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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA fevrier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA fevrier 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2026-061
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Intégration et
Solidarités
82-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de
la commission départementale d'agréments, aux fins d'agrément de
4 mandataires judiciaires de la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département du Tarn-et-Garonne (4 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Logement, Emploi et
Politique de la Ville
82-2026-02-17-00008 - récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne pour LORRAINE WECASA (2 pages) Page 11
82-2026-02-23-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour A VOT SERVICE 82 (2 pages) Page 14
82-2026-02-23-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour BECAIS Elodie (2 pages) Page 17
82-2026-02-19-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour DIDI MENAGE (2 pages) Page 20
82-2026-02-24-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour GUIA Cathy (2 pages) Page 23
82-2026-01-29-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour JULIEN JARDIN ET PAYSAGE (2 pages) Page 26
82-2026-02-17-00010 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour LE PETIT ARTISAN (2 pages) Page 29
82-2026-01-30-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour Mme MERLHE Julie (2 pages) Page 32
82-2026-02-24-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour OBJECTIF CONFIANCE (2 pages) Page 35
82-2026-01-30-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour PRESTAVIE 82 (2 pages) Page 38
82-2026-02-17-00009 - récépissé de déclaration d'un organisme de
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personne pour Mme LATAPIE Virginie (2 pages) Page 44
82-2026-01-30-00003 - récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne pour OZON SERVICES (2 pages) Page 47
82-2026-02-23-00007 - récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne pour CS Services Montauban (O2
franchise Montauban) (2 pages) Page 50
2 82-2026-02-19-00002 - récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne pour M. SOTTIL Etienne (2 pages) Page 53
Direction Départementale des Territoires / CABINET
82-2026-02-06-00002 - ap 82-2026-02-06-0000X ddt82
subdelegation-signature-budget (8 pages) Page 56
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et
Risques
82-2026-02-13-00003 - ap 20260213 derogation 46 (2 pages) Page 65
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82-2026-02-18-00005 - ap 20260218 reglementation circulation echangeur
a62 (2 pages) Page 74
82-2026-02-24-00002 - ap 20260223 derogation BPO (6 pages) Page 77
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2026-02-12-00001 - ap 20260212 ddt-seb releve-decisions-cdcfs-cdi (4
pages) Page 84
82-2026-02-23-00004 - Arrêté préfectoral portant classement d'un
plan d'eau en deuxième catégorie piscicole commune de
Verdun-sur-Garonne, plan d'eau de « Julias » (3 pages) Page 89
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale /
82-2026-02-18-00007 - 2022 02 18 arrete modificatif CSA FSSSCT novembre
2025 (4 pages) Page 93
82-2025-11-13-00005 - 2025 11 10 Arrete modificatif CSASD MAJ 10 2025 (4
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82-2026-02-18-00008 - 2026 02 19 Arrete modificatif CDEN 18 02 26 (6
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82-2026-01-05-00003 - 2026 02 Delegation signature DASEN A SG (2 pages) Page 110
82-2026-01-05-00005 - 2026 02 Delegation signature DEMACT A DAPSA (2
pages) Page 113
82-2026-01-05-00004 - 2026-02 Delegation signautre CHORUS A DAPSA (2
pages) Page 116
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Collectivités Locales
82-2026-02-16-00001 - AIP 47-2026-02-16-0004 statuts (10 pages) Page 119
82-2026-02-05-00004 - let et arrete 20260205 spc président Syndicat
mixte Auvillar Lavit Dune (5 pages) Page 130
82-2026-02-06-00003 - modification n°6 des statuts de la CCTC (14 pages) Page 136
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
82-2026-01-28-00007 - AP PORTANT REBOUVELLEMENT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - PF DELILLE - 3460 RTE DU NORD
MONTAUBAN (2 pages) Page 151
3 82-2026-02-26-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - SARL MARBRERIE ROUGE
(2 pages) Page 154
82-2026-01-28-00008 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - PF DELILLE 18 RUE DE L EGALITE -
MONTAUBAN (2 pages) Page 157
82-2026-01-28-00006 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNÉRAIRE - PF DELILLE - MONTECH (2 pages) Page 160
82-2026-02-27-00001 - AP RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS
LE DOMAINE FUNÉRAIRE - PF REDON (2 pages) Page 163
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2026-02-05-00002 - AP - Consultation CNDPS - CAYRIECH - BOSQUED (3
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82-2026-02-18-00003 - AP - enquête publique - centrale agrivoltaïque au
sol - SASU RD PROJET 4 - Bressols (3 pages) Page 170
82-2026-02-26-00001 - AP levée de mise en demeure, suspension et
astreinte - ERIC COTTIN - MONTAUBAN (2 pages) Page 174
82-2026-02-25-00001 - AP levée mise en demeure - SAS ALPHA
RECYCLAGES COMPOSITES - Castelsarrasin (2 pages) Page 177
82-2026-02-18-00001 - AP portant levée de mise en demeure partielle -
ATM AUTO - VILLEMADE (2 pages) Page 180
82-2026-02-18-00002 - Arrêté préfectoral - levée de mise en
demeure - DISTRIPLUS - LABASTIDE ST PIERRE (2 pages) Page 183
82-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral - prolongation d'enquête
publique - ESCATALENS - Equipements sportifs et parkings (2 pages) Page 186
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2026-02-13-00006 - ap 20260213 projet arrete deviation-echangeur8 A62
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Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service Interministériel de Défense et
de Protection Civile
82-2026-02-19-00004 - Arrêté d'habilitation initial formations secourisme
19 02 2026 Conseil Départemental 82 (3 pages) Page 192
82-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral d'agrément A et
renouvellement D - ASPEC 82 (3 pages) Page 196
Secrétariat Général Commun départemental / Pôle RH
82-2026-01-30-00006 - ar 20260130
declaration-ig-travaux-prise-candidatures (1 page) Page 200
82-2026-02-17-00006 - designation-nouveaux
representants-du-personnel-CSA-20260216 (2 pages) Page 202
4 82-2026-02-17-00007 - designation-nouveaux
representants-du-personnel-CSA-FS-20260216 (2 pages) Page 205
Service Départemental d'Incendie et de Secours /
82-2026-02-04-00018 - AP 2026 SDIS 82 du 04 02 2026 SDACR 2026 (2
pages) Page 208
82-2026-02-03-00002 - ARRETE D'OUVERTURE D'UN EXAMEN EN VUE DE
L'OBTENTION DU BREVET NATIONAL DE JEUNES SAPEURS-POMPIERS (2
pages) Page 211
82-2026-03-02-00001 - COMPOSITION DU JURY DU BREVET NATIONAL DE
JEUNES SAPEURS-POMPIERS (2 pages) Page 214
5 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-02-23-00002
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la
commission départementale d'agréments, aux
fins d'agrément de 4 mandataires judiciaires de
la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département du
Tarn-et-Garonne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission départementale d'agréments, aux fins d'agrément de 4 mandataires judiciaires 6 PRÉFET Direction départementale
DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités
Én et de la protection des populations Fraternité
Pôle emploi et solidarités
Service hébergement, logement et publics vulnérables
Unité protection des publics vulnérables et solidarités
AP n°
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission départementale d'agrément, aux fins d'agrément de 4 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment son article D.472-5-3 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne;
VW l'arrêté préfectoral n°82-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 portant avis d'appel à candidatures
aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'ordonnance de désignation en date du 15 octobre 2025 du procureur de la République près le
tribunal de grande instance du chef-lieu de département du Tarn-et-Garonne ;
Vu l'ordonnance de désignation en date du 8 janvier 2026 du président du tribunal de grande
instance du chef-lieu de département ;
Vu l'appel à candidatures, en date du 24 septembre 2025, pour la désignation des représentants des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis en date du 11 février 2026 du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne Tél. 05 63 21 18 00
40, avenue Marcel UNAL- 82000 MONTAUBAN
Mél: ddetspp@tarn-et-garonne gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission départementale d'agréments, aux fins d'agrément de 4 mandataires judiciaires 7 VW l'appel à candidatures en date du 24 septembre 2025 pour la désignation du représentant des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement;
Vu l'avis en date du 11 février 2026 du procureur de la République près le tribunal de grande instance
du chef-lieu de département pour la désignation du représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement ;
Vu l'appel à candidatures en date du 24 septembre 2025 pour la désignation du représentant des
délégués à la protection juridique des majeurs ;
Vu la lettre d'accord en date du 20 octobre 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour la désignation du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs ;
W l'avis en date du 17 février 2026 du procureur de la République près le tribunal de grande instance
du chef-lieu de département du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs ;
Vu les désignations, en date du 18 décembre 2025, proposées par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du département du Tarn-et-Garonne ;
Vu l'appel à candidatures, en date du 9 janvier 2026 pour la désignation du représentant des usagers
mentionné au treizième alinéa de l’article L.472-5-3 du code susvisé ;
VW l'avis en date du 11 février 2026 du procureur de la République près le tribunal de grande instance
du chef-lieu de département du représentant des usagers mentionné au treizième alinéa de l'article L.472-5- 3 du code susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTÉ
ARTICLE Ter: Est nommé, pour une durée de cinq ans, représentant du préfet du département de
Tarn-et-Garonne, pour la présidence de la commission départementale d'agrément : —le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 2 : Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission départementale d'agrément :
1°/ Au titre des représentants de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn-et-Garonne :
- la directrice adjointe du pôle emploi et solidarités de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn-et-Garonne ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne Tél. 05 63 21 18 00 140, avenue Marcel UNAL- 82000 MONTAUBAN .
Mél. gdletspogtarn-et-saronne ouv fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission départementale d'agréments, aux fins d'agrément de 4 mandataires judiciaires 8 — la cheffe du service hébergement, logement, publics vulnérables de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn-et-Garonne.
2°/ Au titre de représentant du procureur de la République près le tribunal de grande instance du
chef-lieu du département de Tarn-et-Garonne :
- Madame REGAGNON Jeanne, vice procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montauban - ou - madame KRATZ Lisa, substitut du Procureur placé, représentant madame REGAGNON, titulaire ;
- Monsieur SAUVAGE Bruno, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montauban,
suppléant.
3°/ Au titre de représentant du président du tribunal de grande instance du chef-lieu de département
du Tarn-et-Garonne :
—- Madame SALIBA Sylvie, vice-présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire pour l'arrondissement de Montauban, titulaire :
— Madame GABAUDE Cynthia, vice-présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire pour l'arrondissement de Castelsarrasin, suppléante.
4°/ Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel :
— Monsieur JUNG Christophe, mandataire judiciaire à la protection des personnes vulnérables du Tarn- et-Garonne, titulaire ;
- Madame VIVIEN Magali, présidente de l'association départementale des mandataires judiciaires à la
protection des personnes vulnérables du Tarn-et-Garonne, titulaire ;
- Madame FERREBOEUF Adeline, mandataire judiciaire à la protection des personnes vulnérables du Tarn-et-Garonne, suppléante ;
— Monsieur DENEGRE Marc, mandataire judiciaire à la protection des personnes vulnérables du Tarn-
et-Garonne, suppléant.
5°/ Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des maieurs exerçant en
aualité de préposé d'établissement :
- Madame VIAZI Stéphanie, mandataire judiciaire à la protection des majeurs vulnérables au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), titulaire ;
— Monsieur LABAT Frédéric, mandataire judiciaire à la protection des majeurs vulnérables de l'association Accompagner Partager Innover dans le secteur Médico-social du Tarn-et-Garonne (APIM), suppléant.
6°/ Au titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant dans un
service mandataire :
- Madame PORA Nathalie, déléguée auprès de l’Union départementale des associations familiales du Tarn-et-Garonne (UDAPF), titulaire ;
- Madame DURU Charlotte, directrice du dispositif Action tutélaire Occitanie (AJH 31 / 82) de la
Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne, suppléante.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne Tél. 05 63 21 18 00 40, avenue Marcel UNAL - 82000 MONTAUBAN .
Mél. ddstspoëtarn-at-garonne gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission départementale d'agréments, aux fins d'agrément de 4 mandataires judiciaires 9 7°] Au titre des représentants des usagers :
— Monsieur MOLINARI Christian, UDAF, 1” collège de la CDCA - Représentant les usagers au sein de la
formation spécialisée personne handicapée, titulaire ;
- Monsieur MARIETTI-ROS Claude, UNSA 82, 3° collège de la CDCA - Représentant les organismes et
professionnels œuvrant en faveur des personnes âgées, suppléant.
- Monsieur VILLEMINOT Olivier, de l'association des amis de la fondation OPTEO (Association des
parents, de personnes handicapées et de leurs amis - (ADAPEI), titulaire ;
— Monsieur PONS Jean-Luc, de l'association des paralysés de France (APF), suppléant.
Article 3: dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception : ® soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e soit un recours hiérarchique, adressé auprès de la ministre de la Santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées ;
@ soit Un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Toulouse (le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
depuis le site internet www.telerecours.fr );
®@ soit à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
L'absence de réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-
et-Garonne.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, au président du tribunal de grande instance du chef-lieu de département et à chacun des membres de la commission départementale d'agrément.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le 2 etes SE .
Le préfet, Co26
Vincent ROBERT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la p ion des populations de Tarn-et-G Tél. 0S 63 21 18 00
40, avenue Marcel UNAL- 82000 MONTAUBAN
Mél : détetspoñitarn-et-saronne.souvfr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission départementale d'agréments, aux fins d'agrément de 4 mandataires judiciaires 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-02-17-00008
récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne pour LORRAINE WECASA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-17-00008 - récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne pour LORRAINE WECASA 11 PREFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l’emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100538461
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lorraine Wecasa, 1 rue des Foulques 82210 SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE, le 17/02/26 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 17/02/2026 par Mme MILLET Lorraine en qualité de dirigeante, pour l'organisme Lorraine Wecasa, dont l'établissement principal est situé 1 rue des Foulques 82210 SAINT- NICOLAS-DE-LA-GRAVE et enregistré sous le N° SAP100538461 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séoarée pour les personnes morales dispensées de condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00 et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-17-00008 - récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne pour LORRAINE WECASA 12 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 17 février 2026
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
? Mohamed MEHENNI
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités
_. et de la protection-des populations
Émilie ITIÉ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-17-00008 - récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne pour LORRAINE WECASA 13 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-02-23-00005
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour A VOT SERVICE 82
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-23-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour A VOT SERVICE 82 14 PREFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l’emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100390962
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233:5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme À VOT' SERVICE 82, 69 Rue Louis Pernon 82130 LAFRANCAISE, le 17/02/2026 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 17/02/2026 par M. LE FLOCH FLORIAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme A VOT' SERVICE 82, dont l'établissement principal est situé 69 Rue Louis Pernon 82130 LAFRANCAISE et enregistré sous le N° SAP100390962 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00 et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-23-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour A VOT SERVICE 82 15 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 23 février 2026
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
D Mohamed MEHENNI
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du trafail, des solidarités
et de la protéCtion des populations
à 7 Rritie ITIÉ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-23-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour A VOT SERVICE 82 16 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-02-23-00006
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour BECAIS Elodie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-23-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour BECAIS Elodie 17 PREFET Direction départementale
DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et Liberté
de la protection des populations Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992090365
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BECAIS, 19 rue de la Libération 82270 MONTPEZAT-DE-QUERCY, le 19/02/26 ; ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 19/02/2026 par Mme BECAIS ELODIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme BECAIS, dont l'établissement principal est situé 19 rue de la Libération 82270 MONTPEZAT-DE-QUERCY et enregistré sous le N° SAP992090365 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00 et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-23-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour BECAIS Elodie 18 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 23 février 2026
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Ÿ Mohamed MEHENNI
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la préfection des populations
>) Émilie ITIÉ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-23-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour BECAIS Elodie 19 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-02-19-00003
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour DIDI MENAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-19-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour DIDI MENAGE 20 PREFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et
Liberté de la protection des populations Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100823319
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Didi-Ménage - 430 Chemin Lassalle 82000 MONTAUBAN, le 17/02/26 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 17/02/2026 par Mme ROSU ADINA-GINA-MIRELA en qualité de dirigeante, pour l'organisme DIDI-MENAGE, dont l'établissement principal est situé 430, Chemin Lassalle 82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N° SAP100823319 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) * Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. OS 63 21 18 00 et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-19-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour DIDI MENAGE 21 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www telerecours fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 19 février 2026
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Ÿ Mohamed MEHENNI
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la prolaction des populations
milie ITIÉ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-19-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour DIDI MENAGE 22 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-02-24-00003
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour GUIA Cathy
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-24-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour GUIA Cathy 23 PREFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101389211
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GUIA Cathy, 5 place de la Gendarmerie 82230 MONCLAR-DE-QUERCY, le 19/02/26 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 19/02/2026 par Mme GUIA Cathy en qualité de dirigeante, pour l'organisme GUIA Cathy, dont l'établissement principal est situé 5 place de la Gendarmerie 82230 MONCLAR-DE-QUERCY et enregistré sous le N° SAP101389211 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Téi. 05 63 21 18 00
et de la protection des populations . Mél: ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-24-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour GUIA Cathy 24 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 24 février 2026
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental,
et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, $
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-24-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour GUIA Cathy 25 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-01-29-00007
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour JULIEN JARDIN ET
PAYSAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-01-29-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour JULIEN JARDIN ET PAYSAGE 26 PREFET Direction départementale
DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999708993
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Julien jardin & paysage, 965 Chemin des Garrigues 82130 L'HONOR-DE-COS, le 26/01/26 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 26/01/2026 par M. MAZEAU-MAGNETTO JULIEN en qualité de dirigeant, pour l'organisme Julien jardin & paysage, dont l'établissement principal est situé 965 Chemin des Garrigues 82130 L'HONOR-DE-COS et enregistré sous le N° SAP999708993 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00 et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-01-29-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour JULIEN JARDIN ET PAYSAGE 27 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 29 janvier 2026
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental ae bernploi,
du travail, des solidarités et la
protection des popuyfat St
F LA }, 27 l/
dé
#.
Mohamed MEHE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-01-29-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour JULIEN JARDIN ET PAYSAGE 28 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-02-17-00010
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour LE PETIT ARTISAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-17-00010 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour LE PETIT ARTISAN 29 PREFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et Dm de la protection des populations
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP401991021
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Le Petit Artisan, 9 Avenue de Bordeaux 82400 VALENCE, le 09/02/2026 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 09/02/2026 par PROTO PAUL en qualité de dirigeant, pour l'organisme Le Petit Artisan, dont l'établissement principal est situé 9 Avenue de Bordeaux 82400 VALENCE et enregistré sous le N° SAP401991021 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00 et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-17-00010 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour LE PETIT ARTISAN 30 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 17 février 2026
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
? Mohamed MEHENNI
La directrice départementalé ndisinte
de l'emploi, du trav-
etdelaproteciionues 4 : 7
Émilie ITIÉ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-17-00010 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour LE PETIT ARTISAN 31 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-01-30-00005
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour Mme MERLHE Julie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-01-30-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Mme MERLHE Julie 32 PRÉFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l’emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100164953
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MERLHE JULIE - 6 Grand’ Rue - 82110 CAZES- MONDENARD, le 28/01/26 :
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 28/01/2026 par Mme. MERLHE JULIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme MERLHME JULIE, dont l'établissement principal est situé 6 Grand' Rue 82110 CAZES- MONDENARD et enregistré sous le N° SAP100164953 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00 et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-01-30-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Mme MERLHE Julie 33 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 30 janvier 2026
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental-de l'emploi,
du travail, des solidärités-ét de la
protection des P PT
Mohamed MEHEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-01-30-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Mme MERLHE Julie 34 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-02-24-00004
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour OBJECTIF
CONFIANCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-24-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour OBJECTIF CONFIANCE 35 PREFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101363950
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.723355 ;
Vu la demande de déciaration déposée par l'organisme Objectif Confiance !, 6 Avenue Du Lac 82230 MONCLAR-DE-QUERCY, le 23/02/26 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 23/02/2026 par Mme TROADEC Céline en qualité de dirigeante, pour l'organisme OBJECTIF CONFIANCE !, dont l'établissement principal est situé 6 Avenue Du Lac 82230 MONCLAR-DE-QUERCY et enregistré sous le N° SAP101363950 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00 et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-24-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour OBJECTIF CONFIANCE 36 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 24 février 2026
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental,
et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations,
" Pr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-24-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour OBJECTIF CONFIANCE 37 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-01-30-00004
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour PRESTAVIE 82
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-01-30-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour PRESTAVIE 82 38 PREFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l’emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985018282
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233:5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CARVALHO Virginie, 2810 Route de Castelsarrasin 82290 MONTBETON, le 11/01/26 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 11/01/2026 par Mme CARVALHO VIRGINIE JENIFER en qualité de dirigeante, pour l'organisme CARVALHO Virginie (PRESTAVIE82), dont l'établissement principal est situé 2810 Route de Castelsarrasin 82290 MONTBETON et enregistré sous le N° SAP985018282 pour les activités suivantes :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) .« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) - Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
.< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) .« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile - hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode d'intervention Prestataire) . Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00
et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-01-30-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour PRESTAVIE 82 39 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 30 janvier 2026
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités etde la
protection des popbla 4
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-01-30-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour PRESTAVIE 82 40 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-02-17-00009
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour VV BRICOLAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-17-00009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour VV BRICOLAGE 41 PREFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100182393
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VV BRICOLAGE, 40 Avenue de Bordeaux 82400 Valence d'Agen, le 11/02/2026 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 11/02/2026 par M. VESIEZ Vincent en qualité de dirigeant, pour l'organisme VV BRICOLAGE, dont l'établissement principal est situé 40 Avenue de Bordeaux 82400 Valence d'Agen et enregistré sous le N° SAP100182393 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) « Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 0S 63 21 18 00 et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-17-00009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour VV BRICOLAGE 42 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 17 février 2026
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
p Mohamed MEHENNI
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités
sde Roth des populations
| Émilie ITIÉ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-17-00009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour VV BRICOLAGE 43 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-02-09-00003
récépissé de déclaration de services à la
personne pour Mme LATAPIE Virginie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-09-00003 - récépissé de déclaration de services à la personne pour Mme LATAPIE Virginie 44 PREFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP845009406
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LATAPIE Virginie, 1604 chemin du vieux Merles 82210 MERLES, le 05/02/2026 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 05/02/2026 par Mme Latapie Virginie en qualité de dirigeante, pour l'organisme LATAPIE Virginie, dont l'établissement principal est situé 1604 chemin du vieux Merles 82210 MERLES et enregistré sous le N° SAP845009406 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) * Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00
et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-09-00003 - récépissé de déclaration de services à la personne pour Mme LATAPIE Virginie 45 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 9 février 2026
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et dela
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-09-00003 - récépissé de déclaration de services à la personne pour Mme LATAPIE Virginie 46 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-01-30-00003
récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne pour OZON
SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-01-30-00003 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne pour OZON SERVICES 47 PREFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521813915
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme OZON'SERVICES A LA PERSONNE, suite au changement d'adresse de l'établissement principal, le 15/01/26 ; \
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 15/01/2026 par Mme SUDRAT Nathalie en qualité de dirigeante, pour l'organisme OZON'SERVICES A LA PERSONNE, dont l'établissement principal est situé 16 rue de Strasbourg 82240 SEPTFONDS et enregistré sous le N° SAP521813915 pour les activités suivantes :
. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) - Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) -« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00 et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-01-30-00003 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne pour OZON SERVICES 48 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé modificatif n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé modificatif peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction Générale des Entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www telerecours fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 30 janvier 2026
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidaritése +tdété
protection cepel à _ à ofs
UT
Mohamed
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-01-30-00003 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne pour OZON SERVICES 49 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-02-23-00007
récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne pour CS
Services Montauban (O2 franchise Montauban)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-23-00007 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne pour CS Services Montauban (O2 franchise Montauban) 50 PREFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817596091
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré à l'organisme CS Services Montauban, 690, Bd Blaise Doumerc 82000 MONTAUBAN, le 19/17/2021;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne;
Vu la demande de modification du récépissé de déclaration suite aux activités ajoutées à la déclaration en date du 18/02/2026 ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Tarn-et-Garonne, le 18/02/26 par Mme Coussié Stéphanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme CS Services Montauban (02 Franchise Montauban), dont l'établissement principal est situé 690 Boulevard Blaise Doumerc 82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N° SAP817596091 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) *« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État : - Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (82)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (82)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00 et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-23-00007 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne pour CS Services Montauban (O2 franchise Montauban) 51 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé modificatif n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé modificatif peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 23 février 2026
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
b Mohamed MEHENNI
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités
et dela ction des populations
Émilie ITIÉ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-23-00007 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne pour CS Services Montauban (O2 franchise Montauban) 52 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-02-19-00002
récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne pour M.
