A62 « des deux mers » dans le Tarn et Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-255-0003 en date du 11 septembre 2012 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupures de la circulation sur autoroute en l’absence des forces de l’ordre,
Vu le-code général des collectivités territoriales,
Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des Autoroutes du Sud de
la France, Direction régionale d’exploitation Aquitaine — Midi-Pyrénées,
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-14-015 du 14 décembre 2020 portant délégation de signature
à Madame la Directrice Départementale des Territoires,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux.
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional De nONARon Aquitaine — Midi-Pyrénées de la
société ASF,
ARRETE
Article 1 —- NATURE, DUREE ET LIEUX DES TRAVAUX
La société ASF VINCI Autoroutes doit effectuer des travaux importants sur le remplacement des
clôtures entraînant parfois des restrictions de circulation (voie de droite ou bande d’arrêt d’urgence)
entre le PR 177 et le PR 185 dans les deux sens de circulation, durant la période du lundi 8 février
au vendredi 30 avril 2021 sur l’autoroute A62 (section Castelsarrasin / Montauban).
Article 2 - DEROGATIONS | |
Afin de permettre le bon déroulement de ces travaux, ceux-ci ne seront pas soumis aux dispositions
de l’article 2-7 de l’arrêté préfectoral n° 82-2019-10-29-002 en date du 29 octobre 2019 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A62 dans la traversée du département
de Tarn et Garonne concernant les interdistances entre chantiers.
Les autres prescriptions de l’arrêté permanent restent inchangées.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
La signalisation propre aux chantiers sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I 8°" partie, signalisation temporaire). Elle sera fournie, mise en place, surveillée et entretenue par la société VINCI Autoroutes réseau ASF.
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la proprété, l’état et la
viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du
repliement des chantiers.
Article 4 —- INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
La société ASF VINCI Autoroutes informera la cellule routière zonale Méditerranée sur les
restrictions de circulation.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-05-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de l'A62 94 Article 5 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Monsieur la Préfète de Tarn et Garonne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,
Monsieur le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Nationale de Tarn-et-Garonne,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, |
Monsieur le Chef du district ASF - Vinci Autoroutes de Montauban,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera adressée à :
Monsieur le Dirécteur des Services Incendie et Secours,
Monsieur le Directeur Départemental des Postes, . |
Monsieur le Directeur du Service Départemental dés Transports,
Monsieur le Secrétaire Général de l’Union Départementale des Transporteurs Routiers de Tarn-et-
Garonne,
Madame la Directrice de Direction Départementale des Territoires de Tarn et Garonne,
Monsieur le Directeur de la société Brinks,
Service d’urgence S.M.UR,,
Monsieur le Directeur de la DRE ASF Aquitaine - Midi-Pyrénées,
Fait à Montauban, le. 5 FEV, 2021
La Préfète,
P/La Préfète et par délégation,
La Directrice,
Le Chef du Service Connaissance et Risques
L'adjaint
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-05-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de l'A62 95 Direction Départementale des Territoires
82-2021-02-24-002
Autorisation d'exercices militaires sur le Tarn à
Montauban, le 14 avril 2021
Autorisation d'exercices militaires de navigation sur le Tarn à Montauban, le 14 avril 2021
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-24-002 - Autorisation d'exercices militaires sur le Tarn à Montauban, le 14 avril 2021 96 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE Arrêté préfectoral n° 2021
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
COMMUNE de MONTAUBAN
Navigation sur le Tarn
Arrêté d'autorisation d'exercices militaires
le 14 avril 2021
La préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande en date du 9 février 2021 présentée par la section de liaison et de reconnaissance
offensive du 17ème régiment de génie parachutiste, sollicitant l'autorisation d'organiser des exercices
militaires sur le Tarn entre la plage des Albarèdes et le pont de l'Avenir le 14 avril 2021 :
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
VU l'arrêté préfectoral n°10-751 du 1 juillet 2010 portant règlement particulier de police de la navigation
et des sports nautiques sur le Tarn, cours d'eau domanial rayé de la nomenclature des Voies Navigables,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-12-14-015 du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à madame
Nathalie Cencic, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2021-01-08-001 du 08 janvier 2021 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Considérant que l'épreuve ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public,
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 -
L'exercice militaire susceptible d'entraver la navigation est autorisé sur le Tarn le mercredi 14 avril 2021 de
7h00 à 18h00, sur la commune de Montauban, bief d'Albefeuille, de la plage des Albarèdes au pont de
l'Avenir sur le Tarn.
Article 2 -
La navigation sera interdite si les eaux du Tarn sont supérieures à 0,90 mètres à la station de Montauban,
au droit du Pont Vieux, rive gauche.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun — BP 775 - 82000 — MONTAUBAN Mél : ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-24-002 - Autorisation d'exercices militaires sur le Tarn à Montauban, le 14 avril 2021 97 Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
L'organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles et sera en mesure
d'interrompre à tout moment l'exercice si nécessaire.
Article 3 -
La navigation ne sera pas interrompue.
Les embarcations motorisées assureront la sécurité de l'exercice.
Les bateaux seront mis à l’eau à partir de cales existantes.
Article 4 -
Toutes les précautions seront prises pour éviter toute collision avec les bateaux dans le bief.
Le franchissement des barrages est interdit.
La navigation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans aménagement
de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Article 5 - Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, Un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative. |
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter
de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de
Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de
réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6 - Exécution
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
A Montauban, le 24 février 2021
Pour le préfet,
Par délégation,
l'adjointe à la cheffe de service,
YA!
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-24-002 - Autorisation d'exercices militaires sur le Tarn à Montauban, le 14 avril 2021 98 Direction Départementale des Territoires
82-2021-02-12-003
Relevé de décisions de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage du 12 février 2021
Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures
Relevé de décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12
février 2021 Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-12-003 - Relevé de décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 février 2021 Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures 99 EE = Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
RELEVE DE DECISIONS DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE
SAUVAGE
Montauban, le 12 février 2021
Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures
Barème national et départemental
Etaient présents :
- Monsieur Thierry CABANES, président de la fédération départementale des chasseurs,
- Messieurs Patrick LERM et Robert FAUCANIE représentant les intérêts cynégétiques,
- Madame Marie-Josée JOUANY, représentant les intérêts agricoles avec pouvoir de M. Jean-Paul RIVIERE,
président de la Chambre d’Agriculture,
- Monsieur Frédéric GERARDIN, représentant les intérêts agricoles,
- Madame Cathy POMAR, représentant la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
- Monsieur Julien MAILLES, représentant le préfet.
Sous la présidence de Julien MAILLES, chef du bureau biodiversité à la direction départementale des territoires;
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée : indemnisation
des dégâts de grand gibier aux cultures, lors de sa réunion du 11 février 2021, en audio-conférence, a approuvé les
mesures suivantes :
I - BAREME DE REMISE EN ETAT DES PRAIRIES ET DES CULTURES
Prix moyen Minimum Maximum
* Manuelle | 19,70 €/heure
* Herse (2 passäges croisés) 75,30 €/ha 71,54€ 79,07 €
* Herse à prairie, étaupinoir 57,50 €/ha 54,63 A 60,38 €
* Herse rotative ou alternative (seule) 73,80 €/ha 70,11 A 77,49 €
* Herse rotative ou alternative + semoir 105,90 €/ha 100,61 € 111,20 €
* Broyeur à marteaux à axe horizontal 77,90 €/ha 74,01 € 81,89 €
* Rouleau 31,30 €/ha 29,74 € 32,87 €
* Charrue 113,30 €/ha 107,64 € 118,97 €
* Rotavator | 77,90 €/ha 74,01 € 81,80 €
* Semoir | 57,50 €/ha 54,63 € 60,38€
+ Traitement | 42,40 E/ha | 4028€ 44,52€
* Semence 148,50 €/ha 141,08 € 155,93 €
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils.
Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Le surcoût d’acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la
fourniture dé factures justificatives de l’achat des semences employées pour la réimplantation (composition
équivalente à la prairie en place).
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-12-003 - Relevé de décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 février 2021 Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures 100 Ressemis des principales cultures
Prix moyen
* Herse rotative ou alternative + semoir 105,90 Efha
* Semoir 57,50 E/ha
* Semoir à semis direct 65,80 €/ha
* Semence certifiée de céréales 113,60 €/ha
* Semence certifiée de maïs 188,40 €/ha
* Semence certifiée de pois 212,60 E/ha
* Semence certifiée de colza 102,70 €/ha
Minimum
100,61 €
54,63 €
62,51 €
107,92 €
178,98 €
201,97 €
97,57 €
Maximum
111,20 €
60,38 €
69,09 €
119,28 €
197,82 €
223,23 €
107,84 €
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l’indemnisation des travaux effectués
entre le 1° janvier et le 31 décembre 2021.
Perte de récolte des prairies
Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission Nationale d’Indemnisation du 7
septembre 2021 dès lors que les conditions de production des prairies pour l’année 2021 seront globalement
connues. Avant l’adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra
être faite. Toutefois, la remise en état, dès lors qu’elle est réalisée, doit être réglée à l’agriculteur en la
dissociant de la perte de foin.
Adoption à l'unanimité de ces mesures par les membres de la commission.
II - BAREME DES REMISES EN ETAT DES PLANTATIONS FRUITIERES
Nature des denrées et plants
Vignes à vin : V.C. - Vin de pays — VDQS — AOC -— Cultures
légumières — Maraîchage et fleurs - Fruits
Pépinières
Plants de fruitiers :
Pommier
Pommier variétés club (Ariane, Rosyglow, Pink...)
Poirier
Pêcher
Abricotier
Prunier domestique
Prunier americano-japonaise
Cerisier
Noisetier
Kiwi
Vigne de 1 an toute sorte
Autres plants
Frais de replantation
Frais de replantation après arrachage mécanique de la
parcelle
Arrachage mécanique d’un verger
Prix sur proposition de la Chambre d’Agriculture
Voir mercuriales du jour auprès du M.IN de Toulouse ou
barèmes fournis par la Chambre d’agriculture ou les
caves coopératives avec abattement à définir pour
conditionnement.
Prix du plant d’après facture ou accord du propriétaire.
6 €/plant
9 €/plant
7,5 €/plant
| 9 €/plant
12 €/plant
7,5 €/plant
7,5 €/plant
13 €/plant
5,5 €/plant
- 10 €/plant
1,35 €/plant
Sur présentation factures d’achat
2,5 €/plant
0,6 €/plant
150 €/ha
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-12-003 - Relevé de décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 février 2021 Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures 101 Adoption du barème à l'unanimité par les membres de la commission.
IIT —- BAREME DES FRAIS DE RECOLTE NON ENGAGES
Variété Coût de production au kilogramme
Coût horaire :14,78 euros
Pommes GALA 150 kg/h soit 0,10 euros/kg
Pommes GRANY SMITH 200 kg/h soit 0,08 euros/kg
Prunes Japonaise 80 kg/h soit 0,19 euros/kg
Prunes Reine Claude 35 kg/h soit 0,43 euros/kg
Kiwis 200 kg/h soit 0,08 euros/kg
Cerises | 12 kg/h soit 1,25 euros/kg
Pêches . 50 kg/h soit 0,30 euros/kg
Abricots 40 kg/h soit 0,45 euros/kg
Raisin de table (chasselas, muscats, etc...) | 16 kg/h soit 0,94 euros/kg
Poires 150 kg/h soit 0,10 euros/kg
Fraises 50 % du prix de vente
Divers cultures légumières 50 % du prix de vente
Ces prix ont été proposés par la chambre d’agriculture et le CER France.
Pour les données ne figurant pas sur ce barème, la chambre d’agriculture sera sollicitée pour produire une
attestation de coût de production de la denrée concernée.
Pour les plantations fruitières, obligation de clôturer les parcelles au moment de la plantation.
Pour les cultures de semences, les agriculteurs devront fournir une attestation de leurs semenciers sur laquelle
figurera le prix définitif perçu à l’hectare (après récolte).
Adoption à l'unanimité par les membres de la commission.
III - DATES LIMITES D’ENLEVEMENT DES RECOLTES
- Céréales à paille : 15 août,
- colza et pois : 31 juillet,
- tournesol et soja : 30 novembre,
- maïs et sorgho : 15 décembre,
- fraises : 30 juin pour les variétés non remontantes,
- plants de fraises : 30 septembre année n+1,
- Chasselas et autres raisins de table : 30 octobre,
à l’exception raisin BELAIR : 14 novembre.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-12-003 - Relevé de décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 février 2021 Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures 102 IV - BAREMES Viones à vin
Culture Rendement moyen hl
Vin sans indication géographique 120
Vin IGP 100
Vin AOC 60
Taux de conversion moyen hl/kg : 1 hi = 130 kg de raisins.
Adoption à l'unanimité par les membres de la commission.
V - LISTE DES ESTIMATEURS DEPARTEMENTAUX
Monsieur ARQUIER Gilles.
Monsieur BRUGNARA Anthony.
Monsieur CAUSSE Jean-François.
Monsieur DA COSTA Romain.
Monsieur LACOMBE Bernard.
Monsieur LABOUP Benoît.
Monsieur LE CAPITAINE Frédéric.
Adoption à l'unanimité par les membres de la commission.
AT
Julien MAILLES
Le président,
Prix à l’hectolitre
45 euros
55 euros
90 euros
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-12-003 - Relevé de décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 février 2021 Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures 103 Direction Départementale des Territoires
82-2021-02-17-001
Relevé de décisions de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage. Indemnisation des dégâts de
grand gibier aux cultures. Barème national et
départemental Relevé de décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures. Barème national et départemental
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-17-001 - Relevé de décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures. Barème national et départemental 104 EE = Liberté * Égatié * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
RELEVE DE DECISIONS DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE
SAUVAGE
Montauban, le 17 février 2021
Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures
Barème national et départemental
Le présent relevé annule et remplace le précédent du 12 février 2021.
Etaient présents :
- Monsieur Thierry CABANES, président de la fédération départementale des chasseurs,
- Messieurs Patrick LERM et Robert FAUCANIE représentant les intérêts cynégétiques,
- Monsieur Frédéric GERARDIN et Madame Marie-Josée JOUANY, représentant les intérêts agricoles avec
pouvoir de M. Jean-Paul RIVIERE, président de la Chambre d’ Agriculture pour Madame JOUANY,
- Madame Cathy POMAR, représentant la direction départementalé des territoires de Tarn-et-Garonne,
- Monsieur Julien MAILLES, représentant le préfet.
Sous la présidence de Julien MAILLES, chef du bureau biodiversité à la direction départementale des territoires,
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée : indemnisation
des dégâts de grand gibier aux cultures, lors de sa réunion du 11 février 2021, en audio-conférence, a approuvé les
mesures suivantes :
I - BAREME DE REMISE EN ETAT DES PRAIRIES ET DES CULTURES
Prix moyen Minimum Maximum
* Manuelle | 19,70 €/heure
* Herse (2 passages croisés) | 75,30 €/ha 71,54 € 79,07 €
* Herse à prairie, étaupinoir 57,50 €/ha 54,63 € 60,38 €
* Herse rotative ou alternative (seule) 73,80 €/ha 70,11 € 77,49 €
* Herse rotative ou alternative + semoir 105,90 €/ha 100,61 € 111,20 €
* Broyeur à marteaux à axe horizontal | 77,90 €/ha 74,01 € 81,89 €
* Rouleau | 31,30 Elha 29,74 € 32,87 € * Charrue 113,30 €/ha | 107,64 € 118,97 € * Rotavator 77,90 €/ha 74,01 € 81,80 € * Semoir 57,50 €/ha 54,63 € 60,38 €
* Traitement | 42,40 €/ha 40,28 € 44,52 €
* Semence 148,50 €/ha 141,08 € 155,93 €
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils.
Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Le surcoût d’acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la
fourniture de factures justificatives de l’achat des semences employées pour la réimplantation (composition
équivalente à la prairie en place).
