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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA FEVRIER 2020
Document publié le Mardi 3 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA FEVRIER 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2020-007
PUBLIÉ LE 3 MARS 2020 Lu
Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-02-03-003 - Arrêté cessation activité Ambulances SAINT JEAN à compter du 1er
février 2020 (2 pages) Page 5
82-2020-01-29-002 - Arrêté portant autorisation de l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres SARL ARAKIS MONTAUBAN sise 40 B rue Léon Cladel à
MONTAUBAN (2 pages) Page 8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral portant délivrance du certificat de capacité relatif à
l'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant. (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Finances Publiques
82-2020-02-24-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
DDFiP de Tarn-et-Garonne. Ponts naturels 2020 (1 page) Page 14
Direction Départementale des Territoires
82-2020-02-03-002 -
ap_20190203_bioule_prescriptions-specifiques-systeme-assainissement (6 pages) Page 16
82-2020-02-12-003 - Arrêté d'autorisation de manifestation nautique sur le Tarn et le canal
de Montech le 8 mars (3 pages) Page 23
82-2020-02-19-001 - Arrêté d'interdiction de circulation sur l'autoroute A62 (2 pages) Page 27
82-2020-02-19-002 - Arrêté de réouverture de circulation sur l'autoroute A62 (2 pages) Page 30
82-2020-02-28-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun - GAEC DE LA FERME DE LAVAL-HAUT à
CAZES-MONDENARD. (1 page) Page 33
82-2020-01-31-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun - GAEC DE ROUCH à PUYLAGARDE. (1 page) Page 35
82-2020-02-28-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun - GAEC LE CAUSSE à PARISOT. (1 page) Page 37
82-2020-02-27-001 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2019-2020 dans le département de Tarn-et-Garonne - Modificatif (2 pages) Page 39
82-2020-02-12-002 - Autorisation de navigation sur les plans d'eau du Gouyre et du Tordre
(2 pages) Page 42
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
82-2020-02-06-001 - Arrêté modification composition CDEN (2 pages) Page 45
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-12-30-011 - EHPAD la médiévale argentée - prolongation DS M. CANE (2
pages) Page 48
82-2020-02-20-002 - Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière - FRANCE STAGE PERMIS (2 pages) Page 51
2 82-2020-02-07-003 - AP autorisant la STE TEREGA à construire et exploiter les
déviations canalisations gaz ALBIAS CAUSSADE sur les communes d'ALBIAS et
CAYRAC (9 pages) Page 54
82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de
matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe
Denjean (44 pages) Page 64
82-2020-02-07-002 - AP déclarant d'utilité publique la construction et l'exploitation des
déviations des canalisations de transport de gaz naturel ALBIAS CAUSSADE sur les
communes d'ALBIAS et de CAYRAC et instituant des SUP (9 pages) Page 109
82-2020-02-12-001 - AP modifiant AP 82-2019-06-19-009 du 19/06/2019 portant
renouvellement système de vidéoprotection - Complexe aquatique INGREO Montauban (2
pages) Page 119
82-2020-02-18-002 - AP modificatif commissions de contrôle des listes électorales février
2020 + annexes (8 pages) Page 122
82-2020-02-03-001 - AP modificatif n°3 bureaux de vote (7 pages) Page 131
82-2020-02-26-006 - AP portant autorisation installation système videoprotection
ARMAND THIERY SAS - Montauban (2 pages) Page 139
82-2020-02-26-010 - AP portant autorisation installation système videoprotection
ARSEAA (centre médico social) - St Etienne de Tulmont (2 pages) Page 142
82-2020-02-26-008 - AP portant autorisation installation système videoprotection
Café-bar "Le borsalino" - Montauban (2 pages) Page 145
82-2020-02-26-009 - AP portant autorisation installation système videoprotection
EDENIS (EHPAD Les Saules - Montauban (2 pages) Page 148
82-2020-02-26-005 - AP portant autorisation installation système videoprotection Mairie
de MOISSAC (CCAS) (2 pages) Page 151
82-2020-02-26-007 - AP portant autorisation installation système videoprotection SAS
BIO - Montech (2 pages) Page 154
82-2020-02-26-003 - AP portant renouvellement système vidéoprotection -
MARIONNAUD - Montauban (2 pages) Page 157
82-2020-02-26-002 - AP portant renouvellement système vidéoprotection - PICARD - 120,
avenue de Paris - Montauban (2 pages) Page 160
82-2020-02-26-001 - AP portant renouvellement système vidéoprotection autorisé - Tabac
presse loto à Caylus (2 pages) Page 163
82-2020-02-26-004 - AP portant renouvellement système videoprotection CRCA NMP -
GAB - Galerie Marchande Intermarché - Valence d'Agen (2 pages) Page 166
82-2020-02-11-002 - AP SUP maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel - commune d'ALBIAS (6 pages) Page 169
82-2020-02-11-001 - AP SUP maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel - commune de CAYRAC (6 pages) Page 176
82-2020-02-28-001 - Arrêté portant autorisation de mise en circulation d'un taxi relais -
SARL Taxis d'Oc à Monclar de Quercy (2 pages) Page 183
3 82-2020-02-12-004 - Arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale
des personnels relevant de l'action sociale du ministère de l'intérieur en Tarn-et-Garonne (3
pages) Page 186
82-2020-02-05-001 - arrêté portant dissolution du syndicat des eaux de la région de
Montbeton (2 pages) Page 190
82-2020-02-07-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission départementale de vidéoprotection (3 pages) Page 193
82-2019-12-30-012 - EHPAD la médiévale argentée - prolongation DS Mme
GUIRAGOSSIAN (2 pages) Page 197
82-2019-12-30-010 - EHPAD la médiévale argentée - prolongation DS Mme LARONDE
(2 pages) Page 200
82-2020-02-04-001 - Restauration immobilière à Montauban - DUP du programme n°9 des
travaux (2 pages) Page 203
Sous- Préfecture de CASTELSARRASIN
82-2020-02-20-001 - Désignation des délégués de l'administration aux commissions
communales de révision des listes électorales - Suppléants - Modificatif n°2 (2 pages) Page 206
4 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-02-03-003
Arrêté cessation activité Ambulances SAINT JEAN à
compter du 1er février 2020
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-02-03-003 - Arrêté cessation activité Ambulances SAINT JEAN à compter du 1er février 2020 5 Ar © DAgence Régionale de Santé Occitanie
ARS-DD82-20-02
ARRETE
CESSATION ACTIVITE
ENTREPRISE TRANSPORTS SANITAIRES
« SARL AMBULANCES SAINT JEAN»
gérée par Madame VIOLLET Delphine et Monsieur MAILLES Eric
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie :
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à
R.6312-5 :
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de
Santé et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des
régions :
Vu le décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques
et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport
sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU au
poste de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
Vu la décision du 10 janvier 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu le courrier du 30 janvier 2020 de Madame Delphine VIOLLET et de Monsieur Eric
MAILLES signifiant la cession du fonds de commerce de la SARL AMBULANCES SAINT
JEAN ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-02-03-003 - Arrêté cessation activité Ambulances SAINT JEAN à compter du 1er février 2020 6 Vu la demande d'agrément de la nouvelle entreprise « SARL ARAKIS MONTAUBAN »
présentée par Messieurs GRELIER et GUGLIELMET par courrier recommandé le 2 décembre
2019;
Sur proposition du Délégué Départemental du Tarn et Garonne :
Arrête
ARTICLE1 :
L'entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCES SAINT JEAN» sise à
MONTAUBAN 40 bis, rue Léon Cladel, gérée par Madame VIOLLET et Monsieur MAILLES
cesse son activité à compter du 1% février 2020.
ARTICLE 2 :
Il'est mis fin à l'agrément numéro 82-04-03.
ARTICLE3 :
Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond lY,
dans le délai de deux mois à dater de sa notification.
ARTICLE 4:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Délégué Départemental
de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Montauban, le 3 février 2020
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
Occitanie
et par délégation,
©/Le Directeur de la Délégation Départementale
du Tarn-et-Garonn | |
La 1 esponrahie chu P3 le Anamabhio Tai horiale
À nnx - Gac!Île FLAMBEAL
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-02-03-003 - Arrêté cessation activité Ambulances SAINT JEAN à compter du 1er février 2020 7 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-01-29-002
Arrêté portant autorisation de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres SARL ARAKIS
MONTAUBAN sise 40 B rue Léon Cladel à
MONTAUBAN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-01-29-002 - Arrêté portant autorisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL ARAKIS MONTAUBAN sise 40 B rue Léon Cladel à MONTAUBAN 8 Ar © D Agencr Régionale de Santé Qccitanie
ARS-DD82 4010.01
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Occitanie
ARRÊTÉ
portant autorisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
SARL ARAKIS MONTAUBAN, sise 40 B RUE LÉON CLADEL à 82000 MONTAUBAN
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R6312-1 et
suivants modifiés ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions
Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions.
à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU l8 décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et
à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application
de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret du 24 actobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU au poste de Directeur Général
de l'Agence Régionale Occitanie ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ;:
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie du 10 janvier 2020
portant délégation de signature: .
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025. rue Henri Becquerel - CS 30901
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : O4 67 07 20 07
Art oCRitANIe. SANE. fr
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-01-29-002 - Arrêté portant autorisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL ARAKIS MONTAUBAN sise 40 B rue Léon Cladel à MONTAUBAN 9 Considérant que la demande de Messieurs Guglielmet et Grelier formulée par courrier du 02/12/2019 concernant le projet de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres répond aux dispositions de l'article R. 6312-37 du Code de la santé publique ll, Ze portant sur :
- la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population
- la maitrise des dépenses de transport des patients
- le respect du nombre théorique de véhicule pour le département
- la Situation locale de là concurrence
Considérant les documents transmis avec la dite demande formulée:
- les statuts de la société SARL ARAKIS MONTAUBAN en date du 26/11/2019 - le bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois de la personne responsable, - la déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont conformesaux normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2917, - copie du bail commercial ou de l'acte de vente des locaux sus-cités.
- ARRETE -
Article1er : La demande de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres formulée par
Messieurs Grelier et Guglielmet en date du 02/12/2019 est autorisée et agréée
sous le n° 822001 à compter du 01/02/2020 ;
Le transporteur est tenu de s'inscrire au registre de commerce et de société et transmettre à l'ARS l'extrait correspondant.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn et Garonne, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Le (la) délégué(e) départementalie) du Tarn et Garonne est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéréssés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.
Fait à Montauban, le 29/01/2020
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le(la) Délégué(e) Départemental(e) du Tarn et Garonne
pale D recreur gégéra d
l'Agence Régona e de Santé CHifrie ef aat délégation
le Défépai Néparter suof Qu Tag et Garonne
f
David BIÉLETORTE
Agenco Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Téi : 04 67 07 20 07
viré ars cochtanme sante lt
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-01-29-002 - Arrêté portant autorisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL ARAKIS MONTAUBAN sise 40 B rue Léon Cladel à MONTAUBAN 10 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2020-02-10-001
Arrêté préfectoral portant délivrance du certificat de
capacité relatif à l'exercice de l'activité de dressage des
chiens au mordant. Arrêté préfectoral portant délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral portant délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant. 11 Liberté * Liberté + Égalié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE
CAPACITE RELATIF À L’EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DRESSAGE
DES CHIENS AU MORDANT
Article L.211-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.211-17 et L.215-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2000 modifié relatif au certificat de capacité pour le
dressage des chiens au mordant : justificatifs de connaissances et de compétences requis ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l’exercice de l’activité de dressage des
chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s’y
rapportant ;
Considérant la demande de Monsieur Benjamin LOIRAT demeurant 1018B route de Lacourt à
82290 Montbeton, sollicitant un certificat de capacité pour l’exercice des activités liées au
dressage des chiens au mordant :
Considérant la certification professionnelle d’agent cynotechnique de niveau V, auxiliaire de
dressage ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Le certificat de capacité est accordé à Monsieur Benjamin LOIRAT demeurant
1018B route de Lacourt à 82290 Montbeton pour exercer, au sein d’un établissement l’activité
définie à l’article L.211-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime : dressage des chiens
dûment autorisés au mordant.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral portant délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant. 12 Le présent certificat de capacité est enregistré sous le numéro :
82034-DM
Article 2 : Le certificat de capacité ainsi octroyé est valable dans tous les départements
français pour l’activité de dressage des chiens au mordant, mais également pour l’exercice
d’une activité d’éducation ou de dressage canin, tel que mentionné au IV de l’article L.214-6
du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3 : Le titulaire du certificat de capacité est tenu d’informer par écrit le préfet qui le lui a
délivré :
. de tout changement de lieu d’exercice de son activité ;
° de la date de cessation de son activité.
° de changement de département de domiciliation.
Lors de changement de département d’exercice, il informe également le préfet du département
de destination du lieu où il va exercer son activité.
Article 4 : La présente décision sera affichée à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Tout manquement à la réglementaiton relative à l’activité du dressage au mordant
est constaté par des procés-verbaux dont les sanctions pénales sont prévues à l’article L.215-3
du Code Rural et de la Peche Maritime.
Article 6: Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,
soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site internet
« http://www.telerecours.fr ».
Article 7 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations est chargée de l’exécution du présent arrêté.
/ _
Montauban, le 10 Àe uruer 24020
Le préfet,
le préfet,
f° ‘taire général,
Emmanuel MOULARD
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral portant délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant. 13 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2020-02-24-001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la DDFiP de Tarn-et-Garonne. Ponts naturels 2020
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2020-02-24-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de Tarn-et-Garonne. Ponts naturels 2020 14 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE TARN-ET-GARONNE
5-7 allées de Mortarieu
CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de TARN-ET-GARONNE
Le directeur départemental des Finances publiques de TARN-ET-GARONNE
de le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de TARN-
ET-GARONNE :;
ARRÊTE :
Article 1° :
Tous les services de la Direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne seront
fermés au public à l'occasion des "ponts naturels" des :
- vendredi 22 mai 2020
- lundi 14 juillet 2020
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à MONTAUBAN, le 24 février 2020
Par délégation dui Préfet,
Le directeur dép ftement es Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Jean-Michel P N
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2020-02-24-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de Tarn-et-Garonne. Ponts naturels 2020 15 Direction Départementale des Territoires
82-2020-02-03-002
ap_20190203_bioule_prescriptions-specifiques-systeme-as
sainissement
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-03-002 - ap_20190203_bioule_prescriptions-specifiques-systeme-assainissement 16 EX Liberté « Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA REQUALIFICATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT
DE LA COMMUNE DE BIOULE
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et
aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de
DBOS5
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu
le 08 novembre 2019, présenté par la communauté de communes de Quercy Vert Aveyron (CCQVA)
représentée par Monsieur le Président Maurice CORRECHER, enregistré sous le n°82-2019-00502 et
relatif à la réhabilitation de la station d'épuration de la commune de BIOULE.
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE);
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2019-12-16008 du 16 décembre 2019 portant délégation de signature à
Mme Lucie CHADOURNE-FACON,
VU l'arrêté préfectoral DDT-82-2019-12-16-009 du 16 décembre 2019 portant délégation de signature
aux chefs de service et à certains agents de leur service.
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2015 autorisant le mélange des boues des stations d'épuration des
eaux usées d'ALBIAS, BIOULE, BRUNIQUEL, CASTANET, CAYLUS, FABAS, FENEYROLS, HONOR-DE-COS,
LACAPELLE-LIVRON, LAGUËPIE, MONTEILS, PARISOT, PUYLAGARDE, SEPTFONDS, VAISSAC, VARENNES,
VERFEIL-SUR-SEYE ET VERLHAC-TESCOU ;
VU la délibération n°2017-225 en date du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil communautaire
décide de classer en compétence facultative les compétences « mise en œuvre d'un service
d'assainissement non collectif, notamment en application des dispositions de l'article L. 2224-8 du code
général des collectivités territoriales » et « création et gestion des réseaux d'assainissement collectif et
des stations d'épuration définis d'intérêt communautaire » en substitution de celles qui étaient exercées
de manière optionnelle par la communauté de communes Terrasses et Vallée de l'Aveyron au sein du
groupe de compétences protection et mise en valeur de l’environnement .
VU les avis du pétitionnaire en date du 16/12/2019 et 10/01/2020 ;
Considérant l'objectif de bon état des eaux tel que requis par la Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE) :
Considérant le coût disproportionné de la mise hors zone inondable du système de traitement ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de TARN-ET-GARONNE ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-03-002 - ap_20190203_bioule_prescriptions-specifiques-systeme-assainissement 17 ARRETE
Titre | : OBJET DE LA DÉCISION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la CCQVA, représentée par son Président, de sa déclaration en application de l'article
L.214-3 du Code de l'Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant :
la requalification de la station d’épuration de BIOULE
située sur la commune de Bioule
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R 214-1 du Code de l'Environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Situation Régime
Station d'épuration des agglomérations
d'assainissement devant traiter une Arrêté du 21
2.1.1.0 charge brute de pollution supérieure à 12 19,5 kg/j-325EH Déclaration iuillet 2015
kg DBO; mais inférieure ou égale à 600 Ju kg DBO;
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant Déversoir en tête de , . Arrêté du 21 212.0 journalier supérieur à 12 kg de DO, station Déclaration juillet 2015 mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO;
Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d’un cours Mise en place d’un
d’eau étant de nature à détruire les er ras Aa 31.5.0 frayères, les zones de croissance ou les traitées Déclaration "7 zones d'alimentation de la faune b d piscicole, des crustacés et des ° Ave ro 8 batraciens: surface inférieure à 200 m° veyron de frayères
Construction des
nouveaux ouvrages
Installations, ouvrages, remblais dans le PA ue 3220 lit majeur d'un cours d'eau : surface rouge du PPRI Déclaration Arrêté du 13 M soustraite supérieure ou égale à 400 m? PET a E février 2002 et inférieure à 10 000 m° y Surface hors sol
supplémentaire au
minimum de 750 m2
Article 2 - Description des travaux à réaliser sur le système d’assainissement
2.1 - Le réseau de collecte qui dessert le bourg de Bioule est séparatif. Il est composé de deux bassins
de collecte et deux postes de refoulement. Le poste « Aveyron » équipé de deux pompes et d’un panier
dégrilleur et le poste « Cimetière » équipé de deux pompes.
Il est prévu dans le cadre de la réhabilitation du système d'assainissement d'intervenir sur le poste
Arrêté préfectoral — assainissement de Bioule 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-03-002 - ap_20190203_bioule_prescriptions-specifiques-systeme-assainissement 18 « Cimetière » :
* afin de garantir une étanchéité complète de l'ouvrage, la cuve et la chambre de vannes seront
reprises avec un revêtement d'étanchéité adapté,
“* les canalisations seront remplacées avec un diamètre 75 mm :
* une poire de niveau « bas » sera mise en place afin de permettre le lancement pompage en cas
de défaut de la sonde.
" Le système de télésurveillance sera complété afin :
° de renvoyer les temps de fonctionnement des pompes ;
+ d'intégrer les données renvoyées par la poire « niveau bas »,
+ de répertorier les rejets via le trop-plein (niveau haut par sonde piézométrique
existante).
" le caillebotis existant sera remplacé par un système incluant des barreaudages antichute.
* la reprise des niveaux autour de la dalle du poste, avec surélévation du portail existant et
modification du seuil pour permettre son ouverture complète.
2.2 — Station d'épuration
Le projet se situe sur la commune de Bioule, lieu dit Chemin de Bioule sur la parcelle cadastrée n°91
Section ZM, d'une superficie de 2500 m°£.
Les coordonnées géographiques du projet sont les suivantes :
| Lambert 93 (RGF 93) | Lambert fl étendu
D da Le X = 583 726 X = 536 785
PONT Sn Y= 6 333 077 = 1 898 731
Point de rejet au milieu X = 583 700 X = 596 700
naturel Y = 6 333 007 Y = 1 898 662
La station d'épuration à construire en lieu et place du lit bactérien est de type filtre planté de roseaux
FPR à un étage. Deux solutions seront étudiées et proposées par les entreprises participant à l'appel
d'offre :
° une solution « base»: un FPR à un étage dont le rejet final est dirigé directement vers le cours
d'eau de l'Aveyron ;
* une solution «variante» : un FPR à un étage avec la possibilité de bypasser le rejet en tête de
Station vers le bassin de compensation avant de se rejeter dans le cours d’eau de l'Aveyron.
Le résultat de la consultation sera transmis au SPE avec les plans projet avant tout
commencement d'exécution.
Titre IL: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ou recommandations
dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 4 - Prescriptions spécifiques
4.1 —- Phase chantier
Un plan de surveillance et de protection ou de respect de l'environnement sera élaboré et mis en œuvre
pendant la durée des travaux par l'entreprise et son maître d'œuvre. Une copie de ce plan sera
transmise au Service de la Police de l'Eau pour information avant le démarrage effectif du chantier. Il
devra notamment définir les moyens de contrôles et de maîtrise des risques de pollution au milieu
Arrêté préfectoral — assainissement de Bioule 3
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-03-002 - ap_20190203_bioule_prescriptions-specifiques-systeme-assainissement 19 aquatique en fonction des différentes phases de chantier.
Tout événement indésirable, incident, etc. doit être immédiatement porté à la connaissance du Service
de Police de l'Eau.
Durant les travaux, la continuité du traitement sera assurée. Aucun rejet direct ne sera réalisé dans
l'Aveyron. Le filtre planté est réalisé en deux étapes, afin de garantir cette continuité (2 +1 casiers).
4.2 - Phase exploitation et maintenance
La station de traitement de type filtres plantés de roseaux un seul étage possède une capacité de
traitement de 325 EH et un débit de référence de 59 m‘/j, comprenant les eaux claires parasites (ECP).
Le rejet de la station d'épuration respecte les valeurs suivantes :
Concentration à ne pas dépasser Concentration rédhibitoire à ne
Paramètre ou rendement minimum à pas dépasser
atteindre en moyenne journalière | _|
DBO5 35 mg/! ou 60% 70 mg/l
DCO 200 mg/l ou 60% : 400 mg/l
MES | 50 % 85 mg/l
Aucun rejet direct au milieu naturel n'est possible lors du fonctionnement normal de la station.
Un bilan d’autosurveillance reglementaire sera réalisé selon la fréquence et les paramètres précisés
dans l'arrêté du 21 juillet 2015 et transmis sous le format SANDRE au Service de la Police de l'Eau.
La sortie de la station disposera d’un canal permettant l'estimation des débits. L'entrée et la sortie de la
station sont équipées de réceptacles facilement accessibles pour l'installation d'un préleveur portatif
automatique.
Un cahier de vie doit être présenté au service de police de l'eau pour validation dans les trois mois
suivant la mise en service.
Tout événement d'exploitation indésirable, incident, etc. doit être immédiatement porté à la
connaissance du Service de Police de l'Eau et mentionné au cahier de vie ou au registre d'exploitation.
Les actions correctives ou les solutions sont mises en place pour éviter que l'incident ne se reproduise.
4.3 - Mesures correctives
Un bassin de compensation d’un volume de 147m3 a pour rôle de compenser le volume soustrait au
champ d'inondation de l'Aveyron. Cette excavation devra être réalisée avant la mise en service de la
nouvelle installation.
Les anciens ouvrages de traitement seront démolis à l’issue de la première étape de construction du
filtre (2 casiers). Un diagnostic amiante sera réalisé avant démolition. Les déchets boues, béton, gravats,
pouzzolane...) seront envoyés dans des centres agréés (bordereau de suivi des déchets à fournir). Le
dernier casier sera construit à l'emplacement de l’ancienne station.
Pour la solution variante, le by-pass en tête de station est envoyé dans ce bassin. En cas de
dysfonctionnement, cette disposition permet d'éviter d'envoyer directement les effluents non traités vers
le cours d’eau.
L'ouvrage de rejet devra être validé avant la réalisation, les plans de profil en long et en travers de la
berge seront joints à la notice explicative.
Arrêté préfectoral — assainissement de Bioule 4
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-03-002 - ap_20190203_bioule_prescriptions-specifiques-systeme-assainissement 20 Article 11- Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Bioule pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de TARN-ET-
GARONNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12- Execution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le président de la CCQVA, le maire de la
commune de Bioule, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, l'Agence française
pour la Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public en mairie de Bioule.
J ©
A MONTAUBAN. le 2/2/ 2? 7€ Pour le préfet de TARN-ET-GARONNE
Le Chef du Service Eau et Biodiversité
Pa ni
Céline BONNEL
Arrêté préfectoral — assainissement de Bioule
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-03-002 - ap_20190203_bioule_prescriptions-specifiques-systeme-assainissement 21 Article 5 - Modification des prescriptions
Si le déclarant.veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre IIT: DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 - Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire informe le service de police de l’eau des dates de démarrage, de fin des travaux et de
mise en service de l'installation.
Le plan de recollement de la station d'épuration et du bassin de compensation est fourni dans les deux
mois suivant la réception du chantier.
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10- Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse, conformément
à l'article R. 514-3-1 du Code de l'Environnement ou par écrit par l'application Télérecours, accessible
par le lien : http://www.telerecours.fr.
1. par le permissionnaire dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
2. par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du Code de l'Environnement.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Arrêté préfectoral — assainissement de Bioule 5
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-03-002 - ap_20190203_bioule_prescriptions-specifiques-systeme-assainissement 22 Direction Départementale des Territoires
82-2020-02-12-003
Arrêté d'autorisation de manifestation nautique sur le Tarn
et le canal de Montech le 8 mars
manifestation nautique sur le Tarn et le canal de Montech le 8 mars à Montauban pour un
championnat de canoës
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-12-003 - Arrêté d'autorisation de manifestation nautique sur le Tarn et le canal de Montech le 8 mars 23 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
COMMUNE DE MONTAUBAN
RIVIÈRE DU TARN
CANAL DE MONTECH
ARRÊTÉ D'AUTORISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE POUR LE 8 MARS 2020
A.P. N° 82-2020-
Le préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la demande en date du 11 décembre 2019, présentée par le Vice-Président de l’association 3
Rivières Pagaies sollicitant l'autorisation d'organiser un championnat régional de canoés, sur la rivière
du Tarn ou le canal de Montech, le 8 mars 2020 à Montauban;
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l'arrêté INTERO600910A du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
dans le cadre des missions de sécurité civile et/ou sur décision de l’autorité de police ;
Vu lParrêté préfectoral n°10-751 du 1“ juillet 2010 modifié, portant règlement particulier de police de
la navigation et des sports nautiques sur la rivière Tarn, cours d’eau domanial rayé de la nomenclature
des voies navigables ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de
la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-12-16008 du 16 décembre 2019 portant délégation de signature à
Mme Lucie CHADOURNE-FACON :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019- 12-16-009 du 16 décembre 2019 portant subdélégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu les avis favorables formulés par le Président de la Fédération Départementale de la Pêche et
le chef de la subdivision de VNF ;:
CONSIDÉRANT que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er :
Est autorisé le 8 mars 2020 un championnat de canoës sur le Tarn ou le canal de Montech,
commune de Montauban, organisé par l’association 3 Rivières Pagaies.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-12-003 - Arrêté d'autorisation de manifestation nautique sur le Tarn et le canal de Montech le 8 mars 24 Article 2 :
Si les eaux du Tarn sont supérieures à 0,90 mètres à la station de Montauban, au droit du Pont
Vieux, rive gauche, la manifestation sera déplacée sur le canal de Montech.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
L’organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles ainsi que l’avis
de crue favorable et sera en mesure d’interrompre à tout moment la manifestation si nécessaire.
Article 3 :
Les autres utilisateurs du plan d’eau du Tarn (association de pêche et activités nautiques) devront être avertis du déroulement de cette manifestation par l’organisateur en affichant l’arrêté sur les différentes rampes de mises à l’eau.
Article 4 :
La manifestation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans
aménagements de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Après le déroulement de cette épreuve, il ne devra rester aucune embarcation et aucun déchet sur
les lieux.
Article 5 :
Sur le parcours, la navigation sur le Tarn sera interdite à toute embarcation autre que celles
prenant part à la manifestation, à l'exception des bateaux des services de secours.
Si la manifestation se déroule sur le canal, la navigation ne sera pas interrompue et reste
prioritaire.
Il est rappelé aux organisateurs que la circulation motorisée est localement interdite sur le
chemin de halage du canal sauf aux véhicules de secours.
Article 6 :
La navigation ne sera pas interrompue et reste prioritaire.
Il est rappelé aux organisateurs que la circulation motorisée est localement interdite sur le
chemin de halage sauf aux véhicules de secours.
Article 7.:
L’organisateur devra mettre en place un service de sécurité sur une embarcation
conformément à la fédération française de canoës kayaks.
L’organisateur devra disposer tout au long de la manifestation, d’un moyen permettant l’alerte des secours.
Article 8 :
L’organisateur veillera à ce que les emplacements du public soient clairement identifiés, les
zones dangereuses seront interdites et signalées. L’organisateur est chargé d’interdire l’accès des
zones dangereuses pour le public.
Article 8 :
Tous les concurrents devront être munis d’un gilet de sauvetage homologué pendant toute la
durée de la descente.
Une autorisation parentale sera nécessaire pour tout participant mineur.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-12-003 - Arrêté d'autorisation de manifestation nautique sur le Tarn et le canal de Montech le 8 mars 25 Article 9 :
En fonction de l’affluence prévisible du public, un dispositif de secours sera mis en place en
application de l’arrêté INTERO600910A du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours dans le cadre des missions de sécurité civile et/ou sur décision de l’autorité de police.
Article 10 :
L’organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d’une assurance le
garantissant contre tous dommages corporels ou matériels pour cette manifestation. En aucun cas,
la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé
contre elle.
Article 11 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Article 12 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique) ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent.
Montauban, le 12 février 2020
Pour le Directeur Départemental des Territoires
L’adjointe du cheffe du Service Eau et Biodiversité,
Séverine WENDEL
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-12-003 - Arrêté d'autorisation de manifestation nautique sur le Tarn et le canal de Montech le 8 mars 26 Direction Départementale des Territoires
82-2020-02-19-001
Arrêté d'interdiction de circulation sur l'autoroute A62
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-19-001 - Arrêté d'interdiction de circulation sur l'autoroute A62 27 ] Lé
De
Er 4
Liberté = Éralité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
A P n° 82-2020-02-19
ARRÊTÉ D’INTERDICTION DE CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A62
Le préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2019-12-10-004 du 10 décembre 2019 de Monsieur le Préfet de Tarn-
et-Garonne nommant Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires
par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-12-16-008 du 16 décembre 2019 de Monsieur le Préfet de Tarn-
et-Garonne donnant délégation de signature à Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice
départementale des Territoires par intérim ;
Vu l'arrêté n° 82-2019-12-16-009 du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature aux chefs
de services et à certains agents de leur service :
Considérant les difficultés de circulation en cours liées à un accident de la circulation impliquant un poids lourd dans la zone de Montauban-Castelsarrasin au PK 167, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public.
ARRÊTE
Article 1 : La circulation est interdite sur l’autoroute A 62 dans le sens Toulouse Bordeaux à partir
de l'échangeur n° 9 de CASTELSARRASIN en direction de BORDEAUX avec sortie obligatoire et
sortie conseillée à l'échangeur n° 10 de MONTAUBAN. |
Ces véhicules seront déviés par la RD813 dans les conditions prévues dans le plan de gestion du
trafic de l'A62.
Cette interdiction de circulation n’est pas applicable aux véhicules et engins de secours et
d’intervention.