SOTTIL Etienne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-19-00002 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne pour M. SOTTIL Etienne 53 PREFET Direction départementale
DE TARN-ET-GARONNE de l’emploi, du travail, des solidarités et Liberté
de la protection des populations Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941827321
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne délivré à l'organisme Etienne Sottil, 358 Rue Naudou 82190 Touffailles, le 17/03/2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne;
Vu la demande de modification du récépissé de déclaration suite aux activités ajoutées à la déclaration en date du 17/02/2026 ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Tarn-et-Garonne, le 17/02/26 par M. Sottil Etienne en qualité de dirigeant, pour l'organisme Etienne Sottil, dont l'établissement principal est situé 358 Rue Naudou 82190 Touffailles et enregistré sous le N° SAP941827321 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé modificatif n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00
et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-19-00002 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne pour M. SOTTIL Etienne 54 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé modificatif peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 19 février 2026
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
D onaec MEHENNI
|
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la pr ion des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-02-19-00002 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne pour M. SOTTIL Etienne 55 Direction Départementale des Territoires
82-2026-02-06-00002
ap 82-2026-02-06-0000X ddt82
subdelegation-signature-budget
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-06-00002 - ap 82-2026-02-06-0000X ddt82 subdelegation-signature-budget 56 En PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire sur le budget de l’État.
ARRÊTÉ n°82-2026-02-06 - 200
Le directeur départemental des territoires
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu le décret 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, M. Vincent ROBERTI ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public: 18 rue Sainte-Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : adi@tarn-et-garonne.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-06-00002 - ap 82-2026-02-06-0000X ddt82 subdelegation-signature-budget 57 Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 nommant M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2025 nommant Mme Mélanie TAUBER, directrice départementale adjointe des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel n° 82-1369 du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des ministères des transports, de l'urbanisme, du logement et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par l'arrêté du 18 juin 2005 et par l'arrêté du 25 octobre 2005 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-107 du 22 janvier 2010 portant création de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental à compter du 1° janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-06-10-00001 du 10 juin 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires ;
VW l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 de Monsieur le préfet de Tarn-et- Garonne donnant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 :
ARRÊTE :
Article 1er :
Le présent arrêté de subdélégation de signature concerne les budgets indiqués ci-après.
1- BOP CENTRAUX
INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
Écologie, développement et 113 - Paysage, eau et biodiversité (PEB) mobilités durables
Cohésion des territoires 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
(UTAH)
Agriculture, alimentation, forêt et 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
affaires rurales l'agroalimentaire, de la forêt (CDAAF)
215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Plan de Relance 362 - Écologie
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-06-00002 - ap 82-2026-02-06-0000X ddt82 subdelegation-signature-budget 58 2 - BOP RÉGIONAUX
INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
Direction de l'action du 354 - Chorus DT
gouvernement 354 - Carte d'achat
Écologie, développement et mobilité |113 - Paysage, eau et biodiversité (PEB) durables 181 - Prévention des Risques (PR)
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
du développement et de la mobilité durables
(CPPEDMD)
203 - Infrastructures et services de transports (IST)
Sécurités 207 - Sécurité et éducation routières (action 3)
Cohésion des territoires 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
(UTAH)
Agriculture, alimentation, forêt et 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
affaires rurales l'agroalimentaire, de la forêt (CDAAF)
215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Plan de Relance 362 - Ecologie
3 — Opérations liées à l’utilisation du fonds national de garantie des calamités agricoles - compte n° B 461/71.
Article 2 :
Subdélégation générale de signature est donnée à Mme Mélanie TAUBER directrice adjointe, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires, pour l'exécution des recettes et des dépenses intéressant le budget de l'État.
Article 3 :
Pouvoir adjudicateur - Marchés publics et accords-cadre (Code de la commande publique : ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018, décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 et décret 2019-259 du 29 mars 2019).
Subdélégation de signature donnée en leur qualité de gestionnaire à :
+ Mme Lucie NAPOLITAN, cheffe de cabinet, pour l'ensemble des BOP listés à l’article 1 de la présente décision ;
+ M, Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et risques, sur les BOP 135-UTAH, 181-
PDR, 207-SER, 203-IST, 149 CDAAF ;
+ __ Mme isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service habitat sur le BOP 135-UTAH ;
+ Mme Catherine GAJOT, cheffe du service économie agricole, sur les BOP 149-CDAAF, 362- Plan de Relance et compte B461-71;
+ Mme Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité sur les BOP 113-PEB, 149-CDAAF ;
+ Mme Isabelle BOURRIER, cheffe du service aménagement territorial, sur le BOP 135-UTAHI,
362-ECOLOGIE ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-06-00002 - ap 82-2026-02-06-0000X ddt82 subdelegation-signature-budget 59 à l'effet de signer, chacun en ce qui le concerne, les documents relatifs à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés de travaux, de fournitures et services inférieurs à 40 000,00 € HT passés en application du code de la commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un.e des chefs.fes de service, la subdélégation est exercée par l'adjoint.e désignée ci-après :
+ Mme Sophie DELBREIL pour le cabinet de direction
°__ Mme Marie-Paule LAGARDE pour le service économie agricole
+ __Mme Annie AGUILA-GARY pour le service habitat
* __ Mme Séverine WENDEL pour le service eau et biodiversité
+ Mme Emeline SEYER pour le service connaissance et risques
+ __ Mme Nelly PONS pour le service aménagement territorial
ou, en son absence, par l’intérimaire désigné par le directeur départemental des territoires.
Article 4 :
Ordonnancement des recettes et des dépenses
La délégation conférée à l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 à M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires est subdéléguée à :
* Mme Lucie NAPOLITAN, cheffe de cabinet, pour l'ensemble des BOP listés à l’article 1 de la présente décision ;
+ M. Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et risques, sur les BOP 135-UTAH, 181- PDR, 207-SER, 203-IST, 149 CDAAF ;
* Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service habitat sur le BOP 135-UTAH ;
+ Mme Catherine GAJOT, cheffe du service économie agricole, sur les BOP 149-CDAAF, 362- Plan de Relance et compte B461-71;
+ Mme Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité sur les BOP 113-PEB, 149-CDAAF ;:
+ Mme Isabelle BOURRIER, cheffe du service aménagement territorial, sur le BOP 135-UTAH, 362-ECOLOGIE ;
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, et dans la limite des dispositions des articles 4, S et 6 de l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 et de l'article 3 du présent arrêté, tous les documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses :
Tout acte afférent à la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement)
Engagements juridiques
y Tout acte nécessaire à la liquidation des dépenses et des recettes Tout acte nécessaire à la constatation et à la certification du service fait et du service fait en une étape
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un.e des chefs.fes de service, la subdélégation est exercée par l’adjoint.e désignée ci-après :
+ Mme Sophie DELBREIL pour le cabinet de direction
* Mme Marie-Paule LAGARDE pour le service économie agricole
+ __ Mme Annie AGUILA-GARY pour le service habitat
+ __ Mme Séverine WENDEL pour le service eau et biodiversité
+ __ Mme Emeline SEYER pour le service connaissance et risques
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-06-00002 - ap 82-2026-02-06-0000X ddt82 subdelegation-signature-budget 60 + __ Mme Nelly PONS pour le service aménagement territorial
OÙ, en son absence, par l'intérimaire désigné par le directeur départemental des territoires.
Article 5 :
L'application Chorus Formulaire
La validation électronique dans chorus formulaire vaut signature de la demande.
La subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans les tableaux ci-après pour les programmes budgétaires énumérés à l’article 1° à l'effet de saisir ou valider via le progiciel Chorus :
- les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ; - les demandes d'achats et de subventions ;
- les demandes de recettes non fiscales ;
- les certifications et les constatations de service faits dont le service fait en une étape ; - l'Utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer et de demandes de paiements en flux 4,
- Rôle de Valideur (Chorus formulaire)
chacune pour le(s) BOP qui le.a concerne, pour le rôle de valideur :
Nom - Prénom BOP concerné Compte
113 | 181 217 | 203 | 207 135 149 215 362 | B461-71
NAPOLITAN Lucie X X X X X X X X X X
DELBREIL Sophie X X X X X X X X X X
BLANCHET Jérôme X X X X X
SEYER Emeline X X X X X
CHARDONNET-BARRY X
isabelle
AGUILA-GARY Annie X
GAJOT Catherine X X X
LAGARDE Marie-Paule X X X
BOURRIER Isabelle X X
PONS Nelly X X
DENIS Sophie X X
WENDEL Séverine X X
Chacun.e pour le(s) BOP qui le.a concerne, pour le rôle de valideur avec un seuil maximum de 1 500 € :
Nom - Prénom BOP concerné Compte
113 | 181 | 217 | 203 | 207 | 135 149 215 362 | B461-71
BAUDRY Sandrine X X X X X X X X X X
BRUNETTA Julie X X
CABOT Béatrice X X
NERIN Elodie X
STODEL Frank X
DREZEN Yann X
VIDAL Marie- X
Dominique
GREGOIRE Magali X X
MARTIN Vanessa X X
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-06-00002 - ap 82-2026-02-06-0000X ddt82 subdelegation-signature-budget 61 - Rôle de saisisseur (Chorus formulaire)
chacun.e pour le(s) BOP qui le.a concerne, pour le rôle de saisisseur :
Nom - Prénom BOP concerné Compte
113 | 181 | 217 | 203 207 135 149 215 362 | B461-71
DELBREIL Sophie X X X X X X X X X X
BAUDRY Sandrine X X X X X X X X X X
BRUNETTA Julie X X
CABOT Béatrice X X
NERIN Elodie X
STODEL Frank X
GREGOIRE Magali X X
MARTIN Vanessa X X
DREZEN Yann X
VIDAL Marie-Dominique X
Cette liste de saisisseurs n'est pas exhaustive. Des habilitations pourront être demandées de façon temporaire pour les vacataires sans pour autant nécessiter la mise à jour du tableau ci-dessus.
Article 5 :
Pour l'application CŒUR CHORUS :
Attribution des licences Cœur chorus
Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents désignés dans les tableaux ci-dessous, afin de leur permettre d'utiliser l'application dans le respect des droits associés à chaque type de licence.
Ces licences autorisent notamment la consultation des données relatives aux BOP, ainsi que l'édition des états récapitulatifs.
Répartition des licences :
Habilitation Coeur-Chorus 2 licences RUO 4 licences consultation 2 licences ADS
Droits associés et
Consultation
saisie
Consultation Consultation et édition des états
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » pour les actes suivants :
- priorisation des crédits de paiement,
- recyclage des autorisations d'engagement,
-rétablissements de crédits,
- travaux de fin d'exercice
- l'exécution des dépenses et des recettes
- le suivi des Bops de l'UO
- la consultation de toutes les données Chorus
sont les suivants :
Nom Service Programmes
Sophie DELBREIL Cabinet Tout programmes
Sandrine BAUDRY Cabinet Tout programmes
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-06-00002 - ap 82-2026-02-06-0000X ddt82 subdelegation-signature-budget 62 Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus consultation sont les suivants:
Nom Service
Lucie NAPOLITAN Cabinet
Julie BRUNETTA SEB
Yann DREZEN SH
Magali GREGOIRE SCR
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus ADS sont les suivants:
Service
SAT
Nom
Nathalie YZABEL
Article 6:
Pour l'application CHORUS DT
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, dans la limite des attributions qui leur sont définies et chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour signer les ordres de mission et les états de frais de leurs collaborateurs respectifs, qui autorisent le déplacement et la consommation des crédits en résultant.
Nom - Prénom en tant que Valideur en tant que Service en tant que Gestionnaire Hiérarchique Gestionnaire valideur
VH1 SG GV
TAUBER Amélie pour tous les bop*
NAPOLITAN Eucie pour tous les bop* pour les bop 113, 135 & 207 pour les bop 113, 135 & 207
DELBREIL Sophie pour tous les bop* pour les bop 113, 135 & 207 pour les bop 113, 135 & 207
BAUDRY Sandrine pour tous les bop* pour les bop 113, 135 & 207 pour les bop 113, 135 & 207
GAJOT Catherine pour tous les bop*
LAGARDE Marie-Paule pour tous les bop*
DENIS Sophie pour tous les bop*
WENDEL Séverine pour tous les bop*
BRUNET TA Julie pour le bop 113
BLANCHET Jérôme pour tous les bop*
SEYER Emeline pour tous les bop*
NERIN Elodie pour le bop 207 (action 3)
STODEL Franck pour le bop 207 (action 3)
CHARDONNET-BARRY Isabelle pour tous les bop“
AGUILA-GARY Annie pour tous les bop*
BOURRIER Isabelle pour tous les bop*
PONS Nelly pour tous les bop*
* BOP listés à l'article 1.1 et 1.2 de la présente décision
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de l'UO à l'aide de la carte achat et d'en contrôler l'utilisation.
Des habilitations pour l'utilisation des cartes d'achat sont données sur le BOP 354 (Administration territoriale de l'État), pour l'exécution des dépenses de fonctionnement imputées sur le BOP 354 à concurrence d'un plafond annuel de 10 000 euros.
Type d'achat J Nom
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-06-00002 - ap 82-2026-02-06-0000X ddt82 subdelegation-signature-budget 63 NAPOLITAN Lucie toute demande d'achat
DELBREIL Sophie toute demande d'achat
Article 8 :
Plate-forme des achats de l'État des marchés publics de l'État (PLACE)
Liste des agents disposant d’un accès à PLACE :
Accès attribué Profil acheteur Profil administrateur
Magali GREGOIRE Magali GREGOIRE Magali GREGOIRE
Article 9 :
L'exercice des délégations et autorisations est subordonné à l'accréditation des signatures des fonctionnaires intéressés auprès de la Direction régionale des finances publiques d'Occitanie (DRFIP 31), comptable assignataire.
L'accréditation de signature du présent arrêté est applicable.
Article 10 :
L'arrêté n° 82-2025-12-24-00004 du 24 décembre 2025 concernant la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires est abrogé.
Article 11 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par courrier ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr.
Fait à Montauban, le
Le directeur départemental des territoires
François DUQUESNE
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-06-00002 - ap 82-2026-02-06-0000X ddt82 subdelegation-signature-budget 64 Direction Départementale des Territoires
82-2026-02-13-00003
ap 20260213 derogation 46
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-13-00003 - ap 20260213 derogation 46 65 Eu PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2026- | du 13 février 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par ENEDIS 46 rue des Arts 82000 MONTAUBAN et ses sous-traitants.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
Vu le code de la route, notamment son article R. 41118;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 23 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 nommant M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024;
Vu la convention de délégation en date du 28 août 2023 du préfet du Lot confiant la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au préfet de Tarn-et-Garonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne;
Vu la demande d’ENEDIS en date du 13 février 2026;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : Sdt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-13-00003 - ap 20260213 derogation 46 66 Considérant les dégâts sur le réseau électrique liés aux intempéries des 12 et 13 février 2026 de la tempête Nils, nécessitant les interventions d'ENEDIS et ses sous-traitants, urgentes et indispensables pour y remédier ;
Considérant qu'en application des dispositions du | de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1*, 2 et 3 peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des évènements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE :
Article 1 : Par dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes, ENEDIS et ses sous-traitants sont autorisés à circuler avec leurs véhicules pour remettre en état le réseau électrique impacté par les intempéries des 12 et 13 février 2026 dans le département du Lot.
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 13 février 2026 au 15 février 2026 inclus.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond-IlV 31000 Toulouse). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://wwwtelerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié ENEDIS et ses sous-traitants.
Fait à Montauban, le 13 février 2026
Pour la préfète du Lot,
le préfet de Tarn-et-Garonne,
par délégation au directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne, et par subdélégation,
L'adjointe 2 1 ef de service connaissance et risques
Emeline
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-13-00003 - ap 20260213 derogation 46 67 Direction Départementale des Territoires
82-2026-02-13-00004
ap 20260213 derogation enedis 82
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-13-00004 - ap 20260213 derogation enedis 82 68 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
ae Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2026- du 13 février 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par ENEDIS 46 rue des Arts 82000 MONTAUBAN et ses sous-traitants.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 23 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 nommant M. François DUQUESNE, directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne;
Vu la demande d'ENEDIS en date du 13 février 2026:
Considérant les dégâts sur le réseau électrique liés aux intempéries des 12 et 13 février 2026 de la tempête Nils, nécessitant les interventions d'ENEDIS et ses sous-traitants, urgentes et indispensables pour y remédier ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tét. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ‘:@tarn-et-garonne gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-13-00004 - ap 20260213 derogation enedis 82 69 Considérant qu'en application des dispositions du | de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1°, 2 et 3 peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des évènements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE :
Article 1 : Par dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes, ENEDIS et ses sous-traitants sont autorisés à circuler avec leurs véhicules pour remettre en état le réseau électrique impacté par les intempéries des 12 et 13 février 2026 dans le département de Tarn-et- Garonne.
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 13 février 2026 au 15 février 2026 inclus.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié ENEDIS et ses sous-traitants.
Fait à Montauban, le 13 février 2026
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
et par délégation au directeur départemental des
territoires arn-et-Garonne, et par subdélégation,
L'adjoint hef de service connaissance et risques
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-13-00004 - ap 20260213 derogation enedis 82 70 Direction Départementale des Territoires
82-2026-02-13-00005
ap 20260213 enedis 12
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-13-00005 - ap 20260213 enedis 12 71 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2026- du 13 février 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par ENEDIS 46 rue des Arts 82000 MONTAUBAN et ses sous-traitants.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 23 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5;
Vu l'arrêté ministériel du 27juin 2024 nommant M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024;
Vu la convention de délégation en date du 2 janvier 2020 du préfet de L'Aveyron confiant la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne;
Vu la demande d'ENEDIS en date du 13 février 2026;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : jci@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-13-00005 - ap 20260213 enedis 12 72 Considérant les dégâts sur le réseau électrique liés aux intempéries des 12 et 13 février 2026 de la tempête Nils, nécessitant les interventions d'ENEDIS et ses sous-traitants, urgentes et indispensables pour y remédier ;
Considérant qu'en application des dispositions du | de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1", 2 et 3 peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des évènements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE :
Article 1 : Par dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes, ENEDIS et ses sous-traitants sont autorisés à circuler avec leurs véhicules pour remettre en état le réseau électrique impacté par les intempéries des 12 et 13 février 2026 dans le département de l'Aveyron.
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 13 février 2026 au 15 février 2026 inclus.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié ENEDIS et ses sous-traitants.
Fait à Montauban, le 13 février 2026
Pour la préfète de l'Aveyron,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
et par délégation au directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne, et par subdélégation,
de service connaissance et risques
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-13-00005 - ap 20260213 enedis 12 73 Direction Départementale des Territoires
82-2026-02-18-00005
ap 20260218 reglementation circulation
echangeur a62
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-18-00005 - ap 20260218 reglementation circulation echangeur a62 74 PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n° 82-2026- du 18 février 2026
portant réglementation de la circulation sur l'échangeur n°8 de l'autoroute A62
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne - M. Vincent
Roberti ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VW l'arrêté préfectoral n° 82-2018-10-11-002 du 11 octobre 2018 portant approbation du plan de
gestion des trafics autoroutiers et routiers de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2026-01-22-00001 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Mme Ambre BERNARD), directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la situation liée à la crue de la Garonne permet à nouveau la circulation routière
des poids lourds ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-18-00005 - ap 20260218 reglementation circulation echangeur a62 75 Considérant que la sécurité de la circulation routière est assurée dans l'intérêt de l'ordre public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1:
L'arrêté préfectoral n°82-2026-02-13-00006 du 13 février 2026 portant réglementation de la
circulation sur l'échangeur n°8 de l'autoroute A62 est abrogé.
Article 2 :
L'ensemble des entrées et des sorties de l'échangeur numéro 8 à Saint-Loup/Valence d'Agen sur
l'autoroute A62 sont ré-ouvertes à la circulation des poids lourds.
Article 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la levée de la signalisation par le
Conseil Départemental, la société Vinci Autoroute ou les forces de l'ordre.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-
Garonne, et ampliation en sera adressée à M. le Préfet de la Zone de Défense Sud.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois suivant sa publication, par voie postale ou par l'application
informatique Télérecours accessible par le lien : http://wwwtelerecours.fr.