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-17-001 - Relevé de décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures. Barème national et départemental 105 Ressemis des principales cultures
Prix moyen
* Herse rotative ou alternative + semoir 105,90 €/ha
* Semoir 57,50 €/ha
* Semoir à semis direct 65,80 €/ha
* Semence certifiée de céréales 113,60 €/ha
* Semence certifiée de maïs 188,40 Efha * Semence certifiée de pois 212,60 E/ha * Semence certifiée de colza 102,70 Efha
Minimum
100,61 €
54,63 €
62,51 €
107,92 €
178,98 €
201,97 €
97,57 €
Maximum
111,20 €
60,38 €
69,09 €
119,28 €
197,82 €
223,23 €
107,84 €
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l’indemnisation des travaux effectués
entre le 1° janvier et le 31 décembre 2021.
Adoption à l'unanimité du prix moyen du barème par les membres de la commission.
Perte de récolte des prairies :
Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission Nationale d’Indemnisation du 7 septembre 2021 dès lors que les conditions de production des prairies pour l’année 2021 seront globalement connues. Avant l’adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être faite. Toutefois, la remise en état, dès lors qu’elle est réalisée, doit être réglée à l’agriculteur en la dissociant de la perte de foin.
IT - BAREME DES REMISES EN ETAT DES PLANTATIONS FRUITIERES
Nature des denrées et plants
Vignes à vin : V.C. - Vin de pays — VDQS — AOC -— Cultures
légumières — Maraîchage et fleurs - Fruits
Pépinières
Plants de fruitiers :
Pommier
Pommier variétés club (Ariane, Rosyglow, Pink...)
Poirier
Pêcher
Abricotier
Prunier domestique
Prunier americano-japonaise
Cerisier
Noisetier
Kiwi
Vigne de 1 an toute sorte
Autres plants
Frais de replantation
Frais de replantation après arrachage mécanique de la
parcelle
Arrachage mécanique d’un verger
Prix sur proposition de la Chambre d’Agriculture
Voir mercuriales du jour auprès du M.IN de Toulouse ou
barèmes fournis par la Chambre d’agriculture ou les
caves coopératives avec abattement à définir pour
conditionnement.
Prix du plant d’après facture ou accord du propriétaire.
6 €/plant
9 €/plant
7,5 €/plant
| 9 €/plant
12 €/plant
7,5 €/plant
7,5 €/plant
13 €/plant
5,5 €/plant
| 10 €/plant
1,35 €/plant
Sur présentation factures d’achat
2,5 €/plant
0,6 €/plant
150 €/ha
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-17-001 - Relevé de décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures. Barème national et départemental 106 Adoption du barème à l'unanimité par les membres de la commission.
III - BAREME DES FRAIS DE RECOLTE NON ENGAGES
Variété Coût de production au kilogramme
Coût horaire :14,78 euros
Pommes GALA 150 kg/h soit 0,10 euros/kg
Pommes GRANY SMITH 200 kg/h soit 0,08 euros/kg
Prunes Japonaise 80 kg/h soit 0,19 euros/kg
Prunes Reine Claude 35 kg/h soit 0,43 euros/kg
Kiwis (200 kg/h soit 0,08 euros/kg
Cerises 12 kg/h soit 1,25 euros/kg
Pêches 50 kg/h soit 0,30 euros/kg
Abricots 40 kg/h soit 0,45 euros/kg
Raisin de table (chasselas, muscats, etc.) 16 kg/h soit 0,94 euros/kg
Poires | 150 kg/h soit 0,10 euros/kg
Fraises 50 % du prix de vente
Divers cultures légumières 50 % du prix de vente
Ces prix ont été proposés par la chambre d’agriculture et le CER France.
Pour les données ne figurant pas sur ce barème, la chambre d’agriculture sera sollicitée pour produire une
attestation de coût de production de la denrée concernée.
Pour les plantations fruitières, obligation de clôturer les parcelles au moment de la plantation.
Pour les cultures de semences, les agriculteurs devront fournir une attestation de leurs semenciers sur laquelle
figurera le prix définitif perçu à l’hectare (après récolte).
Adoption à l'unanimité par les membres de la commission.
IIE - DATES LIMITES D’ENLEVEMENT DES RECOLTES
- Céréales à paille : 15 août,
- colza et pois : 31 juillet,
- tournesol et soja : 30 novembre,
- maïs et sorgho : 15 décembre,
- fraises : 30 juin pour les variétés non remontantes,
- plants de fraises : 30 septembre année n+1,
- chasselas et autres raisins de table : 30 octobre,
à l’exception raisin BELAIR : 14 novembre.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-17-001 - Relevé de décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures. Barème national et départemental 107 IV - BAREMES Viocnes à vin
Culture Rendement moyen h]
Vin sans indication géographique 120
Vin IGP 100
Vin AOC 60
Taux de conversion moyen hl/kg : 1 hl= 130 kg de raisins.
Adoption à l'unanimité par les membres de la commission.
V - LISTE DES ESTIMATEURS DEPARTEMENTAUX
Monsieur ARQUIER Gilles.
Monsieur BRUGNARA Anthony.
Monsieur CAUSSE Jean-François.
Monsieur DA COSTA Romain.
Monsieur LACOMBE Bernard.
Monsieur LABOUP Benoît.
Monsieur LE CAPITAINE Frédéric.
Adoption à l'unanimité par les membres de la commission.
D fl
Le président,
Julien MAIÏILLES
Prix à l’hectolitre
45 euros
55 euros
90 euros
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-02-17-001 - Relevé de décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures. Barème national et départemental 108 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-02-04-002
AP autorisation d'un système de vidéoprotection
RESOTAINER MONTAUBAN
AP autorisation d'un système de vidéoprotection RESOTAINER MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-04-002 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection RESOTAINER MONTAUBAN 109 E = Direction des services
PRÉFET du cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
RESOTAINER - MONTAUBAN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l’arrèté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-005 du 14 octobre 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2020-12-14-003 du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à
M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
Mathieu ARNAL, gérant de l’entreprise RESOTAINER, située 8 rue les Prades, 82000
MONTAUBAN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14
décembre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1”: M. Mathieu ARNAL, gérant de l’entreprise RESOTAINER, située 8 rue les Prades, 82000
MONTAUBAN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un
système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et de 75 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes- défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture @tarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-04-002 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection RESOTAINER MONTAUBAN 110 Article 3 : M. Mathieu ARNAL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Eric
CELLI, Mme Valérie ROZEK, Mme Isabelle HERNANDEZ, M. LEBIGOT Mathieu. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par
le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du
dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité
intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de
Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité
intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa
publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le lo &/ 92}
Pour la préfète,
La chef du pôle des sécurités, chef du
bureau dela sécurité intérieure,
Béatrice PICCOLO
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-04-002 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection RESOTAINER MONTAUBAN 111 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-02-01-002
AP Consultation du public - Communauté de communes
Terres des Confluences à Castelsarrasin - demande
d'enregistrement pour la régularisation de l'extension de la
capacité d'accueil des déchets non dangereux de la
déchetterie au lieu-dit "St Béart" à Castelsarrasin -
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-01-002 - AP Consultation du public - Communauté de communes Terres des Confluences à Castelsarrasin - demande d'enregistrement pour la régularisation de l'extension de la capacité d'accueil des déchets non dangereux de la déchetterie au lieu-dit "St Béart" à 112 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Service Coordination Interministérielle
et Appul Territorial
Mission environnement
CONSULTATION DU PUBLIC
Installations classées pour la protection de l'environnement
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES
Demande d'enregistrement pour la réhabilitation et mise aux normes de la déchetterie de Saint Béart -Commune de CASTELSARRASIN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment le livre V, titre ler, chapitre II, section 2:
VU la demande d'enregistrement présentée le 11 décembre 2020 par M. le Président de la
Communauté de communes Terres des Confluences dont le siège social se situe 636 rue des
Confluences à CASTELSARRASIN pour la régularisation de l'extension de la capacité d'accueil
des déchets non dangereux de la déchetterie de Saint Béart à Castelsarrasin :
VU le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées en date du 21 décembre
2020 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er - Une consultation du public est ouverte, sur le territoire de. la commune de
CASTELSARRASIN, relative à la demande d'enregistrement d'une installation classée pour la
protection de l'environnement pour la régularisation de l'extension de la capacité d'accueil des
déchets non dangereux de la déchetterie sise au lieu-dit «Saint Béart» à Castelsarrasin.
présentée par M. le Président de la Communauté de communes Terres des Confluences dont le
siège social se situe 636 rue des Confluences 82100 CASTELSARRASIN,
Article 2 - Pendant une durée de 4 semaines du 22 février au 22 mars 2021 Inclus, le dossier
de la demande susvisée, comprenant notamment :
- Une demande d'enregistrement cerfa N° 15679*02 pour le projet :
- une carte au U 1/25000 de l'emplacement de l'installation projetée :
- Un plan à l'échelle 1/2500ème des abords de l'installation jusqu'à une distance de 100 m :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 40779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/www.tarn-et-garonne,gouv.fr. Mél : prefecture@tam-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-01-002 - AP Consultation du public - Communauté de communes Terres des Confluences à Castelsarrasin - demande d'enregistrement pour la régularisation de l'extension de la capacité d'accueil des déchets non dangereux de la déchetterie au lieu-dit "St Béart" à 113 - Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/2000 indiquant les dispositions projetées de l'installation
ainsi que, à 35 mètres au moins de celle-ci, divers plans (topographiques, circulation, réseaux.
masse,
- la compatibilité des activités projetées avec les documents d'urbanisme
- la définition de l'usage futur
- les capacités techniques et financières de l'exploitant,
- le rapport annuel sur le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et
assimilés;
- Un document récapitulant le respect des prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 des ICPE;
- les éléments de conformité aux plans et programmes.
est tenu à la disposition du public :
- à la mairie de Castelsarrasin où le public pourra en prendre connaissance et consigner
éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels
d'ouverture des bureaux, à savoir du lundi au vendredi de 8h à 12h 30 et de 13h 30 à 18h.
- sur le site Internet des services de l'État dans le Tarn-et-Garonne à l'adresse https://tarn-et- garonne.gouv.fr/icpe-enquete-consultatlon-publique où le public pourra émettre ses Observations par voie électronique en cliquant sur le bouton « Réagir à cet article ».
Les observations éventuelles pourront également être adressées par correspondance postale à
Mme la Préfête de Tarn-et-Garonne à l'adresse suivante : Préfecture de Tam et Garonne —
Service Coordination interministérielle et Appui Territorial - Mission environnement — 2 allée de
l'Empereur BP 10779 -82013 MONTAUBAN Cedex, ou par voie électronique à l'adresse suivante :
pref-enquetepublique@tarn-et-garonne.gouv.fr.
Article 3 - Un avis annonçant cette consultation sera affiché, quinze jours au moins avant la date
d'ouverture, soit avant le 5 février 2021, et pendant toute la durée de celle-ci, par les soins du
maire de CASTELSARRASIN aux emplacements habituels d'affichage municipal.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire et transmis à la préfecture — Service
Coordination interministérielle et Appui Territorial - mission environnement.
Cet avis au public précisera la nature du projet, le lieu d'implantation, les dates d'ouverture et de
clôture de la consultation publique ainsi que les horaires où le public pourra prendre connaissance
du dossier.
Cet avis sera également inséré dans les mêmes délais, par les soins de la préfète de Tarn et
Garonne, et aux frais du demandeur, dans La Dépêche du Midi et Le Petit Journal. H sera
également mis en ligne sur le portail des services de l'État dans le Tarn-et-Garonne.
Article 4_- Le conseil municipal de CASTELSARRASIN est appelé à formuler son avis sur la
demande d'enregistrement dès réception du dossier de la consultation publique. Pour pouvoir être
pris en considération, cet avis devra être formulé au plus tard dans les quinze jours qui suivent la
clôture de la consultation du public.
Article 5 - Le registre sera clos par le maire de CASTELSARRASIN qui l’adressera, dès la fin de la consultation à la préfecture — Service Coordination Interministérielle et Appui Territorial — mission environnement.- 2 allées de l'Empereur - 82013 Montauban.
La préfète transmettra l'ensemble des observations recueillies au cours de la consultation du
public ainsi que l'avis du conseil municipal de Castelsarrasin à l'inspection des installations
classées qui établira un rapport, comportant ses propositions sur la demande d'enregistrement.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-01-002 - AP Consultation du public - Communauté de communes Terres des Confluences à Castelsarrasin - demande d'enregistrement pour la régularisation de l'extension de la capacité d'accueil des déchets non dangereux de la déchetterie au lieu-dit "St Béart" à 114 Article 6 — La décision d'enregistrement (assortie éventuellement de prescriptions particulières
complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par le ministre chargé
des installations classées) ou de refus sera prise par arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne et le maire de
Castelsarrasin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à M. le Président de la Communauté de communes Terres des
Confluences ainsi qu'à Mme la Sous-Préfète de Castelsarrasin.
Fait à Montauban, le D { FEV, 2021
La préfète,
Catherine FOURCHEROT!
