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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA SEPTEMBRE 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA SEPTEMBRE 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2021-111
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Logement, Emploi et
Politique de la Ville
82-2021-09-08-00004 - Décision portant délivrance agrément ESUS pour
Amicale Laïque Saint Nicolas de la Grave (2 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et Risques
82-2021-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par ANTARGAZ (2 pages) Page 8
82-2021-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par l'entreprise 3S Equipements Routiers (2 pages) Page 11
82-2021-09-28-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la réglementation
concernant l'équipement de certains véhicules en période hivernale (2
pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2021-09-14-00002 - AP portant autorisation de travaux sur le DPF du Tarn
concernant la réalisation d'un dragage des matériaux en vue de restaurer le
chenal de navigation destiné à rejoindre le Tarn depuis le port Canal (6
pages) Page 17
82-2021-08-23-00003 - AP portant renoncement au droit d'eau du Moulin
de Lalande - Rivière Barguelonne - commune de Goudourville (2 pages) Page 24
82-2021-09-22-00005 - Approbation des statuts de l'ADAPAEF (12 pages) Page 27
82-2021-09-22-00004 - Approbation des statuts de la FDAAPPMA (14 pages) Page 40
82-2021-09-10-00002 - Arrêté d'autorisation de concours de pêche (2 pages) Page 55
82-2021-09-15-00002 - Arrêté d'autorisation de régate de voiles sur le plan
d'eau de Saint Nicolas de la Grave (4 pages) Page 58
82-2021-09-29-00002 - Arrêté modificatif du système d'assainissement des
eux usées de l'agglomération de Caussade (4 pages) Page 63
82-2021-09-14-00001 - Arrêté portant modification de navigation sur le
canal à Montech, pont de Finhan (2 pages) Page 68
82-2021-09-21-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société
BOVO ET FILS pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (4 pages) Page 71
82-2021-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SA
WEIL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif (4 pages) Page 76
2 82-2021-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société
SARL LE VIDANGEUR DE NEGREPELISSE pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 81
82-2021-09-01-00012 - Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau (10 pages) Page 86
82-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau (10 pages) Page 97
82-2021-09-23-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau (10 pages) Page 108
82-2021-09-03-00003 - Arrêté préfectoral portant renoncement au droit
d'eau du moulin du Cap d'Aze - rivière Lemboulas - Commune de MOLIERES
(2 pages) Page 119
Direction Départementale des Territoires / Service Economie Agricole
82-2021-09-29-00003 -
ap_20210930-ddt82-indice-departemental-fermage-campagne-2021-2022
(6 pages) Page 122
82-2021-09-08-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément
d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC MOULIN DE
VIGNASSE à LOZE. (2 pages) Page 129
82-2021-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LABROUSSE à
MONTESQUIEU. (2 pages) Page 132
82-2021-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation pour le
maintien d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun
- GAEC LA FERME DE LEMBENNE à MOISSAC (2 pages) Page 135
82-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant pour la campagne viticole
2021 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques
défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives. (2 pages) Page 138
Direction Départementale des Territoires / Service Habitat
82-2021-09-21-00004 -
AP_20210921_composition-commission-consultative-gdv (4 pages) Page 141
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale / Service
Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux S=ports
82-2021-09-01-00019 - AP - BNSSA - Surveillance piscine Monclar de Quercy -
Mickael PARIS - Dérogation (1 page) Page 146
82-2021-09-01-00018 - AP - BNSSA - Surveillance piscine Monclar de Quercy -
Muriel BATTEAU - Dérogation (1 page) Page 148
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
82-2021-09-13-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité
représentative de logement pour l'année 2020 (2 pages) Page 150
3 Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction des Services du Cabinet
82-2021-09-30-00004 - Agrément d'un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière - ABC PERMIS A POINTS (2
pages) Page 153
82-2021-09-17-00005 - AP modificatif portant attribution d'une subvention
de fonctionnement de l'Etat (2 pages) Page 156
82-2021-09-30-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière -ABC PERMIS A POINTS (2 pages) Page 159
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service de la Coordination Interministérielle
et de l'Appui Territorial
82-2021-09-07-00001 - AP- enquête publique- ICPE-ISDI et
déchetterie-CC2R-Lamagistère (4 pages) Page 162
82-2021-09-23-00002 - levée de mise en demeure (2 pages) Page 167
Service Départemental d’Incendie et de Secours /
82-2021-09-22-00003 - Arrêté EAP additif 1 (2 pages) Page 170
82-2021-09-09-00001 - Arrêté GOC additif 5 (2 pages) Page 173
82-2021-09-09-00002 - Arrêté RAD additif 1 (2 pages) Page 176
4 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-09-08-00004
Décision portant délivrance agrément ESUS pour
Amicale Laïque Saint Nicolas de la Grave
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-09-08-00004 - Décision portant délivrance agrément ESUS pour Amicale Laïque Saint Nicolas de la Grave 5 PRÉFET Direction Départementale DE TARN-ET-GARONNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités pu et de la Protection des Populations Fraternité
DECISION N° 82-2021-002 PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
La Préfète de Tarn et Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par
l’article L.3332-17-1 du Code du Travail ;
VU 1a loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment
son article 105 ;
VU l’Arrêté du 5 août 2015 pris par le ministère de l’économie, de l’industrie, et du numérique fixant la com-
position du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU l’Arrêté préfectoral n°82-2021-04-00001 du 1” avril 2021 portant délégation de signature à Madame Anne
LEVASSEUR, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-
tions ;
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé complet le 20 juillet
2021 par l’association « Amicale Laïque de Saint Nicolas de la Grave », représentée par son Président, Monsieur
Lafforgue Jean-Pierre
Considérant, au vu des éléments présentés, que l’association « Amicale Laïque de Saint Nicolas de la Grave »
remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations,
DECIDE :
ARTICLE 1: L’association AMICALE LAIQUE SAINT-NICOLAS -DE-LA-GRAVE
- SIRET : 447 868 605 00018
sise : Mairie-82 210 SAINT NICOLAS DE LA GRAVE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00 et de la protection des populations Fax 05 81 31 17 92
140 avenue Marcel Unal — 82000 — MONTAUBAN CEDEX Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-09-08-00004 - Décision portant délivrance agrément ESUS pour Amicale Laïque Saint Nicolas de la Grave 6 Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du
Travail,
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : L'association « Amicale Laïque Saint Nicolas de la Grave » est informée que si elle souhaiïte
contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Madame le Préfet de Tarn et Garonne,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
de Tarn -et-Garonne
140, Avenue Marcel Unal — 82000 Montauban
Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal Administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse
Soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http: //{www.telerecours.fr
Ce recours doit contenir les noms et adresses de l’association ainsi que l’exposé bref des faits et des mo-
tifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la présente décision.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution de
la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne.
Montauban, le 8 septembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-09-08-00004 - Décision portant délivrance agrément ESUS pour Amicale Laïque Saint Nicolas de la Grave 7 Direction Départementale des Territoires
82-2021-09-03-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par ANTARGAZ
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 8 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES Co
Service Connaissance et Risques
Bureau des transports exceptionnels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2021- du portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la societé ANTARGAZ énergies domiciliée à Espace Cristal — ZAC du Pesqué — 64146 BILLERE CEDEX
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier.de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ,
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I1-1°;.
Vu la demande en date du 28 juillet 202 1de l’entreprise ANTARGAZ,
Vu.les avis favorables émis par les préfets des départements d'arrivées : 09,24,31,32,46,47,65,81,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-07-14-00003 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame la
Directrice Départementale des Territoires,
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée, permet de contribuer au fonctionnement en service continu de certains services ou unité de production,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN | Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 9 ARRÊTE :
Article 1° : Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Liste des véhicules concernés au départ de Castelsarrasin (82)
IMMATRICULATION |
= LOUEUR | IMMATRICULATIONS TRACTEUR
SUDOTRANS FF 755 ED |
| DZ826LY
EG 732 JA
EG 971 VH
Le FB 413 CS | | FB 676 KM
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour le transport de GPL nécessaire au séchage de céréales.
Elle est valable le week-end et jours fériés pendant la période de septembre à décembre 2021.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
e d’un recours hiérarchique auprès dû ministre de l'intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban. Le tribunal administratif peut
être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien :
http://telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique du Tarn-et-Garonne et le commandant du groupement départemental de la gendarmerie du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à la société ANTARGAZ énergies.
Faità Montauban, le = 3 SEP, 2021
Pour la préfète de Tarn-et-Garonne,
Pour la directrice départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 10 Direction Départementale des Territoires
82-2021-09-22-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise 3S Equipements
Routiers
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 11 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
. Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Education et Sécurité Routières
département de la Haute-Garonne
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2021- du | portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par | l'entreprise : | 3S ÉQUIPEMENTS ROUTIERS -— 10 CHEMIN DES CAMINOLES
31120 PORTET SUR GARONNE .
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-168;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 97-34 du 15. janvier 1997. modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles; :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-Il-a-4°
Vu la convention de délégation en date du 02/01/2020 du Préfet de la Haute-Garonne confiant la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au Préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-07-19-00003 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame la Directrice Départementale des Territoires;
‘Vu la demande de l'entreprise 3S ÉQUIPEMENTS ROUTIERS en date du 13/09/2021:
Vu l'avis favorable de la préfète de la Gironde en date du 20/09/2021;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée est destinée à contribuer à l'exercice de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
2, Quai de verdun — 82000 MONTAUBAN
Tél. 05 63 22 23 24 — Fax 05 63 22 23 23 - Mél : ddt{@tamn-et-garonne.gouv.fr
Accueil du public :lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-1 7h — mercredi et vendredi 9h-12hendredi 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 12 Arrête :
Art. 1%. — Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, exploités par SAS 3S ÉQUIPEMENTS ROUTIERS sont nécessaires pour intervenir d’ urgence pour astreinte et travaux sur la rocade de Bordeaux. .
| marque | immatriculation
RENAULT CR-586-SH' mp | RENAULT CG-732-FK | MERCEDES | BR-180-FP
E RENAULT || | AC-825-WK |
__:METACO nn AH-185-GY ne |
La dérogation est valable 1 an.à compter de la date du présent arrêté.
Art. 2. — Cette dérogation est accordée dans le cadre du marché daté du 01/06/2020 entre DIRA MARCHE .
‘N°2019-AQUI-024 33000 BORDEAUX et la société 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS
Lieu d'intervention : rocade de Bordeaux |
Lieu de départ : 10 Chemin des Caminoles 31120 PORTET SUR GARONNE
Marchandises trans portées :-bloc béton, clôture de chantier, matériel alisage.
Art. 3. — Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
® d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
© d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
® d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télé-recours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la. Haute-Garonne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne et le
commandant du groupement départemental de la gendarmerie de la Haute-Garonne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à la société 3S ÉQUIPEMENTS
ROUTIERS.
Fait à Montauban le 2 2 SEP. 2021
Pour le préfet de la Haute-Garonne
Pour la préfète de Tarn-et-Garonne,
Pour la directrice départementale des territoires.
Le Chef du Service Connaissance et Risques
L'adjoin
2/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 13 Direction Départementale des Territoires
82-2021-09-28-00001
Arrêté préfectoral portant sur la réglementation
concernant l'équipement de certains véhicules
en période hivernale
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-28-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la réglementation concernant l'équipement de certains véhicules en période hivernale 14 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2021- du
portant sur la réglementation concernant
l'équipement de certains véhicules en période hivernale
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles L. 314-1, L.411-6, D314-8, R.311-14, R, R.314-1
à R.314-7,R.4117-17 à R.411-21-1, R.411-25,
VU le code de sécurité intérieure ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de
protection des territoires de montagne ;
VU le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs ;
VU le décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020, relatif à l'obligation d'équipement de certains
véhicules en période hivernale ;
VU le décret du Président de la République du 25 novembre 2020, nommant Madame Chantal
MAUCHET Préfète de Tarn-et-Garonne ;
VU la note d'information du 30 novembre 2020 concernant la mise en œuvre du décret n°2020-
1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période
hivernale ;
VU l'avis du comité du Massif central du 21 juillet 2021, relatif aux projets d’arrêtés des préfets de
département du Massif central pour la mise en œuvre du décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020
relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale ;
Considérant que 16 communes du département de Tarn-et-Garonne sont classées dans le
périmètre du Massif central ;
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23 Accueil du public : lundi et mardi 13h30-16h - jeudi 8h30-12h/13h30-16h - vendredi 8h30-12h Mél ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-28-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la réglementation concernant l'équipement de certains véhicules en période hivernale 15 |
|
Considérant que les conditions climatiques, topographiques ainsi que les caractéristiques des
liaisons routières structurantes interdépartementales de ces communes ne sont pas de nature à
justifier une obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale ;
Considérant les résultats de la concertation menée auprès des gestionnaires routiers et des
services de l’État du département de Tarn-et-Garonne ;
SUR proposition de Madame la Directrice du Cabinet,
ARRÈÊTE :
Article 1er : aucune commune du département de Tarn-et-Garonne n'est soumise à l'obligation
d'équipement de certains véhicules en période hivernale prévue par les dispositions du décret
n°2020-1264 du 16 octobre 2020.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
e d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 3 : La Préfète de Tarn-et-Garonne, le Commandant le Groupement de Gendarmerie
départemental de Tarn-et-Garonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Tarn-et-
Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié :
. au Préfet de Région Occitanie ;
- au Préfet coordonnateur du Massif central ;
- au Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne ;
+ à Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Castanet, Caylus, Cazals,
Espinas, Féneyrols, Ginals, Lacapelle-Livron, Laguépie, Loze, Mouillac, Parisot,
Puylagarde, Saint-Antonin-Noble-Val, Saint-Projet, Varen, Verfeil ;
. au Directeur de la DREAL Occitanie ;
- au Directeur de la DRE ASF Aquitaine — Midi-Pyrénées
Fait à Montauban, le 2 8 SEP. 2021
La préfète,
Caantal MAUCHET
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-28-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la réglementation concernant l'équipement de certains véhicules en période hivernale 16 Direction Départementale des Territoires
82-2021-09-14-00002
AP portant autorisation de travaux sur le DPF du
Tarn concernant la réalisation d'un dragage des
matériaux en vue de restaurer le chenal de
navigation destiné à rejoindre le Tarn depuis le
port Canal
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-14-00002 - AP portant autorisation de travaux sur le DPF du Tarn concernant la réalisation d'un dragage des matériaux en vue de restaurer le chenal de navigation destiné à rejoindre le Tarn depuis le port Canal 17 PRÉFET |
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE -
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
. PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DU TARN
CONCERNANT LA RÉALISATION D'UN DRAGAGE DES MATÉRIAUX EN VUE DE
RESTAURER LE CHENAL DE NAVIGATION DESTINÉ À REJOINDRE LE TARN DEPUIS LE
PORT CANAL
COMMUNE DE MOISSAC
DOSSIER N° 82-2021-00338
La préfète de Tarn-et-Garonne
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques : |
VU le décret du 28 décembre 1926 portant radiation du Tarn de la nomenclature des voies navigables et flottables dans le département de Tarn-et-Garonne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le Schéma D’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vallée de la Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-239-0017 du 27 août 2014 et son règlement portant application du plan de prévention des risques d'inondation du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-180-0009 relatif à l'organisation de l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département du Tarn-et-Garonne en date du 29 juin 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-03-10-001 du 10 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2021-04-06-003 du 6 avril 2021 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service de la direction départementale des territoires
de Tarn-et-Garonne ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 15 juillet 2021, présenté par le directeur des services technique,
pour la mairie de Moissac, enregistré sous le n°82-2021-00338 et relatif à la réalisation d’un
dragage des matériaux pour restaurer le chenal de navigation destiné à rejoindre le Tarn depuis le
Port canal ;
VU le mail du Directeur adjoint de l'EPLEFPA de Tarn-et-Garonne en date du 14 septembre 2021,
autorisant la commune de Moissac à épandre les sédiments issus du dragage sur les parcelles
exploitées par le Lycée Agricole de Moissac au lieu-dit Cacor ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-14-00002 - AP portant autorisation de travaux sur le DPF du Tarn concernant la réalisation d'un dragage des matériaux en vue de restaurer le chenal de navigation destiné à rejoindre le Tarn depuis le port Canal 18 Considérant que les travaux ne sont pas susceptibles de modifier de manière sensible le régime
ou le mode d'écoulement des-eaux ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires, chargée dela gestion du domaine public fluvial ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'autorisation
Lé directeur des services techniques de la ville de Moissac est autorisé à effectuer les travaux
nécessaires à la réalisation d'un dragage des matériaux pour restaurer le chenal de navigation
destiné à rejoindre le Tarn depuis le Port canal.
Article 2 - Description des travaux
Les travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement, et de l'article L2124- 8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime Arrêtés de | prescriptions |
générales
| correspondant
| 3.2. 1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux à l'exclusion, Déclaration | Arrêté du-30 mai | de l'entretien visé à l’article L214-14 réalisé par le 2008 propriétaire riverain, des dragage visés à la rubrique
4,1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique2.1.5.0, le volume des sédiments extraits
étant au cours d'une année :
1° supérieur à 2 000 m°
2° inférieur ou égal à.2 000 m° dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 |
3° inférieur ou égal à 2 000 m* dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1
L'intervention aura lieu depuis les berges sans qu'un engin n'entre dans le lit mouillé. Le
permissionnaire devra néanmoins être vigilant et alerter les entreprises qui réaliseront les travaux
sur les précautions à prendre afin de ne générer aucune pollution.
La ou les entreprises qui interviendra(ont) devra(ont) sur le chantier :
- Aucun matériau noble (gravier ou sable) ne sera extrait du cours d'eau
- Des bacs de rétention pour les hydrocarbures seront mis en place ; .
- Aucune vidange ou nettoyage d'engin ne sera autorisée à moins de 35 m du bord du cours
d'eau ;
- Des absorbants seront mis en place sur le chantier en cas de départ accidentel ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-14-00002 - AP portant autorisation de travaux sur le DPF du Tarn concernant la réalisation d'un dragage des matériaux en vue de restaurer le chenal de navigation destiné à rejoindre le Tarn depuis le port Canal 19 - Aucun déchet ne sera rejeté dans le Tarn ;
- Les sédiments extraits ne devront pas être remis dans le Tarn mais mis à sécher puis régalés
sur les parcelles situées au lieu-dit Cacor,. exploitées par le Lycée agricole de Moissac, et
conformément aux modalités fixées dans le mail du 14 septembre 2021.
Article 3 - Dispositions générales
Les agents du Service chargé de la police de l’eau auront en permanence libre accès au chantier.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d' obtenir les
autorisations requises pard’autres réglementations avant tout commencement de travaux, :
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes
au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. :
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’ utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier, de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 4 — Prescriptions techniques spécifiques
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient
occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. I! doit en outre garantir une
capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations de
chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux dé forte amplitude.
Pour rappel, des informations sur le niveau du Tarn sont disponibles en permanence sur le site
http://www.vigicrues.gouv.fr.
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des
milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d’ implantation doivent être de nature à éviter ou à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique. Elles ne doivent ni engendréer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Article 5 — Prescriptions durant les travaux
Aucune vidange d'engin ne sera réalisée à moins de 35 mètres des berges. Les pleins en
carburant des engins seront réalisés, si nécessaire, à plus de 35 mètres des berges. Tout apport
de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit. Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en particulier les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de l'environnement et des milieux aquatiques.
Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci et en dehors du Domaine Public Fluvial.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le pétitionnaire enlève tous les décombres; terres, déchets de matériaux qui pourraient subsister sur les berges.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-14-00002 - AP portant autorisation de travaux sur le DPF du Tarn concernant la réalisation d'un dragage des matériaux en vue de restaurer le chenal de navigation destiné à rejoindre le Tarn depuis le port Canal 20 Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon
écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à
l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l'art.
Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’ exécution des présentes prescriptions.
Un reportage photo de la phase detravaux sera transmis au BPE (si. possible par le lien
http://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr) afin d'être annexé au dossier de travaux.
Article 6 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité et.
l'Administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque,
sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement
quelconque.
L'autorisation peut en outre être révoquée à la demande de la directrice départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne, chargée de la police de l’eau et de la gestion du domaine public fluvial, en cas d' inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages publics. .
Tous dommages ou dégradations causés aux berges, aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par. le permissionnaire, sous peine de poursuites.
Le permissionnaire ne pourra intenter aucun recours contre l'Administration du fait de l'état du
Domaine Public,.des aménagements qui pourraient y être effectués ou de l'évolution naturelle du
cours d'eau ou de ses abords.
Article 7 - Durée de l'autorisation
L'autorisation de travaux est accordée jusqu'au 31 mars 2022 pour le dragage des matériaux en vue de réaliser un chenal de navigation destiné à rejoindre le Tarn depuis le Port canal. Le Bureau de Police de l'eau et l'Office Français de la Biodiversité seront prévenus de la date de début et de fin de travaux.
Article 8 - Incidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter: atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l' aménagement.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-14-00002 - AP portant autorisation de travaux sur le DPF du Tarn concernant la réalisation d'un dragage des matériaux en vue de restaurer le chenal de navigation destiné à rejoindre le Tarn depuis le port Canal 21 Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire, toutes les’ notifications lui seront
valablement faites à la mairie de la commune où ont lieu les travaux.
Article 11 - Délais et voies de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, soit par courrier. soit par l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr), par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de
sa publication ou de son affichage à la mairie et par le déclarant, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés ci-dessus.
d
Article 12 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne. |
La présente autorisation sera à disposition du public sur le portail Internet des services de l'État de Tarn-et-Garonne pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 13 - Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et Monsieur le maire de
Moissac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 14 septembre 2021
Par délégation,
L’adjointe à la cheffe du Service Eau et Biodiversité,
RÉ RÈ——.,
Séverine WENDEL
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-14-00002 - AP portant autorisation de travaux sur le DPF du Tarn concernant la réalisation d'un dragage des matériaux en vue de restaurer le chenal de navigation destiné à rejoindre le Tarn depuis le port Canal 22 Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-14-00002 - AP portant autorisation de travaux sur le DPF du Tarn concernant la réalisation d'un dragage des matériaux en vue de restaurer le chenal de navigation destiné à rejoindre le Tarn depuis le port Canal 23 Direction Départementale des Territoires
82-2021-08-23-00003
AP portant renoncement au droit d'eau du
Moulin de Lalande - Rivière Barguelonne -
commune de Goudourville
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-08-23-00003 - AP portant renoncement au droit d'eau du Moulin de Lalande - Rivière Barguelonne - commune de Goudourville 24 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n°
portant de renoncement au droit d’eau
Rivière Barguelonne - Moulin de Lalande
Commune de Goudourville
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L214-17 et L215-7;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en vigueur le
21 décembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral 82-2021-07-19-003 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à madame Nathalie Cencic, directrice départementalé des territoires, :
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2021-08-16-00002 du 16 août 2021 portant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne :
Vu la convention en date du 4 août 2021, signée entre la commune de Goudourville et le Syndicat Mixte du Bassin de la Barguelonne et du Lendou ;
Vu la délibération du conseil syndical en date du 29 mars 2021 du Syndicat mixte du bassin de la Barguelonne et du Lendou autorisant la présidente :
* à demander les subventions pour les études et travaux d'effacement du seuil de Lalande
* à signer toutes les pièces relatives à ces travaux
Vu le courrier en date du 28 juillet 2021 par lequel Monsieur le Maire de Goudourville, Monsieur Gérard BARROS,
déclare renoncer au droit d'eau du moulin de Lalande situé au lieu dit Lalande 82400 GOUDOURVILLE dont la
commune est propriétaire ;
Vu le courrier en date du 5 août 2021 adressé à la commune de Goudourville pour observation sur les prescriptions
spécifiques ;
Vu l’absence de réponse des pétitionnaires durant le délai de 15 jours de laphase contradictoire :
Considérant que l'étude réalisée par le bureau d'études ECOGEA présente plusieurs solutions techniques pour la
mise en conformité du seuil avec la continuité écologique et notamment l’arasement du seuil :
Considérant qu'à ce jour, il n’est plus fait usage de la force hydraulique au moulin et qu'il n'y a plus de dérivation
d'eau au seuil de Lalande ;
Considérant que le seuil est partiellement ruiné ::
Considérant que la convention signée entre la commune de Goudourville et le Syndicat Mixte du Bassin de la
Barguelonne et du Lendou doit permettre à ce dernier de se porter maître d'œuvre et gestionnaire financier de
l'opération d'arasement du seuil du moulin ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne,
Direction départementale des territoires
2 quai de Verdun — 82000 — MONTAUBAN
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-08-23-00003 - AP portant renoncement au droit d'eau du Moulin de Lalande - Rivière Barguelonne - commune de Goudourville 25 ARRETE
Article 1 — Droit d’eau
Le droit d'eau attaché au moulin de Lalande appartenant à la commune de Goudourville est abandonné.
Article 2 - Remise en état du site
Du fait de l'arrêt de l'activité du moulin de Lalande sur la Barguelonne, de la renonciation volontaire du droit d'eau
attaché à celui-ci par le propriétaire et de la convention signée entre le propriétaire et le syndicat mixte du bassin de
la Barguelonne et du Lendou, la remise en état du site sera effectuée dans les conditions suivantes :
Un dossier d'étude portant sur l'effacement total des ouvrages de prise d’eau sera établi par le Syndicat Mixte du
Bassin de la Barguelonne et du Lendou. Il devra porter à la connaissance du préfet l’ensemble des éléments
d'appréciation pour la remise en état du site.