Article 5 :
La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de la
police nationale de Tarn-et-Garonne, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie
départementale de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
le directeur régional de Vinci-Autoroutes Sud-Ouest, le directeur des services incendie et de secours
de Tarn-et-Garonne, le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 16 février 2026
Pour le préfet.-et par délégation
La directrice de cabinet,
Ambre BERNAR | ps
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-18-00005 - ap 20260218 reglementation circulation echangeur a62 76 Direction Départementale des Territoires
82-2026-02-24-00002
ap 20260223 derogation BPO
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-24-00002 - ap 20260223 derogation BPO 77 = PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2026- du
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les transports BPO, 25 rue Ecopole - ZAC ECOPOLE, 31270 VILLENEUVE TOLOSANE.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le code de la route, notamment son article R. 4711-18;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 23 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 nommant M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024;
Vu la convention de délégation en date du 2 janvier 2020 du préfet de la Haute-Garonne confiant la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne;
Vu la demande des transports BPO en date du 10 février 2026;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : dit@tarn-et-garonne gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-24-00002 - ap 20260223 derogation BPO 78 Vu l'avis favorable du préfet des Landes en date du 17 février 2026; Vu l'avis favorable du préfet des Hautes Pyrénées en date du 17 février 2026; Vu l'avis favorable du préfet du Tarn en date du 18 février 2026;
Vu | ‘avis favorable du préfet du Lot-et-Garonne en date du 19 février 2026; Vu l'avis favorable du préfet de l'Aude en date du 23 février 2026;
Vu l'avis favorable du préfet des Pyrénées Atlantiques en date du 23 février 2026; Vu l'avis favorable du préfet des Pyrénées Orientales en date du 23 février 2026;
Considérant qu'en application des dispositions du 3° du a) du Il- de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021, il peut être dérogé individuellement à titre temporaire aux interdictions de circulation les véhicules assurant le transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production, tels que définis en annexe Il du présent arrêté. Lorsqu'elles portent sur le transport de marchandises dangereuses, ces dérogations sont instruites et délivrées selon les modalités définies à l'annexe 111 du présent arrêté;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE :
Article 1 : Par dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes, les véhicules des transports BPO dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler.
IMMATRICULATIONS TRACTEURS IMMATRICULATIONS CITERNES
FM - 842 - XQ FN— 153 - PH 959 BSY 31
FN — 286 - NC FN — 384 - GH 549 CCQ 31
FN -399 -KF FN — 405 - NC 129 CJG 31
FN — 495 - NW FN - 505 -KF CD- 055- HQ
FN — 508 - GH FN -— 513 - NC OS — 37 -NB
FN — 574 - BA FN — 602 —- GH OS —-89-RT
FN — 608 - KF FN — 619 —- NC GM- 603 - QP
FN —- 714 - BA FN — 745 - NC GQ - 758 - BJ
FN — 839 - NW FN -— 881 - NC GT-487-KR
FN — 983 - NV GE — 601 - LZ GT — 500 - XN
GQ -— 606 - GW GR -— 864 - LY M-27519-R
GR-916-LZ
La dérogation est valable du 28 février 2026 au 30 septembre 2026.
Article 2 : Cette dérogation est accordée dans le cadre d'un marché en date du 28 février 2020 entre Linde France 6 rue de Pradié 31120 PORTET SUR GARONNE et Transports BPO Zac Ecopole, 25 rue Ecopole 31270 VILLENEUVE TOLOSANE.
Lieux de départ : Transports BPO Zac Ecopole, 25 rue Ecopole 31270 VILLENEUVE TOLOSANE
Linde Gas 6 rue de Pradié 31120 PORTET SUR GARONNE
Lieux d'intervention: Voir liste ci-jointe des lieux de déchargement.
Marchandises transportées : Approvisionnement en gaz liquéfiés réfrigérés nécessaires au fonctionnement en service continu de l'unité de production.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-24-00002 - ap 20260223 derogation BPO 79 Lieu(x) de
déchargement ou
d'intervention
| ADRESSE CODE POSTAL VILLE
ARKEMA site Lannemezan 998 route des usines 65309 Lannemezan
a ) Pôle économique 1 - 122 route des 64300 Mont
BASF — ZI d’Estarac 31360 Boussens
CITÉ GOURMANDE — agropôle ZAC Il 47931 Agen Cedex
VITESCO -— 1 av. Paul Ourliac BP83649 31036 Toulouse Cedex 1
VITESCO - Zi du Pemilhac 9000 Foix
DAHER Socata — aéroport Tarbes-Lourdes BP 390 65921 Tarbes Cedex 9
DASSAULT Aviation — 8 av. Marcel Dassault 64600 Anglet
CURIA- ZI de Laville 47240 Bon-Encontre
CURIA- Ldt Jean Tournié 47400 Tonneins
PRMENICH Production SAS — 766 rte Roger Firmenich BP 40260 Castets
RE, Rangueil — 1 avenue du 31400 Toulouse
ere de Toulouse — CHU Purpan — 330 Av de grande 31059 Toulouse
AIRBUS Intespace — 2 rond-point Pierre Guillaumat 31029 Toulouse Cedex 4
MLPC International — 209 avenue Charles Despiau 40370 Rion les Landes
MLPC Internatonal — 220 route de l'usine 40340 Lesgor
FAREVA — avenue du Béarn 64320 ldron
Pierre Fabre — 16 rue Jean Rostand 81600 Gaillac
EVOTEC {ex-Sanofi) — 195 route d’Espagne BP 13669 31036 Toulouse Cedex 1
TORAY CARBON FIBERS Europe -— route de Lagor 64150 Abidos
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-24-00002 - ap 20260223 derogation BPO 80 Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-24-00002 - ap 20260223 derogation BPO 81 Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond-IiV 31000 Toulouse). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télé recours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié aux transports BPO.
Fait à Montauban, le 2 & FEV. 2026
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par délégation au directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne, et par subdélégation,
Le chef de service connaissance et risques
Jér BLANCHET
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-24-00002 - ap 20260223 derogation BPO 82 Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-24-00002 - ap 20260223 derogation BPO 83 Direction Départementale des Territoires
82-2026-02-12-00001
ap 20260212 ddt-seb releve-decisions-cdcfs-cdi
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-12-00001 - ap 20260212 ddt-seb releve-decisions-cdcfs-cdi 84 Es PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
Arrêté préfectoral n° 82-2026-
approuvant certains barèmes pour l'indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles ainsi que la liste des estimateurs dans le département de Tarn-et-Garonne pour 2026
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 426-5, R 426-8 et R 426-173,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, monsieur Vincent
ROBERTI,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n°82-2025-10-13-00003 du 13 octobre 2025, relatif à la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU l'arrêté préfectoral n°82-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU les barèmes d'indemnisations des dégâts de gibiers arrêtés par la commission nationale d'indemnisation en date du 29 janvier 2026,
VU les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles en date du 12 février 2026,
ARRÊTE :
Article 1°’: Barèmes d'indemnisation aux cultures et aux récoltes agricoles
1) Barèmes de remise en état des prairies et des cultures
Pour la remise en état de façon manuelle, le prix fixé est de 23,08 €/heure.
Le temps nécessaire à la remise en état est fixé d'un commun accord entre l'estimateur et le réclamant. Il est fonction d'éléments objectifs inhérents à la parcelle, la dispersion et la taille des
trous. Le nombre de trous qu'il est usuellement possible de reboucher est entre 50 et 70 par heure.
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-12-00001 - ap 20260212 ddt-seb releve-decisions-cdcfs-cdi 85 Pour la remise en état de façon mécanique, les prix sont les suivants :
a | L Prix
* Herse (2 passages croisés) L : 97,46 €/ha
* Herse à prairie, étaupinoir a 74,43 €fha
* Herse rotative ou alternative (seule) 99,64 €/ha
* Herse rotative ou alternative + semoir 142,97 €fha
Ê Broyeur à marteaux à axe horizontal | 105,17 €fha L
+ Rouleau a 40,51 €fha |
* Charrue A 146,65 €/ha
* Rotavator - LL 105,17 €jha Ce
* Semoir : 74,43€lha
* Traitement de F | 54,88 €/ha
* Semoir à semis direct a 85,17 fha LL
Les modalités de remise en état sont fixées d'un commun accord entre l'estimateur et le réclamant.
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
Ressemis des principales cultures
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis
travaux effectués entre le 1° janvier et le 31 décembre 2026.
. Prix
* Herse rotative ou alternative + semoir 142,97 €/ha :
* Semoir de . 74,43 €fha
+ Traitement de 54,88 €jha
* Semoir à semis direct 85,17 €/ha
(x Semence certifiée de céréales BR 120,30 €/ha
* Semence certifiée de maïs _ 215,94 €fha
+ Semence certifiée de pois 223,18 €fha |
* Semence certifiée de colza _ 107,81 €/ha
4 Semence fourragères | 189,57 €/ha |
est valable pour l'indemnisation des
Perte de récolte des prairies
Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission Nationale d'Indemnisation du 10 septembre 2026 dès lors que les conditions de production des prairies pour l'année 2026 seront globalement connues. Avant l'adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être faite. Toutefois la remise en état, dès lors qu'elle est réalisée, doit être réglée à l'agriculteur en la dissociant de la perte de foin.
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-12-00001 - ap 20260212 ddt-seb releve-decisions-cdcfs-cdi 86 2)
| Nature des denrées et plants
Barèmes de remise en état des plantations fruitières
Prix
Vignes à vin : V.C. - Vin de pays - VDQS - AOC -
Cultures légumières - Maraîchage et fleurs - Fruits
Voir mercuriales du jour auprès du M.I.N de
Toulouse ou barèmes fournis par la Chambre .
d'agriculture ou les caves coopératives avec
abattement à définir pour conditionnement.
Pépinières | Prix du plant d'après facture ou accord du propriétaire.
Plants de fruitiers :
Pommier LL 6 €/plant
Pommier variétés club (Ariane, Rosyglow, Pink...) Co 9 €/plant
Poirier a : 7,5 €/plant de
Pêcher _ . 9 €plant . . Abricotier RUE 12 €fplant . Prunier domestique EL Co U 7,5 €/plant
Prunier americano-japonaise a 7,5 €/plant
Cerisier _ 13 €Jplant
Noisetier . 5,5 €Jplant
Kiwi 10 €/plant Ln
Vigne de 1 an toute sorte L 1,35 €/plant
Autres plants | - Sur présentation factures d'achat
Frais de replantation . 2,5 €/plant |
Frais de replantation après arrachage mécanique de 0,6 €fplant | | la parcelle |
Arrachage mécanique d'un verger | H 150 €/ha |
3) Barèmes des frais de récolte non engagés
Variété et rendement de ramassage à l'heure EL © Prix | |
Pommes GALA (150 kg/h) L | 0,10 euros/kg _. Pommes GRANY SMITH (200 kg/h) 0,08 euros/kg | Prunes Japonaise (80 kg/h) | 0,19 euros/kg | Prunes Reine Claude (35 kg/h) / EL 0,43 euros/kg | Kiwis (200 kg/h ) | 0,08 euros/kg | Cerises (12 kg/h ) L 1,25 euros/kg | Pêches (50 kg/h) 0,30 euros/kg | Abricots (40 kg/h) | 0,45 euros/kg _ Raisin de table (16 kg/h) ‘ CS 0,94 euros/kg | Poires (150 kg/h) 0,10 euros/kg | Fraises L _ _ 50 % du prix de vente | | Divers cultures légumières de fl 50 % du prix de vente |
Pour les données ne figurant pas sur ce barème, la chambre d'agriculture sera sollicitée pour produire une attestation de coût de production de la denrée concernée.
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-12-00001 - ap 20260212 ddt-seb releve-decisions-cdcfs-cdi 87 Pour les plantations fruitières, obligation de clôturer les parcelles au moment de la plantation.
Pour les cultures de semences, les agriculteurs devront fournir une attestation de leurs semenciers sur laquelle figurera le prix définitif perçu à l'hectare (après récolte).
4) Barèmes des vignes à vin
Taux de conversion moyen hl/kg : 1 hectolitre = 130 kg de raisins.
Prix de vente moyen de l'hectolitre en fonction des justificatifs fournis par le producteur (facture coopérative) pour l'appellation concernée.
Prix de vente moyen de l'hectolitre, vente en vrac, lorsque le viticulteur fait lui-même sa
Vinification. Dans ce cas, des frais pour vinification non engagée seront déduits du prix de vente en vrac soit : 35 %.
Article 2 : Dates limites d'enlèvement des récoltes
- Céréales à paille : 15 août,
- colza et pois : 31 juillet,
- tournesol et s0ja : 30 novembre,
- maïs et sorgho : 15 décembre,
- fraises : 30 juin pour les variétés non remontantes,
- plants de fraises : 30 septembre année n+1,
- chasselas et autres raisins de table : 30 octobre, à l'exception du raisin BELAIR : 14 novembre.
Article 3 : Liste des estimateurs départementaux
Monsieur ARQUIER Gilles ;
Monsieur BADER Quentin ;
Monsieur BRUGNARA Anthony ;
Monsieur CORSAINT Jean-Baptiste ;
Monsieur LABOUP Benoît;
Monsieur LE CAPITAINE Frédéric.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet : . d’un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne,
. d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond- IV, 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 12 février 2026
Pour le préfet,
Par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité,
Sophie DENIS
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-12-00001 - ap 20260212 ddt-seb releve-decisions-cdcfs-cdi 88 Direction Départementale des Territoires
82-2026-02-23-00004
Arrêté préfectoral portant classement d'un plan
d'eau en deuxième catégorie piscicole commune
de Verdun-sur-Garonne, plan d'eau de « Julias »
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-23-00004 - Arrêté préfectoral portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole commune de Verdun-sur-Garonne, plan d'eau de « Julias » 89 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
Arrêté n° 82-2026-02-23-0000x
portant classement d’un plan d’eau en deuxième catégorie piscicole commune de Verdun-sur-Garonne, plan d’eau de . Julias 0
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre III du Livre IV du Code de l’environnement et notamment ses articles L431-4, L431-5 et R431-1 à R431-6,
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2026-02-06-00001 du 6 février 2026 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU la demande de classement du plan d’eau de Julias, commune de Verdun-sur-Garonne, présentée par le maire de Verdun-sur-Garonne, propriétaire du plan d’eau, en date du 15 octobre 2025,
VU l’avis du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 18 novembre 2025,
VU la consultation du public organisée du 30 janvier 2026 au 19 février 2026,
CONSIDÉRANT la convention établie entre le maire de Verdun-sur-Garonne, propriétaire du plan d’eau et le président de la fédération de Tarn-et-Garonne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA), en date du 15 octobre 2025,
ARRÊTE :
Article 1 :
Le plan d’eau de A Julias B, situé commune de Verdun-sur-Garonne, section ZE, parcelles n° 12, 13, 16, 19 à 21 est classé en deuxième catégorie piscicole à compter de la signature de cet arrêté et pour une durée de 15 ans.
Une cartographie est jointe en annexe.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et fera l’objet d’un affichage à la mairie de Verdun-sur-Garonne pendant une période d’un mois.
1/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-23-00004 - Arrêté préfectoral portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole commune de Verdun-sur-Garonne, plan d'eau de « Julias » 90 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
-__ d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
+ __ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31 000 TOULOUSE. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier où par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le président de la FDAAPPMA, le chef
du service départemental de l'OFB, le maire de Verdun-sur-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 23 février 2026
Pour le préfet,
par délégation,
la cheffe du service eau et biodiversité,
=
Sophie DENIS
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Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-23-00004 - Arrêté préfectoral portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole commune de Verdun-sur-Garonne, plan d'eau de « Julias » 91 Annexe : plan d’eau de Julias , commune de Verdun-sur-Garonne
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Direction Départementale des Territoires - 82-2026-02-23-00004 - Arrêté préfectoral portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole commune de Verdun-sur-Garonne, plan d'eau de « Julias » 92 Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
82-2026-02-18-00007
2022 02 18 arrete modificatif CSA FSSSCT
novembre 2025
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2026-02-18-00007 - 2022 02 18 arrete modificatif CSA FSSSCT novembre 2025 93 ACADÉMIE
DE TOULOUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de Tarn-et-Garonne
Le Recteur de l’académie de
Toulouse
Par délégation
Arrêté modificatif du 13 novembre 2025 portant désignation des membres du comité social d’administration départemental et des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration du département de Tarn-et-Garonne
Le recteur de l’académie de Toulouse, par délégation le directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de Tarn-et-Garonne ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d’administration académique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
Vu le courriel du CFDT- Education Formation Recherche Publiques (12 novembre 2025), Vu le de la FSU 82 (12 novembre 2025)
VU le courriel de l’UNSA (12 novembre 2025)
Vu le courriel de FNEC FP-FO82 (12 novembre 2025)
ARRETE :
Chapitre Ier : Le comité social d’administration départemental (articles 1er à 2)
Article 1er
Le comité social d’administration départemental institué auprès du directeur académique des services de l’éducation nationale de Tarn-et-Garonne comprend, outre le directeur académique ou son représentant qui le préside, la responsable de la division de l’organisation scolaire et de la scolarité.
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d’administration du département de Tarn-et-Garonne les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
AFFICHAGE PERMANENT
OBLIGATOIRE
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2026-02-18-00007 - 2022 02 18 arrete modificatif CSA FSSSCT novembre 2025 94 2
1. Au titre de la FSU
a) Représentants titulaires 5 sièges
Andrieu Olivier
Deilhes Sophie
Defruit Stéphane
Mangenot Guillaume
Rubio Sandra
b) Représentants suppléants 5 sièges
Cantala Annabelle
Hermet David
Lescure Camille
Ménaspa Emilie
Musso Henri
2. Au titre de l’UNSA éducation 82
a) Représentants titulaires 2 sièges
Loire Sylvie
Desbois Audrey
b) Représentants suppléants 2 sièges
Martinez Marie Ange
Dupont Corinne
3. Au titre du CFDT- Education Formation Recherche Publiques
a) Représentants titulaires 2 sièges
Born Delphine
Marquez-Cayla Olivier
b) Représentants suppléants 2 sièges
Vicart-Cros Carine
Courty Jean-Martial
4. Au titre de la FNEC-FP FO 82
a) Représentant titulaire 1 siège
Dupont Loïc
b) Représentant suppléant 1 siège
Reynes Robin
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2026-02-18-00007 - 2022 02 18 arrete modificatif CSA FSSSCT novembre 2025 95 3
Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d’administration départemental (articles 3 à 4)
Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration départemental instituée auprès du directeur académique des services de l’éducation nationale de Tarn-et-Garonne comprend le directeur académique ou son représentant qui la préside.
Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social d’administration du département de Tarn-et-Garonne les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020.
La composition de la formation spécialisée du comité social d’administration départemental est modifiée comme suit à compter du 1er juillet 2023 :
1. Au titre de la FSU
a) Représentants titulaires 5 sièges
Andrieu Olivier
Defruit Stéphane
Mangenot Guillaume
Ménaspa Emilie
Rubio Sandra
b) Représentants suppléants 5 sièges
Bonhomme Guy
Deilhes Sophie
Hermet David
Lescure Camille
Musso Henri
2. Au titre de l’UNSA éducation
a) Représentants titulaires 2 sièges
Loire Sylvie
Pelissier Alexandrine
b) Représentants suppléants 2 sièges
Dupont Corinne
Frayssinet Nathalie
3. Au titre du CFDT- Education Formation Recherche Publiques
a) Représentants titulaires 2 sièges
Born Delphine
Marquez-Cayla Olivier
b) Représentants suppléants 2 sièges
Vicart-Cros Carine
Courty Jean-Martial
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2026-02-18-00007 - 2022 02 18 arrete modificatif CSA FSSSCT novembre 2025 96 4
4. Au titre de la FNEC-FP FO 82
a) Représentant titulaire 1 siège
Bekhdadi Rudolphe
b) Représentant suppléant 1 siège
Reynes Robin
Article 5
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage au sein des services départementaux.
Fait à Montauban, le 18 février 2026,
L’Inspecteur d’académie
Directeur des services départementaux de
l’éducation nationale de Tarn-et-Garonne
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2026-02-18-00007 - 2022 02 18 arrete modificatif CSA FSSSCT novembre 2025 97 Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
82-2025-11-13-00005
2025 11 10 Arrete modificatif CSASD MAJ 10
2025
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-11-13-00005 - 2025 11 10 Arrete modificatif CSASD MAJ 10 2025 98 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E TO U LO U S E de Tarn-et-Garonne
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Recteur de l'académie de
Toulouse AFFICHAGE PERMANENT
OBLIGATOIRE Par délégation
Arrêté modificatif du 28 octobre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration départemental et des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration du département de Tarn-et-Garonne
Le recteur de l'académie de Toulouse, par délégation le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
Vu le courriel du CFDT- Education Formation Recherche Publiques (12 novembre 2025), Vu le de la FSU 82 (12 novembre 2025)
VU le courriel de l'UNSA (12 novembre 2025)
Vu le courriel de FNEC FP-FO82 (12 novembre 2025)
ARRETE :
Chapitre |*" : Le comité social d'administration départemental (articles 1° à 2)
Article 1°'
Le comité social d'administration départemental institué auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne comprend, outre le directeur académique ou son représentant qui le préside, la responsable de la division de l’organisation scolaire et de la scolarité.
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration du département de Tarn-et-Garonne les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-11-13-00005 - 2025 11 10 Arrete modificatif CSASD MAJ 10 2025 99 1.
2.
3.
Au titre de la FSU
a) Représentants titulaires 5 sièges
Andrieu Olivier
Deilhes Sophie
Defruit Stéphane
Mangenot Guillaume
Rubio Sandra
b) Représentants suppléants 5 sièges
Cantala Annabelle
Hermet David
Lescure Camille
Ménaspa Emilie
Musso Henri
Au titre de l’'UNSA éducation 82
a) Représentants titulaires 2 sièges
Loire Sylvie
Desbois Audrey
b) Représentants suppléants 2 sièges
Martinez Marie Ange
Dupont Corinne
Au titre du CFDT- Education Formation Recherche Publiques
a) Représentants titulaires 2 sièges
Born Delphine
Marquez-Cayla Olivier
b) Représentants suppléants 2 sièges
Vicart-Cros Carine
Courty Jean-Martial
Au titre de la FNEC-FP FO 82
a). Représentant titulaire 1 siège
Aufaure Romain
b) Représentant suppléant 1 siège
Reynes Robin
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-11-13-00005 - 2025 11 10 Arrete modificatif CSASD MAJ 10 2025 100 Chapitre Il : La formation spécialisée du comité social d'administration départemental (articles 3 à 4)
Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration départemental instituée auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne comprend le directeur académique ou son représentant qui la préside.
Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social d'administration du département de Tarn-et-Garonne les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020.