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-01-002 - AP Consultation du public - Communauté de communes Terres des Confluences à Castelsarrasin - demande d'enregistrement pour la régularisation de l'extension de la capacité d'accueil des déchets non dangereux de la déchetterie au lieu-dit "St Béart" à 115 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-01-002 - AP Consultation du public - Communauté de communes Terres des Confluences à Castelsarrasin - demande d'enregistrement pour la régularisation de l'extension de la capacité d'accueil des déchets non dangereux de la déchetterie au lieu-dit "St Béart" à 116 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2021-02-04-003
AP modificatif n°1 - février 2021
AP modifiant les membres des commissions de contrôle des listes électorales de 8 communes
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2021-02-04-003 - AP modificatif n°1 - février 2021 117 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du © & FEV, 202! portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
- arrêté modificatif n°1 -
Arrondissement de MONTAUBAN
La préfête de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11:
Vu larrêté préfectoral n°82-2020-12-21-038 du 21 décembre 2020 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;
VU la désignation du représentant par la présidente du tribunal judiciaire du département pour la
commune de Monteils ;
CONSIDERANT les modifications apportées par les communes de Canals, Labastide de Penne,
Monclar-de-Quercy, Monteils, Montpezat-de-Quercy, Piquecos, Saint-Nauphary, Verlhac-Tescou ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’annexe 1 (communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants
et plus composées selon l'article L.19 VII) et l'annexe 2 (communes de 1000 habitants et plus) de
l'arrêté n°82-2020-12-21-038 du 21 décembre 2020 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, sont remplacées par les
annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 0 # FEV. 2071
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale, astete
__ < = «
Catherine FOURCHEROT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-qaronne gouv.fr
sur le site :http://www.tarn-et-Qaronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2021-02-04-003 - AP modificatif n°1 - février 2021 118 ANNEXE 1
__. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L. 19 VII
Commune Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du TGI
[ALBIAS ÎSICARD Martine LEGER Martine VIVES Maxime
[AUTY BACHELET Françoise ____. RATIE Michel ANGE Alain BEAUPUY THEDIE-MAILLOE Jacques _ ILACARCEL Emmanuel (CORBON Delphine BOUILLAC ___ LABIT Michel AUSSENAC Elodie h FUSERO Guy BOURRET JTRANTOUL Suzanne HOURCADE Gilbert EMBOULAS Thérèse BRUNIQUEL BUADES Danièle LACCASAGNE Marc MONTET Michel CAMPSAS SCHUMANN Carole CAZES Christophe BONNIN Michel CANALS CAZABAT Michelle OURMIERES Marc PRADEL Geneviève CASTANET LOMBARD Daniel MAZARS Monique COSTE Maryse CAYRAC : ____ JDEJEAN Martine ____ GIRARD Patrice PEREZ Antoine CAYRIECH ____ JROUSSELIN Michel TERRENES Josette COURNEDE Hervé CAZALS NICAISE Bénédicte BARRAL Luc _.TREGAN Amélie | COMBEROUGER ILASALLE Caroline VIGUIE Laurence ‘FROUILLOU Sabrina CORBARIEU [SANCHO Monique TORNER Hélène ILESPIAU Jacqueline IDIEUPENTALE SURRAULT Jean-Christophe ALAZARD Guy __ ERNST Jean [ESCATALENS FISSORE Amandine URIEN Caroline BREMONT Corine ESPINAS LACOSTE Christine DENAYROLLES Christine POUSSOU Véronique FABAS FERRAN Benjamin POZZA Guylaine CHRIST Pauline FENEYROLS ADELL Jean-Luc ___. _ COMBES Pascal NICOLAO Roland GENEBRIERES JCLAUSSE Jean-François _ RIGAUD Mireille LADES Jean-Marc GINALS FRESPECH Lionel CABADY Yvette BEIGBEDER Alexandre HONOR DE COS (L’) LAMOLINAIÏRIE Josiane PECHMEJA Gisèle BEDENES Maäx LABARTHE LAMARRE Brice RESSIGEAC Marc BEL Daniel
LABASTIDE DE PENNE IMALRIC Pascal BORDERIE Vincent . BOUNIOU Romain
LACAPELLE LIVRON AZAM Lionel MINART Claude DELPORTE Guillaume
LAGUEPIE . MARRE Philippe GARRIGUES Jean-Claude FABRE Christian
LAPENCHE : CASTEBRUNET Flavie BARBIER Gilles BISMES Aline
LAVAURETTE PEYRE Olivier RODIRGUEZ Gérard ZAMBOUI Françoise
LOZE MEULET Sabine SAINT-MARTIN Josette FAUCON Bernard MAS GRENIER (VAN RELL Laurence __ TOULOUSE Jean-Claude ALLASIA Edmond MIRABEL IPRADEL Nicole ARANDIJELOVIC Adeline LEBRIS Pascal IMONBEQUI MICHELIN Georges HEURTEBIZE Eric DUPPIJacques (GAILLARD Jean-Luc AIRASCA Annie DELGA Cécile MONCLAR DE QUERCY Suppléante: RAUJOL VéroniqueD L |MONTALZAT ILETURGIE Christelle PASSEDAT Bernard SICARD Christophe IMONTASTRUC IBEDEL Thomas LABARTHE Christian : CASSAN Véronique _ MONTBARTIER CUZACQ Bénédicte ALONSO Michel CROQUET Joseph MONTBETON ROMANZIN Jean BEDOS Noël CARMONA Jeanine IMONTEI LS. JEOURNUT Patrick MENEL Jean-Marc | COLOS Danièle MONTFERMIER DARO Jérôme __ AVANZINISylvie ALBENQUE Carmen MONTRICOUX JANNIN Michel _ DURAND Régine DANIS Michel MOUILLAC _- KRULCZYCKI Gary :SENECA Philippe DEJEAN Thierry NOHIC ___ [BRET Sylvie Co SEGATO Fortuné . DOAT Stéphanie PARISOT LOMBARD Catherine VAISSIERE Marie-Claude CHEVALERIAS Nadia PIQUECOS BARAILLE Angélique PARMENTIER Marie __ AVENSAC Yannick __ Suppléant : DE: DESPLATS Michel __Suppléant : MAUBERT Philippe IPOMPIGNAN ________ [VALLIENNE Christophe RIBES Michel SUTRA Hubert =. M PUYCORNET __ [PELLO MIQUEL Marie-José NEDEROVIQUE Ghislaine _BOURRIER Claude |
DE QUERCY CATHALO Henri ALAUX Françoise GILES Paulette
PUYLAGARDE ICALMETTES Dominique _LESTEVES Jean-Pierre CAZES Michèle :
PUYLAROQUE LAVAL Evelyne GUTIERREZ Martine COSTES Robert
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2021-02-04-003 - AP modificatif n°1 - février 2021 119 Commune Conseiller municipal Délégué de Fadministration
REALVILLE BAYOL Bernard _ CASSAN Maurice REYNIES HERMANT Claudia _[FACON Martine SAINT CTIRQ DAURE Patrick ILAFFONT Patricia SAINT GEORGES MALGOIRE Marie-Chantal DELHOURS René SAINT NAUPHARY SERNY Philippe SALAT André SAINT-PORQUIER JAVERSENG Patrick __ [RUMEAU Jean-Luc SAINT PROJET CORRADO Marie-Claude MEI Gérard
AUDEne GRILLAT Claude MALY Monique
RE MONET e PLANCQ Nathalie BOYER Gilles
SAVENES BEFRE Michèle DUPEYRE Denis SEPTFONDS ORGANERO Pierre ARGUEL Monique VAISSAC CANE Bernard BARBON Michel _ VAREN COURONNE Maryse PENARD Marcel VARENNES CERLES Catherine CAMBOULIVES Michel VAZERAC LARTIGUE Pierre MALMON Jean-Marc VERFEIL SUR SEYE ILONJOU Stéphane AGUTTES Frédérique VERLHAC TESCOU ICOSTES Jérémie ARLANDES Serge VILLEBRUMIER GAUSSERES Berengère CARAYON Sylvie VILLEMADE ILASGUES Jocelyne BERGUES François
VU POUR ETRE ANNEXE A L’AP N°
LA PREFETE
DU
POUR LA PREFETE ET PAR DELEGATION,
LA SECRETAIRE GENERALE
he
<.
Cathiérine-FOURÈTIEROT
0 à FEV. 202
Délégué du TGI
GINESTE Jean-Paul
VIGOUROUX Josiane
MANGIN Karole
TESSEYRE Colette
CARRARO Annie
BOUCHAL Isabelle
BURG Valérie
BILHERAN Yvan
DELORD Fabien
DELGA Serge
_PRADELLES Olivier
MOUSSEAULT Nicole
AIME Serge
JALFRE Pierre
MOREL Didier
ALRIC Françoise
HOFFMANN Elsa
KYDJIAN Pascale
SELLIER Robert
FALLIERES Eric
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2021-02-04-003 - AP modificatif n°1 - février 2021 120 commune
AUCAMVILLE
BESSENS
BIOULE
BRESSOLS
CAUSSADE
ANNEXE 2
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Conseillers municipaux
Appartenant à la liste ayant obtenu ,
le plus grand nombre de sièges lors :
du dernier renouvellement du
conseil municipal
BONNET Michèle
GAMEL Philippe
BELOT Phillipe _-
HUGANET Amédée
GRANIOU Audrey
OGERNadège
ASTORG Jeanine
PRUNES Etienne
GINESTE Véronique
ESNAULT Colette
FOURCADE Thierry
SUAZO GRAU Jordi
VIDAILLAC Jacques
BONHOMME François
DELORT Laurent
CAYLUS
POUSSOU Gisèle
BLONDET Sylvain
ANEMA Catherine
GRISOLLES
FINHAN
LABASTIDE SAINT
PIERRE
LACOURT ST
PIERRE
CAZES Guy
(COUREAU Josiane
IPENCHENAT Thierry
GOURGUES Jean-Louis
PAQUIER Francine
_[ESCALA Gilles
: [OLIVIER Florent
BRACHET Jean-Marc
VERGNES Jean-Claude
RUIZ Frédéric
ALFONSO David
PITREL Hélène
LAFRANCAISE
ROCHE Gérard
BELLICCHI Alain
PUJOL Marie-Laurence
LAMOTHE
CAPDEVILLE
LE MOTHEUX Françoise
MORIN Maryse
SOULAYRES Isabelle
DRIGO Georges
IDUPOUYO BENAC Annie
LAVILLEDIEU DU |
TEMPLE
LEOJAC
BELLEGARDE
MOLIERES
GALLO Daniel
Suppléants :
BASSET Monique
FONTES Roger
PECH Sandrine
MAZILLE Pierre
HUBERT RT Nicole
LEMAIRE Christine
CHEREAU Gisèle
PELISSIER Nicolas
BONNET Pierre
_|PEZE Chantal
ALOS Kris _
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième
. liste ayant obtenu le plus
|! grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du
conseil municipal
BELLOC Danier
DARGASSIES Monique __
FTOURNAY Emmannuelle
_FAITOUT Jamel
DEBEDA Jean-Michel
PERDRIX Anne
QUERCY Fabienne DONADIO Daniel
(COM BALBERT Michel
EYRIGNOUX Isabelle
BENAVENT Jean-Pierre
DUPONT Alain
SAPIN Geoffrey
- ICOURRECH
Isabelle
DUBEROS Alain
NADAL Marie
DUCOS Olivier
BALOCCO Antoinette
: BONHOURE Alain |
VIALA Christophe
Conseiller municipal
appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement
du conseil municipal
MC BRIDE VERGARA Leslie
PETITIJEAN Sébastien
PAILLAS Alain
Suppléants :
‘BRAS Manuel
‘PAUFFERT Martine
FABRE Sandra
PLANCQ Fabienne
NOYER Roland
FERRER Marie-Hélène
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2021-02-04-003 - AP modificatif n°1 - février 2021 121 Conseillersmunicipaux | . Conseillers municipaux | Conseiller municipal Appartenant à la liste ayant obtenu ! appartenant à la deuxième : appartenant à la troisième CT le plus grand nombre de sièges lors | liste ayant obtenu le plus liste ayant obtenu le plus du dernier renouvellement du | grand nombre de sièges lors : grand nombre de sièges lors conseil municipal du dernier renouvellement du ; du dernier renouvellement A | conseil municipal i du conseil municipal GUILLOT Annie MEIGNAN Jeannine
INFANTI Robert _- CAPPELLETTI Michel
IAMOUROUX Danielle |
MONTAUBAN \Suppléants : Suppléants : a ILOUCHART Angèle FOURNET Olivier DETAILLEUR Marie-Agnès PORTOLES Rodolphe
LOY Bernard LE DE CASTELNAU Véronique
MONTECH BELY Robert (LAGRANGE Eric _
JEANDOT Philippe | | ....
MONTPEZAT pr [AU Stéphane DELMAS Anne-Claire BARON Didier
QUERCY BERROCAL Laure. | | BLACON Alain | | VERGNES Marie-Thérèse BOURDARIOS Jean-Bernard NEGREPELISSE |FERRET Jean-Luc ... CUSIN Annie DA COSTA Nathalie | de GASPAR Dominique RIVERA Antonella : a ORGUEIL PROUTEAU Virginie SELLIER Marine PORTE Pierrick | En SAINT ANTONIN |[BULSERD Johannes PAVAGEAU Jeannick NOBLE RAMES Bernadette PAGES Philippe : VAL SLABIK Fabienne DS : | SAINT-ETIENKE DE CAR nee Cristine (ILAVITRY Laurent CHEVILLEY Louis
TULMONT - - —
CORNETTE Marie-Catherine
VAUTHERIN Catherine RASPIDE Jean-Marc | VERDUN SUR LARROQUE ESCABASSE GARONNE DE FRAGUIER Joseph Béatrice LAMOUROUX Rémi
VU POUR ETRE ANNEXE A L’AP N° DU î & FEY 2021
LA PREFETE
POUR LA PREFETE ET PAR DELEGATION,
LA SECRETAIRE G ALE
Du
Catherine FOURCHEROT
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2021-02-04-003 - AP modificatif n°1 - février 2021 122 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-02-22-002
APC Changement exploitant - SARL Société Terrassement
Villefranchois (STV) à CAYLUS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-22-002 - APC Changement exploitant - SARL Société Terrassement Villefranchois (STV) à CAYLUS 123 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Frateraité
Service Coordination Interministérielle
et Appui Territorial
Mission Environnement
AP n°
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
PORTANT CHANGEMENT D’EXPLOITANT
SARL Société Terrassement VIllefranchois (STV) à Caylus
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-15, R.181-47 et R.516-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-1358 du 15 septembre 1998, autorisant les Établissements PERRY à
poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de roches calcaires sur le territoire
de la commune de Caylus,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014287-0008 du 14 octobre 2014 portant mise à jour
du classement des installations classées,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2017-08-10-003 du 10 août 2017 modifiant l'arrêté
d'autorisation d'exploiter,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2017-11-17-001 du 17 novembre 2017 modifiant les
prescriptions de surveillance des eaux souterraines,
Vu ie dossier de demande de changement d'exploitant déposé par la SARL Société Terrassement
Villefranchois (STV) en date du 19 janvier 2021 ;
Vu le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées en date du 2 février 2021 :
Considérant que l'autorisation du 15 septembre 1998 modifiée, délivrée au titre du chapitre II du
titre ler du livre V du code de l’environnement dans sa rédaction antérieure, est devenue une
autorisation environnementale au 1* mars 2017 ;
Considérant que la demande de changement d'exploitant comporte tous les renseignements
prévus à l'article R. 516-1 du code de l'environnement relatif aux demandes de changement
d'exploitant des installations subordonnées à l'existence de garanties financières :
Considérant que la SARL Société Terrassement Villefranchois (STV) dispose des capacités
techniques et financières nécessaires pour assurer l'exploitation de la carrière :
Considérant que la SARL Société Terrassement Villefranchois (STV) dispose d'un accord de
principe, en date du 7 janvier 2021 auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées (Agence de
Villefranche Bernussous) relatif au montant des garanties financières prévues dans l'arrêté
préfectoral d'autorisation susvisé ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
eur le site :http;/www.tam-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-22-002 - APC Changement exploitant - SARL Société Terrassement Villefranchois (STV) à CAYLUS 124 ARRÊTE
Article 1° :
L'article 1.1.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2017-08-10-003 du 10 août 2017
susvisé est remplacé par :
« la SARL Société Terrassement Villefranchois (STV), dont le siège social est situé Mas de Rival —
12200 Villefranche-de-Rouergue, est autorisée à exploiter les installations détaillées dans les
articles suivants et sises au lieu-dit : « Roucaute » — parcelles n° 317 à 320, 321 à 323, 328 à 330
du plan cadastral de la commune de Caylus, sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté. »
Article 2 :
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Caylus, pour y être consultée par tout
intéressé.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est affiché à la mairie
de Caylus pendant une durée minimum d'un mois, dans les lieux habituels d'affichage municipal.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
transmis à la préfecture de Tarn-et-garonne - Mission Environnement.
Il sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département pour une durée de 4 mois minimum.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le Maire de Caylus, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à la
SARL Société Terrassement Villefranchois (STV).