Ces mesures seront modifiées ou prendront fin par la mise en place d’un nouvel arrêté, suivant
l’évolution de l’événement.
n°2-
2, allée de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél.05 63 22 82 00 — Fax. 05 63 93 33 79 - Mél : courrier @tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
http:/www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-19-001 - Arrêté d'interdiction de circulation sur l'autoroute A62 28 Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation par les forces de l’ordre ou par la société Vinci Autoroute-ASF.
Article 3 : une déviation du trafic VL et PL est mise en place via la RD813.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn et Garonne, le colonel
commandant le Groupement de gendarmerie départementale de Tarn et Garonne, le directeur
départemental des territoires de Tarn et Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la
France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur des services incendie et de secours de Tarn et
Garonne, le Président du Conseil Départemental de Tarn et Garonne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée à M le Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest et Sud.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
A, MONTAUBAN, le 19 février 2020 à 18h40
P/Le préfet,
Le cadre de permanence de la DDT
n°2
2, allée de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél.05 63 22 82 00 — Fax. 05 63 93 33 79 — Mél : courrier @tarmn-et-garonne.pref.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-19-001 - Arrêté d'interdiction de circulation sur l'autoroute A62 29 Direction Départementale des Territoires
82-2020-02-19-002
Arrêté de réouverture de circulation sur l'autoroute A62
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-19-002 - Arrêté de réouverture de circulation sur l'autoroute A62 30 EE = À Liberté = Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
A P n°82-2020-02-19
ARRÊTÉ DE REOUVERTURE DE CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A62
Le préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-12-10-004 du 10 décembre 2019 de Monsieur le Préfet de Tarn-
et-Garonne nommant Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires
par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-12-16-008 du 16 décembre 2019 de Monsieur le Préfet de Tarn-
et-Garonne donnant délégation de signature à Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice
départementale des Territoires par intérim ;
Vu l'arrêté n° 82-2019-12-16-009 du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature aux chefs
de services et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la fermeture de circulation sur l’autoroute A62 pris le 19 février
2020 à 18h40
Considérant la fin des difficultés de circulation liées à l’accident survenu le 19 février 2020 à 18h00
sur l’A62, au PK 167,9, avec sortie obligatoire à l’échangeur n°9 de Castelsarrasin, dans le sens
Toulouse Bordeaux,
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté relatif à la fermeture de circulation sur l’autoroute A62 pris le19 février 2020 à
18h40 est abrogé.
Article 2 : La circulation de l’autoroute A 62 dans le sens, Toulouse Bordeaux, est rétablie
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la levée de la
signalisation par les forces de l’ordre ou la société Vinci Autoroute-ASF.
2, allée de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél.05 63 22 82 00 — Fax. 05 63 93 33 79 — Mél : courrier@itarn-et-garonne.pref.gouv.fr
http://www.tam-et-garonne.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-19-002 - Arrêté de réouverture de circulation sur l'autoroute A62 31 Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn et Garonne, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de Tarn et Garonne, le directeur
départemental des territoires de Tarn et Garonne, /e directeur régional des autoroutes du Sud de la
France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur des services incendie et de secours de Tarn et
Garonne, le Président du Conseil Départemental de Tarn et Garonne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en
sera adressée à M le Préfet de la Zone de Défense Sud et Sud Ouest.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratif.
A, MONTAUBAN..le 19 février 2020 à 21h40
P/Le préfet,
Le cadre de permanence de la DDT
2, allée de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél.05 63 22 82 00 — Fax. 05 63 93 33 79 — Mél : courrier(@tarn-et-garonne.pref gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-19-002 - Arrêté de réouverture de circulation sur l'autoroute A62 32 Direction Départementale des Territoires
82-2020-02-28-002
Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LA
FERME DE LAVAL-HAUT à CAZES-MONDENARD.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-28-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LA FERME DE LAVAL-HAUT à CAZES-MONDENARD. 33 EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie agricole
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT
D’UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles
d’exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en
commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-12-10-004 du 10 décembre 2019 nommant Madame Lucie CHADOURNE-FACON
directrice départementale des territoires par intérim à compter du 16 décembre 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-12-16-008 du 16 décembre 2019 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne portant
délégation de signature à Madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires par intérim,
Vu l'arrêté n° 82-2019-12-16-009 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains
agents de leur service, :
Vu la demande d’agrément du projet de création d’un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) déposée le
4 février 2020 par Monsieur SMITHER Jason et Madame BOISSIER Chloé,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le GAEC DE LA FERME DE LAVAL-HAUT à CAZES-MONDENARD est agréé sous le n° 821163.
Il est constitué par :
_ Monsieur SMITHER Jason détenant 50,00 % des parts sociales
— Madame BOISSIER Chloé détenant 50,00 % des parts sociales
ARTICLE 2 - La directrice départementale des territoires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 2 8 FEV, 2020
P/le préfet et par délégation,
la directrice par intérim,
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-28-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LA FERME DE LAVAL-HAUT à CAZES-MONDENARD. 34 Direction Départementale des Territoires
82-2020-01-31-001
Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC DE ROUCH à
PUYLAGARDE.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-01-31-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE ROUCH à PUYLAGARDE. 35 EX À Liberié + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie agricole
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT
D’UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles
d'exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en
commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2019-12-10-004 du 10 décembre 2019 nommant Madame Lucie CHADOURNE-FACON
directrice départementale des territoires par intérim à compter du 16 décembre 2019,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2019-12-16-008 du 16 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires par intérim,
Vu l'arrêté n° 82-2019-12-16-009 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'agrément du projet de création d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) déposée le 28 janvier 2020 par Monsieur GALAN Christian et Monsieur GALAN Yannick,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne par intérim,
ARRETE
ARTICLE1 : Le GAEC DE ROUCH à PUYLAGARDE est agréé sous le n° 821162.
Il est constitué par :
- Monsieur GALAN Christian détenant 50,00 % des parts sociales
- Monsieur GALAN Yannick détenant 50,00 % des parts sociales
ARTICLE 2 — La directrice départementale des territoires par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 3 { JAN. 2020
P/le préfet et par délégation,
la directrice par intérim,
fe P/la direefride par intérim
Pay La cheffe dû service économie agricole
[=
E
\® #
Sophig DENIS
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-01-31-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE ROUCH à PUYLAGARDE. 36 Direction Départementale des Territoires
82-2020-02-28-003
Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC LE CAUSSE à
PARISOT.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-28-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC LE CAUSSE à PARISOT. 37 ss
| L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie agricole
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT
D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles
d'exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en
commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2019-12-10-004 du 10 décembre 2019 nommant Madame Lucie CHADOURNE-FACON
directrice départementale des territoires par intérim à compter du 16 décembre 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-12-16-008 du 16 décembre 2019 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne portant
délégation de signature à Madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires par intérim,
Vu l'arrêté n° 82-2019-12-16-009 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains
agents de leur service,
Vu la demande d’agrément du projet de transformation de l’'EARL LE CAUSSE en un groupement agricole d’exploitation
en commun (GAEC) déposée le 19 février 2020 par Monsieur LOMBARD Thierry, Madame LOMBARD Véronique et
Monsieur LOMBARD Hugo,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le GAEC LE CAUSSE à PARISOT est agréé sous le n° 821164.
Il est constitué par :
_ Monsieur LOMBARD Thierry détenant 33,34 % des parts sociales
_ Madame LOMBARD Véronique détenant 33,33 % des parts sociales
— Monsieur LOMBARD Hugo détenant 33,33 % des parts sociales
ARTICLE 2 - La directrice départementale des territoires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 2 8 FEV. 2020
P/le préfet et par délégation,
la directriCà par intérim,
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-28-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC LE CAUSSE à PARISOT. 38 Direction Départementale des Territoires
82-2020-02-27-001
Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour
la campagne 2019-2020 dans le département de
Tarn-et-Garonne - Modificatif
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-27-001 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de Tarn-et-Garonne - Modificatif 39 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AP DDT N°
ARRÊTÉ RELATIF A L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2019-2020
DANS LE DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
MODIFICATIF
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
|
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.424-2, L.424-4 et R.424-1 et
suivants,
Vu le décret du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France
métropolitaine,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-04-15-002 du 15 avril 2019 relatif à l’ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 6 janvier 2020,
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par
voie électronique du 21 janvier 2020 au 4 février 2020 inclus,
Vu la consultation du public organisée du 30 janvier 2020 au 20 février 2020,
Considérant les termes du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période
2018-2024 et des plans de gestion qui en découlent,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE :
Article 1er — La date de clôture de la chasse au sanglier fixée au « 29 février 2020 »
dans le tableau de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2019 susvisé, est
remplacée par le « 31 mars 2020 ».
Le reste sans changement.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-27-001 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de Tarn-et-Garonne - Modificatif 40 Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne,
le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de
louveterie, les gardes particuliers, les agents de l’office national des forêts, le président
de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
toutes les communes par les soins des maires.
Fait à MONTAUBAN. le J?.01.9010.
le préfet,
Pierre BESNARD
Délai de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication, par courrier ou via l'application
Télérecours (http:/www.telerecours.fr.)
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-27-001 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de Tarn-et-Garonne - Modificatif 41 Direction Départementale des Territoires
82-2020-02-12-002
Autorisation de navigation sur les plans d'eau du Gouyre et
du Tordre
Autorisation de navigation sur les plans d'eau du Gouyre et du Tordre pour le laboratoire
départemental 31
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-12-002 - Autorisation de navigation sur les plans d'eau du Gouyre et du Tordre 42 EE = = Liberté + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES tl |
LAC DU GOUYRE
LAC DU TORDRE
ARRÊTÉ D'AUTORISATION DE NAVIGATION
POUR DES MESURES DE SURVEILLANCE DU MILIEU
A.P. N° 82-2020-
_Le préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la demande en date du 30 janvier 2020, présentée par le laboratoire départemental du 31 sollicitant
l'autorisation de naviguer sur les plans d’eau du Gouyre et du Tordre, pour des mesures de
surveillance du milieu durant 4 campagnes (février-mars, mai-juin, juillet-août et septembre-octobre)
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie :
Vu l'arrêté INTERO600910A du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
dans le cadre des missions de sécurité civile et/ou sur décision de l’autorité de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-12-16008 du 16 décembre 2019 portant délégation de signature à
Mme Lucie CHADOURNE-FACON ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019- 12-16-009 du 16 décembre 2019 portant subdélégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
CONSIDÉRANT que la navigation est nécessaire pour les prélèvements dans le milieu ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article Ler :
Le laboratoire départemental 31 est autorisé à naviguer sur les plans d’eau du Gouyre et du Tordre
pour les campagnes de prélèvements de février à octobre 2020.
Article 2 :
L’organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles et sera en
mesure d’interrompre à tout moment la navigation si nécessaire.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-12-002 - Autorisation de navigation sur les plans d'eau du Gouyre et du Tordre 43 Article 3 :
Toutes les précautions seront prises pour éviter les risques aux abords des digues.
Tous les navigants devront être munis d’un gilet de sauvetage homologué pendant toute la
durée de la navigation.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique) ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent.
Montauban, le 12 février 2020
Pour le Directeur Départemental des Territoires
L’adjointe du cheffe du Service Eau et Biodiversité,
D Séverine WENDEL
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-02-12-002 - Autorisation de navigation sur les plans d'eau du Gouyre et du Tordre 44 Direction des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale
82-2020-02-06-001
Arrêté modification composition CDEN
Modification composition CDEN
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2020-02-06-001 - Arrêté modification composition CDEN 45 M Liberté » Égalité + Fraterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction académique
De Tarn et Garonne
DOSCO
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU
CONSEIL DEPARTEMENT AL DE L'EDUCATION NATIONALE
DE TARN-et-GARONNE
LE PREFET DE TARN ET GARONNE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et
complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions relatives aux rapports
entre l'Etat et les collectivités locales ;
VU l’article R 235-9 du code de l’Education et le décret n° 85-895 du 21 août 1985
relatif aux Conseils de l'Education Nationale ;
VU l'arrêté préfectoral 82-2018-01-22-002 du 22 janvier 2018 modifié par les arrêtés
préfectoraux 82-2018-07-12-010, 82-2019-01-14-005 et 82-2019-07-12-002;
VU le courrier de l’'UNSA Education en date du 4 février 2020;
ARRETE
ARTICLE lier -
L'arrêté 82-2018-01-22-002 du 22 janvier 2018 portant composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale de Tarn et Garonne est modifié comme suit:
D) MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT
Représentants de l’'UNSA Education
Mme Sylvie LOIRE, ou son suppléant M. Frédéric CHAMBON
M. Christophe BROTONS, ou sa suppléante Mme Isabelle MOTA
Mme Carole VAN-CAMP, ou sa suppléante Mme Alexandrine PELISSIER
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2020-02-06-001 - Arrêté modification composition CDEN 46 EX = Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
ARTICLE 2
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne, monsieur le
directeur général des services du conseil départemental de Tarn et Garonne, monsieur le
directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de Tarn et Garonne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le 6 février 2020
LE PREFET
-
Pierre BESNA
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Méf : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-caronne.gouv.fr
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2020-02-06-001 - Arrêté modification composition CDEN 47 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-12-30-011
EHPAD la médiévale argentée - prolongation DS M.
CANE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-12-30-011 - EHPAD la médiévale argentée - prolongation DS M. CANE 48 NL +. |
AU Lee * EHPAD La Médiévale Argentée Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Page 1/2
DÉCISION N° 2019.277
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
PROLONGATION
Le Directeur, Monsieut Laurent GEORGE,
VU le Code de Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, notamment sos article 73 ;
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 pottant statut particulier du corps des directeurs d’établissements samitaires,
sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU Le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D315-67 et suivants ;
VU larrêté ministériel du 24 avril 2002 fixant la liste des cotps, grades et emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les
établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière ;
Considérant l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé N° 2019-471 nommant Monsieur Laurent GEORGE, dans le cadre
d’une direction commune, Directeur du Centre Hospitalier des « Deux Rives » à Valence d’Agen et de l'EHPAD «£a
Médiévale Argentée » à Lauzerte, à compter du 1 janvier 2019 ;
Et,
Considérant la Délibération du Conseil d'administration du 05/07/2017 validant l’organisation d’une mise à disposition de
EHPAD de Lauzerte de Monsieur Autélien CANE, attaché d'administration hospitalière, sur des fonctions d’attaché de
direction pour assister le Directeur dans ses missions et le représenter en son absence,
DÉCIDE :
Article 1 :
Ex dehors de la présence du Directeur dans létablissement, en cas d’impossibilité de le joindre, FAttaché de
Direction, Monsieur Autélien CANE, bénéficie d’une délégation de signature pour les actes et correspondances :
” Relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement, à l'accueil, au suivi et à la sécurité des résidents et des personnels,
" Et présentant un caractère d’urgence manifeste où ne pouvant être différés jusqu’au retour du Directeur.
Et notamment pour :
* Les actes relatifs au domaine technique et liés à la sécurité :
- Appel aux forces de l’ordre en cas de troubles risquant de mettre en péril la situation des personnes
- Mise en œuvte des protocoles écrits en matière de sécurité en cas d'urgence imminente
" Les actes relatifs au domaine de gestion budgétaire, comptable et financier de EHPAD, énumérés ci-dessous :
- Bons de commande à des groupements d’achat auxquels l'Etablissement adhère (inférieurs à 4 000 €)
- Bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commandes (inférieurs à 4 000 €)
- Bons de commande hors marchés (inférieurs à 4 000 €)
- Déclaration de sinistres aux assurances “
- Signature des mandats et titres présentant un caractère d'urgence
Chemin de Bouxac - 82110 LAUZERTE / Tél, : 05 63 95 57 00 - Fax : 05 63 95 57 17 / E-mail : direction@ehpadlauzerte.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-12-30-011 - EHPAD la médiévale argentée - prolongation DS M. CANE 49 parie EHPAD La Médiévale Argentée Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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" Les actes relatifs au domaine de la gestion des ressources humaines énumérés ci-dessous :
- La signature des ordres de mission
- La signature des certificats de travail
- Les états et attestation des services
- Autorisations d'absence exceptionnelle du personnel hors soins, sauf durant les congés annuels de la cadre de santé
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel, hors soins, sauf durant les congés annuels de la
cadre supérieure de santé
- Elaboration et signature d’un CDD jusqu’à un mois
“Pour les actes relatifs à la gestion administrative des résidents, et notamment pour :
- Les décisions administratives d'admission et de sortie de l'établissement
- La déclaration administrative de décès
- La déclaration de disparition d’un résident
- La saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de l’établissement,
après décision du Conseil d'Administration
- Attestation de présence des résidents
Article 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Aurélien CANE fait précéder sa signatute de la mention :
« Pour le Directeur de l'EHPAD et par délégation, l’Attaché de Direction ».
Article 3 :
La présente délégation de signature est valable pour une nouvelle période de 12 mois :
du 18 JANVIER 2020 au 31 DÉCEMBRE 2020 inclus.
Article 4 :
Obligation est faite au délégataire de rendre compte des actes pris dans l’exercice de sa délégation. Tout acte signé en dehors
du périmètre de délégation engage la responsabilité du signataire, et rend l’acte caduque.
Âtticle 5 :
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
# Une remise du document à l'intéressé
“Un affichage dans le classeur des notes de service de l'établissement et dans le classeur des Décisions
# Une transmission de cette décision au Trésorier
"Une transmission de cette décision à l’ARS, et au Conseil Général de Tarn et Garonne
#“ Une information faite au Président du Conseil d'Administration de EHPAD
“ Au registre des actes administratifs de la Préfecture
LAUZERTE, le 30 décembre 2019
L’intéressé, Le Directeur, L. GEORGE, y 4 =" Décision notifiée le : AS Ju, Le. EE. Direction commune EHPAD Lauzerte / CH Valence d'Agen
Signature précédée de la mention Le ed
« Lu et approuvé »
DT »“
sr Fe E
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Chemin de Bouxac - 82110 LAUZERTE / Tél. : 05 63 95 57 00 - Fax : 05 63 95 57 17 / E-mail : direction@ehpadlauzerte.fr
27
à
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-12-30-011 - EHPAD la médiévale argentée - prolongation DS M. CANE 50 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-02-20-002
Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière - FRANCE STAGE
PERMIS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-20-002 - Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - FRANCE STAGE PERMIS 51 DE Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
ROUTIERE
AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D'ANIMER
LES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE
FRANCE STAGE PERMIS
ZA DE FONTVIEILLE
EMPLACEMENT D123
13190 ALLAUCH
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite.
Vu le code de la route. et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6 et R223-5 à R223- 9,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Vu la circulaire ministérielle du 14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages,
Vu la demande d'agrément présentée par M. Hugo SPORTICH le 20 janvier 2020,
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1° : M. Hugo SPORTICH est autorisé à exploiter, sous le n° R 20 082 0002 0, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé FRANCE STAGE PERMIS situé ZA de Fontvieille — Emplacement D123 13190 ALLAUCH.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée au moins 2 mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, ce dernier pourra être renouvelé si les conditions requises par la réglementation en vigueur sont remplies.
Article 3 : L'établissement cité à l’article 1 est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans la salle de formation suivante : Hôtel des arts. 60 route de Montricoux 82800 NEGREPELISSE .
M. Hugo SPORTICH, exploitant de l'établissement, désigne comme ses représentants pour l'encadrement technique et administratif des stages: Mme Sylvie HUGEL et M. Christophe MOGA.
Article 4 : Le présent agrément est exclusivement valable pour les salles de formation citées à l’article 3, et son exploitation à titre personnel par le titulaire, M. Hugo SPORTICH, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél: prefecture{@tarn-et-garonne gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www. tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-20-002 - Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - FRANCE STAGE PERMIS 52 Article 5 : Tout changement d'adresse du local de formation, ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'agrément d'exploiter, que l'exploitant est tenu de déposer 2 mois au moins avant la date des modifications apportées.
Article 6 : En cas de manquement aux prescriptions réglementaires, et notamment celles fixées par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 précité, l'agrément pourra être suspendu au retiré.
Article 7 : Le présent agrément, ainsi que toute décision affectant sa validité, sera enregistré dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Article 8 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 2 0 FEV, 2020
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
> ernard BURCKEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-20-002 - Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - FRANCE STAGE PERMIS 53 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-02-07-003
AP autorisant la STE TEREGA à construire et exploiter les
déviations canalisations gaz ALBIAS CAUSSADE sur les
communes d'ALBIAS et CAYRAC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-07-003 - AP autorisant la STE TEREGA à construire et exploiter les déviations canalisations gaz ALBIAS CAUSSADE sur les communes d'ALBIAS et CAYRAC 54 Ex = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction des Ressources
et des Politiques Publiques
Pôle d'Animation Interministérielle
Mission Environement
AP 82-2020-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la société Teréga à construire et exploiter
les déviations des canalisations de transport de gaz naturel DN150 ALBIAS-CAUSSADE et
DN200/150/200 ALBIAS-CAUSSADE pour la traversée de la rivière Aveyron,
sur le territoire des communes d’Albias et de Cayrac
et portant accord préalable à la mise à arrêt définitif partiel d’exploitation
par Îa société Teréga des tronçons remplacés
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment le livre II et les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
Vu le code de l’énergie, notamment le chapitre Ier du titre II du livre Ier et les chapitres Ier et INT du
titre II du livre IV ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou
remblais soumis à déclaration et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature présente à
l’article R214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 04 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des
ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest (devenue Teréga) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V
du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu le plan de prévention des risques naturels d’inondation, du bassin de l’Aveyron approuvé par
arrêté préfectoral n°2014-239-0016, le 27 août 2014 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne pour la
période 2016-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-002 du 7 février 2020 déclarant d’utilité publique, au profit
de la société Teréga, les travaux de construction et d’exploitation des déviations des canalisations de
transport de gaz naturel DN150 Albias-Caussade et DN200/150/200 Albias-Caussade pour la
traversée de la rivière Aveyron sur le territoire des communes d’Albias et Cayrac ;
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 -— Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-2aronne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-07-003 - AP autorisant la STE TEREGA à construire et exploiter les déviations canalisations gaz ALBIAS CAUSSADE sur les communes d'ALBIAS et CAYRAC 55 Vu la demande d’autorisation préfectorale en date du 18 janvier 2019 complétée le 10 juillet 2019 par
laquelle la société Teréga, dont le siège social est situé 40, avenue de l’Europe — CS 20522 — 64010
Pau Cedex, sollicite l’autorisation de construction et d’exploitation des déviations des canalisations de
transport de gaz naturel DN150 ALBIAS-CAUSSADE et DN200/150/200 ALBIAS-CAUSSADE pour la
traversée de la rivière Aveyron sur le territoire des communes d’Albias et de Cayrac ;
Vu la demande de mise à l’arrêt définitif partiel d’exploitation des tronçons de 1045 mètres de la
canalisation « DN200/150/200 Albias-Caussade » et 896 m de la canalisation « DN150 Albias-
Caussade » sur le territoire des communes d’Albias et de Cayrac, intégrée dans la demande susvisée
du 18 janvier 2019 ;
Vu le rapport de recevabilité du dossier de demande d’autorisation susvisé établi en date du 17 juillet
2019 par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Vu la lettre de recevabilité du dossier de demande d’autorisation susvisé établie en date du 17 juillet
2019 par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie et adressée au pétitionnaire ;
Vu les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires et des services à
laquelle il a été procédé le 17 juillet 2019, dans le cadre de l’instruction administrative réglementaire ;
Vu les réponses apportées par Teréga aux remarques et demandes émises lors de la consultation des
services et organismes par courrier du 18 octobre 2019 :
Vu le rapport et les propositions de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie en date du 08 janvier 2020 ;
Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de sa séance du 24 janvier 2020 ;
Vu le courrier électronique du 31 janvier 2020 de la préfecture de Tarn-et-garonne portant à la
connaissance de la société Teréga le présent arrêté et accordant un délai de quinze jours pour
présenter éventuellement des observations par écrit ;
Vu la réponse par courrier électronique du 31 janvier 2020 par lequel la société Teréga émet une
remarque sur le présent arrêté, laquelle sera prise en compte :
Considérant que le projet permet la suppression des anomalies de profondeur de deux tronçons de
canalisation de transport de gaz naturel situées au niveau de la Traversée sous Cours d’Eau de
l’Aveyron sur les communes d’Albias et de Cayrac ;
Considérant que le projet prévoit le remplacement du tronçon de la canalisation DN200/150/200
Albias-Caussade par un tronçon de 996 mètres en DN200 qui permettra de supprimer la restriction
existante et rendra possible le passage d’un racleur instrumenté pour réaliser l’inspection interne de
l'ouvrage ;
Considérant que [a technologie utilisée par passage en forage horizontal dirigé permet d’éviter et de
réduire les zones particulières à enjeu environnemental ;
Considérant que le projet est situé en zone inondable et qu’il est nécessaire de prévoir des mesures
de prévention et de réduction adaptées :
Considérant que la société Teréga dispose des capacités techniques et financières à même de lui
permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L554-5 du code de
l’environnement et de procéder, lors de la cessation d’activité, à la remise en état et, le cas échéant, au
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-07-003 - AP autorisant la STE TEREGA à construire et exploiter les déviations canalisations gaz ALBIAS CAUSSADE sur les communes d'ALBIAS et CAYRAC 56 démantèlement de la canalisation conformément aux dispositions de l’article L555-13 du même
code ;
Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;
Considérant que la phase de consultation administrative menée pendant la procédure d’instruction a
fait apparaître une période prioritaire de réalisation des travaux en zone inondable, déterminée à la
période des basses eaux du cours d’eau Aveyron ;
Considérant l’engagement du pétitionnaire à respecter le planning de réalisation du chantier ;
Considérant que le projet a été déclaré d’utilité publique par l’arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-
002 du 7 février 2020 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1° : Objet de l’autorisation
Sont autorisées la construction et l’exploitation, par la société Teréga, dont le siège social est situé à
l’Espace Volta, 40 avenue de l’Europe — CS 20522, 64010 Pau Cedex, pour le transport de gaz naturel
ou assimilé conformément :
. au dossier de demande d’autorisation transmis le 18 janvier 2019 complété le 10 juillet 2019,
. aux engagements pris par Teréga lors de la consultation des services et organismes,
. au tracé reporté sur la carte à l’échelle 1/25000 figurant en annexe au présent arrêté,
et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, des ouvrages suivants :
- une déviation de 996 m en DN200 Albias-Caussade,
- une déviation de 987 m en DN150 Albias-Caussade,
sur le territoire des communes d’Albias et Cayrac,
Article 2 : Descriptions des ouvrages projetés
L'autorisation concerne les ouvrages décrits ci-après :
L L
Profondeur
un Pression Maximale en! _. . . . Désignation des Longueur (m) Service : PMS (bar Diamètre nominal minimale
ouvrages | approximative relati f) du tube (DN) d’enfouissement
(m)
Canalisation « DN200 | Albias-Caussade » 996 66,2 200 1 | |
Canalisation « DN150 |
Albias-Caussade » 987 66,2 150 1
| | L’ensemble des ouvrages autorisés sont situés sur le territoire des communes d’ Albias et Cayrac.
Article 3 : Déclaration au titre de la législation eau
Le présent arrêté vaut également autorisation au titre de l'article L555-2 du code de l'environnement
pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités
annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement :
3/9
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-07-003 - AP autorisant la STE TEREGA à construire et exploiter les déviations canalisations gaz ALBIAS CAUSSADE sur les communes d'ALBIAS et CAYRAC 57 Rubrique Désignation Opérations concernées Régime
ones
La commune d’Albias est comprise dans
une Zone de Répartition des Eaux (ZRE).
1.3.1.0. À l'exception des 1 ” > Pompage de l’eau pour le
prélèvements faisant l'objet d'une rabattement de nappe en ZRE :
convention avec l'attributaire du débit Des pompages au niveau de certaines
affecté prévu par l'article L.214-9, /niches de raccordement et de forage
ouvrages, installations, travaux seront nécessaires dans la nappe
permettant un prélèvement total d'eau d'accompagnement de lAveyron. 13.10 dans une zone où des mesures Évaluation du débit DAEnal de pompage Autorisation
.. permanentes de répartition entre 0,6 m°/h. et20 mhs
quantitative instituées, notamment au léresnique pis pour les épreuves . LES , ydrauliques en : fie de l'article L21 1-2, ont prevu Volume nécessaire estimé à 70 m3. l'abaissement des seuils : > Prélèvement d’eau pour la
1° Capacité supérieure ou égale à 8 fabrication de boues de forage en
m / h (A) na ” Utilisation d’eau pour
réaliser la boue de
forage du Forage Horizontal Dirigé,
volume estimé à 300 m3 |
Installations, ouvrages, remblais dans |Le secteur du projet est localisé dans les
3220: le lit majeur d'un cours d'eau : zones d’aléa inondation du PPRN du
Are os . . bassin de l’Aveyron. La surface maximale : |
2° Surface soustraite supérieure ou lsoustraite à l’expansion des eaux, durant la [Déclaration
égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 |phase de travaux, est estimée à un
m2. maximum de 6 100 m2.
Le transporteur respecte les dispositions :
- de l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages
ou remblais soumis à déclaration et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature présente à
l’article R214-1 du code de l’environnement,
- de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Article 4 : Construction et exploitation des ouvrages
L'autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour
l’implantation des ouvrages mentionnés au présent arrêté.
La construction, la mise en service et l’exploitation des ouvrages autorisés se font conformément aux
dispositions fixées par l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé dit « arrêté multifluide »
ainsi qu’ :
. au dossier de demande d’autorisation de construire et d’exploiter et ses compléments,
. aux engagements pris par Teréga par courriers du 18 octobre 2019 en réponse aux demandes
et observations émises lors de la consultation administrative,
. aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au livre V, titre V, chapitre IV du
code de l’environnement relatives à la gestion des travaux à proximité des ouvrages,
. au programme de surveillance et de maintenance prévu à l’article R554-48 du code de
l’environnement et au plan de sécurité et d’intervention prévu à l’article R554-47 du même code dont
les mises à jour seront transmises au service en charge du contrôle avant la mise en service de
l’ouvrage,
419
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-07-003 - AP autorisant la STE TEREGA à construire et exploiter les déviations canalisations gaz ALBIAS CAUSSADE sur les communes d'ALBIAS et CAYRAC 58 . aux dispositions fixées par les guides professionnels du Groupe d'Étude de Sécurité des
Industries Pétrolières et Chimiques (GESIP) mentionnés dans l’arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage est, préalablement à sa réalisation, portée à
la connaissance du préfet de Tarn-et-Garonne conformément aux dispositions de l'article R555-24 du
code de l'environnement.
En phase d’exploitation, en application de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014, Teréga s’engage à
suivre l’évolution de l’environnement des ouvrages construits et la gestion des conséquences afin de
maintenir le respect de la réglementation et à intégrer ceux-ci dans :
. le plan de sécurité et d’intervention du département de Tarn-et-Garonne révisé en
conséquence,
. son programme de surveillance et de maintenance porté à la connaissance de l’administration,
. son système de gestion de la sécurité (SGS),
. son système d’information géographique (SIG),
. la révision quinquennale de l’étude de dangers de son réseau.
Teréga informe de l’ouverture du chantier au moins huit jours à l’avance :
. la DREAL Occitanie - direction des risques industriels et la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne avec fourniture d’un échéancier détaillé de réalisation des
travaux,
. les services départementaux d’incendie et de secours, avec la fourniture d’un annuaire des
différentes personnes responsables du chantier tout au long de son évolution,
. les propriétaires des parcelles privées traversées par le projet.
Le transporteur transmet un calendrier détaillé des travaux aux gestionnaires du domaine public
préalablement au début du chantier afin d’établir l’autorisation de travaux relative au projet qu’il tient
à la disposition des services en charge du contrôle.