La composition de la formation spécialisée du comité social d'administration départemental est modifiée comme suit à compter du 1er juillet 2023 :
1. Au titre de la FSU
a) Représentants titulaires 5 sièges
Andrieu Olivier
Defruit Stéphane
Mangenot Guillaume
Ménaspa Emilie
Rubio Sandra
b) Représentants suppléants 5 sièges
Bonhomme Guy
Deilhes Sophie
Hermet David
Lescure Camille
Musso Henri
2. Au titre de l’UNSA éducation
a) Représentants titulaires 2 sièges
Loire Sylvie
Pelissier Alexandrine
b) Représentants suppléants 2 sièges
Dupont Corinne
Frayssinet Nathalie
3. Au titre du CFDT- Education Formation Recherche Publiques
a) Représentants titulaires 2 sièges
Born Delphine
Marquez-Cayla Olivier
b) Représentants suppléants 2 sièges
Vicart-Cros Carine
Courty Jean-Martial
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-11-13-00005 - 2025 11 10 Arrete modificatif CSASD MAJ 10 2025 101 4. Au titre de la FNEC-FP FO 82
a) Représentant titulaire 1 siège
Bekhdadi Rudolphe
b) Représentant suppléant 1 siège
Aufaure Romain
Article 5
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'un affichage au sein des services départementaux.
Fait à Montauban, le 13 novembre 2025,
Le Directeur académique des services
de l'éducation nationale,
Directeur des services départementaux de
l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne
Cyril LE NORMAND
/
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-11-13-00005 - 2025 11 10 Arrete modificatif CSASD MAJ 10 2025 102 Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
82-2026-02-18-00008
2026 02 19 Arrete modificatif CDEN 18 02 26
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2026-02-18-00008 - 2026 02 19 Arrete modificatif CDEN 18 02 26 103 E 3
PRÉFET
DE TARN-ET-GARON NE Direction académique
dt | De Tarn et Garonne raternité
Arrêté préfectoral n°
Modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale de Tarn et Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; |
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n° 85-
97 du 25 janvier 1985 portant dispositions relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales ;
VU l'article R 235-9 du code de l'Education et le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux Conseils de
l'Education Nationale ;
VU l'arrêté préfectoral 82-2024-01-05-001 du 5 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 17 juillet 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 15 janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 2 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 14 novembre 2025 ;
Vu le courrier de la FCPE du 25 novembre 2025 :
VU le courrier de la FNEC FP-FO 82 du 30 janvier 2026 ;
ARRETE
ARTICLE er
Le Conseil Départemental de l'Education Nationale de Tarn et Garonne est constitué comme suit à compter du 1er février 2024 :
A) PRESIDENTS
Lorsque le conseil se réunit au titre des compétences de l'Etat définies à l'article 7, paragraphe 1 du
décret n° 85-895 du 21 août 1985 :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : prefecture@tarn-et-
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr garonne.gouv.fr
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2026-02-18-00008 - 2026 02 19 Arrete modificatif CDEN 18 02 26 104 2
- Le Préfet de Tarn et Garonne ou son représentant£le secrétaire général ou le secrétaire général adjoin
Lorsque le conseil se réunit au titre des compétences du département définies à l'article 7, paragraphe 2
du décret n° 85-895 du 21 août 1985 :
- Le Président du conseil départemental de Tarn et Garonne.
B) VICE-PRESIDENTS
Lorsque le conseil se réunit au titre des compétences de l'Etat :
- Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de Tarn et Garonne. &
Lorsque le conseil se réunit au titre des compétences du département :
- Madame Marie José MAURIEGE, vice-présidente du conseil départemental.
C) MEMBRES REPRESENTANT LES COLLECTIVITES
. Maires
- Monsieur Bernard PEZOUS, maire de LA SALVETAT BELMONTET ou son suppléant, monsieur
Pascal BENOIT, Maire de GOLFECH ;
- Monsieur Thierry DELBREIL, maire de LAFRANCAISE ou son suppléant monsieur Gérard CRAIS,
maire d'AUTY
- Monsieur Francis LABRUYERE, maire de VILLEMADE ou son suppléant monsieur Gérard FENIÉ,
maire de SAINT SARDOS
- Madame Clarisse HEULLAND, adjointe au maire de MONTAUBAN ou sa suppléante madame
SINOPOLI, maire de SEPTFONDS
Conseillers départementaux
- Madame Dominique SARDEING, ou son suppléant monsieur Cédric VAISSIERES
- Madame Christiane LE CORRE, ou son suppléant monsieur Jean-Michel BAYLET
- Monsieur Jean-Luc DEPRINCE, ou sa suppléante madame Anne IUS
- Madame Catherine BOURDONCLE, ou son suppléant monsieur José GONZALEZ
- Monsieur Bernard PECOU, ou sa suppléante madame Elisabeth CASTAGNE
Conseillers régionaux
- Monsieur Patrice GARRIGUES ou son suppléant monsieur Rodolphe PORTOLES
D) MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT
Représentants de la F.S.U.
- Monsieur Olivier ANDRIEU, ou son suppléant monsieur David HERMET
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
-Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : prefecture@tarn-et-
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr garonne.gouv.fr
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2026-02-18-00008 - 2026 02 19 Arrete modificatif CDEN 18 02 26 105 F)
DELEGUE DEPARTEMENTAL DE L'ÉDUCATION NATIONALE A TITRE CONSULTATIF
- Mme Camille LOPITAUX, ou son suppléant M. Gino PESSOTTO
ARTICLE 2
Les Vice-Présidents assurent la suppléance des présidents. A ce titre :
- en cas d'empêchement de monsieur le préfet, le conseil est présidé par monsieur le directeur
académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale de Tarn et Garonne.
- en cas d'empêchement de monsieur le président du conseil départemental de Tarn et Garonne, le
conseil est présidé par Mme Marie-José MAURIEGE, Vice-Présidente du conseil départemental de Tarn et
Garonne.
Les Présidents et Vice-Présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas au vote.
ARTICLE 3
La durée des mandats des membres titulaires et suppléants est de trois ans.
Les membres suppléants ne peuvent siéger et être présents à la séance qu'en l'absence des membres
titulaires.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du
conseil.
En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé dans le délai de trois mois et
pour la durée du mandat en cours au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3 du décret n° 85-895 du 21 août 1985 susvisé.
ARTICLE 4
Monsieur le préfet et monsieur le président du conseil départemental établissent conjointement le
règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale. || est adopté par le conseil.
ARTICLE 5
Le secrétariat du conseil départemental de l'éducation nationale est assuré conjointement par les
services de l'Etat et par les services du Département selon les modalités définies par le règlement
intérieur. Pour les compétences de l'Etat, le secrétariat du conseil est assuré par les services
académiques.
ARTICLE 6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : prefecture@tarn-et-
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr garonne.gouv.fr
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2026-02-18-00008 - 2026 02 19 Arrete modificatif CDEN 18 02 26 106 - Madame DEILHES, ou son suppléant monsieur Camille LESCURE
- Monsieur Stéphane DEFRUIT; ou son suppléant monsieur Henri MUSSO
- Monsieur Guillaume MANGENOT, ou sa suppléante madame Emilie MENASPA
- Madame Sandra RUBIO, ou sa suppléante madame Marie-Sophie BRUN
Représentants de l'UNSA Education
- Madame Sylvie LOIRE, ou sa suppléante madame Corinne DUPONT
- Madame Audrey DESBOIS, ou sa suppléante madame Alexandrine PELISSIER
Représentants du CFDT- Education Formation Recherche publiques
- Monsieur Olivier MARQUEZ-CAYLA, ou son suppléant monsieur Jean-Martial COURTY
- Madame Delphine BORN, ou sa suppléante madame Carine VICART-CROS
Représentants FNEC-FP-FO
- Monsieur Rudolphe BEKHDADI, ou son suppléant monsieur Loic DUPONT
E) MEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS
Parents d'élèves F.C.P.E.
- Monsieur Samir CHIKHI, ou sa suppléante madame Anne-Lise MAESTRE PLANQUES
- Madame Julie BOURGES, ou sa suppléante madame Béatriz MALLEVILLE
- Madame Manuella DADER, ou sa suppléante madame Sophie SIMON
- Madame Céline DURAND, ou sa suppléante madame Anaïs DENOUX
- Madame Elodie BADUEL, ou sa suppléante madame Sylvia CAUJOLLES
- Madame Christine LOUPIAC, ou son suppléant monsieur Johny JUIFFIN
- Mme Nathalie PETERS, ou sa suppléante madame Ghislaine ORY
Représentants des associations complémentaires de l'enseignement public
- M. Jérôme MALAVELLE, secrétaire général de la Ligue de l'Enseignement 82, ou son suppléant
monsieur Jean-Marc TABARLY, président de la Ligue de l'Enseignement 82.
Personnes qualifiées dans le domaine économique, social, culturel, familial ou éducatif
- M. Manuel MESQUITA, responsable et coordonnateur pédagogique du site de Montauban de
l'Ecole Supérieure du Professorat et de l'Education, ou sa suppléante Mme Catherine JUSTON- COUMAT, directrice de l'atelier CANOPE de Montauban
- M. Pierre GAUTHIER, ancien directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, ou son
suppléant M. Jean-Paul TERRENNE, président de la commission locale d'information de la centrale nucléaire de Golfech.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : prefecture@tarn-et-
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr garonne.gouv.fr
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2026-02-18-00008 - 2026 02 19 Arrete modificatif CDEN 18 02 26 107 Les dispositions de l'arrêté n° 82-2025-11-14-00005 du 14 novembre 2025 sont abrogées.
ARTICLE 7
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne, monsieur le directeur général des
services du conseil départemental de Tarn et Garonne, monsieur le directeur académique des services de
l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn et
Garonne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Montauban, le 18 février 2026
Vincent ROBERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : prefecture@tarn-et-
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr garonne.gouv.fr
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2026-02-18-00008 - 2026 02 19 Arrete modificatif CDEN 18 02 26 108 Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2026-02-18-00008 - 2026 02 19 Arrete modificatif CDEN 18 02 26 109 Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
82-2026-01-05-00003
2026 02 Delegation signature DASEN A SG
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2026-01-05-00003 - 2026 02 Delegation signature DASEN A SG 110 AC AD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E TO U LO U S E de Tarn-et-Garonne
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Affaire suivie par :
Secrétariat du Secrétaire Général
Tél : 05 36 25 73 38
Mél : ce.ia82@ac-toulouse.fr
436 rue Edouard Forestié
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE TARN-ET-GARONNE
VU le code de l'Education et notamment, les articles R. 222-19 et suivants, R.222-24 et suivants, D. 222- 20 et D. 222-27, R 911-82 et suivants;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84- 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat; VU les articles D4071-1 et suivants du code de la santé publique et l'arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé;
VU le décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de changement de fonctions et le décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique; VU le décret 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de Toulouse;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyril LE NORMAND en qualité de directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale de Tarn-et-Garonne à compter du 1er octobre 2023;
VU l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs;
VU l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie en matière de gestion des professeurs des écoles;
VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires;
VU l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire;
VU l'arrêté rectoral du 25 avril 2014, relatif au service interdépartemental de gestion des bourses de l'enseignement du second degré public et privé créé au sein des services départementaux de l'Education national de l'Ariège et du Lot;
VU l'arrêté du 18 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Cyril LE NORMAND, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne en matière des décisions relatives aux personnels, des décisions relatives à l’organisation scolaire et des décisions relatives aux conseils d'administration des collèges; VU l'arrêté du 26 novembre 2025 portant nomination de monsieur Manuel Poujols dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et- Garonne, académie de Toulouse, à compter du 1° Janvier 2026; VU la circulaire n°2017-038 du 20 mars 2017 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et de psychologues dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale:
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2026-01-05-00003 - 2026 02 Delegation signature DASEN A SG 111 ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cyril LE NORMAND), directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne, la délégation de signature qui lui est accordée en matière de décisions relatives aux personnels, de décisions relatives à l'organisation scolaire par l’article premier de l'arrêté du 10 février 2021 est donnée à monsieur Manuel POUJOLS, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 2
Le présent arrêté annule et remplace les précédents.
ARTICLE 3
Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et- Garonne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 5 janvier 2026
Cyril LE NORMAND
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2026-01-05-00003 - 2026 02 Delegation signature DASEN A SG 112 Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
82-2026-01-05-00005
2026 02 Delegation signature DEMACT A DAPSA
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2026-01-05-00005 - 2026 02 Delegation signature DEMACT A DAPSA 113 AC AD É M l E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E TO U LO U S E de Tarn-et-Garonne
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Affaire suivie par :
Secrétariat du Secrétaire Général
Tél : 05 36 25 73 38
Mél : ce.ia82@ac-toulouse.fr
436 rue E. Forestié
82000 Montauban
ARTICLE 1
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’'EDUCATION NATIONALE DE TARN-ET-GARONNE
VU le décret du 12 mars 2025, nommant monsieur Karim Benmiloud, recteur de l'académie de Toulouse ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyril Le Normand en qualité de directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale de Tarn-et- Garonne à compter du 1er octobre 2023;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; VU l'arrêté du 20 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Cyril Le Normand, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne en matière des décisions relatives aux personnels et des décisions relatives à l’organisation scolaire ; VU l'arrêté du 22 novembre 2025 portant nomination de monsieur Manuel Poujols dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et- Garonne, académie de Toulouse, à compter du 1° Janvier 2026; VU l'arrêté du 1° janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Manuel Poujols, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne en matière des décisions relatives aux personnels, des décisions relatives à l'organisation scolaire, des décisions relatives aux conseils d'administration des collèges et de saisine de la collectivité territoriale départementale compétente en matière d'organisation et de financement de transport scolaire dans le cadre des expérimentations prévues au décret prévues au décret n°2016-1049 du 1°' août 2016.
ARRETE
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cyril Le Normand, directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée dans le cadre de ses attributions à :
Monsieur Manuel Poujols, secrétaire général des services départementaux de l'éducation nationale, pour ce qui concerne l'ensemble du champ de délégation de signature.
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2026-01-05-00005 - 2026 02 Delegation signature DEMACT A DAPSA 114 AC A DÉ MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E TO U LO U S E de Tarn-et-Garonne
Liberté
Egalité
Fraternité
ARTICLE 2
Il est donné subdélégation de signature des pièces administratives n'ayant pas de caractère de décision dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs des collèges publics du département de Tarn-et-Garonne à :
Madame Maryse Radovitch, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de l'accompagnement pédagogique et du soutien administratif.
Cette subdélégation entre dans la procédure de mise en œuvre de l'application de dématérialisation de la transmission des actes administratifs des EPLE « Dém'act ».
ARTICLE 3
Cet arrêté annule et remplace les précédents.
ARTICLE 4
Madame la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban, le 5 janvier 2026
Cyril LE NORMAND
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2026-01-05-00005 - 2026 02 Delegation signature DEMACT A DAPSA 115 Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
82-2026-01-05-00004
2026-02 Delegation signautre CHORUS A DAPSA
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2026-01-05-00004 - 2026-02 Delegation signautre CHORUS A DAPSA 116 ACA D É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E TO U LO U S E de Tarn-et-Garonne
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Affaire suivie par :
Secrétariat du Secrétaire Général
Tél : 05 36 25 73 38
Mél : ce.ia82@ac-toulouse.fr
436 rue Edouard Forestié
82000 MONTAUBAN
Arrêté portant délégation de signature financière
dans le cadre de « chorus formulaire »
Le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services
départementaux de l'Éducation nationale de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté du 18 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Cyril Le Normand, directeur académique des services de l'Éducation nationale, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de Tarn-et-Garonne pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP.
Et
Considérant l'article 9 dudit arrêté
Arrêté
Article 1°": Il est donné subdélégation de signature financière pour la validation dans « chorus formulaire » des actes sur les BOP 140, 230 et 723 à madame Maryse Radovitch, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'accompagnement pédagogique et du soutien administratif de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne.
Article 2 : La désignation de l'agent habilité pour la validation des actes dans « chorus formulaire » est également portée à la connaissance du directeur départemental des finances publiques. La signature de cet agent doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2026-01-05-00004 - 2026-02 Delegation signautre CHORUS A DAPSA 117 Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'Education nationale de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 5 janvier 2026
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale, directeur des services
départementaux de l'Éducation nationale de
Tarn-et-Garonne
Cyril Le Normand
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2026-01-05-00004 - 2026-02 Delegation signautre CHORUS A DAPSA 118 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-02-16-00001
AIP 47-2026-02-16-0004 statuts
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-16-00001 - AIP 47-2026-02-16-0004 statuts 119 PRRrèTE | PRÉFET PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE DORDOGNE at het ne Égalité Égalité Phaunidié Fraternité Fraternité
Arrêté n° 41-2026 -02- AC -0004
portant modifications statutaires
du syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot
La préfète de Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.5721-1 et suivants;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité de préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00002 du 26 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-07-16-001 du 16 juillet 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot 47;
Vu la délibération du 17 octobre 2025 du conseil départemental décidant de se retirer du syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot (SMAVLOT) ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-16-00001 - AIP 47-2026-02-16-0004 statuts 120 Vu la délibération du 17 décembre 2025 du comité syndical du SMAVLOT se prononçant favorablement sur la demande de retrait du conseil départemental de Lot-et-Garonne et indiquant que ce retrait n’a aucune incidence sur le budget et le fonctionnement du syndicat;
Considérant que les conditions requises sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Lot-et-Garonne, de Dordogne et de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTENT
Article 1: Les statuts du syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot sont modifiés et annexés au présent arrêté. Ils actent notamment le retrait du conseil départemental de Lot-et-Garonne de la liste des membres.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des finances publiques, le président du syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le président du syndicat mixte fermé membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne, la Dordogne et le Tarn-et-Garonne.
Périgueux, le
Pour la préfète,
Le secrétaire général
CA
Bertrand DUCROS
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-16-00001 - AIP 47-2026-02-16-0004 statuts 121 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
28 4 6 FEV. 2026
SYNDICAT MIXTE
POUR L'AMÉNAGEMENT DE
LA VALLÉE DU LOT 47
STATUTS 2026
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-16-00001 - AIP 47-2026-02-16-0004 statuts 122 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
7" 1 6 FEV, 2026
TITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Constitution du syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot 47
(voir annexe 1)
En application des articles L 5721-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales, il est créé un
syndicat mixte ouvert à la carte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte pour l'aménagement de la
Vallée du Lot 47 (SMAV.Lot 47).
1. Adhérents du thème 1 : territoire de projets et financements
Les membres adhérents pour le thème 1 sont :
Les 5 EPCI suivants :
1) Communauté des communes du Confluent et coteaux de Prayssas
2) Communauté de communes Fumel-vallée du lot
3) Communauté des communes Lot et Tolzac
4) Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois
5) Communauté de communes des Bastides en haut agenais et Périgord
2. Adhérents du thème 2 : grand cycle de l’eau
Les membres adhérents au thème 2 sont :
- les communautés de communes du périmètre concerné
- les syndicats de rivière des bassins concernés
Sur le bassin versant du Lot, les EPCI suivants :
- 1) Communauté des communes du Confluent et coteaux de Prayssas
- 2) Communauté de communes Fumel Vallée du Lot
- 3) Communauté des communes Lot et Tolzac
- 4) Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois
- 5) Communauté de communes bastides en Haut Agenais et Périgord
- 6) Val de Garonne Agglomération
- 7) Communauté de communes Pays de Serres en Quercy
- 8) Communauté de communes Domme Villefranche du Périgord
- 9) Communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède
- 10) Communauté de communes Bastide Dordogne Périgord
Pour l'assistance à maîtrise d’ouvrage GEMA
1)le syndicat mixte de la Vallée du Tolzac
2) Communauté des communes du Confluent et coteaux de Prayssas
Pour l’assistance à Maîtrise d'ouvrage PI
1) Communauté des communes du Confluent et coteaux de Prayssas
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-16-00001 - AIP 47-2026-02-16-0004 statuts 123 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
7 4 6 FEV, 20%
Le syndicat mixte intervient :
En maîtrise d'ouvrage travaux sur les cours d’eau du bassin versant du Lot correspondant au territoire de l’unité hydrographique de référence Lot aval (bassin versant du Lot aval).
En assistance à maîtrise d'ouvrage (contenu précisé par délibération).
Article 2 : Objet du syndicat - Compétences
Le syndicat mixte exerce pour l’ensemble des collectivités membres les compétences et missions suivantes :
1. Thème 1 : territoire de projet et de financements
Ces compétences permettent aux EPCI du pays de la vallée du Lot d’avoir une structure de mutualisation
pour l'ingénierie, des études, des réponses pour des contrats ou des appels à projet, des maitrises d'ouvrage
sur des actions spécifiques. Cette mutualisation peut concerner 2 ou plusieurs EPCI en fonction des besoins
de chacun.
Dans le cadre du thème 1, le smavlot47 exerce la compétence unique suivante :
Compétence animation générale des dispositifs de développement territorial - Animation du projet de territoire
- Négociation et gestion de contrats, d'appels à projets ou d’étude pour le territoire {exemples :
Leader, contrats régionaux et tout autre contrat d'intérêt intercommunautaire)
- Centralisation et diffusion des informations pour le financement des projets publics ou privés - Mutualisation d'ingénierie sur toute thématique de développement ou d'aménagement - Mutualisation de projets intercommunautaires
Si la demande exige une augmentation de financement, elle concernera les EPCI demandeurs (procédure indiquée dans le règlement intérieur).
2. Thème 2 : grand cycle de l’eau (article L211-7 du code de l’environnement)
L'application de la Loi GEMAPI confirme le rôle du smavlot47 sur l’entretien des rivières (items obligatoires) mais aussi sur les items non obligatoires du grand cycle de l’eau, car l’ensemble de ces items sont
étroitement liés.
Dans le cadre du thème 2, le smavlot47 exerce les compétences suivantes :
1) Compétences GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et protection des inondations)
1°L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
5° La défense contre les inondations
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines.
Le syndicat mixte exerce par transfert ou délégation, la compétence GEMAPI sur le bassin versant du Lot 47.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-16-00001 - AIP 47-2026-02-16-0004 statuts 124 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du 4 6 FEV. 2026
Dans le cadre de l’item 2, le syndicat peut porter sur demande de ses membres adhérents avec validation de
la commission géographique, des projets d'amélioration de cales, pontons et cheminements nécessaires aux travaux de restauration des cours d’eau. (Conditions précisées par délibération).
2) Compétence assistance à maîtrise d'ouvrage GEMAPI
Le smavlot47 peut exercer pour le compte de ses membres une assistance à maîtrise d'ouvrage sur les territoires affluents de Garonne dépourvus d'organisation collective. L'assistance peut s'exercer dans le cadre de la compétence GEMA (item, 1,2,8) ou dans le cadre de la compétence PI (protection des inondations, item 5).