À Montauban, le © 2 FEV. 2021
La Préfète,
— _ _KN
Catherine FOURCHEROT
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse — Tél:
05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1, par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2, par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du
code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou ia publication de la décision, Le délai
court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délal court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunai administratif peut être sais! au moyen de l'application informatique télérecours moyen accessible par le biais
du site « www.telerecours.fr »
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Tam-et-Garonne -— 2 Allée de l'Empereur, 82000 Montauban. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours ;
- Soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 Paris Cedex 08. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-22-002 - APC Changement exploitant - SARL Société Terrassement Villefranchois (STV) à CAYLUS 125 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-02-10-001
APC Chgt exploitant - SASU Mo'UVE à MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-10-001 - APC Chgt exploitant - SASU Mo'UVE à MONTAUBAN 126 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Ka Fratrriit
AP n°
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
PORTANT CHANGEMENT D'EXPLOITANT
SASU Mo’UVE à Montauban
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Chevaller de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-15, R, 181-47 et R. 516-1 :
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 05-484 du 29 mars 2005 autorisant le SIRTOMAD à
exploiter une usine d'incinération située 786 avenue de Gasseras à Montauban (82000) ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2007/0135 du 22 mai 2007 relatif au changement d'exploitant au
profit de la société NOVERGIE Sud-Ouest suite à une nouvelle convention de délégation de
service publique ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-218-0017 du 6 août 2014 modifié, autorisant la SA
NOVERGIE à exploiter un incinérateur d'ordures ménagères et autres résidus urbains et de
déchets d'activités de soins à risques infectieux, situé 786 avenue de Gasseras à Montauban
(82000) ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2016/0179 du 3 janvier 2017 relatif au changement d'exploitant
au profit de la SA SUEZ RV Énergie ;
Vu le dossier de demande de changement d'exploitant déposé par la SASU Mo'UVE en date du
8 janvier 2021, complété le 22 janvier 2021 ;
Vu la demande d'actualisation du montant des garanties financières ;
Vu le courrier du 22 janvier 2020 de la banque Zurich Insurance plc située 112, avenue de
Wagram 75808 Paris Cedex 17 relatif à l'engagement d'émission d'une garantie financière de
622 380€ TTC ;
Vu le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées en date du 22 janvier 2021 :
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courriel en date du 25 janvier 2021,
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement pour lui permettre de
formuler ses observations éventuelles dans un délai de quinze jours ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 26 janvier 2021 ;
Considérant que l'autorisation du 29 mars 2005 modifiée, délivrée au titre du chapitre II du titre ler
du livre V du code de l’environnement dans sa rédaction antérieure, est devenue une autorisation
environnementale au 1° mars 2017 :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-10-001 - APC Chgt exploitant - SASU Mo'UVE à MONTAUBAN 127 Considérant que la demande de changement d’expioitant comporte tous les renseignements
prévus à l'article R. 516-1 du code de l'environnement relatif aux demandes de changement
d’exploitant des installations subordonnées à l’existence de garanties financières :
Considérant que la SASU Mo'UVE dispose des capacités techniques et financières nécessaires
pour assurer l'exploitation de l'incinérateur d'ordures ménagères et autres résidus urbains et de
déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
Considérant que la SASU Mo'UVE dispose d'un engagement de son organisme bancaire à délivrer
l'acte de cautionnement solidaire, en date du 22 janvier 2021 auprès de la banque Zurich Insurance
ple, relatif au montant des garanties financières prévues par cet arrêté préfectoral
complémentaire ;
Considérant que le montant des garanties financières doit être actualisé :
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de soumettre cet arrêté préfectoral complémentaire à l'avis
des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST), du fait que le présent arrêté n'impose pas de nouvelles
prescriptions ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne :
AR E
Article 1° :
L'article n° 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 mars 2005 susvisé est modifié et
remplacé par :
« La SASU Mo'UVE, (société à associé unique), dont le siège social est situé 786, avenue
de Gasseras à Montauban (82000), est autorisée à exploiter un incinérateur d'ordures
ménagères, autres résidus urbains et de déchets d'activités de soins à risques infectieux,
sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté. »
Le tableau de classement des activités du site est le suivant :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-10-001 - APC Chgt exploitant - SASU Mo'UVE à MONTAUBAN 128 Nature de Rubrique] Libellé de la rubrique (activité) l'installation Volume autorisé | Régime
Élimination ou valorisation de déchets
dans des installations d'incinération des 1 four
déchets ou des installations de : . d’incinération de
3520 coïncinération des Incinération capacité
8) | déchets : d'ordures nominale 5t/h À | ménagères
a) Pour les déchets non dangereux pour un PCI de
avec une capacité supérieure à 3 1600kcal/kg
tonnes par heure
Installation de traitement thermique de
déchets dangereux à l'exclusion des 1 four
Nejisees aux rubriques 2792 d'incinération de
2770 |installations de combustion Incinération de capacité A DASRI nominale 5
t/h consommant comme déchets our un PCI de
uniquement des déchets répondant à la TS énokealJkg et
définition de biomasse au sens de d'une puima°
la rubrique 2910 4 pui
ermique
Installation de traitement thermique de nominale de
déchets non dangereux, à l'exclusion 9,3MW.
des installations visées à la rubrique Capacité totale
2971 et des Incinération d'incinération:
2771 | installations de combustion d'ordures 35000t/an d'OM A
consommant comme déchets ménagères dont au moins
uniquement des déchets répondant à la 10% de DASRI
définition de biomasse au sens de
la rubrique 2910
Installation de transit, regroupement,
tr, OU préparation en vue de la up
réutilisation de déchets non dangereux rene : aures
2716.2 | noninertes à l'exclusion ndant Parrët du 820m° DC
des installations visées aux rubriques pe four
2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et
2719
2910.A.2 | Combustion à l'exclusion des activités 13MW DC
visées par les rubriques 2770, 2771,|2 chaudières à gaz
2971 ou 2931 et des installations |d'une puissance de
classées au titre de la 6,5MW chacune
rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion,
des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange,
du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du
fioul domestique, du charbon, des
fiouls lourds, de la biomasse telle que
définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de
la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des
chutes du travail mécanique de bois
=3/7-
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-10-001 - APC Chgt exploitant - SASU Mo'UVE à MONTAUBAN 129 brut relevant du b) v) de la définition de
la biomasse, de ia biomasse issue de
déchets au sens de l’article L. 541-4-3
du code de l'environnement, ou du
biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW
4331
Liquides inflammables de catégorie 2
ou catégorie 3 à l'exclusion de la
rubrique 4330,
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines
étant :
Inférieur à 50 t
1 réservoir enterré
de 5m° de fioul 5m
domestique
NC
À ‘Autorisation; D ‘Déclaration; DC : déclaration et soumis au contrôle périodique prévu par
l'article L. 512-11 du Code de l'Environnement ; NC : Non Classé.
L'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-218-0017 du 6 août 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 :
La SASU Mo'UVE est tenue de constituer des garanties financières pour les installations qu'elle
exploite sis 786, avenue de Gasseras sur la commune de Montauban.
3.1. — Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté complémentaire s'appliquent pour les
activités suivantes :
Ron le Libellé des rubriques / alinéa Volume des activités
Installation de traitement thermique de déchets
dangereux, à l'exclusion des installations visées aux | 1 four d’incinération de
2770 rubriques 2792 et 2793 et des installations de capacité nominale 5 t/h
combustion consommant comme déchets pour un PCI de
uniquement des déchets répondant à la définition 1 600 kcal/kg et d'une
de biomasse au sens de la rubrique 2910 puissance thermique
Installation de traitement thermique de déchets non nominale de 8,3 MW.
dangereux, à l'exclusion des installations visées à la | Capacité totale
277: rubrique 2971 et des installations de combustion d'incinération : 35 000 t/an
consommant comme déchets uniquement des d'OM dont au moins 10 %
déchets répondant à la définition de biomasse au de DASRI
sens de la rubrique 2910 |
Elles sont constituées dans le but de garantir :
IV de l'article R.516-2 du Code
la mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées à
l'article R. 512-39-1 du Code de l'Environnement,
elles s'établissent sans préjudice des garanties financières que l'exploitant constitue
éventuellement en application du 3° du
l'Environnement.
de
-4/7-
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-10-001 - APC Chgt exploitant - SASU Mo'UVE à MONTAUBAN 130 2.2. — Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières est fixé pour les activités définies à l’article 3.1 ci-dessus à
518 650 € HT (avec indice TP 01 fixé à septembre 2020 de 109,80) soit 822 380 € TTC.
2.3. — Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est délivré par l’un des Organismes
prévu à l'article R. 516-2 du Code de l'Environnement.
Il est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Le document attestant de la constitution initiale des garanties financières à compter du
1" janvier 2021, est transmis à l'inspection des installations classées avant le 31 mars 2021.
2.4. — Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date
d'échéance du document prévu à l’article 3.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au
moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
2.5. — Actualisation des garanties financières
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du Code de l'Environnement, l'exploitant est
tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas
suivants :
- tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;
- Sur une période à la plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à
15 (quinze)% de l'indice TP 01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Le montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à
l'annexe II de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé.
2.6. — Révision du montant des garanties financières
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en
sécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières et doit être
portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
L'exploitant doit de plus informer le préfet de tout changement de garant, de tout changement de
forme de garanties financières et de toute modification des modalités de constitution des garanties
financières.
2.7. — Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de
garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées
visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce
code. Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension,
l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
2.8. — Appel des garanties financières
Le Préfet peut faire appel aux garanties financières quand les obligations de remise en état. de
surveillance et d'intervention telles que prévues par l'article R.516-2-IV du Code de
l'environnement ne sont pas réalisées selon les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation
.5/7-
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-10-001 - APC Chgt exploitant - SASU Mo'UVE à MONTAUBAN 131 d'exploiter et/ou des arrêtés préfectoraux complémentaires après intervention des mesures
prévues à l'article L. 171-8 du même code.
2.9. — Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations
nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les
garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation
d'activité prévue aux articles R.512-74 et R. 512-39-1 à R.512-39-3, par l'inspection des
installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l’article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la
réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments
techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
2.10.- Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le Titre 7 du livre | du Code de
l'Environnement.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Montauban, pour y être consultée par tout
intéressé.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est affiché à la mairie
de Montauban pendant une durée minimum d'un mois, dans les lieux habituels d'affichage
municipal. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire et transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État de Tarn-et-Garonne pendant
une durée minimale de 4 mois.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargé de l'inspection des installations
classées dans le département, Madame le Maire de Montauban, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à la SASU Mo'UVE.
À Montauban, le Î O0 FEV. 2021
La Préfète,
Pour la préfète,
cénérale.
un, N pe Catherine FOURCHEROT
Délais et voles de recours
Conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57) :
1°) Par le pétitionnaire où l'exploitant, dans un délai de deux mols à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2°) Par les tlers Intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les Intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai
de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le
Tam-et-Garonne. Le délai court à compter de la dernière formailté accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
-6/7-
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-10-001 - APC Chgt exploitant - SASU Mo'UVE à MONTAUBAN 132 Le tribunal administratif peut être sais! au moyen de l'application informatique télérecours moyen accessible par le blais du site
« www.telerecours.fr »
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
® soit d'un recours gracieux auprès de la Préfète de Tarn-et-Garonne — 2 allée de l'Empereur — BP10779 — 82000 Montauban
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être Jointe à
votre recours :
® soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 Paris Cedex 08. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
-7:7-
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-10-001 - APC Chgt exploitant - SASU Mo'UVE à MONTAUBAN 133 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-10-001 - APC Chgt exploitant - SASU Mo'UVE à MONTAUBAN 134 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-02-05-004
APC dépollution et suivi des eaux souterraines - SCI
CAPELAS à FINHAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-05-004 - APC dépollution et suivi des eaux souterraines - SCI CAPELAS à FINHAN 135 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liderré
Égaltté
Fraternité
AP n°
SCI DES CAPELAS
À FINHAN
PLEMENTAIRE
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d’honneur ,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’article l’article L. 556-3 11 2° du code de l'environnement ;
Vu les articles R. 512-46-25 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu la circulaire du Ministère en charge de l'écologie du 8 février 2007 relative à la prévention de la
pollution des sols et à la gestion des sols pollués d'installations classées ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 92-0203 du 27 février 1992 autorisant M. Bruno PEDEMONS à stocker
des carcasses de véhicules hors d'usage et autres déchets métalliques au lieu dit « La Coste » à
Finhan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-432 du 7 mars 2007 délivrant à Casse-Auto La Monbéquinoise un
agrément de démolisseur de véhicules hors d'usage (VHU) et modifiant les prescriptions annexées
à l'arrêté préfectoral n° 92-0203 du 24 février 1992 pour l'installation située sur la commune de
Finhan, lieu dit « La Coste » :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013008-0004 du 8 janvier 2013 portant renouvellement de l'agrément
préfectoral pour une durée de 6 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201308-0005 du 8 janvier 2013 relatif à la mise à jour administrative des rubriques n° 2712-1b) et 2713-2 de la nomenclature des ICPE ;
Vu le diagnostic de pollution des sols réalisé par la société DEKRA le 28 novembre 2014 relatif à
l'exploitation de Casse-Auto La Monbéquinoise ;
Vu le courrier du liquidateur judiciaire du 14 juin 2019, envoyé par mail, précisant que la liquidation
judiciaire a été prononcée le 28 novembre 2017 et prenant en compte la nécessité de réaliser des
investigations complémentaires ;
Vu la déclaration de cessation d'activité de Casse-Auto La Monbéquinoise réalisée par Maître
Jean-Claude ENJALBERT en date du 9 juin 2020 ;
1/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-05-004 - APC dépollution et suivi des eaux souterraines - SCI CAPELAS à FINHAN 136 Vu le diagnostic de pollution des sols et le pian de gestion réalisés par la société DEKRA du
17 au 18 février 2020, relatif aux investigations supplémentaires sur l'emprise du site exploité par
Casse-Auto La Monbéquinoise transmis le 7 juitlet 2020 à l'inspection des installations classées ;
Vu le courrier n° JCE/14970 du 19 août 2020, de Maître Jean-Claude ENJALBERT, relatif à la
situation d'insolvabilité de la liquidation judiciaire de Monsieur Bruno PEDEMONS, gérant de
Casse-Auto La Monbéquinoise ;
Vu l'avis favorable du Maire de Finhan en date du 20 novembre 2020 sur l'usage futur du site ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 novembre 2020 :
Vu le courrier adressé le 4 décembre 2020 à la SCI DES CAPELAS pour lui permettre de formuler
ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu l'absence d'observations de la part de la SCI Capelas sur ce projet d'arrêté ;
Considérant que la pollution mise en évidence par le diagnostic réalisé par DEKRA en 2014 et
confirmée en 2020 sur l'emprise du site est en lien direct avec l’activité d'exploitation de la Casse-
Auto La Monbéquinoise ;
Considérant l'avis favorable du maire de Finhan sur l'usage futur de type industriel, sous réserve
de la réalisation des travaux de dépollution du site ;
Considérant le plan de gestion, l'analyse des risques résiduels et les recommandations proposées
par la société DEKRA ;
Considérant qu'il y a lieu d'évacuer le séparateur d'hydrocarbures et son drain d'infiltration et
l'envoyer vers une filière dûment autorisée ;
Considérant qu'il y a lieu d'excaver les terres polluées et les envoyer en traitement à l'extérieur du
site dans une filière de traitement dûment autorisée ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre la fourchette haute de l'estimation des terres à évacuer
proposée dans le plan de gestion ;
Considérant l'impact de l'activité de la Casse-Auto La Monbéquinoise sur la qualité des eaux
souterraines ;
Considérant qu'il y a lieu de suivre la qualité des eaux souterraines en périodes de basses eaux et de hautes eaux ;
Considérant que les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de
lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ou le propriétaire du foncier en cas de
défaillance du pollueur ;
Considérant que le mandataire judiciaire d'une société commerciale titulaire d'une autorisation
d'exploiter une ICPE est responsable de la mise en œuvre de la procédure de cessation définitive
d'activité de l'ICPE ;
Considérant le courrier de Maître Jean-Claude ENJALBERT du 19 août 2020, précisant la
situation d'insolvabilité de la liquidation judiciaire de Monsieur Bruno PEDEMONS :
Considérant que la charge de la dépollution est transmise au propriétaire du sol conformément à
l'article L. 556-3 Il 2° du code de l'environnement ;
Considérant que la SCI DES CAPELAS est propriétaire de la parcelle n° 176 ;
Considérant que Monsieur Bruno PEDEMONS est le gérant de la SCI DES CAPELAS ;
Considérant que la SCI DES CAPELAS a eu, de fait, connaissance de la pollution induite par
l’activité de Casse-Auto La Monbéquinoise ;
Considérant que la procédure de cessation définitive d'activité doit se faire conformément aux
articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que le Préfet peut fixer des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511.1 du code de l'environnement, en application de l’article R. 512-39-4 1. du
code de l'environnement ;
2/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-05-004 - APC dépollution et suivi des eaux souterraines - SCI CAPELAS à FINHAN 137 Considérant que les dispositions figurant dans le présent arrêté sont de nature à assurer la
sauvegarde des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement compte tenu des
connaissances actuelles :
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION
La SCI DES CAPELAS dont le siège social est situé au 16, route de Bordeaux à Dieupentale
(82170). propriétaire de l'assise foncière des parcelles sur lesquelles la société Casse-Auto La
Monbéquinoise a exploité un centre de véhicules hors d'usage au lieu dit « La Coste » sur la
commune de Finhan, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - TRAVAUX DE DÉPOLLUTION DE LA PARCELLE N° 176
La SCI des CAPELAS doit réaliser sous un délai de 6 mois, les travaux de dépollution définis dans
le plan de gestion, à savoir :
+ éliminer le séparateur d'hydrocarbures et son drain d'infiltration vers une installation de
traitement dûment autorisée ; la justification de cette élimination doit être transmise à
l'inspection sans délai,
* évacuer les terres polluées selon la fourchette haute vers une installation de traitement
dûment autorisée ; la transmission des bordereaux de suivi des déchets et de la justification
de cette élimination doit être transmise à l'inspection.