Article 5 : Dispositions particulières relatives aux opérations de construction et d’exploitation
Le transporteur met en œuvre les dispositions nécessaires dans le but de :
. réduire les nuisances sonores et les émissions de poussières lors de la réalisation des travaux ;
. maintenir le chantier en état de propreté en s’assurant du tri et de la collecte des déchets de
chantier ;
. maîtriser les risques de déversement des produits polluants présents pendant les travaux pour
empêcher leur entraînement pas les eaux,
. éviter toute pollution accidentelle aux hydrocarbures ou autres produits dangereux en
imposant mesures de contrôle et de suivi des engins de chantier et des opérations de travaux ;
. réduire la quantité de produits polluants sur le chantier au strict nécessaire et de stocker sur
rétention adaptée,
° d’identifier le chantier à l’aide notamment d’une signalétique afin que le public soit averti.
* Zone inondable :
Le transporteur prend en compte la période de basses eaux du cours d’eau l'Aveyron pour la
réalisation des travaux et effectue prioritairement ces derniers sur la période entre mai à octobre
inclus. Les travaux pourront se prolonger au-delà de cette période après accord du service en charge
des risques naturels de la direction départementale des territoires.
Les matériaux utilisés lors du chantier ne doivent pas être stockés dans la zone inondable. Les
matériels et produits sont limités au strict nécessaire en zone inondable et sont stockés dans des
conditions empêchant leur entraînement par les eaux.
Le stockage de matériaux et la base vie sont implantés hors zone inondable. Le ravitaillement des
engins est réalisé sur une aire dédiée hors zone inondable. Les produits polluants sont entreposés, hors
zone inondable, à la base vie.
Le transporteur effectue le stockage des terres excavées en les disposant en andains parallèles au sens
d'écoulement des eaux, laissant des ouvertures régulières tous les 3 à 5 mètres pour permettre le
5/9
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-07-003 - AP autorisant la STE TEREGA à construire et exploiter les déviations canalisations gaz ALBIAS CAUSSADE sur les communes d'ALBIAS et CAYRAC 59 passage de l’eau. Le transporteur applique les mesures de réduction relatives au risque d’inondation
décrites dans la pièce 6 « Etude environnementale » du dossier de demande d’autorisation.
Le transporteur respecte les dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Naturels
prévisibles Inondation du secteur Aveyron sur les communes du projet.
Le transporteur s’abonne au service VIGICRUE et met en place une surveillance en temps réel du
risque de crue. Le transporteur établit et effectue le suivi des conditions météorologiques pendant la
durée du chantier, en particulier sur le Haut-Aveyron. Le transporteur n’effectue pas d’ouverture de
tranchée de la section courante en cas de crue annoncée. Il prévoit la sécurisation des installations et
matériels ainsi que l’évacuation de l’ensemble des produits polluants et des engins présents. En cas
d’impossibilité du retrait, le matériel doit être solidement arrimé. Le transporteur établit une
procédure d’intervention et de mise en sécurité du matériel et du site en cas de crue annoncée
prévoyant un délai de mise en sécurité de 6 heures.
Les terrains sont remis en état à la fin du chantier avec la suppression des remblais liés aux travaux.
*Les eaux souterraines et superficielles et le cours d’eau :
Les eaux issues des pompages en fond de fouille des niches d’entrée/sortie des forages et des niches
de raccordement subissent une filtration si nécessaire avant infiltration sur les parcelles voisines. Le
transporteur établit les critères définissant la nécessité d’effectuer la filtration, au regard de la qualité
des eaux et de la sensibilité des milieux, et afin de garantir la préservation des enjeux
environnementaux. Les boues de forage sont évacuées vers des installations de traitement autorisées,
le rejet des boues de forage dans le milieu naturel est interdit.
Le transporteur effectue un suivi des pompages dans les eaux superficielles pour la formation des
boues de forage et la réalisation des épreuves hydrauliques ainsi que pour les pompages au niveau de
certaines niches de raccordement et de forage, il effectue le relevé des quantités totales prélevées et
du débit.
Le transporteur effectue le tri des terres avec séparation de la terre végétale et de la terre de fond lors
du creusement de la fouille et lors du remblaiement des tranchées pour rétablir le terrain dans sa
structure initiale.
Le transporteur applique et respecte l'ensemble des mesures « éviter, réduire, compenser », les
mesures de suivi et la méthode de réalisation des travaux définies dans le dossier de demande
d’autorisation et notamment les mesures citées au paragraphe 6.2.8 et les moyens de surveillance et
d’intervention du paragraphe 9 de la pièce 6 « Étude environnementale » du dossier de demande
d'autorisation.
À l'issue des travaux, la Zone du chantier est remise à l’état initial.
Article 6 : Modalités de mise en service de la canalisation
La mise en service des ouvrages se fait conformément aux dispositions de l’article R554-45 du code
de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé et ne peut avoir lieu
qu'après l’arrêt d'exploitation des tronçons remplacés existants de la canalisation « DN150 ALBIAS-
CAUSSADE » d’une longueur de 896 mètres et de la canalisation « DN200/150/200 ALBIAS-
CAUSSADE » d’une longueur de 1045 mètres.
Le dossier prévu à l’article R$54-45 du code de l’environnement est transmis au service en charge du
contrôle avant la date souhaitée pour la mise en service de la canalisation.
Avant la mise en service des ouvrages, Teréga communique les informations prévues à l’article R554-
7 du code de l’environnement au guichet unique mentionné à l'article L554-2 du même code.
6/9
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-07-003 - AP autorisant la STE TEREGA à construire et exploiter les déviations canalisations gaz ALBIAS CAUSSADE sur les communes d'ALBIAS et CAYRAC 60 Article 7 : Nature et caractéristiques du gaz
Le pouvoir calorifique supérieur du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau condensée,
rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec, à la température de 0 degré Celsius et sous une pression de
1,013 bar, est compris entre 10,4 et 12,8 KWh/Nm3. En cas de circonstances exceptionnelles, et pour
une durée limitée, la limite inférieure pourra être abaissée à 9,3 kWh/Nm3.
Le gaz naturel transporté est conforme aux prescriptions techniques élaborées en application de
l’article R433-14 du code de l’énergie et sa composition sera telle qu’elle ne puisse entraîner d’effets
dommageables sur les canalisations.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus,
doit être autorisée par le service en charge du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de
transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges
supplémentaires résultant de cette mesure.
Article 8 : Validité de la présente autorisation
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
Article 9 : Changement d’exploitant
En cas de changement d’exploitant, l’autorisation pourra être transférée dans les conditions prévues à
l’article R555-27 du code de l’environnement.
Article 10 : Arrêt définitif partiel d’exploitation des tronçons remplacés de canalisation
Est accordée, à la date de mise en service des ouvrages de remplacement, la mise à l’arrêt définitif
partiel d’exploitation par la société Teréga des tronçons de canalisation suivants, situés au niveau de
la traversée de | Aveyron sur les communes d’Albias et Cayrac :
- un tronçon de 896 m de la canalisation DN150 ALBIAS-CAUSSADE,
- et un tronçon de 1 045 m de la canalisation DN200/150/200 ALBIAS-CAUSSADE.
L’accord préalable ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires
pour la mise à l’arrêt définitif partiel mentionné au présent arrêté.
L'arrêt définitif partiel d'exploitation de ces ouvrages de canalisation sont réalisés dans les conditions
définies :
. dans le dossier de demande de mise à l’arrêt définitif partiel d’exploitation de Teréga,
. dans le guide professionnel du GESIP intitulé « Dispositions techniques relatives à l'arrêt
temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport »,
référencé « Rapport n° 2006/03 — Edition du 24 octobre 2007 ».
Article 11 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse, dans les conditions énoncées à
l’article R554-61 du code de l’environnement :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L554-5 du code de l’environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de sa publication ;
ù par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, à compter
de la mise en service de l’ouvrage autorisé par le présent arrêté, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
719
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-07-003 - AP autorisant la STE TEREGA à construire et exploiter les déviations canalisations gaz ALBIAS CAUSSADE sur les communes d'ALBIAS et CAYRAC 61 inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L554-5 du code de l’environnement.
Article 12 : Notification et publicité
Conformément à l’article R554-60 du code de l’environnement , le présent arrêté est :
. publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne pendant une durée minimale d'un an,
. adressé au maire des communes d’Albias et Cayrac.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à la Société TEREGA.
Article 13 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, les maires des communes d’Albias et
Cayrac, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société TEREGA.
Fait à Montauban, le D 7 FEV. A
Le Préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire général, -
Emmanuel MOULARD
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-07-003 - AP autorisant la STE TEREGA à construire et exploiter les déviations canalisations gaz ALBIAS CAUSSADE sur les communes d'ALBIAS et CAYRAC 62 ANNEXE
à l’arrêté préfectoral d’autorisation de construction et d’exploitation
Carte au 1/25 000 des déviations des canalisations de transport de gaz naturel
DN150 ALBIAS-CAUSSADE et DN200/150/200 ALBIAS-CAUSSADE
pour la traversée de la rivière Aveyron,
sur le territoire des communes d’Albias et de Cayrac
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82-2020-02-18-003
AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière
de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et
Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 64 EE 7 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction des ressources et des politiques publiques
Pêle d'Animation Interministérielle
Mission Environnement
AP n° 82-2020
SAS JEAN RUP & FILS - Groupe DENJEAN, communes de Castelsarrasin et Castelmayran
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
D’EXPLOITER UNE CARRIÈRE DE MATÉRIAUX ÀALLUV IONNAIRES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement, notamment son titre VIII du livre I”, et ses articles L. 411-1,
L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14 ;
le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-6, L. 342-1 et R. 341-1 et suivants ;
l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale :
l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations
classées ;
l’arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives :
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement :
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecturetarn-et-£aronne.£ouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www tarn-et-earonne. gouv.fr
1/44 -
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 65 Vu l’arrêté régional n° 76-2020-0065 du 24 janvier 2020 portant prescription et attribution d’un
diagnostic d’archéologie préventive ;
Vu la demande présentée le 21 janvier 2019, complétée les 11 février et 4 juin 2019 par la
SAS JEAN RUP & FILS — Groupe DENJEAN de solliciter l’exploitation d’une carrière de
matériaux alluvionnaires sise aux lieux-dits :
- «& Le Chalet » sur la commune de Castelsarrasin ;
- Très Cassés », « Peyrette » et « Laborie » sur la commune de Castelmayran.
Vu l'accusé de réception actant la complétude au sens de l’article R. 181-16 du code de
l’environnement délivré le 11 février 2019 par le service coordonnateur de la procédure
d’autorisation environnementale ;
Vu l'avis n° 2019-7630 de l’autorité environnementale adopté le 2 septembre 2019 par la Mission
Régionale de l’ Autorité environnementale de la région Occitanie ;
Vu la décision en date du 18 septembre 2019 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse
portant désignation de la Commission d’Enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-10-14-007 en date du 14 octobre 2019 ordonnant l’ouverture
d’une enquête publique pour une durée de trente-et-un jours du 4 novembre 2019 au
5 décembre 2019 inclus sur le territoire des communes de Castelsarrasin et Castelmayran ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis au public réalisé sur ces communes :
Vu la publication de l’avis d’enquête dans deux journaux locaux ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes intéressées ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le rapport du 24 décembre 2019 du commissaire enquêteur établi suite à l’enquête publique
qui s’est déroulée du 4 novembre 2019 au 5 décembre 2019 inclus dans les mairies de
Castelsarrasin et Castelmayran ;
Vu le rapport et l’avis du Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement en date du 9 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - CoDeNaPS
formation spécialisée « carrières » du 30 janvier 2020 ;
Vu le projet d’arrêté porté le 4 février 2020 à la connaissance du demandeur ;
Vu la réponse du demandeur en date du 6 février 2020, mentionnant des observations sur les
prescriptions ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.181-3 du code de l’environnement,
l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de
l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant dans leur ensemble les mesures de protection, de prévention et de surveillance que le
demandeur s’engage à mettre en œuvre, après avoir évalué leur performance dans son étude
d’impact ;
Considérant la nécessité de limiter les impacts du projet sur le milieu aquatique et le rejet des
eaux, et d’en assurer le suivi ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et une protection suffisante des milieux ;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des
consultations menées en application des articles R.181-37 et R.181-38 et sont de nature à
prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
— 2/44. Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS JEAN RUP & FILS - Groupe DENJEAN à Castelsarrasin et Castelmayran
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 66 Considérant que la mise en activité de l’installation est subordonnée à l’existence de garanties
financières ;
Considérant que l’exploitant possède les capacités techniques et financières requises ;
Considérant que les conditions d’aménagement, d’exploitation et de remise en état, telles qu’elles
sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients
susceptibles d’être générés par le fonctionnement de l’installation et constituent des mesures
compensatoires suffisantes pour garantir la protection des intérêts visés à l’article L.181-3 du
code de l’environnement ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
TITRE1 - Portée de l’autorisation et conditions générales
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
ARTICLE 1.1.1 Exploitant et titulaire de l’autorisation
La SAS JEAN RUP & FILS — Groupe DENJEAN, dont le siège social est situé 7, avenue de
Latécoère — 82100 Castelsarrasin, est autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux
alluvionnaires sise sur le territoire des communes de :
- Castelsarrasin au lieu-dit « Le Chalet » ;
- Castelmayran aux lieux-dits « Très Cassés », « Peyrette » et « Laborie » :
selon le tableau parcellaire joint au présent arrêté.
ARTICLE 1.1.2 Installations non visées par les nomenclatures ICPE et IOTA ou
soumises à déclaration ou enregistrement
Les prescriptions de la présente autorisation s’appliquent également aux stockages de déchets
d’extraction inertes, issus de l’exploitation de la carrière, et aux installations ou équipements
exploités par le titulaire de l’autorisation qui, mentionnés ou non à la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité
avec les installations autorisées, à modifier les dangers ou inconvénients de ces installations.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration ou enregistrement sont applicables aux
dites installations, ou tout ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
— 3/44 - Arrêlé préfectoral d'autorisation environnementale - SAS JEAN RUP & FILS - Groupe DENJEAN à Castelsarrasin et Castelmayran
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 67 CHAPITRE 1.2 Nature des installations
ARTICLE 1.2.1 Liste des installations concernées
Les installations projetées relèvent des rubriques de l’annexe de l’article R. 122-2 du Code
de l'Environnement suivantes :
Catégorie de projet
| c) Carrières soumises à autorisation mentionnées par la rubrique 1. Installations classées pour la 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement | protection de l’environnement et leurs extensions supérieures ou égales à 25 ha.
47. Premiers boisements et b) Autres déboisements en vue de la reconversion des sols,
déboisements en vue de la portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de
reconversion de sols 0,5 hectare.
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature ICPE suivantes :
NOMENCLATURE
Désignation de l’activité Éléments caractéristiques Régime 8 4 Rubrique Seuil ë
140 000 tonnes/an en moyenne
| (200 000 t/an au maximum) Exploitation de carrière ou nn 2 . autre extraction de matériaux | Z:8 millions de tonnes de sables et | 2510-1 Sans Autorisation
graviers
55,5 ha exploitables
Station de transit de produits
minéraux ou de déchets non
dangereux inertes
Superficie (S) de l’aire de transit : - 2 e
14 000 m° 2517-1 | S>10 000 m° | Enregistrement
L'installation est visée par les rubriques suivantes de la nomenclature loi sur l’eau dite IOTA :
cl _- nue . NOMENCLATURE LL Désignation de l’activité Eléments caractéristiques = : Régime
Rubrique Seuil
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou | Surface de la carrière = dans le sous-sol, la surface totale du | 80,6 ha, pas de bassin projet, augmentée de la surface| vVersant amont au vu de 2.1.5.0-2° S>20ha Autorisation
correspondant à la partie du bassin la configuration
naturel dont les écoulements sont topographique
interceptés par le projet
Création de plans d’eau
Plans d’eau, permanents ou non d’une surface d’environ | 3.2.3.0.1° S>3ha Autorisation
7,8 ha
— 4/44
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - SAS JEAN RUP & FILS - Groupe DENJEAN à Castelsarrasin et Castelmayran
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 68 Sondage, forage, y compris les
essais de pompage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain,
non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance
d’eaux souterraines ou en vue
d’effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans
les nappes d’accompagnement de
cours d’eau
Mise en place de
piézomètres pour le suivi 1.1.1.0 Sans Déclaration
des eaux souterraines
À l'exception des prélèvements
faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté
prévu par l’article L. 214-9,
ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total Pompage à un débit 13. 1.0.2° 8 m°/h Déchrtion
d’eau dans une zone où des <8 m°/h
mesures permanentes de
répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l’article
L. 211-2, ont prévu l’abaissement
des seuils
Surface
Merlons, stockages soustraite
Installations, ouvrages, remblais temporaires de supérieure ou
dans le lit majeur d’un cours matériaux sur une 3.2.2.0.2° égale à Déclaration
d’eau emprise globale 400m? et
inférieure à 10 000 m? inférieure à
10 000 m?
ARTICLE 1.2.2 Consistance des installations autorisées
La superficie totale du projet est de 95 ha 69 à 96 ca et la superficie de la zone d’extraction est
limitée à 55,5 ha.
La production annuelle moyenne est de 140 000 tonnes de matériaux alluvionnaires. La
production annuelle maximale est limitée à 200 000 tonnes.
La côte minimale de l’extraction est.de 60 mètres NGF,
La superficie totale de l’aire de transit de produits minéraux est limitée à 14 000 m2.
Les terres végétales sont stockées sous forme de merlons en périphérie de la carrière
conformément aux préconisations de l'étude hydraulique du dossier d’autorisation
environnementale. Les déchets inertes issus de l’exploitation du gisement sont utilisés pour le
comblement des zones exploitées.
Les terres de découverte, les stériles et les résidus inertes issus du traitement des matériaux
extraits ne sont considérés comme des déchets d’extraction inertes que s’ils satisfont aux critères
fixés au présent arrêté et par les textes réglementaires en vigueur.
— 5/44 - Arrêté préfectoral d'auiorisation environnementale - SAS JEAN RUP & FILS - Groupe DENJEAN à Castelsarrasin et Castelmayran
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 69 L’extraction se déroule selon 4 phases quinquennales et une dernière d’une durée d’environ
5 mois suivant le plan de phasage annexé et le tableau d’estimation ci-dessous :
1 | Nord-Est 13,6 272000 | 340 000 680 000 5
2a | Nord-Ouest | 98 196 000 | 245 000 490000 | 3,6 2b Sud | Le | 38 76 000 95000 | 190000 | 1,4 3 | Sud-Est | Chakt | 1337 | 274000 | 342500 | 685000 5 4 Est 136 | 272000 340000 | 680000 | 5 |
Nord-Est | 20 000 | 25 000 50 000
Le solde du temps restant d’exploitation sont destinées à la remise en état du site.
Le remblaiement du site peut être réalisé à partir de matériaux inertes en provenance de
l’extérieur, selon les dispositions prévues dans le présent arrêté.
x
L'apport extérieur de matériaux inertes est limité à 12 000 m° annuel (soit environ
19 200 tonnes/an — coefficient de conversion : 1,6). Le volume de ces inertes destinés au
remblaiement est d’environ 276 000 m° (soit environ 442 000 tonnes) au total en fin d’exploitation.
ARTICLE 1.2.3 Périodes et horaires de travail
L'exploitation fonctionne de 7 h 00 à 19 h 00 du lundi au samedi sauf les jours fériés.
Dans le cadre de maintenance particulière ou de production exceptionnelle, les horaires de
fonctionnement peuvent être augmentés sur la tranche horaire 19 h à 22 h. Pour cela, l’exploitant
doit informer préalablement le préfet, les Maires de Castelsarrasin et Castelmayran, les riverains les
plus proches et le service d’inspection des installations classées de ces travaux sur la plage horaire
de 19hà22h.
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier et réglementations
ARTICLE 1.3.1 Conformité au dossier
La présente autorisation est accordée selon les préconisations du dossier de demande, sous
réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté et des autres
réglementations en vigueur.
En particulier, l’exploitation est conduite conformément aux plans de phasage et de remise en
état annexés au présent arrêté et aux indications et engagements contenus dans le dossier de la
présente demande, en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 1.3.2 Réglementation
L'exploitant doit se conformer aux lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les
installations classées et sur les installations, ouvrages, travaux et aménagements, et exécuter, dans
les délais prescrits, toute mesure qui lui serait ultérieurement imposée dans l’intérêt de la sécurité et
de la salubrité publique ou pour faire cesser des inconvénients préjudiciables au voisinage.
— 6/44 -
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - SAS JEAN RUP & FILS — Groupe DENJEAN à Castelsarrasin et Castelmayran
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 70 ARTICLE 1.3.3 Lien avec les autres réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le
code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.4 Récolement des installations
ARTICLE 1.4.1
Un récolement sur le respect des prescriptions du présent arrêté est exécuté par l’exploitant ou
un organisme compétent. Il doit prendre en compte les prescriptions générales applicables aux
installations soumises à enregistrement ou déclaration visées à l’article 1.2.1 du présent arrêté.
Ce contrôle, à la charge de l’exploitant et sous sa responsabilité, est réalisé dans un délai de
6 mois à compter de la date de mise en service de l’installation.
Le rapport de ce contrôle est communiqué dès réception au préfet.
Ce contrôle peut être renouvelé à la demande de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.5 Durée de l’autorisation
ARTICLE 1.5.1
En application des articles L. 181-21 et L. 181-28 du code de l’environnement, l’autorisation
d'exploiter est accordée pour une durée de 23 ans à compter de la signature du présent arrêté sous
réserve des droits des tiers et n’a d’effet que dans la limite des droits de propriété ou des contrats de
fortage dont est titulaire le bénéficiaire. Cette durée inclut la remise en état complète des terrains de
l’ensemble du site.
L’extraction des matériaux commercialisables doit être arrêtée au plus tard 6 mois avant
l'échéance de la présente autorisation pour que la remise en état puisse être correctement réalisée
dans les délais susvisés.
L'arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n’a pas été mise en service
ou réalisée dans le délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article
R. 181-48 du code de l’environnement.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà de cette autorisation sans qu’une nouvelle
autorisation soit accordée. Il convient donc de déposer une nouvelle demande d’autorisation dans
les formes réglementaires et en temps utile. Conformément à l’article R. 181-49 du code de
l’environnement, la demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au
préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d’expiration de cette autorisation.
Le cas échéant, la durée de validité de l’autorisation peut être prolongée à concurrence du
délai d’exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application des
articles R. 523-1, R. 523-4 et R. 523-17 du code du patrimoine.
— 7/44 - Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale - SAS JEAN RUP & FILS - Groupe DENJEAN à Castelsarrasin et Castelmayran
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 71 CHAPITRE 1.6 Garanties financières
ARTICLE 1.6.1 Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des activités
exercées sur la carrière et ses abords de manière à permettre, en cas de défaillance de l’exploitant, la
prise en charge des frais occasionnés par les travaux de remise en état du site.
ARTICLE 1.6.2 Montant des garanties financières
Compte tenu du phasage d’exploitation et de réaménagement, le montant des garanties
financières retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale, nécessaire pour
effectuer la remise en état correspondant à la-dite période. Le montant des garanties financières
mentionné ci-après est calculé avec l’indice TPO1 (base 2010) du mois de septembre 2019 (valeur
111,2) et avec une TVA de 20 %. Ce montant est fixé à :
Phase et période Montant TTC
Première phase de 1 à 5 ans | 15752€ |
| Deuxième phase de 6à 10 ans 173 268 €
Troisième phase de 11 àa15 ans | 178 866 € |
Quatrième phase de 16 à 20 ans | 254558€
Cinquième phase de 7 sa de la remise en état | 234 204 €
En toute période, l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution
solidaire telle que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme
revalorisée correspondante fixée ci-dessus. Notamment, le document correspondant doit être
disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées.
ARTICLE 1.6.3 Constitution, renouvellement et actualisation des garanties financières
L’exploitant justifie de la constitution des garanties à la signature du présent arrêté.
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins 6 mois avant l’échéance du
document attestant de leur constitution.
Pour attester de ce renouvellement, l’exploitant adresse au préfet, dans ce même délai, un
nouveau document établi selon les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 et
justifiant de la constitution de la nouvelle garantie financière dont le montant est actualisé en
fonction de l’évolution de l’indice TPO01 sur lequel il est indexé.
L’actualisation des garanties financières est faite à l’initiative de l’exploitant, sans que
l’administration ait à la demander.
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un
coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières,
l’exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification
du calendrier de l’exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties
financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins 6 mois avant le
terme de la période quinquennale en cours.
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant
des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du préfet et ne peut intervenir
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Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - SAS JEAN RUP & FILS - Groupe DENJEAN à Castelsarrasin et Castelmayran
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 72 avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation
correspondante par l’exploitant.
ARTICLE 1.6.4 Absence de garanties financières
L'absence de garanties financières, par défaut de production par l’exploitant de l’attestation de
garanties financières initiale visée ci-dessus ou de l’attestation de renouvellement visée au
paragraphe ci-dessus, entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités
prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue, après mise en demeure, un délit
tel que prévu et réprimé par les articles du code de l’environnement.
ARTICLE 1.6.5 Appel des garanties financières
Le préfet fait appel aux garanties financières :
* soit en cas de non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral en matière de remise
en état après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L. 171-8 du
code de l’environnement ;
* soit en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de remise en état
conforme au présent arrêté.
ARTICLE 1.6.6 Levée de l’obligation de garanties financières
L’obligation de garanties financières n’est pas limitée à la durée de validité de l’autorisation.
Elle est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties
financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement
réalisés.
Dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512-39-1 et
suivants du code de l’environnement, l’inspection des installations classées établit un procès-verbal
actant la réalisation des travaux de réaménagement.
CHAPITRE 1.7 Aménagements préliminaires
ARTICLE 1.7.1 Information du public
L’exploitant est tenu de mettre en place à ses frais et sur chacune des voies d’accès au chantier
des panneaux indiquant en caractères apparents : son identité, la référence de l'autorisation, l’objet
des travaux et l’adresse des mairies où le plan de remise en état du site peut être consulté.
ARTICLE 1.7.2 Bornage .
Préalablement à la mise en exploitation de la carrière, l’exploitant est tenu de placer des
bornes en tous points nécessaires pour délimiter le périmètre de l’autorisation.
Un piquetage visible des zones d’exclusion est mis en place.
Des bornes de nivellement sont mises en place afin de permettre d'établir des relevés
topographiques des cotes mini et maxi et des différentes zones remises en état.
Ces dispositifs doivent demeurer en place, visibles et en bon état jusqu’à l’achèvement des
travaux d’exploitation et de remise en état du site.
— 9/44 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - SAS JEAN RUP & FILS - Groupe DENJEAN à Castelsarrasin et Castelmayran
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 73 ARTICLE 1.7.3 Gestion des eaux
Toutes mesures sont prises pour éviter que les eaux de ruissellement recueillies sur les terrains
extérieurs à la carrière ne puissent pénétrer sur la zone en exploitation. En cas de besoin, un réseau
de dérivation est mis en place en périphérie du site.
ARTICLE 1.7.4 Accès à la voirie
L'accès à la voirie publique est matérialisé par des panneaux de signalisation et aménagé de
telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique. La nature de la signalisation mise en
place est définie en accord avec le service gestionnaire de la voirie.
Le transport des sables et graviers s’effectue par une piste interne (en orange sur le plan ci-
dessous jusqu’au pont transbordeur de la Garonne et l’apport des déchets inertes d’origine
extérieure s’effectue également par la piste existante (en bleu sur le plan ci-dessous) :
FEYSSEr 69
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Circulation sur piste
_Lrivée parallèle à ia VC1
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L Clau-Redor: Castelasses & <
CL] Emprise du projet /
Trajet des camions apportant { ET les matériaux inertes ot = t -
Trajet des camions ou engins transportant ,
> les sables et graviers extraits Éfhele s 2-7 15° 000
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Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - SAS JEAN RUP & FILS - Groupe DENJEAN à Castelsarrasin et Castelmayran
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 74 ARTICLE 1.7.5 Début d'exploitation
Avant le début de l’exploitation, l’exploitant fait réaliser un diagnostic archéologique
préventif pour la phase n° 1 d’exploitation conformément à l’arrêté régional n° 76-2020-0065 du
24 janvier 2020 susvisé, et il adresse au préfet, un plan de bornage, un relevé topographique du site
et le document attestant de la constitution des garanties financières, dont le montant et les modalités
d’actualisation sont fixés par le présent arrêté.
Un diagnostic archéologique est également réalisé avant le démarrage des autres phases
d’exploitation.
L'exploitant notifie au préfet et aux maires des communes concernées la mise en service de la
carrière, qui est réputée réalisée dès qu’ont été achevés les aménagements et équipements tels que
précisés aux articles 1.7.1 à 1.7.4 du présent arrêté.
Un merlon de protection phonique d’une hauteur de 3 mètres en face l’habitation du Chalet est
installé :
en fin de phase n° 1,
en début de phase n° 2a,
et durant les phases 4 et 5 suivant le plan ci-dessous :
k #
|
k
| +
| +
î
sections de merlins laissées
en place environ ? ans
merion éventuel selon |'aus
_—... (ju riverain (restent en place
quelques semaines )
boss
_#
/ ITA 74 CI Ne ? ;
4 4 — 4 t . , + En : A ,
Positionnement des merlons protégeant l'habitation du Chalet
Le merlon phonique est réalisé, suivant la description du chapitre 4.10.1.2 du dossier
d’autorisation environnementale, en tronçons de 150 mètres de longueur maximum séparés par des
ouvertures de 10 mètres de largeur permettant l’écoulement des eaux en cas de crue.
_ 11/44 Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale
— SAS JEAN RUP & FILS - Groupe DENJEAN à Castelsarrasin et Castelmayran
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 75 CHAPITRE 1.8 Conduite de l’exploitation
ARTICLE 1.8.1 Déboisement
Sans préjudice de la législation en vigueur, un déboisement de l’ancienne peupleraie est
réalisé. Le déboisement porte sur une superficie de 13,3 ha.
Les bois et végétaux produits sont commercialisés. La partie non commercialisable est traitée
selon la réglementation en vigueur (brûlage interdit).
ARTICLE 1.8.1.1 Parcelles défrichées
Les parcelles faisant l’objet d’une demande d’autorisation de défrichement sont les suivantes :
DHHAEE Surface Commune Section N° cadastrale déboisée (ha)
(ha)
199 0,6635 0,5440
B 200 3,8610 0,6775
202 0,7986 0,7986
203p 0,7640 0,2952
Castelmayran 205p | 1,9690 1,1490
206p 4,4330 44310
207p 1,2149 1,1880
208 0,8958 0,5480
249 4,1588 3,7303
Total 18,76 13,36
ARTICLE 1.8.2 Décapage
Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d’exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales
constituant l’horizon humifère aux stériles. L’horizon humifère et les stériles sont stockés
séparément et réutilisés pour la remise en état du site.
Les terres végétales sont stockées conformément aux préconisations de l’étude hydraulique du
dossier d’autorisation environnementale. La terre permet de reconstituer une couche de surface pour
la revégétalisation du site.
Les travaux de décapage sont réalisés dans la mesure du possible, en dehors des périodes
sèches ou de fort vent.
ARTICLE 1.8.3 Archéologie préventive
L'exploitant fait réaliser un diagnostic archéologique préventif avant le démarrage de chaque
phase d’exploitation conformément l’arrêté régional n° 76-2020-0065 du 24 janvier 2020 susvisé.