3) Compétences hors gemapi définies par l’article L211-7 du code de l’environnement items 3,4,6,7,9,10,11,12 voir annexes statuts
3° L’approvisionnement en eau
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 6° La lutte contre la pollution ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; 11° La mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques
4) Compétence animation générale au titre du L211-7
12 l'animation générale des dispositifs liés à l’eau
Cet item permet au smavlot47 d'obtenir les financements liés à l'exercice des items GEMAPI obligatoires.
Les collectivités membres se prononcent sur les compétences qu’elles souhaitent transférer ou déléguer au syndicat par simple délibération.
Article 3 : Durée et siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Castelmoron sur Lot.
La durée du syndicat est illimitée.
Article 4: Admission de nouveaux membres - Retrait
Les collectivités et organismes publics autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire
partie du syndicat mixte sur délibération du comité syndical prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées,
dans les conditions fixées par lui, sur proposition du bureau.
De la même manière, les membres du syndicat mixte peuvent s'en retirer après accord du comité syndical
par délibération prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées, dans les conditions fixées par lui, sur
proposition du bureau.
Les conditions du retrait requièrent l’accord concordant des organes délibérants.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-16-00001 - AIP 47-2026-02-16-0004 statuts 125 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du { 6 FEV, 2026
TITRE 11 — ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 : Constitution du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires élus ou désignés par chaque membre selon les modalités qui lui sont propres.
Chaque délégué titulaire a un suppléant élu ou désigné de la même manière.
Les délégués représentant les différents thèmes :
Thème 1 :
- les E.P.C.I. citées à l’article 1°, selon la règle fixée par délibération
- un représentant du GAL (Groupe d’Action Locale pour les fonds europééns)
Thème 2 :
- 1 délégué de chaque EPCI par commission géographique
- 1 délégué par maître d'ouvrage pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage
Article 6 : Constitution du bureau
(Voir règlement intérieur)
Le bureau est composé comme suit :
- un délégué et un suppléant par EPCI adhérent
- un délégué et un suppléant par commission géographique rivière
- un délégué et un suppléant pour la compétence « assistance à maîtrise d'ouvrage rivières »
- Un représentant de chaque contrat
Le comité syndical élit, au sein du bureau :
- le président
- des vice-présidents du thème 1 parmi les représentants des E.P.C.I. (budget, ressources humaines,
contrats...)
- des vice-présidents « rivière »
* un par commission géographique rivière
- des membres dont le nombre est librement fixé dans le règlement intérieur
Article 7 : Fonctionnement du Comité Syndical
Le comité syndical se réunit sur l'initiative de son président une fois par semestre, dans un lieu choisi par le
bureau ou, à défaut de possibilité de réunir ce dernier, par le président.
Le comité syndical est également réuni à la demande :
- du bureau,
- ou du tiers des membres du comité syndical sur un ordre du jour déterminé. Un même délégué ne peut présenter plus d’une demande de réunion par semestre.
Les membres du bureau ayant perdu leur mandat entre 2 renouvellements de leur assemblée d’origine seront remplacés par des élections partielles au comité syndical selon les règles désignées ci-après.
Si tel est le cas du président, le premier vice-président prend provisoirement la présidence pour
procéder à ces élections partielles.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-16-00001 - AIP 47-2026-02-16-0004 statuts 126 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du { 6 FEV. 2026
Le comité syndical ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres titulaires sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.
Le président est élu à la majorité absolue des voix exprimées du comité syndical. Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du comité syndical. En cas d'égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Chaque membre du bureau est élu dans les mêmes conditions que le président. Les séances du comité syndical sont publiques, sauf s’il y a demande des deux tiers des membres du comité syndical pour que cet organisme se réunisse à huis clos.
Le comité syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente ou représentée.
Toutefois, si le comité syndical ne se réunit pas, au jour fixé par la convocation, en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit, cinq jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel
que soit le nombre des présents.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Dix jours au moins avant la réunion du comité syndical, le président adresse aux délégués un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Chaque année, le président rend compte au comité syndical, par un rapport spécial, de la situation du
syndicat mixte, de l’activité et du financement des différents projets. Le rapport précise également l’état
d'exécution des délibérations du comité syndical et la situation financière du syndicat mixte.
Tout délégué titulaire empêché d'assister à une réunion est remplacé de plein droit par son suppléant. A défaut, le titulaire peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre.
Article 8 : Attributions du comité syndical
Le comité syndical est chargé d’administrer et de gérer le syndicat et de prendre toutes mesures nécessaires
pour répondre à cette mission.
Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :
- il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du
syndicat,
- il vote le budget et approuve les comptes,
- il autorise le président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute
transaction,
- il délibère sur les modifications à apporter aux statuts du syndicat mixte à la majorité des 2/3 des
voix exprimées après consultation des assemblées délibérantes de ses membres.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président ou au bureau du
syndicat.
Article 9 : Règlement intérieur
Le comité syndical pourra établir un règlement intérieur pour préciser les modalités d'application des
présents statuts.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-16-00001 - AIP 47-2026-02-16-0004 statuts 127 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
1 6 FEV, 2996
Article 10 : Le président du syndicat
Le président du syndicat mixte :
- convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
- dirige les débats et contrôle les votes,
- passe tous les actes relatifs à la gestion du syndicat,
- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat, - prépare et propose le budget syndical et ordonnance les dépenses et les recettes,
- passe, signe et exécute les marchés publics après délibération du comité syndical dans les formes et conditions prévues par les lois et règlements,
- représente le syndicat pour toutes les activités devant la justice.
Les vice-présidents remplacent le président du syndicat, en cas d'absence ou d'empêchement.
TITRE 111 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 11 : Budget du syndicat mixte
Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'équipements destinées
à la réalisation de ses objectifs.
Les dépenses se divisent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement.
Les dépenses de fonctionnement se composent :
1- des frais de fonctionnement administratifs du syndicat mixte,
2 — des frais d'exploitation, d'entretien et de réparation des ouvrages dont le syndicat est propriétaire, maître d'ouvrage où maître d'ouvrage délégué ainsi que du renouvellement des petits matériels.
Les dépenses d'investissement se composent :
1 - des études auxquelles procède ou fait procéder le syndicat mixte,
2 — des coûts de construction des ouvrages dont le syndicat est propriétaire, maître d'ouvrage ou maître
d'ouvrage délégué.
3- des couts de matériel ou mobilier inhérents à l'activité (véhicules...).
Les fonctions de trésorier du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le directeur
départemental des finances publiques du Département de Lot-et-Garonne.
Article 12 : Recettes du syndicat
Les recettes du syndicat mixte se composent :
1 — des fonds de concours ou subventions de l’Europe, de l’État, La Région Nouvelle Aquitaine, des collectivités territoriales concernées et notamment du Département de Lot-et-Garonne et de tout autre
Établissement Public intéressé aux projets,
2 - des cotisations prélevées par le syndicat mixte auprès de ses membres pour l’exercice des différentes compétences et missions définies dans les deux thèmes. Il appartiendra au comité syndical de fixer chaque
année le montant des cotisations demandé à ses membres,
3 — de la rémunération des services rendus aux collectivités locales ainsi qu’à toute autre personne publique,
à des entreprises, des associations ou à des particuliers dans le cadre de sa mission,
4 — des dons et legs,
5 — de toute autre recette.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-16-00001 - AIP 47-2026-02-16-0004 statuts 128 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DA4 6 FEV. 2076
Article 13 : Répartition des dépenses et des charges
Les frais de fonctionnement du syndicat mixte seront, après déduction des participations de l'Etat ou d’autres organismes, partagés sous forme de cotisations entre les membres.
Les frais d'exploitation, de gestion et d’entretien des équipements communs seront soumis, opération par
opération, à une décision spécifique du comité syndical, compte tenu des participations de tout organisme
public ou privé.
Article 14 : Dissolution du syndicat
Conditions de la dissolution :
Le syndicat peut être dissous selon les dispositions prévues dans le CGCT (art L 5721-7).
En cas de dissolution du syndicat, son actif et son passif seront liquidés au profit ou à la charge de chaque
membre proportionnellement à la dernière cotisation annuelle.
Article 15 : Comité d'experts
Le comité syndical peut être assisté par un comité d'experts sur des sujets spécifiques.
Article 16 : Dispositions générales
Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts, le syndicat mixte est soumis aux
dispositions décrites dans le CGCT.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-16-00001 - AIP 47-2026-02-16-0004 statuts 129 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-02-05-00004
let et arrete 20260205 spc président Syndicat
mixte Auvillar Lavit Dune
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-05-00004 - let et arrete 20260205 spc président Syndicat mixte Auvillar Lavit Dune 130 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Frateraité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités
locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026- 01 -0S. 90904 du S- 02- 20216
portant modification des statuts du syndicat mixte d’Auvillar Lavit Dunes Donzac de production d'eau potable
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5271-20 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Edwige DARRACQ ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre Bressolles :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1961 modifié portant création du syndicat mixte des eaux Auvillar-Lavit ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-01-77 du 28 juillet 2009 portant adhésion de la commune de Saint Nicolas de la Grave au syndicat mixte d’Auvillar Lavit Dunes Donzac de production
d'eau potable et modification de ses statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-01-10-00004 du 10 janvier 2024 portant adhésion de la commune de Saint-Nicolas de la Grave au syndicat mixte des eaux confluences et modification des statuts dudit syndicat ;
Vu la délibération du 19 septembre 2025 par laquelle le comité du syndicat mixte Auvillar- Lavit-Dunes-Donzac a approuvé la réduction du périmètre du syndicat suite au retrait de la commune de Saint Nicolas de la Grave en 2024 et la modification des statuts ;
Vu la délibération favorable du 24 novembre 2025 du syndicat des eaux de Dunes-Donzac
par laquelle le comité du syndicat a approuvé la modification des statuts du syndicat mixte d'Auvillar Lavit Dunes Donzac de production d'eau potable ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - Tél. 05 63 22 82 00 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarnet- sur le site :httn://www tarn-et-garonne gouv.fr garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-05-00004 - let et arrete 20260205 spc président Syndicat mixte Auvillar Lavit Dune 131 Vu la délibération favorable du 24 novembre 2025 du syndicat des eaux de Lavit de Lomagne
par laquelle le comité du syndicat a approuvé la modification des statuts du syndicat mixte d’Auvillar Lavit Dunes Donzac de production d'eau potable ;
Vu la décision réputée favorable du comité syndical du syndicat des eaux d'Auvillar en
l'absence de délibération intervenue dans le délai de trois mois à compter de la notification
du 19 septembre 2025 par le président syndicat mixte d'Auvillar Lavit Dunes Donzac de production d’eau potable de la délibération du 19 septembre 2025 ;
Considérant qu'il est satisfait aux conditions de majorité requises à l'article L 5211-5 du
CGCT;
Sur proposition du sous-préfet de Castelsarrasin ;
ARRÊTE
Article 1: Les statuts du syndicat mixte d'Auvillar Lavit Dunes Donzac de production d'eau potable tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés ;
Article 2: Les arrêtés préfectoraux intervenus antérieurement portant modification des statuts du syndicat mixte d’Auvillar Lavit Dunes Donzac de production d'eau potable sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté ;
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice
administrative, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 4 : Le sous-préfet de Castelsarrasin, le directeur départemental des finances publiques
de Tarn-et-Garonne, le président du syndicat mixte d’Auvillar Lavit Dunes Donzac de production d’eau potable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban, le
Q 5 FEV. 20
Pour le préfet
TL astelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-05-00004 - let et arrete 20260205 spc président Syndicat mixte Auvillar Lavit Dune 132 DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
DR SDS RS 0 eee cevvosèodé
SYNDICAT MIXTE D'AUVILLAR-LAVIT-DUNES-DONZAC
DE PRODUCTION D'EAU POTABLE
6306 +»
STAIUT - REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 1 - FORMATION DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat Mixte d’Auvillar Lavit Dunes Donzac de Production d'eau potable est composé de 3 syndicats qui sont : le Syndicat des Eaux d’AUVILLAR, le Syndicat des Eaux de LAVIT DE LOMAGNE et le Syndicat des Eaux de DUNES DONZAC.
Le Syndicat Mixte est désigné comme suit: « Syndicat Mixte d’Auvillar-Lavit- Dunes-Donzac de Production d’eau potable ».
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège du Syndicat mixte est fixé à la Station de Candes, 30 route des Crêtes 82340 SAINT MICHEL.
ARTICLE 4 — RECEVEUR DU SYNDICAT MIXTE
Les fonctions de Receveur du Syndicat Mixte seront assurées par le Receveur du SGC de Moissac.
ARTICLE 5 — OBJET
Le Syndicat Mixte a pour objet de construire, d'entretenir et d'exploiter tous les ouvrages nécessaires
à la production d'eau potable dont la distribution sera assurée directement par les Syndicats d'AUVILLAR, LAVIT et de DUNES-DONZAC.
L'eau sera livrée à chacun des Syndicats à la sortie du réservoir général de mise en charge pour les
Syndicats d'AUVILLAR et de LAVIT et à la station de traitement de CANDES, sous pression, pour le Syndicat de DUNES-DONZAC.
Occasionnellement, le Syndicat Mixte pourrait, selon ses capacités et sans pénaliser les Syndicats d'AUVILLAR, LAVIT et de DUNES-DONZAC, fournir de l’eau potable à d'éventuels clients qui en feraient la
demande. L'accord et le prix de vente seront établis par délibération du Syndicat Mixte de Production et par convention entre le syndicat et ke client demandeur.
ARTICLE 6 — PROPRIETE DES OUVRAGES
Ces ouvrages sont les suivants :
1 - Le puits de captage et son équipement électromécanique situé sur parcelle AZ491 lieu-dit Candes commune d’Espalais,
...
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-05-00004 - let et arrete 20260205 spc président Syndicat mixte Auvillar Lavit Dune 133 2 - La conduite de refoulement d'eau brute du puits de pompage où la station de production est de
responsabilité du SMPE,
3- La station de production d’eau potable {usine de Candes} les bâtiments annexes avec tout
l'équipement correspondant, située 30 route des Crêtes 82340 SAINT-MICHEL,
4- La ligne électrique d'amenée et le poste haute tension propriété du SMPE, sur le site de l'usine de
production.
5 - Le réservoir général de mise en charge situé à Bardigues, y compris les compteurs généraux,
6 - Canalisations :
- La canalisation d'alimentation du château d'eau de Bardigues (du refoulement situé à la
station au château d’eau),
. Les distributions pour les syndicats d’Auvillar et Lavit un départ du chäteau d’eau de
Bardigues sont à la charge de ces syndicats respectifs,
. La canalisation de refoulement eau potable au départ de la station de Candes vers le syndicat
Dunes-Donzac est propriété de ce syndicat,
- La canalisation de refoulement eau potable au départ de la station de Candes vers St Nicolas
de la Grave est propriété du SMEC.,
7 -Les éauinements de sécurité :
Gestion permanente liée aux équipements de sécurité du SMPE du pompage de l’eau brute (puits
de Candes) à la production de l’eau potable {usine de Candes) et à la distribution associée vers le
château d'eau de Bardigues.
ARTICLE 7 - FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité de six membres titulaires. Les Syndicats de distribution de Lavit — Auvillar et Dunes Donzac sont représentés au sein du Syndicat Mixte par deux délégués titulaires et deux suppléants élus par le Comité du Syndicat qu’ils représentent, suivant les dispositions en vigueur pour les Syndicats de communes.
Le Comité du Syndicat Mixte élit parmi ses membres un bureau constitué d'un Président, et deux Vice- Présidents.
Les lois et règlements applicables aux Syndicats de communes s'appliquent au Syndicat Mixte.
ARTICLE 8 - RESSOURCES DLj MIXTE — VOTE
Au début de chaque exercice, le Syndicat Mixte établit un budget :
A la rubrique « dépenses » figurent :
a) tes dépenses ordinaires d'entretien des ouvrages,
b) les dépenses ordinaires de fonctionnement,
c} les dépenses ordinaires et extraordinaires pour la construction des nouveaux ouvrages, ÿ compris les amortissements qui en découlent,
|
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-05-00004 - let et arrete 20260205 spc président Syndicat mixte Auvillar Lavit Dune 134 d) les dépenses extraordinaires de construction d'amélioration et de renouvellement des
ouvrages, y compris les amortissements qui en découlent,
e) une provision pour dépenses extraordinaires imprévues à verser à un fonds de réserve.
A la rubrique « recettes figurent :
a) Le produit de la vente d'eau au Syndicat de LAVIT,
b} Le produit de la vente d'eau au Syndicat d'AUVILLAR,
c) Le produit de la vente d'eau au Syndicat de DUNES-DONZAC,
d} Les dons, legs, subventions et emprunts de toutes sortes.
e) Le produit de la vente à d'éventuels clients.
Le produit de la vente d'eau aux Syndicats de distribution résulte de l’application du tarif aux
consommations d’eau de chaque Syndicat, ce tarif étant calculé pour permettre l'équilibre du budget du
Syndicat Mixte ainsi que la constitution d’un fonds de réserve
La copie du budget du Syndicat pourra &tre adressée chaque année au Comité du Syndicat de Lavit, au
comité du Syndicat d’Auvillar et au comité du Syndicat de Dunes-Donzac. Le paiement des redevances pour
consommation d’eau est obligatoire pour les syndicats associés où leurs exploitants, ainsi que pour les clients,
dans le mois qui suit la présentation des factures.
ARTICLE 9 — MESURE DES CONSOMMATIONS D'EAU DE CHAQUE SYNDICAT
Les consommations d’eau visées à l’article précédent pour servir de base au calcul des sommes dues par les Syndicats seront enregistrées à l'aide de compteurs généraux installés au réservoir général de mise en charge sur la canalisation maîtresse de départ propre à chaque Syndicat d'AUVILLAR et de LAVIT et par un compteur général installé au départ du refoulement propre au Syndicat de DUNES-DONZAC.
Les relevés de compteurs, qui seront effectués tous les semestres et le contrôle de leur bon
fonctionnement sont à la charge du Syndicat Mixte. Toutefois, les compteurs enregistreurs, dont les relevés
servent de base à l'établissement des factures de vente d’eau en gros, pourront à la demande des Syndicats,
être soumis à un contrôle spécial. Dans ce cas, les frais de contrôle seront à la charge du Syndicat Mixte si une anomalie de fonctionnement est relevée et à la charge du demandeur dans le cas contraire.
ARTICLE 10 - APUREMENT DES COMPTES DE L'EXFRCICE — COMPTE D'EXPLOITAITON
A la fin de chaque exercice, le Syndicat Mixte établit un CFU (Compte Financier Unique) dont la copie
pourra être adressée au Comité de chaque Syndicat.
ARTICLE 11 — DUREE DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée. !! pourra être dissous à la demande des Syndicats et Commune associés si un nouveau régime d'exploitation des ouvrages commun était décidé. Le retrait éventuel d’un Syndicat ne peut intervenir si plus d’un tiers des collectivités membres s’y oppose.