Les volumes estimés sont les suivants :
Pollution Référence du| Couche | Installation | Emprise Volume | Quantité concentrée en | sondage Impactée associée estimée estimé estimée HCT (m’) (m°) (t)
S3 1,5-2,5 Drain 50 50 m° 80 t
d'épandage
Pollution Référence du| Couche Installation Emprise | Volume | Quantité
concentrée en| sondage | impactée associée estimée estimé estimée
BTEX (m2) (m°) (t)
S3 1,5-2 Drain 45 25 50
d'épandage
T14 0,45-1,2 Séparateur 140 110 220
d'hydrocarbures
Total 185 135 270
+ réaliser des prélèvements sur les bords et fond de fouille pour s'assurer du respect des
seuils de dépollution fixés
Polluant Seuil retenu
HCT 1 400 mg/kg
BTEX 80 mg/kg
l'excavation des terres doit se poursuivre tant que les résultats d'échantillon en bords et
fond de fouille n'est pas inférieure au seuil de dépollution ci-dessus,
° _ remblayer l'excavation par des matériaux inertes. La transmission des résultats d'analyses
de ces déchets, ainsi que les bordereaux de suivi des déchets à l'inspection.
° mise en place d'une dalle béton sur la zone où a eu lieu l'excavation et conservation en bon
état de la dalle béton sur l'ensemble de la parcelle.
345
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-05-004 - APC dépollution et suivi des eaux souterraines - SCI CAPELAS à FINHAN 138 ARTICLE 3 — SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Dispositif de contrôle
L'exploitant met en place un réseau de suivi de la qualité des eaux souterraines. Ce réseau est
constitué a minima des points de surveillance suivants :
gi Coordonnées géographiques
“belé du point de Type d'ouvrage bydanions par (Lambert 93) ‘ rapport au site X ÿ
Pzi piézomètre Amont 557865 6313019
Pz2 piézomètre Aval 557789 6312965
Pz3 piézomètre Aval 557755 6313003
L'exploitant surveille et entretient les ouvrages, de manière à garantir l'efficacité, ainsi que la
protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par
l'intermédiaire des ouvrages.
Tous les ouvrages (puits et piézomètres) sont conformes aux prescriptions générales de l'arrêté
ministériel du 11 septembre 2003 susvisé.
Toute modification sur les ouvrages doit être préalablement portée à la connaissance du Préfet et
réalisée après accord de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un ouvrage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures
appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes
d'eaux souterraines.
Suivi des eaux souterraines
Sur chacun des points susvisés, des prélèvements et analyses sont effectués tels que définis ci- dessous :
Paramètres Codes Sandre Unités Fréquence
Hydocarbure totaux 3319 ug/l Semestrielle
C10-C40
Somme BTEX 5918 ug/l Semestrielle
Chloroforme 1135 ug'i Semestrielle
Les prélèvements sont effectués en période de hautes eaux et en période de basses eaux par un
organisme indépendant de la SCI des Capelas. Les analyses des échantillons sont effectuées par
un laboratoire agréé.
Les résultats des mesures et analyses susvisées sont télédécliarés directement sur Internet via
l'application GIDAF (Gestion informatisée des Données d’Auto-surveillance Fréquente) consultable
à l'adresse « https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/ »
À l'issue de chaque campagne, les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées, dès réception des rapports d'analyses. Ces résultats sont assortis :
. des hauteurs d'eau relevées dans chacun des points de surveillance ; ces hauteurs
doivent être exprimées en valeurs relatives (profondeur) et absolues (niveau NGF) :
° du sens d'écoulement de la nappe souterraine :
8 pour chacun des paramètres analysés, de l'indication de la norme en vigueur
utilisée, qui doit être conforme à une norme EN, ISO ou NF :
o pour chacun des points de surveillance et paramètres analysés, un graphique avec
en abscisse le temps et en ordonnée le résultat des analyses successives.
Au terme des analyses effectuées sur une période de quatre ans, un bilan devra être réalisé et
transmis à l'inspection des installations classées. Au vu des résultats, la périodicité de ces
analyses, la liste des polluants recherchés et le nombre d'ouvrages utilisés pour la surveillance de
4/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-05-004 - APC dépollution et suivi des eaux souterraines - SCI CAPELAS à FINHAN 139 la qualité de la nappe souterraine pourront être revus après l'accord écrit de l'inspection des
installations classées.
ARTICLE 4 — RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
L'exploitant doit transmettre un rapport de fin de travaux, accompagné d'une nouvelle analyse des
risques résiduels une fois les travaux de dépollution réalisés.
ARTICLE 5 — DOSSIER DE SERVITUDE D'UTILITÉ PUBLIQUE
L'exploitant doit déposer un dossier de servitudes d'utilité publique à l'issue de la réalisation des
travaux de dépollution.
ARTICLE 6 — PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
*__une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Finhan et peut y être consultée,
* un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois,
* un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
et adressé à la Préfecture de Tarn-et-Garonne,
+ __ l'arrêté est publié sur le site internet des Services de l'Etat de Tarn-et-Garonne pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de l'Environne-
ment, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie (DREAL) chargé de l'inspection des Installa-
tions Classées et le maire de Finhan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à la SCI DES CAPELAS.
g 5 FEV. 2021 Montauban, le
La Préfète,
Pour la É
Hs sen à"
Catherine FOURCHEROT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE — Tél:05 62 73 57 57),
dans les délais ci-dessous :
* 1° Parle pétitionnaire ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de
l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des
services de l’Etat.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
« www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité
administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-
6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
S15
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-05-004 - APC dépollution et suivi des eaux souterraines - SCI CAPELAS à FINHAN 140 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-05-004 - APC dépollution et suivi des eaux souterraines - SCI CAPELAS à FINHAN 141 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-02-24-001
APC portant modification de l'autorisation d'exploiter une
installation de stockage de déchets inertes par la société
ECOMAT sur la commune de BESSENS au lieu-dit
Lalande
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-24-001 - APC portant modification de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes par la société ECOMAT sur la commune de BESSENS au lieu-dit Lalande 142 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Lidersé
Egalité Fraternité
Service Coordination Interministérislle
et Appui Territorial
Mission Environnement
AP 82-2021-
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
SARL ÉCOMAT
« Lalande »
82170 BESSENS
INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant modification de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes par
la société ECOMAT sur la commune de Bessens au lieu-dit « Lalande »
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de |a Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le titre 1°’ de son livre V,
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu le décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, notamment la rubrique n° 2760-3,
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations
classées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011280-0011 du 7 octobre 2011 autorisant la société ECOMAT à
exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de
Bessens au lieu-dit « Lalande »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013345-0007 du 11 décembre 2013 portant des prescriptions
complémentaires,
Vu le courrier du 22 janvier 2015 actant du bénéfice d'antériorité pour la rubrique n° 2760-3 de la
nomenclature des installations classées,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 83 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
eur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tamn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-24-001 - APC portant modification de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes par la société ECOMAT sur la commune de BESSENS au lieu-dit Lalande 143 2
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-03-23-002 du 23 mars 2017 portant des prescriptions
complémentaires,
Vu le porter à connaissance, en date du 6 novembre 2019 complété les 24 juin et
3 décembre 2020, sollicitant une adaptation des valeurs des paramètres fixées à l'annexe || de
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisée,
Vu l'analyse du BRGM dans son rapport n° BRGM/RP-69725-FR de mars 2020 et dans sa note
technique n° IB/IP/BRGM/DAT/SDE/OCC/TLS 20063 du 7 septembre 2020,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 15 décembre 2020,
Vu l'avis du service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires en date du
17 décembre 2020,
Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées en date du 15 janvier 2021,
Vu la transmission du projet d'arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire le 8 janvier 2021,
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 14 janvier 2021,
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du code de l'environnement,
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis
du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale (critères d'acceptation des
déchets inertes, renforcement du suivi des eaux de ruissellement et des eaux souterraines, mise en
place d’un suivi du Rieutor),
Considérant que les observations de l'exploitant ont été prises en compte, notamment la
suppression du suivi de la qualité des eaux du plan d’eau de l'ISDI qui a été comblé,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tam-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° — Autorisation
La société ECOMAT est autorisée à poursuivre l'exploitation d'une installation de stockage de dé-
chets inertes sur la parcelle cadastrale n° ZM 26 au lieu-dit « Lalande » sur le territoire de la com-
mune de Bessens.
Eu égard aux activités qui y sont exercées, l'installation est rangée sous les rubriques suivantes
de la nomenclature :
Rubrique Activités concernées Éléments caractéristiques Seull Régime
2760-3 Stockage de déchets inertes | volume maximal : 247 000 m° pas de seuil E
Régime : E (Enregistrement). |
Article 2 —- Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes anté-
rieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 octobre 2011 et des arrêtés
préfectoraux complémentaires des 11 décembre 2013 et 23 mars 2017 susvisés sont supprimées
et remplacées par celles du présent arrêté.
Article 3 — Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-24-001 - APC portant modification de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes par la société ECOMAT sur la commune de BESSENS au lieu-dit Lalande 144 3
* _l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
* l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les
installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la
-nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 4 — Production maximale
Le stockage annuel maximal est limité à 25 000 m° (soit 40 000 tonnes) de déchets inertes
répartis de la façon suivante :
° 16 000 t/an de déchets inertes,
* 24000 t/an de déchets inertes de type K3+ et/ou de déchets inertes, déchets ayant
transité par la plate-forme de la société OGD en charge de garantir les seuils
d'acceptabilité de ces déchets.
Article 5 — Validité de l'autorisation
5.1 — Durée de l'autorisation :
L'autorisation d'exploiter est accordée jusqu'à saturation de la capacité maximale (247 000 m° ou
environ 395 000 tonnes) ou au plus tard jusqu'au 7 octobre 2038.
5.2 — Exploitation du site :
L'admission des déchets inertes sur le site se fait dans trois casiers répartis comme suit :
° casier n° 1 (volume de 98 800 m° soit 158 000 tonnes) réceptionne des déchets inertes
respectant les seuils d'acceptation de l'annexe Il de l'arrêté ministériel 12 décembre 2014
relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des
rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes
relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées susvisé, (en
exploitation à la date du présent arrêté)
* casier n° 2 (volume de 74 100 m° soit 118 560 tonnes) réceptionne les déchets inertes
provenant du centre de traitement biologique de déchets et de valorisation de terres
polluées par les hydrocarbures de la société OGD et respectant les seuils d'acceptation de
l'annexe II de l'arrêté ministériel 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des
déchets inertes dans les installations relevant des rubriques n°2515, 2516, 2517 et dans
les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n°2760 de la
nomenclature des installations classées susvisé,
* casier n° 3 (volume de 74 100 m° soit 118 560 tonnes) réceptionne les déchets inertes de
type K3+ respectant les seuils d'acceptation de l'annexe n° 1 du présent arrêté provenant
du centre de traitement biologique de déchets et de valorisation de terres polluées par les
hydrocarbures de la société OGD.
Le schéma d'implantation des trois casiers est présenté à l'annexe n° 2 du présent arrêté.
Les casiers (fonds et flancs (1 mètre minimum)) n° 2 et n° 3 sont étanches (conçus à l'aide des
terres argileuses présentes sur le site). Le fond des casiers est situé à une altitude interdisant tout
contact avec la nappe phréatique en toute circonstance, soit à au moins 1,20 mètre au-dessus
des plus hautes eaux connues par rapport au plan de l'annexe n° 2.
Chaque casier est séparé des autres par un merlon et doit être correctement identifié
(pancarte.....).
L'exploitant est tenu de transmettre à l'inspection des installations classées un plan en coupe,
indiquant l'épaisseur d'argile mise en place, un relevé topographique avant la mise en place des
premiers déchets et un plan de la gestion des eaux de ruissellement après la constitution des
casiers n° 2 et n° 3.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-24-001 - APC portant modification de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes par la société ECOMAT sur la commune de BESSENS au lieu-dit Lalande 145 4
À la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble des aménagements du site.
5.3 - Zone interdite de terrassement :
La zone de l'annexe n°3 du présent arrêté ne doit faire l'objet d'aucune opération de
terrassement, sauf pour la mise en place d'un remblai en surface. La mise en place de ce remblai
est autorisée, par recouvrement et à l'avancement, pour garantir l'absence de contact des déchets
avec l'extérieur.
Article 6 — Gestion des eaux
6.1. Eaux de ruissellement des casiers n° 2 et 3
Les eaux de ruissellement des casiers n° 2 et n° 3 sont collectées dans un bassin étanche
conformément au plan de l'annexe n° 2.
Avant la vidange d'un bassin, l'exploitant doit s'assurer de la qualité de l'eau à l'aide d'une
analyse. Les paramètres ci-dessous doivent être respectés :
Casier Paramètres Seuls
| Température | Inférieur à 30 °C
| pH | 5,5et8,5 Casiers n° 2 et 3 | , Matière en suspension 35 mg/l
Hydrocarbures totaux | 10 mg/l
Arsenic et ses composés 1 10 ug/1
Baryum et ses composés [ 0,70 mg/l
Cadmium n 5 ug/l
Chrome et ses composés | 50 ug/l
Cuivre et ses composés | 2 mg/l
Mercure et ses composés | 1 ug/l
Molybdène | 70 g/
| Nickel et ses composés | 20 ug/ Casier n° 3 À———————
Plomb et ses composés | 10 ug/l
Antimoine et ses composés | 5 ug/l
: Sélénium : 10 g/l
Zinc et ses composés | 5 mg/l
Chlorures | 250 mg/l
Fluorures | 1,5 mg/l
Sulfates | 250 mg/| Phénols | 010 mg/l L
En cas de dépassement d'un seuil, l'exploitant doit soit traiter les eaux sur ce site avec un
dispositif adapté ou soit les éliminer vers une filière d'élimination dûment autorisée.
L'exploitant consigne chaque opération de vidange des bassins dans un registre précisant la date,
le numéro du bassin, les résultats de l'analyse et la filière d'élimination retenue (nom entreprise,
autorisation).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-24-001 - APC portant modification de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes par la société ECOMAT sur la commune de BESSENS au lieu-dit Lalande 146 6.2. Suivi de la qualité de i’eau du Rleutord
L'exploitant est tenu de suivre la qualité de l’eau du cours d'eau du Rieutord en :
réalisant un état zéro sur le cours d'eau (avant toute admission de terre polluée dans le
casier K3+) à partir de mesures in situ (température, pH et débit) et analyses (As, Ba, Cd,
Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn, Chlorures, Fiuorures, Sulfates, Phénols, DBO».
DCO et MES) au niveau des points de prélèvement suivants :
- Un en amont hydraulique de l'ISDI (coordonnées géographiques en Lambert 93
X : 563605.443 — Y : 6310522.782, au niveau du pont sur le chemin du vert),
c un en aval hydraulique de l'intersection du ruisseau qui reçoit le rejet et le ruisseau du
Rieutord (coordonnées géographiques en Lambert93 X:563771.001 —
Y : 6311515.598, au niveau du pont sur la route de la cave),
réalisant une surveillance trimestrielle de la qualité du cours d'eau au niveau des deux
points de prélèvement définis ci-dessus et portant sur les mesures in situ (température, pH
et débit) et analyses (As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn, Chlorures,
Fluorures, Sulfates, Phénols, DBOs, DCO et MES).
6.3. Eaux souterraines
— Dispositif de contrôle
L'exploitant met en place un réseau de suivi de la qualité des eaux souterraines. Ce réseau est
constitué d'au moins trois piézomètres, dont un implanté en amont hydraulique et deux implantés
en aval hydraulique du site.