Le bénéficiaire de l’autorisation prend les mesures nécessaires à la prise en compte des risques
ue l’exploitation est susceptible de faire courir au patrimoine archéologique. P
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Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS JEAN RUP & FILS - Groupe DENJEAN à Castelsarrasin et Castelmayran
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 76 Conformément au code du patrimoine réglementant en particulier les découvertes fortuites et
leur protection, toute découverte de quelque sorte que ce soit (vestige. structure, monnaie, etc.) est
signalée immédiatement auprès du Service Régional de l’Archéologie. Les vestiges découverts ne
doivent en aucun cas être détruits. Tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles
322-1 et 322-2 du code pénal.
ARTICLE 1.8.4 Préservation d’habitats écologiques
Les enjeux écologiques sont pris en compte :
* via l’évitement des zones suivantes :
9° ME : Préservation de l’ancien bras mort de la Garonne,
* via les mesures de réduction suivantes :
9 MRI — Mise en place d’un calendrier prévisionnel d'intervention pour
l’exploitation de la carrière,
© MR2 — Réduction des envols de poussières,
° MR3 — Réduction du risque incendie,
9 MR4- Réduction des risques de pollution,
9° MRS: Lutte contre les espèces exotiques envahissantes, en particulier la lutte
contre la prolifération de l’Ambroisie :
Toute découverte de pieds d’Ambroisie sur l’emprise du projet doit faire l’objet
d’un signalement sur la plate-forme www.signalement-ambroisie.fr et il relève de
la responsabilité de l’exploitant d’assurer la destruction des plants sans délais afin
d’éviter la dissémination de l’espèce responsable d’allergie sévères. En cas de
présence d’Ambroisie, les pneus des camions devront être soigneusement nettoyés
afin d’éviter toute dissémination sur le site. À cet effet, un responsable Ambroisie
sera nommé par l’exploitant. En cas d’arrachage d’Ambroisie, les plants seront
stockés et détruits sur place, car leur transport est interdit.
* via les mesures de réaménagement bénéfiques à la biodiversité :
° MREI - création de plans d’eau en phase de réaménagement,
° MRE2 - création des zones humides en phase de réaménagement,
° MRE3 — plantations de boisements lors du réaménagement du site.
Ces mesures sont décrites dans les chapitres 4.7.2. — Mesures d’atténuation du dossier
d’autorisation environnementale.
ARTICLE 1.8.5 Suivi écologique des zones réaménagées
Le réaménagement de site s’étalera pendant la durée d’exploitation selon le plan de phasage
défini.
Afin de contrôler l’efficacité de ce réaménagement en faveur de la biodiversité, des phases de
suivi sont réalisées à l’année T+2 et T+3 suivant l’opération de remise en état de chacun des
secteurs (année T — année de la fin des travaux de remise en état d’une phase).
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - SAS JEAN RUP & FILS - Groupe DENJEAN à Castelsarrasin et Castelmayran
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 77 Le suivi se concentre sur ces secteurs réaménagés à raison de sessions annuelles en fonction
de l’avancée des opérations de remise en état. Il s’échelonnera sur 25 ans soit 2 ans après la fin des
travaux d’extraction et de réaménagement final.
Durant ces phases de suivi, des mesures correctrices peuvent être proposées le cas échéant.
CHAPITRE 1.9 Extraction
ARTICLE 1.9.1 Épaisseur et cote minimale d’extraction
La cote minimale atteinte par l’extraction est fixée à 60 m NGF.
Les berges des excavations sont talutées dans les matériaux en place de manière à en assurer
leur stabilité.
ARTICLE 1.9.2 Méthode d’extraction
L’extraction des sables et graviers s’effectue à ciel ouvert en fouille sèche et/ou en eau à l’aide
d’une pelle hydraulique.
Le transport des sables et des graviers extraits est réalisé par tombereau, en prenant la piste
d’accès réservé et définie à l’article n° 1.7.4 du présent arrêté, puis par un pont transbordeur
jusqu'aux installations de traitement de Très Casses sur le territoire de la commune de
Castelsarrasin.
L'exploitation a un rythme annuel moyen de 140 000 tonnes avec un maximum de
200 000 tonnes par an.
L'exploitation (extraction et remise en état) se déroule en 4 phases d’une durée de 5 ans et une
dernière d’environ 3 ans, selon le plan de phasage annexé au présent arrêté.
ARTICLE 1.9.3 Stockage des déchets d’extraction
L'exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les
terres non polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la
réalisation et l’entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux
superficielles et les eaux souterraines. L’exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces
dépôts.
L'exploitant se conforme au plan de gestion des déchets inertes et les terres non polluées
résultant du fonctionnement de la carrière établi et présenté dans le dossier de demande
d'autorisation environnementale.
Ce plan est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification apportée
aux installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner une
modification substantielle des éléments du plan.
ARTICLE 1.9.4 Prise en compte du risque inondation
Les merlons et stocks de matériaux sont disposés de telle sorte qu’ils ne fassent pas obstacle
à l’écoulement d’une crue.
L'exploitant met en place les préconisations de l’étude hydraulique et mesures définies dans
le dossier d’autorisation environnementale.
L'exploitant met en place une consigne définissant les règles et usages à respecter en cas de
crues sur la carrière. Cette consigne doit être visée par les membres du personnel de la carrière et
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 78 transmis aux entreprises extérieures intervenants sur la carrière (plan de prévention, protocole de
chargement/déchargement.....). Elle est également affichée à plusieurs endroits de la carrière (entrées
du site, local du personnel......).
Des exercices sont réalisés annuellement pour vérifier l’efficacité et le respect de cette
consigne. Le déroulement de l'exercice est enregistré. Le compte-rendu de l’exercice est tenu à la
disposition du personnel.
CHAPITRE 1.10 Fin d'exploitation
ARTICLE 1.10.1 Élimination des produits polluants
En fin d’exploitation, tous les produits polluants ainsi que tous les déchets sont valorisés ou
éliminés vers des filières dûment autorisées.
ARTICLE 1.10.2 Remblayage du site
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains
remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ni à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les matériaux utilisables pour le remblayage sont :
* les terres végétales et de découverte présentes sur la carrière,
+ des déchets inertes d’origine extérieure au site (12 000 m° annuel soit environ
19 200 tonnes/an — coefficient de conversion : 1,6). Le volume de ces inertes destiné
au remblaiement est d’environ 276 000 m° (soit environ 442 000 tonnes) au total en fin
d’exploitation.
Les terres végétales sont stockées séparément pour être réutilisées en couche de recouvrement
pour la remise en état finale.
Lorsque le remblayage est réalisé avec des apports de matériaux extérieurs, ceux-ci doivent
être préalablement triés de manière à garantir l’utilisation des seuls matériaux inertes, en application
des dispositions de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014, relatif aux conditions d’admission des
déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les
installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées. Les déchets utilisés, notamment ceux de construction ou de démolition, ne
doivent pas provenir de sites contaminés.
Le déchargement des apports de matériaux extérieurs directement dans la zone de stockage
définitive est interdit. Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l’exploitant à l’entrée du site et
lors du déchargement du camion, afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé. Une zone de
contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversement des
bennes qui les transportent. Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l’exploitation du
site, elle fait l’objet d’un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Les apports extérieurs sont accompagnés d’un bordereau de suivi qui indique leur provenance,
leur destination, leur quantité, leurs caractéristiques et les moyens de transports utilisés, et qui
atteste la conformité des déchets à leur destination.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités. les
caractéristiques des matériaux et les moyens de transport utilisés ainsi qu’un plan topographique
permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre
précité. Ce registre est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 79 ARTICLE 1.10.3 Remise en état
La remise en état doit être achevée au plus tard à l’échéance de l’autorisation. Elle consiste
en :
* la reconstitution de terrains agricoles sur la majeure partie du site,
* la préservation de l’ancien bras mort de la Garonne et le renforcement des axes de
circulation écologiques avec la création de zones humides et plans d’eau.
Elle est réalisée de manière progressive, avec notamment la sécurisation des berges,
coordonnée au rythme d’avancement de l’extraction afin de limiter l’emprise de la surface active.
Le comblement partiel des zones d’extraction est effectué à l’aide des matériaux dits stériles,
non exploitables, correspondant aux stériles de découverte et aux déchets inertes extérieurs. Une
fois ces matériaux mis en place selon la topographie prédéfinie, ils sont surmontés d’une couche de
terre issue des opérations de découverte du site.
La remise en état s’effectue conformément aux dispositions de l’étude d’impact et selon le
plan annexé au présent arrêté. Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
+ Ja mise en sécurité du site ;
° le nettoyage de l’ensemble des terrains et, d’une manière générale, la suppression de
toutes les structures n’ayant pas d’utilité après la remise en état du site ;
* en fin d’exploitation, l’exploitant procède :
xà l’élimination des divers déchets dans des filières dûment autorisées à cet effet ;
xà la réhabilitation des terrains aïnsi libérés ;
xà la suppression des différents merlons.
° la suppression des diverses signalisations (pancartes, panneaux routiers...) destinées à
assurer la sécurité du site,
* le reprofilage : les zones remblayées ne doivent pas nuire à la qualité et à la libre
circulation des eaux souterraines. Les Zones sont raccordées à la topographie des
terrains naturels.
Le réaménagement est réparti de la façon suivante :
* environ 51,lha de terrains à vocation agricole (14,7 ha non extraits et 36,4 ha
remblayés à environ 1,2 m sous la cote du terrain naturel établis à partir d’un relevé
topographique initial. Les pentes de raccordement entre les secteurs non exploités et
exploités sont de l’ordre de 5H/1V soit environ 20 %),
* 4 plans d’eau d’une superficie totale d’environ 7,5 ha (soit une superficie chacun de 4,
1,5, 1,5 et 0,5 ha). Les abords des plans d’eau sont modelés avec des pentes modérées
(au maximum 3H/1V) et des secteurs avec des pentes adoucies de 5H/1V à 10H/1V,
* zones humides créées d’une superficie d'environ 10 ha et 4,8 ha de zones humides
préservées,
° renforcement des boisements en place à l’aide de plantations d’arbres d’espèces
locales (4,6 ha parmi lesquels 1,1ha plantés lors du réaménagement et 3,5 ha
préservées).
La topographie finale du site est aménagée de façon à diriger les eaux de ruissellement vers
les plans d’eau qui seront conservés.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 80 CHAPITRE 1.11 Modification et cessation d’activité
ARTICLE 1.11.1 Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d’appréciation.
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire
de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence
gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l’accusé de réception délivré par le
préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent
de l’autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du
préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments
d’appréciation. S’il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte
Pautorisation dans les formes prévues à l’article R. 181-45.
ARTICLE 1.11.2 Changement d’exploitant
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur doit solliciter une demande
d’autorisation au préfet dans les formes prévuesà l’article R. 516-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 1.11.3 Cessation d’activité
Lors de l’arrêt définitif de l’installation, l’exploitant accomplit les formalités administratives
prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement.
Il adresse au moins 6 mois avant l’échéance de l’autorisation, une notification de fin
d’exploitation et un dossier comprenant a minima :
* la date prévue pour la fin de l’extraction et la date prévue pour la fin du
réaménagement,
*__les plans réels ou prévisionnels des installations et des terrains remis en état,
* un mémoire sur l’état du site, notamment si celui-ci a fait l’objet d’un remblayage
partiel ou total décrivant les mesures prises pour :
x l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux,
les interdictions ou limitations d’accès au site,
la suppression des risques d’incendie et d’explosion,
la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
des photos significatives de l’état du site après réaménagement. >X
%X
XX
x
À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l’exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues par le code de l’environnement, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 de ce même code.
= 17/44 - Arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale — SAS JEAN RUP & FILS - Groupe DENJEAN à Castelsarrasin et Castelmayran
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 81 CHAPITRE 1.12 Arrêtés, circulaires, instructions applicables
ARTICLE 1.12.1 Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement
les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
22/09/1994 Arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
23/01/1997 Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
30/06/1997
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : « Station de
transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d’autres rubriques »
02/02/1998
Arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation.
11/09/2003
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié.
11/09/2003
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
09/02/2004 Arrêté du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.
31/01/2008 Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets.
07/07/2009 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence.
31/07/2012 Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R 516-1 et suivants du code de l’environnement.
12/12/2014
Arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
TITRE 2 - Gestion de l'établissement
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations
ARTICLE 2.1.1 Objectifs généraux
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement,
l'entretien et l’exploitation des installations pour :
°__ limiter le prélèvement et la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants
dans l’environnement ;
— 18/44 -
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - SAS JEAN RUP & FILS -— Groupe DENJEAN à Castelsarrasin et Castelmayran
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 82 * assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi
que la réduction des quantités rejetées ;
* respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies ci-
après ;
* prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la
salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ainsi
que pour la conservation des sites et des monuments.
ARTICLE 2.1.2 Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Les consignes prévues par le présent arrêté sont tenues à jour et portées à la connaissance du
personnel concerné ou susceptible de l’être.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant
et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables
ARTICLE 2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés
de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que
notamment produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage et propreté
ARTICLE 2.3.1 Esthétique
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le
paysage.
Les abords du site placé sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et
les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
ARTICLE 2.3.2 Propreté
Les installations sont maintenues propres et régulièrement nettoyées notamment de manière à
éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
CHAPITRE 2.4 Dangers ou nuisances non prévenus
ARTICLE 2.4.1 Déclaration
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté
est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
— 19/44 - Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale - SAS JEAN RUP & FILS - Groupe DENJEAN à Castelsarrasin et Castelmayran
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 83 ARTICLE 2.4.2 Contrôles et analyses
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l’inspection des
installations classées peut demander, à tout moment, de façon inopinée ou non, que des contrôles
spécifiques, des prélèvements et des analyses soient effectués par un organisme tiers choisi par elle-
même, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire, pris au titre de la
législation sur les installations classées. Elle peut également demander le contrôle de l’impact sur le
milieu récepteur de l’activité de l’entreprise. Les frais occasionnés par ces études sont supportés par
l'exploitant.
L'exploitant doit laisser en permanence libre accès aux installations à l’inspection.
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents
ARTICLE 2.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport
d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment
les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et
l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous quinze jours à l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.5.2 Intervention de l’administration
Le responsable de l’établissement prend les dispositions nécessaires pour qu’en toutes
circonstances, et en particulier lorsque l’établissement est placé sous la responsabilité d’un cadre
délégué, l’administration ou les services d’intervention extérieurs puissent disposer d’une assistance
technique de l’exploitant et avoir communication d’informations disponibles dans l’établissement et
utiles à leur intervention.
Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des raisons de sécurité, il est interdit de
modifier en quoi que ce soit l’état des installations où a eu lieu l’accident tant que l’inspection des
installations classées n’en a pas donné son accord et s’il y a lieu après autorisation de l’autorité
judiciaire.
CHAPITRE 2.6 Documents tenus à la disposition de l’inspection
ARTICLE 2.6.1 Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d’autorisation ;
* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation ;
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection, tout document doit être conservé
durant 5 années au minimum après sa caducité.
— 20/44
Arrêté préfectoral d'autcrisation environnementale — SAS JEAN RUP & FILS - Groupe DENJEAN à Castelsarrasin et Castelmayran
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 84 ARTICLE 2.6.2 Registres et plans
L'exploitant établit et met à jour au moins une fois par an un plan, d’échelle adaptée à sa
superficie, sur lequel figurent :
* les limites de la présente autorisation ainsi qu’une bande de 50 mètres au-delà de
celles-ci ;
*__les abords des fouilles et les dates des relevés correspondants successifs ;
*__ les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs ;
*__ les pentes des pistes internes de la carrière ;
* les zones remises en état avec une symbolisation spécifique pour chaque type de
terrain réaménagé ;
* les zones sensibles à éviter ;
* la position des ouvrages dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la
salubrité publiques, et s’il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu des
réglementations applicables.
ARTICLE 2.6.3 Fiches de données de sécurité des produits
L'exploitant constitue un registre des fiches de données de sécurité des produits présents sur le
site. Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services
d’incendie et de secours.
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
CHAPITRE 3.1 Conception des installations
ARTICLE 3.1.1 Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que la carrière ne soit pas
à l’origine d’émissions de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé
et à la sécurité publique, et ce même en période d’inactivité.
Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l’exploitant de manière à limiter les
émissions de poussières.
ARTICLE 3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles
et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les
appareillages contre une surpression interne doivent être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour
cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3 Voies de circulations
Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins du site sont
aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
— 21/44 - Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale - SAS JEAN RUP & FILS - Groupe DENJEAN à Castelsarrasin et Castelmayran
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 85 La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée. La vitesse sur site est limitée à
30 km/h.
Les véhicules sortant du site n’entraînent pas de dépôt de poussières ou de boues. Si
nécessaire, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif
équivalent sont prévues.
La contribution de l’exploitant à l’aménagement et à la remise en état des voiries est réglée
conformément aux dispositions du code de la voirie routière.
ARTICLE 3.1.4 Émissions et envols de poussières
L'exploitant prend toutes les dispositions utiles pour limiter les émissions de poussières et à la
circulation des véhicules dans l’enceinte de la carrière.
Des dispositifs efficaces de limitation des émissions de poussières sont mis en place en tout
point susceptible d’en être à l’origine.
CHAPITRE 3.2 Contrôle des rejets de poussières
ARTICLE 3.2.1 Surveillance des émissions de poussières
Dès la première année d’exploitation, un réseau approprié de mesures de retombées de
poussières dans l’environnement est mis en place selon le plan annexé au présent arrêté.
Des relevés des retombées de poussières dans l’environnement sont effectués annuellement en
période sèche et transmis à l’inspection des installations classées.
Si un résultat excède la valeur de 500 mg/m’/jour, et sauf situation exceptionnelle, la
fréquence deviendra trimestrielle pendant quatre campagnes consécutives, à l’issue desquelles elle
pourra être revue dans les mêmes conditions. En cas de dépassement, l’exploitant informe
l’inspection des installations classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives.
TITRE 4- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de
qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Elle est
compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et du
schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
CHAPITRE 4.1 Prélèvements pour l’arrosage des pistes
Un prélèvement représentant au maximum 5 000 m“/an est réalisé ponctuellement dans le plan
d’eau en cours d’extraction pour l’arrosage des pistes.
L'exploitant doit :
— 22/44 -
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS JEAN RUP & FILS - Groupe DENJEAN à Castelsarrasin et Castelmayran
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 86 * équiper préférentiellement la pompe de la citerne d’un compteur d’enregistrement des eaux
pompées,
ou
* tenir un registre indiquant la date et la quantité d’eau à chaque prélèvement réalisé à l’aide
de la citerne utilisée à cet effet.
Le registre est tenu à la disposition de l’inspection de l’environnement.
Les volumes d’eau prélevée sont déclarés annuellement auprès de l’inspection de
l’environnement et de l’Agence de l’eau Adour-Garonne dans les deux mois qui suivent la fin de
l’année civile.
CHAPITRE 4.2 Collecte des eaux pluviales
Toutes dispositions sont prises afin d’éviter que les eaux pluviales extérieures au site ne se
déversent dans la carrière et dans les installations. Si nécessaire, des dispositifs sont aménagés en
périphérie du périmètre d’exploitation.
Les eaux de ruissellement provenant de la carrière sont orientées vers les excavations créées
par l’extraction ou s’infiltrent dans le sol.
CHAPITRE 4.3 Suivi des eaux souterraines
ARTICLE 4.3.1 Piézomètres
L'exploitant met en place un réseau de suivi de la quantité et qualité des eaux souterraines. Ce
réseau est constitué des 4 points de surveillance, 1 en amont et 3 en aval hydraulique de la carrière
dans le sens d’écoulement de la nappe.
Dans le mois de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit transmettre à l’inspection
des installations classées le formulaire de déclaration d’existence d’un puits — ouvrages souterrains
(disponible sur le site internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne) pour la création de ces quatres
piézomètres.
L'exploitant transmet dans le délai d’un mois suivant la réalisation des piézomètres, le rapport
du géomètre contenant leurs coordonnées précises en Lambert 93, la cote rattachée au NGF, un plan
et des photos permettant de repérer le point servant de niveau zéro pour les relevés piézométriques
(au niveau de la tête des ouvrages).
ARTICLE 4.3.2 Surveillance des eaux souterraines
Sur chacun des points susvisés, il est procédé à des prélèvements et analyses tels que définis ci-
dessous :
Paramètres | Codes Sandre Unités | Fréquence
L Hauteur d’eau D | m NGF | Mensuelle
Température | 301 | °C | Semestrielle
pH 0 1302 pH
MEST 1305 | mg/l
| DCO 1314 mgl
| L Conductivité | 1798 us/cm
| Hydrocarbures Totaux 7009 | mg/l |
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environnementale - SAS JEAN RUP & FILS - Groupe DENJEAN à Castelsarrasin et Castelmayran
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 87 Acrylamide OO O1457 gl
Les résultats des mesures et analyses susvisées sont télédéclarés directement sur Internet via
l'application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente) consultable
à l’adresse https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr ».
En cas de variation notable d’un des paramètres, notamment de la conductivité, liée à l’activité de
remblaiement, la périodicité des analyses est alors mensuelle. Si l’anomalie persiste pendant plus de
trois mois, l’apport des déchets inertes est suspendu et des analyses complémentaires sont réalisées,
en particulier sur les métaux lourds (Cd, Cr, Cu, As, Hg, Pb, Zn, Ni).
TITRE 5- Déchets
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion
ARTICLE 5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et
l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en
limiter la production.
En priorité, il appartient à l’exploitant de prévenir et de réduire la production et la nocivité des
déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et
produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l’utilisation
des ressources et d’améliorer l’efficacité de leur utilisation
L'exploitant met en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à
privilégier, dans l’ordre :
* la préparation en vue de la réutilisation ;
* le recyclage ;
* toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique :
* l’élimination.
L'exploitant s’assure que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine
et sans nuire à l’environnement, notamment sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou
la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et
aux sites présentant un intérêt particulier.
L’exploitant organise le transport des déchets et le limite en distance et en volume selon un
principe de proximité.
Séparation des déchets :
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux
ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur
dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l’article R. 541-7 du
code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de
l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de
l’environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d’installations de traitement). Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des
— 24/44.
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS JEAN RUP & FILS - Groupe DENJEAN à Castelsarrasin et Castelmayran
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 88 réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les
mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballage visés par les articles R. 543-66 à R.543-72 du code de
l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des
déchets valorisables ou de l’énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des
articles R. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et
accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à
R.543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d’installations de traitement).
Les déchets d’équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles
R. 543-171-1 et R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles
R. 543-195 à R. 543-200 du code de l’environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises
agréées, conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique,
conformément aux articles R. 541-225 à R. 541-227 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.2 Conception et exploitation des installations internes de transit des
déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention
d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne
dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
ARTICLE 5.1.3 Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
Tout brûlage de déchet est interdit sur site, hormis les plants d’Ambroisie.
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés
aux articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et
que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont
régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
ARTICLE 5.1.4 Transports
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le
contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012
fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R.541-46 du code de
l’environnement.
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Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SASJEANRUP & FILS - Groupe DENJEAN à Castelsarrasin et Castelmayran
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 89 Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de
suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs
correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant
5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des
articles R. 541-49 à KR. 541-63 et K. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au
transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par
l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est
tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 5.2 Gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement
de la carrière
ARTICLE 5.2.1 Plan de gestion
L'exploitant établit, avant le début d’exploitation, un plan de gestion des déchets d’extraction
résultant du fonctionnement de la carrière.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
* la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets
d’extraction qui seront stockés durant la période d’exploitation ;
* le lieu d'implantation envisagé pour l’installation de gestion des déchets et les autres
lieux possibles ;
* la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs
auxquels ils sont soumis ;
* en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut
affecter l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il
convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement ;
* la description des modalités d’élimination ou de valorisation de ces déchets (registre
de suivi des volumes d’argiles stockés et de leur emplacement sur le site) ;
* le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets,
*__ les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
* en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de
l’eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol ;
* une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des
dommages dus à la zone de stockage de déchets ;
* les éléments issus de l’étude de danger propres à prévenir les risques d’accident
majeur en conformité avec les dispositions prévues par l’arrêté du 19 avril 2010 relatif
à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et aux zones de
stockage de déchets d’extraction.
ARTICLE 5.2.2 Révision du plan
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les 5 ans et le cas échéant, dans le cas d’une
modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de nature à
entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.
— 26/44 -
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - SAS JEAN RUP & FILS - Groupe DENJEAN à Castelsarrasin et Castelmayran
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 90 TITRE 6- Prévention des nuisances sonores
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales
ARTICLE 6.1.1 Aménagements
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une
gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des
bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de
l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative
aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont
applicables.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme
qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de
modification de l'installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à
émergence réglementée.
ARTICLE 6.1.2 Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs...) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
ARTICLE 6.1.3 Véhicules et matériels
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R.571-24 du code de l’environnement, à
l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du
18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiques
ARTICLE 6.2.1 Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités de l’installation ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à
émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence Émergence admissible pour la période allant de
réglementée (incluant le bruit de | 7 heures à 22 heures, sauf dimanche et jours fériés
l'établissement)
Supérieur à 35 dB (A) et inférieur
ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A)
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Le respect des valeurs maximales d’émergence doit être assuré dans les immeubles les plus
proches occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l’arrêté d’autorisation et dans les
immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l’habitation par des
documents d’urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d’autorisation.
Les niveaux limites de bruits LAeq à ne pas dépasser en limite de la zone d’exploitation
autorisée sont fixés par le tableau suivant :
Niveaux limites admissibles de bruit en dB(A) Emplacement
Jour
En limite de propriété 70
Jour : 7 h à 22 h, sauf dimanche et jours fériés
Les mesures des émissions sonores sont effectuées selon les dispositions de l’annexe de
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les
installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 6.2.2 Contrôles des émissions sonores
Un contrôle des niveaux sonores est effectué aux frais de l’exploitant par un organisme
compétent dès la mise en service de l’exploitation, puis tous les trois ans. Si un non-respect des
seuils réglementaires est mis en évidence lors de la première campagne, des mesures de protection
complémentaires à la mise en place des merlons doivent être proposées.
Le contrôle est également effectué lorsque les travaux d’extractions se rapprochent des zones
habitées, à chaque changement notable de configuration et ensuite chaque fois que l’inspection des
installations classées en fait la demande. Les résultats de ces contrôles assortis des commentaires
éventuels sont transmis à l’inspection des installations classées.
La localisation des points de contrôle doit correspondre aux plans et indications prévus dans le
dossier de demande d’autorisation. Toute modification doit préalablement être soumise à l’avis de
l’inspection des installations classées.
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques
CHAPITRE 7.1 Principes directeurs
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans
les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées.
I] met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que
pour détecter et corriger les écarts éventuels.
— 28/44 -
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS JEAN RUP & FILS - Groupe DÉNJEAN à Castelsarrasin et Castelmayran
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 92 CHAPITRE 7.2 Caractérisation des risques
ARTICLE 7.2.1 Distances d’isolement
Les bords des excavations sont laissés à une distance horizontale d’au moins 10 mètres des
limites du périmètre de l’exploitation, et de tout élément de la surface dont l'intégrité conditionne le
respect de la sécurité et de la salubrité publique.
D’une manière générale, l’exploitation du gisement à son niveau le plus bas doit être à une
distance horizontale suffisante du bord supérieur de la fouille de sorte que la stabilité des terrains
voisins ne soit pas compromise.
Cette distance doit prendre en compte la hauteur totale des excavations, ainsi que la nature et
épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
ARTICLE 7.2.2 Sécurité du public
Durant les heures d’activité, l’accès à la carrière doit être contrôlé.
Les accès du site d’exploitation, doivent être fermés en dehors des périodes d’activité et
l'interdiction de dépôts sauvages de matériaux à proximité des accès est matérialisée par des
panneaux.
L’interdiction d’accès au public est affichée en limite de l’exploitation à proximité de chaque
accès et en tout autre point défini en accord avec l’inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement.
L'accès à l’ensemble du périmètre de la carrière est interdit par une clôture efficace et
artificielle ou tout autre dispositif reconnu équivalent.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux
abords des travaux et des zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant du
fonctionnement de la carrière, d’autre part, à proximité des zones clôturées.
CHAPITRE 7.3 Prévention des pollutions accidentelles
ARTICLE 7.3.1 Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou
des sols est réalisé à l’abri des eaux météoriques et associé à une capacité de rétention dont le
volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
* 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s’applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égaleà :
* dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de la capacité
totale des fûts ;
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
* dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, résiste à l’action
physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son
éventuel dispositif d’obturation qui est maintenu fermé en permanence.
— 29/44 Arrêté
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d’un camion citerne muni d’une bâche étanche et d’un pistolet avec clapet anti-retour. Les engins
sont tous équipés d’un kit anti-pollution à bord et les chauffeurs sont régulièrement formés à leur
utilisation.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses
sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de
risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux
superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l’environnement.
ARTICLE 7.3.2 Réservoirs
L’étanchéité des réservoirs associés à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à
éviter toute réaction parasite dangereuse.
ARTICLE 7.3.3 Règles de gestion des stockages en rétentions
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs
installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des
dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en
permanence. À cet effet, l’évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7.3.4 Stockage sur les lieux d’emploi
La présence dans l’installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux
nécessités de l’exploitation.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles
de danger conformément à la législation relative à l’étiquetage des substances, préparations et
mélanges dangereux.
ARTICLE 7.3.5 Transports — chargements — déchargements
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants sont effectués sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
ARTICLE 7.3.6 Élimination des substances ou préparations dangereuses
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit
prioritairement la filière déchets la plus appropriée. Les terrains souillés doivent être traités comme
des déchets.
ARTICLE 7.3.7 Information des autorités sanitaires
En cas de déversement accidentel de substances susceptibles d’altérer la qualité des eaux
superficielles et souterraines, l’exploitant en informe, sans délai, la délégation territoriale de Tarn-
et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé et les maires des communes de Castelsarrasin et
Castelmayran.
— 30/44 -
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secours
ARTICLE 7.4.1 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci et notamment de dispositifs de traitement de tout déversement de produits
susceptibles d’altérer la qualité des eaux superficielles et souterraines (réserve de sable ou matériau
absorbant, kit de dépollution dans les engins et dans les ateliers).
L’accessibilité au site est assurée en permanence pour les véhicules d’intervention des services
d’incendie et de secours (largeur des voies, état du revêtement, zone de retournement...). Les voies
d’accès disposent, notamment, d’une largeur minimale de 3 mètres possédant une force portante
d’au moins 160 Kilo-Newton et elles sont libres de circulation sur une hauteur de 3,5 mètres évitant
tout obstacle.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans
occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins de services de secours depuis les voies de
circulation externes à l’installation.
ARTICLE 7.4.2 Entretien des moyens d’intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Les moyens de
lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température,
notamment en période de gel.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l’inspection des installations classées, de
l’exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d’essais
périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites
sur un registre tenu à la disposition des services préfectoraux de la sécurité, du service
départemental d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 7.4.3 Protection incendie de l’établissement
Les installations sont pourvues d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés et conformes
aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par
an. Les accès aux différents chantiers sont desservis par des voies carrossables facilement
accessibles aux engins routiers des sapeurs pompiers.