Statuts modifiés adoptés par le
Comité du Syndicat Mixte,
Saint Michel, le 19 SEPTEMBRE 2025,
1U1 HR Or | [11H
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-05-00004 - let et arrete 20260205 spc président Syndicat mixte Auvillar Lavit Dune 135 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-02-06-00003
modification n°6 des statuts de la CCTC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-06-00003 - modification n°6 des statuts de la CCTC 136 EH
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités
locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026- 51. ob . 00003 du ab. 02 - 1076
portant modification des statuts de la communauté de communes Terres des Confluences
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Edwige DARRACQ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Pierre Bressolles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-09-09-001 du 9 septembre 2016 portant création de la
communauté de communes Terres des Confluences ;
Vu la délibération du 7 octobre 2025 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes Terres des Confluences a décidé de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d’Angeville (27/11/25),
Castelferrus (18/11/25), Castelmayran (30/10/25), Castelsarrasin (18/11/25), Caumont (27/11/25),
Cordes Tolosannes (13/11/25), Coutures (18/11/25), Durfort Lacapelette (27/11/25), Fajolles (20/11/25), Garganvillar (19/12/25), Laffite (15/11/25), Lizac (23/10/25), Moissac (11/12/25), Montain (3/11/25), Saint-Aignan (13/11/25), Saint-Arroumex (24/10/25), Saint-Nicolas (27/11/25),
Saint-Porquier (10/11/25), La-Ville-Dieu du Temple (6/11/25) ;
Vu les décisions réputées favorables des conseils municipaux des communes de Labourgade, de Boudou et Montesquieu en l'absence de délibération intervenue dans le délai de trois mois à compter de la notification par le président de la communauté des communes Terres des Confluences de la délibération du 7 octobre 2025 ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - Tél. 05 63 22 82 00 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél! : prefecture@tarn-et- sur le site :htto://www tarn-et-saronne gouv fr garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-06-00003 - modification n°6 des statuts de la CCTC 137 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-06-00003 - modification n°6 des statuts de la CCTC 138 Considérant qu'il est satisfait aux conditions de majorité requises à l’article L 5211-5 du CGCT;
Sur proposition du sous-préfet de Castelsarrasin ;
ARRÊTE
Article 1: Les statuts de la communauté de communes Terres des Confluences tels
qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés ;
Article 2: Les arrêtés préfectoraux intervenus antérieurement portant modification des statuts de la communauté de communes Terres des Confluences sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté ;
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 4 : Le sous-préfet de Castelsarrasin, le directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne, le président de la communauté de communes Terres des Confluences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban, le Q 6 FEV, 2026
Pour le préfet
de Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-06-00003 - modification n°6 des statuts de la CCTC 139 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-06-00003 - modification n°6 des statuts de la CCTC 140 | Vu, pour être annexé
| A la délibération n° 10/2025 - 3 Signé par Dominique BRIOIS h
| ose autaire du e# Signed aith . C7 ES
| Le Président & AUniversign
Les statuts modifiés de la
Communauté de communes
Modification n°6
Conseil communautaire en date du 7 octobre 2025
TERRES +. I
(CONFLUENCESN communauté de communes
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-06-00003 - modification n°6 des statuts de la CCTC 141 SOMMAIRE
TITRE 1 : DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE ET DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 3
Article 1er : Définition et dénomination de la Communauté de Communes... 3
Article 2 : Communes adhérentes ss ssssseeseesrenesesneeseeseereeeneeeensnessseeeneeesnnne 3
Article 3 : Siège ii insseererrnnreereeesrennsnernesnenerenneeeneeeneeseeeneneeeeensesseeneneeneeenneens 3
Article 4 : Durée... iinnrsereeerrrrernerernenneeeennenenesneense sense eensesneeeneeeeneseeesnnees 3
TITRE 2 : COMPÉTENCES EXERCÉES PAR LA COMMUNAUTÉ nine 4
Article 5 : Compétences... sssssssssssssessssseeneeserreeeerreenssreseessssneessnreneneeeesnnee sens eeneeeensnseeenesee 4
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES sisssssssrsrererirrsresesresneesnssnesnennsnesneseeeeeenenenesnenenenseeenenennenenenenennenenes 4
COMPÉTENCES FACULTATIVES (listées dans l’article L5214-16 du CGCT)...................... 5
COMPÉTENCES FACULTATIVES {non listées dans l’article L5214-16 du CGCT)............................................... 6
TITRE 3 : CONCOURS FINANCIERS ET PRESTATIONS DE SERVICES ressens 7
Article 6 : Fonds de concours... iisenneeneeenseenesneeeseeeenneenneeesneennereneeeennennee 7
Article 7 : Prestations de service / Maîtrise d'ouvrage déléguée... 7
TITRE 4 : ORGANES DE LA COMMUNAUTÉ ET DÉLIBÉRATIONS... ins 8
Article 8 : Le Conseil Communautaire ….............................sssuisssssssssssssssesnsseeennnessseesessseeesesenenneesesseesssnnee 8
Article 9 : Règlement intérieur ss iiiiiisnereneeneeeeeneneneenesneneeneeeneeeneeneneenes 8
Article 10 : Adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte ss 8
Article 11 : Dissolution... sise 8
Article 12 : Modifications statutaires et extensions de périmètre... 9
TITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES. ner snesnesnenssesnessnesnesnenenensne sense een 9
Article 13 : Régime financier... sssssssssnssessnsnnseeeneneeneerennnresssssesseeeeeeesssseesessenseseessnnnee 9
Article 14 : Dépenses ii iiirernererreeeersseeernreereenerreneeeeeessssssssseeesessseseereeseseennsees 9
Article 15 : Recettes... ssssisseeennreeeeeeeenneerseneeseeneeenenneeeneeneeeeeneenneeeesenneeennnee 9
Article 16 : Receveur... ierrerrrreenreer nn seneresenssseceeneesessee essence essence eeneneseneeeneneeeennse 10
Article 17 : Adoption des présents statuts ….......................................... ss sise 10
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-06-00003 - modification n°6 des statuts de la CCTC 142 TITRE 1 : DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE ET DURÉE DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Article 1er : Définition et dénomination de la Communauté de Communes
Une Communauté de Communes est un Établissement Public de Coopération Intercommunale regroupant
plusieurs Communes d'un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d'associer des Communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l'élaboration d’un projet
commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Ainsi, conformément aux dispositions des articles L.5214-1 et suivants du CGCT, il est formé une Communauté
de Communes dénommée :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « TERRES DES CONFLUENCES »
Article 2 : Communes adhérentes
La Communauté de Communes Terres des Confluences est composée des Communes ci-après désignées :
- Angeville - Labourgade
- Boudou - Lafitte
- Castelferrus - Lizac
- Castelmayran - Moissac
- Castelsarrasin - Montaïn
- Caumont - Montesquieu
- Cordes-Tolosannes - Saint-Aignan
- Coutures - Saint-Arroumex
- Durfort-Lacapelette - Saint-Nicolas-de-la-Grave
- Fajolles - Saint-Porquier
- Garganvillar - La Ville-Dieu-du-Temple
Article 3 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à CASTELSARRASIN (82100), 636, rue des Confluences
En application des dispositions de l'article L.5211-11 du CGCT, le Conseil Communautaire peut se réunir en son
siège ou dans un lieu choisi par lui dans l'une de ses Communes membres.
Article 4 : Durée
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-06-00003 - modification n°6 des statuts de la CCTC 143 TITRE 2 : COMPÉTENCES EXERCÉES PAR LA
COMMUNAUTÉ
Article 5 : Compétences
La Communauté de Communes exerce, en lieu et place de ses Communes membres et en application des
dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT, les compétences suivantes.
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace
e Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire définies par délibération
du conseil communautaire.
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
e Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Développement économique
+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du Code
général des collectivités territoriales.
e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
+ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire défini par
délibération du conseil communautaire.
° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique
qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). dans les conditions prévues
à l'article L.211-7 du Code de l'environnement
Étude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère
d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et
visant :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-06-00003 - modification n°6 des statuts de la CCTC 144 e L'aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
+ L'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours
d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
e La défense contre les inondations et contre la mer,
+ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines.
Accueil des gens du vovade
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage.
Déchets ménagers
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, y compris les encombrants.
COMPÉTENCES FACULTATIVES (listées dans l'article LS214-16 du CGCT)
Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire
Défini par délibération du conseil communautaire.
Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville : animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance : programmes d'actions définis dans le contrat de ville
Défini par délibération du conseil communautaire.
Création. aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Défini par délibération du conseil communautaire.
Construction. aménagement. entretien et gestion d'équipements culturels. sportifs, de loisirs et d'équi-
pements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Défini par délibération du conseil communautaire.
Action sociale d'intérêt communautaire
Défini par délibération du conseil communautaire.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-06-00003 - modification n°6 des statuts de la CCTC 145 Protection et mise en valeur de l'environnement. le cas échéant dans le cadre de schémas départe-
mentaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. prévue à l'article L. 5214-16 du
CGCT d'intérêt communautaire
Défini par délibération du conseil communautaire.
Approvisionnement en eau. telle que définit à l'article L.211-7 du code de l'environnement portant sur
la création et la aestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l'irri-
gaation des terres agricoles dans un obiectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la
ressource en eau
Assainissement
Service public d'assainissement non collectif.
Action culturelle
Actions de soutien en faveur des activités culturelles qui concernent le périmètre communautaire.
Formations
Cette compétence intègre :
+ Toutes démarches auprès des administrations concernées en vue d'obtenir la création de formations
professionnalisantes, précision étant faite que la Communauté de Communes n’est pas compétente pour
les adjonctions de filières aux établissements scolaires existants sur le périmètre communautaire ;
e Toutes études préalables permettant de déterminer la faisabilité de ces créations ou participations finan-
cières à des études lancées à ce titre par l’État ou autre collectivité, ou établissements publics ;
e En cas de création, la Communauté de Communes est compétente en matière d'investissement ou d’at-
tribution de subvention en investissement à des maîtres d'ouvrages extérieurs pour la réalisation de tous
ouvrages ou équipements s'inscrivant dans la réalisation de l'opération (locaux d'enseignement, d’hé-
bergement etc...).
Restauration collective
La Communauté de Communes est compétente pour :
+ La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la cuisine centrale intercommunale, située à
Castelsarrasin ;
e La fabrication des repas en liaison froide, destinés aux structures suivantes du territoire intercommunal
qui le souhaitent : crèches, écoles, centres de loisirs, portage à domicile et adultes de foyers restaurants ;
e La livraison des repas dans les points de distribution du périmètre intercommunal ;
e Les matériels de remise en température des repas dans les points de distributions bénéficiant du service.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-06-00003 - modification n°6 des statuts de la CCTC 146 À l'exception du dernier alinéa, cette compétence pourra être assurée au profit des Communes extérieures ou
établissement par voie de convention de prestation de services ou par l'intermédiaire d'un délégataire extérieur.
Sentiers de randonnée et circuits d'itinérances
Création, aménagement et entretien des sentiers de randonnée existants et répertoriés par le Conseil
départemental de Tarn-et-Garonne et tout sentier à créer en accord avec le Département et l'office de tourisme
intercommunal.
Animations rurales et agricoles
Organisation d'animations et d'évènements à vocation agricole et rurale à l'échelle du périmètre communautaire
et actions de soutien en faveur du développement de manifestations de cette nature.
Proiet alimentaire
Etudes et Développement d’un projet alimentaire de territoire.
Incendie et secours
Prise en charge des contributions des communes au budget du Service Départemental d'Incendie et de Secours
(SDIS) en lieu et place des communes membres.
Emploi
Participation aux instances de gouvernance : Comité Local pour l'Emploi et Comité Départemental pour l'Emploi.
TITRE 3 : CONCOURS FINANCIERS ET PRESTATIONS DE
SERVICES
Article 6 : Fonds de concours
Conformément aux dispositions de l’article L.5214-16 V du CGCT, afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de
Communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil
communautaire et des Conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par
le bénéficiaire du fonds de concours.
Article 7 : Prestations de service / Maîtrise d'ouvrage déléguée
En application de l’article L.5211-56 du CGCT, la Communauté de Communes peut assurer une prestation de
service pour le compte d’une collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou
7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-06-00003 - modification n°6 des statuts de la CCTC 147 d'un syndicat mixte.
Les dépenses afférentes à cette prestation seront retracées dans un budget annexe au budget général. Les
recettes du budget annexe pourront comprendre le produit des redevances ou taxes, ainsi que les contributions
de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est réalisée.
En application de la loi n° 85 - 704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'œuvre privée dite « Loi MOP », la Communauté de communes peut intervenir, à la demande
d'une ou de plusieurs commune(s) membre(s), sur des opérations de maîtrise d'ouvrage déléguée.
TITRE 4 : ORGANES DE LA COMMUNAUTÉ ET
DÉLIBÉRATIONS
Article 8 : Le Conseil Communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil composé de délégués communautaires élus
conformément aux dispositions des articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Les délégués communautaires suivent le sort des Conseils municipaux quant à la durée de leur mandat.
Pour la Communauté de Communes, le nombre de conseillers communautaires est fixé par arrêté préfectoral.
La répartition est effectuée en début de mandat et demeure identique jusqu’au renouvellement général des
Conseils municipaux suivant, hors cas de changement de périmètre géographique (retrait ou adhésion d'une
Commune).
Article 9 : Règlement intérieur
Les présents statuts sont complétés par un règlement Intérieur prescrivant le fonctionnement administratif
interne de la Communauté.
Le règlement intérieur fixe, en particulier les règles relatives :
- aux travaux préparatoires au Conseil communautaire,
- à la tenue des séances du Conseil communautaire,
- à la tenue des séances du Bureau communautaire,
- au déroulement des séances,
- aux comptes rendus, procès-verbaux et registre des délibérations,
- au fonctionnement du Bureau,
- aux Commissions, Comités ou participations à des organismes extérieurs.
Article 10 : Adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte
Par dérogation aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT, il est convenu que le Conseil Communautaire,
statuant à la majorité simple, décide seul de l’adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte
8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-06-00003 - modification n°6 des statuts de la CCTC 148 sans qu'il n’y ait de consultation obligatoire des membres de la Communauté.
Article 11 : Dissolution
La Communauté de Communes peut être dissoute conformément aux dispositions des articles L.5214-28 et
L.5214-29 du CGCT.
La Communauté est dissoute de plein droit :
- Soit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule Commune membre ;
- Soit par le consentement de tous les Conseils municipaux intéressés.
La Communauté peut être dissoute :
- Soit sur la demande motivée de la majorité de ces Conseils municipaux par arrêté préfectoral ;
-_ Soit sur la demande des Conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création
par arrêté préfectoral ;
-__ Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'État.
Article 12 : Modifications statutaires et extensions de périmètre
Le Conseil de la Communauté délibère en application de l'article L.5211-20 du CGCT pour ce qui concerne les
modifications statutaires et en application de l’article L.5211-18 concernant les modifications relatives au
périmètre de la Communauté.
Les Conseils municipaux sont alors obligatoirement consultés dans les conditions de majorité qualifiée requise
pour la création de l'établissement (majorité des deux-tiers des Conseils municipaux représentant plus de la
moitié de la population ou l'inverse, y compris la Commune dont la population est supérieure au quart de la
population totale).
La décision est prise par l'autorité qualifiée.
TITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET
COMPTABLES
Article 13 : Régime financier
Conformément aux dispositions de l’article 1609 quinquies C du Code général des impôts, le régime financier
de la Communauté de Communes Terres des Confluences est celui de la fiscalité professionnelle unique.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-36 du CGCT, les règles relatives à la comptabilité des
Communes (article L.2341-1 et suivants du même Code) sont applicables à la Communauté de Communes.
Article 14 : Dépenses
Le budget de la Communauté de Communes pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
fixées par le Conseil relatives à la prise en charge des activités, ainsi qu'à la création et à l'entretien des
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-06-00003 - modification n°6 des statuts de la CCTC 149 établissements liés à ses compétences.
Article 15 : Recettes
Les recettes de ce budget comprennent :
les produits de la fiscalité directe
les revenus des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes
les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, etc. en échange
d'un service rendu
les subventions ou dotations de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département, des Col-
lectivités Territoriales, de leurs groupements et Syndicats Mixtes, etc …
les produits des dons et legs
les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
le produit des emprunts
Article 16 : Receveur
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont exercées par Monsieur le Trésorier municipal
de MOISSAC.
Article 17 : Adoption des présents statuts
Les présents statuts seront transmis, pour adoption, aux Conseils municipaux des Communes visées à l’article
2 des présents statuts et seront approuvés par l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Terres des Confluences, auquel ils seront annexés.
Fait à Castelsarrasin
Le Président de la Communauté de Communes
Terres des Confluences
Dominique BRIOIS
10
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-06-00003 - modification n°6 des statuts de la CCTC 150 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-01-28-00007
AP PORTANT REBOUVELLEMENT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - PF DELILLE -
3460 RTE DU NORD MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-28-00007 - AP PORTANT REBOUVELLEMENT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - PF DELILLE - 3460 RTE DU NORD MONTAUBAN 151 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
ÆÉgalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
POMPES FUNÈBRES SARL DELILLE
MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la house mortuaire ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Florence JIMENEZ directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-02-02-002 du 02 février 2021 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande formulée le 24 décembre 2025 par Monsieur DELILLE Geoffrey, gérant de la société de Pompes Funèbres DELILLE en vue de renouveler l'habilitation dans le domaine funeraire pour l'établissement situé 3460 route du Nord - 82000 MONTAUBAN.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article _: L'établissement de Pompes Funèbres DELILLE, sis 3460 route du Nord - 82000 MONTAUBAN, géré par Monsieur DELILLE Geoffrey, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière
- l'organisation des obsèques
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto://www tarn-et-qaronne.aqouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-28-00007 - AP PORTANT REBOUVELLEMENT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - PF DELILLE - 3460 RTE DU NORD MONTAUBAN 152 - la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- là fourniture des corbillards et voitures de deuil
- la gestion et utilisation des chambres funéraires
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-82-123.
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et- Garonne.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
*__ non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 du code précité ;
* __ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée *__ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
*__ soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur - BP 10 779, 82 013 Montauban ;
* soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV - 31 000 TOULOUSE.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 2 8 JAN. 2076
Pour le préfet,
La directrice,
4
Florence JIMENEZ
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-28-00007 - AP PORTANT REBOUVELLEMENT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - PF DELILLE - 3460 RTE DU NORD MONTAUBAN 153 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-02-26-00007
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE -
SARL MARBRERIE ROUGE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-26-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - SARL MARBRERIE ROUGE 154 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Ægalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
MARBRERIE ROUGÉ
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la house mortuaire ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Florence JIMENEZ directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-12-10-008 du 10 décembre 2020 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire et modification d'activité ;
Vu la demande formulée le 30 janvier 2026 par Monsieur ROUGÉ David, gérant de la société de la société « MARBRERIE ROUGE » dont l'établissement principal se situe ZA la Biarne - 82210 Saint- Nicolas-de-la-Grave ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement « MARBRERIE ROUGÉ », sis ZA la biarne - 82210 Saint-Nicolas-de-la- Grave, dirigé par Monsieur ROUGÉ David, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site ‘http://www tarn-et-qgaronne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-qaronne.qouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-26-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - SARL MARBRERIE ROUGE 155 Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-82-130
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et- Garonne.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
*__non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 du code précité ;
* _ nonexercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée * atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
*__ soit un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur - BP 10 779, 82 013 Montauban;
* soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV - 31 000 TOULOUSE.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 2 6 FEV. 2026
Pour le préfet,
La directrice,
3 FlorenteJIMENEZ
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-26-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - SARL MARBRERIE ROUGE 156 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-01-28-00008
AP PORTANT RENOUVELLEMENT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - PF DELILLE 18
RUE DE L EGALITE - MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-28-00008 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - PF DELILLE 18 RUE DE L EGALITE - MONTAUBAN 157 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
POMPES FUNÈBRES SARL DELILLE
MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la house mortuaire ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Florence JIMENEZ directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-02-02-003 du 02 février 2021 portant l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande formulée le 24 décembre 2025 par Monsieur DELILLE Geoffrey, gérant de la société de Pompes Funèbres DELILLE dont le siège social se situe 3460 route du Nord - 82000 MONTAUBAN en vue d'obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres DELILLE sis 18 rue de l'Egalité - 82000 MONTAUBAN ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article _: L'établissement secondaire de Pompes Funèbres DELILLE, sis 18 rue de l‘Egalité — 82000 MONTAUBAN, géré par Monsieur DELILLE Geoffrey, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière
- l'organisation des obsèques
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto://vww.tarn-et-qaronne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-28-00008 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - PF DELILLE 18 RUE DE L EGALITE - MONTAUBAN 158 - la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- la fourniture des corbillards et voitures de deuil
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-82-177.
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et- Garonne.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
*__ non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 du code précité ;
* _ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée * atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
+ __ soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur - BP 10 779 , 82 013 Montauban ;
*__ soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex. |
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 9 8 JAN. 2076
Pour le préfet,
La directrice,
Florence JIMENEZ
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-28-00008 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - PF DELILLE 18 RUE DE L EGALITE - MONTAUBAN 159 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-01-28-00006
AP PORTANT RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNÉRAIRE - PF DELILLE - MONTECH
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-28-00006 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE - PF DELILLE - MONTECH 160 EM
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° |
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
POMPES FUNÈBRES SARL DELILLE
MONTECH
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la house mortuaire ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Florence JIMENEZ directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-02-02-004 du 02 février 2021 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande formulée le 24 décembre 2025 par Monsieur DELILLE Geoffrey, gérant de la société de Pompes Funèbres DELILLE dont le siège social se situe 3460 route du Nord - 82000 MONTAUBAN en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire pompes funèbres DELILLE sis 3 rue de l'Eglise - 82700 MONTECH ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article _: L'établissement secondaire de Pompes Funèbres DELILLE, sis 3 rue de l'Eglise - 82700 MONTECH, géré par Monsieur DELILLE Geoffrey, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière
- l'organisation des obsèques
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 -— 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :httn://www.tarn-et-qaronne aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-28-00006 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE - PF DELILLE - MONTECH 161 - la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- la fourniture des corbillards et voitures de deuil
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-82-129.
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et- Garonne.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
+ __non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 du code précité ;
*__ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée * atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur - BP 10779, 82 013 Montauban ;
* soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV - 31 000 TOULOUSE.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 7 8 JAN 2026
Pour le préfet,
La directrice,
Florence JIMENEZ
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-28-00006 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE - PF DELILLE - MONTECH 162 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-02-27-00001
AP RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - PF REDON
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-27-00001 - AP RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - PF REDON 163 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
POMPES FUNÈBRES REDON
MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la house mortuaire ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Florence JIMENEZ directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-02-11-0006 du 11 février 2021 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire;
Vu la demande formulée le 09 février 2026 par Mesdames REDON Pauline et REDON Laurie, gérantes de la société de Pompes Funèbres REDON en vue de renouveler l’habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement situé 8 avenue Aristide Briand — 82000 MONTAUBAN.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article _: L'établissement de Pompes Funèbres REDON, sis 8 avenue Aristide Briand — 82000 MONTAUBAN, géré par mesdames REDON Pauline et REDON Laurie, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière
- l'organisation des obsèques
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘http://www tarn-et-agaronne.qouv fr Mél : prefecture@tarn-et-aaronne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-27-00001 - AP RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - PF REDON 164 - la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- la fourniture des corbillards et voitures de deuil
- les soins de conservations : contrat de sous-traitance avec la société « TGT - Thanatopraxie » sis 354 avenue de Toulouse Villa 10 - 82600 VERDUN-SUR-GARONNE, habilité par la préfecture de Tarn-et-Garonne sous le numéro 20-82-133.
- la gestion et utilisation des chambres funéraires
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-82-178.
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et- Garonne.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
+ __non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 du code précité ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée * atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
*__ soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur - BP 10779, 82 013 Montauban;
*__ soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr où par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV - 31 000 TOULOUSE.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le ? 7 FEV. 2026
Pour le préfet,
La directrice,
Floren MENEZ
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-27-00001 - AP RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - PF REDON 165 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-02-05-00002
AP - Consultation CNDPS - CAYRIECH -
BOSQUED
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-05-00002 - AP - Consultation CNDPS - CAYRIECH - BOSQUED 166 EN
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2026-01 -0$-0000
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
organisant une consultation par voie électronique de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée « sites et paysages »
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'environnement et conformément à l'article L.515-3 du Code de
l'environnement ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et notamment son
article R133-7 ;
VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2025-12:18-00007 du 18 décembre 2025, portant
renouvellement de la composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'organiser une consultation dématérialisée portant sur
l'aménagement partiel d’une grange. Ce projet situé en zone naturelle du PLU a été déposé
par Monsieur BOSQUED Bruno à la mairie de Cayriech (82240);
CONSIDÉRANT que par courriel du 03 février 2026, le Centre Instructeur Nord sollicite l'avis
sous deux mois de ce projet, soit au plus tard le 2 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre le projet pour avis aux membres de la formation
spécialisée « sites et paysages » de la CDNPS du Tarn-et-Garonne ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-05-00002 - AP - Consultation CNDPS - CAYRIECH - BOSQUED 167 ARRÊTE
Article 1er: Objet
Il est procédé à une consultation par voie électronique des membres de la formation
«sites et paysages » de la CDNPS du 10 février 2026 à 08h00 au 27 mars 2026 à 16h00.
Article 2 : Ordre du jour
L'ordre du jour porte sur l'examen, pour avis, de l'aménagement d'une partie de grange. Le
projet objet de la présente demande de permis de construire est implanté au sein d’une
grange existante, ayant fait l'objet d’un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)
favorable à un changement de destination (bureaux de travail, gîte, pièce à vivre...)
Le projet ne comporte pas de nouvelle construction, et se place dans l'extrémité d'une
grange, à proximité de l'entrée de la propriété (env 4,5 Ha), du gîte existant et de la maison
d'habitation. Il s'agit d'aménager une ou deux pièces à vivre sur environ 50m’ de surface
au sol, en rez-de chaussée pour en faire des bureaux de travail informatique et un gîte à
terme éventuellement. La toiture demeurera inchangée et l'emprise au sol existante de
50m? ne sera pas modifiée.