— Suivi de la qualité
Sur chacun des piézomètres susvisés, il est procédé à des prélèvements et analyses tels que
définis ci-dessous :
Paramètres | Codes Sandre | Unités | Fréquence
Température | 1301 | °C
Oxygène dissous Il 1311 mg/l
Potentiel redox | 1330 mV
Conductivité | 1798 __ HS/em
Hydrocarbures Totaux 7154 mg/l Durant les deux premières années, une
Sulfates | 1338 mg/l fréquence trimestrielle. Arsenic et ses composés 1369 ug/ En fonction des De résultats des deux Baryum et ses composés | 1396 | ug/ | premières années,
Cadmium 1388 ug/ l'exploitant pourra
| demander de passer à Chrome et ses composés | 1389 mg/l une fréquence
Cuivre et ses composés 1392 mg/l semestrielle
| | (une analyse en Mercure et ses composés 1387 ug/l Dériode de Hauts eaux
Molybdène 1395 ug/ (mars à mai)
Nickel et ses composés 1386 ug/l et une en période de basses eaux Plomb et ses composés | 1382 ug/l
| (octobre à décembre)).
Antimoine et ses composés | 1376 png
Sélénium 1385 ug/
Zinc et ses composés 1383 mg/l
Chlorures 1337 mg/l
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-24-001 - APC portant modification de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes par la société ECOMAT sur la commune de BESSENS au lieu-dit Lalande 147 Fluorures | 7073 | mg | |
Sulfates 1338 mgA
Phénols 1440 | mgfl Les résultats des mesures et analyses susvisées sont télédéclarés directement sur Internet via l'application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente) consultable à l'adresse https://aidaf. ment-durable.gouv.fr/
6.4 Suivi environnemental
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, à la direction départementale des
territoires et à l'agence régionale de la santé :
° le rapport annuel des résultats du suivi environnemental (eaux superficielles et eaux
souterraines) commenté ,
° le bilan pluriannuel réalisé au bout de 3 ans ; les résultats devront être commentés et
comparés dans le cadre d'un rapport de synthèse mettant en avant les modifications de la
qualité du cours d'eau et des eaux souterraines d'une année sur l'autre et par rapport au
diagnostic initial.
Article 7 - lution d lons
L'administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles prescriptions que le
fonctionnement ou la transformation de cet établissement rendrait nécessaire dans l'intérêt de la
santé, de la sécurité et de la salubrité publique, de l'agriculture, de la protection de la nature et de
l'environnement ainsi que de la conservation des sites et des monuments, sans que l'exploitant
puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
Arti — Mes
En vue de l'information des tiers, un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Bessens
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de Tarn-et-garonne.
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l’État du département pendant
une durée minimale de quatre mois.
Article 9 — Délais et voi urs
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au
tribunal administratif de Toulouse dans les délais ci-dessous :
1° Par le pétitionnaire ou |’ exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision. Le délai court à compter de la
dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours Citoyen
accessible depuis le site www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois :
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne -— 2 Allée de l'Empereur, 82000
Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours :
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 Paris
Cédex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-24-001 - APC portant modification de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes par la société ECOMAT sur la commune de BESSENS au lieu-dit Lalande 148 Article 10 —- Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargé de l'inspection des installations
classées dans le département, M. le maire de Bessens, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à la société ECOMAT.
Une copie pour information sera transmise à la Directrice Départementale des Territoires, au
Délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé.
A Montauban, le 2 4 FEV, 2021
La Préfète,
Pour la préfète,"#73
r'EA secrÉtaie BOHCTAIC
ZS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-24-001 - APC portant modification de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes par la société ECOMAT sur la commune de BESSENS au lieu-dit Lalande 149 Annexes de l'arrêté préfectoral complémentaire n°
Annexe n° 1 — Seuils d'acceptation des déchets inertes de type K3+
, ; Seuil autorisé
COT 30 000 - 30 000,00
BTEX 6 |. 6,00 Brut PCB | 1 oo | 100
do 5-7" ine 600 : 800,00
HAP 50 - 50,00
AS 0,50 x 1,00 Ba | 20,00 x | 60,00 Cd 0,04 . x3 | 0,12 Cr total | 0,50 | x3 | 1,50 Cu 2,00 | x3 6,00 Hg | 0,01 | - 0,01 Mo 0,50 x3 1,50 Ni | 0,40 x 1,20 Pb 0,50 2 1,00 Eluats Sb 0,06 x3 0,18 Se 0,10 2 0,20 Zn 4,00 x2 8,00 Chlorures 800,00 x3 2 400,00 Fluorures 10,00 | X3 30,00 Sulfates 1000 x3 3 000,00 Phénols 1,00 | x3 3,00
COT 500,00 : 500,00
Fraction soluble 4 000,00 xX3 12 000,00
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-24-001 - APC portant modification de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes par la société ECOMAT sur la commune de BESSENS au lieu-dit Lalande 150 Annexe n° 2 — Schéma d'implantation des trois casiers
De
.
D Etre.
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Casier n° 1 - déchets inertes : 98 800 m° (soit 158 000t)
£
_
o
Casier n° 3 : Déchets inertes type K3+
en sortie de transit/traitement
Casier n° 2 - déchets inertes d'OGD : 74 100 m® (soit 118 560 t)
en sortie traitement d'OGD :
74 100 m° (soit 118 560 t)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-24-001 - APC portant modification de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes par la société ECOMAT sur la commune de BESSENS au lieu-dit Lalande 151 Annexe n° 3 — Zone mentionnée à l’article 4.3 du présent arrêté
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-24-001 - APC portant modification de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes par la société ECOMAT sur la commune de BESSENS au lieu-dit Lalande 152 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-02-22-001
APC prescriptions complémentaires IED - SAS DRIMM à
Montech
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-22-001 - APC prescriptions complémentaires IED - SAS DRIMM à Montech 153 En
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Part
n° S3IC : 0068.04445
AP n°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
modifiant l'arrêté préfectoral n° 82-2017-12-06-004 du 6 décembre 2017 autorisant la SAS DRIMM
à exploiter une installation de traitement et de stockage de déchets ménagers et d'activité
économique sur le territoire des communes de Montech et d'Escatalens
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-
46 ;
Vu la directive n° 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite « IED », adoptée le
24 novembre 2010 ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2018/1147 de la commission du 10 août 2018 établissant
les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour le traitement des déchets,
au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil.
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles
(MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime
de l'autorisation et de la directive IED ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-12-06-004 du 6 décembre 2017 autorisant la
SAS DRIMM à exploiter une installation de traitement et de stockage de déchets ménagers
et d'activité économique sur le territoire des communes de Montech et d'Escatalens ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°82-2020-11-03-003 du 03 novembre 2020,
modifiant l'arrêté préfectoral n° 82-2017-12-06-004 du 6 décembre 2017 autorisant la
SAS DRIMM à exploiter une installation de traitement et de stockage de déchets ménagers
et d'activité économique sur le territoire des communes de Montech et d’Escatalens ;
Vu la lettre de l'exploitant du 6 avril 2020 accompagnée du dossier de réexamen « IED »
et du rapport de base ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 janvier 2021 :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-22-001 - APC prescriptions complémentaires IED - SAS DRIMM à Montech 154 Vu le proiet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courriel en date du 02 février
2021, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement pour lui
permettre de formuler ses observations éventuelles dans un délai de quinze jours ;
Vu les observations formulées de la part de l'exploitant par courriel en date du 12 février
2021 ;
Considérant que le dossier de réexamen fait ressortir la nécessité de fixer des
prescriptions complémentaires et d'adapter l'autorisation environnementale :
Considérant. que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas
nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32,
ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* — IDENTIFICATION
La SAS DRIMM dont le siège social est situé au n° 3525, route de La Ville Dieu à Montech
(82 700), qui est autorisée à exploiter sur le territoire des communes de Montech et
Escatalens, à la même adresse, des installations de traitement et de stockage de déchets
ménagers et d'activités économiques, est tenue de respecter les dispositions des articles
suivants.
ARTICLE 2
L'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures technologies disponibles
(MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de
l'autorisation et de la directive IED et plus particulièrement les annexes 1, 2, 3.1 et 3.2 IIl
sont applicables.
ARTICLE 3 — ARTICLE MODIFIÉ
Les dispositions de l'article n° 79.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du
06 décembre 2017 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
La fréquence des contrôles des émissions de poussières est semestrielle.
Les valeurs limites d'émission des effluents gazeux dans l'atmosphère du centre de tri haute performance sont fixées en annexe VI.
ARTICLE 4 —- ANNEXE MODIFIÉE
L'annexe VI (Valeurs limites des rejets atmosphériques du site) de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 06 décembre 2017 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
Annexe V| : Valeurs limites des rejets atmosphériques du site
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-22-001 - APC prescriptions complémentaires IED - SAS DRIMM à Montech 155 Centre de tri
haute performance parsDogs en Gnede Unité de valorisation du biogaz
Sortie turbine à gaz
Unité de dépoussiérage Torchères À,B, C {cheminée chaude et cheminée
froide)
Conc , Débit I Conc Débit Flux Conc Débit Flux
Paramètres (mg/Nrm') Nn'/h w me (Nr) Gg/h) (mgNm) | (Nm/h) (kg/h)
Par syclofiltre
co 150 3,0 300 14,23
COV NM 50 2.38
NOx 225 10,72
Poussières 10 46600 0,466 150 7,15
jusqu’au jusqu’au
17 août 2022 17 août 2022
5 0,233
à compter du à compter du
18 août 2022 18 août 2022
SO: 300 14,30
HCI** 50 2.38
HF**#+* 5 0,238
Cd-HG-Th 0,1 0
et leurs 20000 47650
composés
As, Se, Te 1 0.04765
Pb et ses 1 0,04765
composés
Sb, Cr, Co, 5 0,238
Cu, Sn, Mn,
Ni V,Zn et
leurs
comhosés
HCN, Br, 5 0,238
CL H,S* hkè
Ammoniac 50 2.38
* Flux horaire maximal calculé sur la base des flux annuels de l'étude d'impact pour
8 000 h / an et 4 000 h / an pour le centre de tri haute performance :
** valeurs limites applicables à chacune des installations citées ;
*** chlorured'hydrogène et autres composés inorganiques gazeux du chlore exprimés en
HCI ;
**** fluor et composés inorganiques du fluor ;
“‘#acide cyanhydrique exprimé en HCN et composés inorganiques gazeux du Br
exprimé en HBr, chlore et H2S ;
Les résultats des mesures sont rapportés aux conditions normales de température et de
pression avec une teneur en oxygène :
e de 15 % sur gaz sec sur les rejets de la turbine à gaz de l'unité de valorisation du
biogaz (cheminée chaude et cheminée froide),
e de 11 % sur gaz sec pour les torchères.
ARTICLE 5 — NOUVELLES PRESCRIPTIONS
Au chapitre IL.IV. Centre de tri des déchets d'activités économiques est ajouté l'article n° 81
ci-après :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-22-001 - APC prescriptions complémentaires IED - SAS DRIMM à Montech 156 Article n° 81 : Bilan énergétique de l'installation
L'exploitant est tenu avant le 17 août 2022 :
+ __de réaliser un bilan énergétique du centre de tri haute performance,
°__ d'établir un plan d'efficacité énergétique.
L'exploitant doit transmettre avant le 17 août 2022 les deux documents correspondants à
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 6 — PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
° une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Montech et
d'Escatalens et peut y être consultée ;
* un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimum
d'un mois ;
* un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
des maires et adressé à la préfecture de Tarn-et-Garonne :
+ _ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne pendant
une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 7 — EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de Tam-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées
pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux mairies de Montech et
d'Escatalens, ainsi qu'à la société DRIMM.
À Montauban, le ? 2 FEV, 2021
La Préfète,
Catherine FOURCHEROT'
Délais et voles de recours
Conformément à l'article R.171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél:
05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les &ers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3,
dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site intemet
des services de l'Etat.
Le délai court à compter de la demière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de {a décision.
Le tribunal administratif peut être salsi au moyen de Fapplication informatique télérecours citoyen accessible par le biais
du site www.telerecours.fr.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-22-001 - APC prescriptions complémentaires IED - SAS DRIMM à Montech 157 Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délal de deux mois :
Soit d'un recours gracieux auprès de la Préfète de Tam-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur —- BP10779 -
82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit &tre jointe à votre recours,
Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauveu — 75008 Paris Cédex 08. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une cople de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-22-001 - APC prescriptions complémentaires IED - SAS DRIMM à Montech 158 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-22-001 - APC prescriptions complémentaires IED - SAS DRIMM à Montech 159 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-02-23-001
APC renouvellement habilitation à participer au titre des
associations agréées de protection de l'environnement à
participer à certaines instances consultatives
départementales - ASSOCIATION DES PIEGEURS
AGREES DE TARN ET GARONNE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-23-001 - APC renouvellement habilitation à participer au titre des associations agréées de protection de l'environnement à participer à certaines instances consultatives départementales - ASSOCIATION DES PIEGEURS AGREES DE TARN ET GARONNE 160 En
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Coordination Interministérielle
et Appul Territorial
Mission Environnement
AP n° 82-
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION
AU TITRE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT A
PARTICIPER A CERTAINES INSTANCES CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES
ASSOCIATION DES PIEGEURS AGREES DE TARN ET GARONNE (APATG)
53 avenue Jean Moulin
82000 MONTAUBAN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 141-1 à L 141-3 et R 141-1 à R 141-26
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande de
participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012223-0003 en date du 10 août 2012 fixant les modalités d'application
au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l'article R 141-21 du code de
l'environnement concernant le mode de désignation des associations agréées pour participer au
débat sur l'environnement au sein de certaines instances consultatives dans le département de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-07-01-001 du 1° juillet 2016 habilitant l'APATG à participer à
certaines instances consultatives départementales au titre des associations agréées de protection
de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-01-18-001 en date du 18 janvier 2019 renouvelant l'agrément à
l'Association des Piégeurs Agréés de Tarn-et-Garonne au titre de la protection de l'environnement
pour une durée de 5 ans ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation à participer à certaines instances consultatives
en date du 9 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie en date du 8 février 2021 ;
Considérant que l'association des piégeurs agréés de Tarn-et-Garonne répond aux critères fixés
par l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2012 à savoir représenter un nombre de membres à
jour de leur cotisation supérieur à 20 et satisfaire à au moins un des critères caractérisant le
ressort géographique de son activité ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueli disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
sur le ske :hitp.'www.tamn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-23-001 - APC renouvellement habilitation à participer au titre des associations agréées de protection de l'environnement à participer à certaines instances consultatives départementales - ASSOCIATION DES PIEGEURS AGREES DE TARN ET GARONNE 161 Considérant que l'association justifie d'une expérience et de savoirs reconnus, par ses activités
opérationnelles régulières dans le domaine de la protection de la nature et qu'elle participe depuis
de nombreuses années au maintien de l'équilibre de la faune locale en procédant à la régulation des
espèces nuisibles ;
Considérant que cette association concourt à réduire les dégradations occasionnées par ces
espèces, sur les cultures, les cours d'eau et les bâtiments publics ;
Considérant qu'elle assure une veille sanitaire et qu'elle conduit des actions d'information et de
formation auprès du grand public et de formation auprès de ses membres :
Considérant que, par ailleurs, dans le cadre de son habilitation cette association participe à des
commissions et des comités de pilotage ;
Considérant que l'association répond au critère relatif au ressort géographique de son activité ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts, et que sa situation
financière garantit son indépendance ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1er : L'Association des Piégeurs Agréés de Tarn-et-Garonne (APATG) » agréée au titre
des associations de la protection de l'environnement, et dont le siège social est situé 53 Avenue
Jean Moulin 82000 MONTAUBAN, est habilitée à participer aux instances consultatives
relatives à l’environnement dans le cadre territorial départemental pour une durée de 5 ans.
Article 2: L'association doit publier sur son site Internet un mois au plus tard après leur
approbation par l'assemblée générale les documents suivants : son rapport d'activité, son rapport
moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes, et le cas échéant son compte
d'emploi de ressources.