La remise en état devra être achevée pour le 31 décembre 2022.
Article 3 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans la mairie de GOUDOURVILLE,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique “publications / arrêtés préfectoraux"
Le. présent arrêté sera affiché la commune de GOUDOURVILLE par les soins de la mairie pendant une durée minimum d'un mois. |
Article 4 — Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, ‘un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa
date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue.
Raymond IV — 31 000 — Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
Article 5 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale des territoires, le chef de
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 23 août 2021
Pour la préfète,
Par délégation,
L'adjointe à la cheffe de Service Eau et
Biodiversité
Séverine WENDEL
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-08-23-00003 - AP portant renoncement au droit d'eau du Moulin de Lalande - Rivière Barguelonne - commune de Goudourville 26 Direction Départementale des Territoires
82-2021-09-22-00005
Approbation des statuts de l'ADAPAEF
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00005 - Approbation des statuts de l'ADAPAEF 27 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
__ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2021- du portant approbation des statuts de l'Association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial du Tarn-et-Garonne
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 434-3 et R 434-29 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 août 2020 modifiant l’arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L 434-3 du code de l’environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial ; oo
VU l'arrêté préfectoral 82-2021-07-19-00003 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à madame Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoirés ;
VU l'arrêté préfectoral 82-2021-08-16-00002 du 16 août 2021. donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale de l'Association départementale agréée des
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets du Tarn-et-Garonne (ADAPAEF) en date du 13 mars
2021 adoptant les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial ;
SUR proposition de la cheffe du service Eau et Biodiversité ;
ARRÈTE :
Article 1er :
Les statuts types de l’association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets
sur les eaux du domaine public fluvial du Tarn-et-Garonne sont approuvés. Ils sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi et mardi 13h30-16h - jeudi 8h30-12h/13h30-16h - vendredi 8h30-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00005 - Approbation des statuts de l'ADAPAEF 28 e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale des
territoires, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne, notifié au
président de l'ADAPAEF du Tarn-et-Garonne et transmis pour information au président de la FDAAPPMA de Tarn-et-Garonne. |
Fait à Montauban, le VA lo4RRA
P/La préfète,
par délégation,
p/o l’adjointe à la cheffe de service,
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00005 - Approbation des statuts de l'ADAPAEF 29 STATUTS DE l’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE AGRÉÉE DE
PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR
LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC
DU TARN ETE GARQNNE re
établis conformément aux statuts-types fixés par Arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de
demande d'agrément prévuà l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des
associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine
public, modifié par arrêté du 25 août 2020, publié au JO du 1/10/2020
TITRE ler
CONSTITUTION
Article 1er
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 434-3 du code de
l'environnement et en application de l'article R. 434-26 du même code, il est constitué entre tous
les adhérents aux présents statuts une association départementale agréée de pêcheurs amateurs
aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public,
ayant pour Sigle ADAPAEF,
qui prend le nom de à a1en em eu ak Dance de. Pérou. Put GX
Émqua ex FC LEtu ef Quoye Article 2
Dans les articles qui suivent, l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets sur les eaux du domaine public est dénommée: “ l'association ”, la fédération
départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique du département dans lequel cette association est agréée est
dénommée : “ la fédération départementale ” et la Fédération nationale de la pêche et de la
protection du milieu aquatique est dénommée : “ la Fédération nationale ”.
Article 3
La durée de l'association est illimitée.
Article 4
Son siège social est fixé à lof Dame de la Corse Gi 6co Ego Cmayye peut être transféré en un autre lieu sur décision de l'assemblée générale. É
TITRE li :
COMPOSITION ET ADHESION
Article 5
L'association est composée des membres définis comme suit :
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00005 - Approbation des statuts de l'ADAPAEF 30 — les membres actifs : adhérents mineurs ou majeurs titulaires d'une licence ou d'un droit de
pêche aux engins et aux filets sur le domaine public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale du
département, ayant acquitté la cotisation statutaire ;
— les membres bienfaiteurs : adhérents non titulaires d'une licence ou d'un droit de pêche aux
engins et aux filets sur le domaine public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale du département,
ayant acquitté la cotisation statutaire.
Article 6
L'assemblée générale est composée des membres actifs et des membres bienfaiteurs.
Article 7
Le montant de la cotisation statutaire, modulé en fonction de la catégorie de membre à laquelle
appartient l'adhérent, est approuvé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du
conseil d'administration.
La cotisation est due pour l'année entière qui commence le 1er janvier et se termine le 31
décembre ; elle est payée quel que soit le moment de l'inscription.
La cotisation doit être la même pour tous, sauf :
-Pour les jeunes de moins dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile et auxquels il est
délivré une carte de pêche “ personne mineure ” ;
-Pour les membres bienfaiteurs, qui acquittent une cotisation sans détenir le droit de
pêcher.
Article 8
L'adhésion à l'association donne à ses membres le droit de pêcher là où l'exercice du droit de
pêche leur est autorisé conformément à la réglementation.
Article 9
L'adhésion à l'association en qualité de membre actif est subordonnée aux conditions suivantes :
— acquitter la cotisation statutaire :
— acquitter la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du
code de l'environnement et la cotisation pêche et milieu aquatique sauf pour les adhérents qui les
auraient déjà acquittées dans une autre association agréée ;
— se conformer aux statuts et au règlement intérieur de l'association ;
— respecter les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'exercice de la pêche en
eau douce, notamment l'interdiction de commercialisation du poisson édictée à l'article L. 436-15
du code de l'environnement.
L'association remet délivre à chacun de ses membres une carte de pêche comportant le nom, le
prénom, la date de naissance, l'adresse et la signature du titulaire. Il est apposé sur cette carte la
photographie de l'adhérent. Le modèle de carte de pêche sera établi par la Fédération
nationale.
Dans l'hypothèse où le bureau de l'association décide l'exclusion d'un adhérent ayant subi une
condamnation pour infraction à la législation et à la réglementation de la pêche, l'adhérent est
invité à venir s'expliquer devant le bureau.
En cas de contestation de la décision prise par le bureau, le litige est soumis pour médiation à la
fédération départementale
TITRE Il
OBJET
Article 10
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00005 - Approbation des statuts de l'ADAPAEF 31 L'association a pour objet :
1° De regrouper l'ensemble des pêcheurs titulaires d'une licence ou d'un droit de pêche amateur
aux engins et aux filets sur le domaine public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale du
département :
2° De contribuer à la surveillance de la pêche et d'apporter son concours aux actions de gestion
des ressources piscicoles initiées par la fédération départementale dans le cadre des orientations
départementales définies par cette dernière :
3° De participer à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et du patrimoine
piscicole, dans le cadre des orientations départementales de gestion piscicole des milieux
aquatiques portées à sa connaissance par la fédération départementale, notamment :
— par la lutte contre le braconnage ;
— par la participation à la lutte contre toute altération de l'eau et des milieux aquatiques, la
pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson et en œuvrant en
faveur du maintien dans les cours d'eaux de débits garantissant la vie aquatique et la libre
circulation des espèces piscicoles ;
4° De mettre en œuvre des actions de développement du loisir pêche, en cohérence avec
les orientations nationales et départementales :
+ 4° bis D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, toutes les interventions de mise
en valeur piscicole ;
5° De favoriser les actions d'information, de promouvoir des actions d'éducation dans les
domaines de la protection des milieux aquatiques, de la pêche et de la gestion des ressources
piscicoles ;
6° De se rapprocher des associations du même bassin ou sous-bassin pour constituer des
regroupements permettant une cohérence dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures et
interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée
des ressources piscicoles
7° D'une manière générale, d'effectuer toutes opérations concernant son objet social s'inscrivant
dans le cadre des orientations départementales définies dans les missions statutaires de la
fédération départementale.
Les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques, à
leur gestion, à leur mise en valeur piscicole ainsi que les actions de promotion du loisir-pêche
s'imposent à l'association et à ses membres, conformément à l'article 32 des statuts des
fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique. En cas de contestation, ces décisions peuvent être déférées au préfet qui statue après
avis de la Fédération nationale.
L'association doit informer ses adhérents de manière à leur permettre une participation
active.
Article 11
L'association doit pouvoir justifier que ses membres actifs sont effectivement titulaires d'une
licence ou d'un droit de pêche aux engins et aux filets sur les cours d'eau, parties de cours d'eau,
plans d'eau et canaux du domaine public du département.
Article 12
L'association est tenue aux obligations suivantes :
1° S'affilier à la fédération départementale du département et s'acquitter de la cotisation fixée
annuellement par cette fédération ;
2° Percevoir la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du
code de l'environnement et la cotisation pêche et milieu aquatique auprès de ses membres, à
l'exception de ceux qui les auraient déjà acquittées auprès d'une autre association agréée ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00005 - Approbation des statuts de l'ADAPAEF 32 Une convention type définissant les modalités de fonctionnement du dispositif de
délivrance des cartes de pêche peut être signée par l'ADAPAEF avec la fédération
départementale.
3° Accepter l'adhésion de toute personne titulaire d'une licence ou d'un droit de pêche aux engins
et aux filets valide sur les eaux du domaine public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale du
département ;
4° Délivrer les timbres piscicoles, les cartes de pêche, les vignettes et les documents d'information
des pêcheurs dans le cadre du dispositif arrêté dans ce domaine par le conseil d'administration de
la fédération départementale ;
5° Participer à l'organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche et à toutes les actions
en faveur de la promotion et dteisir-pêehe du développement du loisir-pêche de manière
cohérente avec les orientations départementales.
Article 13
L'association participe à la mise en œuvre, en conformité avec les orientations départementales
de gestion, du plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources
piscicoles prévoyant les mesures et interventions techniques de protection, d'amélioration et
d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles des lots de pêche de ses membres.
TITRE IV
ADMINISTRATION ET ORGANISATION
Article 14
L'association est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres est
fonction de l'importance de l'association. Toutefois, ce nombre ne peut pas être supérieur à
quinze.
Le conseil d'administration définit les principales orientations de l'association et prend toutes
décisions relevant de son programme établi conformément aux objectifs définis dans les présents
statuts.
Il pourvoit à l'administration, gère les éléments d'actif, traite avec les tiers, engage valablement
l'association vis-à-vis d'eux.
Il arrête les comptes de l'exercice écoulé et vote le budget.
ll délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions hormis celles relevant de la
compétence de l'assemblée générale.
Il décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir ainsi que leur suppression
éventuelle.
ll! décide des réunions statutaires.
L'assemblée générale élit en son sein le conseil d'administration parmi les membres actifs ayant
acquitté la cotisation de l'année en cours et celle de l'année précédente. Cette dernière disposition
ne s'applique pas en cas de création d'une nouvelle association.
En outre, elle élit les membres et les suppléants qui siégeront à la commission spécialisée des
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets créée au sein de la fédération départementale
conformément à l'article L. 434-3 du code de l'environnement.
Les membres du conseil d'administration sont rééligibles. Sauf cas de création d'une nouvelle
association, leur mandat commence le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00005 - Approbation des statuts de l'ADAPAEF 33 , pêche consentis par l'Etat sur le domaine public. Il se termine le 31 décembre précédant
l'expiration des baux suivants.
Article 15
Le conseil d'administration élit en son sein et à bulletin secret un bureau comprenant un président,
un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
il peut, en fonction de l'importance de l'association, élire plusieurs vice-présidents, un trésorier
adjoint et un secrétaire adjoint.
L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet.
Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection du bureau par le conseil
d'administration.
Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique ni exercer la fonction de garde pêche particulier dans le
même département.
Les membres du bureau répondent solidairement devant l'assemblée générale de l'exécution de
leur mandat.
Dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration, le bureau est chargé de régler les
affaires courantes.
Lorsque le bureau n'est plus au complet, par suite de démission, d'exclusion, de décès d'un ou
plusieurs de ses membres, il est complété par décision du conseil d'administration pour la durée
du mandat restant à courir. Dans ce cas, le mandat du membre ainsi élu prend fin à la date où
aurait expiré le mandat de son prédécesseur.
L'association ne peut effectuer d'actes de commerce avec les membres du bureau ou du conseil
d'administration et leur famille.
Article 16
Le président représente l'association dans les actes de la vie civile : il a les pouvoirs les plus
étendus pour l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale, le conseil d'administration
ou le bureau et pour remplir les obligations légales et statutaires imposées aux associations
agréées, à charge pour lui de rendre compte de ses actes à l'assemblée générale et au conseil
d'administration. || ordonnance les dépenses.
Le président participe à l'élection des cinq représentants des pêcheurs amateurs aux engins et
aux filets sur les eaux du domaine public à l'assemblée générale de la Fédération nationale de la
pêche et de la protection du milieu aquatique, membres de droit de la commission spécialisée
prévue à l'article L. 434-5 du code de l'environnement.
Article 17
Le trésorier perçoit le produit des cotisations et des ressources autorisées. ll assure le paiement
des dépenses ordonnancées par le président sur la base des pièces justificatives requises dont il
assure l'archivage et la conservation.
H ne peut opérer de mouvements de fonds sur les comptes de l'association qu'après visa du
président ou, en l'absence de celui-ci, d'un vice-président dûment mandaté à cet effet.
Il tient une comptabilité des ressources et des dépenses de l'association ainsi qu'une comptabilité
patrimoniale.
Il tient une comptabilité distincte des sommes perçues au titre de la redevance pour la protection
du milieu aquatique.
L'exercice comptable débute le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année. Les
comptes sont transmis, en fin de chaque exercice, au plus tard le 30 mars de l'année suivante, au
préfet et à la fédération départementale.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00005 - Approbation des statuts de l'ADAPAEF 34 Article 18
Le secrétaire, en accord avec le président, rédige les procès-verbaux des réunions du bureau, du
conseil d'administration et des assemblées générales. Il assure la correspondance, les
convocations aux réunions et tous autres travaux qui lui sont confiés par le bureau pour une bonne
administration de l'association.
TITRE V
RESSOURCES ET COMPTABILITÉ
Article 19
Les ressources de l'association se composent du produit des cotisations et de toutes autres
recettes autorisées par la loi.
Les sommes versées sont déposées dans un établissement bancaire au choix du bureau.
Les ressources de l'association ne peuvent être affectées qu'à son objet social.
TITRE VI
RÉUNIONS ET ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 20
L'assemblée générale annuelle ordinaire examine et approuve le rapport d'activité de l'exercice
écoulé présenté par le président ou le secrétaire de l'association, le rapport financier de l'exercice
comptable écoulé présenté par le trésorier et le rapport éventuel de la commission de contrôle
prévue à l'article 21 ci-après.
S'il y a lieu, elle statue, en outre, sur le renouvellement partiel du conseil d'administration.
Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des membres actifs présents
régulièrement convoqués au moins quinze jours à l'avance. Cette convocation précise
obligatoirement l'ordre du jour de la réunion de l'assemblée générale. Le mode de convocation est
prévu au règlement intérieur de l'association.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin par le
président ou sur demande d'au moins deux tiers des membres dans les mêmes formes et
conditions de délai que l'assemblée générale ordinaire.
Une assemblée générale se tient au cours du dernier trimestre de l'année précédant celle de
l'élection du conseil d' administration de la fédération départementale Il y est procédé à l'élection
insseerets- à bulletins secrets du conseil d'administration,
des membres du bureau ainsi ji que. pour les associations de plus de cinq cents membres actifs, à celle de l'administrateur supplémentaire à la fédération départementale.
Article 21
I peut être institué une commission de contrôle composée d'un ou deux membres élus par
l'assemblée générale en son sein et pris en dehors du conseil d'administration de l'association.
Après examen des comptes en présence du trésorier, la commission établit son rapport et le
transmet à l'assemblée générale qui en écoute la lecture et qui se prononce sur le quitus à donner
au trésorier sur l'exercice comptable écoulé.
Ce rapport est tenu à la disposition des adhérents.
TITRE VII
CONTROLE ADMINISTRATIF
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00005 - Approbation des statuts de l'ADAPAEF 35 _ Article 22
L'association établit chaque année un rapport d'activité indiquant notamment :
— le nombre de ses membres ;
— le nombre de licences de pêche ou droits de pêche aux engins et aux filets détenus par ses
adhérents ainsi que les variations par rapport à l'exercice précédent ;
— les mesures prises et actions menées en faveur de la surveillance, de l'exploitation, de la
gestion piscicole des droits de pêche de ses adhérents, de la protection des milieux aquatiques et
de leur patrimoine piscicole.
Ce rapport est transmis avec les documents comptables au préfet (direction départementale des
territoires/ service chargé de la pêche en eau douce) ainsi qu'à la fédération départementale.
TITRE VHI
ASSURANCE
Article 23
L'association peut contracter une assurance en responsabilité civile pour les dommages
éventuellement commis par l'un de ses membres à une propriété riveraine des lots de pêche sur
lesquels porte sa licence ou son droit de pêche.
La fédération départementale peut contracter un contrat collectif pour certaines ou la totalité des
associations adhérentes.
TITRE IX |
RENONCIATION À L'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION
Article 24
La renonciation à l'agrément par l'association, qui ne prend effet que le 1er janvier de l'année
suivante, est décidée par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités de vote définies
à l'article 29. Dans ce cas où en cas de retrait de l'agrément de l'association par le préfet, l'actif
immobilier constitué intégralement ou partiellement au moyen de subventions de l'Etat est dévolu
à la fédération départementale.
TITRE X
ACTION EN JUSTICE
Article 25
L'association peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant
un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Article 26
Le bureau est l'organe compétent pour décider de l'engagement de toute action en justice devant
toutes juridictions compétentes.
La décision est prise à la majorité simple des membres du bureau présents.
Si le bureau décide d'engager une action en justice, il mandate le président pour faire le
nécessaire et ce dernier représente l'association en justice.
Le président peut désigner tel avocat ou conseil chargé de la procédure.
En cas d'urgence ou de délai impératif bref, le président a compétence pour engager toute action
en justice jugée nécessaire à la sauvegarde des droits de l'association et de ses membres.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00005 - Approbation des statuts de l'ADAPAEF 36 . Le bureau est convoqué dans les plus brefs délais afin qu'il statue sur le maintien ou le retrait de
l'action en justice ayant pu être engagée par le président.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, les pouvoirs et compétences ci-dessus visés
par le président s'exercent au niveau du vice-président.
TITRE XI
DISSOLUTION
Article 27
La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire
spécialement convoquée à cet effet.
Le vote des deux tiers des membres actifs est requis.
Si la majorité requise n'est pas réunie, une nouvelle assemblée générale extraordinaire est
convoquée dans le mois suivant. Cette assemblée peut statuer sur la dissolution à la majorité des
membres actifs présents ou représentés.
TITRE XII |
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 28
Un règlement intérieur détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des présents
statuts.
Ce règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale sur proposition du bureau. If est
annexé aux présents statuts. Un exemplaire en est remis à la fédération départementale et au
préfet.
TITRE XII
DECLARATIONS
Article 29
Les dispositions légales ou réglementaires modifiant les présents statuts font l'objet d'une
déclaration au préfet du département ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle, auprès du tribunal judiciaire de
A l'exception de ces dispositions, l'association doit déclarer dans les trois mois à la préfecture ou à
la sous-préfecture les modifications concernant :
— la composition du bureau ;
— le transfert du siège social ;
— la renonciation à l'agrément ;
— la dissolution de l'association.
TITRE XIV
ENTREE EN VIGUEUR
Article 30
Les présents statuts entreront en vigueur dès la publication au recueil des actes administratifs du
département de la décision du préfet portant approbation des présents statuts.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00005 - Approbation des statuts de l'ADAPAEF 37 |D _* Le Président Le Trésorier Le Secrétaire
VE, cest Gen eue ALES
ROGSCATIE À Gars _ "Téueitle
LE As
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00005 - Approbation des statuts de l'ADAPAEF 38 Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00005 - Approbation des statuts de l'ADAPAEF 39 Direction Départementale des Territoires
82-2021-09-22-00004
Approbation des statuts de la FDAAPPMA
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00004 - Approbation des statuts de la FDAAPPMA 40 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
_ Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2021- du portant approbation des statuts de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Tarn-et-Garonne
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Je code de l’environnement et notamment ses articles L 434-3 et R 434-29 :
VU l'arrêté ministériel du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts
types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral DDT n°2013105-0006 du 15 avril 2013 portant approbation des statuts de
la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Tarn-et-Garonne (FDAAPPMA) ;
VU l'arrêté préfectoral 82-2021-07-19-00003 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature
à madame Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral 82-2021-08-16-00002 du 16 août 2021 donnant délégation de signature
aux chefs de service et à certains agents de leur service :
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la FDAAPPMA en date du 22
avril 2021 adoptant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique :
SUR proposition de la cheffe du service Eau et Biodiversité:
ARRÊTE :
Article 1er :
Les statuts types de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Tarn-et-Garonne sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi et mardi 13h30-16h - jeudi 8h30-12h/13h30-16h - vendredi 8h30-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00004 - Approbation des statuts de la FDAAPPMA 41 Article 2 :
L'arrêté préfectoral DDT n° 2013105-0006 du 15 avril 2013 portant approbation des statuts de la
Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Tarn-et-Garonne (FDAAPPMA) est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet : e d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-lV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale des territoires, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne et notifié au président de la FDAAPPMA.
Fait à Montauban. le © /o, 2/00 4
P/La préfète,
par délégation,
p/o l'adjointe à la cheffe de service,
Séverine WENDEL >
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00004 - Approbation des statuts de la FDAAPPMA 42 STATUTS DE LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES
ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU
MILIEU AQUATIQUE DE TARN-ET-GARONNE
Établis conformément aux Statuts-{ypes fixés par l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique modifié
par arrêté du 25 août 2020, publié au JO du 22/09/2020
TITRE ler
CONSTITUTION
Article 1er
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 434-3 du code de l'environnement
et en application de l'article R. 434-29 du code de l'environnement, il est constitué entre toutes les
associations adhérentes aux présents statuts la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique du département de qui prend :
— pour titre :
FEDARATION DE TARN-ET-GARONNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE :
— pour sigle : FDAAPPMA ;
déclarée le 16 SEPTEMBRE 1926
à la préfecture de TARN-ET-GARONNE
(Variante départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
Conformément aux articles 21 à 79 du code civil locai, maintenus en vigueur dans les départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924, à l'article L. 434-3 du code de
l'environnement et en application de l'article R. 434-29 du code de l'environnement, il est constitué
entre toutes les associations adhérentes aux présents statuts la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de qui prend :
— pour titre : Fédération de
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
— pour sigle : FDAAPPMA ;
inscrite le .
au registre des associations du tribunal judiciaire de )
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00004 - Approbation des statuts de la FDAAPPMA 43 Article 2
Dans les articles qui suivent, cette fédération est dénommée la fédération, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont désignées par le sigle AAPPMA, l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public est désignée par le sigle ADAPAEF et la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique est dénommée la Fédération nationale.
Article 3
La durée de la fédération est illimitée.
Article 4
Son siège social est fixé à 275 AVENUE DE BEAUSOLEIL 82000 MONTAUBAN. Il peut être transféré en un autre lieu sur décision de l'assemblée générale.
Article 5
Chargée, de par la loi, de missions d'intérêt général, la fédération a le caractère d'un établissement d'utilité publique. Elle regroupe obligatoirement toutes les AAPPMA du département et, si elle existe, l'ADAPAEF.
Chaque président d'association agréée remet l'adhésion écrite de son association au président de la fédération. L'adhésion reste valable tant que l'association bénéficie de l'agrément.
La fédération est ouverte à tous au travers des associations adhérentes dans le respect de la loi et des convictions individuelles et dans l'indépendance à l'égard des partis politiques et des groupements confessionnels. Elle s'interdit toute discrimination, notamment en raison de l'âge, du sexe, des convictions religieuses, dans son organisation et son fonctionnement.
TITRE Il
OBJET
Article 6
La fédération a pour objet :
— le développement durable de la pêche amateur, la mise en œuvre d'actions de promotion du loisir- pêche par toutes mesures adaptées, en cohérence avec les orientations nationales ;
— la protection des milieux aquatiques, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole départemental.
Elle assure la collecte de la redevance pour protection du milieu aquatique et de la cotisation pêche et milieux aquatiques, soit directement auprès des AAPPMA, soit par l'intermédiaire du dispositif d'adhésion par internet mis à disposition des AAPPMA et géré par la Fédération nationale.
Elle définit et coordonne les actions des associations adhérentes concourant à cet objet.
La fédération peut être chargée de toute mission d'intérêt général en rapport avec son objet social.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00004 - Approbation des statuts de la FDAAPPMA 44 Article 7
Pour la poursuite de ses objectifs, la fédération est chargée :
1° De participer à l'organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche, à toutes les actions
en faveur de la promotion et du développement du loisir pêche, en favorisant en particulier la
réciprocité et en élaborant des orientations départementales en faveur du développement durable du
loisir pêche.
2° De concourir au développement du tourisme et de l'activité économique du département.
3° De mener des actions d'information, de formation et d'éducation en matière de protection des
milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation à l'environnement, au développement
durable et à la biodiversité.