Le plan d’eau de Très Cassès sert en permanence de réserve incendie conforment au dossier
de demande d’autorisation. Ce dernier est aménagé pour permettre d’alimenter un engin de lutte
contre l’incendie avec les dispositions suivantes :
* mise à disposition d’une plate-forme de mise en station des engins de lutte contre l’incendie
de 32 m° (8 * 4 m), cette plate-forme est signalée,
* le volume du plan d’eau est de 120 m° au minimum,
* la hauteur d’aspiration ne peut pas dépasser 6 mètres et la plateforme d’aspiration doit
permettre une aspiration avec une longueur de 8 mètres de tuyaux maximum,
* la plate-forme est protégée sur la périphérie au moyen d’une clôture afin d’éviter les chutes
de hauteur et les risques de noyade,
— 31/44 -
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* une carte de localisation précise des points d’eau incendie (volume d’eau permanent) est
transmis au Service Départemental d’Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne et au
service public de Défence Extérieure Contre l’Incendie de Castelsarrasin de secours et
d’incendie.
Le plan d’eau en cours d’extraction pourra également servir de réserve incendie le cas
échéant.
ARTICLE 7.4.4 Consignes de sécurité
Les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des
procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Les renseignements relatifs aux modalités d’appel des services de secours sont affichés, bien
en évidence et d’une façon indestructible, sur les infrastructures fixes mises en place et près des
appareils téléphoniques.
Les agents sont formés régulièrement à la manipulation des extincteurs. Une sensibilisation à
utilisation des bons agents extincteurs (notamment sur les incendies d’hydrocarbures) est réalisée.
Ces formations et sensibilisations sont formalisées et tracées.
TITRE 8- Échéances
ARTICLE 8.1.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
Le tableau ci-après reprend les diverses échéances du présent arrêté.
| Article visé
[
Article 1.4.1
Article 1.6.3
Article 1.6.3
Article 1.7.2
Article 1.7.5
Article 1.8.5
|
Article 1.11.3
Article 2.5.1
| Article2.6.2
| Article 3.2.1
Article 4.3.2
Plan de suivi d’exploitation Au minimum une fois par an
| LA
Document à fournir | Echéance _ _—
6 mois maximum après la date de mise en
Récolement service de l'installation
Atiestation de constitution de garanties Dès réalisation des aménagements .. | »1° . . financières | préliminaires
Attestation de renouvellement et d’actualisation Au minimum 6 mois avant l’échéance de
des garanties financières l’acte de cautionnement en cours
Plan de bornage et aménagements préliminaires | Avant la mise en exploitation
Réalisation un diagnostic archéologique préventif Avant le démarrage de chaque phase
Suivi des mesures de réduction, |Année T+2 et T+3 après les zones
d’accompagnement et de suivi remises en état
Au plus tard 6 mois avant l’échéance de
l'autorisation
Ce rapport est transmis sous 15 jours à
l’inspection
Dossier de fin d’exploitation
Déclaration des accidents et incidents
Surveillance des émissions de poussières Bilan annuel
|
Mensuelle hauteur d’eau Surveillance des eaux souterraines : ,
Semestrielle pour les autres paramètres
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Article 6.2.2 Mesures des émissions sonores dans À la mise en service, puis tous les 3 ans l’environnement
Article 7.43 Vérification des équipements de lutte contre Au moins une fois par an
l’incendie
Article 8.1.2 Déclaration annuelle des émissions polluantes Annuelle (GEREP: site de télédéclaration)
ARTICLE 8.1.2 Déclaration GEREP
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées l’ensemble
de ses émissions polluantes et des déchets conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié
relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Il remplit
également l’« enquête annuelle carrière ».
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CHAPITRE 9.1 Plan de phasage de l’exploitation
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Arrêté préfectora! d'autorisation environnementale — SAS JEAN RUP & FILS - Groupe DENJEAN à Castelsarrasin et Castelmayran
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 100 CHAPITRE 9.5 Réseau des points de mesures des retombées de poussières dans
l’environnement
Rappel de la rose des vents
4u di :
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Peyrette
CASTELMAYRAN
Très Cassés
CASTELSARRASIN Le Chalet
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS JEAN RUP & FILS - Groupe DENJEAN à Castelsarrasin et Castelmayran
Section
cadastrale parcelle
Numéro de
ZE
Total
13
199
200
202
203
204
205
206
207
208
209
215
219
249
296
298
301
302
304
305
307
308
309
310
415
477
487
2102
2104
2105
2200
2204
2205
SHARE cadastrée
4 (en ha)
CHAPITRE 9.6 Situation parcellaire
2,5460
0,6635
3,8610
0,7986
0,7640
0,2380
1,9690
4,4330
1,2149
0,8958
0,4420
0,1086
2,5710
4,1588
1,3525
0,6474
0,2232
0,2687
0,7857
1,0373
0,2296
3,9032
0,9861
2,6004
1,5073
0,0506
0,6318
11,7606
2,1792
46,9050
0,0947
4,1392
0,0696
Surface concernée par
le projeté (en ha)
2,1128
0,6635
3,8610
0,7986
0,7307
0,0208
1,2448
4,4330
1,1910
0,8958
0,2275
0,1086
2,5710
4,1588
0,801
0,6474
0,2232
0,2687
0,7857
1,0373
0,2296
3,9032
0,9744
2,2400
1,5073
0,0380
0,6190
11,7606
0,2551
44,3032
0,0947
2,8346
0,0696
95,6996
— 38/44 -
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Déchets d’extraction inertes :
1. Sont considérés comme déchets inertes, les déchets répondant, à court terme comme à
long terme, à l’ensemble des critères suivants :
les déchets ne sont susceptibles de subir aucune désintégration ou dissolution
significative, ni aucune autre modification significative, de nature à produire des
effets néfastes sur l’environnement ou la santé humaine,
les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de
0,1 %, ou les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de
sulfure de 1 % et le ratio de neutralisation, défini comme le rapport du potentiel de
neutralisation au potentiel de génération d’acide et déterminé au moyen d’un essai
statique EN 15 875, est supérieur à 3,
les déchets ne présentent aucun risque d’auto-combustion et ne sont pas
inflammables,
la teneur des déchets, y compris celle des particules fines isolées, en substances
potentiellement dangereuses pour l’environnement ou la santé humaine, et
particulièrement en certains composés de As, Cd, Co, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, V et
Zn, est suffisamment faible pour que le risque soit négligeable pour la santé
humaine et pour l’environnement, tant à court terme qu’à long terme. Sont
considérées à cet égard comme suffisamment faibles pour que le risque soit
négligeable pour la santé humaine et pour l’environnement les teneurs ne dépassant
pas les seuils fixés au niveau national pour les sites considérés comme non pollués,
ou les niveaux de fond naturels nationaux pertinents,
les déchets sont pratiquement exempts de produits, utilisés pour l’extraction ou pour
le traitement, qui sont susceptibles de nuire à l’environnement ou à la santé
humaine.
2. Des déchets peuvent être considérés comme inertes sans qu’il soit procédé à des essais
spécifiques dès lors qu’il peut être démontré à l’autorité compétente, sur la base des informations
existantes ou de procédures ou schémas validés, que les critères définis au paragraphe 1 ont été
pris en compte de façon satisfaisante et qu’ils sont respectés.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 104 TITRE 10- Prescriptions relatives à l’autorisation administrative
CHAPITRE 10.1 Publicité
ARTICLE 10.1.1 Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une
copie du présent arrêté est déposée aux mairies des communes d'implantation de Castelsarrasin et
Castelmayran et mise à la disposition de toute personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Castelsarrasin et de Castelmayran
pendant une durée minimum d’un mois.
Les maires des communes de Castelsarrasin et de Castelmayran font connaître, par procès-
verbal adressé à la préfecture de Tarn-et-Garonne, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département
de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.
CHAPITRE 10.2 Publication
ARTICLE 10.2.1 Publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et le Directeur Régional de
Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera notifiée :
* au sous-préfet de Castelsarrasin,
*__au chef de l’unité interdépartementale de la DREAL à Montauban,
* au Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement à
Toulouse ;
* au Directeur Départemental des Territoires à Montauban ;
°__ aux Maires des communes de Castelsarrasin et de Castelmayran ;
* au Délégué Territorial de Tarn-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie ;
* au Directeur Régional des Affaires Culturelles :
* au Directeur du Service de la Sécurité intérieure de la Préfecture de Tarn-et-
Garonne ;:
°__au Directeur Départemental de l’Architecture et du Patrimoine ;
* au Directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité ;
* au Commissariat de police de Castelsarrasin ;
*__ au Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne ;
* à la SAS JEAN RUP & FILS.
À Montauban, le! 8 FE. 2020
Æe Pixfet,
Pierre BESNARD
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 105 Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond
IV — 31000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne — 2 Allée de l’Empereur,
82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau —
75008 Paris Cédex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours
Citoyen accessible depuis le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 106 Table des matières
TITRE 1 - Portée de autorisation et conditions générales 3
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation...........eeerere3
CHAPITRE 1.2 Nature des installations... eine4
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier et réglementations...6
CHAPITRE 1.4 Récolement des installations... 7
CHAPITRE -S Durée de autorisation. #0.2n. 5 RM LR EL MR NT 7
CHAPITRE 1.6 Garanties financières... 8
CHAPITRE 1.7 Aménagements préliminaires...9
CHAPITRE 1.8 Conduite de l’exploitation........................ rennes 12
CHAPITRE 9 Extraction" lee Let lames Mel re ne CL 14
CHAPITRE 1.10 Fin d'exploitation... 15
CHAPITRE 1.11 Modification et cessation d'activité... 17
CHAPITRE 1.12 Arrêtés, circulaires, instructions applicables... 18
TITRE 2 - Gestion de l’établissement 19
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations... eeeennesernneererree 19
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables... 19
CHAPITRE 23 Intégration dans le paysage et propreté... eee 19
CHAPITRE 2.4 Dangers OÙ NUISANCES NON PrÉVENUS..nnrrnrnnenernerrererernrnrrerrrrenrrnriinnee20
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents... een20
CHAPITRE 2.6 Documents tenus à la disposition de l’inspection..........ne21
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique......enmnennerrrrnnree21
CHAPITRE 3.1 Conception des installations... iserenrrerrereninrensese21
CHAPITRE 3.2 Contrôle des rejets de poussières... einer22
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 23
CHAPITRE 4.1 Prélèvements pour l’arrosage des pistes...23
CHAPITRE 4.2 Collecte des eaux pluviales... enr23
CHAPITRE 4.3 Suivi des eaux sOUteITAINEs............................................................................u23
TITRE 5 - Déchets 24
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion... rrenenennrrninrennse24
CHAPITRE 5.2 Gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière...26
TITRE 6 - Prévention des nuisances sonores 27
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales... unie27
CHAPITRE 6.2 Niveaux ACOUSTIQUES... nr nrnrerrensren ressens ecenrreneneernr rene neremenenenenrenrnrenenree28
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques 29
CHAPITRE 7.1 Principes directeurs...29
CHAPITRE 7.2 Caractérisation des risques... cenenr29
CHAPITRE 7.3 Prévention des pollutions accidentelles...............eee30
CHAPITRE 7.4 Moyens d'intervention en cas d’accident et organisation des secours...31
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires commune de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 107 TITRE 8- ÉCRÉANCES rrrncrrrnennenenenenensaonesneneneneenesrenenennenenreneneneneecenene ee 33
TITRE 9 - Documents annexés 34
CHAPITRE 9.1 Plan de phasage de l’exploitation................................................ 34
CHAPITRE 9.2 Plan de phasage de l’exploitation — Phase 1 et 2... 35
CHAPITRE 9.3 Plan de phasage de l’exploitation — Phase 3 et 4... 35
CHAPITRE 9.4 Plan de phasage de l’exploitation — Phase 5... 36
CHAPITRE 9.5 Réseau des points de mesures des retombées de poussières dans l’environnement... 37
CHAPITRE 9.6 Situation parcellaire... 38
CHAPITRE 9.7 Plan de remise en état... 39
CHAPITRE 9.8 Définition des termes... 40
TITRE 10 - Prescriptions relatives à l’autorisation administrative 41
CHAPIDRE MO NPUDCIHE men ses eme meer tee mnt ere ere ie4i
CHAPITRE 10.2 Publication... sssessscsseisnnssnrnennnnrerceneses 41
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82-2020-02-07-002
AP déclarant d'utilité publique la construction et
l'exploitation des déviations des canalisations de transport
de gaz naturel ALBIAS CAUSSADE sur les communes
d'ALBIAS et de CAYRAC et instituant des SUP
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-07-002 - AP déclarant d'utilité publique la construction et l'exploitation des déviations des canalisations de transport de gaz naturel ALBIAS CAUSSADE sur les communes d'ALBIAS et de CAYRAC et instituant des SUP 109 BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction des Ressources
et des politiques publiques
Pôle d'Animation Interministérielle
Mission Environnement
AP 82-2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique la construction et l’exploitation
des déviations des canalisations de transport de gaz naturel DN150 ALBIAS-CAUSSADE et
DN200/150/200 ALBIAS-CAUSSADE pour la traversée de la rivière Aveyron,
sur le territoire des communes d°Albias et de Cayrac et instituant des servitudes d'utilité
publiques prévues à l’article L555-27 du code de l’environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L555-25 à L555-30 et R555-32 à R555-36 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de l’Énergie, notamment son article L632-1 ;
Vu l'arrêté du 04 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des
ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest (devenue Teréga) :
Vu l'arrêté ministériel modifié du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V
du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d’Albias et la carte communale de la commune de
Cayrac;
Vu la demande d’autorisation préfectorale en date du 18 janvier 2019 complétée le 10 juillet 2019 par
laquelle la société Teréga, dont le siège social est situé 40, avenue de l’Europe — CS 20522 — 64010
Pau Cedex, sollicite :
* _ l’autorisation de construction et d’exploitation des déviations des canalisations de transport de
gaz naturel DN150 ALBIAS-CAUSSADE et DN200/150/200 ALBIAS-CAUSSADE pour la
traversée de la rivière Aveyron sur le territoire des communes d’Albias et de Cayrac ;
* la déclaration d’utilité publique des travaux de construction et d’exploitation des déviations
sus-nommées sur le territoire des communes d’Albias et de Cayrac ;
* la mise à l’arrêt définitif partiel d’exploitation des tronçons remplacés sur le territoire des
communes d’Albias et de Cayrac ;
Vu le rapport de recevabilité du dossier de demande d’autorisation susvisé établi en date du 17 juillet
2019 par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie :
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Téiécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : pref @tarn-et-garonne.
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-07-002 - AP déclarant d'utilité publique la construction et l'exploitation des déviations des canalisations de transport de gaz naturel ALBIAS CAUSSADE sur les communes d'ALBIAS et de CAYRAC et instituant des SUP 110 Vu la lettre de recevabilité du dossier de demande d’autorisation susvisé établie en date du 17 juillet
2019 par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie et adressée au pétitionnaire ;
Vu les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires et des services à
laquelle il a été procédé le 17 juillet 2019, dans le cadre de l’instruction administrative réglementaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de Tarn-et-Garonne n° 82-2019-09-09-002 du 9 septembre 2019
relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet « Albias-Caussade »
de construire et d’exploiter des déviations des canalisations de transport de gaz naturel DN150
ALBIAS-CAUSSADE et DN200/150/200 ALBIAS-CAUSSADE pour la traversée de la rivière Aveyron
sur le territoire des communes d’Albias et de Cayrac ;
Vu les pièces du dossier qui ont été soumises à l'enquête susvisée du 24 septembre au 9 octobre 2019
sur les communes d’Albias et Cayrac ;
Vu les observations émises lors de l’enquête publique ;
Vu le rapport d’enquête publique prononçant un avis favorable en date du 7 novembre 2019 ;
Vu le rapport et les propositions de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie en date du 8 janvier 2020 :
Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de sa séance du 24 janvier 2020 ;
Vu le courrier électronique du 31 janvier 2020 de la préfecture de Tarn-et-garonne portant à la
connaissance de la société Teréga le présent arrêté et accordant un délai de quinze jours pour
présenter éventuellement des observations par écrit ;
Vu la réponse par courrier électronique du 31 janvier 2020 par lequel la société Teréga a répondu ne
pas avoir de remarque sur le présent arrêté ;
Considérant que la société Teréga a sollicité la déclaration d'utilité publique du projet dénommé «
Albias-Caussade » relatif aux déviations des canalisations DN150 ALBIAS-CAUSSADE et
DN200/150/200 ALBIAS-CAUSSADE pour la traversée de la rivière Aveyron sur le territoire des
communes d”’Albias et de Cayrac, par la demande en date du 18 janvier 2019 et complétée le 10 juillet
2019 ;
Considérant que le projet de construction des déviations de canalisations en DN150 et DN200
« Albias-Caussade » consiste à remplacer des tronçons existants présentant des anomalies de
profondeur situées au niveau de la traversée du cours d’eau Aveyron ;
Considérant que les deux tronçons de canalisation en DN150 et DN200/150/200 traversent
l’Aveyron en souille et qu’ils seront remplacés par deux tronçons traversant la rivière en forage
horizontal dirigé à une profondeur d’une dizaine de mètres sous le cours d’eau ;
Considérant que la technique du passage en forage horizontal dirigé supprime les anomalies de
profondeur ;
Considérant qu’il s’agit de la mise en œuvre d’une mesure de sécurité visant à sécuriser les
conditions d’exploitation de ces ouvrages de transport de gaz naturel à haute pression ;
Considérant que le projet de remplacement des tronçons permettra la mise en œuvre d’inspection
interne par racleur instrumenté :
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relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport énumérées aux
chapitres IV et V du livre V du code de l’environnement ;
Considérant que les canalisations ayant pour vocation l’alimentation en gaz naturel de la ville de
Décazeville contribuent à l’approvisionnement énergétique régional et présentent un intérêt général
suivant l’article LS55-25 du code de l’environnement ;
Considérant que la continuité de l’alimentation en gaz de la commune de Décazeville doit être
assurée ;
Considérant les conclusions de l’étude de dangers qui indiquent que le risque est acceptable au
regard des mesures constructives mises en place sur ouvrage et de la faible probabilité d’occurrence
des phénomènes dangereux accidentels envisagés :
Considérant que le tracé retenu est le tracé du moindre impact parmi les solutions alternatives
étudiées ;
Considérant que les pièces du dossier de demande de déclaration d’utilité publique soumises à
l’enquête publique exposent les motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet ;
Considérant que l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet a donné
lieu à un avis favorable du commissaire-enquêteur,
Considérant notamment les missions de service public dévolues à Teréga ;
Considérant que le projet porte sur le territoire de deux communes situées sur le tracé des ouvrages
et concernées par les servitudes pour la construction et l’exploitation des canalisations de transport de
gaz naturel :
Considérant que cette opération peut être légalement déclarée d’utilité publique après en avoir pesé
les avantages et les inconvénients,
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les
inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics que comporte le projet ne sont pas
excessifs par rapport à l’intérêt général du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1” : Objet
Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la société Teréga, dont le siège social est situé à l’Espace
Volta, 40 avenue de l’Europe — CS 20522, 64010 Pau Cedex, les travaux de construction et
d'exploitation sur les communes d’Albias et Cayrac, du projet dénommé « Albias-Caussade »
conformément à la carte de tracé au 1/25000*"% annexée au présent arrêté (annexe 1), en vue de
l'établissement de servitudes d’utilité publique de « passage » prévues aux articles L555-27 et R555-
30 a) du code de l’environnement.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-07-002 - AP déclarant d'utilité publique la construction et l'exploitation des déviations des canalisations de transport de gaz naturel ALBIAS CAUSSADE sur les communes d'ALBIAS et de CAYRAC et instituant des SUP 112 Les tronçons de canalisation de transport de gaz naturel du projet sont les suivants :
- une déviation de 996 m de la canalisation en DN200 Albias-Caussade pour la traversée sous cours
d’eau de l’Aveyron avec une pression maximale en service de 66.2 bar,
- une déviation de 987 m de la canalisation DN150 Albias-Caussade pour la traversée sous cours
d’eau de l’Aveyron avec une pression maximale en service de 66,2 bar.
Article 2 : Durée de validité de Ia déclaration d’utilité publique
La présente déclaration d’utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de cinq ans, à
compter de la publication du présent arrêté. Les éventuelles mises en servitudes devront être réalisées
dans ce délai.
Article 3 :
Est annexé au présent arrêté le document prévu par l’article L122-1 du code de lexpropriation pour
cause d’utilité publique et exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité
publique de l’opération. (annexe 2)
Article 4 : Servitudes d'utilité publique
En application de l’article L555-27 du code de l’environnement, le titulaire de l'autorisation de
construire et d'exploiter est autorisé :
1°) dans une bande de terrain appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes » de 6 mètres
de large centrée sur la canalisation, à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires
techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle
cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires
à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages
et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de
maintenance des canalisations et de leurs accessoires :
2°) dans une bande appelée « bande large » ou « bande de servitudes faibles » de 6 mètres de large
centrée sur la canalisation, à accéder en tout temps audit terrain notamment pour l'exécution des
travaux nécessaires à [a construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la
sécurité des canalisations.
En application de l’article L555-28 du code de l’environnement, les propriétaires des terrains
traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées ci-avant, ou leurs ayants droit,
s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des
canalisations concernées. Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable et
ils s'abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation
d'arbres ou d'arbustes.
Conformément à l’article R555-35 du code de l’environnement, à défaut d’accord amiable sur les
servitudes entre le bénéficiaire de l’autorisation et au moins un propriétaire d’une parcelle traversée
par le projet de canalisation, le préfet de département concerné conduit pour le compte du bénéficiaire
de l’autorisation la procédure d’expropriation afin d’imposer ces servitudes.
Le préfet détermine par arrêté de cessibilité, sur proposition du bénéficiaire de l'autorisation, la liste
des parcelles qui devront être frappées des servitudes. L’indemnité d’expropriation due en raison de
l'établissement des servitudes correspond à la réduction permanente du droit des propriétaires des
terrains grevés. Le versement de l’indemnité, fixée conformément au code de Pexpropriation pour
cause d’utilité publique, est à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-07-002 - AP déclarant d'utilité publique la construction et l'exploitation des déviations des canalisations de transport de gaz naturel ALBIAS CAUSSADE sur les communes d'ALBIAS et de CAYRAC et instituant des SUP 113 Article 5 : Servitudes et PLU
Les servitudes "fortes" et "faibles" définies à l’article ci-dessus s'appliquent dès la déclaration d'utilité
publique des travaux.
Les servitudes d’utilité publique définies à l’article 4 du présent arrêté sont annexées aux documents
d’urbanisme des communes d’Albias et Cayrac en application des articles L151-43 et L161-1 du code
de l’urbanisme avec report des dispositions mentionnées au même article.
Article 6 : Publicité
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
*__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de
l'Etat dans le Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale d'un an,
* affiché pendant une durée de deux mois en mairie d’Albias et Cayrac.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, les maires des communes d’Albias et
Cayrac ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT) compétent, le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le directeur
départemental des territoires de Tarn-et-Garonne et le Directeur de Teréga sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le ] 7 FEV., 20290
Le Préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
C
Emmanuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-07-002 - AP déclarant d'utilité publique la construction et l'exploitation des déviations des canalisations de transport de gaz naturel ALBIAS CAUSSADE sur les communes d'ALBIAS et de CAYRAC et instituant des SUP 114 ANNEXE 1
à l’arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la construction et l’exploitation
des déviations des canalisations de transport de gaz naturel DN150 ALBIAS-CAUSSADE et
DN200/150/200 ALBIAS-CAUSSADE pour la traversée de la rivière Aveyron,
sur le territoire des communes d’Albias et de Cayrac et instituant des servitudes d'utilité
publiques prévues à l’article L555-27 du code de l’environnement
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MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS
JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE
des travaux de construction et d'exploitation,
des déviations des canalisations de transport de gaz naturel DN150 ALBIAS-CAUSSADE et
DN200/150/200 ALBIAS-CAUSSADE pour la traversée de la rivière Aveyron,
sur le territoire des communes d’Albias et de Cayrac
I — Le projet
+ Rappel du contexte et présentation du projet
Le projet consiste à remplacer deux tronçons des canalisations de transport de gaz naturel
« DN200/150/200 ALBIAS-CAUSSADE » et « DN150 ALBIAS-CAUSSADE », traversant la rivière
Aveyron, en raison d’anomalies de profondeur détectées pour ces traversées sous cours d’eau. Le
pétitionnaire souhaite modifier ces traversées en utilisant la technique du forage horizontal dirigé pour
franchir le cours d’eau à une dizaine de mètres de profondeur et supprimer les anomalies actuelles. La
restriction constatée en DN150 présente sur le tronçon en DN200/150/200 ALBIAS-CAUSSADE, sera
supprimée et remplacée par un tronçon en diamètre unique DN200, permettant la réalisation de certaines
opérations d’inspection.
e Localisation du projet
Le projet est situé sur le territoire des communes d’Albias et de Cayrac. La commune de Realville est
située à moins de 500 m des tracés projetés en référence à l’article R555-14 du code de l’environnement.
La canalisation en DN150, d’un linéaire de 987 m, est prévue de se raccorder sur le réseau existant en
DN150 « Albias-Caussade » avec une pression maximale en service (PMS) de 66,2 bar et la canalisation
en DN200, d’un linéaire de 996 m est prévue de se raccorder sur le réseau existant en DN200 « Albias-
Caussade » avec la même PMS.
La canalisation sera posée majoritairement en propriétés privées à l’exception de quelques emprunts au
domaine public (traversée du chemin de Vitrac, RD65 bis, Rivière l'Aveyron, RD66 et le passage du
fossé de la Treille).
II — La mise en œuvre du proiet
Teréga a déposé à la préfecture de Tarn-et-Garonne un dossier de demande d’autorisation de
construction et d’exploitation des déviations des canalisations de transport de gaz naturel DN150
ALBIAS-CAUSSADE et DN200/150/200 ALBIAS-CAUSSADE pour la traversée de la rivière Aveyron,
sur le territoire des communes d’Albias et de Cayrac, une demande de déclaration d’utilité publique
associée au projet ainsi que le dossier de demande de mise en arrêt définitif partiel d’exploitation des
tronçons remplacés.
La demande d’autorisation de construire et d’exploiter a été transmise par la société Teréga à la
préfecture de Tarn-et-Garonne par courrier du 18 janvier 2019. Un exemplaire du dossier, adressé en
parallèle à la DREAL Occitanie, a été reçu le 28 janvier 2019. Parallèlement à cet envoi, Teréga a
transmis à la préfecture un dossier de demande d’arrêté de cessibilité - enquête parcellaire en date du 4
février 2019, retiré à la demande de la société TEREGA par lettre en date du 23 avril 2019 pour accord
amiable avec l'ensemble des propriétaires.
Par arrêté préfectoral du 9 septembre 2019, a été prescrite l’ouverture d’une enquête publique
préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de construction et d’exploitation des déviations
des canalisations de transport de gaz naturel DN150 ALBIAS-CAUSSADE et DN200/150/200 ALBIAS-
CAUSSADE pour la traversée de la rivière Aveyron sur les communes d’Albias et Cayrac en vue de
l'établissement des servitudes y afférant.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-07-002 - AP déclarant d'utilité publique la construction et l'exploitation des déviations des canalisations de transport de gaz naturel ALBIAS CAUSSADE sur les communes d'ALBIAS et de CAYRAC et instituant des SUP 116 L'enquête s’est déroulée du 24 septembre au 9 octobre 2019 inclus en mairies d’Albias, Cayrac et
Realville.
À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur a établi son rapport et ses conclusions, le 7 novembre 2019.
II — Motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet
Les objectifs du projet sont de supprimer des anomalies de profondeur de deux tronçons de
canalisations de transport posées en souille dans le fond de la rivière Aveyron en remplaçant ces
tronçons par deux autres qui traverseront la rivière en forage horizontal dirigé à une dizaine de mètres
de profondeur, il s’agit de sécuriser les conditions d’exploitation de ces ouvrages de transport de gaz
naturel à haute pression ;
Le remplacement de l’ouvrage DN200/DN150/DN200 Albias-Caussade présentant une restriction en
DNI150 par un tronçon avec un diamètre unique DN200 permettra la réalisation d’inspection interne
par racleur instrumenté.
Les enjeux sont d'exploiter ces ouvrages dans des conditions sécuritaires pour garantir leur
intégrité,
Les caractères d’utilité publique
L’article L121-32 du code de l’énergie relatif aux obligations de service public dans le secteur
du gaz, définit les missions du service public du gaz naturel et précise les obligations imposées aux
transporteurs. Ces obligations portent notamment sur la continuité de fourniture du gaz et la sécurité
du réseau.
Pour satisfaire à ces obligations, Teréga doit maintenir ses ouvrages dans des conditions
d’exploitation sécuritaires afin de garantir la protection des personnes, des biens et de
lPenvironnement et d’assurer la continuité de la fourniture de gaz.
Le tracé de moindre impact de ces déviations a été défini après l’étude des impacts de différents
tracés, par analyse des contraintes environnementales et technico-économiques. La technique du
forage horizontal dirigé a été retenue compte-tenu de la largeur du cours d’eau et du contexte
géologique. Parmi les tracés proposés, figurant dans le dossier, le tracé retenu pour chaque déviation
apparaît comme celui de moindre impact sur le plan de l’environnement et sur le plan de la sécurité.
Tout au long de l'instruction (consultation administrative, enquête publique), Teréga s'est
efforcée d'apporter une réponse aux préoccupations exprimées.