La formation « sites et paysages » de la CDNPS a été saisie par Centre Instructeur Nord le 3 février 2026.
Les documents et cartographies soumis à la consultation sont disponibles sur le site internet
des services de l'Etat à l'adresse suivante :
httos://www.tarn-et-garonne.gourv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Patrimoine-sites-et-
pavsages/CDNPS
Article 3 : Organisation
Afin de vérifier le quorum, les membres de la commission sont tenus d’accuser réception
du message portant consultation par voie électronique.
Tous les membres pourront échanger et faire valoir leurs observations sur la boîte
fonctionnelle: pref-environnement@tarn-et-garonne.gouv.fr sur le dossier soumis à leur
avis, et procéderont au vote à la même adresse électronique avant le 27 mars 2026 à
16h00.
Ce vote devra être exprimé soit par avis favorable, soit par avis défavorable, soit par
abstention.
En cas d'empêchement du membre titulaire de la commission, celui-ci transmettra les
éléments des dossiers et d'organisation de la consultation à son suppléant et en informera
les services de la préfecture sur la boite fonctionnelle précitée.
Article 4 : Résultat du vote et compte rendu
Le déroulement de cette consultation et le résultat du vote feront l'objet d'un compte
rendu synthétique.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-05-00002 - AP - Consultation CNDPS - CAYRIECH - BOSQUED 168 Afin de faciliter la prise en compte de l'avis, celui-ci est transmis par le secrétariat de la
CDNPS au Centre Instructeur Nord, au plus tard le 2 avril 2026 (minuit), en complétant le
robot-enquêteur à l'adresse suivante : https://nextads.sirap.com/#/consultation-externe?
token=eyjhbGciOilIUzlNilsInRScCIGIkpXVCI9.eyIpZENvbNnNIbHRhdGIvbhkRvc3NpZXIiOIE
3NDkzLCIpZERvc3NpZXIIOjU2MTAYLCIIZGROdWOÏIOODMsImIhdCIGMTc3MDEwWNzQxNi
wiZXhwlioxNzc30DgzNDE2fQ.5STCxzlebAXIiMB8WTa1U6MvhWPIIFmVF7 78XPoWcIS4A
Article 5 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et les membres de la
formation « sites et paysages » de la CDNPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 0.5 FEV. 2026
Le préfet
Pour le Éréfet St Der
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-05-00002 - AP - Consultation CNDPS - CAYRIECH - BOSQUED 169 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-02-18-00003
AP - enquête publique - centrale agrivoltaïque au
sol - SASU RD PROJET 4 - Bressols
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-18-00003 - AP - enquête publique - centrale agrivoltaïque au sol - SASU RD PROJET 4 - Bressols 170 PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2026
ENQUÊTE PUBLIQUE
relative au projet de construction et d'exploitation d'une centrale agrivoltaïque au sol, lieux-dits «Triché» et « Cassan » - 82710 BRESSOLS, portant sur la demande de délivrance d'un permis de construire, sollicitée par la SASU RD PROJET 4
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L123-1 et suivants ainsi que ses
articles R123-1 et suivants :
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.423-20 et R.423-32 ;
Vu le dossier, comprenant la demande de délivrance d'un permis de construire (PC n° 082 025 22 00054) déposé auprès du maire de Bressols par la SASU RD PROJET 4, ZAC des Champs de Lescaze, 47310 ROQUEFORT, le 27 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la MRAe d'Occitanie en date du 21 mai 2024 :
Vu le mémoire en réponse du porteur de projet en date du 31 octobre 2025 ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 janvier 2026 désignant Monsieur Patrick LEGRAND en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et Monsieur Eric DE SAINT SALVY en qualité de commissaire-enquêteur suppléant,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Une enquête publique, d'une durée de 32 jours, est ouverte du vendredi 3 avril 2026 à 09h00 au lundi 4 mai 2026 à 17h00, sur le territoire de la commune de Bressols.
Cette enquête porte sur le projet de construction et d'exploitation d'une centrale agrivoltaique au sol, lieux-dits « Triché» et «Cassan» 82710 BRESSOLS, comprenant la demande de délivrance d'un permis de construire.
Le maître d'ouvrage de l'opération est la SASU RD PROJET 4 (contact: Monsieur Thomas GAUDIN, chef de projet - courriel : t.gaudin@reden.solar - téléphone : 06 40 51 53 18).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-18-00003 - AP - enquête publique - centrale agrivoltaïque au sol - SASU RD PROJET 4 - Bressols 171 Article 2: Monsieur Patrick LEGRAND à été désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire par la présidente du tribunal administratif de Toulouse et Monsieur Eric DE SAINT SALVY , en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
Le commissaire-enquêteur assurera les permanences suivantes à la mairie de Bressols : - le vendredi 3 avril 2026, de 09h00 à 12h00,
- le mercredi 15 avril 2026, de 09h00 à 12h00,
- le lundi 4 mai 2026, de 14h00 à 17h00.
S'il le juge utile au regard de l'importance du projet, le commissaire-enquêteur pourra procéder à la visite des lieux, organiser une réunion publique, et éventuellement prolonger la durée de l'enquête par décision motivée.
Article 3 : Un avis d'enquête sera affiché, par le maire de Bressols, quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 19 mars 2026 et pendant toute la durée de celle-ci, aux emplacements habituels d'affichage et éventuellement par tout autre procédé.
il justifiera de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage qui sera transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne, mission des politiques environnementales.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne et aux frais du pétitionnaire, dans La Dépêche du Midi et Le Petit Journal.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l'opération et visible de la voie publique.
Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- Format A2 : 42 x 59,4 cm
- Caractères : noirs sur fond jaune
- Titre : « avis d'enquête publique » en caractère gras majuscule d'au moins 2 cm de hauteur.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site Internet des services de l’État en Tarn-et- Garonne.
Article 4: Pendant la période d'enquête, un dossier d'enquête, incluant l'évaluation environnementale et les avis reçus, sera déposé à la mairie de Bressols, où le public pourra en prendre connaissance ainsi qu'un registre d'enquête, côté et paraphé par le commissaire- enquêteur, sur lequel le public pourra éventuellement consigner ses observations, aux horaires habituels d'ouverture au public, à savoir du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Les observations pourront également être adressées par courrier postal au commissaire- enquêteur, à l'adresse de là mairie de Bressols, 2 route de Lavaur - 82710 BRESSOLS, qui devront être reçues au plus tard le lundi 4 mai 2026 à 17h00.
Le public pourra, par ailleurs, dans les mêmes délais, consulter le dossier d'enquête sur le site Internet des services de l'État et y adresser ses observations en utilisant le bouton «déposer une observation» :
https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/enquetepubliquehorsicpe
Il pourra également adresser ses observations par courriel à l'adresse suivante : pref-enquetepublique@tarn-et-garonnegouvfr, lesquelles seront consultables sur le site Internet des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Le dossier d'enquête sera également consultable et téléchargeable à la mairie de Bressols.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-18-00003 - AP - enquête publique - centrale agrivoltaïque au sol - SASU RD PROJET 4 - Bressols 172 Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maître d'ouvrage, aux coordonnées indiquées précédemment.
Article 5 : Le conseil municipal de Bressols est appelé à donner son avis sur la demande de délivrance du permis de construire, dès l'ouverture de l'enquête. Ne pourra être pris en considération que l'avis exprimé au plus tard le 19 mai 2026.
Article 6 : A l'issue de l'enquête, le registre d'enquête sera clôturé et signé par le commissaire- enquêteur.
Après clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur convoquera, dans la huitaine, le pétitionnaire et [ui communiquera sur place les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
ll transmettra les registres d'enquête à la préfecture de Tarn-et-Garonne, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées, dans le délai de trente jours à compter de la date de la clôture de l'enquête.
Article 7 : Toute personne physique ou morale intéressée pourra, Un mois après la clôture de l'enquête, prendre connaissance à la mairie de Bressols et à la préfecture de Tarn-et-Garonne, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur durant un an à l'issue de la procédure d'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés sur le site Internet des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Toute personne physique ou morale intéressée pourra également, à ses frais, en avoir communication, en en formulant la demande auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 8 : A l'issue de l'enquête, il sera statué, sur la demande de délivrance du permis de construire relatif au projet de construction et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol, lieux-dits «Triché» et « Cassan » à Bressols, par arrêté préfectoral.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de Bressols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera adressée au commissaire-enquêteur, au directeur départemental des territoires, à l'entreprise pétitionnaire ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Faità Montauban, le 1 8 FEV. 2026
Le préfet,
a
Vincent ROBERTI:
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-18-00003 - AP - enquête publique - centrale agrivoltaïque au sol - SASU RD PROJET 4 - Bressols 173 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-02-26-00001
AP levée de mise en demeure, suspension et
astreinte - ERIC COTTIN - MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-26-00001 - AP levée de mise en demeure, suspension et astreinte - ERIC COTTIN - MONTAUBAN 174 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2026 -02 - 26 -D0001L
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LEVÉE DE MISE EN DEMEURE,
DE SUSPENSION ET D'ASTREINTE ADMINISTRATIVE
Monsieur ERIC COTTIN
pour son installation de stockage, démontage, dépollution de véhicules hors d'usage
664 Chemin de Tigne sur la commune de Montauban (82000)
article L171-8 du Code de l'environnement
Installations classées pour la protection de l’environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure et de suspension n°82-2024-05-27-00001 du 27 mai 2024, relatif au respect des prescriptions portant sur la régularisation de la situation administrative des installations de stockage, démontage, dépollution de véhicules hors d'usage
sises 664 chemin de Tigne à Montauban (82000),
VU l'arrêté préfectoral n°82-2025-03-07-00002 du 7 mars 2025, rendant monsieur Eric Cottin
redevable d'une astreinte administrative ;
VU le rapport du 19 février 2026 des installations classées faisant suite à une visite d'inspection
des installations le 4 février 2026 ;
CONSIDÉRANT la réalisation, par l'exploitant, des actions correctives exigées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure, précité ainsi que la transmission des justificatifs associés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto://www.tarn-et-aaronne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-26-00001 - AP levée de mise en demeure, suspension et astreinte - ERIC COTTIN - MONTAUBAN 175 Article 1°:
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et de suspension n°82-2024-OS5-
27-00001 du 27 mai 2024 et de l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative n°82-2025-03-07- 00002 du 7 mars 2025 pris à l'encontre de monsieur Eric COTTIN, relatifs aux installations sises
664 chemin de Tigne - 82000 MONTAUBAN sont levées.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de
Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3 -
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement en charge des installations classées pour la protection de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne et dont une copie sera adressée au maire de Montauban et notifiée à monsieur Eric
COTTIN.
Fait à Montauban, le 26 FEV. 2026
e préfet,
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours
Conformément à l'article L17111 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél: 05.62.73.57.57),
dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de
l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du Code de l'environnement,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP 10779 - 82000 MONTAUBAN. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
récours,
Soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CÉDEX 08. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. ‘
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2°.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-26-00001 - AP levée de mise en demeure, suspension et astreinte - ERIC COTTIN - MONTAUBAN 176 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-02-25-00001
AP levée mise en demeure - SAS ALPHA
RECYCLAGES COMPOSITES - Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-25-00001 - AP levée mise en demeure - SAS ALPHA RECYCLAGES COMPOSITES - Castelsarrasin 177 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LEVÉE DE MISE EN DEMEURE
SAS ALPHA RECYCLAGE COMPOSITES
4 rue Jules Védrines
31400 TOULOUSE
exploitation d'un centre de traitement thermique de déchets à base de carbone
29 rue de l'Usine - 82100 CASTELSARRASIN
article L171-8 du Code de l'environnement
Installations classées pour la protection de l’environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE);
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°82-2025-08-27-00002 du 27 août 2025, relatif
au respect des prescriptions portant sur la transmission d'une liste de personnes
nommément désignées habilitées à la surveillance de l'exploitation des installations ainsi
que sur la transmission d'une procédure relative à la formation du personnel ;
VU le rapport du 20 février 2026 des installations classées faisant suite à une visite
d'inspection des installations le 3 février 2026 ;
CONSIDÉRANT la réalisation, par l'exploitant, de l’action corrective exigée par l'arrêté
préfectoral de mise en demeure précité ainsi que la transmission des justificatifs associés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MOBIEMBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-25-00001 - AP levée mise en demeure - SAS ALPHA RECYCLAGES COMPOSITES - Castelsarrasin 178 ARRÊTE
Article 1”: Les prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°82-2025-08-27-
00002 du 27 août 2025, pris à l'encontre de la SAS ALPHA RECYCLAGE COMPOSITES sise
4 rue Jules Védrines - 31000 TOULOUSE, qui exploite un centre de traitement thermique de
déchets à base de carbone - 29 rue de l’Usine - 82100 CASTELSARRASIN, sont levées.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne, le directeur régional
de l'environnement de l'aménagement et du logement en charge des installations classées
pour la protection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera adressée au sous-préfet de
l'arrondissement de Castelsarrasin et au maire de Castelsarrasin et notifiée à la Société
ALPHA RECYCLAGE COMPOSITES.
Fait à Montauban, le 25 FEV. 2026
Le préfet,
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours
Conformément à l'article 117111 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél: 05.62.73.5757),
dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du Code de l'environnement,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP 10779 - 82000 MONTAUBAN. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours,
Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CÉDEX 08. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-25-00001 - AP levée mise en demeure - SAS ALPHA RECYCLAGES COMPOSITES - Castelsarrasin 179 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-02-18-00001
AP portant levée de mise en demeure partielle -
ATM AUTO - VILLEMADE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-18-00001 - AP portant levée de mise en demeure partielle - ATM AUTO - VILLEMADE 180 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2026 -02.-18 -00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LEVÉE DE MISE EN DEMEURE PARTIELLE
SAS ATM AUTO (M. MARTINENKO)
540 route de Falguières
82130 VILLEMADE
Article L171-8 du Code de l'environnement
Installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°82-2025-05-09-00002 du 9 mai 2025, relatif à la régularisation de la situation administrative de la société ;
VU le rapport du 11 février 2026 relatif à la visite du site effectuée par l'inspection des installations classées le 13 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT la réalisation, par l'exploitant, de l’action corrective exigée par l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité ainsi que la transmission des justificatifs associés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.aqouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-gaaronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-18-00001 - AP portant levée de mise en demeure partielle - ATM AUTO - VILLEMADE 181 Article 1°: Les prescriptions de l’article 1° de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 82- 2025-05-09-00002 du 3 mai 2025, pris à l'encontre de la SAS ATM AUTO sise 540 avenue de Falguières —- 82130 VILLEMADE, au regard de ses activités d'entreposage, dépollution démontage et découpage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) sont levées suite à la cessation de ces activités.
Article 2 : La SAS ATM AUTO est tenue de clarifier ses activités de garage automobile en les séparant de celles constatées qui peuvent être considérées comme rattachées aux activités de centre de traitement de VHU. Pour chaque véhicule présent, l'exploitant justifiera qu'ils sont bien en attente de réparation et communiquera une copie du bon d'intervention émis entre lui et le propriétaire du véhicule.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement en charge des installations classées pour la protection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne et dont une copie sera adressée au maire de Villemade et notifiée à la SAS ATM AUTO.
Fait à Montauban, le 4 8 FEV. 2026
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours
Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.5757), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du Code de l'environnement, b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois : Soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP 10779 - 82000 MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours,
Soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CÉDEX O8. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-18-00001 - AP portant levée de mise en demeure partielle - ATM AUTO - VILLEMADE 182 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-02-18-00002
Arrêté préfectoral - levée de mise en demeure -
DISTRIPLUS - LABASTIDE ST PIERRE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-18-00002 - Arrêté préfectoral - levée de mise en demeure - DISTRIPLUS - LABASTIDE ST PIERRE 183 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2026 -02-49- 00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LEVÉE DE MISE EN DEMEURE
Société DISTRIPLUS
210 rue de Venise
ZI de Lauzard
82370 LABASTIDE SAINT-PIERRE
exploitation d’un entrepôt d'un grossiste alimentaire
Article L171-8 du Code de l'environnement
Installations classées pour la protection de l’environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE);
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°82-2023-06-26-00003 du 26 juin 2023, relatif
au respect des prescriptions relatives au comportement au feu des locaux d’un commerce
de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services ;
VU le rapport du 13 février 2026 des installations classées relatif à la déclaration de
cessation des activités soumises au régime de la déclaration au titre des rubriques 1510 et
1511 transmises par l'exploitant en date du 18 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la réalisation, par l'exploitant, de l'action corrective exigée par l'arrêté
préfectoral de mise en demeure précité ainsi que la transmission des justificatifs associés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-aaronne.qouv.fr Mél : orefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-18-00002 - Arrêté préfectoral - levée de mise en demeure - DISTRIPLUS - LABASTIDE ST PIERRE 184 ARRÊTE
Article 1”: Les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 82-2023-06-26-
00003 du 26 juin 2023, pris à l'encontre de la Société DISTRIPLUS sise 210 rue de Venise —
ZI de Lauzard - 82370 LABASTIDE SAINT-PIERRE, qui exploite un entrepôt d'un grossiste
alimentaire, sont levées.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne, le directeur régional
de l'environnement de l'aménagement et du logement en charge des installations classées
pour la protection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera adressée au maire de Labastide
Saint-Pierre et notifiée à la Société DISTRIPLUS .
Fait à Montauban, le .f 8 FEV. 2026
Le préfet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV -
31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.5757), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3
du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du Code de l’environnement,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé-recours citoyen accessible par
le biais du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP 10779 -
82000 MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours,
Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CÉDEX 08. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-18-00002 - Arrêté préfectoral - levée de mise en demeure - DISTRIPLUS - LABASTIDE ST PIERRE 185 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-02-13-00001
Arrêté préfectoral - prolongation d'enquête
publique - ESCATALENS - Equipements sportifs
et parkings
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral - prolongation d'enquête publique - ESCATALENS - Equipements sportifs et parkings 186 Eu PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2026 -09-43-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PROLONGATION
d’une enquête publique conjointe préalable à :
- la déclaration d'utilité publique (DUP) relative à l'opération « équipements sportifs et aménagement de parkings » à Escatalens
- l'enquête parcellaire relative à l'opération « équipements sportifs et aménagement de parkings » en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le titre ler du livre ler ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avis d'enquête publique,
de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement ;
W l'arrêté préfectoral n°82-2026-01-20-00001 du 20 janvier 2026 prescrivant une enquête publique
conjointe préalable à : la déclaration d'utilité publique (DUP) relative à l'opération « équipements
sportifs et aménagement de parkings » à Escatalens et à l'enquête parcellaire relative à l'opération
« équipements sportifs et aménagement de parkings » en vue de l'acquisition des terrains
nécessaires à sa réalisation,
Vu la demande du commissaire-enquêteur, en date du 9 février 2026, de prolongation de l'enquête
publique d'une durée de dix jours, au titre des articles L123-9 et R123-11 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : L'enquête publique conjointe préalable à : la déclaration d'utilité publique (DUP)
relative à l'opération « équipements sportifs et aménagement de parkings » à Escatalens et à
l'enquête parcellaire relative à cette même opération, en vue de l'acquisition des terrains
nécessaires à sa réalisation, initialement prescrite du lundi 2 février à 9h00 au mardi 17 février 2026
à 17h00 est prolongée de dix jours jusqu'au vendredi 27 février 2026 à 17h00.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http:/www.tarn-et-aaronne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-aaronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral - prolongation d'enquête publique - ESCATALENS - Equipements sportifs et parkings 187 Durant la période de prolongation, le public pourra continuer de s'informer et d'émettre ses
observations selon les modalités prévues par l'arrêté préfectoral n°82-2026-01-20-00001 du 20
janvier 2026 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique.
Article 2: En complément des permanences mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral
précité, une réunion publique sera organisée le 19 février 2026 de 15h00 à 17h00 sur le site du
projet, sur la commune d'Escatalens.
Article 3: Un avis complémentaire d'enquête sera affiché, par la mairie d'Escatalens jusqu'au 27
février 2026, aux emplacements habituels d'affichage et éventuellement par tout autre procédé.
Elle justifiera de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage qui sera transmis
à la préfecture de Tarn-et-Garonne, mission des politiques environnementales.
Cet avis sera également inséré par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne et aux frais du
pétitionnaire, dans les journaux « La Dépêche du Midi et Le Petit Journal ».
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée,
il sera procédé, par les soins du pétitionnaire, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l'opération et visible de la voie publique.
Ces affiches doivent être conformes à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021
modifié et répondre aux caractéristiques suivantes :
- Format A2 : 42 x 594 cm
- Caractères : noirs sur fond jaune
- Titre : « avis complémentaire d'enquête publique » en caractère gras majuscule d'au moins 2 cm
de hauteur.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site Internet des services de l'État de Tarn-et-
Garonne: https://wwwtarn-et-garonne.gouv.fr/enquetespubliqueshorsicpe
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire d'Escatalens sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont Une copie sera adressée au
commissaire-enquêteur ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Faità Montauban, le | 1 3 FEV. 2066
Le préfet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral - prolongation d'enquête publique - ESCATALENS - Equipements sportifs et parkings 188 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-02-13-00006
ap 20260213 projet arrete deviation-echangeur8
A62
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-13-00006 - ap 20260213 projet arrete deviation-echangeur8 A62 189 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n° 82-2026- du 13 février 2026
portant réglementation de la circulation sur l’échangeur n°8 de l’autoroute A62
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne - M. Vincent Roberti ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2018-10-11-002 du 11 octobre 2018 portant approbation du plan de gestion des trafics autoroutiers et routiers de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-09-16-00003 du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre BRESSOLLES, sous-préfet de Castelsarrasin ;
Considérant les perturbations liées aux intempéries des 12 et 13 février 2026 ;
Considérant les difficultés de circulation qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Tél. 05 63 22 23 24
Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-13-00006 - ap 20260213 projet arrete deviation-echangeur8 A62 190 ARRÊTE :
Article 1 :
L’échangeur n°8 de l’autoroute A62 à Saint-Loup / Valence d’Agen est interdit aux poids lourds, dans les deux sens de circulation, à partir de la mise en place de l’affichage dynamique (Panneaux à message variable).
Cette interdiction n’est pas applicable aux véhicules et engins de secours et d’intervention.