4° De susciter et coordonner les activités des associations adhérentes, de les soutenir en leur
apportant une assistance financière, technique et juridique, de veiller à la bonne exécution de leurs
obligations statutaires et d'assurer sur le plan départemental toutes les liaisons nécessaires avec
l'administration et de centraliser les informations. Elle pourra souscrire au dispositif d'adhésion par
internet mis à disposition des AAPPMA et géré par la Fédération nationale.
9° D'établir, un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources
piscicoles, conformément à l'article L. 433-4 du code de l'environnement et de veiller à la
compatibilité des plans de gestion des associations adhérentes avec ce plan.
6° De donner un avis aux autorités compétentes sur tout aménagement où mesure susceptible de
porter atteinte à la qualité des milieux aquatiques, à leurs peuplements piscicoles et à la pratique de
la pêche, ainsi que sur la création de piscicultures et de proposer des mesures d'évitement, de
réduction, voire de compensation si nécessaire.
7° De concourir à la police de la pêche et de veiller à la protection du patrimoine piscicole et des
milieux aquatiques, en particulier en participant à la répression du braconnage, à la lutte contre la
pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en œuvrant en
faveur du maintien dans les cours d'eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation
des espèces piscicoles.
8° D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en
valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l'aménagement de
frayères, des opérations de repeuplement, l'établissement de passes à poissons et, plus
généralement, toute réalisation nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle s'est fixé.
9° De détenir à titre onéreux ou gratuit, éventuellement dans le cadre des articles L. 432-1 et L. 435-
5 du code de l'environnement, des droits de pêche qu'elle exploite dans l'intérêt des membres des
associations adhérentes. Elle est alors assujettie aux mêmes obligations de protection et de gestion
que ces associations pour les droits ainsi exploités.
10° D'assurer la récupération trimestrielle auprès des associations adhérentes du produit de la
cotisation statutaire fédérale et de la cotisation pêche et milieux aquatiques ainsi qu'auprès des
AAPPMA et, le cas échéant, dans les conditions fixées par la réglementation, de l'ADAPAEF, de la
redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de
l'environnement.
11° De reverser à l'agence de l'eau concernée la redevance pour protection du milieu aquatique et à
la Fédération nationale, la cotisation prévue à l'article L. 434-5 du code de l'environnement selon
l'échéancier défini par cette dernière.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00004 - Approbation des statuts de la FDAAPPMA 45 12° Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet susvisé, par dérogation aux 11° et 12° du présent arrêté, de recevoir le produit de la cotisation, déduction faite de la cotisation pêche et milieux aquatiques, et de reverser la redevance pour la protection du milieu aquatique à l'agence de l'eau et la cotisation revenant à l'AAPPMA.
13° D'associer à ses travaux les associations de pêche spécialisées.
TITRE Ill
CONSEIL D'ADMINISTRATION-BUREAU
Conseil d'administration
Article 8
La fédération est gérée par un conseil d'administration comprenant quinze membres représentant les AAPPMA et un ou deux membres représentant l'ADAPAEF, lorsqu'elle existe.
Le conseil d'administration reflète la composition de l'assemblée générale s'agissant de l'égal accès des hommes et des femmes dans cette instance.
Article 9
Les AAPPMA élisent leurs quinze représentants au conseil d'administration de la fédération par l'intermédiaire de leurs délégués à l'assemblée générale, réunis à cette fin.
Le président de chaque association adhérente est délégué de droit.
Les autres délégués sont élus par les AAPPMA, réunie chacune en assemblée générale, parmi les membres actifs à raison d'un délégué pour les associations comptant 250 à 1 000 membres actifs et d'un délégué supplémentaire par millier de membres pour les associations comptant plus de 1 000 membres actifs, dans la limite d'un nombre total de délégués par association de douze.
L'élection des délégués à l'assemblée générale de la fédération est organisée pendant le trimestre précédant l'année à laquelle expirent les baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public.
Chaque association communique au préfet, sous couvert de la fédération, un état des membres actifs pour l'année précédant l'élection ainsi que la liste de ses délégués, au plus tard deux mois avant l'élection.
Article 10
Tout membre actif d'une AAPPMA peut être candidat au conseil d'administration de la fédération du département de son association, sous réserve de n'être ni salarié de cette fédération, ni chargé de son contrôle.
Toutefois, pour être effective, sa candidature doit être approuvée par l'association à laquelle il appartient, par décision prise en assemblée générale.
Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mois avant l'élection du conseil d'administration.
La liste définitive des candidats, certifiée par le préfet est transmise aux associations par la fédération au moins un mois avant l'élection. La fédération transmet également aux associations le programme que chaque candidat ou groupement de candidats doit obligatoirement déposer en même temps que sa candidature. Ce programme ne peut excéder deux pages.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00004 - Approbation des statuts de la FDAAPPMA 46 Article 11
L'élection a lieu à bulletins secrets sous le contrôle du préfet, pendant le mois de mars précédent la
date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public. Un délégué empêché
peut donner son pouvoir à un autre délégué, aucun délégué ne pouvant disposer de plus d'un
pouvoir.
Les administrateurs élus sont les quinze candidats ayant réuni le plus de suffrages. En cas d'égalité
des suffrages, il est procédé à un tirage au sort.
Article 12
Le président de l'ADAPAEF est membre de droit du conseil d'administration de la fédération. Il choisit
un suppléant.
Si cette association compte plus de 500 membres, son assemblée générale élit un autre
représentant au conseil d'administration et son suppléant, parmi les membres actifs.
Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mois avant l'assemblée générale
de l'ADAPAEF procédant à l'élection au conseil d'administration de la fédération. La liste définitive
des candidats et de leurs suppléants est transmise par le préfet qui la certifie à l'association, au
moins un mois avant l'élection.
L'élection a lieu à bulletins secrets. L'administrateur élu est le candidat ayant réuni le plus de
suffrages. En cas d'égalité des suffrages, il est procédé à un tirage au sort.
Article 13
Le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du 1er avril précédant la date
d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public au 31 mars précédant
l'expiration des baux suivants.
Article 14
Il est procédé à une élection complémentaire si, avant les six derniers mois de l'échéance du
mandat, cinq sièges d'administrateurs sont devenus vacants. Le mandat des administrateurs ainsi
élus expire à l'échéance normale.
Article 15
Les membres du conseil d'administration répondent solidairement de l'exécution de leur mandat.
Article 16
Le conseil d'administration peut s'adjoindre, à titre consultatif, des commissions de travail et des
conseillers juridiques, scientifiques et techniques.
Article 17
Lorsqu'il existe une ADAPAEF, la fédération crée en son sein une commission spécialisée,
composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les
eaux du domaine public.
Elle comprend trois membres élus par l'assemblée générale de l'ADAPAEF et deux membres
désignés par les représentants des AAPPMA au conseil d'administration de la fédération.
Les décisions relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets sont prises à peine de nullité
après avis de cette commission spécialisée.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00004 - Approbation des statuts de la FDAAPPMA 47 Article 18
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, un membre du conseil ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir en plus de sa voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Pour participer au conseil d'administration, les membres doivent être à jour de la cotisation annuelle leur donnant la qualité de membre actif.
Est réputé démissionnaire tout administrateur ayant trois absences consécutives sans motif valable.
Article 19
Le conseil d'administration définit les principales orientations de la fédération et prend toutes décisions relevant de son programme établi conformément aux objectifs définis dans les présents statuts.
Il pourvoit à l'administration, gère les éléments d'actif, traite avec les tiers, engage valablement la fédération vis-à-vis d'eux.
ll arrête les comptes de l'exercice écoulé, vote le budget et fixe les taux de la cotisation annuelle acquittée par les associations adhérentes.
Il décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir, ainsi que leur suppression éventuelle.
ll délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions hormis celles relevant de la compétence de l'assemblée générale.
ll décide des réunions statutaires.
Bureau
Article 20
Le conseil d'administration élit en son sein, à bulletin secret, un bureau comprenant au moins un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet.
Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection de l'ensemble du bureau par le conseil d'administration.
Les fonctions des membres du bureau sont gratuites. Toutefois, elles peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration.
Le mandat des membres du bureau expire en même temps que celui du conseil d'administration.
Les membres du bureau répondent solidairement de l'exécution de leur mandat.
Dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration, le bureau est chargé de régler les affaires courantes.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00004 - Approbation des statuts de la FDAAPPMA 48 Le président
Article 21
Le président entre en fonctions à compter de la date d'agrément de son élection.
Il'est le représentant légal de la fédération en toute circonstance, notamment en justice et dans ses
rapports avec les tiers.
Il signe tous les actes et pièces au nom de la fédération. Il procède au recrutement des personnels
de la fédération.
Il prépare le projet de budget à soumettre au vote du conseil d'administration.
l'est responsable devant le préfet des missions d'intérêt général confiées à la fédération.
Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs à un vice-président ou à un membre
du conseil d'administration.
Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre fédération, ni être chargé de la
police de l'eau où de la pêche dans le département.
Le trésorier
Article 22
Le trésorier entre en fonctions à compter de la date d'agrément de son élection.
Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses ordonnancées par
le président. I! fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de la fédération.
Il tient, suivant le plan comptable applicable aux associations, une comptabilité, tant en recettes
qu'en dépenses.
Les sommes collectées, au titre de la redevance pour protection du milieu aquatique et de la
cotisation pêche et milieux aquatiques, sont enregistrées dans deux sections comptables distinctes
de celle de la gestion générale de la fédération.
Il exécute le budget annuel de la fédération. Il prépare le compte-rendu financier de chaque exercice.
Les comptes sont transmis à la fin de chaque exercice à la Fédération nationale.
Le secrétaire
Article 23
Le secrétaire tient procès-verbal des séances du bureau, du conseil d'administration et de
l'assemblée générale.
En accord avec le président, il assure la correspondance, les convocations des réunions, et exécute
tous les autres travaux qui lui sont confiés.
TITRE
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00004 - Approbation des statuts de la FDAAPPMA 49 Article 24
L'assemblée générale de la fédération est composée des délégués des associations adhérentes ainsi que des membres du conseil d'administration de la fédération qui ne sont pas délégués.
Article 25
L'assemblée générale se réunit au moins une fois chaque année dans les six premiers mois de l'exercice.
Les convocations, l'ordre du jour et les documents sur lesquels les membres sont amenés à se prononcer en assemblée générale sont adressés à chaque association au moins quinze jours à l'avance.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, régulièrement convoqués.
L'ordre du jour de la réunion comporte obligatoirement :
1. Le compte rendu des actes du président, du bureau, du conseil d'administration pendant l'année écoulée.
2. L'approbation ou le redressement des comptes arrêtés au 31 décembre précédent, le rapport de la commission de contrôle.
3. L'examen du document de synthèse des rapports d'activités des associations adhérentes et celui du rapport d'activités de la fédération indiquant, en particulier, toutes les actions menées, dans le cadre des missions et obligations définies aux articles 6 et 7 des présents statuts.
4. L'adoption ou la modification du budget et l'adoption du programme des activités arrêtées par le conseil d'administration pour l'exercice.
5, Le renouvellement ou proposition du ou des membres de la commission de contrôle.
Un exemplaire de ces documents est transmis à la Fédération nationale.
Les propositions à soumettre à l'assemblée générale doivent être adressées au président de la fédération au moins trois semaines avant la date de celle-ci.
Assemblée générale extraordinaire
Article 26
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin, dans les mêmes formes et conditions de délai que l'assemblée générale ordinaire, par le président ou sur demande d'au moins deux tiers des délégués.
Commission de contrôle
Article 27
Elle est composée d'au moins deux vérificateurs aux comptes élus par l'assemblée générale en son sein pour la durée de l'exercice et pris en dehors du conseil d'administration.
Après examen des comptes, pièces, livres comptables en présence du trésorier et, éventuellement, du personnel salarié chargé des écritures comptables, la commission de contrôle établit un rapport dans lequel elle se prononce sur le quitus à donner au trésorier sur l'exercice civil écoulé. Ce rapport est lu en assemblée générale ordinaire et tenu à disposition des associations adhérentes.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00004 - Approbation des statuts de la FDAAPPMA 50 TITRE V
RESSOURCES
Article 28
Les ressources de la fédération se composent des cotisations acquittées par les associations
adhérentes, proportionnellement au nombre de leurs membres, payables trimestriellement et dues
pour l'exercice entier qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, de la dotation
attribuée par la Fédération nationale sur le fonds pêche et milieux aquatiques national, des
subventions, des prêts ou de toutes recettes, autorisés par la loi. Ces ressources ne peuvent être
affectées qu'à la réalisation de l'objet social.
TITRE VI |
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 29
Des membres du personnel salarié de la fédération peuvent être appelés par le président à assister
aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du bureau et des commissions.
Actions en justice
Article 30
Conformément à l'article L. 437-18 du code de l'environnement, la fédération peut exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au titre Il! du livre IV
du code de l'environnement et aux textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou
indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Plus généralement, la fédération peut se constituer partie civile ou engager des instances devant les
tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif conformément aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code
de l'environnement.
Le bureau est l'organe compétent pour décider de l'engagement de toute action en justice devant
toutes juridictions. La décision est prise à la majorité simple des membres du bureau présents.
Si le bureau décide d'engager une action, il mandate le président pour faire le nécessaire et ce
dernier représente la fédération en justice.
Il sera porté à la connaissance du conseil d'administration toutes décisions du bureau prises dans ce
domaine.
Le président peut désigner tel avocat ou conseil chargé de la procédure.
En cas d'urgence ou de délai impératif bref, le président a compétence pour engager toute action en
justice jugée nécessaire à la sauvegarde des droits de la fédération ou des droits des associations
agréées qu'elle représente. Un bureau est convoqué dans les plus brefs délais, afin qu'il statue sur le
maintien ou le retrait de l'action en justice ayant pu être engagée par le président.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, les pouvoirs et compétences ci-dessus visés
s'exercent au niveau d'un vice-président ou d'un administrateur dûment mandaté.
Relations avec les associations adhérentes
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00004 - Approbation des statuts de la FDAAPPMA 51 Article 31
Les associations adhérentes s'engagent à respecter et à appliquer, pour ce qui les concerne, les obligations découlant des présents statuts.
Article 32
La fédération ne peut intervenir dans l'administration des associations adhérentes, sauf si ces dernières n'assurent pas intégralement leurs obligations légales et statutaires.
En vue de coordonner les actions des associations agréées, les décisions de la fédération relatives à la protection des milieux aquatiques, à leur gestion, à leur mise en valeur piscicole ainsi que les actions de promotion et de développement du loisir-pêche prises en application de l'article 7 des présents statuts s'imposent aux associations adhérentes.
La fédération prend toutes dispositions nécessaires selon les formes qu'elle juge utiles, notamment par la tenue de réunions de responsables des associations adhérentes, pour assurer avec ces associations les échanges indispensables.
En cas de contestation, ces décisions peuvent être déférées au préfet qui statue après avis de la Fédération nationale.
Article 33
Les associations adhérentes doivent déclarer dans les trois mois, au préfet, après information de la fédération, toute modification concernant la composition de leur bureau, le remplacement de leurs délégués, le transfert de leur siège social, leur renonciation à l'agrément, leur dissolution.
Article 34
Le non-respect par une association adhérente d'une où de plusieurs de ses obligations légales et statutaires habilite la fédération, après décision de son conseil d'administration et mise en demeure de l'association concernée, à mettre en œuvre les propositions de retrait d'agrément de l'association auprès du préfet conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Assurances
Article 35
Les associations adhérentes peuvent contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts causés par leurs membres aux propriétés riveraines des droits de pêche qu'elles détiennent.
La fédération peut se substituer à ses associations adhérentes en souscrivant un contrat collectif pour couvrir les risques décrits à l'alinéa précédent. Elle peut éventuellement souscrire tout autre contrat d'assurance en couverture complémentaire dans l'intérêt des pêcheurs.
Adhésions de la fédération
Article 36
La fédération adhère à la Fédération nationale et lui reverse, selon un échéancier fixé par cette dernière, les sommes encaissées au titre de la cotisation pêche et milieux aquatiques et non perçues dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet.
La fédération peut adhérer à des organisations régionales, nationales et internationales ou faire alliance dans le cadre régional, départemental ou local, avec d'autres associations ou fédérations poursuivant les mêmes objectifs.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00004 - Approbation des statuts de la FDAAPPMA 52 Contrôles administratifs
Article 37
Le préfet est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel des
vérificateurs aux comptes et des comptes annuels de la fédération.
Le président transmet au préfet le budget de la fédération dès son approbation par l'assemblée
générale. Il est exécutoire de plein droit à compter de cette transmission.
En cas de manquement grave et persistant de la fédération à ses obligations, constaté à l'issue
d'une procédure contradictoire, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes ses
observations. Si la chambre régionale des comptes constate que la fédération n'a pas pris de
mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au
préfet d'assurer l'administration de la fédération ou la gestion d'office de son budget jusqu'à son
exécution.
Conformément à l'article R. 434-30 du code de l'environnement, le préfet veille à l'utilisation des
ressources de la fédération aux fins prévues par la loi, en application des articles L. 434-4 et L. 434-5
du même code :
— participation à l'organisation de la surveillance de la pêche, à la protection du patrimoine piscicole
et des milieux aquatiques ;
— coordination des actions des associations adhérentes ;
— exploitation, dans l'intérêt des associations adhérentes, des droits de pêche qu'elle détient ;
— conduite d'actions d'information et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques :
— réalisation des autres missions d'intérêt général, en rapport avec ses activités, dont elle a été
chargée ;
— adhésion à la Fédération nationale et versement de la cotisation correspondante ;
— respect des mesures de coordination des actions, décidées par la Fédération nationale.
A cet effet, le président fait parvenir au préfet, à sa demande, toute information sur les actions
conduites par la fédération.
Les observations éventuelles du préfet sont portées, dans les meilleurs délais, à la connaissance du
conseil d'administration et de l'assemblée générale de la fédération.
TITRE Vil | | |
MODIFICATION, RÈGLEMENT INTÉRIEUR, DÉCLARATION
Article 38
Les propositions de modifications des présents statuts sont soumises à l'examen d'une assemblée
générale extraordinaire convoquée à cet effet.
Toute modification des présents statuts est soumise dans les trois mois à l'approbation du préfet et
déclarée à la préfecture.
(Variante : pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, auprès du tribunal
judiciaire.)
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00004 - Approbation des statuts de la FDAAPPMA 53 Article 39
La fédération se dote d'un règlement intérieur qui précise, en tant que de besoin, les règles de fonctionnement et les obligations des associations adhérentes fixées par les statuts. Ce règlement intérieur est approuvé par l'assemblée générale.
Article 40
Les présents statuts entreront en vigueur dès approbation par le préfet.
Fait le 22 AVRIL 2021
Le Président Le Trésorier Le Secrétaire
Claude DEJE Claude BOUSCATIER Gérard CASSAN
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-22-00004 - Approbation des statuts de la FDAAPPMA 54 Direction Départementale des Territoires
82-2021-09-10-00002
Arrêté d'autorisation de concours de pêche
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-10-00002 - Arrêté d'autorisation de concours de pêche 55 PRÉFET | DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 2021
COMMUNE de LACOURT SAINT PIERRE
Navigation sur le canal latéral à la Garonne
ARRETE D'AUTORISATION
de CONCOURS de pêche
les 18 et 19 septembre 2021
La préfète de Tarn-et-Garonne
Chévalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande de Monsieur le Président du Comité Départemental de la Fédération Française
des Pêches Sportives en date du 21 mai 2021 et complétée le 3 août 2021, sollicitant
l'autorisation d'organiser un concours de pêche pour le championnat régional 1° division, sur
le bord du canal de Montech, commune de Lacourt Saint Pierre, bief de Lacourt Saint Pierre,
les 18 et 19 septembre 2021; |
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1129-011 du 29 novembre 2016 portant sur les modalités de
pêche ; |
VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de
la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
VU l'arrêté préfectoral 2021-07-19-0003 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à
madame Nathalie Cencic, directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2021-08-16-0002 du 16 août 2021 portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la fiche d'avis rédigée par Voies Navigables de France le 18 février 2021;
. Considérant que les concours ne présentent aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne
ARRETE
Article 1 :
Le concours de pêche susceptible d'entraver la navigation est autorisé sur le canal de
Montech à Montauban les 18 et 19 septembre 2021 de 7 h 00 à 19 hO0 sur la commune
de Lacourt Saint Pierre, bief de Lacourt Saint Pierre,
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-10-00002 - Arrêté d'autorisation de concours de pêche 56 Article 2 :
La navigation ne sera pas interrompue et reste prioritaire.
Il est rappelé aux organisateurs que la circulation motorisée est localement interdite sur
le chemin de halage sauf aux véhicules de secours.
Article 3 :
Le concours devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives, sans aménagement de berges et sans détérioration de la végétation ou des zones de frayères.
Après le passage de ce concours, il ne devra rester aucun déchet sur le canal ni sur les
berges.
Article 4 :
Le respect des mesures sanitaires en vigueur est impératif.
Le concours rassemblant plus de 50 participants, un passe sanitaire sera exigé auprès des
participants.
Article 5 :
Le concours de pêche est autorisé sous réserve de l'obtention des droits de pêche des
AAPPMAs concernées, pour les espèces dont la pêche est autorisée au moment des
manifestations, et conformément aux modalités de pêche établies par arrêté préfectoral
n° 2016-1129-071 du 29 novembre 2016.
Toute espèce pêchée non autorisée à la date du concours devra être immédiatement
relâchée dans le milieu. Les espèces pouvant créer des déséquilibres biologiques telles
que le poisson chat ou la perche soleil devront être détruites et enterrées pour des
quantités inférieures à 40 kg.
Article 6 :
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de
l'auteur de la décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux)
mois sur là demande en recours gracieux.emporte décision implicite de rejet de cette
demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
(RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 -
Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
‘À Montauban, le 10 septembre 2021
Pour la Préfète,
| Par délégation,
L'adjointe à la cheffe de service,
Séverine WENDEL
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-10-00002 - Arrêté d'autorisation de concours de pêche 57 Direction Départementale des Territoires
82-2021-09-15-00002
Arrêté d'autorisation de régate de voiles sur le
plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-15-00002 - Arrêté d'autorisation de régate de voiles sur le plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave 58 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 2021
COMMUNE de Saint Nicolas de la Grave
Navigation sur le plan du Tarn et de la Garonne
Arrêté d'autorisation de manifestations nautiques
le 26 septembre 2021
La préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande en date du 30 avril 2021 présentée par le Président du club de voile de Tarn et Garonne,
sollicitant l'autorisation d'organiser Une régate régionale de la ligue sur le plan d'eau du Tarn et de la
Garonne, le 26 septembre 2021 à Saint Nicolas de la Grave ;
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-1911 du 25 octobre 2004 modifié, portant règlement particulier de police de
la navigation et des sports nautiques sur le plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave sur la Garonne et le
Tarn, cours d'eau domanial rayés de la nomenclature des Voies Navigables ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-07-19-0003 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à madame
Nathalie Cencic, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2021-08-16-0002 du 16 août 2021 portant délégation de signature aux chefs
de service et à certains agents de leur service :
Vu les avis formulés par le Groupement de Gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le Directeur Départemental
du Service d'incendie et de Secours (S.D.I.5.), le Président de la Fédération Départementale de la Pêche,
le chef de service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports et le Maire de Saint
Nicolas de la Grave :
Considérant que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
Considérant la mise en place d'un protocole sanitaire par le club de voile de Tarn et Garonne :
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 -
La régate de voiliers « ligue occitanie » organisée par le club de voile de Tarn et Garonne est autorisée sur
le plan d'eau du Tarn et de la Garonne le dimanche 26 septembre 2021, sur la commune de Saint Nicolas
de la Grave.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun — BP 775 - 82000 —- MONTAUBAN Mél : ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-15-00002 - Arrêté d'autorisation de régate de voiles sur le plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave 59 Article 2 —
La navigation sera interdite si les eaux du Tarn sont supérieures à 3,40 mètres à la station de Moissac, au
droit du Pont Napoléon, rive gauche ou si les eaux de la Garonne sont supérieures à 01 mètre à Tres-
Casses.
EDF Energies Aquitaine Groupement d'Usines de Golfech, interlocuteur Monsieur Galiano, téléphone : 05.63.29.47.01 devra être averti afin de connaître les éventuelles manœuvres du barrage de Malause.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
L'organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles et sera en mesure d'interrompre à tout moment la manifestation.
Article 3 -
Sur le parcours de la régate, la navigation sera interdite à toute embafcation autre que celles prenant part à la manifestation, à l'exception des bateaux des services de secours.
Article 4 -
Les autres utilisateurs du plan d'eau (association de pêche) devront être avertis du déroulement de cette
manifestation par l'organisateur en affichant l'arrêté sur les différentes mises à l’eau.
La navigation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans aménagement de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Après le passage de cette manifestation nautique, il ne devra rester aucune embarcation et aucun déchet
dû à la manifestation sur le plan d'eau.
Article 5 - Sécurité
Des itinéraires d'accès et des aires de stationnement seront réservés à proximité de la base nautique
pour les véhicules de secours.
Le service de sécurité devra être mis en place conformément au règlement de la Fédération Française de
voile.
L'organisateur devra fournir les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité au SDIS.
Chaque participant ou organisateur doit être équipé d'un gilet de sauvetage homologué. Il devra
posséder une licence sportive en cours de validité délivrée par la Fédération Française de Voile ou d’un
certificat médical de non contre-indication à la pratique de la voile en compétition datant de moins de 1
an.