Considérant que la société Teréga a sollicité la déclaration d'utilité publique du projet dénommé «
Albias-Caussade » relatif aux déviations des canalisations DN150 ALBIAS-CAUSSADE et
DN200/150/200 ALBIAS-CAUSSADE pour la traversée de la rivière Aveyron sur le territoire des
communes d’Albias et de Cayrac, par la demande en date du 18 janvier 2019 et complétée le 10 juillet
2019 ;
Considérant que le projet de construction des déviations de canalisations en DN150 et DN200
« Albias-Caussade » consiste à remplacer des tronçons existants présentant des anomalies de
profondeur situées au niveau de la traversée du cours d’eau Aveyron ;
Considérant que les deux tronçons de canalisation en DN150 et DN200/150/200 traversent
l’Aveyron en souille et qu’ils seront remplacés par deux tronçons traversant la rivière en forage
horizontal dirigé à une profondeur d’une dizaine de mètres sous le cours d’eau ;
Considérant que la technique du passage en forage horizontal dirigé supprime les anomalies de
profondeur ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-07-002 - AP déclarant d'utilité publique la construction et l'exploitation des déviations des canalisations de transport de gaz naturel ALBIAS CAUSSADE sur les communes d'ALBIAS et de CAYRAC et instituant des SUP 117 Considérant qu’il s’agit de la mise en œuvre d’une mesure de sécurité visant à sécuriser les
conditions d’exploitation de ces ouvrages de transport de gaz naturel à haute pression ;
Considérant que le projet de remplacement des tronçons permettra la mise en œuvre d’inspection
interne par racleur instrumenté :
Considérant que l’opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre les dispositions
relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport énumérées aux
chapitres IV et V du livre V du code de l’environnement ;
Considérant que les canalisations ayant pour vocation l’alimentation en gaz naturel de la ville de
Décazeville contribuent à l’approvisionnement énergétique régional et présentent un intérêt général
suivant l’article L555-25 du code de l’environnement ;
Considérant que la continuité de l’alimentation en gaz de la commune de Décazeville doit être
assurée ;
Considérant les conclusions de l’étude de dangers qui indiquent que le risque est acceptable au
regard des mesures constructives mises en place sur l’ouvrage et de la faible probabilité d’occurrence
des phénomènes dangereux accidentels envisagés ;
Considérant que le tracé retenu est le tracé du moindre impact parmi les solutions alternatives
étudiées ;
Considérant que les pièces du dossier de demande de déclaration d'utilité publique soumises à
l'enquête publique exposent les motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet ;
Considérant que l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet a donné
lieu à un avis favorable du commissaire-enquêteur ;
Considérant notamment les missions de service public dévolues à Teréga ;
Considérant que le projet porte sur le territoire de deux communes situées sur le tracé des ouvrages
et concernées par les servitudes pour la construction et l’exploitation des canalisations de transport de
gaz naturel ;
Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les
inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics que comporte cette opération, ne
sont pas excessifs par rapport à l'intérêt qu'elle présente ;
Considérant que cette opération peut être légalement déclarée d’utilité publique après en avoir pesé
les avantages et les inconvénients,
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
Compte-tenu de l'ensemble du dossier, de l'instruction du projet et des motifs et considérations ci-
dessus, il apparaît que les travaux de construction et d'exploitation des déviations des canalisations de
transport de gaz naturel DN150 ALBIAS-CAUSSADE et DN200/150/200 ALBIAS-CAUSSADE pour la
traversée de la rivière Aveyron sur le territoire des communes d’Albias et de Cayrac, par la société
Teréga, sont d'utilité publique.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-07-002 - AP déclarant d'utilité publique la construction et l'exploitation des déviations des canalisations de transport de gaz naturel ALBIAS CAUSSADE sur les communes d'ALBIAS et de CAYRAC et instituant des SUP 118 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-02-12-001
AP modifiant AP 82-2019-06-19-009 du 19/06/2019
portant renouvellement système de vidéoprotection -
Complexe aquatique INGREO Montauban
AP modifiant AP 82-2019-06-19-009 du 19/06/2019 portant renouvellement système de
vidéoprotection - Complexe aquatique INGREO Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-12-001 - AP modifiant AP 82-2019-06-19-009 du 19/06/2019 portant renouvellement système de vidéoprotection - Complexe aquatique INGREO Montauban 119 7
x h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRÊTE PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL N° 82-2019-06-19-009 DU 19 JUIN 2019 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AUTORISE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure. notamment les articles L 251-1 à L 255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivantes du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par
Monsieur Frédéric GAZERES, directeur d’exploitation du complexe aquatique INGREO), sis boulevard Edouard HERRIOT. à MONTAUBAN (82000) :
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin 2019 :
Vu l'arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
n° 82-2019-06-19-009 du 19 juin 2019 :
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et- Garonne :
ARRÊTE :
Article 1“: L'article 1‘ de l'arrêté préfectoral n° 82-2019-06-19-009 du 19 juin 2019 est modifié comme suit :
Monsieur Frédéric GAZERES, directeur d'exploitation du complexe aquatique INGREO, sis boulevard Edouard HERRIOT, à MONTAUBAN (82000), est autorisé. dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier un système de vidéoprotection sur le site de son établissement.
Ce dispositif est constitué de 14 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 0$.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-12-001 - AP modifiant AP 82-2019-06-19-009 du 19/06/2019 portant renouvellement système de vidéoprotection - Complexe aquatique INGREO Montauban 120 Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° 82-2019-06-19-009
du 19 juin 2019 demeure applicable.
Article 3 : L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection, accordée par l'arrêté
préfectoral n° 82-2019-06-19-009 du 19 juin 2019, est valable jusqu'au 18 juin 2024 et
renouvelable éventuellement sur demande. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues
à l'article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban. le 1 2 FEV, 2020
Le préfet,
ST
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-12-001 - AP modifiant AP 82-2019-06-19-009 du 19/06/2019 portant renouvellement système de vidéoprotection - Complexe aquatique INGREO Montauban 121 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2020-02-18-002
AP modificatif commissions de contrôle des listes
électorales février 2020 + annexes
AP modificatif commissions de contrôle des listes électorales (février 2020) + annexes (listes des
membres)
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2020-02-18-002 - AP modificatif commissions de contrôle des listes électorales février 2020 + annexes 122 Lberre s Foicres Fiurer
RF PEIBRIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections
AP n°
NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE
CHARGEES DE LA REGULARITE DES LISTES
ELECTORALES
Arrondissement de MONTAUBAN
ARRETE MODIFICATIF
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-01-10-001 du 10 janvier 2019 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité de listes électorales :
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 82-2019-01-17-002 du 17 janvier 2019 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité de listes
électorales :
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 82-2019-04-25-001 du 25 avril 2019 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales :
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 82-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales :
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 82-2019-07-09-003 du 9 juillet 2019 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales :
Considérant les modifications apportées par les communes de Auty. Bessens. Mas-Grenier.
Mouillac, Puycornet et Verdun-sur-Garonne :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne
2. Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél: prefecture:u tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur Le site des services de l'Etat : www.tarn-ct-garonne.gous.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2020-02-18-002 - AP modificatif commissions de contrôle des listes électorales février 2020 + annexes 123 ARRETE
Article ler: L'annexe 1 (communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000
habitants et plus composées selon l’article L.19 VIT) de l’arrêté n° 82-2019-07-09-003 du 9
juillet 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales et l'annexe 2 (communes de 1000 habitants et plus) de l'arrêté
n° 82-2019-04-25-01 du 25 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales, sont remplacées par les annexes 1 et 2
du présent arrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et les maires des
communes du département sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le 4 & FEV. 2020
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
el Emmanuel MCOULARD
2/2
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2020-02-18-002 - AP modificatif commissions de contrôle des listes électorales février 2020 + annexes 124 9JIROf LINNYIIIS FOI J9UQE{ AONDVHNWNON SUVAINVI
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Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2020-02-18-002 - AP modificatif commissions de contrôle des listes électorales février 2020 + annexes 125 apapeulog ODS VU VD [SYEMN AAVNId 2PNETDANON1V, BIUCSAAINNHd ALIOIU L aSSNOU4 sure)arnos | SULI[SPEN NOHAVI | USA) NVASSNOU | 2pUOIAEY SHHAIANVHI | IPUV LV'IVS, enbIUON ZAHLUA4: | Piueq 0119) 3SIU9Q SON 9SIOSULI4 TVA VYHd SHSId"UESf SAAALST AHOIUL ZATINVD UBHSLUT)SATHIONVHA OUNIgAUYGNV, SSAISUL-SUEMNAUAVH DICN-U82f#T171714L SASIASUID3SOY114: PIPUYVOINONVYH, UOAX LYIINOO: EUSISHSOHD UHSHUT)SAATA, DIEMCHVNIY SUIUINEL | 19.L np 2n3219q |
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ŒIV'INON neuug My TeHUSS ourbo1oos 97 ‘youd 9j moy LIATYd 47 oN dV.TV 4XANNV AHLA 4NOd NA addi|iYqLVIAV AIUSASf SILSOD sonboef GYVYS4AH juea[ddns EXTLA LIRE AOVNATTIA 311914 ONV'T4 WANNNYATTIA AIS UNS TANIA 20f A139 DVYHIZVA jediaiunu 13j1osu07) Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2020-02-18-002 - AP modificatif commissions de contrôle des listes électorales février 2020 + annexes 127 Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2020-02-18-002 - AP modificatif commissions de contrôle des listes électorales février 2020 + annexes 128 ANNEXE 2
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
commune
Conseillers municipaux
Appartenant à la liste ayant obtenu
le plus grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du
conseil municipal
ALBIAS
BESSENS
BIOULE
FAGONDE Cécile
SEVOZ Frédéric
FERRERO Yolande
LAFAURESSE Serge
DEMAGGIO Corinne
JRIEDEL Gisèle
FLAUJAC Guy
ASTORG Jeanine
DEBEDA Jean-Michel
BRESSOLS
FENIE Christian
MELET lrénée
DUPONT Patrick
CAUSSADE
BONHOMME François
IMBERT André
AGUILLAR Maiïtine
CAYLUS
IMIRAMOND Martine
DUBAU Sylvie
BERTHOUMIEU-TABARLY
Lucie
CORBARIEU
GAYRAL Jacques
SANCHO Monique
VIGNOLLES Volande
DIEUPENTALE
MOREAU Jean-Marc
ISURRAULT Jean- Christophe
TOURNEBROSSE-MARSAC
Karine
KIENLEN Andrée
GRISOLLES SIERRA Henri
PEZE Chantal
BEDENES Roselyne
HONOR DE COS (L'} IMORITZ Corinne
DABERNAT Didier
LABASTIDE SAINT
PIERRE
LAFRANCAISE
FRANCO Jean-Benoît
CARDETTI Laétitia
HELBECQUE Nathalie
ROCHE Gérard
BELLICCHI Alain
PUJOL Marie-Laurence
LAVILLEDIEU DU
TEMPLE
IFONTES Roger
DRUESNE Paul
DESQUINES Philippe
MIRABEL
MOLIERES
BES Yvette
DAYNES Philippe
___ [DABERNAT David
FERRER Marie-Hélène
COURDESSES Roland
KIEFFER-ANDURAND
Josiane
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le plus
Conseiller municipal
appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement
| du conseil municipal
IMIRC Francis
LE VAVASSEUR Nicole
CAZALS Philippe
MOT Brigitte
CASTEL Jean-Paul
SALACROUX Christophe
DONADIO Daniel
GRANDIJEAN Régine
BEDE Michel
MARRE Roger
MIQUEL Bernard
THIERRY Michel
BADDI Karima
LACAZE Jean-Bernard
HERCHEUX Patrick
I(CASTELLA Serge
REY Eliane
GARRIGUES Eric
ARBEAU Géraud
SOULHAC Patrick
LE BOT Edmond
|
(COULOM Michel
|
ROUSSELOU Claude
[tee Christophe
BELREPAYRE Rémi
ICHALVET Martine
du dernier renouvellement
du conseil municipal
CABADA-MARTINEZ
Gérard
GLOAGUEN BARAT
Emmanuel
‘PELLICER David
MICHEL Jacques
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2020-02-18-002 - AP modificatif commissions de contrôle des listes électorales février 2020 + annexes 129 Conseillers municipaux
Appartenant à la liste ayant obtenu
le plus grand nombre de sièges lors
commune . du dernier renouvellement du
conseil municipal
GOURMANEL Robert
TRANIER Sylvie
ARLANDES Régis
MONCLAR DE
QUERCY
Titulaire :
FASAN Philippe
Suppléant :
(GUILLOT Annie
Titulaire :
‘AMOUROUX Danielle
Suppléant :
(VALAT Monique
Titulaire :
INFANTI Robert
Suppléant :
DARUL Georges
MONTAUBAN
CUZACQ Bénédicte
FORNER Claudie
(COUPEL Michelle
LOY Bernard
BELY Robert
JEANDOT Philippe
MONTBARTIER
MONTECH
SERAYSSOL Patricia
REVELLI Françoise
I(COURDESSES Damien
MONTRICOUX
GABEL Denis
NEGREPELISSE CAMASSES Jean-François
CAMBON Yann
SAVIGNAC Jean-Luc
TURROQUES Sandrine
ENJALBERT Eric
NOHIC
(GASPAR Dominique
PERRIER Isabelle
DUTHOO Aurélie
ORGUEIL
BAYOL Bernard
DA COSTA Marie-Claude
(CHANRION Jean-Luc
CAUBEL Michel
DENNEQUIN Carole
LASTRA Sabine
REALVILLE
SAINT ANTONIN
NOBLE
VAL
ROBERT Françoise
CONDY Colette
ANNE Michèle
SAINT-ETIENNE DE
TULMONT
Titulaire :
LAVEDRINE Sophie
Suppléant :
MENEGHIN Michelle
Titulaire :
GACE Grégory
Suppléant :
GUERON David
Titulaire :
GARRETTA Hélène
Suppléant :
IRASPIDE Annick
VERDUN SUR
GARONNE
VU POUR ETRE ANNEXE A L'AP N°
Pour le préfet,
LE PREFET Le earfque général,
ROQUES Damien
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le plus liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du dernier renouvellement
du conseil municipal du conseil municipal
POVERT Francis
Conseiller municipal
Titulaire : Titulaire :
| BAGUR Marie-Dominique IGONZALEZ José
Suppléant : ‘Suppléant :
VIALLON Thierry MEIGNAN Jeannine
GUICHE Maurice
COURDY Claude
PERLIN Yves
RABASSA Valérie
IMAGUET Jocelyne
JOUANY Claude
VERGNES Marie-Thérèse |Î
TELLIER Morgan
SOLDADIE Mauricette LAFITTE Christelle
GUY Marie-Elisabeth
GAMA GOUVETA Stéphanie
BOISSIERES Guillaume
BONNEVILLE Aude
ILE ROY Thierry
PAGES Philippe
IBAREA Michelle
CABOT Jean-Claude
LIARTE Jean David
CAZALS Mireille
DU
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2020-02-18-002 - AP modificatif commissions de contrôle des listes électorales février 2020 + annexes 130 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2020-02-03-001
AP modificatif n°3 bureaux de vote
AP modificatif n°3 bureaux de vote (changement adresse BV n°47 Montauban)
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2020-02-03-001 - AP modificatif n°3 bureaux de vote 131 oh | For Los e Louise RÉeLaLiQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS
AP n°
DESIGNATION DES BUREAUX DE VOTE
POUR LA PERIODE DU 1%T JANVIER 2020 au 31 DECEMBRE 2020
- arrêté modificatif -
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment son article R 40 :
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2019, désignant les bureaux de vote pour la période du
1® janvier 2020 au 31 décembre 2020, modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 novembre
2019 et du 24 décembre 2019 ;
VU le courrier du maire de Montauban du 16 janvier 2020, sur la nécessité de procéder à un
changement d’adresse du bureau de vote n°47 de Montauban ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE:
ARTICLE IT : La liste des bureaux de vote annexéeà l’arrêté préfectoral du 26 août 2019,
désignant les bureaux de vote pour la période du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2020,
modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 novembre 2019 et du 24 décembre 2019, est
remplacée par la liste des bureaux de vote annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le f 3 FEV. 2020
Le préfet,
Pour le préfet,
Les ire général,
2, allée de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{tarn-et-earonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-varonne ouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2020-02-03-001 - AP modificatif n°3 bureaux de vote 132 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
LISTE DES BUREAUX DE VOTE PAR COMMUNE
période du 1erjanvier 2020 au 31 décembre 2020
commune n° BV bureau de vote Adresses
ALBEFEUILLE LAGARDE 1 salledesfêtes rue de la Mairie :
ALBIAS 0 1 1 PRE omnisports {place de l'hôtel de ville
'ALBIAS 2 Salleomnisports _Iplacede l'hôtel de ville ANGEVILLE 1 maire 1 Routede Castelsarrasin ASQUES _ 1 mairie 4routede Lavit AUCAMVILLE 1 salledesfêtes Avenuede Toulouse AUTERIVE L 1 mairie oo Le bourg ce AUTY __.. 1 mairie, salle du conseil municipal Place de la Mairie : AUVILLAR 1 salle des fêtes Co 17 route de Castel : BALIGNAC 1 mairie a Le Bourg L BARDIGUES 1 maire 8 rue de la mairie on BARRY D'ISLEMADE 1 salle des fêtes Rue de la Mairie BARTHES (LES) 1 salle des fêtes Place de l'Inondation |IBEAUMONT DE LOMAGNE | 1 Beaumont Bastide : salle des fêtes Place Jean Moulin : | IBEAUMONT DE LOMAGNE | 2 Beaumont Nord : salle des fêtes Place Jean Moulin | BEAUMONT DE LOMAGNE. 3 |Beaumont Sud: salle des fêtes Place Jean Moulin BEAUPUY_ 1 salle des fêtes : __ LeBourg LL d BELBEZE 1 _ ancienne école 1 Place du 19 Mars : 1962 BELVEZE 1 mairie Riou de la Carrière BESSENS 1 mairie L Place de la Fraternité BIOULE A | _1 cantine scolaire 3 rue de la mairie BOUDOU 1 mairie 310 Chemin de Ronde BOUILLAC 1 mairie : Le Bourg
BOULOC 1 maire Le Bourg BOURG DE VISA _. 1 mairie 1 route de Moissac BOURRET Co __.. 1 salle associative 1 route de Mas-Grenier LL BRASSAC 1 mairie au bourg BRESSOLS AR tr ii DS _Isalle polyvalente route de Lavaur BRESSOLS 2h {salle polyvalente route de Lavaur rer BRESSOLS _ 3 ‘salle polyvalente route de Lavaur : BRUNIQUEL : 1 mairie do __ 4 rue de la Fraternité Ce CAMPSAS h 1 _ Salle des mariages annexe mairie _ Chemin de Ronde CANALS 1 salle de réunion attenante à l'école Rue des Ecoles A CASTANET 1 mairie Le Village CASTELFERRUS 1 mairie D _ Place de la | Mairie CASTELMAYRAN 1 mairie, salle du conseil municipal | 2 rue Jean Jaurès CASTELSAGRAT 1 mairie Rue de l Echauguette CASTELSARRASIN .| 1 salle Jean Moulin lavenue Jean Moulin : :CASTELSARRASIN __, 2 salle Jean Mouin |avenue Jean Moulin |[CASTELSARRASIN | 3 salle Jean Moulin _ lavenue. Jean Moulin CASTELSARRASIN 4 _ salle Jean Moulin __ l'avenue Jean Moulin CASTELSARRASIN 5. salle Jean Moulin ME avenue Jean Moulin CASTELSARRASIN 6 |salle Jean Moulin [avenue Jean Moulin , CASTELSARRASIN ____ 7 salle Jean Moulin ____tavenue Jean Moulin CASTERA BOUZET 1 salle de réunion de la mairie Le bourg CAUMONT 1 salle des fêtes 1 place de la mairie CAUSE (LE) 1 mairie | 1 place Basile Cassaignau CAUSSADE : 1 espace Bonnaïis 12 rue de lasolidarité | CAUSSADE 2 |jespace Bonnaïs Lier ___ |[f2rue delasolidarité RS CAUSSADE ul 3 espace Bonnaïs — 1 2 rue de la Solidarité PEL CAUSSADE RS _, 4 {espace Bonnaïs | 2 rue delaSolidarité. CAUSSADE nn} _| 5 _jespace Bonnaïs |12 rue de de la solidarité LL" CAYLUS | 1 {salle de la mairie |place de la Halle
1/6
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2020-02-03-001 - AP modificatif n°3 bureaux de vote 133 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
LISTE DES BUREAUX DE VOTE PAR COMMUNE
période du 1erjanvier 2020 au 31 décembre 2020
commune n° BV bureau de vote Adresses
CAYRAC 1 mairie 23 Chemin de Belhaygue
CAYRIECH 1 mairie 1 Route de Puylaroque CAZALS 1 mairie __ Le Bourg |GAZES MONDENARD | 1 salle des fêtes Rue de Verdun |CAZES MONDENARD | 21‘écolede Mazères _ Mazères CAZES MONDENARD | 3 école de Martissan Martissan COMBEROUGER 1 mairie Le bourg CORBARIEU 1 mairie 15 rue Jean Jaurès - CORDES TOLOSANNES 1 salle de la Médiathèque 3 Rue de la Mairie COUTURES _ 1 mairie 75 rue de la mairie oo CUMONT . _ 1 mairie LeBourg | E DIEUPENTALE 1 mairie, salle du conseil municipal Espace,Auguste Puis DONZAC 1 salle des Aînés Allées de la liberté DUNES 1 salle des Templiers 5 Place des Martyrs Co DURFORT LACAPELETTE 1 mairie 96 rue de la mairie ESCATALENS 1 mairie 3place de la mairie oo ESCAZEAUX 1 mairie Le Bourg ESPALAIS .... 1 mairie 19 rue du Barry ESPARSAC 1 mairie Village ESPINAS 1 _ salle Clef des champs Le Bourg
FABAS _ 1 salle des fêtes 1place Pierre Tajan
FAJOLLES Ce 1 __ ancienne salle de classe 131 rue de la Mairie
FAUDOAS _ 1 salle des fêtes Lebourg
FAUROUX 1 _ mairie Au bourg Place Léon Garrouste
FENEYROLS 1 mairie Le Goutal
FINHAN 1 salle polyvalente Rue du four
GARGANVILLAR 1 mairie 9 rue de laMairie
GARIES __ 1 mairie Le Bourg
GASQUES 1 mairie 47 Place du Vieux Puits
GENEBRIERES 1 mairie L a 223, VC 1 de Genebrières, Le Bourg GENSAC 1__ salle des fêtes Le Bourg.
GIMAT 1 mairie. Lieu-dit « Loumo »
GINALS 1 mairie : 2 Lardaillé
GLATENS 1 _ mairie Village
GOAS | Almairie co Le bourg
GOLFECH L 1 mairie a 6 place du Padouen
GOUDOURVILLE 1 mairie Le bourg GRAMONT ____. 1 salle annexe de la mairie AuVillage GRISOLLES Res _ 1 salles annexesdela m mairie 4avenue delaRépublique : (GRISOLLES n __2 salles annexesde la mairie 14avenue de la République GRISOLLES EL IDR _ sallesannexes de lamaire 4 avenue de la République HONOR DE COS {L') | 1 Léribosc salle dela mairie 35 chemin du four | HONORDECOS (L') | 2 (salle des fêtes de Loubéjac 131 chemin de Biscardel LABARTHE 1 mairie Lieudit « Laglayette » LABASTIDE DE PENNE 1 salle desfêtes do Saint Martin LABASTIDE SAINT PIERRE =} _pis école maternelle Edouard Montels 180 rue de la paix LABASTIDE SAINTPIERRE JL L2 _ foyer3ème âge AristideBelloc May _4253 rue de l'Occitanie CR es LABASTIDE SAINTPIERRE Su lfoyer 3ème âge Aristide Belloc ‘253 rue de l'Occitanie | LABASTIDE DU TEMPLE 1 salle polyvalente Chemin de Sainte- -Livrade LABOURGADE 1 _ salle des fêtes 7 rue de la Tuilerie
LACAPELLE LIVRON 1 mairie : Place de la Mairie
LACHAPELLE 1 mairie _ Leboug h
[LACOUR DE VISA 1 mairie 14 rue de la Mairie EL
2/6
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2020-02-03-001 - AP modificatif n°3 bureaux de vote 134 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
LISTE DES BUREAUX DE VOTE PAR COMMUNE
période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
commune n° BV bureau de vote Adresses
LACOURT ST PIERRE 1 (mairie _ 35 rue de lamairie
LAFITTE 1 |mairie 3 place Gimone Co LAFRANCAISE in _{salle de la mairie Place de la République =
LAFRANCAISE | ne 2 bureaudeLunel —- école Jean Baylet 9 grand rue de Lunel LAFRANCAISE |. 8 ‘salle dela mairie “’Iplace de laRépublique ra LAGUEPIE 1. _salle:desfêtes 2 rue de la mairie LAMAGISTERE 1 mairie Allées Louis Bourgeat LAMOTHE CAPDEVILLE 1 mairie 7 Grand’Rue d'Ardus LAMOTHE CUMONT 1 mairie L Le Bourg : LAPENCHE __ 1 mairie 16 Place des 1 marronniers on LARRAZET 1 salle du foyer rural [Place Jean Moulin D LAUZERTE : __1 salle de la mairie a __. [9 rue de la Mairie LAVAURETTE 1 mairie _ ÎLe Bourg | LAVILLEDIEU DU TEMPLE 7 mairie |12 Grand'rue PR Le (LAVILLEDIEU DUT TEMPLE 2 mairie nn 12 Grand'rue LAVIT DE LOMAGNE 1 mairie Boulevard des Amoureux LEOJAC BELLEGARDE 1 mairie 99 lotissement "Les Vergnous" LIZAC 1 mairie 3 rue de la mairie LOZE : E salle associative > (bâtiment de la mairie) Lebourg MALAUSE 1 mairie __ 1ruede la Mairie MANSONVILLE : 1 mairie — salle du conseil municipal Lebourg : MARIGNAC : 1 _|salledes fêtes Le bourg :
MARSAC 1 mairie Le village : MAS GRENIER 1 mairie Le bourg : A MAUBEC 1 mairie Le bourg MAUMUSSON _1 mairie Le Bourg EL MEAUZAC 1 salle des fêtes ‘ 53 route de Montech MERLES 1 mairie a __ Le Bourg MIRABEL 1 mairie . _| Place de la Mairie 2"
MIRAMONT DE QUERCY 1 mairie 83 rue de la mairie
[MOISSAC 1 hall de Paris 17 Place des Recollets LS
IMOISSAC. : 2| lsalte Confluences 18 avenue du Chasselas |MOISSAC _ 3 lécole Montebello |1 Allées Montebello IMOISSAC l mr 4 école de Sarlac CR] limpasse des école du Sarlac MOISSAC 5 |école de la Mégère (Firmin Bouisset) JessRoute de la Mégère MOISSAC 6 : école de Mathaly 2020 Route de Détours : |MOISSAC 7 [école St Benoît (Louis Gardes) 110 Chemin de l'école de Saint Benoit MOISSAC 8 centre culturel Le, _|24 rue de la Solidarité = MOLIERES : 1 bâtiment annexé à la mairie 3 Rue de la Mairie MONBEQUI 1. salle des fêtes Avenue de Toulouse _ MONCLAR DE QUERCY 1 mairie Place des Capitouls MONTAGUDET _. 1 mairie Le Bourg
MONTAIGU DE QUERCY 1 salle communale __ avenue du Stade
MONTAIN 1 eo l'ancien préau, attenante à la 1 Place de la Maison Commune
MONTALZAT : mairie oo 1rue principale Co
MONTASTRUC 1 mairie 2 route de Labade
MONTAUBAN __ 1 mairie, salle des réceptions {9 rue del'hôtel de ville nn
MONTAUBAN 52 ‘école primaire Marcel Guerret n |28 avenue Charles deGaulle MONTAUBAN _ _ 3 collège Jean Jaurès (Villebourbon) +.[errue Jules Ferry. re MONTAUBAN ve4 euJean Jaurès(Villebourbon) ee 22 rue JulesFerry__ [MONTAUBAN rl. L: 1 5. micollège. Jean Jaurès(Villebourbon) ___ |9 rue JuiesFerry MONTAUBAN Er.6._ école élémentaire du centre 5 _!5 place Alexandre 1er.
3/6
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2020-02-03-001 - AP modificatif n°3 bureaux de vote 135 commune D By
MONTAUBAN À 7. école élémentaire du centre
MONTAUBAN Le L : EN lécole élémentaire Jules Guesdes MONTAUBAN nn he Lo: lécole maternelle Hugues Aufray
MONTAUBAN | _10 lécole élémentaire Hugues Panassié : MONTAUBAN ET TElécole é élémentaire Hugues Panassié : MONTAUBAN ne salle des fêtes du Fau MONTAUBAN = | 13 iécole maternelle Jean Malrieu MONTAUBAN : |_ 14 mairie, hall d' accueil mn MONTAUBAN | 15école primaire Léo Ferré MONTAUBAN __16 école élémentaire Fernand Balès MONTAUBAN PRET LL 17TE polyvalente du marché--gare MONTAUBAN Tv | 18 \école élémentaire Camille Claudel MONTAUBAN =. Por “lancien collège, hall de la chapelle MONTAUBAN | : al 20 (salle des fêtes de Falguières MONTAUBAN : L 21 ‘salledes fêtes de Fonneuve MONTAUBAN pis 22 centre de formation des apprentis pus MONTAUBAN Re | 23. lécole élémentaire Jacques Brel
MONTAUBAN | 24 lécole élémentaire Jean Malrieu
MONTAUBAN _ 26% ‘école primaire Georges Lapierre MONTAUBAN , 26 Salle des fêtes de St Martial su MONTAUBAN! 27. école primaire Jean Moulin
MONTAUBAN 1e 28 ‘école primaire Jacques Brel La
MONTAUBAN 1729 salle des fêtes de Gasseras MONTAUBAN __ | 30 école primaireJean Moulin
‘MONTAUBAN 31 salle des fêtes de St Hilaire MONTAUBAN _.. + 82_. salle polyvalentedu marché-gare (MONTAUBAN En | 33 salledes fêtes du Carreyrat MONTAUBAN LR LE _ 34 _|salle des fêtes de St Martial MONTAUBAN _ 35 école primaire de Birac ... MONTAUBAN _36 /sallepolyvalentedu marché-gare | _ salle polyvalente du marché-gare,
CRIER US), un non de Chantilly É MONTAUBAN | | 38 ,salle des fêtes de Gasseras Le:
MONTAUBAN De 39 école primaire Marcel Guerret MONTAUBAN _ __} 40 salle des fêtes du Fau = MONTAUBAN 41. {salle des fêtes de Fonneuve MONTAUBAN _| 42 centre de formation des apprentis MONTAUBAN 43 {salle des fêtes de St Hilaire MONTAUBAN 44 _iSalle poyvalente du marché gare MONTAUBAN 1 45. salle des fêtes de Falguières PE EL MONTAUBAN : 1 | _46 Jécole élémentaire du centre MONTAUBAN _..._ _...b+ 47 Jécole maternelle de Saint-Martial MONTAUBAN | 48 {salle des fêtes du Carreyrat MONTBARLA 4 mairie IMONTBARTIER _ Djespace culturel et sportif : Le foyer :MONTBETON__ , 1 salle de mariage de la mairie IMONTBETON | LA _|salle du conseil municipal IMONTBETON __| 3 salle des fêtes de Tirecrabe MONTECH Dh. ‘salle municipale Marcel Delbosc MONTECH WT {salle municipale Marcel Delbosc : MONTECH : a {salle Laurier MONTECH EL __ | 4 |salle Laurier MONTEILS F1. han ‘
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
LISTE DES BUREAUX DE VOTE PAR COMMUNE
période du 1erjanvier 2020 au 31 décembre 2020
bureau de vote Adresses
5 place Alexandre er
1 rue Honoré de Balzac :
Exdu général d''Amade : |12 rueBarry Courtaud
112 rue Barry Courtaud_
routedu Fau ue
390 rue Fragneau
97 rue de l'hôtelde ville
12 avenue du 10ème Dragon
6rueBêche ni =
avenue de Chantilly
|80 avenue du 11ème RI.
2 rue du collège _
: !chemindu cimetièrede Falguières :
‘chemin de e Faure
4
É
|
!