Article 3 : L'habilitation peut être abrogée dans les cas suivants :
- lorsque l'association ne respecte plus les critères fixés à l'article R 141-21 du code de
l'environnement ;
- lorsque les obligations de publication des documents mentionnés à l’article R 141-25 et
rappelées dans l'article 2 du présent arrêté ne sont plus remplies.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation respecte les mêmes conditions de
forme que la décision initiale. Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être
adressée au préfet de Tarn-et-Garonne, quatre mois au moins avant la date d'expiration de la
décision en cours de validité.
Article 5: Une liste à jour des associations agréées et habilitées au niveau départemental
auxquelles il peut être fait appel pour siéger dans les instances consultatives qui examinent les
politiques d'environnement et de développement durable sera publiée sur le site Internet des
services de l'État de Tarn-et-garonne (www..tarn-et-garonne.gouv.fr).
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Occitanie, la directrice
départementale des territoires de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié au président de l'association des piégeurs agréés de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 2 9 FEV, 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Catherine FOURCHEROT :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-23-001 - APC renouvellement habilitation à participer au titre des associations agréées de protection de l'environnement à participer à certaines instances consultatives départementales - ASSOCIATION DES PIEGEURS AGREES DE TARN ET GARONNE 162 Prefecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-02-02-006
Arrêté portant fermeture temporaire de deux classes d’un
établissement scolaire
dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19
Ecole maternelle publique Hugues Aufray de Montauban
Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-02-006 - Arrêté portant fermeture temporaire de deux classes d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 163 E 3
PRÉFET Direction des Services du Cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n°
portant fermeture temporaire de deux classes d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19
Ecole maternelle publique Hugues Aufray de Montauban
La préfete de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L 2215-1 ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le dernier point épidémiologique de l'Agence régionale de santé ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
Considérant que le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 29, que le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre où à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de son présent titre: que lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant les mesures annoncées par le ministre de la santé lors de la conférence de presse du 18 septembre 2020 : qu'il convient désormais d'appliquer une période d'isolement de sept jours au lieu des quatorze initiaux ; qu'il convient d’être en présence de trois cas positifs issus de trois foyers familiaux différents pour procéder à la fermeture d'une classe ou d'un établissement ;
Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-02-006 - Arrêté portant fermeture temporaire de deux classes d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 164 Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant qu'un élève de l'école maternelle publique Hugues Aufray de MONTAUBAN a été dépis- té positif à la maladie de la covid-19 le 1er février 2021;
Considérant les conditions de brassage des élèves des classes de PS/MS au sein de l'école;
Considérant qu'il existe un risque de contagion et considérant la nécessité de tester et d'isoler les élèves des classes en contact avec l'élève positif identifié à l'école et présent jusqu'au 1er février, en observation des préconisations du médecin scolaire;
Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et- Garonne ;
Sur proposition de Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°" : Les deux classes de l'école maternelle publique Hugues Aufray de MONTAUBAN en contact avec l'élève dépisté positif sont fermées du mardi 02 au lundi 08 février 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et- Garonne, sous-préfete de l'arrondissement de Montauban, le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 2 février 2021
La préfète,
Chantal MAUCHET
Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-02-006 - Arrêté portant fermeture temporaire de deux classes d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 165 Prefecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-02-02-008
Arrêté portant fermeture temporaire d’une classe d’un
établissement scolaire
dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19
Collège Manuel Azana de Montauban
Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-02-008 - Arrêté portant fermeture temporaire d’une classe d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 166 E 3
PRÉFET Direction des Services du Cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Fraternité
Pôle des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n°
portant fermeture temporaire d’une classe d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de Covid-19
Collège Manuel Azana de Montauban
La préfete de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L 2215-1 ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le dernier point épidémiologique de l'Agence régionale de santé ,
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
Considérant que le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 29, que le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de son présent titre: que lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant les mesures annoncées par le ministre de la santé lors de la conférence de presse du 18 septembre 2020 ; qu'il convient désormais d'appliquer une période d'isolement de sept jours au lieu des quatorze initiaux ; qu'il convient d'être en présence de trois cas positifs issus de trois foyers familiaux différents pour procéder à la fermeture d'une classe ou d'un établissement ;
Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-02-008 - Arrêté portant fermeture temporaire d’une classe d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 167 Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant qu'un élève d'une classe de 5ème du collège Manuel Azana de MONTAUBAN a été dé- pisté positif à la maladie de la covid-19 le 30 janvier 2021;
Considérant la détection de 3 cas positifs dans la même classe au cours d'une période de 7 jours consécutifs;
Considérant qu'il existe un risque de contagion:
Considérant que les élèves de la classe concernée ont déjà été testés mais qu'il convient de tester et d'isoler également les personnels en contact avec les trois élèves détectés positifs lors de leur présence dans l'établissement, jusqu'au 27 janvier 2021, en observation des préconisations du médecin scolaire;
Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et- Garonne ;
Sur proposition de Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°" : La classe de 5ème du collège Manuel Azana de MONTAUBAN dans laquelle trois élèves ont été testés positifs est fermée du mardi 02 février au jeudi 04 février 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et- Garonne, sous-préfete de l'arrondissement de Montauban, le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 2 février 2021
La préfète,
Chantal MAUCHET
Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-02-008 - Arrêté portant fermeture temporaire d’une classe d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 168 Prefecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-02-02-005
Arrêté portant fermeture temporaire d’une classe d’un
établissement scolaire
dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19
Collège Simone Veil de Verdun sur Garonne
Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-02-005 - Arrêté portant fermeture temporaire d’une classe d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 169 E =
PRÉFET Direction des Services du Cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Fraternité
Pôle des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n°
portant fermeture temporaire d’une classe d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de Covid-19
Collège Simone Veil de Verdun sur Garonne
La préfete de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L 2215-1 ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le dernier point épidémiologique de l'Agence régionale de santé ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
Considérant que le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 29 , que le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de son présent titre; que lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant les mesures annoncées par le ministre de la santé lors de la conférence de presse du 18 septembre 2020 ; qu'il convient désormais d'appliquer une période d'isolement de sept jours au lieu des quatorze initiaux ; qu'il convient d'être en présence de trois cas positifs issus de trois foyers familiaux différents pour procéder à la fermeture d’une classe ou d’un établissement ;
Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-02-005 - Arrêté portant fermeture temporaire d’une classe d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 170 Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant qu'un élève et qu'un enseignant d'une classe de 6ème du collège Simone Veil de VER- DUN-SUR-GARONNE ont été dépistés positifs à la maladie de la covid-19 respectivement les 27 et 29 janvier 2021; .
Considérant qu'il existe un risque de contagion et considérant la nécessité de prescrire de tester et d'isoler l'ensemble des élèves et des personnels en contact avec l'élève et l'enseignant détectés positifs lors de leur présence dans l'établissement, respectivement jusqu'aux 26 et 28 janvier 2021, en observation des préconisations du médecin scolaire;
Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et- Garonne ;
Sur proposition de Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : La classe de 6ème du collège Simone Veil de VERDUN-SUR-GARONNE dans laquelle un élève et un enseignant ont été testés positifs est fermée du mardi 02 février au jeudi 04 février 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et- Garonne, sous-préfete de l'arrondissement de Montauban, le colonel commandant du groupement de la gendarmerie départementale et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 2 février 2021
La préfète,
Chantal MAUCHET
Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-02-005 - Arrêté portant fermeture temporaire d’une classe d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 171 Prefecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-02-02-007
Arrêté portant fermeture temporaire d’une classe d’un
établissement scolaire
dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19
Ecole primaire publique de Dufort Lacapelette
Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-02-007 - Arrêté portant fermeture temporaire d’une classe d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 172 E 3
PRÉFET Direction des Services du Cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n°
portant fermeture temporaire d’une classe d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19
Ecole primaire publique de Dufort Lacapelette
La préfete de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L 2215-1;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le dernier point épidémiologique de l'Agence régionale de santé ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
Considérant que le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 29, que le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de son présent titre; que lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant les mesures annoncées par le ministre de la santé lors de la conférence de presse du 18 septembre 2020 ; qu'il convient désormais d'appliquer une période d'isolement de sept jours au lieu des quatorze initiaux ; qu'il convient d’être en présence de trois cas positifs issus de trois foyers familiaux différents pour procéder à la fermeture d’une classe ou d'un établissement ;
Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-02-007 - Arrêté portant fermeture temporaire d’une classe d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 173 Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant qu'un élève de maternelle, présent à l'école primaire publique de DURFORT-LACAPE- LETTE jusqu'au 29 janvier 2021, a été dépisté positif à la maladie de la covid-19 le 31 janvier 2021;
Considérant qu'il existe un risque de contagion et considérant la nécessité de prescrire un confinement à domicile des élèves de la classe en contact avec l'élève testé positif en observation des préconisations du médecin scolaire;
Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et- Garonne ;
Sur proposition de Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°" : La classe de maternelle de l'école primaire publique de DURFORT LACAPELETTE dans laquelle un élève a été testé positif est fermée du mardi 02 février au vendredi 05 février 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et- Garonne, sous-préfete de l'arrondissement de Montauban, la sous-préfète de Castelsarrasin, le colonel commandant du groupement de la gendarmerie départementale et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 2 février 2021
La préfète,
Chantal MAUCHET
Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-02-007 - Arrêté portant fermeture temporaire d’une classe d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 174 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2021-02-08-001
Arrêté d'habilitation analyse d'impact pour la société Sté
Lineamenta
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2021-02-08-001 - Arrêté d'habilitation analyse d'impact pour la société Sté Lineamenta 175 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de Ia réglementation générale
secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact
mentionnée au l|l de l’article L. 752-6 du code de commerce
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment son article L 752-6 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets n° 2019-331 et 2019-5683 des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale :
Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de
l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du code de commerce :
Vu la demande d'habilitation déposée par la SARL Lineamenta le 20 janvier 2021;
Vu l'extrait du K-bis de la société de moins de 2 mois :
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3°du | de l'article R. 752-6-1 du code de commerce :
Vu les pièces d'identité des personnes demandant l'habilitation :
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Madame LACOMBE Marion, née le 14/09/1987 à Bordeaux (33)
de la SARL Lineamenta, 21 avenue du Général de Castelnau — 33 140 Villenave d'Ornon est habilitée
à réaliser l'analyse d'impact mentionnéeà l'article L752-6 du code de commerce.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site:http:/www,tarn-et-garonne. gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2021-02-08-001 - Arrêté d'habilitation analyse d'impact pour la société Sté Lineamenta 176 Article 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5
ans.
Article 4 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfète de Tarn-et-Garonne.
Article5 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de
l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
e non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en application
des dispositions de l'article R 752-44 du code précité :
e non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
- Soit un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10779 , 82013 Montauban.
- Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le = FEY, 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
Catherine F CHEROT
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2021-02-08-001 - Arrêté d'habilitation analyse d'impact pour la société Sté Lineamenta 177 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-02-24-004
ARRETE PDA AUCAMVILLE SIGNE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-24-004 - ARRETE PDA AUCAMVILLE SIGNE 178 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Préfecture de la région Occitanie
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l’église Saint-Barthélémy protégée
au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune d’AUCAMVILLE (Tarn-et-
Garonne)
Le préfet de région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l'Urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux
sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2019 portant modification de l’arrêté du 9 septembre 2016 relatif à
la création de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et définissant ses compétences en
matière de plan local d’urbanisme (PLU) des communes membres :
Vu le projet de création du périmètre délimité des abords de :
- L'église Saint-Barthélémy, monument historique inscrit par arrêté du 17 décembre 1926,
réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France de Tarn-et-Garonne en date du 29 avril 2019 :
Vu la délibération n° 2019.06.26 du 26 juin 2019, du conseil municipal d’Aucamville donnant un
avis favorable au projet de création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de l’église
Saint-Barthélémy ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-24-004 - ARRETE PDA AUCAMVILLE SIGNE 179 Vu la délibération n° 2019.07.25-180 du 25 juillet 2019 du conseil communal de la communauté de communes
Grand Sud Tarn-et-Garonne donnant un avis favorable à ce projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) au-
tour de l’église Saint-Barthélémy d’Aucamville :
Vu le résultat de l’enquête publique qui s'est déroulée du 7 octobre 2019 au 7 novembre 2019 à l’issue de la-
quelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de création du Périmètre Délimité des Abords
(PDA) de l’église Saint-Barthélémy d’Aucamville en date du 13 décembre 2019 ;
Vu la délibération n° 2020.11.26 en date du 26 novembre 2020 du conseil communal de la communauté de
communes Grand Sud Tarn-et-Garonne donnant un avis favorable à ce projet de Périmètre Délimité des
Abords autour de l’église Saint-Barthélémy d’Aucamville :
Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords ambitionne de maintenir, voire d'étendre la
protection sur les secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de
l'environnement dans lequel il est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs
comprenant des éléments architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1%: Le périmètre délimité des abords de l’église Saint-Barthélémy de la commune d’Aucamville est
créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre délimité des abords
de ce monument historique.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires
culturelles d'Occitanie, le chef de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Tarn-et-
Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
le 2 4 FEV, 2021 Fait à Toulou
Le Préfét de région,
. ienne si
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-24-004 - ARRETE PDA AUCAMVILLE SIGNE 180 SIUPSSIEUUO3 E 12]10d SSUIOWIIJES S2P SERV : S221n0S TTOZ SIN € : eq
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82-2021-02-24-003
ARRETE PDA MOISSAC SIGNE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-24-003 - ARRETE PDA MOISSAC SIGNE 182 DE a" À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Préfecture de la région Occitanie
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église Saint-Pierre et du cloître,
de l’Ancienne Abbaye, du collège des Doctrinaires, de l’église Saint-Martin, de l'Hôtel de
PAnge et de la Marine, de la Fontaine des 24 échelons, de la métairie de Castanet et son
pigeonnier, du Pigeonnier de la Milliole, du Pont-Canal du Cacor protégés au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de Moissac (Tarn-et-Garonne)
Le préfet de région Occitanie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment son article L.123-1 :
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 :
Vu le code de l’Urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux
sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 :
Vu l’arrêté Préfectoral 82.2016-09-09-001 en date du 9 septembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes Terre des Confluences ;
Vu larrêté Préfectoral 82-2019-05-06-001 du 6 mai 2019 portant modification n° 3 des statuts de la
Communauté de Communes Terre des Confluences :
Vu le projet de création du périmètre délimité des abords de :
- l'Eglise Saint-Pierre et le Cloître classés par liste de 1846,
l’Ancienne Abbaye classée (partiellement) par arrêté du 21 avril 1998 dont Ancien logis abbatial et la
et la salle des Morts,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-24-003 - ARRETE PDA MOISSAC SIGNE 183 - le collège des Doctrinaires classé par arrêté du 13 octobre 1971 et la cheminée monumentale de la
cuisine inscrite par arrêté du 12 juillet 1945,
- l'Eglise Saint-Martin classée par arrêtés des 23 septembre 1922, 15 avril 1953 et 16 juillet 2014,
- l’Hôtel de l’Ange et de la Marine inscrit par arrêté du 6 mai 1947,
- la Fontaine des 24 échelons inscrit par arrêté du 5 avril 1946,
- la métairie de Castanet et son pigeonnier inscrit par arrêté du 6 mai 1947,
- le Pigeonnier de la Milliole inscrit par arrêté 13 mai 1947,
- le Pont-Canal du Cacor inscrit par arrêté du 10 novembre 1997
proposé par l’Architecte des Bâtiments de France de Tarn-et-Garonne en date du 1% mars 2018 :
Vu la délibération n°18/025 du conseil municipal de la commune de Moissac en date du 15 novembre 2018
émettant un avis favorable au projet de création du périmètre délimité des abords des monuments de la
commune cités ci-dessus conformément à la proposition de l’Architecte des bâtiments de France de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la délibération n°11/2018-4 du 14 novembre 2018 du conseil communautaire donnant son accord sur le
projet de périmètre délimité des abords des monuments de la commune de Moissac ;
Vu l'arrêté n° 11/2019 du 14 octobre 2019 du Président de la communauté de communes prescrivant l’enquête
publique unique portant sur la création de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP),
la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et de la création du Périmètre Délimité des Abords
(PDA) des monuments de la commune de Moissac ;
Vu l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 12 novembre au 13 décembre 2019 concernant les quatre
procédures d’urbanisme distinctes (AVAP, mise en compatibilité du PLU avec l’AVAP, modification n°3 du
PLU et création du PDA) de la commune de Moissac ;
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur au projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la
commune de Moissac rendu dans son rapport en date du 13 janvier 2020 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Moissac en date du 30 janvier 2020 donnant un avis favorable à la
création du Périmètre Délimité des Abords de la commune ;
Vu l’avis favorable en date du 30 janvier 2020 du bureau communautaire pour la création du PDA de la
commune de Moissac ;
Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords ambitionne de maintenir, voire d'étendre la
protection sur les secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de
l'environnement dans lequel il est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs
comprenant des éléments architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-24-003 - ARRETE PDA MOISSAC SIGNE 184 Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre et du cloître, de l’ Ancienne Abbaye,
du collège des Doctrinaires, de l’église Saint-Martin, de l'Hôtel de l’Ange et de la Marine, de la
Fontaine des 24 échelons, de la métairie de Castanet et son pigeonnier, du Pigeonnier de la Milliole,
du Pont-Canal du Cacor de la commune de Moissac est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le
nouveau périmètre délimité des abords de ces monuments historiques.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires culturelles
d'Occitanie, le chef de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Tarn et Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le
4 FEV, 2021
Etienne GUYOT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-24-003 - ARRETE PDA MOISSAC SIGNE 185 DHULIIDLT
| 28 VGd np Ssisuusdg Va mp au FT BMELSININ we o ‘eleu2z KES Senb|10}SI4 sjueuwinuo HSE) : oepusBa Ke D 02e np EUES-juoŸ aa “h] OI 2p eus Ç ANE A, = Pa _, ki x ns A es NS 2 CU =) Ù ? LT IN EST RS SRE °heIssep SIDE ‘3 LAND AE Lil ù n1 Î Ft À F = . F L. - É ]\ À ÿ 35e > ; . Œ Le À N MEME (8 S) mie ? IR Saxe ER IN l ’ Jeas OLD? QT Hit D HR RIRE Dr EE HS Pre) =: DOMINER ENS CAS ONE LT CR TP: A LE FA US \ ; Sal je ee HU D RE ia è C7 olNE Res T DOCS TA LD. TP EX ja 4) NE RS vVOd 9VSSIONW
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-24-003 - ARRETE PDA MOISSAC SIGNE 186 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-02-02-009
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ECOLE
DE CONDUITE OCCITANIE - MOISSAC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-02-009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ECOLE DE CONDUITE OCCITANIE - MOISSAC 187 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
l'raternite
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité routière
AP. n°
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ECOLE DE CONDUITE OCCITANIE
Moissac
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté portant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL., directeur des services du cabinet
du préfet de Tarn-et-Garonne du 14 décembre 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-02-09-001 du 09 février 2016 autorisant Madame Pascaline
DUBOR à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE OCCITANIE» situé 8 rue du
Marché à Moissac (82) :
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Pascaline DUBOR en vue
d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1”: Madame Pascaline DUBOR est autorisée à exploiter, sous le n° E.16.082.0001.0,
l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, «(ECOLE DE CONDUITE OCCITANIE» sis 8 rue du Marché à Moissac (82).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-02-009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ECOLE DE CONDUITE OCCITANIE - MOISSAC 188 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations suivantes :
B / B1 / AM — QUADRI LEGER
Article 4 : Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé.