Article 6 -
La circulation des bateaux ou embarcations de toute nature est interdite sur l'ensemble des bras morts
de la Garonne et sur certains secteurs présentant un intérêt pour l'avifaune (cités ci-dessous) situés à
l'intérieur du plan d'eau de Saint-Nicolas de la Grâäve :
.îles et secteur de l'anse sud
+ embouchure du ruisseau de la Mouline ( Merdaillou) et îles aval
« bras mort de Terrides et îles aval
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-15-00002 - Arrêté d'autorisation de régate de voiles sur le plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave 60 Article 7 - Assurance
L'organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d'une assurance le garantissant
contre tous dommages Corporels ou matériels pour cette manifestation. En aucun cas, la responsabilité
de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 - Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
%
implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter
de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de
Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de
réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 9 - Exécution
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
À Montauban, le 15 septembre 2021
Pour le préfet,
Par délégation,
l'adjointe à la cheffe de service,
Séverine WENDEL
Page 3
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-15-00002 - Arrêté d'autorisation de régate de voiles sur le plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave 61 Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-15-00002 - Arrêté d'autorisation de régate de voiles sur le plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave 62 Direction Départementale des Territoires
82-2021-09-29-00002
Arrêté modificatif du système d'assainissement
des eux usées de l'agglomération de Caussade
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-29-00002 - Arrêté modificatif du système d'assainissement des eux usées de l'agglomération de Caussade 63 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2021- du
portant modification de l'autorisation du système d'assainissement des eaux usées de
l'agglomération de Caussade
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et
suivants et R.211-11-1 à R.211-11-3 :
VU la directive européenne n°91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
usées résiduaires urbaines :
VU la directive européenne n°2000/60/CE du 2000 du parlement Européen et du conseil du 20
octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de
l'eau ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO: ;
VU la note technique ministérielle du 12 août 2016 relative à la recherche des micro-polluants
dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées des stations de traitément des eaux
usées et à leur réduction (action RSDE);
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 1° décembre 2015
approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne
pour la période 2016-2021;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-1456 du 10 août 2004 modifié le 27 avril 2009, autorisant le rejet après traitement des eaux usées générées par l’agglomération de Caussade ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2017-10-13-003 du 13 octobre 2017 portant surveillance des micropolluants sur la station d'épuration de Caussade ;
Considérant l'objectif de bon état des eaux tel que requis par la Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE) ;
Considérant que les débits mesurés sur la Lère en période d'étiage sont régulièrement
inférieurs à 1001/s = Débit d'Objectif d'Etiage DOE ;
Considérant que le suivi de l'impact du système de traitement de Caussade démontre une
dégradation ponctuelle de la Lère sur le Phosphore ;
Direction départementale des Territoires
2 quai de Verdun -BP 775 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-29-00002 - Arrêté modificatif du système d'assainissement des eux usées de l'agglomération de Caussade 64 Considérant les calculs de dilution joints dans le dossier d'autorisation de la station
d'épuration de 2004 sont basés sur le respect du DOE de 1001/s ;
Considérant qu'il est nécessaire de renforcer les performances en Phosphore au cours de la période où le DOE n'est pas tenu;
Considérant que le projet d'arrêté préfectoral a été communiqué au pétitionnaire le 09 juin
2021 et que ce dernier n'a pas émis de remarque ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1 : Renforcement du niveau de rejet sur le paramètre phosphore
JP
L'article 4 de l'arrêté n° 2009-441 en date du 27 avril 2009 est complété comme suit :
+ La concentration maximale journalière en phosphore total est de 2mg/l pour les mois de
juin, juillet et octobre.
«+ La concentration maximale journalière en phosphore total est de 2mg/l pour les mois de juin, juillet et octobre.
+ La valeur de 2mgJ/l doit toujours être respectée en moyenne annuelle.
L'article 3 de l'arrêté n° 2009-441 en date du 27 avril 2009 est précisé comme suit :
> Les 4 suivis milieu. sur l'amont et l'aval du système de traitement sont effectués une fois
par mois entre juillet et octobre sur les paramètres suivants : température, O2 dissous,
DBOS, DCO, MES, NH4, NO3, Ntk, N global, PT, orthophosphates.
> Ce suivi sera réalisé le même jour qu'un bilan d'autosurveillance sur le système
d'assainissement .
Article 2 : Recherche et réduction des micropolluants dans les eaux brutes et dans les
eaux traitées
L'article 4 de l'arrêté n° 2017-10-13-003 du 13 octobre 2017 est complété comme suit :
Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Les maîtres d'ouvrage du système de collecte doivent débuter un diagnostic vers l'amont, en
application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, si, à l'issue d'une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en
quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
+ à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de
collecte ;
+ à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire
les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions
d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre
l'année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont
accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de
réalisation.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-29-00002 - Arrêté modificatif du système d'assainissement des eux usées de l'agglomération de Caussade 65 La réalisation d’un diagnostic à l'amont de la Station comporte les grandes étapes suivantes :
+ réalisation d'une Cartographie
du réseau de la STEU avec notamment les différents
types de réseau (unitaire/séparatif, mixte)
PUIS identification et délimitation géographique : :
- des bassins versants de collecte ;
| - des grandes
zones d'occupation des sols (zones agricoles,
zones d'activités industrielles, zones
d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales)
;
identification sur la Cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque ZOne (par exemple
grâce au code NAF) ; .
identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant
de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
réalisation éventuelle d'analyses complémentaires
pour. affiner l'analyse des contributions
par micropolluant et par contributeur ;
Proposition d'actions visant la réduction des
émissions de micropolluants, associées à
Un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation n
identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu
soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex: levier d'action existant mais
Uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Un diagnostic doit être réalisé en considérant l'ensemble des Micropolluants pour lesquels des analyses ont
été effectuées.
| A l'issue de
significative en entrée ou en sortie du système de traitement sont : |. Di
(2-Ethylhexylheryphtalate) DEHP
- Aminotriazole |
la campagne 2018-2019, les micro-polluants présents de manière |
| - Imidaclopride
| - Cyperméthine
- Zinc
- Mercure
| Cadmium
- Plomb
| - Cuivre
- Tributylétain cation
Le diagnostic réalisé doit être transmis Par courrier électronique au service de police de l'eau et
à l'agence de l'eau dans un délai maximal de deux
ans après le démarrage de celui-ci.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
La
+
les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration “des propositions d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants :
7 |
le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier de mise en
œuvre et à des indicateurs de réalisation. {o
Dis,
Article 3 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le
pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le
_ rénouvellement, devra adresser au préfet Une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définies à l’article R.181-49 du
code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-29-00002 - Arrêté modificatif du système d'assainissement des eux usées de l'agglomération de Caussade 66 ‘Article 4 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 5 : Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Caussade et peut y être consultée. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de-Caussade pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site de la préfecture de Tarn et Garonne pendant une durée minimale d'un mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse :
*_ par l'exploitant ou les permissionnaires dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publicatiori ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif. peut être saisi par courrier où par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 7 : Exécution
La secrétaire généralede la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale des ‘territoires de Tarn-et-Garonne, le maire de Caussade, le groupement de gendarmerie, l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 2 9 SEP. 2021
La préfèt
Cantal MAUCHET
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-29-00002 - Arrêté modificatif du système d'assainissement des eux usées de l'agglomération de Caussade 67 Direction Départementale des Territoires
82-2021-09-14-00001
Arrêté portant modification de navigation sur le
canal à Montech, pont de Finhan
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-14-00001 - Arrêté portant modification de navigation sur le canal à Montech, pont de Finhan 68 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE Arrêté préfectoral n°82-2021-
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
COMMUNE de MONTECH
Navigation sur le Canal Latéral à la Garonne
Arrêté du 14 septembre 2021
portant mesures temporaires de modification de navigation
sur le canal latéral à la Garonne et autorisation d'exercice militaire le 21 septembre 2021
La préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports, et notamment la 4°" partie ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-07-19-0003 du 19 juillet 2021 portant. délégation de signature à madame Nathalie Cencic, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2021-08-16-0002 du 16 août 2021 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande du chef du bureau d'instruction du 17ème RGP en date du 2 septembre 2021, sollicitant
l'autorisation de franchir le canal par « va et vient » ;
Considérant l'avis du service VNF de Moissac ;
Considérant que l'exercice militaire ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public, ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 - objet
L'activité de franchissement « va et vient », par corde de traction organisée dans le cadre d'un
exercice militaire du 17ème régiment de génie parachutiste, et susceptible d’entraver la
navigation est autorisée, sur le bief de Lavache, en amont du pont de Finhan du canal latéral à
la Garonne, sur le territoire de la commune de Montech, le 21 septembre 2021.
Direction départementale des territoires | Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun -BP 775 82000 - MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-14-00001 - Arrêté portant modification de navigation sur le canal à Montech, pont de Finhan 69 Article 2 —
La navigation ne sera pas interrompue et reste prioritaire.
Il est rappelé aux organisateurs que la circulation motorisée est localement interdite sur le
chemin de halage sauf aux véhicules de secours.
Article 3 - Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par
l'administration pendänt plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la
justice administrative.
Dans un délai-de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le
tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 — Toulouse), par courrier en
recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr.
Article 4 —- Exécution
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur territorial du sud-
ouest de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-
et-Garonne et diffusé par voie d'avis à batellerie.
A Montauban, le 14 septembre 2021
Pour la préfète,
Par délégation,
l'adjointe de la cheffe de service,
RATS,
Séverine WENDEL
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-14-00001 - Arrêté portant modification de navigation sur le canal à Montech, pont de Finhan 70 Direction Départementale des Territoires
82-2021-09-21-00003
Arrêté préfectoral portant agrément de la
société BOVO ET FILS pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-21-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société BOVO ET FILS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 71 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau de la police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2021- du
portant agrément de la société BOVO ET FILS représentée par M. Francis BOVO
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-47 et R.214-5 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU le décret n°2019-769 du 24 juillet 2019 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal
MAUCHET en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'as-
sainissement non collectif modifié le 03 décembre 2010 ;
VU les arrêtés préfectoraux 2000-761 du 2 juin 2000 et 2011034-0004 du 3 février 2011 modifiés autorisant le système d'assainissement de Montauban ;
VU l'arrêté préfectoral 05-1451 en date du 7 novembre 2005 autorisant la commune de BEAUMONT de
LOMAGNE à recevoir, pour y être traitées, les matières de vidange à la station de traitement de Beaumont
de Lomagne ;
VU l'arrêté préfectoral 2011124-0013 en date du 4 mai 2011 autorisant la commune de CASTELSARRASIN
à recevoir, pour y être traitées, les matières de vidange à la station de traitement de Castelsarrasin ;
VU l'arrêté préfectoral 82-2021-05-31-0001 du 31 mai 2021 autorisant le Syndicat Mixte d'Assainissement de Garonne (SMAG) à recevoir, pour y être traitées, les matières de vidange à la station de traitement de Verdun-sur-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011101-0018 du 11 avril 2011 portant agrément de la société BOVO ET FILS re-
présentée par M. Francis BOVO pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non col-
lectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-07-19-0003 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame
Nathalie CENCIC, directrice de la direction départementale des territoires ;
VU la convention en date du 21 octobre 2019 liant le demandeur, BOVO ET FILS et le syndicat mixte as-
sainissement Garonne (SMAG) pour l'admission des matières de vidange sur la station d'épuration située
à Verdun-sur-Garonne;
VU la convention en date du 1°’ mars 2020 liant le demandeur, BOVO ET FILS et la société ASTEO pour l'admission des matières de vidange sur Ginestous-Garonne à Toulouse ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-21-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société BOVO ET FILS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 72 VU la convention en date du 10 novembre 2020 liant le demandeur, BOVO ET FILS et le Syndicat Mixte
d'Eau et d'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA 31) pour l'admission des matières de vidange sur
la station d'épuration de Grenade-sur-Garonne;
VU la convention en date du 02 août 2021 liant le demandeur, BOVO ET FILS et Grand Montauban Com-
munauté d'Agglomération pour l'admission des matières de vidange sur la station d'épuration du Verdié à MONTAUBAN;
VU les pièces présentées à l'appui de la demande de renouvellement en date du 3 février 2021 ;
Considérant que les éléments du dossier transmis sont complets ;
Considérant que la société BOVO ET FILS a rempli ses obligations liées à l'agrément initial ;
SUR proposition de la cheffe du service eau biodiversité de la direction départementale des territoires de
Tarn-et-Garonne ;
ARRÈÊTE :
L'arrêté préfectoral n°2011101-0018 est abrogé.
Article 1er : Bénéficiaire de l'agrément
BOVO ET FILS, code SIREN 389 109 620
Représenté par BOVO Francis
Domicilié à l'adresse suivante : 500 chemin de la Forêt - 82600 VERDUN SUR GARONNE
Article 2 : Zone d'activité
La société BOVO ET FILS déclare réaliser son activité principalement dans les départements suivants :
Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne, Gers et à titre exceptionnel dans les autres départements limitrophes.
Les lieux d'élimination sont en Tarn-et-Garonne et en Haute-Garonne.
Article 3 : Objet de l’agrément
> La société BOVO ET FILS est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu'à l'élimination des matières extraites.
> La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de :
14 000 m°
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
+ dépotage à la station de VERDUN SUR GARONNE (SMAG) : 7 500 m,
. dépotage à la station de MONTAUBAN -— Verdié : 4 000 m*,
. _ dépotage à la station de GRENADE SUR GARONNE du SMEA : 2 400 m',
. dépotage à la station de Ginestous-Garonne à TOULOUSE : 3 000 m°,
« _ dépotage à la station de BEAUMONT DE LOMAGNE : 100 m$.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-21-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société BOVO ET FILS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 73 Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à noti- fication de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
La préfète peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’ar-
ticle 9 où en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son
dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 10 : Suspension ou suppression de l’agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
.< en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
+ lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
° en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
° en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mention-
nées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que
les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer confor-
mément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département de Tarn-et- Garonne. ,
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Verdun sur Garonne, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 12 : Voies et délais de recours
le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
° d’un recours gracieux auprès de la préfête de Tarn-et-Garonne ;
°< d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-lV 31000
Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application
Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr.
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice de la DDT, sont
chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à la
Direction Départementale de la Haute-Garonne.
Fait à F le 24 sedérbus- 20
La ditetrice
|
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-21-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société BOVO ET FILS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 74 Article 4 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 sep- tembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange
en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bé-
néficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de
l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le béné-
ficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1*avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Le défaut de transmission de ce bilan pourra
entraîner la suspension de l'agrément. Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par type (micro-station, fosse
étanche, fosse toutes eaux), par commune et les quantités totales de matières correspondantes ; .
. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
° un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisa-
gées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée. par le responsable de chaque filière d’élimina-
tion indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 5 : Contrôle par l’administration
La préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires. à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obli- gations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vi- dange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du pré- fet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d'ob-
tenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande ex-
presse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge
de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette de-
mande est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l’annexe 1 de l'ar-
rêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-21-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société BOVO ET FILS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 75 Direction Départementale des Territoires
82-2021-09-21-00001
Arrêté préfectoral portant agrément de la
société SA WEIL pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SA WEIL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 76 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau de la police de l'eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2021- du
portant agrément de la société SA WEILL
représentée par Mme Valérie DE JESUS et M. Christophe ALARY
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-47 et R.214-5 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1
VU le décret n°2019-769 du 24 juillet 2019 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal
MAUCHET en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’as-
Sainissement non collectif modifié le 03 décembre 2010 :
VU les arrêtés préfectoraux 2000-761 du 2 juin 2000 et 2011034-0004 du 3 février 2011 modifiés autorisant
le système d'assainissement de Montauban ;
VU l'arrêté préfectoral 82-2021-05-31-0001 du 31 mai 2021 autorisant le Syndicat Mixte d'Assainissement de Garonne (SMAG) à recevoir, pour y être traitées, les matières de vidange à la station de traitement de Verdun-sur-Garonne :
VU l'arrêté préfectoral 2012-54-0009 en date du 23 février 2012 relatif à l'épandage expérimental de filtrats
de matières de vidange en forêt à Nègrepelisse :
VU l'arrêté préfectoral 2011124-0013 en date du 4 mai 2011 autorisant la commune de Castelsarrasin à re-
cevoir, pour y être traitées, les matières de vidange à la station de traitement de Castelsarrasin :
VU l'arrêté préfectoral n°2011101-0017 du 11 avril 2011 qui porte agrément de la société SA WEILL repré-
sentée par Mme Valérie DE JESUS et M. Christophe ALARY pour la réalisation de vidanges des installa-
tions d'assainissement non collectif :
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-07-19-00003 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Ma-
dame Nathalie CENCIC, directrice de la direction départementale des territoires :
VU la convention en date du 22 octobre 2019 liant le demandeur, SA WEILL et le syndicat mixte assainis-
sement Garonne (SMAG) pour l'admission des matières de vidange sur la station d'épuration de VER-
DUN-SUR-GARONNE : :
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SA WEIL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 77 VU la convention en date du 1° janvier 2014 liant le demandeur, SA WEILL et le syndicat département des déchets de Tarn-et-Garonne pour l'admission de matières de vidange sur l'installation de traitement des matières de vidanges à NEGREPELISSE ;
VU la convention en date du 30 mars 2017 liant le demandeur, SA WEILL et le syndicat des eaux de la ré- gion de Castelsarrasin pour l'admission des matières de vidange sur la station d'épuration de CASTEL- SARRASIN); Ce
VU la convention en date du 10 août 2021 liant le demandeur, SA WEILL et Grand Montauban Commu-
nauté d'Agglomération pour l'admission des matières de vidange sur la station d'épuration du Verdié à
MONTAUBAN ;
VU les pièces présentées à l'appui de la demande de renouvellement d'agrément déposée le 3 février 2021 ;
Considérant que les éléments du dossier transmis sont complets ;
Considérant que la SA WEILL a rempli ses obligations liées à l'agrément initial ;
SUR proposition de la cheffe du service eau biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
L'arrêté préfectoral n°2011101-0017 est abrogé.
Article 1er : Bénéficiaire de l’agrément
SA WEILL, code SIREN 329 009922
Représentée par Mme Valérie DE JESUS et M. Christophe ALARY
Domicilié à l'adresse suivante : 5497 Route de Castelsarrasin - 82290 MONTBETON
Article 2 : Zone d'activité
La société SA WEILL déclare réaliser son activité principalement dans les départements suivants : Tarn-et-
Garonne, Haute-Garonne, Gers, Lot, Lot-et-Garonne et à titre exceptionnel dans les autres départements limitrophes. Les lieux d'élimination sont en Tarn-et-Garonne.
Article 3 : Objet de l’agrément
> La société SA WEILL est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prendre en charge le transport jusqu'à l'élimination des matières extraites.
> La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de :
30 000 m°
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
. __dépotage à la station de traitement de MONTAUBAN - Verdié : 13 000 m3
. _dépotage à la station de traitement de VERDUN-SUR-GARONNE : 3 000 m3
« _dépotage à la station de traitement des matières de vidange de NEGREPELISSE : 1 000 m3
+ Dépotage à la station de traitement de CASTELSARRASIN : 3 000 m3
+ __Dépotage sur l’aire de paillage Weill 10 000 m3
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SA WEIL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 78 Article 4 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 sep-
tembre 2009 susvisé. . :
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange
en trois Volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bé-
néficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de
l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le béné-
ficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en Charge de la police de l’eau, chaque année avant le
1%avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Le défaut de transmission de ce bilan pourra
entraîner la suspension de l'agrément. Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par type (micro-station, fosse
étanche, fosse toutes eaux), par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
° les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
° un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisa-
gées.
Ce document comprend en annexe une attestation Signée par le responsable de chaque filière d’élimina-
tion indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 5 : Utilisation de l’aire de paillage
Concernant l'utilisation de l'aire de paillage, la préfète se réserve le droit d'interdire le dépotage sur ladite
aire de paillage en complément des directives sanitaires nationales.
Article 6 : Contrôle par l'administration
La préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obli-
gations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 7 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vi-
dange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du pré-
fet Une modification des conditions de son agrément.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'ob-
tenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SA WEIL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 79 Article 10 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande ex-
presse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge
de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette de-
mande est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l’annexe | de l'ar-
rêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à noti-
fication de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
La préfète peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'ar-
ticle 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son
dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 11 : Suspension ou suppression de l’agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
° en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
° lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mention-
nées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que
les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer confor-
mément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 12 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs dès services de l'État du département de Tarn-et- Garonne.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Montbeton, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 13: Voies et délais de recours
le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
° d’un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
. d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000
Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application
Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr.
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice de la DDT, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne et dont Un exemplaire sera notifié aux Directions Départementales de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, du Lot-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 24 ep de D?)
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SA WEIL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 80 Direction Départementale des Territoires
82-2021-09-21-00002
Arrêté préfectoral portant agrément de la
société SARL LE VIDANGEUR DE NEGREPELISSE
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SARL LE VIDANGEUR DE NEGREPELISSE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 81 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau de la police de l'eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2021- du
portant agrément de la société SARL LE VIDANGEUR DE NEGREPELISSE
représentée par M. Franck VIDALLET
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-47 et R.214-5 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 :
VU le décret n°2019-769 du 24 juillet 2019 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal
MAUCHET en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne :
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif modifié le 03 décembre 2010 :
VU les arrêtés préfectoraux 2000-761 du 2 juin 2000 et 2011034-0004 du 3 février 2011 modifiés autorisant
au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement le système d'assainissement de Montauban ;
VU l'arrêté préfectoral 2012-54-0009 en date du 23 février 2012 relatif à l'épandage expérimental de filtrats
de matières de Vidange en forêt à Nègrepelisse :
NU lerrêté préfectoral n°2011101-0015 du 11 avril 2011 portant agrément de la société SARL LE
VIDANGEUR DE NEGREPELISSE représentée par M. Franck VIDALLET pour la réalisation de vidanges
des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-07-19-00003 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Ma-
dame Nathalie CENCIC, directrice de la direction départementale des territoires ;
VU la convention en date du 1° janvier .2014 liant le demandeur, SARL LE VIDANGEUR DE NEGREPE-
LISSE représentée par M. Franck VIDALLET et le syndicat département des déchets de Tarn-et-Garonne
pour l'admission des matières de vidange sur le site de l'installation de traitement des matières de vi-
danges à Négrepelisse ;
VU la convention en date du 02 août 2021 liant le demandeur, SARL LE VIDANGEUR DE NEGREPE-
LISSE représentée par M. Franck VIDALLET et Grand Montauban Communauté d'Agglomération pour
l'admission des matières de vidange sur la station du Verdié à Montauban:
VU les pièces présentées à l'appui de la demande de renouvellement de l'arrêté d'agrément en date du 26
janvier 2021 ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SARL LE VIDANGEUR DE NEGREPELISSE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 82 Considérant que les éléments du dossier transmis sont complets ;
Considérant que la SARL LE VIDANGEUR DE NÉGREPELISSE a rempli ses obligations liées à l'agrément initial ;
SUR proposition de la cheffe du service eau biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
L'arrêté préfectoral n°2011101-0015 est abrogé.
Article 1er : Bénéficiaire de l'agrément
SARL LE VIDANGEUR DE NEGREPELISSE, code SIREN 534 834 791
Représenté par M. Franck VIDALLET
Domicilié à l'adresse suivante : 87 allée des platanes - ZA Le Port - 82800 NEGREPELISSE
Article 2 : Zone d'activité
La société Le vidangeur de Nègrepelisse représentée par M. Franck VIDALLET déclare réaliser son activi-
té principalement dans les départements suivants : Tarn-et-Garonne, Tarn, Lot et à titre exceptionnel dans
. les autres départements limitrophes. Les lieux d'élimination sont en Tarn-et-Garonne.
Article 3 : Objet de l’agrément
> La société le Vidangeur de Negrepelisse est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu'à l’élimination des matières extraites.
> La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de :
11 000 m°
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
«< _ dépotage à la station de traitement de MONTAUBAN -— Verdié : 4 000 m°
* dépotage à la station de traitement des matières de vidange de NEGREPELISSE :: 7 000 m°
Article 4 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 sep- tembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange
en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bé-
néficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de
l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de |’agrément. Ceux conservés par le béné-
ficiaire de l'agrément et le responsablé de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SARL LE VIDANGEUR DE NEGREPELISSE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 83 Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par datés, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le
1*avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Le défaut de transmission de ce bilan pourra
entraîner la suspension de l'agrément. Ce bilan comporte a minima :
° les informations concernant le nombre d'installations vidangées par type (micro-station, fosse
étanche, fosse toutes eaux), par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination :
+ un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisa-
gées.
Ce document comprend en annexe une’ attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimina-
tion indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 5 : Contrôle par l’administration
La préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obli-
gations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vi-
dange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du pré-
fet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d’ob-
tenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande ex-
presse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge
de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette de-
mande est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'ar-
rêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à noti-
fication de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
La préfète peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'ar-
ticle 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son
dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SARL LE VIDANGEUR DE NEGREPELISSE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 84 Article 10 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
«< lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
. en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mention-
nées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que
les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer confor-
mément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de Tarn-et- Garonne.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Nègrepelisse, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 12 : Voies et délais de recours
le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
° d’un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000
Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application
Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr.
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice de la DDT, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié aux
Directions Départementales du Lot et du Tarn.