î
;
ET
11 rue Ernest Mercadier
320 rue Fragneau
_{rue Stendhal
| route de StMartial
1800 avenue de Fonneuve
m1 193 rue GeorgesClémenceau *
avenue Gaston Bonnemort
_ 11800 avenue de Fonneuve
chemin de l'église de St Hilaire
lavenue de Chantilly
{chemin de Fayence
route de St Martial
193 rueGeorges ClémenceauTE
110 chemin deFustiésn
a ÉNSMERIGRQNENENT
boulevard de Chantilly
_javenue Gaston Bonnemort
NL28 avenue Charles.de Gaulle =,
| route du Fau
l chemin de Faure RC
11 rue Ernest Mercadier
chemin de l'église de St Hilaire
: boulevard de Chantilly pl
15 placeAlexandreTi LE
route de St Martial SE -:
chemin de Fayence
Bourg |
1215 place dela Mairie
50rue Cyprien Majorel_
50 rue Cyprien Majorel
‘|50 rue Cyprien Majorel
” boulevard Lagal
_ boulevard Laga
118 rue Laurier rep
18 rue Laurier
| place du Pigeonnier
4/6
chemin du cimetière de Falguières | F |
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2020-02-03-001 - AP modificatif n°3 bureaux de vote 136 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
LISTE DES BUREAUX DE VOTE PAR COMMUNE
période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
commune n° BV bureau de vote Adresses
MONTESQUIEU 1 [mairie D Sainte Thècle MONTFERMIER | | 1 mairie L 659 Route du Village | Il MONTGAILLARD 1 mairie LeBoug Co MONTJOI 1 mairie 1 Rue Haute : MONTPEZAT DE QUERCY 1 salle polyvalente des Ursulines Impasse des Ursulines MONTRICOUX _1 mairie Place du Souvenir MOUILLAC 1 mairie 1 place Michel Lejeaille :NEGREPELISSE 1 {salle des fêtes 23place nationale INEGREPELISSE I 2 salle des fêtes 123 place nationale LE | INEGREPELISSE _ 3 salle des CCC 23 place nationale TRE LL INEGREPELISSE 4 ‘salle des fêtes en Ci _ 23 place nationale ROSE Le L NOHIC 1 salle des fêtes __ Rue de la Poste ORGUEIL 1 salle des fêtes Chemin des Communaux PARISOT __.. 1 mairie __. .. 6rue de la mairie _ PERVILLE Co 1 ancienne salle de classe de Le bourg PIN (LE) 1 mairie Le Bourg : PIQUECOS : 1 salle des fêtes Rue de la Liberté POMMEVIC : 1 mairie 1 place de la mairie POMPIGNAN 1 salle associative {rueBernard Peyrille do POUPAS 1 mairie Ce LeBourg LL | : PUYCORNET 1 salle de réunion de la mairie 46 chemin de Gibiniargues PUYGAILLARD DE LOMAGNE 1 [mairie __.. LeBourg PUYGAILLARD DE QUERCY 1 _|mairie | ___ 870 route du village PUYLAGARDE 1 Petite salle EspaceOuradou Route de l'Ouradou PUYLAROQUE 1 mairie 1 Place de la Libération
REALVILLE on 1 salle des fêtes 383 chemin de Château Vieux
REYNIES Co 1 salle des fêtes ... 2 place du souvenir D
ROQUECOR 1 salle des fêtes Rue dela Fontaine
SAINT AIGNAN 1 mairie 13 route de la Palissade
SAINT AMANS DU PECH 1 salle des fêtes 7 rue duPays de Serres
SAINT AMANS DE PELLAGAL 1 salle des fêtes (ancienne école) Le Bourg a oo
SAINTANTONIN NOBLE VAL 1 salle des Congrès, mairie 23 Place de la Mairie ....
SAINT ARROUMEX 1 mairie __ 17 route de Gayssanes
SAINT BEAUZEIL 1 salle à usages multiples Vergnet
SAINT CIRICE 1 mairie : salle de l’ancienne école Le village
SAINT CIRQ 1 ancienne école Route de Saint-Antonin Co
SAINT CLAIR 1 mairie 1906 route de Saint-Clair
SAINT ETIENNE DE TULMONT 1 salledes fêtes 1 rue des sports 1m
| SAINT ETIENNE DE TULMONT 2 salle des fêtes 1 rue des sports
[SAINT E ETIENNE DETULMONT 3 [salle des fêtes L _ __ |irue des> Sports SAINT GEORGES 1 mairie : Lieu-dit La Pagèse SAINT JEAN DU BOUZET 1 mairie Le Village :
SAINTE JULIETTE 1 mairie Le bourg
SAINT LOUP 1 [mairie 17 rue de la Mairie
SAINT MICHEL 1 |mairie : Le Bourg
SAINT NAUPHARY_ 1 {salle de réunion de la mairie ,907 route d’albi
SAINT NAUPHARY 2 {sallede réunion de Charros [1620 route de Charros
PA LERRAE L 1 |mairie Le Bourg
SAINT PAUL D'ESPIS
SAINT PORQUIER
SAINT NICOLAS DE LA GRAVE|
SAINTNICOLAS DE LA GRAVE |
[l
__—
NN)
—
salle culturelle Jules Fromage
salle culturelle Jules Fromage
mairie
Salle annexe de la salle polyvalente
1889 route de moutet
_889 route de moutet
| 3 route de Mengane
10 place de l'Église
9/6
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2020-02-03-001 - AP modificatif n°3 bureaux de vote 137 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
LISTE DES BUREAUX DE VOTE PAR COMMUNE
période du 1erjanvier 2020 au 31 décembre 2020
commune n° BV bureau de vote Adresses
SAINT PROJET 1 _ ancienne école de St Projet __Le Bourg
SAINT SARDOS 1 maison de la culture | place de l Église
SAINT VINCENT D'AUTEJAC 1 _ mairie A Le Bourg
SAINT VINCENT LESPINASSE 1 mairie 36 place du Bourg
SALVETAT BELMONTET (LA) 1 PAtouade serie ane (ses 69 RD 36 de Monclar à Fronton
SAUVETERRE | 1 maire Le Bourg Ce
SEE [5 EU : 14 rue de la Mairie Lo SEPTFONDS h 1. [salle desfêtes L "ER Place du Général de Gaulle Île SEPTFONDS | 2 [salle des fêtes | place du Général de Gaulle SERIGNAC : 1 _ [salle des fêtes Le Bourg SISTELS : 1 [salle de réunion de la mairie Au Bourg TOUFAILLES 1 [mairie : Le Bourg ITREJOULS _____ ; 1 sallede la mairie I Le Bourg TREJOULS | 2 ancienne école de St Urcisse St Urcisse VAISSAC | 1 maire | 1rue du Village VALEILLES _ 1 mairie oo [LeBourg A VALENCE D'AGEN J nus Ch halle JeanBaylet ___ jAvenue Jean Baylet _—. VALENCE D'AGEN (pen : halle Jean Baylet au AvenueJean Baylet k VALENCE D'AGEN j 3 :halle Jean Baylet | Avenue Jean Baylet ‘VALENCE D'AGEN À ‘halle Jean Baylet Avenue Jean Bayliet 2h VAREN 1 |cantine de l'école publique in COUR co VARENNES 1 ___ salle des fêtes Chemin de la |Pousse VAZERAC 1 salle polyvalente 1 place de la mairie |VERDUN SUR GARONNE_ VERDUN SUR GARONNE VERDUN SUR GARONNE
VERFEIL SUR SEYE
VERLHAC TESCOU
VIGUERON
VILLEBRUMIER
VILLEMADE
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N°
LE PREFET
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
PE. Ermanuel MOULARD
1
__2
3
_|mairie
_jsalle des fêtes
salle des fêtes
_ [salle des fêtes
mairie
ere
mairie
DU
_ Rue Léo Lagrange _
Rue Léo Lagrange
{Rue Léo Lagrange
Route de Laguépie
57 route de Monclar
Le Bourg
1 place de la mairie
Rue de la Mairie
0 3 FEV. 2020
6/6
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2020-02-03-001 - AP modificatif n°3 bureaux de vote 138 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-02-26-006
AP portant autorisation installation système
videoprotection ARMAND THIERY SAS - Montauban
AP portant autorisation installation système videoprotection ARMAND THIERY SAS -
Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-006 - AP portant autorisation installation système videoprotection ARMAND THIERY SAS - Montauban 139 Ex © Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
ARMAND THIERY SAS - Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature de Monsieur Bernard BURCKEL. directeur des services du cabinet du préfet de Tarn- et-Garonne :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Emmanuel ELALOUF, directeur technique de ARMAND THIERY SAS, situé 609, route du Nord — Parc commercial Aussonne à Montauban (82000) :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 24 février 2020 :
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et- Garonne :
ARRETE
Article 1°: M. Emmanuel ELALOUF, directeur technique de ARMAND THIERY SAS, situé 609. route du Nord — Pare commercial Aussonne à Montauban (82000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture/aitarn-et-garonne gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www, tarn-ct-garonne £oux Îr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-006 - AP portant autorisation installation système videoprotection ARMAND THIERY SAS - Montauban 140 Article 3 : M. Emmanuel ELALOUF. responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées
indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure
et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3. L252-1 à L252-6, L253-] à L253-5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental
de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le A 6 FEV. 2029
Le préfet. lo préfet,
Le Direr ‘our dez-saTvies
du Si 7)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-006 - AP portant autorisation installation système videoprotection ARMAND THIERY SAS - Montauban 141 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-02-26-010
AP portant autorisation installation système
videoprotection ARSEAA (centre médico social) - St
Etienne de Tulmont
AP portant autorisation installation système videoprotection ARSEAA (centre médico social) - St
Etienne de Tulmont
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-010 - AP portant autorisation installation système videoprotection ARSEAA (centre médico social) - St Etienne de Tulmont 142 EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
ARSEAA (centre médico social) - St-Etienne-de-Tulmont
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1] :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL., directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-
et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme
Brigitte CORDO), directrice de ARSEAA, situé 9, impasse des Sorbiers à St-Etienne-de-Tulmont
(82410) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 24
février 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne :
ARRETE
Article 1*: Mme Brigitte CORDO), directrice de ARSEAA, situé 9, impasse des Sorbiers à St-
Etienne-de-Tulmont (82410), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer
et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif est constitué de 12 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{tarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : WWwW.tam-ct-2aronnc £oUuv. fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-010 - AP portant autorisation installation système videoprotection ARSEAA (centre médico social) - St Etienne de Tulmont 143 Article 3 : Mme Brigitte CORDO, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
2 6 FEV. 2020 Montauban. le
Le préfet,
Pour le préfet,
Directeur L vices
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-010 - AP portant autorisation installation système videoprotection ARSEAA (centre médico social) - St Etienne de Tulmont 144 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-02-26-008
AP portant autorisation installation système
videoprotection Café-bar "Le borsalino" - Montauban
AP portant autorisation installation système videoprotection Café-bar "Le borsalino" -
Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-008 - AP portant autorisation installation système videoprotection Café-bar "Le borsalino" - Montauban 145 x Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Café-bar ‘Le Borsalino" - Montauban
ps
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;:
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature de Monsieur Bernard BURCKEL., directeur des services du cabinet du préfet de Tarn- et-Garonne :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Jean- Pierre CONTRASTY, gérant du café-bar "Le Borsalino". situé 7. avenue Jean Jaurès à Montauban (82000) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 24 février 2020 :
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et- Garonne :
ARRETE
Article 1°: M. Jean-Pierre CONTRASTY, gérant du café-bar "Le Borsalino", situé 7, avenue Jean Jaurès à Montauban (82000), est autorisé. dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Autre : Cambriolages
2 Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél: prefecture{aitarn-et-garonne, gouv.fr = Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : w ww tarn-ct-2aronne, gsOoUux fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-008 - AP portant autorisation installation système videoprotection Café-bar "Le borsalino" - Montauban 146 Article 3 : M. Jean-Pierre CONTRASTY.
responsable de la mise en œuvre
du Système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des
images ainsi que dans la Maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées
et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit
être conforme aux normes fixées
par l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de Vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre
mentionnant les enregistrements
réalisés. la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du Système à toute réquisition de l'autorité chargée du
contrôle de a régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront
détenus dans un local protégé et
accessible aux seules Personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit. d’une enquête préliminaire ou
d’une information Judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15
jours.
Article 7 : Le public est informé de
la présence des caméras par une signalétique
appropriée :
- de manière claire. Pérmanente et
significative. à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public,
une affichette mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant
un caractère Substantiel portant sur
l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du Système de vidéoprotection faisant
l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès ‘du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
manquements aux dispositions
figurant aux articles L251-2,
L251-3, L252.] à L252-6,
L253-] à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions
du titre V du livre 11 du code de la sécurité intérieure. ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette
Article 10: La présente autorisation
peut faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à Compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services
du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne
et le directeur départemental de Ja sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une Copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le Q 6 FEV. 2029
Pour
eur des services sas Le
Le préfet jy cabinet
rt:
Bernard BURCKEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-008 - AP portant autorisation installation système videoprotection Café-bar "Le borsalino" - Montauban 147 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-02-26-009
AP portant autorisation installation système
videoprotection EDENIS (EHPAD Les Saules -
Montauban
AP portant autorisation installation système videoprotection EDENIS (EHPAD Les Saules -
Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-009 - AP portant autorisation installation système videoprotection EDENIS (EHPAD Les Saules - Montauban 148 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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POLE DES SECURITES
Burcau de la Sécurité Intérieure
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
EDENIS (EHPAD Les Saules) - Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature de Monsieur Bernard BURCKEL. directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-
et-Garonne :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. présentée par M. Fabien PELAT, Ingénieur SI - EDENIS (EHPAD les Saules). situé 2, rue des Saules à Montauban
(82000) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 24 février 2020 :
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et- Garonne :
ARRETE
Article 1‘: M. Fabien PELAT, Ingénieur SI — EDENIS (EHPAD les Saules), situé 2, rue des Saules à Montauban (82000, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 22 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2. Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{tarn-et-garonne gouv fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-2aronnc gsoux fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-009 - AP portant autorisation installation système videoprotection EDENIS (EHPAD Les Saules - Montauban 149 Article 3 : M. Fabien PELAT. responsable
de la mise en œuvre du Système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du Système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les pérsonnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme
aux normes fixées par l'arrêté du 3 août
2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant. la date de leur transmission
au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du Système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus
dans un local protégé et accessible aux
seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit.
d’une enquête préliminaire ou d’une information Judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à
l'issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence
des caméras par une Signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, une
affichette mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant
un caractère substantiel portant sur l’organisation. le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de
la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions
pénales applicables. la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en ças de Manquements
aux dispositions figurant aux
articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant
des dispositions du titre V du livre I] du code de la sécurité intérieure. ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification
à l'intéressé ou de sa publication.
Article_11 : Le directeur des services
du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne
et le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée,
Montauban, le Q 6 FEY. nn
LITE)
Le préfet,
Pour le prékot, de, +
Le Directeur des gerv
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nn
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-009 - AP portant autorisation installation système videoprotection EDENIS (EHPAD Les Saules - Montauban 150 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-02-26-005
AP portant autorisation installation système
videoprotection Mairie de MOISSAC (CCAS)
AP portant autorisation installation système videoprotection Mairie de MOISSAC (CCAS)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-005 - AP portant autorisation installation système videoprotection Mairie de MOISSAC (CCAS) 151 EE > Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Mairie de Moissac — Centre communal de l'action sociale (CCAS)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature de Monsieur Bernard BURCKEL., directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-
et-Garonne :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. présentée par M. le maire de Moissac (82200) pour le centre communal d'action sociale (CCAS) situé 27. rue de la Solidarité :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 24 février 2020 :
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et- Garonne :
ARRETE
Article 1°: M. le maire de Moissac est autorisé. dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection au centre communal d'action sociale (CCAS) situé 27, rue de la Solidarité conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
2. Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefectureftarn-et-garonne sour fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : WWW tam-ct-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-005 - AP portant autorisation installation système videoprotection Mairie de MOISSAC (CCAS) 152 Article 3 : M. le maire de Moissac,
responsable de la mise en œuvre du
Système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du Système mis en place.
Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées
et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit
être conforme aux normes fixées par
l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du Système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront
détenus dans un local protégé et accessible
aux seules Personnes autorisées indiquées dans Ja demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit. d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le public est informé de
la présence des caméras par une signalétique
appropriée :
- de manière claire. permanente et significative.
à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection <
- à chaque point d'accès du public,
une affichette mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant
un caractère substantiel Portant sur
l’organisation. le fonctionnement et les conditions d'exploitation du Système de vidéoprotection faisant
l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de
la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des Sanctions
pénales applicables. la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas
de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3. L252.] à L252-6, L253-1
à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions
du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure. ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette
Article 10: La présente autorisation
peut faire l'objet d’un recours auprès
du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à Compter de la date
de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services
du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
2 6 FEV. 2020 Montauban. le
Le préfet,
Pour le préfet,
Le Directeu services
Bernard BURCKEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-005 - AP portant autorisation installation système videoprotection Mairie de MOISSAC (CCAS) 153 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-02-26-007
AP portant autorisation installation système
videoprotection SAS BIO - Montech
AP portant autorisation installation système videoprotection SAS BIO - Montech
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-007 - AP portant autorisation installation système videoprotection SAS BIO - Montech 154 x À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SAS BIO - Montech
Le préfet de Tarn-et-Garonne.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature de Monsieur Bernard BURCKEL. directeur des services du cabinet du préfet de Tarn- et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme Amélie DALET, directrice générale de SAS BIO, situé 15, avenue de la Mouscane à Montech (82700) :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 24 février 2020 :
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et- Garonne ;
ARRETE
Article 1%: Mme Amélie DALET, directrice générale de SAS BIO, situé 15, avenue de la Mouscane à Montech (82700), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecturetatarn-et-garonne gouv fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www tarmn-et-garonne.gouv. fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-007 - AP portant autorisation installation système videoprotection SAS BIO - Montech 155 Article 3 : Mme Amélie DALET, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable
du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées
indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements
devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure
et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressée
ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3. L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-$ du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre I]
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée
ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 2 6 FEV. 2020
Bernard BURCKEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-007 - AP portant autorisation installation système videoprotection SAS BIO - Montech 156 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-02-26-003
AP portant renouvellement système vidéoprotection -
MARIONNAUD - Montauban
AP portant renouvellement système vidéoprotection - MARIONNAUD - Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-003 - AP portant renouvellement système vidéoprotection - MARIONNAUD - Montauban 157 Ex © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AUTORISE
MARIONNAUD - Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-] :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-
et-Garonne :
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme
Angela ZABALETA, responsable sécurité du magasin MARIONNAUD), situé 6, rue Michelet à Montauban (82000) :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 24
février 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et- Garonne :
ARRETE
Article 1°: Mme Angela ZABALETA, responsable sécurité du magasin MARIONNAUD, situé 6, rue Michelet à Montauban (82000). est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
renouveler un système de vidéoprotection dans son établissement.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Autres : cambriolages.
2. Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{atarn-et-garonne.gouv.Îr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www tarn-ct-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-003 - AP portant renouvellement système vidéoprotection - MARIONNAUD - Montauban 158 Article 3 : Mme Angela ZABALETA. responsable
de la mise en œuvre du système doit se porter garante
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du Système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux
normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce
registre devra être présenté par le responsable du Système
à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans
un local protégé et accessible aux seules personnes
autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une
enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 30 Jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, une affichette
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d’accès aux images,
Article 8 : Toute modification présentant un caractère
substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure
de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressée
ait été mise à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquements aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée
ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de
la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le à 6 FEV. 204
Le réfet,éiot,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-003 - AP portant renouvellement système vidéoprotection - MARIONNAUD - Montauban 159 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-02-26-002
AP portant renouvellement système vidéoprotection -
PICARD - 120, avenue de Paris - Montauban
AP portant renouvellement système vidéoprotection - PICARD - 120, avenue de Paris -
Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-002 - AP portant renouvellement système vidéoprotection - PICARD - 120, avenue de Paris - Montauban 160 EX Liberté » Égalité »« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
[e]
A.P.n
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AUTORISE
PICARD -— 120, avenue de Paris - Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255- ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn- et-Garonne :
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Philippe MAITRE, directeur des ventes du magasin PICARD, situé 120, avenue de Paris à
Montauban (82000) :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 24
février 2020 :
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne :
ARRETE
Article 1°: M. Philippe MAITRE, directeur des ventes du magasin PICARD, situé 120, avenue de Paris à Montauban (82000). est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
renouveler un système de vidéoprotection dans son établissement.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
- Autres : Levée de soute intrusion par télésurveilleur.
2. Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopic : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv. fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-002 - AP portant renouvellement système vidéoprotection - PICARD - 120, avenue de Paris - Montauban 161 Article 3 : M. Philippe MAITRE. responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du
système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes
autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit. d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure
et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du Système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3. L252-] à L252-6, L253-1 à L253-$ du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de
la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 2 © FEV. 202]
Le préfet.
pour ® pr STE
#
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-002 - AP portant renouvellement système vidéoprotection - PICARD - 120, avenue de Paris - Montauban 162 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-02-26-001
AP portant renouvellement système vidéoprotection
autorisé - Tabac presse loto à Caylus
AP portant renouvellement système vidéoprotection autorisé - Tabac presse loto à Caylus
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-001 - AP portant renouvellement système vidéoprotection autorisé - Tabac presse loto à Caylus 163 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AUTORISE
Tabac presse loto - Caylus
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1] :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL. directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-
et-Garonne ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme
Marie-Françoise BES, gérante du tabac presse loto situé 4, avenue du père Huc à Caylus
(82160) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 24
février 2020 :
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne :
ARRETE
Article 1”: Mme Marie-Françoise BES, gérante du tabac presse loto situé 4, avenue du père Huc
à Caylus (82160), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un
système de vidéoprotection dans son établissement.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Autres : prévention vol et agression.
À 2, Allée de l'Empereur - BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05,63.22.82.00 -— Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecturetétarn-ct-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : ww.tamn-ct-2aronne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-001 - AP portant renouvellement système vidéoprotection autorisé - Tabac presse loto à Caylus 164 Article 3 : Mme Marie-Françoise BES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public. une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation. le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables. la présente autorisation peut, après
que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés. chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban. le A 6 FEV. 2020
four | #2 prétat
préfét, Dies ur des services
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-001 - AP portant renouvellement système vidéoprotection autorisé - Tabac presse loto à Caylus 165 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-02-26-004
AP portant renouvellement système videoprotection CRCA
NMP - GAB - Galerie Marchande Intermarché - Valence
d'Agen
AP portant renouvellement système videoprotection CRCA NMP - GAB - Galerie Marchande
Intermarché - Valence d'Agen
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-004 - AP portant renouvellement système videoprotection CRCA NMP - GAB - Galerie Marchande Intermarché - Valence d'Agen 166 x Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Burçau de la Sécurité Intérieure
A.P, n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AUTORISE
Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées (CRCA NMP) - GAB
Galerie marchande Intermarché - Valence d'Agen
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I :
Vu les articles R251-I et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL,, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-
et-Garonne :
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé, présentée par le
responsable sécurité 46 du CRCA Nord Midi-Pyrénées (NMP) pour le site GAB du crédit
agricole, situé à la galerie marchande d'Intermarché, avenue de Bordeaux à Valence d'Agen
(82400) :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 24
février 2020 :
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne :
ARRETE
Article 1°: M. le responsable sécurité 46 du CRCA Nord Midi-Pyrénées (NMP) est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection pour le site
GAB du crédit agricole, situé à la galerie marchande d'Intermarché, avenue de Bordeaux à
Valence d'Agen (82400).
Ce dispositif est constitué d'une caméra extérieure.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention des actes terroristes.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecturef@tarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-004 - AP portant renouvellement système videoprotection CRCA NMP - GAB - Galerie Marchande Intermarché - Valence d'Agen 167 Article 3 : M. le responsable sécurité 46 du crédit agricole Nord Midi-Pyrénées, chargé de la mise
en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article S : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative. à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6. L253-1 à
L253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés. chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban. le à b FEV. 204
Le préfet.
Pour ks pré
Le Diroctour/fles servicas
ed
2 #
2pci BURCKEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-26-004 - AP portant renouvellement système videoprotection CRCA NMP - GAB - Galerie Marchande Intermarché - Valence d'Agen 168 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-02-11-002
AP SUP maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel - commune d'ALBIAS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-11-002 - AP SUP maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel - commune d'ALBIAS 169 Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Pôle d'Animation Interministérielle
Mission Environnement
AP 82-2020-
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune d’Albias
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 :
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-I et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de Ia construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-02-26-002 du 26 février 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la commune
d’Albias :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-003 du 7 février 2020 autorisant la société Teréga à
construire et exploiter les déviations des canalisations de transport de gaz naturel DN150 ALBIAS-
CAUSSADE et DN200/150/200 ALBIAS-CAUSSADE pour la traversée de la rivière Aveyron, sur le
territoire des communes d’Albias et de Cayrac et portant accord préalable à la mise à l’arrêt définitif
partiel d’exploitation par la société Teréga des tronçons remplacés ;
Vu la demande d’autorisation préfectorale en date du 18 janvier 2019 complétée le 10 juillet 2019
par laquelle la société Teréga, dont le siège social est situé 40, avenue de l’Europe — CS 20522 -
64010 Pau Cedex, sollicite l’autorisation de construction et d’exploitation des déviations des
canalisations de transport de gaz naturel DN150 ALBIAS-CAUSSADE et DN200/150/200 ALBIAS-
CAUSSADE pour la traversée de la rivière Aveyron sur le territoire des communes d’Albias et de
Cayrac ;
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-11-002 - AP SUP maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel - commune d'ALBIAS 170 Vu la demande de mise à l’arrêt définitif partiel d’exploitation des tronçons de 1045 mètres de la
canalisation « DN200/150/200 Albias-Caussade » et 896 m de la canalisation « DN150 Albias-
Caussade » sur le territoire des communes d’Albias et de Cayrac, intégrée dans la demande susvisée du
18 janvier 2019 ;
Vu le rapport et les propositions de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie en date du 8 janvier 2020 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de sa séance du 24 janvier 2020 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Considérant que les déviations des canalisations de transport de gaz naturel DN150 ALBIAS-
CAUSSADE et DN200/150/200 ALBIAS-CAUSSADE pour la traversée de la rivière Aveyron, seront
mises en service lorsque les canalisations existantes seront mises à l’arrêt définitif d’exploitation ;
Considérant que les déviations des canalisations de transport de gaz naturel DN150 ALBIAS-
CAUSSADE et DN200/150/200 ALBIAS-CAUSSADE pour la traversée de la rivière Aveyron sur le
territoire de la commune d’Albias nécessite la modification de l’arrêté préfectoral n°82-2018-02-26-
014 du 26 février 2018 instituant des servitudes d'utilité publique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°" :
Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après,
conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée
(au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-11-002 - AP SUP maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel - commune d'ALBIAS 171 NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Albias Code INSEE : 82002
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN Longueur Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPI1 SUP2 SUP3
82 - DN 150 MONTAUBAN- 66.2 150 1563 ENTERRE 45 5 5
ALBIAS
82 - DN 150 ALBIAS- 66.2 150 2127 ENTERRE 45 5 5
CAUSSADE
82 - DN 200 MONTAUBAN- 66.2 200 1575 ENTERRE 55 5 5
ALBIAS
82 - DN200 ALBIAS- 66.2 200 2328 ENTERRE 55 5 5
CAUSSADE
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de linstallation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUPI |(SUP2 SUP3
(5)
PS-ALBIAS 35 16 6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-11-002 - AP SUP maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel - commune d'ALBIAS 172 * NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui
doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis
d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article d :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-I et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne et adressé au maire de
la commune de Albias.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-11-002 - AP SUP maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel - commune d'ALBIAS 173 Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
À compter de la mise en service des déviations des canalisations de transport DN150 Albias- Caussade et DN200/150/200 Albias-Caussade pour la traversée de la rivière Aveyron autorisé par l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-003 du 7 février 2020, les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 82-2018-02-26-002 du 26 février 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la commune d’Albias sont abrogées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.
TEREGA informe le maire de la commune d’Albias au moins huit jours à l’avance de la mise en
service des nouveaux tronçons de canalisation autorisés par l’arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-
003 du 7 février 2020.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Albias, le Directeur Départemental des Territoires de Tarn
et Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de la société Teréga.
Fait à Montauban, le Î 1FEY. 2020
P/Le Préfet
Le Secrétaire Général
ls D
Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les
services de la Préfecture de Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l’Environnement de
l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l’établissement public compétent ou la
mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-11-002 - AP SUP maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel - commune d'ALBIAS 174 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses N + FE Bates 7 FT. Le)puum. “ {=. S cnane NN Limites SUP1 HS Plauses # K .e 1” . ; ke f' îL & + + d'la Grampéerre j Înd Lee © SCAN 25 IGN, € BDTOPO IGN Î 7 : RE F7 ; 17 Goulilas TT UN # Laroque 6 * EE .. % 1 s SBné é L2 0 ñ s° Fi Tissandier +2 _" 4 ne L: les Baiots ... - & tes Moñtels > ET 4 'ER n LE ! \ 7ge . RTE É ‘DT. Ne DCE : \Garenats #66 ®., es Fourrels } ,, e° LES ©. Barde Haute “+ 3 =. "5 G: HS : Ve 0.5 ,, 1 sur 1 ; Fougosel PER Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-11-002 - AP SUP maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel - commune d'ALBIAS 175 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-02-11-001
AP SUP maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel - commune de CAYRAC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-11-001 - AP SUP maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel - commune de CAYRAC 176 3
7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Pôle d'Animation Interministérielle
Mission Environnement
AP 82-2020-
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Cayrac
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-I et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2018-02-26-014 du 26 février 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la commune de
Cayrac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-003 du 7 février 2020 autorisant la société Teréga à
construire et exploiter les déviations des canalisations de transport de gaz naturel DN150 ALBIAS-
CAUSSADE et DN200/150/200 ALBIAS-CAUSSADE pour la traversée de la rivière Aveyron, sur le
territoire des communes d’Albias et de Cayrac et portant accord préalable à la mise à l’arrêt définitif
partiel d’exploitation par la société Teréga des tronçons remplacés ;
Vu la demande d’autorisation préfectorale en date du 18 janvier 2019 complétée le 10 juillet 2019
par laquelle la société Teréga, dont le siège social est situé 40, avenue de l’Europe — CS 20522 -
64010 Pau Cedex, sollicite l’autorisation de construction et d’exploitation des déviations des
canalisations de transport de gaz naturel DN150 ALBIAS-CAUSSADE et DN200/150/200 ALBIAS-
CAUSSADE pour la traversée de la rivière Aveyron sur le territoire des communes d’Albias et de
Cayrac ;
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@ætarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat :
www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-11-001 - AP SUP maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel - commune de CAYRAC 177 Vu la demande de mise à l’arrêt définitif partiel d’exploitation des tronçons de 1045 mètres de la
canalisation « DN200/150/200 Albias-Caussade » et 896 m de la canalisation « DN150 Albias-
Caussade » sur le territoire des communes d’Albias et de Cayrac, intégrée dans la demande susvisée du
18 janvier 2019 ;
Vu le rapport et les propositions de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie en date du 8 janvier 2020 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement cet des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de sa séance du 24 janvier 2020 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Considérant que les déviations des canalisations de transport de gaz naturel DN150 ALBIAS-
CAUSSADE et DN200/150/200 ALBIAS-CAUSSADE pour la traversée de la rivière Aveyron, seront
mises en service lorsque les canalisations existantes seront mises à l’arrêt définitif d’exploitation ;
Considérant que les déviations des canalisations de transport de gaz naturel DN150 ALBIAS-
CAUSSADE et DN200/150/200 ALBIAS-CAUSSADE pour la traversée de la rivière Aveyron sur le
territoire de la commune de Cayrac nécessite la modification de l’arrêté préfectoral n°82-2018-02-26-
014 du 26 février 2018 instituant des servitudes d'utilité publique sur le territoire de la commune :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après,
conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée
(au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-11-001 - AP SUP maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel - commune de CAYRAC 178 NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Cayrac Code INSEE : 82039
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN Longueur Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
82 - DN 150 ALBIAS- 66.2 150 2524 ENTERRE 45 5 5
CAUSSADE
82 — DN200 ALBIAS- 66.2 200 2556 ENTERRE 55 5 5
CAUSSADE
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-11-001 - AP SUP maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel - commune de CAYRAC 179 Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
l’expertise mentionnée au IT de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis
d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application du R5S54-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne et adressé au maire de
la commune de Cayrac.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
À compter de la mise en service des déviations des canalisations de transport DN150 Albias- Caussade et DN200/150/200 Albias-Caussade pour la traversée de la rivière Aveyron autorisée par l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-003 du 7 février 2020, les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 82-2018-02-26-014 du 26 février 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-11-001 - AP SUP maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel - commune de CAYRAC 180 d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la commune de Cayrac sont abrogées et
remplacées par les dispositions du présent arrêté.
TEREGA informe le maire de la commune de Cayrac au moins huit jours à l’avance de la mise en
service des nouveaux tronçons de canalisation autorisés par l’arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-
003 du 7 février 2020.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Cayrac, le Directeur Départemental des Territoires de
Tarn et Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de Teréga.