Atticle 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Madame la préfète de Tarn-et-Garonne et monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
@ 2 FEN. Al Montauban, le
Pour la préfète,
Le directeur des servic
du cabinet,
B d BURCKEL
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de Tarn-et-Garonne
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques
— Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse
ou sur l'application télérecours accessible par le lien http://www telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-02-009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ECOLE DE CONDUITE OCCITANIE - MOISSAC 189 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-02-02-003
Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine
funéraire, PF ROC-ECLERC située 18 rue de l'Egalité à
Montauban n°177
Création d'une habilitation pour les PF ROC-ECLERC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-02-003 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire, PF ROC-ECLERC située 18 rue de l'Egalité à Montauban n°177 190 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fratcraité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-
PORTANT CREATION D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
POMPES FUNEBRES ROC-ECLERC
Montauban
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire :
Vu la demande d'une nouvelle habilitation dans le domaine funéraire formulée le 21 janvier 2021 par
Monsieur Geoffrey DELILLE, gérant de la société de Pompes Funèbres ROC-ECLERC dont le siège
social se situe 3460 route du Nord — 82000 MONTAUBAN pour un l'établissement secondaire situé 18 rue de l'Egalité
— 82000 MONTAUBAN :
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement de Pompes Funèbres ROC-ECLERC sis 18 rue de l'Egalité — 82000 MONTAUBAN, géré
par Monsieur Geoffrey DELILLE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
*__ le transport de corps avant et après mise en bière :
*__ l'organisation des obsèques :
*__la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires :
*__ la fourniture des corbillards et voitures de deuil :
*__ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations,
exhumations et crémations.
1/72
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Téf. 05 63 22 82 00 CEDEX - Horaires
d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site_:http:/www.tarn-et-garonne.gouv fr Mél : prefecture@tamn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-02-003 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire, PF ROC-ECLERC située 18 rue de l'Egalité à Montauban n°177 191 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-82-177.
Article 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
rticle 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation
doit être déclarée dans les deux mois à la préfète de Tarn-et-Garonne.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée. après mise en demeure, par le représentant
de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 du code précité
:
* Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
*__ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification :
*__ Soit un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur - BP 10
779 , 82 013 Montauban :
* Soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr Où par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté,
une copie sera adressée pour information au maire de Montauban, le présent acte sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la
légalité =
PT Pen
— a > 6
Ps
Olivier SARPOU
ER
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-02-003 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire, PF ROC-ECLERC située 18 rue de l'Egalité à Montauban n°177 192 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-02-01-001
arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire - PF LAFITTE - Négrepelisse
Renouvellement habilitation dans le domaine funéraire pour les pompes funèbres LAFITTE - 350
rue des Fossés - 82800 NEGREPELISSE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-01-001 - arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - PF LAFITTE - Négrepelisse 193 E 3
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-
PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
POMPES FUNEBRES LAFITTE
Négrepellsse
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juiliet 2020 relatif à la durée de lhabilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015007-0017 du 07 janvier 2015 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de ia société Pompes Funèbres LAFITTE ;
Vu le rapport du Bureau Véritas Exploitation de vérification de conformité de la chambre funéraire en date du 20 novembre 2020 ;
Vu la demande formulée par Madame Laurence LAFITTE, présidente de la société de Pompes
Funèbres LAFITTE en vue de renouveler l’habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
situé 350 rue des Fossés — 82800 NEGREPELISSE ainsi que pour la chambre funéraire située 107 rue des Mimosas — 82800 NEGREPELISSE ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement de Pompes Funèbres LAFITTE sis 350 rue des Fossés — 82800
NEGREPELISSE, présidé par Madame Laurence LAFITTE, est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire l'activité funéraire suivante :
° le transport de corps avant et après mise en bière,
° l'organisation des obsèques ;
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
° la fourniture des corbillards et voitures de deuil ;
1/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site:hitp:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tam-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-01-001 - arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - PF LAFITTE - Négrepelisse 194 *__ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations,
exhumations et crémations.
° La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 21-82-20.
Article 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfète de Tarn-et-Garonne.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
*__non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23
du code précité ;
*__non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
*__ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
*__ soit un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10 779, 82 013 Montauban ;
* soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté, une copie sera adressée pour information au maire de Négrepelisse, le présent acte
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la
légalité
De 7 "
CE cl ue
Olivier SARDOU
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-01-001 - arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - PF LAFITTE - Négrepelisse 195 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-02-11-006
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire - Pompes Funèbres REDON -
MONTAUBAN
Renouvellement d'une habilitation funéraire pour les pompes funèbres REDON à Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-11-006 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres REDON - MONTAUBAN 196 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021- | PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
POMPES FUNEBRES REDON
Montauban
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-11-26-002 du 26 novembre 2019 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société Pompes Funèbres REDON :
Vu le rapport du BUREAU VERITAS de vérification de conformité de la chambre funéraire en date du 16 septembre 2019;
Vu la demande formulée par mesdames Pauline REDON et Laurie REDON, gérantes de la société de
Pompes Funèbres REDON en vue de renouveler lhabilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement situé 8 avenue Aristide Briand — 82000 MONTAUBAN :
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement de Pompes Funèbres REDON sis 8 avenue Aristide Briand — 82000
MONTAUBAN, géré par mesdames Pauline REDON et Laurie REDON, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
* le transport de corps avant et après mise en bière ;
* __ l'organisation des obsèques ;
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
* la fourniture des corbillards et voitures de deuil :
1/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site_:http:/{www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-11-006 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres REDON - MONTAUBAN 197 * la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations,
exhumations et crémations :
° La gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-82-178.
Article 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfète de Tarn-et-Garonne.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
*__ non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23
du code précité ;
*__ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* __ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
*__ soit un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10 779 , 82 013 Montauban ;
° soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté, une copie sera adressée pour information au maire de Montauban, le présent acte
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la
légalité
____OivisrSARDOU
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-11-006 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres REDON - MONTAUBAN 198 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-02-02-004
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire pour les PF ROC-ECLERC à Montech
Renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour les PF ROC-ECLERC à
Montech
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-02-004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour les PF ROC-ECLERC à Montech 199 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de ia citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
POMPES FUNEBRES ROC-ECLERC
Montech
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-05-034 du 12 mai 2015 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la société Pompes Funèbres ROC-ECLERC ;
Vu la demande formulée par Monsieur Geoffrey DELILLE, gérant de la société de Pompes Funèbres
ROC-ECLERC dont le siège social se situe 3460 route du Nord — 82000 MONTAUBAN en vue de
renouveler l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire situé 3 rue de
l'Église — 82700 MONTECH :
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement de Pompes Funèbres ROC-ECLERC sis 3 rue de l'Église — 82700 MONTECH, géré par Monsieur Geoffrey DELILLE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
° le transport de corps avant et après mise en bière ;
°__ l'organisation des obsèques ;
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
° la fourniture des corbillards et voitures de deuil,
* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations,
exhumations et crémations.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site_:http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne, gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-02-004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour les PF ROC-ECLERC à Montech 200 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-82-129.
Article 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfète de Tarn-et-Garonne.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23
du code précité ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
* soit un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10 779, 82 013 Montauban,
* soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté, Une copie sera adressée pour information au maire de Montech, le présent acte sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la
légalité
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Olivier SARDOU
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-02-004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour les PF ROC-ECLERC à Montech 201 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-02-02-002
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire, PF ROC-ECLERC Montauban
Renouvellement habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-02-002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire, PF ROC-ECLERC Montauban 202 IE mn
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-
PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
POMPES FUNEBRES ROC-ECLERC
Montauban
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et
R.2223-56 et suivants :
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-05-028 du 11 mai 2015 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la société Pompes Funèbres ROC-ECLERC ;
Vu le rapport APAVE de vérification de conformité de la chambre funéraire en date du 27 novembre
2020 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Geoffrey DELILLE, gérant de la société de Pompes Funèbres
ROC-ECLERC en vue de renouveler l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
situé 3460 route du Nord — 82000 MONTAUBAN ;
Sur proposition de Madame la secrétaire généraie de la préfecture de Tarn-et-Garonne
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement de Pompes Funèbres ROC-ECLERC sis 3460 route Nord — 82000
MONTAUBAN, géré par Monsieur Geoffrey DELILLE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire l’activité funéraire suivante :
*__le transport de corps avant et après mise en bière :
*__ l'organisation des obsèques :
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires :
*__ la fourniture des corbillards et voitures de deuil ;
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site_:http:/www.tarn-et-garonne. gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-02-002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire, PF ROC-ECLERC Montauban 203 ° la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations, exhumations
et crémations :
* La gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-82-123.
Article 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation
doit être déclarée dans les deux mois à la préfète de Tarn-et-Garonne.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans
le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* Non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23
du code précité :
* Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée N
*__ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification
:
*__ soit un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur - BP 10 779
, 82 013 Montauban :
* soit un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Où par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté,
une copie sera adressée pour information au maire de Montauban, le présent acte sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la
légalité D ra
4
ST Ch 2 d -
Olivier SARDOU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-02-002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire, PF ROC-ECLERC Montauban 204 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2021-02-04-001
CDAC - habilitation certificat de conformité CBRE - arrêté
du 4/02/2021
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2021-02-04-001 - CDAC - habilitation certificat de conformité CBRE - arrêté du 4/02/2021 205 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant habilitation pour effectuer les certificats de conformité
mentionnéeà l'article L.752-23 du code de commerce
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment son article L 752-23 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu les décrets n° 2019-331 et 2019-563 des 17 avril et 7 juin 2018 relatifs aux habilitations pour
réaliser les certificats de conformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu les articles R. 752-44 et suivants du code de commerce pour réaliser les certificats de conformité
mentionnéeà l'article L. 752-23 du même code et être habilité dans le département ;
Vu le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée par la SAS CBRE Conseil & Transaction en date du 11 Janvier
2021, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département de Tarn-et-Garonne :
Vu l'attestation d'assurance professionnelle :
Vu l'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois .
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3°du | de l'article R. 752-6-1 du code de commerce :
Vu les pièces d'identité des personnes demandant l'habilitation :
Considérant la complétude du dossier :
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE :
Article 1er :
M. LE GRELLE Jérôme, né le 26/08/1961 à Neuilly-sur-Seine (92)
M. NOURRIT Xavier, né le 04/05/1988 à Nîmes (30)
Mme PADONOU Laurène, née le 05/10/1987 à Paris 10ème
Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site_http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2021-02-04-001 - CDAC - habilitation certificat de conformité CBRE - arrêté du 4/02/2021 206 de la SAS CBRE Conseil & Transaction, 76 rue de Prony 75 017 Paris, sont habilités à réaliser les
certificats de conformité mentionnésà l'article L752-23 du code de commerce.
Article 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5
ans.
Article 4 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déciarée dans les deux mois à la préfète de Tarn-et-Garonne.
Article 5 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de
l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
® non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en application
des dispositions de l’article R 752-44 du code précité :
® non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ,
® atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
- Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de Tarm-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10779 , 82013 Montauban.
- Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.t-lerecours.fr
où par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
. \ |
À
Catherine FOURÈHEROT
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2021-02-04-001 - CDAC - habilitation certificat de conformité CBRE - arrêté du 4/02/2021 207 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2021-02-19-001
Arrêté de spécialité GOC SDIS 82 additif 1 - 2021
Additif n°1 à l'arrêté de spécialité GOC 2021
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-02-19-001 - Arrêté de spécialité GOC SDIS 82 additif 1 - 2021 208 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS OPÉRATIONNELLE DES SAPEURS-POMPIERS AYANT L'HABILITATION A TENIR UN EMPLOI
OPÉRATIONNEL DE FAÇON RÉGULIÈRE
Additif n°1
AP82-SDIS82-2021-01- La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SeCOurS ;
Vu le décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990
portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l’arrêté du 08 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le règle-
ment opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste annuelle des sapeurs-pompiers qui participent à la chaîne de commandement
est fixée par l’arrêté AP82-SDIS82-2021-01-20-007. Elle est complétée pour l’année 2021 ainsi
qu'il suit :
Chefs de Groupe :
Lieutenant MAZET Michel DDSIS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www tarn-et-garonne gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-02-19-001 - Arrêté de spécialité GOC SDIS 82 additif 1 - 2021 209 Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du SDIS
et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Sud.
Fait à Montauban, le {9 l ot | 152
La préfète
Chantal MAUTHET
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-02-19-001 - Arrêté de spécialité GOC SDIS 82 additif 1 - 2021 210