Fait à Montauban, le 24 seine À 02À
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SARL LE VIDANGEUR DE NEGREPELISSE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 85 Direction Départementale des Territoires
82-2021-09-01-00012
Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-01-00012 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 86 En PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral 2021 — 09 — 01 — 0000
portant limitation des prélèvements d’eau
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7,
L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagernent.et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en vigueur le 21
décembre 2015,
Vu larrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le bassin de
l'Aveyron,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action en cas de sécheresse
pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021, portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de mise en application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu larrêté préfectoral 2021-07-19-00003 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à madame Nathalie
Cencic, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2021-08-16-00002 du 16 août 2021 portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-Lemboulas,
le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour
l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique
pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-08-25-00001 du 25 août 2021 portant limitation des prélèvements d'eau,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence
à l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 ont été
atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la
préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes
Direction départementale des territoires
2 quai de Verdun — 82000 - MONTAUBAN
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-01-00012 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 87 aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 —- Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
1.1 — Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction
figurant en annexe 1 :
Zone Dénomination Niveau de restriction
Irrigation cultures spéciales en cas
d'interdiction totale
Unité 1 — Aveyron
| 11 Rivière Aveyron
12 Bassin de la Baye
1:3 Bassin de la Seye
14 Bassin de la Bonnette
15 Bassin de la Lère non réalimentée
16 Bassin de la Lère réalimentée
17 Bassin de la Vère
18 Bassin du Viaur
19 Petits affluents de l'Aveyron
Unité 2- Tam
| 21 Rivière Tarn
22 Bassin du Tescou réalimenté
23 Bassin du Tescou non réalimenté
24 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous
25 Bassin du Lemboulas aval
26 Bassin de la Lupte-Lembous
27 Petits affluents du Tarn
Unité 3 — Garonne
| 31 Fleuve Garonne amont
22 Fleuve Garonne médiane
33 Fleuve Garonne aval
34 Canal latéral et de Montech
Unité 4 — Affluents de Garonne
41 Bassin de la Sère
42 Bassin du Lambon
43 Bassin de la Barguelonne amont
44 Bassin de la Barguelonne aval
45 Bassin du Lendou
46 Bassin de la Petite Barguelonne
47 Bassin de la Séoune
48 Bassin de l'Auroue
49 Petits affluents de Garonne
3,5 Jours — Niv 2
3,5 Jours — Niv 2
3,5 Jours — Niv 2
3,5 Jours — Niv 2
3,5 Jours — Niv 2
3,5 Jours — Niv 2
Cult. spé. nc maïs-sem.
Cult. spé. yc maïs-sem.
3,5 Jours — Niv 2 Cult. spé. nc maïs-sem.
Cult. spé. nc maïs-sem.
Cult. spé. nc maïs-sem.
Cult. spé. nc maïs-sem.
Cult. spé. nc maïs-sem.
Pas de dérogation
Cult. spé. nc maïs-sem.
Cut. spé. yc maïs-sem.
Cut. spé. nc maïs-sem.
Totale — Niv 3 Cuit. spé. nc maïs-sem.
Torace — Niv 3 Cut. spé. yc maïs-sem.
Cuit. spé. yc maïs-sem.
Torae — Niv 3 Cutt. spé. nc maïs-sem.
Cult. spé. yc maïs-sem.
Cult. spé. yc maïs-sem.
Cult. spé. yc maïs-sem.
Cult. spé. yc maïs-sem.
Cult. spé. yc maïs-sem.
3,5 Jours — Niv 2 Pas de dérogation
Cuit. spé. yc maïs-sem.
3,5 Jours — Niv 2 Cult. spé. nc maïs-sem.
Cult. spé. yc maïs-sem.
2 sours — Niv 1B Cut. spé. yc maïs-sem.
2 Jours — Niv 1B Cut. spé. yc maïs-sem.
ToraLe — Niv 3 Cuit. spé. nc maïs-sem.
ToraLe — Niv 3 Cult. spé. yc maïs-sem.
3,5 Jours — Niv 2 Cult. spé. yc maïs-sem.
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-01-00012 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 88 Unité 5 — Lot
| 51 Boudouyssou (Tancanne) | | Pas de dérogation |
Unité 6 - Neste | | | |
61 Rivière Arrats réalimenté | Pas de dérogation
62 Petits affluents de l’Arrats | Torae — Nw 3 Pas de dérogation
63 Rivière Gimone réalimentée | Pas de dérogation
64 Petits affluents de la Gimone TortaLe — Niv 3 Pas de dérogation
1.2 — Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l’article 1 s'appliquent aux prélèvements pour :
+ les bassins-versant, cours d'eau et canaux désignés,
+ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et dé la Lère ont fait l’objet d'une
délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à
100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.
+ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque
les réalimentations sont dûment autorisées par l'administration.
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée à l'article 3
de l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 relatif à la mise en application du plan de crise
"sécheresse".
1.3 — Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation
communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté
(tableau de sectorisation).
Concernant le maraîchage (polyculture légumière avec commercialisation en circuit-court), l'annexe 1 du présent
arrêté ne s'applique pas. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des
limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
| Niveau de restriction Modalité de restriction
Niveau 1B 30 % Interdiction de 12 h à 20 h 00
Niveau 2 50 % Interdiction de 08 h à 20 h 00
1.4 — Irrigation collectivé —- Aménagements
Pour les ASA (association syndicale autorisée), le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveau de restriction pour l'irrigation individuelle Aménagement de la restriction pour l'irrigation collective
| 1 jour par semaine | => limitation de 15 % du débit
2 jours par semaine | => imitation de 30 % du débit
3,5 jours par semaine | => imitation de 50 % du débit
| Interdiction totale de prélèvement | => Interdiction totale de prélèvement
1.5 —- Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition dérogatoire si
la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface irriguée de la zone. La
possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée à l’article 1-1 ci-dessus.
Page 3
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-01-00012 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 89 Article 2 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les particuliers et assimilés
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en
totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau — plan
d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement — nappes déconnectées).
Une exception est faite pour les riverains des grands cours d'eau réalimentés (Garonne et Canal — Tarn — Aveyron
— Gimone — Arrats) qui peuvent continuer à prélever sans restriction dans les grands cours d'eau tant que ceux-ci
ne sont pas soumis à restriction.
Le détail des restrictions est consultable aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Article 3 —- Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 — article 3-3 : interdiction du remplissage des plans d'eau,
+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 — article 11-2 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit
des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi
sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 4 — Débit réservé
En application de l'article L.214-8 du code de l’environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité
du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par
l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 6 —- Usages non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
+ l'adduction d'eau potable. Cependant, l'usage de l'eau potable par les abonnés peut faire l’objet de restriction en application de l’arrêté-cadre préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020, d'arrêtés préfectoraux spécifiques, de décision du fournisseur d'eau potable. L'information est alors faite par le fournisseur,
+ la lutte contre l'incendie,
l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l'article
relatif au débit réservé (article 4 du présent arrêté).
Article 7 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 04 septembre 2021 à 08 h 00.
Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2021, sauf abrogation.
Article 8 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite,
peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le
présent arrêté.
Article 9 — Abrogation
L'arrêté préfectoral 2021-08-25-00001 du 25 août 2021 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-01-00012 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 90 Article 10 - Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la
gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès .aux
locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4
du code de l'environnement.
Article 11 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de
l'environnement et.s'expose à une contravention de 5°"° classe (maximum de 1 500 euros).
Article 12 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique “publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins dés maires pendant une durée
minimum d'un mois.
Article 13 — Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa
date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue
Raymond IV — 31 000 — Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours. fr.
Article 14 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de l'arrondissement de Castelsarrasin,
la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmierie de Tarn-et-Garonne, le
directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet
de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Montauban, le 01 septembre 2021
Pour la préfète,
Par délégation,
La Directrice départementale
es Territoires
N thalie Cencic
Page 5
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-01-00012 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 91 9 o6ed
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Extrait de l’arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L’annexe 4 indique le niveau de restriction qui s’applique pour chaque commune.
+ Milieu naturel
Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux
superficielles (cours d'eau — plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement — nappes
déconnectées).
Une exception est faite pour les riverains des grands cours d'eau réalimentés (Garonne et Canal — Tarn — Aveyron
— Gimone -— Arrats) qui peuvent continuer à prélever sans restriction dans les grands cours d’eau tant que ceux-ci
ne sont pas soumis à restriction. |
+ Appartenance à une zone d'alerte
La liste des zones d'alerte de restriction par commune est disponible sur le portail Internet des services de.
l'Etat (http:/vww.tarn-et-garonne.gouv.fr > Politiques publiques > Environnement > Eau > Gestion de la
sécheresse > Arrêté-cadre départemental — Annexe 3).
+ Restrictions à appliquer
| Particuliers et collectivités | Particuliers + hôtels + résidences privées | | PS DS | | E. | Irrigation de Irrigation de | Remplissage | Lavage de Piscines : Piscines :
potagers et de | terrains de sport de plans véhicules + | remise à niveau | remplissage complet
serres — pelouses et d'eau | toitures + quotidienne |
espaces verts | d'agrément bâtiments |
Niveau | Interdiction.de | Interdiction de | Interdiction | Interdiction | Pas de restriction | Interdiction totale 18 prélèvement : | prélèvement : totale totale 12hà20h 08hà20h | |
Niveau | Interdiction de | Interdiction Interdiction | Interdiction | Interdiction totale | Interdiction totale 2 prélèvement : totale totale totale
| |, 08hàa20h |
Niveau | Interdiction de Interdiction Interdiction Interdiction | Interdiction totale Interdiction totale 3 | prélèvement: totale totale totale 08hà20h | Le remplissage des piscines des collectivités et des campings n'est pas soumis à restriction.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-01-00012 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 94 INSEE (NOM_COMMUNE
82001 JAlbefeuille-Lagarde
82002 _Albias
82003 Angevillé 82004 Asques
:
62006 _. |Aucarmille 82006 ‘Auterive
82007 lAuty
82008 Auvillar
82009 Balignac
‘82010 Bardigues
82011 Barry-d'islemade
‘82012 Les Barthes
82013 Beaumont-de-L
82014 Beaupuy .
82015 Belbèse
82016 Belvèze :
‘82017 Bessens
82018 ‘Bioule
82019 _Boudou
82020: Bouillac in
82021 ‘Bouloc
82022 Bourg-de-Visa
82023 Bourret
82024 Brassac
82025 Bressols
82026 __ Bruniquel
82027 (Campsas
82028 (Canals
82029 Castanet
82030 |Castelferrus
82031 ICastelmayran
82032 Castelsagrat
82033 Castelsarrasin
82034 |Castéra-f -Bouzet
82035 |Caumont
82036 Le Causé
82037 |Caussade
82038 |Caylus
82039 |Cayrac
82040 Cayriech
82041 Cazals
82042 |Cazes-Mondenard
82043 Comberouger
82044 |Corbarieu
82045 Cordes-Tolosannes
82046 ‘Coutures
82047 |Cumont :
82048 Dieupentale
82049 Donzac
82050 Dunes. 82051 iDurfort-Lacapelette
82052 Escatalens
82053 Escazeaux
_:Niveau 3
NIVRESTRICTION
L INiveau 2
‘Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
iNiveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2. 2
[Niveau13
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3°
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
INiveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
‘Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
{Niveau 3 [Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
INiveau 2
Niveau 2 3
Niveau 2
Niveau 3
[Niveau 3
Niveau 3
(Niveau 2
‘Niveau 3
(Niveau 3
Niveau 3
‘Niveau 2
Niveau 3
INSEE NOM_COMMUNE
‘82054 Espalais
182055 Esparsac
82056 Espinas_
82057 Fabas
82058 Fajolles :
82059 Faudoas
82060 Fauroux LL.
82061 Féneyrols
182062 Finhan
82063 :Garganvillar
82064 Gariès
82065 . Gasques
82066 \Génébrières
[82067 Gensac
82068 :Gimat
82069 Ginals : |
82070 |Glatens ‘82071 :Goas
82072 Golfech
‘82073 'Goudourville
2074 Gramont
182075 ‘Grisolles
82076 L'Honor-de-Cos
82077 Labarthe
82078 Labastide-de-Penne
82079 Labastide-St- Pierre :
82080 _ iLabastide-du-Temple
82081 Labourgade
82082 Lacapelle-Livron
82083 Lachapelle
82084 Lacour
82085 Lacourt-Saint-Pierre
82086 Lafite
82087 Lafrançaise
182088 Laguépie
82089 Lamagistère
‘82090 Lamothe- -Capdeville
82091 Lamothe-Cumont
82092 Lapenche
(82093 Larrazet
82094 Lauzerte
(82095 Lavaurette
82096 La Villedieu-du-T
82097 Lavit
82098 'Léojac
82099 |Lizac
82100 |Loze
82101 :Malause
82102 Mansonville
82103 Marignac
1821 04 Marsac
82105 Mas-Grenier
82106 Maubec
Ares 4— - Niveau de restriction Communal pour les particuliers, collectivités, hôtels, . #1
NIV_RESTRICTION
Niveau 2
{Niveau 3
[Niveau2
(Niveau:2
‘Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
‘Niveau 2
Niveau 2
‘Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
{Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2.
(Niveau 3 Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
iNiveau 3.
Niveau 2”
INiveau 3
Niveau 3
INiveau 2
Niveau 3
[Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
iNiveau 2
Niveau 3
Niveau 3
[Niveau : 2
Niveau 2
[Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
(Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
{Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
| Niveau 3
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-01-00012 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 95 lINSEE INOM_COMMUNE
182107 Meurusson Niveau 2 2 82108 Meauzac [Niveau 2 82109 |Merles _- EL Niveau 2 82110 Mirabel . Niveau 3
82111 Miramont-de-Quercy_ Niveau 3 ‘82112 Moissac Niveau 3.
821[13 Molières iNiveau 3
‘82114 Monbéqui . (Niveau 2 82115 Monclar-de-Quercy | Niveau 3 82116. _Montagudet_ Niveau 3 82117 [Montaigu- -de-Quercy Niveau 3 82118 ._Montaïn. | Niveau 3 ‘82119 ‘Montalzat Niveau 3 82120 Montastruc : Niveau 2. 82121 Montauban “Niveau 3 82122 Montbarla ___. Niveau2 82123 Montbartier _ Niveau 2 82124 {Montbeton LL ‘Niveau 2
82125. [Montech__ Niveau2 82126 Monteils EL Niveau 2 82127 Montesquieu Niveau 2
82129 Montgaillard ... Niveau 2
82130 Montjoi Niveau 3
82131 Montpezat-de-Q INiveau 3 82132 Montricoux Niveau 2
‘82133 Mouillac Niveau 2
82134 Nègrepelisse Niveau 2
82135 Nohic Niveau 2
182136 Orgueil INiveau 2
‘82137 Parisot Niveau 2
182138 Perville Niveau 3
82139 Le Pin Niveau 2
‘82140 Piquecos Niveau 2
82141 Pommevic _ Niveau 2
‘82142 Pompignan Niveau 2
82143 Poupas [Niveau 3
82144 Puycomet [Niveau3. 82145 Puygaillard-de-Q (Niveau 3 3. 82146 Puygaillard-de-L Niveau 2 82147 Puylagarde Niveau 2
82148 Puylaroque Niveau 2 82149 Réalville | Niveau 2
82150 |Reyniès |Niveau 3 82151 |Roquecor Niveau 3
NIVRESTRICTION NIVRESTRICTION
(Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
INiveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
INSEE [NOM_COMMUNE
82152 |Saint-Aignan
(82153 Saint-Amans-du-Pech
182154 Saint-Amans- de- Pell.
82155 Saint-Antonin-Noble-Val.
[821 56 Saint-Arroumex
82157. Saint-Beauzeil
182158 ,Saint-Cirice h
‘82159 ‘Saint-Cirq L
‘82160 Saint-Clair L L:
82161 Saint Étiennede-T.
82163 |[Saint-Jean- du-Bouzet
82164 Sainte-Juliette
82165 Saint-Loup
82166 Saint-Michel
82167 Saint-Nauphary_
82168 Saint-Nazaire-de- Val.
‘82169 Saint-Nicolas-de-la-G.
82170 (Saint-Paul-d'Espis
82171 :Saint-Porquier _ :
82172 Saint. -Projet
‘82173 :Saint-Sardos
1821 74 Saint-Vincent
Bel75 Saint-Vincent-Lesp.
82176 La Salvetat-Bel.
82177 Sauveterre
82178 ISavenès
82179 | Septfonds
82180 Sérignec
(62181 iSistels
ÉALCES Touffailles
182183 iTréjouls
82184 Vaïssac
82185 Valeilles
‘82186 [Valence
82187 |Varen
82188 Varennes
182189 [Vazerac
(82100 Verdun-sur-Garonne
82191 Verel 82192 Verlhac-Tescou
82193 Vigueron
82194 Villebrumier
82195 |Villemade
Niveau 3
Niveau 1B
Niveau 3
iNiveau. 3
Niveau 3
Niveau 2
(Niveau 2
‘Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
[Niveau 2
Niveau 2
iNiveau 3
‘Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-01-00012 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 96 Direction Départementale des Territoires
82-2021-09-08-00001
Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 97 En PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral 2021 — 09 — 08 — 0000
portant limitation des prélèvements d’eau
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action en cas de sécheresse
pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d'un plan d’action sécheresse sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021, portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le bassin de
la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de mise en application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-07-19-00003 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à madame Nathalie
Cencic, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2021-08-16-00002 du 16 août 2021 portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-Lemboulas,
le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour
l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-09-01-00012 du 01 septembre 2021 portant limitation des prélèvements d'eau,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 ont été
atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes
Direction départementale des territoires
2 quai de Verdun — 82000 - MONTAUBAN
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 98 aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 —- Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
1.1 — Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction
figurant en annexe 1 :
Zone Dénomination Niveau de Irrigation cultures restriction
spéciales en cas
d'interdiction totale
Unité 1 — Aveyron
| 11 Rivière Aveyron
12 Bassin de la Baye
13 Bassin de la Seye
14 Bassin de la Bonnette
15 Bassin de la Lère non réalimentée
16 Bassin de la Lère réalimentée
17 Bassin de la Vère
18 Bassin du Viaur
19 Petits affluents de l'Aveyron
Unité 2 — Tarn
| 21 Rivière Tam
22 Bassin du Tescou réalimenté
23 Bassin du Tescou non réalimenté
24 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous
25 Bassin du Lemboulas aval
26 Bassin de la Lupte-Lembous
27 Petits affluents du Tarn
Unité 3 - Garonne
31 Fleuve Garonne amont
22 Fleuve Garonne médiane
33 Hteuve Garonne aval
34 Canal latéral et de Montech
Unité 4- Affluents de Garonne
41 Bassin de la Sère
42 Bassin du Lambon
43 Bassin de la Barguelonne amont
44 Bassin de la Barguelonne aval
45 Bassin du Lendou
46 Bassin de la Petite Barguelonne
47 Bassin de la Séoune
48 Bassin de l'Auroue
49 Petits affluents de Garonne
Cult. spé. nc maïs-sem.
| 3,5 Jours — Niv 2 Cuit. spé.yc maïs-sem.
| 3,5 Jours — Niv 2 Cut. spé. nc maïs-sem.
| 3,5 Jours — Niv 2 Cutt. spé. nc maïs-sem.
| 3,5 Jours — Niv 2 Cult. spé. nc maïs-sem.
| Cut. spé. nc maïs-sem.
Cut. spé. nc maïs-sem.
Pas de dérogation
3,5 Jours — Niv 2 Cult. spé. nc maïs-sem.
Cut. spé. yc maïs-sem.
Cuit. spé. nc maïs-sem.
Totale — Niv 3 Cuit. spé. nc maïs-sem.
Toraz-Nv3 Cut. spé. yc maïs-sem.
Cut. spé. yc maïs-sem.
ToraLe — Niv 3 Cuit. spé. nc maïs-sem.
3,5 Jours — Niv 2 Cult. spé. yc maïs-sem.
Cult. spé. yc maïs-sem.
Cult. spé. yc maïs-sem.
Cult. spé. yc maïs-sem.
Cult. spé. yc maïs-sem.
3,5 Jours — Niv 2 Pas de dérogation
| 3,5 Jours — Niv 2 Cut. spé. yc maïs-sem.
| ToraLe — Niv 3 Cut. spé. nc maïs-sem.
Cut. spé. yc maïs-sem.
| 3,5 Jours — Niv 2 Cut. spé. yc maïs-sem.
| 3,5 sours — Niv 2 Cu. spé. yc maïs-sem.
| ToTaLE _ Niwv 3 Cut. spé. nc maïs-sem.
Torae — Niv3 Cuit. spé. yc maïs-sem.
3,5 Jours — Niwv 2 Cult. spé. yc maïs-sem.
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
autorisés à 50 %
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 99 Unité 5 — Lot
| 51 Boudouyssou (Tancanne) | Pas de dérogation
Unité 6 — Neste |
61 Rivière Arrats réalimenté Pas de dérogation
62 Petits affluents de l’Arrats | ToraLe — Niv 3 Pas de dérogation 63 Rivière Gimone réalimentée | Pas de dérogation 64 Petits affluents de la Gimone | Toraie — Niv 3 Pas de dérogation
1.2 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l'article 1 s'appliquent aux prélèvements pour :
+ les bassins-versant, cours d'eau et canaux désignés,
+ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.
+ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque
les réalimentations sont dûment autorisées par l'administration.
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée à l'article 3 de l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 relatif à la mise en application du plan de crise "sécheresse".
1.3 — Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation
communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté
(tableau de sectorisation).
Concernant le maraîchage (polyculture légumière avec commercialisation en circuit-court), l'annexe 1 du présent
arrêté ne s'applique pas. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des
limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit
Niveau de restriction | Modalité de restriction
Niveau 1B 30% Interdiction de 12 h à 20 h 00
Niveau 2 50 % Interdiction de 08 h à 20 h 00
1.4- Irrigation collective —- Aménagements
Pour les ASA (association syndicale autorisée), le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveau de restriction pour l'irrigation individuelle Aménagement de la restriction pour l'irrigation collective
1 jour par semaine | => limitation de 15 % du débit
2 jours par semaine | => limitation de 30 % du débit
3,5 jours par semaine => | limitation de 50 % du débit
| Interdiction totale de prélèvement | => | Interdiction totale de prélèvement
1.5 — Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface irriguée de la zone. La
possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée à l’article 1-1 ci-dessus.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 100 Article 2 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les particuliers et assimilés
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en
totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau — plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement — nappes déconnectées).
Une exception est faite pour les riverains des grands cours d'eau réalimentés (Garonne et Canal - Tarn — Aveyron — Gimone — Arrats) qui peuvent continuer à prélever sans restriction dans les grands cours d’eau tant que ceux-ci ne sont pas soumis à restriction. |
Le détail des restrictions est consultable aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Article 3 —- Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 — article 3-3 : interdiction du remplissage des plans d'eau,
+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 — article 11-2 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 4 — Débit réservé
En application de l’article L.214-8 du code de l’environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 6 — Usages non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
+ l'adduction d'eau potable. Cependant, l'usage de l’eau potable par les abonnés peut faire l’objet de
restriction en application de l’arrêté-cadre préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020, d'arrêtés
préfectoraux spécifiques, de décision du fournisseur d'eau potable. L'information est alors faite par le
fournisseur,
la lutte contre l'incendie,
l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l'article
relatif au débit réservé (article 4 du présent arrêté).
Article 7 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 11 septembre 2021 à 08 h 00.
Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2021, sauf abrogation.
Article 8 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite,
peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le
présent arrêté.
Article 9 —- Abrogation
L'arrêté préfectoral 2021-09-01-00012 du 01 septembre 2021 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent
arrêté.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 101 Article 10 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la
gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux
locaux où lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4
du code de l'environnement.
Article 11 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de
l'environnement et s'expose à une contravention de 5°" classe (maximum de‘1 500 euros).
Article 12 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http:/Avww.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique “publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans'toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée
minimum d'un mois.
Article 13 — Délais et voies de recours RTE _:
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa
date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue
Raymond IV — 31 000 - Toulouse), par courrier en. recommandé avec accusé de réception où par l'application
Télérecours, accessible par le lien : http:/vww.telerecours.fr.
Article 14 -— Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de l'arrondissement de Castelsarrasin,
la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le
directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet
de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Montauban, le 08 septembre 2021
Pour la préfète,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 102 9 e6ed
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NOUS 314885 C1 - HO! 6UAdos : penses VEN mg À : : NO LIN! COICS DCE RES IECTITNE mnt à mt nËg à dé LANS :LNSNES SUUOIRE) 61 99 NN uomonv op 2272 éuenyesuod68pSiaphouedsbeuozCér - M 9109116esBesnenes,psjuousaso1idSa]inodSLI9Je,pSoU0ZS9p91129—ZoxouuYy Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 104 Annexe 3 - Conditions d'application pour les particuliers, collectivités, hôtels, ...
Extrait de l’arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en
totalité) par un niveau. de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des restrictions qui
prévaut. L'annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune. ‘
+ Milieu naturel
Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux
superficielles (cours d'eau — plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement — nappes
déconnectées).
Une exception est faite pour les riverains des grands cours d'eau réalimentés (Garonne et Canal - Tarn — Aveyron — Gimone — Arrats) qui peuvent continuer à prélever sans restriction dans les grands cours d’eau tant que ceux-ci ne sont pas soumis à restriction.