Fait à Montauban, le \1 1 FEV, 2029
P/Le Préfet
Le Secrétäile Général
(
Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les
services de la Préfecture de Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l'Environnement de
l’ Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l’établissement public compétent ou la
mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-11-001 - AP SUP maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel - commune de CAYRAC 181 t + L * [MSI |
FREINS PRIT àjus] “ n 5 . w ET Ê Un, * » “+KR “poing où L Fo] . kd Li , + SN : rs s : , Ù N É? . L 4 ” à . » 4 +. à El L = : | % Æ |a NI taaunod 21 R nu Ÿr Pet. wi|né&:50108 1 ° 7 ,s À. + LS - LA LA
h sG CPR 5 * a, es A *. Sig tr . , t "319! pa € [AR ’ PA HwBy 2 08 FI TA op À Sales À :agr Lt R' _ s “4 “+ 5LIDER. . +hEs5 NOI Od01G9 © “NOI 52 NVIS dse, ré oasis : $ B t ESS ts , + À c #-Ù EE js eu 4 Le ‘ñCS=nI LU+“a +Ÿ:. IU‘ FANS SeyLur : L3 2814871.77 L | f É ——— Pr Sasnalsôuep salaneuu epyodsuel} 2p suonesijeues sep none anbijqnd auijhn p S2PnyAISS Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-11-001 - AP SUP maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel - commune de CAYRAC 182 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-02-28-001
Arrêté portant autorisation de mise en circulation d'un taxi
relais - SARL Taxis d'Oc à Monclar de Quercy
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-28-001 - Arrêté portant autorisation de mise en circulation d'un taxi relais - SARL Taxis d'Oc à Monclar de Quercy 183 #
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA
SECURITE ROUTIERE
AP n°
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MISE EN CIRCULATION
D'UN VEHICULE RELAIS
SARL TAXIS D'OC à Monclar de Quercy
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite,
Vu Je code des transports.
Vu l'arrêté préfectoral n°2013190-0009 du 9 juillet 2013, portant réglementation des taxis et
des voitures de petite remise et en particulier l’article 9 relatif aux taxis relais.
Vu la demande d'autorisation de mise en circulation d'un véhicule relais présentée par
monsieur Arnaud LEVENEZ LAMPE, gérant de la SARL Taxi d'Oc à Monclar de Quercy.
Sur la proposition de monsieur le directeur des services du cabinet.
ARRETE
Article 1°: M. Arnaud LEVENEZ LAMPE, place de la mairie à Monclar de Quercy. est
autorisé à mettre en circulaire un taxi-relais, immatriculé CP-937-CT. de marque Mercédes
Benz.
Ce véhicule appartenant à la SARL Taxis d'Oc est enregistré au répertoire des taxis relais du
département sous le n°4.
Article 2 : Le véhicule relais doit être équipé des équipements spéciaux mis à jour des tarifs et
portant les références de l'autorisation de stationnement (ADS) à rattacher au taximètre. le
nom de la commune et le numéro de l’ADS ainsi que d’un caisson lumineux de couleur verte
portant sur la face avant la mention « TAXI-RELAIS » et « Numéro 4 » et d'une plaque
scellée portant la mention «&TAXI-RELAIS » et «Numéro 4»:
Article 3: L'utilisation du véhicule relais devra faire l'objet d'une déclaration préalable
auprès du maire de la commune de rattachement du véhicule immobilisé qui délivrera une
autorisation provisoire de stationnement, sous la forme d'un récépissé de déclaration. valable
jusqu'à une date limite au regard des pièces suivantes :
- certificat d'immatriculation du véhicule-relais
- copie de l'arrêté préfectoral portant autorisation de mise en circulation du taxi-relais
- documents justifiant de l’immobilisation réelle du véhicule professionnel pour une
durée supérieure à 24 heures (devis des réparations. dépôt de plainte ete.....).
2 Allée de l'Empereur - BP 10779 : MONTAUBAN CEDEX
TI. 0$ 65 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecturcie tarn-ct-garonne.goux.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site http:/Avwa. tarn-et-caronne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-28-001 - Arrêté portant autorisation de mise en circulation d'un taxi relais - SARL Taxis d'Oc à Monclar de Quercy 184 Article 4 : Le véhicule relais doit disposer à son bord :
- du récépissé délivré par la commune de rattachement de l’ ADS
- de l'assurance garantissant les biens et les personnes transportées
- du contrôle technique en cours de validité
- du carnet métrologique, visé par la DREAL
- de l'original de l’ADS et du certificat d’immatriculation du véhicule relayé.
Article $ : Tout contrevenant est susceptible de faire l'objet d’une sanction disciplinaire
conformément à la réglementation relative à la profession.
Article 6 : Le directeur des services du cabinet et le gérant de la SARL Taxis d'Oc sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le 2 8 FEV. 2020
Pour le préfet.
Le directeur des services du
cabinet. ES
{ ssl
Berñard BURCKEL
)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-28-001 - Arrêté portant autorisation de mise en circulation d'un taxi relais - SARL Taxis d'Oc à Monclar de Quercy 185 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-02-12-004
Arrêté portant composition de la commission locale
d'action sociale des personnels relevant de l'action sociale
du ministère de l'intérieur en Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-12-004 - Arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale des personnels relevant de l'action sociale du ministère de l'intérieur en Tarn-et-Garonne 186 x
A
ed fs
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction des ressources et des politiques publiques
Bureau des ressources humaines
et de l’action sociale
A.P.n°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant composition de la Commission Locale d’Action Sociale - CLAS -
des personnels relevant de l’action sociale du ministère de l’intérieur
en Tarn-et-Garonne
Le préfet de l'arn-et-Garonne,
Chevalier de [Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 modifiée
portant statut général de la fonction publique de l'Etat :
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels
de l'Etat :
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales
d'action sociale et au réseau local d'action sociale (CLAS) ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2019-12-27-001 du 27 décembre 2019 relatif à la commission
locale d'action sociale et au réseau local d'action sociale des personnels relevant de l’action
sociale du ministère de l'intérieur en Tarn-et-Garonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2019-12-27-002 du 27 décembre 2019 portant répartition des
sièges des représentants des personnels à la commission locale d'action sociale des personnels
du ministère de l’intérieur en Tarn-et-Garonne :
VU la circulaire du 13 novembre 2009 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale :
VU la circulaire du 21 novembre 2019 du ministère de l'Intérieur ayant pour objet la
recomposition des commissions locales d'action sociales (CLAS) à la suite des élections
professionnelles du 30 novembre au 6 décembre 2018.
VU Îles désignations des organisations syndicales concernant les membres titulaires et
suppléants appelés à siéger au sein de la CLAS
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne
2. Allée de l'Empereur — BP10779 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél: prefecture «& tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : WWW.tarn-et-caronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-12-004 - Arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale des personnels relevant de l'action sociale du ministère de l'intérieur en Tarn-et-Garonne 187 ARRETE
Article 1 : La composition de la commission locale d'action sociale est fixée comme suit :
I - Membres de droit :
- le préfet ou son représentant membre du corps préfectoral. président,
- le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- le chef du service départemental d'action sociale ou son représentant.
- l'assistant de service social
IT - Membres représentants les orsanisations s\ ndicales représentatives des personnels :
a) FO préfectures et des services du ministère de l'Intérieur & FSMI Force Ouvrière
Titulaires
M. Laurent Falba, CSP Montauban e
M. Kamel DJEMAI, CSP Montauban e
Mme Emmanuelle MARTENS., CSP e
Castelsarrasin
M. Morgan CAPUS, CRS 28 e
M. Jérôme BERTRAND, CSP Montauban se
Mme Karine ANNE, CSP Montauban e
M. Jean-Denis FALGAS, sous-préfecture +
Mme Bérangère NICOLAS, préfecture ©
Mme Laurence DUPERRIER, préfecture e
b) CFE-CGC FONCTIONS PUBLIQUES
Titulaires
Mme Nadège LESAINT. CSP Montauban e
Mme Natacha LECHAT, CSP Montauban +
M. Jean-Marc DA CUNHA, CSP e.
Castelsarrasin
M. Jérôme ROUSSILHES. CSP Montauban e
IIT — Personnalité qualifiée :
Suppléants
Mne Brigitte TISSINIE, CSP
Castelsarrasin
Mme Sophie VALETTE. CSP Montauban
Mme Ludivine AMBROSIO, CSP
Castelsarrasin
M. Loïc AMBROSIO, CRS 28
M. Damien ESTE, CSP Montauban
M. Patrick HUGON, CSP Montauban
Mme Loëtitia BONGIOVANNI. préfecture
M. Pascal RAMOS. préfecture
Mme Brigitte PETITJEAN, préfecture
Suppléants
M. José LA VAILLE, CSP Montauban
Mme Stéphanie CABIANCA., CSP Montauban
M. Romain VEZINE, CSP Montauban
M. Cédric LABARCAT, CSP Montauban
- le commandant de groupement de gendarmerie ou son représentant.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-12-004 - Arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale des personnels relevant de l'action sociale du ministère de l'intérieur en Tarn-et-Garonne 188 Article 2 : Le conseiller technique régional pour le service social. le médecin de prévention,
un inspecteur santé et sécurité au travail en charge du département et un psychologue de
soutien opérationnel peuvent siéger à la commission locale d'action sociale. à titre consultatif.
Article 3 :L’arrêté préfectoral n° 2015-62 du 28 août 2015 portant composition de la
Commission Locale d'Action Sociale et ses arrêtés modificatifs sont abrogés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 1 2 FEV, LU
Le préfet,
_—?
mess
Pierre BESNARD
1
(#3)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-12-004 - Arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale des personnels relevant de l'action sociale du ministère de l'intérieur en Tarn-et-Garonne 189 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-02-05-001
arrêté portant dissolution du syndicat des eaux de la région
de Montbeton
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-05-001 - arrêté portant dissolution du syndicat des eaux de la région de Montbeton 190 AÀ Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
A.P. n°
Arrêté portant dissolution
du syndicat des eaux de la région de Montbeton
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie
locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-41, L.5212-33,
L.5216-5 et L.5216-6 :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD), préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-001 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel MOULARD ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-911 du 7 avril 1971 portant création du syndicat des eaux de la
région de Montbeton ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-2019-10-07-002 du 7 octobre 2019 portant modification des statuts
de Grand Montauban communauté d’agglomération afin de prendre en compte le transfert
obligatoire de la compétence eau au 1° janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2019-12-16-001 du 16 décembre 2019 portant dissolution du
syndicat des eaux de la région de Montbeton au 1° janvier 2020 ;
VU la délibération n° 23/01/2020 du 29 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de
Grand Montauban communauté d’agglomération a décidé de ne pas déléguer la compétence eau
au syndicat des eaux de la région de Montbeton ;
CONSIDERANT qu’ainsi, en application du 2°" alinéa de l’article L.5216-6 du CGCT, Grand
Montauban communauté d'agglomération se substitue de plein droit au syndicat des eaux de la
région de Montbeton dans l’exercice de la compétence eau ;
CONSIDERANT que le syndicat des eaux de la région de Montbeton est inclus en totalité dans
le périmètre de la communauté d'agglomération ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.60 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture'@tamn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-£aronne. vouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-05-001 - arrêté portant dissolution du syndicat des eaux de la région de Montbeton 191 CONSIDERANT qu’en application de l’article 14 de la loi du 29 décembre 2019 susvisée, il
convient de prononcer la dissolution du syndicat dans les conditions prévues à l’article L.5212-
33 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1° : Le syndicat des eaux de la région de Montbeton est dissous.
Article 2 : En application du 2ème alinéa de l’article L.5216-6 susvisé, l’ensemble des biens,
droits et obligations du syndicat sont transférés à Grand Montauban communauté
d’agglomération qui se substitue de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous
les actes de ce dernier. L'ensemble des personnels du syndicat est réputé relever de la
communauté d’agglomération dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°82-2019-12-16-001 du 16 décembre 2019 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
des finances publiques, le président du syndicat des eaux de la région de Montbeton et la
présidente de Grand Montauban communauté d’agglomération sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montauban, le 5 FEV, ?Q20
Le Préfet,
| Pierre BESNARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et de l'établissement public de
coopération intercommunales concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-05-001 - arrêté portant dissolution du syndicat des eaux de la région de Montbeton 192 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-02-07-001
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de
vidéoprotection
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-07-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection 193 Ex Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le Livre II :
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, et notamment son article 10 :
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant
dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers :
VU la circulaire ministérielle n° INTD0900057C du 12 mars 2009, précisant les modalités
d'application des textes susvisés :
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL,, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-
et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'ordonnance n° 298/2019 du 17 décembre 2019 du premier président de la cour d'appel de
Toulouse ;
VU le courrier en date du 22 octobre 2018 du président de l'association des maires de Tarn-et-
Garonne :
VU le courrier en date du 29 octobre 2018 du président de la chambre de commerce et d'industrie
de Montauban et de Tarn-et-Garonne :
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.,00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefectureztarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwwtarn-et-garonne.gous fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-07-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection 194 ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 relatif à la composition
de la commission départementale de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection, instituée dans le
département de Tarn-et-Garonne, est composée ainsi qu'il suit :
PRESIDENTE :
- Titulaire : Mme Anne OGE, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Montauban
- Suppléante : Mme Laëtitia ZABKA, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de
Montauban.
MEMBRES :
> Représentant l'association des maires de Tarn-et-Garonne :
- Titulaire : M. Christian PEREZ, adjoint au maire de Montauban chargé de la politique
municipale de sécurité publique
- Suppléant : M. Jean-Luc HENRYOT, adjoint au maire de Moissac chargé de la sécurité
publique.
> Représentant la chambre de commerce et d'industrie de Tarn-et-Garonne :
- Titulaire : M. Géraud ARBEAU, membre de la chambre de commerce et d'industrie
- Suppléant : M. Xavier AUMONT, membre de la chambre de commerce et d'industrie
> Représentant les personnes qualifiées :
- Titulaire : M. Kevin RIGOUSTE de la société CSI Sécurité à Montauban
- Suppléante : Mme Corinne BUSTOS de la société CSI Sécurité à Montauban
Article 3 : Les membres titulaires et suppléants ci-dessus siègent pour une durée de trois ans à
compter de la date de leur désignation. Chaque mandat n'est reconductible qu'une seule fois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-07-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection 195 Article 4: La commission est consultée sur toutes les demandes d'autorisation de
vidéoprotection, de modification et de renouvellement d'autorisation des systèmes existants, à
l'exception des systèmes intéressant la défense nationale. Elle peut être saisie par toute personne
intéressée de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection. La
commission peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les
conditions de fonctionnement des dispositifs autorisés. Elle émet, le cas échéant, des
recommandations et propose la suspension des dispositifs lorsqu'elle constate qu'il en est fait un
usage anormal ou non conforme à leur autorisation.
Article 5 : Pour l'examen des dossiers qui lui sont soumis, la commission peut demander à
entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information. Le cas échéant, elle peut
solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un
dossier particulier. Lorsqu'elle est saisie par une personne intéressée de toute difficulté tenant au
fonctionnement d'un système de vidéoprotection. la commission peut déléguer un de ses membres
ou l'un des référents sûreté pour collecter les informations utiles à l'examen de la demande dont
elle est saisie.
Article 6 : La commission émet un avis pour chaque dossier examiné. Le préfet n'est pas lié par
ces avis.
Article 7 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture — 2, allée de l'Empereur — BP 10779
— 82013 MONTAUBAN Cedex. Le bureau de la sécurité intérieure assure le secrétariat. A ce
titre. le ou les représentants de ce service assistent aux travaux et délibérations de la commission.
Article 8 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie est adressée aux membres de la commission ainsi qu'au président de la chambre de
commerce et d'industrie de Tarn-et-Garonne, au directeur départemental de la sécurité publique
de Tarn-et-Garonne et au colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-
Garonne.
Montauban. le » FE. 2020
sfet,
Pierre BESNARD
délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également saisir le préfet d'un
recours gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un délai de quatre mois
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-07-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection 196 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-12-30-012
EHPAD la médiévale argentée - prolongation DS Mme
GUIRAGOSSIAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-12-30-012 - EHPAD la médiévale argentée - prolongation DS Mme GUIRAGOSSIAN 197 f-ÂÀ
le guzerie EHPAD La Médiévale Argentée Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE
PROLONGATION
Le Directeur, Monsieur Laurent GEORGE,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires,
sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU Le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D315-67 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avxil 2002 fixant la liste des corps, grades et emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les
établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaites relatives à la Fonction
Publique Hospitalière ;
Considérant l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé N° 2019-471 nommant Monsieur Laurent GEORGE, dans le cadre
d'une direction commune, Directeur du Centre Hospitalier des « Deux Rives» à Valence d'Agen et de EHPAD
« La Médiévale Argentée » à Lauzerte, à compter du 1% janvier 2019 ;
Et,
Considérant la Décision administrative n° 2019.171 (contrat à durée déterminée), nommant Madame Audrey
GUIRAGOSSIAN à la fonction de Cadre de santé à temps complet à EHPAD de Lauzerte, à partir du 01/09/2019 ;
DÉCIDE :
Article 1 :
En dehors de la présence du Directeur dans Pétablissement, en cas d’impossibilité de le joindre, ia Cadre de santé
paramédicale à EHPAD de Lauzerte, Madame Audrey GUIRAGOSSIAN, bénéficie d’une délégation de signature pour les actes et correspondances :
Relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement, à l'accueil, au suivi et à la sécurité des résidents et des personnels,
Et présentant un catactère d'urgence manifeste ou ne pouvant être différés jusqu’au retour du Directeur.
Et notamment pour :
Les actes relatifs au domaine technique et liés à la sécurité :
Appel aux forces de l’ordre en cas de troubles risquant de mettre en péxil la situation des personnes
Mise en œuvre des protocoles écrits en matière de sécurité en cas d'urgence imminente
Les actes relatifs au domaine de gestion budgétaire, comptable et financier de l'EHPAD, énumérés ci-dessous :
Bons de commande à des sroupements d’achat auxquels PEtablissement adhère (inférieurs à 2 000 €)
Bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commandes (inférieurs à 2 000 €)
Bons de commande hors marchés (inférieurs à 1 000 €}
Signature des mandats et titres présentant un caractère d'urgence
Chemin de Bouxac - 82119 LAUZERTE / Tél. : 05 63 95 57 00 - Fax: 05 63 95 57 17 / E-mail : direction@ehpadlauzerte.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-12-30-012 - EHPAD la médiévale argentée - prolongation DS Mme GUIRAGOSSIAN 198 Ÿ A
22e àrre EHPAD La Médiévale Argentée
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
“ Les actes relatifs au domaine de la gestion des ressources humaines énumérés ci-dessous :
Signature des conventions de stage, des ordres de mission, des états de présence
- Autorisations d'absence exceptionnelle du personnel
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel
EÉlabotation et signature d’un CDD de moins d’un mois en urgence en l’absence de l'ACH
"Pour les actes relatifs à la gestion administrative des résidents, et notamment pour :
- Les décisions administratives d'admission et de sortie de l'établissement
- La déclaration administrative de décès
- La déclaration de disparition d’un résident
- La saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de l'établissement,
après décision du Conseil d'Administration
- Attestation de présence des résidents
Article 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Audrey GUIRAGOSSIAN, fait précéder sa signature de la meation :
« Pour le Directeur de PÉHPAD et par délégation, la Cadre de Santé ».
Article 3 :
La présente délégation de signature est valable pour une nouvelle période de 12 mois :
du 1E8 JANVIER 2020 au 31 DÉCEMBRE 2020 inclus.
Article 4 :
Obligation est faite au délégaraire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de sa délégation. Tout acte signé en dehors
du périmètre de délégation engage la responsabilité du signataire, et rend l’acte caduque.
Article 5 :
La présente décision de délépation de signature sera communiquée par :
“ Une remise du document à l’intéressée
“Un affichage dans le classeur des notes de service de l'établissement et dans le classeur des Décisions
" Une transmission de cette décision au Trésorier
# Une transmission de cette décision à PARS, et au Conseil Général de T'atn et Garonne
" Une information faite au Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD
" Au repistre des actes administratifs de la Préfecture
LAUZERTE, le 30 décembre 2019
L’intéressée, Le Directeur, L. GEORGE,
Décision notifiée le : A3 / O. /... LOL, Direction commune EHPAD Lauzerte / CH Valence d'Agen Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé »
Chemin de Bouxac - 82110 LAUZERTE / Tél. : 05 63 95 57 00 - Fax : 05 63 95 57 17 / E-mail : direction@ehpadlauzerte.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-12-30-012 - EHPAD la médiévale argentée - prolongation DS Mme GUIRAGOSSIAN 199 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-12-30-010
EHPAD la médiévale argentée - prolongation DS Mme
LARONDE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-12-30-010 - EHPAD la médiévale argentée - prolongation DS Mme LARONDE 200 Quaere EHPAD La Médiévale Argentée Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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DÉCISION N° 2019.276
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
PROLONGATION
Le Directeur, Monsieur Laurent GEORGE,
VT le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du cotps des directeurs d'établissements sanitaires,
sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU Le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D315-67 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2002 fixant la liste des cofps, grades et emplois autotisés à réaliser des astreintes dans les
établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière ;
Considérant l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé N° 2019-471 nommant Monsieur Laurent GEORGE, dans le cadre
d’une direction commune, Directeur du Centre Hospitalier des « Deux Rives» à Valence d'Agen et de l'ÉHPAD
« La Médiévale Argentée » à Lauzerte, à compter du 1° janvier 2019 ;
Et,
Considérant la Décision n° 2019.146 du Directeur Monsieur Laurent GEORGE, nommant Madame Isabelle LARONDE,
Adjointe des Cadres Hospitaliers contractuelle permanente, à partir du 3 juin 2019, à temps incomplet, à lEHPAD La
Médiévale Argentée à Lauzerte,
DÉCIDE :
Article 1 :
En dehors de la présence du Directeur dans l’établissement, en cas d’impossibilité de le joindre, l’Adjointe des Cadres
" Relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement, à l'accueil, au suivi et à la sécurité des résidents et des personnels,
n Et présentant un caractère d’urgence manifeste ou ne pouvant être différés jusqu’au retour du Directeur.
t notamment pour :
" Les actes relatifs au domaine technique et liés à la sécutité :
- Appel aux forces de l’ordre en cas de troubles risquant de mettre en péril ia situation des personnes
- Mise en œuvre des protocoles écrits en matière de sécuxité en cas d'urgence imminente
" Les actes relatifs au domaine de gestion budgétaire, comptable et financier de l'EHPAD, énumérés ci-dessous :
- Bons de commande à des groupements d’achat auxquels PEtablissement adhère (inférieurs à 2 000 €)
- Bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commandes (inférieurs à 2 C09 €)
- Bons de commande hors marchés (inférieurs à 1 000 €)
- Déclaration de sinistres aux assurances
- Signature des mandats et titres présentant un caractère d'urgence
Chemin de Bouxac - 82110 LAUZERTE / Tél. : 05 63 95 57 00 - Fax : 05 63 95 57 17 / E-mail : direction@ehpadlauzerte.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-12-30-010 - EHPAD la médiévale argentée - prolongation DS Mme LARONDE 201 à gugerhe EHPAD La Médiévale Argentée Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes
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" Les actes relatifs au domaine de la gestion des ressoutces humaines énumérés ci-dessous :
- La signature des ordres de mission
- La signature des certificats de travail
- Les états et attestation des services
- Autorisationsd'absence exceptionnelle du personnel hots soins, sauf durant les congés annuels de la cadre de santé
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel, hors soins, sauf durant les congés annuels de la
cadre supérieure de santé
- Elaboration et signature d’un CDD jusqu’à un mois
*__ Pour les actes relatifs à la gestion administrative des résidents, et notamment pou :
- Les décisions administratives d'admission et de sortie de l'établissement
- La déclaration administrative de décès
- La déclaration de disparition d’un résident
- La saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de l’établissement,
après décision du Conseil d'Administration
- Attestation de présence des résidents
Atticle 2 :
Dans ie cadre de la présente délégation, Madame Isabelle LARONDE fait précéder sa signature de la mention :
«Pour le Directeur deFEHPAD et pat délégation,PAdjointe des cadres hospitaliers ».
Article 3 :
La présente délégation deSignature est valable pour une nouvelle période de 12 mois :
du 1ËRJANVIER 2020 au 31 DÉCEMBRE 2029inclus.
Article 4 :
Obligation est faite au déléparaire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de sa délégation. Tout acte signé en dehors
du périmètre de délégation engage la responsabilité du signataire, et rend l’acte caduque.
Article &5 :
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
“ Une remise du document à l’intéressée
* Un affichage dans le classeur des notes de service de l'établissement et dans le classeur des Décisions
"Une transmission de cette décision au Trésorier
"Une transmission de cette décision à ARS, et au Conseil Général de Tarn et Garonne
"_ Üne information faite au Président du Conseil d'Administration de EHPAD
“Au tegistre des actes administratifs de la Préfecture
LAUZERTE, le 30 décembre 2019
L’intéressée, Le Directeur, L. GEORGE,
Décision notifiée le 0 :QÀ / ao. Diregsiqu:commune EHPAD ? Lauzerte / CH Valence d'Agen de la P = ention Signature précédée « Lu et approuvé » à & [a
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Chemin de Bdÿxac - 82110 LAUZERTE / Tél. : 05 63 95 57 00 - Fax : 05 63 95 57 17 / E-mail: direction@ehpadlauzertefr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-12-30-010 - EHPAD la médiévale argentée - prolongation DS Mme LARONDE 202 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-02-04-001
Restauration immobilière à Montauban - DUP du
programme n°9 des travaux
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-04-001 - Restauration immobilière à Montauban - DUP du programme n°9 des travaux 203 +
Es b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Pôle d’appui interministériel
mission environnement
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Restauration immobilière de Montauban
programme n° 9 de travaux
immeuble cadastré BO33 situé 35, rue de la République
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment le titre Ier du livre
Ier ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L313-4 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal de Montauban en date du 22 septembre 2004
approuvant le périmètre de restauration immobilière des quartiers anciens ;
VU la délibération du conseil municipal de Montauban du 18 mars 2019 approuvant le
programme de travaux n° 9 de l’opération de restauration immobilière, et sollicitant l’ouverture
de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique ;
VU le dossier présenté par la Ville de Montauban en vue d’être soumis à enquête publique
préalable à la DUP du programme de travaux n° 9, reçu en préfecture le 26 avril 2019 et
complété le 24 juillet et le 29 août 2019 ;
VU l’enquête publique préalable à la DUP qui s’est déroulée du 25 novembre au 9 décembre
2019 ;
VU l’avis favorable du commissaire-enquêteur du 21 décembre 2019 ;
CONSIDERANT l’utilité publique de cette opération de restauration immobilière, qui concerne
un immeuble stratégique du cœur de ville, situé dans l’une des deux plus importantes rues
commerçantes de la ville et intégré par ailleurs dans le périmètre de l’Opération de
Revitalisation de Territoire (ORT) et dans et celui de l’'OPAH-RU (Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat - Renouvellement Urbain) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-earonne.vouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-04-001 - Restauration immobilière à Montauban - DUP du programme n°9 des travaux 204 ARRETE
ARTICLE 1er : est déclaré d’utilité publique, au bénéfice de la commune de Montauban, le
programme n°9 des travaux de restauration immobilière concernant l’immeuble cadastré BO33
situé 35, rue de la République à Montauban.
ARTICLE 2 : le délai de validité de la présente déclaration d’utilité publique est de 5 ans.
ARTICLE 3 : un extrait de cet arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la
mairie de Montauban.
ARTICLE 4: le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de
Montauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au chef de l'Unité départementale de l’architecture et du patrimoine, et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 0 4 FEV. 2029
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrâtaire général,
L Emmanuel MOULARD
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-02-04-001 - Restauration immobilière à Montauban - DUP du programme n°9 des travaux 205 Sous- Préfecture de CASTELSARRASIN
82-2020-02-20-001
Désignation des délégués de l'administration aux
commissions communales de révision des listes électorales
- Suppléants - Modificatif n°2
Sous- Préfecture de CASTELSARRASIN - 82-2020-02-20-001 - Désignation des délégués de l'administration aux commissions communales de révision des listes électorales - Suppléants - Modificatif n°2 206 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE CASTELSARRASIN
A.P. n°
Arrêté portant nomination de suppléants aux membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de arrondissement de Castelsarrasin
Modificatif n° 2
La sous-préfète de Castelsarrasin.
Vu le code électoral. notamment ses articles L. 19etR.7àR.11 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD. préfet de Tarn-
et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-10-25 du 25 octobre 2019 portant désignation de M.
Emmanuel MOULARD. sous-préfet de Castelsarrasin par intérim.
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-01-08-001 du 8 janvier 2019 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement de Castelsarrasin :
Considérant que les commissions de contrôle des communes de moins de mille habitants.
constituées de trois membres. ne peuvent délibérer qu'en présence de la totalité de leurs
membres :
Considérant que de nombreuses communes ont signalées l'indisponibilité de leurs délégués
ütulaires pour la réunion de la commission de contrôle des listes électorales qui doit
impérativement se réunir entre le jeudi 20 et le dimanche 23 février :
Considérant qu'il convient de nommer des suppléants aux membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de 1000 habitants :
Vu les propositions des maires des communes concernées :
Vu les ordonnances de la présidente du tribunal judiciaire en date des 14 et 19 février 2020 :
= _— L 5 s
j \ jp :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Castelsarrasin pr NN ET
SOUS-PREFEC EURE < 44 ruc de la Fraternité - BP 732 82101 CASTEESARRASIN Cedex
FéL. 0$ 63 22 82 00 - Fax 0$ 63 32 32 67 - Mél: sp-castelsarrasin a larn-et-garonne £ous fr
Nip tarn-ct-garonne £ouv ff
Sous- Préfecture de CASTELSARRASIN - 82-2020-02-20-001 - Désignation des délégués de l'administration aux commissions communales de révision des listes électorales - Suppléants - Modificatif n°2 207 ARRÊTE :
Article 1°: Sont désignés. pour trois ans. suppléants aux membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales. les personnes dont les noms figurent ci-après :
Communes Suppléant du délégué de
l'administration
Suppléant du conseiller
municipal
Suppléant du délégué
du président du
tribunal
BARDIGUES Mme Jacqueline
MOUSSERON
BOULOC M. Fabrice COMBATTELLI
CASTELMAYRAN
MANSONVILLE ÎM. Serge FRAYSSINET |
Mme Hélène
LAMORLETTE épouse
TOUGES
MARIGNAC M. Jean-Paul
AOUEILLE-LACOURT
MAUMUSSON Mme Isabel ORTEGA RUIZ épouse TOUGES
SAINT-AIGNAN M. Christian VERIÉ
Mme France DALPHRASE
SAINTE-JULIETTE
Mme Hélène
VIEILLEVIGNE épouse
ALBIAC
TREJOULS Mme Laurence TOMEZAK
VALENCE D'AGEN M. Robert BOUSSIÉ
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasinfet les maires des communes concernées sont chargés. chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne. Une copie sera adressée au président du Tribunal judiciaire.
Fait à Castelsarrasin . le 20 FEV. 2020
Pour le préfet et par délégation.
Le sous-préfet de Castelsarrasin par intérim.
f
pit
Emmanuel MOULARD
Sous- Préfecture de CASTELSARRASIN - 82-2020-02-20-001 - Désignation des délégués de l'administration aux commissions communales de révision des listes électorales - Suppléants - Modificatif n°2 208