Article 2 :
Pendant la période d’interdiction aux poids lourds de l’échangeur n°8 de l’autoroute A62 à Saint- Loup / Valence d’Agen, les poids lourds souhaitant emprunter cet échangeur seront déviés de la manière suivante :
• dans le sens Montauban – Bordeaux :
– les poids lourds souhaitant sortir à l’échangeur n°8 devront sortir à l’échangeur n°7 Agen et suivre la déviation empruntant la RN 21, puis la rocade Sud-est d’Agen, puis la RD 813 en direction de Valence d’Agen.
– les poids lourds souhaitant rentrer à l’échangeur n°8 devront suivre la déviation empruntant la RD 813 depuis Valence d’Agen jusqu’à Agen et emprunter l’échangeur n°7 de l’autoroute A62 vers Bordeaux.
• dans le sens Bordeaux – Montauban :
• les poids lourds souhaitant sortir à l’échangeur n°8 devront sortir à l’échangeur n°7 Agen et suivre la déviation empruntant la RN 21, puis la rocade Sud-est d’Agen, puis la RD 813 en direction de Valence d’Agen.
• les poids lourds souhaitant rentrer à l’échangeur n°8 devront suivre la déviation empruntant la RD 813 depuis Valence d’Agen jusqu’à Agen et emprunter l’échangeur n°7 de l’autoroute A62 vers Montauban.
Article 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation par le Conseil Départemental, la société Vinci Autoroute ou les forces de l’ordre.
Ces dispositions seront modifiées ou prendront fin par la mise en place d’un nouvel arrêté, suivant l’évolution de l’événement.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et- Garonne, et ampliation en sera adressée à M. le Préfet de la Zone de Défense Sud.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication, par voie postale ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 5 :
La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de Vinci-Autoroutes Sud-Ouest, le directeur des services incendie et de secours de Tarn-et-Garonne, le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 13 février 2026
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet de Castelsarrasin ,
Pierre BRESSOLLES
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-13-00006 - ap 20260213 projet arrete deviation-echangeur8 A62 191 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-02-19-00004
Arrêté d'habilitation initial formations
secourisme 19 02 2026 Conseil Départemental
82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-19-00004 - Arrêté d'habilitation initial formations secourisme 19 02 2026 Conseil Départemental 82 192 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté DIRECTION DU CABINET galité
Fraternité
Pôle des Sécurités
Service interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)
AP N°
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et suivants ;
VU le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2026-01-22-00001 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne,
VU la demande d'habilitation formulée le 06 juin 2025 par Monsieur Michel WEILL, président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne ;
VU l'avis du 26 novembre 2025 de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises sur les référentiels internes de formation et de certifications présentés ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1 : Le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne est habilité pour les formations initiales et continues des unités d'enseignement suivantes :
- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),
- Premiers secours citoyen (PSC).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et.modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto:/www.tarn-et-aaronne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-19-00004 - Arrêté d'habilitation initial formations secourisme 19 02 2026 Conseil Départemental 82 193 Article 2: Les formations mentionnées à l'article 1 seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale del la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de Tarn-
et-Garonne.
Article 4: Le public cible des formations mentionnées à l’article 1 est précisé en annexe du présent arrêté.
Article 5 : La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité
peut dispenser les formations mentionnées à l’article 1 du présent arrêté.
Article 6: Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la
composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée
sans délai à la connaissance du Préfet.
Article 7 : Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du même code.
Article 8: Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du
lendemain de la date de signature du présent arrêté.
Article 10: La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avant
l'échéance de la présente habilitation.
Article 11: Madame la Directrice de cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont copie sera
adressée au ministère de l'Intérieur (DGSCGC).
Montauban, le 19 FEV. 20%
Pour le préfet,\et par délégation,
La Directrice de cabinet,
Ambre me
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne. gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-19-00004 - Arrêté d'habilitation initial formations secourisme 19 02 2026 Conseil Départemental 82 194 Annexe
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser les formations mentionnées à l’article 1°’ du présent arrêté.
. Numéro
Unité d'enregistrement du d'enseigneme are el à | Public cible Observations
nt dispensée rérérentiena le DGSCGC
GQS Néant Tous publics
Néant
PSC OD82-PSC-240-28 Agents du Département
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « CD82 » sera utilisé pour l'identification des attestations et certificats de compétences.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-19-00004 - Arrêté d'habilitation initial formations secourisme 19 02 2026 Conseil Départemental 82 195 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-02-10-00001
Arrêté préfectoral d'agrément A et
renouvellement D - ASPEC 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral d'agrément A et renouvellement D - ASPEC 82 196 En
PRÉFET Direction du Cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des Sécurités
Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Mail : pref-secourisme@tarn-et-garonne.gouv.fr
AP N°
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL
DE SÉCURITÉ CIVILE DE TYPE D - ET ATTRIBUTION DE L'AGRÉMENT DE TYPE A
POUR L'ASSOCIATION « ANTENNE DÉPARTEMENTALE DES SECOURISTES ET POMPIERS POUR L'ÉVÈNEMENTIEL ET LE CARITATIF 82 »
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 725-1 à L. 725-9 et R. 725-1 à R. 725-713,
VU la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n°2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté interministériel du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours dénommé agrément « D »,
VU l'arrêté interministériel du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours dénommés agréments « A »,
VU l'arrêté du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
VU l'arrêté préfectoral n°82-2026-01-22-00001 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Téi. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto://www.tarn-et-garonne gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral d'agrément A et renouvellement D - ASPEC 82 197 Considérant la demande de renouvellement d'agrément de sécurité civile de type D présentée par courriel en date du 17 novembre 2025, signée par Monsieur Didier PUJOLLE, président de l'association dénommée « Antenne départementale des secouristes et pompiers pour l’événementiel et le caritatif 82 » - sigle ASPEC 82,
Considérant que les ressources en personnels et les moyens matériels permettent d'assurer réglementairement la tenue d'un point d'alerte et de premiers secours (PAPS) et des dispositifs prévisionnels de secours (DPS) de petite à grande envergure (DPS-PE à GE),
Considérant la demande d'agrément de sécurité civile de type A, présentée par courriel en date du 17 novembre 2025, signée par Monsieur Didier PUJOLLE, président de l'association dénommée « Antenne départementale des secouristes et pompiers pour |’ événementiel et le caritatif 82 » - sigle ASPEC 82,
Considérant que l'objet des statuts (article 2) de « l'Antenne départementale des secouristes et pompiers pour l'événementiel et le caritatif 82 » - sigle ASPEC 82, a pour but d'assurer des opérations de secours; et que cette association agréée de sécurité civile départementale justifie de trois ans d'exercices de cette mission au 1er février 2026,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1°’: L'association dénommée « Antenne départementale des secouristes et pompiers pour l'événementiel et le caritatif 82 » - sigle ASPEC 82, est agréée dans le département de Tarn-et-Garonne, pour une durée de trois ans à compter du 10 février 2026 jusqu'au 10 février 2029, pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
Type d'agrément Champ géographique d'action | Type de missions de sécurité civile
Départemental Tarn-et-Garonne Agrément D :
-Point d'alerte et de premiers
secours (PAPS);
-Dispositif prévisionnel de
secours de petite à grande
envergure (DPS-PE à GE)
Départemental Tarn-et-Garonne Agrément A :
-Secours aux personnes
Article 2 : L'association dénommée « Antenne départementale des secouristes et pompiers pour l'événementiel et le caritatif 82 » - sigle ASPEC 82, s'engage à signaler, sans délai, au préfet toute modification qui pourrait avoir des incidences significatives tant sur le plan de l'agrément départemental que sur le plan opérationnel.
Article 3 : L'association dénommée « Antenne départementale des secouristes et pompiers pour l'événementiel et le caritatif 82 » - sigle ASPEC 82, doit faire parvenir sa demande de renouvellement d'agrément six mois avant la date d'expiration. La demande doit être accompagnée de la liste des missions effectuées dans le cadre de ses agréments.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral d'agrément A et renouvellement D - ASPEC 82 198 Article 4 : L'association dénommée « Antenne départementale des secouristes et pompiers pour l'événementiel et le caritatif 82 » - sigle ASPEC 82, adresse chaque année son rapport d'activité au préfet.
Article 5 : Les agréments accordés à l'association dénommée « Antenne départementale des secouristes et pompiers pour l'événementiel et le caritatif 82 » - sigle ASPEC 82, peuvent être abrogés ou retirés, sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration lorsque l'association ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son agrément. Dans cette hypothèse, l'autorité qui a accordé l'agrément invite l'association à présenter ses observations dans un délai d'au moins quinze jours et selon les modalités prévues par le code des relations entre le public et l'administration. La décision d'abrogation ou de retrait est publiée dans les mêmes conditions que la décision d'agrément.
En cas d'urgence, l'autorité de délivrance peut, par décision motivée, prononcer la suspension immédiate de l'agrément durant la procédure de retrait. La durée de la suspension ne peut excéder trois mois.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de publication :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne;
e d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, place Beauvau 75800 Paris ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - BP 7007 Toulouse Cedex 09.
Celui-ci peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Article 7: La directrice de cabinet auprès du préfet de Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au président de «l'Antenne départementale des secouristes et
pompiers pour l'événementiel et le caritatif 82 » - sigle ASPEC 82.
Montauban, le 10 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
La CRT cabinet,
/
Ambre BERNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral d'agrément A et renouvellement D - ASPEC 82 199 Secrétariat Général Commun départemental
82-2026-01-30-00006
ar 20260130
declaration-ig-travaux-prise-candidatures
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2026-01-30-00006 - ar 20260130 declaration-ig-travaux-prise-candidatures 200 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
déclarant d'intérêt général les travaux de prise des candidatures
effectués par les personnes recrutées pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires de Tarn-et-Garonne
les 15 et 22 mars 2026
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
VU le code électoral et notamment son article R 127-2 et R 128 ;
VU le code du travail et notamment son article L 54265-9 ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, du département de Tarn-et-Garonne et portant convocation
des électeurs les 15 et 22 mars 2026
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Vincent ROBERTI, Préfet de Tarn-et- Garonne ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont déclarées tâches d'intérêt général les travaux de prise des candidatures effectués par les personnes recrutées à cette fin à l'occasion du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, pour le département de Tarn-et-Garonne les 15 et 22 mars
2026.
Article 2 : Les opérations de prise de candidature se dérouleront selon le calendrier suivant :
- Du 3 au 26 février 2026
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 RUE RAYMOND IV BP 7007, 31068 Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Tarn-et-
Garonne
Fait à Montauban le 30 janvier 2026
Le Préfet
2 allée de l'Empereur Edwige DARRACQ
BP 10779
82013 MONTAUBAN CEDEX
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2026-01-30-00006 - ar 20260130 declaration-ig-travaux-prise-candidatures 201 Secrétariat Général Commun départemental
82-2026-02-17-00006
designation-nouveaux
representants-du-personnel-CSA-20260216
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2026-02-17-00006 - designation-nouveaux representants-du-personnel-CSA-20260216 202 En PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026 - = 2
portant désignation des membres du comité social d'administration de la Préfecture et du Secrétariat Général Commun Départemental.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le départ en retraite de Mme Marie-Line WENTZLER au 1er janvier 2026, mettant Un terme à son mandat de représentant du personnel suppléante au comité social d'administration de la préfecture.
Vu la vacance du siège de M. Pascal RAMOS représentant titulaire du personnel au sein du comité social d'administration de la préfecture,
Vu le courriel du 16 février 2026 émanant de la section FO de la préfecture de Tarn-et-Garonne désignant, en remplacement de Mme Marie-Line WENTZLER, M. Georges MUXELLA, comme représentant suppléant au comité social d'administration de la préfecture,
Vu le courriel du 16 février 2026 émanant de la section FO de là préfecture de Tarn-et-Garonne désignant, en remplacement de M. Pascal RAMOS, Mme Khadija EL ALAMI, comme représentante titulaire au comité social d'administration de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1° :
Le comité social d'administration de proximité de la Préfecture et du SGCD de Tarn-et-Garonne est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet de Tarn-et-Garonne, président
- le secrétaire général de la préfecture,
- le directeur de cabinet,
- le sous-préfet de Castelsarrasin,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http:/1www.tarn-et-gaaronne.aouv.fr Mél : prefecture/tarn-et-garonne.gouv.fr
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2026-02-17-00006 - designation-nouveaux representants-du-personnel-CSA-20260216 203 - le directeur du secrétariat général commun départemental de Tarn-et-Garonne.
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2 :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires _ Membres suppléants
| Au titre de FO PREFECTURE ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Mme Loetitia BONGIOVANNI | M. Georges MUXELLA
M. Jean-Denis FALGAS _ Mme Elise DUPUIS RER TOR |
Mme Khadija EL ALAMI Mme Solange TOSIN
Au titre de la CGT INTERIEUR
M. Moustapha BOULOUIHA Mme Bénédicte FONS
Article 3 :
L'arrêté n°82-2024-03-06-00004 du 6 mars 2024 est abrogé
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV, 31000 TOULOUSE ).
Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne et dont un exemplaire sera notifié aux membres titulaires et suppléants du comité social d'administration.
Fait à Montauban, le 17 février 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2026-02-17-00006 - designation-nouveaux representants-du-personnel-CSA-20260216 204 Secrétariat Général Commun départemental
82-2026-02-17-00007
designation-nouveaux
representants-du-personnel-CSA-FS-20260216
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2026-02-17-00007 - designation-nouveaux representants-du-personnel-CSA-FS-20260216 205 PRÉFET Secrétariat général commun départemental
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026 -
portant désignation des membres du comité social d'administration en formation spécialisée de la Préfecture et du Secrétariat Général Commun Départemental .
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère
de l'intérieur et des outre-mer;
Vu le départ en retraite de Mme Marie-Line WENTZLER au Îer janvier 2026, mettant Un terme à son mandat de représentant du personnel titulaire au comité social d'administration en formation
spécialisée de la préfecture.
Vu la vacance du siège de M. Pascal RAMOS représentant titulaire du personnel au sein du comité social d'administration en formation spécialisée de la préfecture,
Vu le courriel du 16 février 2026 émanant de la section FO de la préfecture de Tarn-et-Garonne désignant, en remplacement de Mme Marie-Line WENTZLER, M. Georges MUXELLA, comme représentant titulaire au comité social d'administration en formation spécialisée de la préfecture,
Vu le courriel du 16 février 2026 émanant de la section FO de la préfecture de Tarn-et-Garonne désignant, en remplacement de M. Pascal RAMOS, Mme Khadija EL ALAMI, comme représentante titulaire au comité social d'administration en formation spécialisée de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1° :
Le comité social d'administration en formation spécialisée de la Préfecture et du SGCD de Tarn-et- Garonne est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet de Tarn-et-Garonne, président
- le secrétaire général de la préfecture,
- le directeur de cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.aouv.fr Mél : prefecture{tarn-et-garonne.gouv.fr
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2026-02-17-00007 - designation-nouveaux representants-du-personnel-CSA-FS-20260216 206 - le sous-préfet de Castelsarrasin,
- le directeur du secrétariat général commun départemental de Tarn-et-Garonne. b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2 :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration en formation spécialisée susmentionné :
Membres titulaires LL Membres suppléants
| Au titre de FO PREFECTURE ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
| M. Georges MUXELLA | Mme PETITJEAN Brigitte
| Mme Elise DUPUIS | M. FALGAS Jean -Denis
: Mme Jennifer NICOLAS | Mme NEZIROSKI Fatimée
. Mme Khadija EL ALAMI L . Mme BONGIOVANNI Loetitia
Au titre de la CGT INTERIEUR
M. BOULOUIHA Moustapha Mme Bénédicte FONS
Article 3 :
L'arrêté n°82-2024-03-06-00005 du 6 mars 2024 est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV, 31000 TOULOUSE ).
Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne et dont un exemplaire sera notifié aux membres titulaires et suppléants du comité social d'administration.
Fait à Montauban, le 17 février 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la secrétai né
_je Préfet et Par ta Secrétaires
A s
TT —
Hdwige DARRACQ
p.2
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2026-02-17-00007 - designation-nouveaux representants-du-personnel-CSA-FS-20260216 207 Service Départemental d'Incendie et de Secours
82-2026-02-04-00018
AP 2026 SDIS 82 du 04 02 2026 SDACR 2026
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 82-2026-02-04-00018 - AP 2026 SDIS 82 du 04 02 2026 SDACR 2026 208 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT APPROBATION DU
SCHEMA DEPARTEMENTAL
D’ANALYSE ET DE COUVERTURE DES RISQUES
AP82-SDIS82-2026- Le préfet de Tarn-et-Garonne, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1424-70 et R.1424-38,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 731-2,
Vu l’avis de la commission administrative et technique du SDIS du 15 mai 2025,
Vu l’avis du comité social territorial du SDIS du 20 mai 2025,
Vu l’avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du SDIS du 5 juin 2025,
Vu l’avis du conseil départemental de Tarn et Garonne du 15 janvier 2026,
Vu l’avis conforme émis par le conseil d’administration du SDIS 82 du 29 janvier 2026,
SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours.
ARRÊTE:
Article 1 : Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) ci-annexé est arrêté conformément au document joint en annexe.
Le SDACR pourra être consulté à la préfecture, à la sous-préfecture et au service dé-
partemental d’incendie et de secours de Montauban.
Article 2 : L’arrêté n° AP 2019-082-2882 000 17 du 1‘ janvier 2019 est abrogé.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 82-2026-02-04-00018 - AP 2026 SDIS 82 du 04 02 2026 SDACR 2026 209 Article 3 :
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de 2 mois devant le tribunal administratif de Toulouse — 68, rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE à compter de la date de publication.
La directrice des services du cabinet de monsieur le préfet, le président du conseil d’ad- ministration du SDIS, le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le 4 février 2026
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Service Départemental d'Incendie et de Secours - 82-2026-02-04-00018 - AP 2026 SDIS 82 du 04 02 2026 SDACR 2026 210 Service Départemental d'Incendie et de Secours
82-2026-02-03-00002
ARRETE D'OUVERTURE D'UN EXAMEN EN VUE
DE L'OBTENTION DU BREVET NATIONAL DE
JEUNES SAPEURS-POMPIERS
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 82-2026-02-03-00002 - ARRETE D'OUVERTURE D'UN EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET NATIONAL DE JEUNES SAPEURS-POMPIERS 211 î
£ =
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction départementale ARRETE PORTANT OUVERTURE
des services d’incendie et de secours D'UN EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET NATIONAL DE JEUNES
SAPEURS-POMPIERS
AP82-SDIS82-2026- Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE
Un examen en vue de l’obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est organisé par le service départemental d’incendie et de secours. Les épreuves permettant la délivrance du brevet national de jeune sapeur-pompier sont ouvertes aux jeunes ayant suivi la totalité de la formation et âgés, dans l’année civile d’organisation de ces épreuves, de seize ans au moins et de dix-huit ans au plus. Elles sont organisées par le service d’incendie et de secours, conformément au référentiel national d’évaluation précité.
Le calendrier des épreuves est fixé ainsi qu’il suit :
- Dimanche 12 avril 2026 de 9 h 45 à 17 h 00 : épreuves physiques et parcours sportif du sapeur-pompier.
Samedi 18 avril 2026 de 8 h 00 à 16 h 30 : épreuves pratiques.
Le diplôme du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est attribué à tout candidat ayant validé l’ensemble des épreuves et ayant été déclaré admis par le jury.
Chaque candidat adressera à la direction départementale des services d’incendie et de secours un dossier comprenant :
- Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du sport établi par un médecin,
- Une autorisation des parents ou des personnes investies de l’autorité parentale, s’ils sont
mineurs,
- Une attestation de suivi de la formation requise établie par le responsable départemental des jeunes sapeurs-pompiers.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Tél : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture(aitarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne gouv.fr et sur le serveur vocal : 05.63.22.82.82
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 82-2026-02-03-00002 - ARRETE D'OUVERTURE D'UN EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET NATIONAL DE JEUNES SAPEURS-POMPIERS 212 +
£.
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
ArticleS Monsieur le directeur des services du cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne et monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le - 3FEY. 2026
ee LPS
Vincent ROBERTI
2, Allée de l'Empereur - BP 779 82013 MONTAUBAN cedex
Tél: 05.63.22.82.00 Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{& tarn-ct-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr et sur le serveur vocal : 05.63.22.82.82
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 82-2026-02-03-00002 - ARRETE D'OUVERTURE D'UN EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET NATIONAL DE JEUNES SAPEURS-POMPIERS 213 Service Départemental d'Incendie et de Secours
82-2026-03-02-00001
COMPOSITION DU JURY DU BREVET NATIONAL
DE JEUNES SAPEURS-POMPIERS
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 82-2026-03-02-00001 - COMPOSITION DU JURY DU BREVET NATIONAL DE JEUNES SAPEURS-POMPIERS 214 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PORTANT COMPOSITION
DU JURY DU
BREVET NATIONAL DE JEUNES
SAPEURS-POMPIERS
AP82-SDIS82-2026- Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le décret 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
ARRETE
Article 1% Un examen en vue de l’obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est or- ganisé par le service départemental d’incendie et de secours. Cet examen est ouvert aux jeunes sapeurs-pompiers âgés de 16 ans et jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 18 ans, régulièrement inscrits à l’union départementale des sapeurs-pompiers de Tarn-et- Garonne ayant suivi la formation préparatoire.
Article 2 Le calendrier des épreuves est fixé par une note du directeur départemental des services d’incendie et de secours
Article 3 Présidé par le colonel hors classe Olivier THÉRON, directeur départemental des ser- vices d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne, ou son représentant, le jury en date du 21 avril 2026 est ainsi composé :
- Monsieur Emmanuel FAUVEL Chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) ou son représentant ;
- le médecin-colonel Benjamin BLONSTEIN, médecin-chef du service d'incendie ou son représentant ;
- le lieutenant François-Xavier EVRARD), président de l’union départementale des sapeurs- pompiers ou son représentant ;
- le commandant Myriam LONGUEVILLE, officier de sapeurs-pompiers professionnel ou son représentant ;
- Le capitaine Christophe DEWITTE, officier de sapeurs-pompiers volontaires ou son re- présentant ;
- l’adjudant-chef Christophe BONNEFOUX, formateur ayant participé à la formation ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 82-2026-03-02-00001 - COMPOSITION DU JURY DU BREVET NATIONAL DE JEUNES SAPEURS-POMPIERS 215 - l’adjudant-chef Lionel PARISE, sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels, titu- laire de l'unité de valeur de formation d'encadrement des activités physiques de niveau 2 ou son représentant.
Article 4 Madame la directrice de cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne et monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le - ? MS 2076
Le préfet,
Vincent ROBERTI
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 82-2026-03-02-00001 - COMPOSITION DU JURY DU BREVET NATIONAL DE JEUNES SAPEURS-POMPIERS 216