+ Appartenance à une zone d'alerte
La liste des zones d'alerte. de restriction par commune est disponible sur le portail Internet des services de
l'Etat (http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr > Politiques publiques > Environnement > Eau > Gestion de la
sécheresse > Arrêté-cadre départemental — Annexe 3).
+ Restrictions à appliquer
Particuliers et collectivités | Particuliers + hôtels + résidences privées | = Î ——+ | Irrigation de Irrigation de | Remplissage | Lavage de Piscines Piscines :
potagers et de | terrains de sport! de plans véhicules + | remise à niveau | remplissage complet
sèrres — pelouses et d'eau toitures + quotidienne
| espaces verts | d'agrément | bâtiments | |
Niveau | Interdiction de | Interdiction de | Interdiction | Interdiction | Pas de restriction | Interdiction totale | 18 | prélèvement : | prélèvement : totale totale | 12hà20h | O08hà20h
Î ] ] Î
Niveau | Interdiction de | Interdiction interdiction Interdiction | Interdiction totale Interdiction totale
| 2 prélèvement : | totale totale totale .
| 08hà20h . |
Niveau | Interdiction de | Interdiction | Interdiction Interdiction | Interdiction totale Interdiction totale 3 | prélèvement: | totale | totale totale 08hàa20h |
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings n'est pas soumis à restriction.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 105 er ee — EEE
Annexe 4 — Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, hôtels, ...
INSEE
82001.
82002
82003
82004
82005
82006
82007
82008
82009
82010
82011
82012
82013
82014
82015
82016
82017
82018
82019
82020
82021
82022
82023
82024
82025
82026
82027
82028
82029
82030
82031
82032
82033
82034
82035
82036
82037
82038
82039
82040
82041
82042
82043
82044
82045
82046
82047
82048
82049
82050
82051
82052
82053
82054
82055
NOM_COMMUNE
Albefeuille-Lagarde
Albias
Angeville
Asques
Aucamwille
Auterive
Auty
Auvillar
Balignac
Bardigues
Barry-d'Islemade
Les Barthes
Beaumont-de-L
Beaupuy
Belbèse
Belvèze
Bessens
Bioule
Boudou
Bouillac
Bouloc
Bourg-de-Visa
Bourret
Brassac
Bressols
Bruniquel
Campsas
Canals
Castanet
Castelferrus
Castelmayran
Castelsagrat
Castelsarrasin
Castéra-Bouzet
Caumont
Le Causé
Caussade
Caylus
Cayrac
Cayriech
Cazals
Cazes-Mondenard
Comberouger
Corbarieu
Cordes-Tolosannes
Coutures
Cumont
Dieupentale
Donzac
Dunes
Durfort-Lacapelette
Escatalens
Escazeaux
Espalais
Esparsac
NIV_RESTRICTION
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
. Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
INSEE
82056
82057
82058
82059
82060
82061
82062
82063
82064
82065
82066
82067
82068
82069
82070
82071
82072
82073
82074
82075
82076
82077
82078
82079
82080
82081
82082
82083
82084
82085
82086
82087
82088
82089
82090
82091
82092
82093
82094
82095
82096
82097
82098
82099
82100
82101
82102
82103
82104
82105
82106
82107
682108
82109
82110
NOM_COMMUNE
Espinas
Fabas
Fajolles
Faudoas
Fauroux
Féneyrols
Finhan
Garganwvillar
Gariès |
Gasques
Génébrières
Gensac
Gimat
Ginals
Glatens
Goas
Golfech
Goudourville
Gramont
Grisolles
L'Honor-de-Cos
Labarthe
Labastide-de-Penne
Labastide-St-Pierre
Labastide-du-Temple
Labourgade
Lacapelle-Livron
Lachapelle
Lacour
Lacourt-Saint-Pierre
Lafitte .
Lafrançaise
Laguépie
Lamagistère
Lamothe-Capdeville
Lamothe-Cumont
Lapenche
Larrazet
Lauzerte
Lavaurette
La Villedieu-du-T
Lavit
Léojac
Lizac
Loze
Malause
Mansonwville
Marignac
Marsac
Mas-Grenier
Maubec
Maumusson
Meauzac
Merles
Mirabel
NIV_RESTRICTION
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 106 INSEE
82111
82112
82113
82114
82115
82116
82117
82118
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82120
82121
82122
82123
82124
82125
82126
82127
82128
82129
82130
82131
82132
82133
82134
82135
82136
82137
82138
82139
82140
82141
82142
82143
82144
82145
82146
82147
82148
82149
82150
82151
82152
82153
NOM_COMMUNE
Miramont-de-Quercy
Moissac
Molières
Monbéqui
Monclar-de-Quercy
Montagudet
Montaigu-de-Quercy
Montaïn
Montalzat
Montastruc
Montauban
Montbarla
Montbartier
Montbeton
Montech
Monteils
Montesquieu
Montfermier
Montgaillard
Montjoi
Montpezat-de-Q
Montricoux
Mouillac
Nègrepelisse
Nohic
Orgueil
Parisot
Perville
Le Pin.
Piquecos
Pommevic
Pompignan
Poupas
Puycornet
Puygaillard-de-Q |
Puygaillard-de-L
Puylagarde
Puylaroque
Réalville
Reyniès
Roquecor
Saint-Aignan
Saint-Amans-du-Pech
NIV_RESTRICTION
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
INSEE
82154
82155
82156
82157
82158
82159
82160
82161
82162
82163
82164
82165
82166
82167
82168
82169
82170
82171
82172
82173
82174
82175
82176
82177
82178
82179
82180
82181
82182
82183
82184
82185
82186
82187
82188
82189
82190
82191
82192
82193
82194
82195
NOM_COMMUNE
Saint-Amans-de-Pell.
Saint-Antonin-Noble-Val.
Saint-Arroumex
Saint-Beauzeil
Saint-Cirice
Saint-Cirq
Saint-Clair
Saint-Étienne-de-T.
Saint-Georges
Saint-Jean-du-Bouzet
Sainte-Juliette
Saint-Loup
Saint-Michel
Saint-Nauphary
Saint-Nazaire-de-Val.
Saint-Nicolas-de-la-G.
Saint-Paul-d'Espis
Saint-Porquier
Saint-Projet
Saint-Sardos
Saint-Vincent
Saint-Vincent-Lesp.
La Salvetat-Bel.
Sauveterre
Savenès
Septfonds
Sérignac
Sistels
Touffailles
Tréjouls
Vaïssac
Valeilles
Valence
Varen
Varennes
Vazerac
Verdun-sur-Garonne
Verfeil
Verlhac-Tescou
Vigueron
Villebrumier
Villemade
NIV_RESTRICTION
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Page 10
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 107 Direction Départementale des Territoires
82-2021-09-23-00001
Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-23-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 108 En PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral 2021 — 09 — 23 — 0000
portant limitation des prélèvements d’eau
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69,.R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en vigueur le 21
décembre 2015,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action en cas de sécheresse
pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021, portant définition. d’un plan d'action sécheresse pour le bassin de
la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de mise en application du
plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-07-19-00003 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à madame Nathalie Cencic, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2021-08-16-00002 du 16 août 2021 portant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-Lemboulas,
le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour
l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique
pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-09-08-00001 du 08 septembre 2021 portant limitation des prélèvements d’eau,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence
à l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 ont été
atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la
préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes
Direction départementale des territoires
2 quai de Verdun — 82000 — MONTAUBAN
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-23-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 109 aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 — Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1 :
Zone Dénomination Niveau de Irrigation cuitu res spéciales en cas
| restriction d'interdiction totale
Unité 1 — Aveyron
11 Rivière Aveyron Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
12 Bassin de la Baye | Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % 1 13 Bassin de la Seye | (uit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 14 Bassin de la Bonnette | Cuit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 15 Bassin de la Lère non réalimentée Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 16 Bassin de la Lère réalimentée Cuit. spé. nc maïs-sem. autorisés. à 50 % | 17 Bassin de la Vère | Cut. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % | 18 Bassin du Viaur | Pas de dérogation
| 19 Petits affluents de l'Aveyron | Cut. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % Unité 2-—-Tarn | | 21 Rivière Tan Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % 22 Bassin du Tescou réalimenté | Cuit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % | 23 Bassin du Tescou non réalimenté | Cuit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % | 24 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous | Cult spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % 25 Bassin du Lemboulas aval | Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % 26 Bassin de la Lupte-Lembous | Cut. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % : 27 Petits affluents du Tarn | 3,5 Jours — Niv 2 Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % Unité 3 — Garonne
31 Fleuve Garonne amont Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
22 Fleuve Garonne médiane | Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
33 Fleuve Garonne aval | Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % 34 Canal latéral et de Montech | Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % Unité 4 — Affluents de Garonne
41 Bassin de la Sère. 3,5 Jours — Niv 2 Pas de dérogation
42 Bassin du Lambon | 3,5 Jours — Niv 2 Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % 43 Bassin de la Barguelonne amont | Cuit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
44 Bassin de la Barguelonne aval | Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % 45 Bassin du Lendou | | Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % 46 Bassin de la Petite Barguelonne | Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % 47 Bassin de la Séoune | TortaLe — Niv 3 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 48 Basin de l'Auroue | Torace — Niv 3 Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % 49 Petits affluents de Garonne | 3,5 4ours — Niv 2 Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-23-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 110 Unité 5 — Lot
.51 Boudouyssou (Tancanne) | Pas de dérogation
Unité 6 — Neste | |
| 61 Rivière Arrats réalimenté | Pas de dérogation
| 62 Petits affluents de l’Arrats | Tortace — Niv 3 Pas de dérogation 63 Rivière Gimone réalimentée | Pas de dérogation 64 Petits affluents de la Gimone | Torace — Niv 3 Pas de dérogation
1.2 — Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l'article 1 s'appliquent aux prélèvements pour :
+ les bassins-versant, cours d'eau et canaux désignés,
+ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet d'une
délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à
100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.
+ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque les réalimentations sont dûment autorisées par l'administration.
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée à l'article 3
de l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 relatif à la mise en application du plan de crise
"sécheresse".
1.3 — Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation
communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté
(tableau de sectorisation).
Concernant le maraîchage (polyculture légumière avec commercialisation en circuit-court), l'annexe 1 du présent
arrêté ne s'applique pas. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des
limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
| Niveau de restriction Modalité de restriction
Niveau 1B 30% Interdiction de 12 h à 20 h 00
Niveau 2 50 % interdiction de 08 h à 20 h 00
1.4 — Irrigation collective —- Aménagements
Pour les ASA (association syndicale autorisée), le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveau de restriction pour l'irrigation individuelle Aménagement de la restriction pour l'irrigation collective
| 1 jour par semaine | => imitation de 15 % du débit
2 jours par semaine | => limitation de 30 % du débit
3,5 jours par semaine | => |limitation de 50 % du débit
| Interdiction totale de prélèvement | => | Interdiction totale de prélèvement
1.5 — Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition dérogatoire si
la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface irriguée de la zone. La
possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée à l’article 1-1 ci-dessus.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-23-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 111 Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les particuliers et assimilés
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors qué la commune est concernée (partiellement ou en
totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau — plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement — nappes déconnectées).
Une exception est faite pour les riverains des grands cours d’eau réalimentés (Garonne et Canal — Tarn — Aveyron — Gimone — Arrats) qui peuvent continuer à prélever sans restriction dans les grands cours d’eau tant que ceux-ci
ne sont pas soumis à restriction.
Le détail des restrictions est consultable aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Article 3 — Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 — article 3-3 : interdiction du remplissage des plans d'eau,
+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 — article 11-2 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau” validé par l'administration.
Article 4 — Débit réservé
En application de l’article L.214-8 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la
circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout
ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité
du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 6 — Usages non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
+ l'adduction d'eau potable. Cependant, l'usage de l’eau potable par les abonnés peut faire l'objet de restriction en application de l'arrêté-cadre préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020, d'arrêtés préfectoraux spécifiques, de décision du fournisseur d'eau potable. L'information est alors faite par le fournisseur,
la lutte contre l'incendie,
+ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l'article relatif au débit réservé (article 4 du présent arrêté).
Article 7 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 25 septembre 2021 à 08 h 00.
Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2021, sauf abrogation.
Article 8 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite,
peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le
présent arrêté.
Article 9 — Abrogation
L'arrêté préfectoral 2021-09-08-00001 du 08 septembre 2021 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent
arrêté.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-23-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 112 Article 10— Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la
gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux
locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4
du code de l'environnement.
Article 11 —- Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l’environnement et s'expose à une contravention de 5°"° classe (maximum de 1 500 euros).
Article 12 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 13 — Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa
date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue
Raymond IV — 31 000 — Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application .
Télérecours, accessible par le lien : http:/"mww.telerecours.fr.
Article 14 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de l'arrondissement de Castelsarrasin,
la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le
directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet
de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 23 septembre 2021
Rarcik GHADAURNE-FACON
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-23-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 113 9 o6ed
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-23-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 114 1 e6ed
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a1o916esBesn eneo,p suowenaojoid ss] inod sJ19/,p Souoz Sp 91189 — Z exouuy Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-23-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 115 Annexe 3 — Conditions d'application pour les particuliers, collectivités, hôtels, ...
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en
totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L’annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune.
+ Milieu naturel
Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau — plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement — nappes déconnectées).
Une exception est faite pour les riverains des grands cours d'eau réalimentés (Garonne et Canal — Tarn — Aveyron — Gimone — Arrats) qui peuvent continuer à prélevér sans restriction dans les grands cours d'eau tant.que ceux-ci ne sont pas soumis à restriction.
+ Appartenance à une zone d'alerte
La liste des zones d'alerte de restriction par commune est disponible sur le portail Internet des services de
l'Etat (http://www. tarn-et-garonne.gouv.fr > Politiques publiques > Environnement > Eau > Gestion de la
sécheresse > Arrêté-cadre départemental — Annexe 3).
+ Restrictions à appliquer
Particuliers et collectivités Particuliers + hôtels + résidences privées
Irrigation de Irrigation de | Remplissage |! Lavage de Piscines : | Piscines : potagers et de | terrains de sport! de plans | véhicules + | remise à niveau | remplissage complet | serres — pelouses et d'eau toitures + quotidienne | espaces verts | d'agrément bâtiments |
Niveau | Interdiction de |! Interdiction de Interdiction interdiction | Pas de restriction Interdiction totale 18 | prélèvement : | prélèvement : totale totale 12hà20h.| 08hàä20h |
| Niveau | Interdiction de | Interdiction Interdiction | Interdiction | Interdiction totale | Interdiction totale 2 prélèvement : totale totale totale |
08hà20h | |
Niveau | Interdiction de Interdiction Interdiction Interdiction | Interdiction totale | Interdiction totale 3 prélèvement : totale totale totale |“ O8hàä20h | Le remplissage des piscines des collectivités et des campings n’est pas soumis à restriction.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-23-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 116 INSEE
82001
82002
82003
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82038
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82042
82043
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82045
82046
82047
82048
82049
82050
82051
82052
82053
82054
82055
: NOM_COMMUNE
‘Albefeuille-Lagarde
lAlbias
'Angeville
‘Asques
‘Aucamville
Auterive
‘Auty
Auvillar
Balignac
Bardigues
Barry-d'Islemade
Les Barthes
Beaumont-de-L
Beaupuy
Belbèse
Belvèze
Bessens
Bioule
Boudou
Bouillac
Bouloc
Bourg-de-Visa
Bourret .
Brassac
Bressols
Bruniquel
Campsas
Canals
Castanet
Castelferrus
Castelmayran
Castelsagrat
Castelsarrasin
Castéra-Bouzet
Caumont
Le Causé
Caussade
Cayius
Cayrac
Cayriech
Cazals
Cazes-Mondenard
Comberouger
Corbarieu
Cordes-Tolosannes
Coutures
Cumont
Dieupentale
Donzac
Dunes
Durfort-Lacapelette
Escatalens
Escazeaux
Espalais
Esparsac
ER
Annexe 4 — Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, hôtels, ...
NIV_RESTRICTION
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau’2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
INSEE
182056
82057
82058
182059
182060
182061
82062
82063
82064
82065
82066
82067
82068
82069
82070
82071
82072
82073
82074
82075
82076
82077
82078
82079
82080
82081
82082
82083
82084
82085
82086
82087
82088
82089
82090
82091
82092
82093
82094
82095
82096
82097
82098
82099
82100
82101
82102
82103
82104
82105
82106
82107
82108
82109
82110
NOM_COMMUNE
Espinas
Fabas
Fajolles
Faudoas
Fauroux
Féneyrols
Finhan
Garganvillar
Gariès
Gasques
Génébrières
Gensac
Gimat
Ginals
Glatens
Goas
Golfech
Goudourville
Gramont
Grisolles
L'Honor-de-Cos
Labarthe
Labastide-de-Penne
| Labastide-St-Pierre
Labastide-du-Temple
Labourgade
Lacapelle-Livron
Lachapelle
Lacour
Lacourt-Saint-Pierre
Lafitte
Lafrançaise
Laguépie
Lamagistère
Lamothe-Capdeville
| Lamothe-Cumont :
Lapenche
Larrazet
Lauzerte
Lavaurette
La Villedieu-du-T
Lavit
Léojac
Lizac
Loze
Malause
Mansonville
Marignac
Marsac
Mas-Grenier
Maubec
Maumusson
Meauzac
Merles
Mirabel
NIV_RESTRICTION
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau3 ,
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-23-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 117 INSEE
‘82111
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82113
82114
82115
82116
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82121
82122
‘82123
82124
82125
82126
82127
82128
82129
82130
82131
82132
82133
82134
82135
82136
82137
82138
82139
82140
82141
82142
82143
82144
82145
82146
82147
82148
82149
82150
82151
82152
82153
NOM_COMMUNE
Miramont-de-Quercy
Moissac
Molières
Monbéqui
Monclar-de-Quercy
Montagudet .
Montaigu-de-Quercy
Montaïn
Montalzat
Montastruc
Montauban
Montbarla
Montbartier
Montbeton
Montech
Monteils
Montesquieu
Montfermier
Montgaillard
Montjoi
Montpezat-de-Q
Montricoux
Mouillac
Nègrepelisse
Nohic
Orgueil
Parisot
Perville
Le Pin
Piquecos
Pommevic
Pompignan
Poupas
Puycornet
Puygaillard-de-Q
Puygaillard-de-L
Puylagarde
Puylaroque
Réalville
Reyniès
Roquecor
Saint-Aignan
Saint-Amans-du-Pech
NIV_RESTRICTION
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
INSEE
‘82154
‘82155
182156
‘82157
82158
82159
82160
82161
82162
82163
82164
‘82165
182166
182167
82168
82169
82170
82171
82172
82173
‘82174
82175
82176
82177
82178
82179
182180
82181
82182
82183
82184
82185
82186
82187
82188
82189
82190
82191
82192
82193
82194
82195
NOM_COMMUNE.
Saint-Amans-de-Pell.
ISaint-Antonin-Noble-Val.
Saint-Arroumex
Saint-Beauzeil
Saint-Cirice
Saint-Cirq
Saint-Clair
Saint-Étienne-de-T.
Saint-Georges
Saint-Jean-du-Bouzet
Sainte-Juliette
Saint-Loup
Saint-Michel
Saint-Nauphary
Saint-Nazaire-de-Val.
Saint-Nicolas-de-la-G.
Saint-Paul-d'Espis
Saint-Porquier
Saint-Projet
Saint-Sardos
Saint-Vincent
Saint-Vincent-Lesp.
La Salvetat-Bel.
Sauveterre
Savenès
Septfonds
Sérignac
Sistels
Touffailles
Tréjouls
Vaïssac
Valeilles
Valence
Varen
Varennes
Vazerac
Verdun-sur-Garonne
Verfeil
Verlhac-Tescou
Vigueron
Villebrumier
Villemade
NIV_RESTRICTION
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 2
Niveau 2
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-23-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 118 Direction Départementale des Territoires
82-2021-09-03-00003
Arrêté préfectoral portant renoncement au droit
d'eau du moulin du Cap d'Aze - rivière
Lemboulas - Commune de MOLIERES
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-03-00003 - Arrêté préfectoral portant renoncement au droit d'eau du moulin du Cap d'Aze - rivière Lemboulas - Commune de MOLIERES 119 Eu
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
- Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TÉRRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral n°
portant renoncement au droit d’eau
Rivière Lemboulas - Moulin du Cap d’Aze
Commune de MOLIERES
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L214-17 et L215-7;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en vigueur le 21
décembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral 82-2021-07-19-003 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à madame Nathalie
Cencic, directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n°82-2021-08-16-00002 du 16 août 2021 portant délégation de signature &aux chefs de service et à certains agents de leur service de la diréction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu la délibération du conseil syndical en date du 19 décembre 2016 du Syndicat mixte du bassin du Lemboulas
autorisant le président ‘
* à répondre à l'appel à projet de l'Agence de l'Eau Adour Garonne concernant la continuité écologique sur
le bassin Adour Garonne et particulièrement sur le ruisseau Lemboulas,
* à solliciter l’aide de l'Agence de l'Eau Adour Garonne au taux maximal de 100 % pour l'effacement du seuil de Cap d’Aze situé sur le Lemboulas,
* à signer toutes les pièces relatives à cette affaire :
Vu le courrier en date du 1° juillet 2021 par lequel Monsieur Fabien BAJAUD, déclare renoncer au droit d'eau du
moulin de Cap d'Aze situé sur la commune de MOLIERES (82220) lieu dit « Les Nauses » dont il est propriétaire ;
Vu la convention pour l'effacement du seuil du Cap d'Aze en date du 22 juin 2021, signée entre Monsieur Fabien
BAJAUD et le Syndicat Mixte du Bassin du Lemboulas définissant les conditions d'intervention du Syndicat mixte du
bassin du Lemboulas ; :
Vu le courrier en date du 5 août 2021 adressé à Monsieur Fabien BAJAUD pour observation dans le cadre de la
phase contradictoire, sur l’arrêté concernant le renoncement au droit d'eau ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire durant le délai de 15 jours de la phase contradictoire ;
Considérant l'état actuel dégradé du seuil et la suppression de la vanne en 2016 ; 3
Considérant que le moulin est maintenant modifié en habitation sans usage de la force hydraulique ;
Considérant que la convention signée entre Monsieur Fabien BAJAUD et le Syndicat Mixte du Bassin du
Lemboulas doit permettre à ce dernier de se porter maître d'œuvre et gestionnaire financier de l'opération
d'arasement du seuil du moulin ;
Direction départementale des territoires
2 quai de Verdun — 82000 — MONTAUBAN
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-03-00003 - Arrêté préfectoral portant renoncement au droit d'eau du moulin du Cap d'Aze - rivière Lemboulas - Commune de MOLIERES 120 Sur proposition de madame la Directrice Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 — Droit d’eau
Le droit d'eau attaché.au moulin de Cap d’Aze appartenant à Monsieur Fabien BAJAUD est abandonné.
Article 2 — Remise en état du site
Du fait de l'arrêt de l'activité du moulin de Cap d'Aze sur le Lemboulas, de la renonciation volontaire du droit d’eau attaché à celui-ci par le propriétaire et de la convention signée entre le propriétaire et le syndicat mixte du bassin du Lemboulas, la remise en état du site sera effectuée dans les conditions suivantes :
Un dossier d'étude portant sur l'effacement total des ouvrages de prise d'eau sera établi par le Syndicat Mixte du
Bassin du Lemboulas. Il devra porter à la connaissance du préfet l'ensemble des éléments d'appréciation pour la
remise en état du site.
La remise en état devra être achevée pour le 31 décembre 2022.
“Article 3 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ _insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans la mairie de MOLIERES,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
Le présent arrêté sera affiché en mairie de MOLIERES pendant une durée minimum d'un‘mois.
Article 4 — Délais et voies de recours .
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silénce gardé par l'administration
pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa
date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue
Raymond IV — 31 000 — Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application
Télérecours, accessible par le lien : http:/1www.telerecours.fr.
Article 5 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale des territoires, le chef de
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Montauban, le 3 septembre 2021
Pour la préfète,
Par délégation,
ice Eau et Biodiversité
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-03-00003 - Arrêté préfectoral portant renoncement au droit d'eau du moulin du Cap d'Aze - rivière Lemboulas - Commune de MOLIERES 121 Direction Départementale des Territoires
82-2021-09-29-00003
ap_20210930-ddt82-indice-departemental-ferma
ge-campagne-2021-2022
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-29-00003 - ap_20210930-ddt82-indice-departemental-fermage-campagne-2021-2022 122 PRÉFET
DE TARN- “ET-GARONNE
Liberté .
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole :
Bureau Exploitations Agricoles et Ruralité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2021- du 3 0 SEP. 2021 FIXANT L’INDICE DÉPARTEMENTAL DES FERMAGES PS ET LES VALEURS À PRENDRE EN COMPTE POUR LES LOYERS
DE LA CAMPAGNE 2021-2022.
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et notamment les articles L 411-11 et suivants,
VU l’article 62 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche modifiant l'article L 411-11 du code rural relatif au prix du bail rural,
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes,
VU larrêté ministériel du 12 juillet 2021 constatant pour l'année 2021 l'indice national des fermages,
VU l'avis du ministère de l'Économie, des finances et de la relance publié le 16 juillet 2021, relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2021,
VU l'arrêté préfectoral n° 87-237 du 10 mars 1987 définissant les 3 Zones retenues pour la fixation de la surface minimum d'installation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-328-0006 du 24 novembre 2014 précisant les modalités d'application du statut du fermage dans le département de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-07-19-0003 du 19 juillet 2021 de Mme la préfète de Tarn-et- Garonne donnant délégation de signature à Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires,
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en sa séance du 29 septembre 2021,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23 Accuëil du public: lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h -— mercredi et vendredi 9h-12h , Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-29-00003 - ap_20210930-ddt82-indice-departemental-fermage-campagne-2021-2022 123 ARRÊTE :
Article 1° :
L'indice des fermages pour l'ensemble du département est fixé pour 2021 à la valeur de
106,48.
Article 2 :
La variation de l'indice s'établit à + 1,09 %.
Cet indice est applicable aux échéances situées dans la période du 1°’ octobre 2021 au 30 septembrè 2022.
Article 3 :
Les valeurs des fermages pour les terres nues seront situées entre iles maxima et les
minima actualisés ci-après :
ZONE Minimum Maximum
ZONE 1 : plaines et vallées 106,11 €/ha 247,63 €/ha
ZONE 2 : coteaux et terrasses 70,56 €/ha 212,26 €/ha
ZONE 3 : Causse et Quercy . 53,04 €/ha 159,20 €/ha
Ces zones sont celles délimitées par l’arrêté préfectoral n° 87-237 du 10 mars 1987, relatif à
la définition de la surface minimum d’ installation prévue au. schéma directeur départemental des structures agricoles défini par l'arrêté du 28 janvier 1986.
Les valeurs établies ci-dessus sont également applicables lorsqu'il s’agit d'activités équestres
réputées agricoles au sens du code rural et de la pêche maritime (article L. 311-1).
Les exploitations situées à cheval sur deux zones sont réputées être dans la zone où se trouve le siège social de l'exploitation
Article 4 :
Le loyer des bâtiments d’ habitation doit être compris entre Un maximum et un minimum en euro par mètre carré et par mois sans distinction de zone, et en fonction du confort et de l'état constaté en référence à la grille de critères d'appréciation des caractéristiques de l'habitation figurant en annexe.
Le loyer des bâtiments d'habitation indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) est actualisé ainsi qu'il suit :
PÉRIODES | Valeur de l’IRL Taux d'actualisation | Minimum en € Maximum en € au 01/07 de l'IRL au 01/07 par m° et par mois par m° et par mois
2018 L 127,77 + 1.25 % 1,15 5,50
2019 129,72 +1.53% 1,17 5,58
2020 130,57 + 0.65 % 1,18 5,62
2021 131,12 + 0.42 % 1,18 5,64
Le montant maximum du loyer est de 5,64 euro par m° et par mois, s'appliquant au niveau le
plus élevé de la grille de critères, soit un niveau de 110 points.
La valeur du point de la grille de critères d'appréciation est fixée à 0,051 euro.
Au niveau le plus bas de la grille, soit 23 points, correspond ainsi le montant minimum de loyer de 1,18 euro par m? et par mois.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-29-00003 - ap_20210930-ddt82-indice-departemental-fermage-campagne-2021-2022 124 Article 8 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l’objet :
e d’un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
e d’un recours hiérarchique auprès.du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IlV 31 000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Téléreçours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 9 : la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui Sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 30 septembre 2021
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des
territoires
Nathelig CENCIC |
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-29-00003 - ap_20210930-ddt82-indice-departemental-fermage-campagne-2021-2022 125 Le loyer s'entend par mois et par mètre carré habitable tel que défini par la loi 65-557 du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété bâtie.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux logements indécents et insalubres tels que définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Ces logements sont par ailleurs
définis par l'article 187 de la loi SRU et l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour les
logements indécents et les articles L 1331-26 à 31 du code de la santé publique pour les
logements insalubres.
Ce loyer s'applique sans distinction de zone en fonction du confort et de l'état.
Article 5 :
Pour le règlement des échéances de 2021-2022 des baux des cultures pérennes exprimés en denrées, le cours moyen à prendre en compte est le suivant :
Vin : 57,00 € par hectolitre
Article 6 :
Le loyer annuel des bâtiments d'exploitation est fixé conformément au tableau ci-après :
Nature du bâtiment Prix du loyer
Bâtiments de surface utile supérieure. à 100 m2, à la couverture 1,22 E/m? à 1,50 E/m? médiocre, sans fermeture latérale, sol en terre et avec électricité.
Bâtiments de surface utile supérieure à 100 m2 avec fermetures 1,95 €/m° à 2,59 €/m° latérales en dur, hauteur utile de 5 m (au minimum) avec courant selon état général, à électrique et courant triphasé, couverture sans gouttière. l'appréciation des parties.
Le montant du loyer des bâtiments ne rentrant pas dans les catégories définies ci-dessus
sera librement déterminé par les parties.
Dans le cas d'activités équestres autres que réputées agricoles au sens du code rural et de la
pêche maritime (L. 311-1.), le loyer des bâtiments et des structures spécifiques à ces
activités ne rentrant pas dans les catégories définies ci-dessus sera librement déterminé par
les parties.
Article 7 :
Le loyer des installations spécifiques équestres sera déterminé par les parties entre les minima
et maxima figurant parmi les catégories de la grille ci-après. Ce loyer concerne exclusivement
des activités équestres réputées agricoles au sens du code rural. Il s'entend donc hors activités
équestres purement commerciales ou de spectacle. I! est actualisé selon la variation de l'indice
des fermages pour la campagne 2021-2022.
Bâtiments Montant par m° de surface intérieure
OU utilisable (en €/m°/mois)
Eléments à louer MINI MAXI
Boxes et équipements annexes 0,63 7,74
Ecuries / Stabulation et équipements annexes 0,15 0,63
Carrière
(aire d'évolution non couverte) 0,05 0,49 Manège / Carrière couverte et éléments accessoires
d'aménagement 025 1 20
(Aire d'évolution couverte, partiellement ou complètement fermé sur ' !
les côtés)
Club house / locaux d'accueil du public 1,16 4,63
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-29-00003 - ap_20210930-ddt82-indice-departemental-fermage-campagne-2021-2022 126 ANNEXE
NOTE
DESCRIPTION BAREME NOTE conrranicroire DESCRIPTION BAREME conrra. DICTOIRE
[ETAT GENERAL DE L'HABITATION EQUIPEMENTS DE CONFORT |
STRUCTURE GROS OEUVRE INSTALLATION ELECTRIQUE
ETAT NEUF : | 10 ETAT NEUF 10 BON ETAT 7 BONETAT .. 7 ETAT D'USAGE 4 ETAT D'USAGE 4 MAUVAIS ETAT 1 MAUVAIS ETAT 1
TOITURE ET CHARPENTE EAU ET SANITAIRES
ETAT NEUF 10. ETAT NEUF 10 BON ETAT . 7 BON ETAT 7 ETAT D'USAGE 4 ETAT D'USAGE 4
MAUVAIS ETAT 1 MAUVAIS ETAT 1
MENUISERIES ET HUISSERIES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET VENTILATION
ETAT NEUF 10 ETAT NEUF 10 BON ETAT 7 BON ETAT 7 ETAT DUSAGE 4 ETAT D'USAGE 4 MAUVAIS ETAT 1. MAUVAIS ETAT L
PEINTURES ET REVETEMENTS INTERIEURS SOUS-TOTAL
ETAT NEUF 10 [CRITERE DE SITUATION | BON ETAT 7
ETAT D'USAGE 4 SITUATION-ORIENTATION MAUVAIS ETAT 1 FACADE PRINCIPALE EXPOSEE AU SUD 10
SOL INTERIEUR FACADE PRINCIPALE EXPOSEE AU NORD 5:
ETAT NEUF 10 PROXIMITE ET LIAISON AVEC L'EXPLOITATION BON ETAT 7 ETAT DUSAGE 4 PROCHE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION 10 MAUVAIS ETAT 1 ELOIGNEE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION 5 LIEE À DES BATIMENTS TECHNIQUES ET NOTAMMENT DES ETABLES 5
SOUS-TOTAL ] SEPAREE DES BATIMENTS TECHNIQUES ET NOTAMMENT DES ETABLES 10
SOUS-TOTAL LL]
NOMBRE TOTAL DE NOTE TOTALE
POINTS CONTRADICTOIRE VALEUR BU POINT MAXIMUM 410 0
MINIMUM 23
MONTANT MENSUEL MINIMUM DU LOYER POUR UNE HABITATION DE 100 M2 (PAR M2) 1,18€ soit 118€ / mois
MONTANT MENSUEL MAXIMUM DU LOYER POUR UNE HABITATION DE 100 M2 (PAR M7 5 69 Eu soit 562€ / mois
REDUCTIONS APPLICABLES POUR FORTE SURFACE |
DE 100 À 120 M2 6,00 % | 56,44€ [_ |
DE 120 À 150 M2 16,00 % [| ___ 478€ [ |
AU DESSUS DE 150 M2 30,00 % LE 3,93€ — | |
MONTANT MENSUEL MAXIMUM DU LOYER APRES APPLICATION DES REDUCTIONS (PAR M2)
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-29-00003 - ap_20210930-ddt82-indice-departemental-fermage-campagne-2021-2022 127 Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-29-00003 - ap_20210930-ddt82-indice-departemental-fermage-campagne-2021-2022 128 Direction Départementale des Territoires
82-2021-09-08-00005
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément
d'un groupement agricole d'exploitation en
commun - GAEC MOULIN DE VIGNASSE à LOZE.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-08-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC MOULIN DE VIGNASSE à LOZE. 129 PRÉFET
DE TARN- ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie agricole
Bureau Exploitations agricoles et ruralité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF n° du — 8 SEP. 2021
portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du. Mérite,
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun,
VU le décret.n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément e en tant que groupement agricole d'exploitation en commun,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation
spécialisée de la CDOA,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur. du 10 mars 2020 nommant Madame Nathalie CENCIC directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-07-19-00003 du 19 juillet. 2021 de Madame la Préfète de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, directrice
départementale des territoires,
VU l'arrêté n° 82-2021-08-16-00002 du 16 août 2021 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
VU la demande d'agrément du projet de création d’un groupement agricole d'exploitation .en commun (GAEC) déposée le 22 juillet 2021 par Monsieur GOETGHEBEUR Clément et
Madame BAILLY Julie, |
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-08-27-00003 du 27 août 2021 portant agrément du GAEC DU MOULIN DE LA VIGNASSE à LOZE sous le n° 821186,
VU le courrier en date du 7 septembre 2021 de la société d'avocats « La Clé des Champs » faisant
état d’une erreur dans la dénomination du GAEC (GAEC MOULIN DE VIGNASSE au lieu de GAEC
DU MOULIN DE LA VIGNASSE) et demandant sa rectification,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 BP 775 - 2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN Fax 05 63.22 23 23 Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt atarn-et-aronne.souv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-08-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC MOULIN DE VIGNASSE à LOZE. 130 ARRÊTE :
Article 1er :
L'article 1° de l’arrêté n° 82-2021-08-27-00003 du 27 août 2021 est modifié ainsi :
Le GAEC MOULIN DE VIGNASSE à LOZE est agréé sous le n° 821186.
-H'est'constitué par : | |
— Monsieur GOETGHEBEUR Clément détenant 50,00 % des parts sociales
- Madame BAILLY Julie détenant 50,00 % des parts sociales
Article 2 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne et dont
un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
MONTAUBAN, le — 8 SEP, 2021
La préfète,
P/la préfète et par délégation,
la directri |
/#ÆTla directrice)
| Le chef du sefvice économie agricole
FrançoisiMILHAU
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-08-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC MOULIN DE VIGNASSE à LOZE. 131 Direction Départementale des Territoires
82-2021-09-24-00003
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
groupement agricole d'exploitation en commun
- GAEC DE LABROUSSE à MONTESQUIEU.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LABROUSSE à MONTESQUIEU. 132 E
PRÉFET | | DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie agricole
Bureau Exploitations agricoles et ruralité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 24 septembre 2021 portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun,
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation
spécialisée de la CDOA,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 mars 2020 nommant Madame Nathalie CENCIC directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-07-19-00003 du 19 juillet 2021 de Madame la Préfète de
Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à. Madame Nathalie CENCIC, directrice
départementale des territoires,
VU l'arrêté n° 82-2021-08-16-00002 du 16 août 2021 donnant délégation de signature aux chefs de
service.et à certains agents de leur service,
VU. la demande d'agrément du projet de transformation de l'EARL LABROUSSE en un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) déposée le 6 septembre 2021 par Monsieur CRESTE Florent et Madame PETETIN Anaïs,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
BP 775 - 2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddtftarn-et-garonne.souv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LABROUSSE à MONTESQUIEU. 133 ARRÊTE :
Article 1er : Le GAEC DE LABROUSSE à MONTESQUIEU est agréé sous le n° 821189.
Il est constitué par :
_ Monsieur CRESTE Florent détenant 60,00 % des parts sociales
— Madame PETETIN Anaïs détenant 40,00 % des parts sociales
Article 2 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
MONTAUBAN, le ? 4 SEP, 2021
La préfète,
P/la préfète et par délégation,
la
{la directrice,
Cu le chef du sepice économie agricole
François) MILHAU
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LABROUSSE à MONTESQUIEU. 134 Direction Départementale des Territoires
82-2021-09-08-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation pour le
maintien d'agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun - GAEC LA FERME DE
LEMBENNE à MOISSAC
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation pour le maintien d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC LA FERME DE LEMBENNE à MOISSAC 135 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
‘DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES :
Service Economie agricole
Bureau Exploitations agricoles et ruralité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°. du —68 SEP, 2021 portant dérogation pour le maintien d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun,
VU le.décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun,
VU. l'arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23: mars 2015 créant la formation spécialisée de. la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 mars 2020 nommant
Madame Nathalie CENCIC directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-07-19-00003 du 19 juillet 2021 de Madame la Préfète de
Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, directrice
départementale des territoires,
VU l'arrêté n° 82-2021-08-16-00002 du 16 août 2021 donnant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2019-03-15-003 du 15 mars 2019 portant agrément du GAEC DE LA
FERME DE LEMBENNE (MM. MELLON Thibault et LANDES Lucas) à MOISSAC sous le n° 821148,
VU la demande de dérogation en date du 30 août 2021 de M. MELLON Thibault, associé du GAEC LA FERME DE LEMBENNE, pour le maintien d'agrément en mode unipersonnel suite au départ soudain et imprévisible de l'associé M. LANDES Lucas fin juillet 2021,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
BP 775 - 2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN | | Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddté@tarn-et-caronne.ouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation pour le maintien d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC LA FERME DE LEMBENNE à MOISSAC 136 ARRÊTE :
Article 1er : Conformément à l’article L. 323-12 du Code rural et de la pêche maritime, le maintien de
l'agrément en mode unipersonnel est accordé au GAEC LA FERME DE LEMBENNE à MOISSAC
pour une durée d’un an, à compter du 1° août 2021.
À la fin de ce délai, soit au 31 juillet 2022, et si sa situation n'a pas changé, le GAEC LA FERME DE
LEMBENNE pourra demander le renouvellement de la dérogation pour un an supplémentaire, soit
jusqu'au 31 juillet 2025.
Article 2 : Le maintien de l'agrément en mode unipersonnel ne peut être prolongé au-delà de deux
ans à compter du’ 1° août 2021. Au terme de cette échéance, soit au 31 juillet 2023, et si aucun
changement n'est intervenu, le retrait d'agrément du GAEC sera prononcé.
Article 2 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui séra inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
MONTAUBAN, le — 8 SEP, 2021
La préfète,
P/la préfète et par délégation, ta dirioetsi
P/la directricè,
\ le chef du service économie agricole
LS |
François) MILHAU
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation pour le maintien d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC LA FERME DE LEMBENNE à MOISSAC 137 Direction Départementale des Territoires
82-2021-09-08-00002
Arrêté préfectoral portant pour la campagne
viticole 2021 les aires de production touchées
par des phénomènes climatiques défavorables
ayant entraîné des pertes de récolte
significatives.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant pour la campagne viticole 2021 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives. 138 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Bureau politique agricole commune
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-
portant pour la campagne viticole 2021 les aires de production touchées par des phénomènes
climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives.
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article 302 du Code général des impôts ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des
achats de vendanges, de moûts et de vin;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 mars 2020 nommant Madame
Nathalie CENCIC directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-07-19-00003 du 19 juillet 2021 de Madame la Préfète de
Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Madame Nathalie. CENCIC, directrice
départementale des territoires,
VU l'arrêté n° 82-2021-08-16-00002 du 16 août 2021 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
VU les demandes formulées par les organisations professionnelles et les producteurs concernés;
Considérant les épisodes de gel du 4 au 8 avril 2021 pouvant être considérés comme anormaux
à l'échelle du département de Tarn-et-Garonne ;:
Considérant les résultats du recensement communal et les enquêtes conjointes réalisées par la Chambre d'Agriculture et la DDT sur les aires de production suite à ces épisodes de gel, mettant en évidence des pertes significatives ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des Territoires,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 “2 quai de Verdun — BP 775 - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant pour la campagne viticole 2021 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives. 139 ARRÊTÉ :
Article 1er : aires de production touchées
Pour l'application de l’article 1°’ de l'arrêté ministériel du 4 août 2017 sus-visé, les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives au titre de la campagne 2021 comprennent l’ensemble des communes suivantes :
Bressols, Lavilledieu du Temple, Labastide du Temple, Barry d'Islemade, Meauzac, Vaïssac,
Monclar de Quercy.
Article 2 : recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
+ d’un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, *. d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond-IlV 31 000 Toulouse. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional des douanes de Toulouse, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la déléguée territoriale de l'INAO et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le = 8 SEP. 2021
La préfète,
pour fa préfète-et par délégation,
( Le Chef du service Economie agricole
A
François MILHAU
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant pour la campagne viticole 2021 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives. 140 Direction Départementale des Territoires
82-2021-09-21-00004
AP_20210921_composition-commission-consulta
tive-gdv
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-21-00004 - AP_20210921_composition-commission-consultative-gdv 141 E =
PRÉFET | DE TARN-ET-GARONNE
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habitat
Bureau Accompagnement des Projets Locaux
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2021- du portant modification de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-01-28-002 du 28 janvier 2021 portant composition et fonctionnement de ia commission départementale consultative des gens du voyage
du département de Tarn-et-Garonne
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage;
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage, modifié par le décret n° 2017-921
du 9 mai 2017,
VU l'annexe 2 de la circulaire UHC/IUH du 4 juillet 2008 relative à la mise en œuvre de la politique
du logement et à la programmation des financèments aidés de l'Etat pour 2008 ;
VU la circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d'accueil des
gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-01-28-002 du 28 janvier 2021 portant composition et
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage du
département de Tarn-et-Garonne;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÈÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 82-2021-01-28-002 du 28 janvier 2021 portant composition et
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage du
département de Tarn-et-Garonne est modifié comme suit :
La commission départementale consultative des gens du voyage du département de Tarn-et-
Garonne comprend :
Outre Madame la Préfète du département, ou sa représentante Madame la Secrétaire Générale,
et Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-21-00004 - AP_20210921_composition-commission-consultative-gdv 142 Quatre membres représentant l’État :
° Titulaires :
° Su
Madame Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires (DDT),
Madame Anne LEVASSEUR, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),
Monsieur Pierre ROQUES, inspecteur d'académie, directeur académique des services
de l'éducation nationale,
Madame Emilie SAUSSINE, Directrice de Cabinet, Préfecture de Tarn-et-Garonne.
ppléants :
Madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice-adjointe de la direction
départementale des territoires (DDT),
Monsieur Christophe THINET, directeur adjoint de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), Mme Sylvaine MARTINET, chargée des enfants du voyage à l'inspection d'académie (Montauban centre),
Madame Béatrice PICCOLO, cheffe du pôle des sécurités, Préfecture de Tarn-et- Garonne.
Quatre membres représentant le Conseil départemental :
°< Titulaires :
Madame Marie-Claude NEGRE,
Monsieur José GONZALEZ,
Monsieur Cédric VAISSIERES,
Monsieur Dominique SARDEING.
°__ Suppléants :
e Madame Christiane LE CORRE,
Madame Catherine BURDONCLE,
Monsieur Romain LOPEZ,
Madame Liliane MORVAN.
Un représentant des communes :
Titulaire : Madame BUFFAROT-BOISSONADE, adjointe au maire de Labastide Saint Pierre.
Suppléant : Monsieur Jean-Paul TERRENNE, maire de Donzac.
Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale du département :
Titulaires :
Monsieur Jean-Martial DEJEAN, adjoint de quartier à Montauban, représentant la
communauté d'agglomération Grand Montauban,
Madame Valérie HEBRAL, maire de Molières, vice-présidente de la communauté de
communes Quercy Caussadais,
Monsieur Christian QUATRE, maire de Léojac Bellegarde, représentant la communauté
de communes Quercy Vert Aveyron,
Monsieur Jean-Paul DÉLACHOUX, maire de Pommevic, représentant la communauté
de communes des Deux rives,
+ Suppléants :
Madame Françoise PIZZINI maire de Lacourt Saint Pierre, représentant la communauté de communes Grand sud Tarn-et-Garonne,
Monsieur Rémi BELREPAYRE, conseiller communautaire de la communauté de communes Quercy Caussadais,
Monsieur Jean-François FERNANDEZ, maire de Finhan, représentant la communauté de communes Grand sud Tarn-et-Garonne,
Madame Nadine GUILLEMOT, maire de Nohic, représentant la communauté de communes Grand sud Tarn-et-Garonne,
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-21-00004 - AP_20210921_composition-commission-consultative-gdv 143 Cinq personnalités représentatives des gens du voyage et de la diversité de leurs modes d'habitat et de vie, ainsi que des associations intervenant auprès des gens du voyage présentes dans le département, ou, à défaut, des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage : .
+ Titulaires :
+ _ Monsieur Eugène DAUMAS, président d'honneur de l'union française des associations
-_ tziganes (UFAT),
+ Monsieur Martial ZIGLER, représentant l'association nationale des gens du voyage
nomades et sédentaires (ANGV),
+ Monsieur Michel DEBORD, délégué de lassociation nationale, internationale tzigane
(ASNIT),
+ Madame Anne-Gaëlle FLAMBEAUX, responsable du pôle animation territoriale à la
délégation départementale de l’agence régionale de santé (DDARS) Tarn-et-Garonne,
+ Monsieur Christian LADENT, gestionnaire de l'aire de Pommevic.
‘ Suppléants :
Madame Jeanne DAUMAS, présidente Romnie (femmes) de l'union française des
associations tziganes (UFAT), |
+ _ Monsieur Martial-Samson ZIGLER, représentant l'association nationale des gens du
voyage nomades et sédentaires (ANGV),
+ Monsieur Antoine RENARD, représentant l'association nationale, internationale tzigane
(ASNIT),
+ Madame Françoise RICCO, chargée de programmes de santé au pôle animation
territoriale à la DDARS Tarn-et-Garonne,
+ Madame Laurence BOVO, gestionnaire de l'aire de Caussade.
+ Deux représentants des caisses locales d'allocations familiales ou de mutualité sociale
agricole concernées :
+ Titulaires :
+ _ Monsieur Simon BAILLEUL, responsable du département action sociale à la Caisse
d'Allocations Familiales (CAF),
+ __ Monsieur Damien GARRIGUES, administrateur à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
+ Suppléants :
«+ _ Madame Corinne TOUSSAINT, responsable adjointe du département action sociale à la
Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
+ Monsieur Jean-Philippe VIGUIE, administrateur à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-01-28-002 du 28 janvier 2021
sont inchangées.
Article 3 : lé présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur :
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice
départementale des territoires, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le 9 4 SEP. 2021
pee préfète,
a-secrétaire Générale — _
Catherine FOURCHERDOUF
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-21-00004 - AP_20210921_composition-commission-consultative-gdv 144 Direction Départementale des Territoires - 82-2021-09-21-00004 - AP_20210921_composition-commission-consultative-gdv 145 Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
82-2021-09-01-00019
AP - BNSSA - Surveillance piscine Monclar de
Quercy - Mickael PARIS - Dérogation
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2021-09-01-00019 - AP - BNSSA - Surveillance piscine Monclar de Quercy - Mickael PARIS - Dérogation 146 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
ARRETE PREFECTORAL N°
RELATIF A LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE
DE LA BASE DE LOISIRS DE MONCLAR DE QUERCY
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
VU l'article À 322-11 du code du sport ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et- | Garonne ;
VU la demande de dérogation présentée par Monsieur le maire de Monclar de Quercy en date du 31 août 2021 ;
VU le procès-verbal d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 13 avril
2019 ;
Sur proposition du chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Tarn-et-
Garonne,
Arrête :
Article 1°" : Monsieur Mickaël PARIS, né le 04 août 1992 à MONTAUBAN (82), titulaire du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), est autorisé à surveiller la piscine de la base de loisirs de Monclar-
de-Quercy du 1% octobre 2021 au 31 octobre 2021 inclus, à l'exclusion de toute activité d'enseignement
rémunéré.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
° d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
°e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 3 : le maire de Monclar de Quercy, le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux Sports de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 0 1 SEP, 2021
La préfète,
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
12, avenue Charles de Gaulle
82017 MONTAUBAN
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2021-09-01-00019 - AP - BNSSA - Surveillance piscine Monclar de Quercy - Mickael PARIS - Dérogation 147 Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
82-2021-09-01-00018
AP - BNSSA - Surveillance piscine Monclar de
Quercy - Muriel BATTEAU - Dérogation
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2021-09-01-00018 - AP - BNSSA - Surveillance piscine Monclar de Quercy - Muriel BATTEAU - Dérogation 148 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
ARRETE PREFECTORAL N°
RELATIF A LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE
DE LA BASE DE LOISIRS DE MONCLAR DE QUERCY
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
UU l'article À 322-11 du code du sport ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et- Garonne ;
VU la demande de dérogation présentée par Monsieur le maire de Monclar de Quercy en date du 31 août 2021 ;
VU le procès-verbal d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 28 mai
2019 ;
Sur proposition du chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Tarn-et-
Garonne,
Arrête :
Article 1°": Madame Muriel BATTEAU, née le 09 juillet 1964 à BRUGES (33), titulaire du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), est autorisée à surveiller la piscine de la base de loisirs de
Monclar-de-Quercy du 1% septembre 2021 au 31 septembre 2021 inclus, à l'exclusion de toute activité
d'enseignement rémunéré.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 3 : le maire de Monclar de Quercy, le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le Î { Sp,
292
La préfète,
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
12, avenue Charles de Gaulle
82017 MONTAUBAN
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2021-09-01-00018 - AP - BNSSA - Surveillance piscine Monclar de Quercy - Muriel BATTEAU - Dérogation 149 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-09-13-00002
Arrêté préfectoral fixant le montant de
l'indemnité représentative de logement pour
l'année 2020
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-13-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité représentative de logement pour l'année 2020 150 E 3
PRÉFET
‘DE TARN-ET-GARONNE
‘Liberté
Égalité
“Fratcraité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 1 3 SEP. au “fftarit le montant de l'indemnité représentative de logement pour l'année 2020,
La préfète de Tarn-et-Garonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU laloi du 30 octobre 1986, article 14 :
VU la loi du 19 juillet 1889, article #.modifié par l'article 69 de la loi de finances du 30 avril 1921 ;
VU le décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-Garonne ;
VU le décret du 5 janvier 2021 portant nomination de madame Catherine FOURCHEROT en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
VU l'arrêté préfectoral. n°82-2021-01-29-001, en date du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à madame Catherine FOURCHEROT.
VU la note d'information du 4 décembre 2020 du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales, relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs
pour 2020;
VU l'avis rendu lors du conseil départemental de l'éducation nationale du 9 février 2021 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1er : Le montant de l'indemnité représentative de logement à allouer pour l'année 2020 à un instituteur célibataire non logé, exerçant ses fonctions dans une école publique communale située dans le: département de Tarn-et-Garonne, est fixé pour l'ensemble des communes du département à 2 184,82 euros.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :httn./www.tam-et-garonne.gouv.fr Mél : prefeciure@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-13-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité représentative de logement pour l'année 2020 151 Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 4 du’ décret n°83-367 du '2 mai 1983, le montant fixé à l'article 1er ci-dessus sera majoré d'un quart pour les instituteurs mariés et les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge, soit 2 731,03 euros.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de Montauban et le directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le} 4 SEP, 2021
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
la secrétaire généralé,
= BE e_— ==
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-13-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité représentative de logement pour l'année 2020 152 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-09-30-00004
Agrément d'un établissement chargé d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière -
ABC PERMIS A POINTS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-30-00004 - Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - ABC PERMIS A POINTS 153 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Lgalité
fraternité
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité routière
A/P
AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D'ANIMER
LES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE
ABC PERMIS A POINTS
DSO, 330 rue Maréchal Galliéni
83600 FREJUS
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6 et R223-5 à R223-9;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des cenires de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages ,
Vu l'arrêté portant délégation de signature à Mme Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne du 25 août 2021;
Vu la demande d'agrément présentée par Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO en vue d'être autorisée à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Considérant la reprise de ABC PERMIS A POINTS par Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°: Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO est autorisée à exploiter, sous le numéro R 21 082 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé ABC PERMIS A POINTS situé DSO, 330 rue Maréchal Galliéni à Fréjus.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée au moins 2 mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, ce dernier pourra être renouvelé si les conditions requises par la réglementation en vigueur sont remplies.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http.//www.tarn-et-garonne gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-30-00004 - Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - ABC PERMIS A POINTS 154 Article 3 : L'établissement cité à l'article 1°’ est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière, dans la salle de formation suivante :
Hôtel Villenouvelle 30 rue Léon Cladel 82000 MONTAUBAN,
Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO, exploitant de l'établissement, désigne comme son
représentant pour l'encadrement technique et administratif des stages : Monsieur Alain POITOU.
Article 4 : Le présent agrément est exclusivement valable pour la salle de formation citée à l’article 3, et son
exploitation à titre personnel par le titulaire, Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO, sous réserve de
l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012, fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 5: Tout changement d'adresse du local de formation, ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément d'exploiter, que l'exploitant est tenu de
déposer 2 mois au moins avant la date des modifications apportées.
Article 6 : En cas de manquement aux prescriptions réglementaires, et notamment celles fixées par l'arrêté
ministériel du 26 juin 2012 précité, l'agrément pourra être suspendu au retiré.
Article 7 : Le présent agrément, ainsi que toute décision affectant sa validité, sera enregistré dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001.
Article 8 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 3 0 SEP, 2021
Pour la Préfète,
milie SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-30-00004 - Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - ABC PERMIS A POINTS 155 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-09-17-00005
AP modificatif portant attribution d'une
subvention de fonctionnement de l'Etat
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-17-00005 - AP modificatif portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat 156 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la représentation de l’État
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n°2021 -
portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'État
La Préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374. du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des’ services de l'État dans les régions.et les départements;
‘VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de la préfète de Tarn-et-Garonne,
Mme Chantal MAUCH ET;
VU le plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (2018-2020) :
VU l'appel à projets de la délégation interministérielle. à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT du 6 octobre 2020;
VU la convention de délégation de gestion de crédits mis à disposition sur l'UO du programme
0129-CAAC-DDPR,; entre la Direction des services administratifs et financiers des services du
Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du département de Tarn-et-Garonne en date du
lundi 3 avril 2017 ;
VU la demande de subvention de l'association «La Fabula Théâtre » pour son projet retenu
par la DILCRAH ;
VU la'décision de notification d'attribution d’une subvention de 2 600 € à l'association’ « La
Fabula Théâtre » en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-82-2021-07-16-00002 en date du 16 juillet 2021 ;
Vu'la demande de prolongation sollicitée par le porteur de projet en date. du 6 septembre
2021;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10 779 - MONTAUBAN Tél. 05 83 22 82 00 - CEDEX Fax. 05 63-93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
eur le site_:htip:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-17-00005 - AP modificatif portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat 157 ARRETE
Article-1 : :
L'article 1 est ainsi modifié :
Une subvention de la DILCRAH est attribuée dans les conditions suivantes :
- bénéficiaire : association « La Fabula Théâtre », siège social à BLAGNAC (31 700)
— numéro Siret : 323277103000172 ". : |
— montant définitif et forfaitaire : 2 600 €, sans contrepartie directe attendue _.
- Caractéristiques de l'opération : « Spectacle « Je rêve Hollywood » d’après le journal d'Anne
Franck » un
- délais de réalisation : Un report de la subvention accordée est exceptionnellement autorisé durant le premier semestre de l’arinée 2022 en raison de la crise sanitaire et des périodes de confinement empêchant l’action de se dérouler selon le calendrier initialement prévu. Durant cette période, l'association s'engage à notifier aux services préfectoraux tout retard pris dans l'exécution, toute modification dés conditions d'exécutions, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.
Article-2 :
La directricé de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le Î ? se. ai
La préfèt
Chantal MAUCÉET
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10 779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX Fax. 05 63 93 33 79
‘Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
sur ls site ‘http://www. tarn-et-garonne.qouv.fr |
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-17-00005 - AP modificatif portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat 158 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-09-30-00003
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière -ABC PERMIS
A POINTS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-30-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière -ABC PERMIS A POINTS 159 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Lyalité
Lraternité
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité routière
Arrêté portant retrait d'agrément d’un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
ABC PERMIS A POINTS
DSO, 330 rue Maréchal Galliéni
83600 FREJUS
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6 et R223-5 à R223-9;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature à Mme Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne du 25 août 2021:
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-06-11-010 du 11 juin 2018 autorisant Monsieur Stéphane CROUVEZIER à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ABC PERMIS A POINTS, sis DSO, 330 rue Maréchal Galliéni à Fréjus ;
Considérant /a déclaration de cessation d'activité à compter du 22 janvier 2020 ;
Considérant le dossier de reprise de ABC PERMIS A POINTS par Madame Marie-Christine MORENO- CANICIO déposé le 28 septembre 2021;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°82-2018-06-11-010 du 11 juin 2018 relatif à l'agrément n° R 18 082 0001 0 délivré à Monsieur Stéphane CROUVEZIER pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ABC PERMIS A POINTS, sis DSO, 330 rue Maréchal Galliéni à Fréjus est abrogé.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél, 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http./www tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-30-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière -ABC PERMIS A POINTS 160 Article 2: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 3: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier
2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 4: Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et Monsieur le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le 3f SEP.
2021
Pour la préfète,
La directre de cabinet,
4
Emilie SAUSSINE
Voices de recours :
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un FCCOUFS £raCICUX auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir
ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-30-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière -ABC PERMIS A POINTS 161 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-09-07-00001
AP- enquête publique- ICPE-ISDI et
déchetterie-CC2R-Lamagistère
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-07-00001 - AP- enquête publique- ICPE-ISDI et déchetterie-CC2R-Lamagistère 162 PRÉFET
DE E TARN-ET-GARONNE
Éoelié Fraternité
Service de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° .
.Portant ouverture d'une ENQUETE. PUBLIQUE
‘au titre des installations classées pour là protection de l'environnement
sur la demande d’autorisation-environnementale d’exploiter.une installation de stockage
de déchets inertes et d’une station de transit de déchets verts sur le territoire de la
commune dé Lamagistère au lieu-dit « Mesplés »
Communauté de communes des Deux Rives
2, rue du Général Vidalot
82403 VALENCE-D'AGEN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légiond'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R181-16 à R181-34 ;
VU l'annexe à l’article R 511-9 du code de l'environnement ‘constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 3411, L 341-3 et suivants ;
VU l'arrêté. ministériel du. 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et.dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement ;
VU la demande présentée par le communauté de communes des Deux Rives sise 2, rue du Général Vidalot 82403 VALENCE-D'AGEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une
installation de. stockage-de déchets inertes et d’une station de transit de déchets verts
sur le territoire de la commune de Lamagistère au lieu-dit « Mesplès » ;
VU le dossier de demande d'autorisation constitué à cet effet (ICPE et IOTA), déposéle 2 décembre 2019 et complété les 5 août et 26 novembre 2020 ainsi que le 7 avril 2021. En vertu de l'article R18116 du code de l'environnement, ce dossier a fait l’objet d'un accusé de réception délivré le 3 décembre 2019 :
VU les’ avis des services consultés conformément à l'article D181-17:1 du code. de l'environnement ;
2, allées de l'Empereur - B.P. 10779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33. 79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat :www.tarn-et-aeronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-07-00001 - AP- enquête publique- ICPE-ISDI et déchetterie-CC2R-Lamagistère 163 VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 juin 2021 ;
VU la réponse de la communauté de communes des Deux Rives en date du 9 juin 2021 ;
VU le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées en date du 9 juin 2021;
VU la décision de {a présidénte du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 juillet 2021 désignant M. Jean-Guy GENDRAS, retraité militaire, en qualité de commissaire- enquêteur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Gäronne ;
ARRETE
Article ‘er : Une enquête publique est ouverte sur le territoire de la commune de Lamagistère sur la demande d'autorisation environnementale d'exploiter une installation de stockage de déchéts inertes et une station de transit de déchets verts au lieu-dit « Mesplès ».
Toute information sur le projet peut être demandée à M. Julien CACHARD), responsable du pôle environnement, communauté des Deux Rives, 2 rue du Général Vidalot - 82403 VALENCE-D'AGEN - Tél : 06 11 72 69 77 — mèl : julien.cachard@cc-deuxrives.fr
Article 2 : L'enquête se déroulera pendant une durée de 33 jours, du, 1”’octobre 2021 à 10h00 jusqu'äu 2 novembre 2021 à 17h00 à la mairie de Lamagistère.
Pendant la durée de | ‘enquête, le dossier susvisé, comprenant notamment : - la demande d'autorisation environnementale avec l'exposé du projet et les plans s'y rapportant,
- uné étude d'impact et son résumé non technique telle que prévue pour ce type d'activité,
- l'avis de ‘autorité environnementale et la réponse du pétitionnaire,: - les avis.des services consultés conformément. à l'article D181171 du code de
l'environnement, |
restera déposé à la mairie de Lamagistère où le public pourra en prendre connaissance.
Le public pourra aussi-consulter le dossier sur le site Internet des services de l'Etat dans le Tarn-et-Garonne par le lien suivant : http://wwwi.tarn-et-garonne.gouv.fr/icpe-en = consultation-publique..
Le dossier sera également accessible sur un poste informatique mis à la disposition du public, via le. site internet des services de l'Etat ou par clef USB, au siège de la communauté de communes des Deux Rives aux heures habituelles d'ouverture, à savoir du lundi.au vendredi, de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations :.
- Sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de
Lamagistère, à savoir, les lundi, mardi et vendredi, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00;
IN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-07-00001 - AP- enquête publique- ICPE-ISDI et déchetterie-CC2R-Lamagistère 164 le mercredi, de 14h00 à 17h30 et le jeudi, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30. -"ou par voie électronique sur le site Internet des services de l'Etat dans le Tarn-et- Garonne dont le lien est indiqué ci-dessus, en utilisant le bouton "Réagir à cet article”. - par courriel envoyé à l'adresse suivante : pref-enquetepublique@tarn-et-garonne.gouvifr, - par correspondance au commissaire-enquêteur à l’ädresse de la mairie - 1, allée Louis-. Bourgeat 82360 LAMAGISTERE.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique .sont
‘consultables sur le site Internet des services de l'Etat dans le. Tarn-et-garonne. .
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la
durée de l'enquête.
Article 3: Un avis d'enquête publique sera affiché, par les soins.du maire de Lamagistère, ainsi que par ceux de Clermont-Soubiran et Donzac, communes situées dans. le rayon d'affichage minimum de 1 km selon la rubriqué n°2760-3 de la nomenclature des ICPE. Cette formalité doit être effectuée quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 16 septembre 2021 et pendant toute la durée de celle-ci, aux emplacements häbituels d'affi chage municipal, et éventuellement par tout autre procédé:
Cet avis indiquera la nature du projet, le lieu d'implantation, les dates d'ouverture et de.
clôture de l'enquête, le nom du commissaire-enquêteur, ainsi que les jours. et heures de
permanence de ce dernier à la mairie de Lamagistère. . |
L'accomplissement. de cette formalité sera certifié par les maires des communes
concernées.:
Cet avis sera également publié, dans les mêmes délais,-par les soins du préfet de Tarn-et- Garonne et aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.dans deux journaux régionaux OU locaux : diffusés dans le département : La. RÉREENE du Midi et Le Petit Journal.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il sera procédé, par lés soins du pétitionnaire, à l'affi chage du même avis sur les
lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l'opération et visible de av voie publique. Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
: Format : 42 x 594 (format A2)
. ‘Caractères noirs sur fond jaune
+ Le titre «avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.
Cet avis sera également publié sur lesite Internet. des services de l'Etat dans le Tarn-et- Garonne ue arnetesronneEOUV. fr)
Article 4: Par décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 juillet 2021, M. Jean-Guy GENDRAS, retraité militaire, a été: désigné en qualité de
.commissaire-enquêteur.
I tiendra dés permanences à la mäirie de Lamagistère pendant la durée de l'enquête, aux jours et heures suivants : le. vendredi 1°’ octobre 2021, de 10h00 à 12h00 : le mardi 12 octobre 2021, de 14h00 à 16h00 : le lundi 25 octobre 2021, de 15h00 à 17h00 ‘et le mardi 2 novembre 2021, de 14h00 à 17h00.
S'il le juge utile au regard de l'importance du projet, il pourra également procéder à la visite des lieux, organiser une réunion publique, auditionner des personnes, en vertu des.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-07-00001 - AP- enquête publique- ICPE-ISDI et déchetterie-CC2R-Lamagistère 165 dispositions des articles R 123-15 à R 123-17 du code de l'environnement. Il pourra également proroger, le cas échéant, la durée de l'enquête dans les conditions
définies à l'article R123:6 de ce même code.
Article 5 : Le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire-enquêteur à l'issue de. l'enquête. Il rencontrera, dans la huitaine, le pétitionnaire, et lui communiquera sur place: les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en. l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur transmettra à la préfecture le dossier d ‘enquête, le. registre d'enquête avec son rapport et ses conclusions motivées dans les trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Il adressera également une copie de son rapport et de ses conclusions motivées.au tribunal administratif de Toulouse. En application de l'article L 123-15 du code de l'environnement, il peut solliciter un report de délai sur demande motivée auprès du préfet. oo
Les conseils municipaux des communes de Lamagistère, Clermont-Soubiran et Donzac ainsi que le conseil départemental de Tarn-et-Garonne sont appelés à formuler leur avis sur la demande d'autorisation de l'installation de stockage des déchets inertes et de la station de transit de déchets verts dès l’ouverture de l'enquête, au titre de l'article R181- 38 du code de l'environnement. .
.Pour pouvoir être pris en considération, ces avis devront être formulés au plus. tard dans
les quinze jours qui suivent la clôture du registre d'enquête, soit. au plus tard le 17 .novembre 2021.
Article 6 : Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du
dossier d'enquête .publique REde la préfecture avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci. :
A. l'issue de l'enquête, toute personne ‘intéressée pourra consulter : le rapport et lés conclusions motivées du commissaire enquêteur auprès de la Mission environnement de la préfecture ou à la mairie de Lamagistère ainsique sur le site Internet des services de l'Etat
dans le. département pendant une ‘durée d’un an (http://wwwtarn-et- garonne.gouv.fr/icpe/enquete-consultation-publique). | LL
Article 7 : La décision d'autorisation, assortie de prescriptions, ou de refus d'autorisätion d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes et une station de transit de déchets verts sera prise par arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ainsi que les maires
des communes de Lamagistère, Clermont-Soubiran et Donzac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au président de la communauté de communes des Deux Rives et transmise au commissaire- enquêteur ainsi qu'au chef de l'unité interdépartementale 82/46 de la DREAL Occitanie.
Faità Montauban, le 07 SEP. 2021
La Préfète,
Pour la préfète, Le ssorétaire pénérals
ll
Catherine FOURCHEROT'
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-07-00001 - AP- enquête publique- ICPE-ISDI et déchetterie-CC2R-Lamagistère 166 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-09-23-00002
levée de mise en demeure
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-23-00002 - levée de mise en demeure 167 EN
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté:
Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL .
MISSION ENVIRONNEMENT ,
AP n°82-2021-09 -? 2-00002.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE LEVEE DE MISE EN DEMEURE
-. M. Patrick BELAYGUE au 41chemin des Gresasses
sur le territoire de la commune de Septfonds
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage.
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu:le code de l’environnement,
Vu la noïnenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif. aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hoïs d'usage) de la. nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement:
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des s exploitants. des centres
VHU ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-28-004 du 28 décembre :2020 mettant en demeure
M. Patrick BELAYGUE au 41 chemin des Gresasses sur le territoire de la. commune de
Septfonds, de régulariser les conditions d' exploitation de son activité d'entreposage et de dépollution de véhicules hors d'usage ou de cesser cette activité ;
Vu le courrier de réponse de l'exploitant en n date du 2) janvier 2021 déclarant la cessation des activités de restauration de véhicules ;
Vu le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées en date du 15 septembre 2021, suite à sa visite du site le 30 mars 2021;
Considérant que M. Patrick BELAYGUE a respecté les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 28 décembre 2020 :
Sur proposition du secrétaire générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX . Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-caronne. gouv.fr sur le site :http:/Æ#ww.tarn-at-garonne.gouv.fr ‘
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-23-00002 - levée de mise en demeure 168 Article 1“ : L'arrêté de. mise en demeure n°.82-2020-12-28-004 du28 décembre 2020 à l'encontre de M. Patrick BELAŸGUE est levé. :
Article 2: La présente décision ne peut être déférée qu'a fau tribunal administratif de Toulousé. Le délai de recours est de deux mois pour.le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence à courir .du.j jour Où la présente décision a été notifiée.
Il peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus. .
‘Article 3: La: sécrétaire générale de. la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur
Régional .de l’Environnément, de l'Aménagement et du Logement et l'inspection des installations classées dans le Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le éoncerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie séra notifiée à ‘M BELAYGUE :Patrick et transmise pour information à Mme le Maire de SEPTFONDS.
Fait à Montauban, le 2 3 SEP. 2021
‘ La Préfète,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-23-00002 - levée de mise en demeure 169 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2021-09-22-00003
Arrêté EAP additif 1
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-09-22-00003 - Arrêté EAP additif 1 170 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS OPERATIONNELLE DES SPÉCIALISTES
POUVANT ENCADRER LES ACTIVITÉS PHYSIQUES
DES SAPEURS-POMPIERS
Additif n°1
AP82-SDIS82-2021- La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SECOUTS ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l'encadrement des activités physiques chez les sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le règlement
opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne :
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours :
ARRÊTE
Article 1 : La liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à encadrer des
activités physiques chez les sapeurs-pompiers est fixée par l’arrêté AP82-SDIS82-2021-01-20-
005. Elle est complétée pour l’année 2021 ainsi qu’il suit:
GRADE NOM - PRENOM CENTRE FONCTION
Adjudant REMY Julien Montauban Qualifié EAP1
Sergent CAPITAINE Pierre Montauban Qualifié EAP1
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horakres d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : ip wwe larn-el-garonne. gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-09-22-00003 - Arrêté EAP additif 1 171 Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont
ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de sécurité
Sud.
Fait à Montauban, le 22 SEP, 2021
La préfêète,
Chantal MAUCHE
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-09-22-00003 - Arrêté EAP additif 1 172 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2021-09-09-00001
Arrêté GOC additif 5
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-09-09-00001 - Arrêté GOC additif 5 173 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS OPERATIONNELLE DES SAPEURS-POMPIERS
AYANT L'HABILITATION A TENIR UN EMPLOI
OPÉRATIONNEL DE FACON RÉGULIÈRE
Additif n°5
AP82-SDIS82-2021- La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SeCOUrS ;
Vu le décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990
portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l’arrêté du 08 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires :
Vu l’arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le règle-
ment opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne :
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste annuelle des sapeurs-pompiers qui participent à la chaîne de commandement
est fixée par les arrêtés AP82-SDIS82-2021-01-20-007, AP82-SDIS82-2021-02-19-001, AP82-
SDIS82-2021-04-15-002, AP82-SDIS82-2021-06-11-00001 et AP82-SDIS82-2021-08-03-
00002. Elle est complétée pour l’année 2021 ainsi qu’il suit :
Chef de Groupe :
Lieutenant SAROWSKI Clément MONTAUBAN
Lieutenant MAILLETAS Ludovic DDSIS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site ; lip /www.tamn-et-garoane qouv fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-09-09-00001 - Arrêté GOC additif 5 174 Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du SDIS
et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises - Etat-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Sud.
Fait à Montauban, le — 9 SEP. 2021
La préfète,
Chantal MAUCH
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-09-09-00001 - Arrêté GOC additif 5 175 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2021-09-09-00002
Arrêté RAD additif 1
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-09-09-00002 - Arrêté RAD additif 1 176 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES SAPEURS-POMPIERS APTES À INTERVENIR
DANS LE DOMAINE DE LA SPÉCIALITÉ
RISQUES RADIOLOGIQUES
Additif n°1
AP82-SDIS82-2021- La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours :
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SeCOUS ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de
référence relatif aux risques radiologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le règlement
opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne :
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1: La liste d’aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir dans le domaine de
la spécialité risques radiologiques est fixée par l’arrêté AP82-SDIS82-2021-01-26-003. Elle est
complétée pour l’année 2021 ainsi qu’il suit:
Chefs d'équipe reconnaissance :
Lieutenante SANSOU Murielle DDSIS Qualifié RAD 1
Adjudant-chef SOLOMIAC Frédéric CSP Montauban Qualifié RAD 1
Sergent-chef JOURDRAIN Sébastien DDSIS Qualifié RAD 1
Adjudant VAL Maxime CIS DUNES Qualifié RAD 1
Equipiers de reconnaissance :
Caporal-chef BOTTURA Thierry CSP Castelsarrasin-Moissac Qualifié RAD 1
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : htlp:/mmw lam-el-garonne qourfr Mé| : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-09-09-00002 - Arrêté RAD additif 1 177 Article 2 : Le Capitaine Sylvain ABADIE est désigné comme conseiller technique auprès du
directeur départemental des services d'incendie et de secours. A ce titre. il le conseille en matière
de risques radiologiques dans les domaines de la gestion des personnels et de l'acquisition. de la
gestion et de l'entretien des matériels. Il est secondé dans cette fonction par le Commandant
Pierre REDON, désigné comme conseiller technique départemental adjoint.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés. chacun en ce qui les concerne.
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont
ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de sécurité
Sud -— Etat-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
Fait à Montauban, le - 9 SEP, 2021
Chantal MAUCHEI
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-09-09-00002 - Arrêté RAD additif 1 178