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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220012 w
Document publié le Jeudi 3 février 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220012 w)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 février 2022
DELB-20220012 - ECLAIRAGE PUBLIC - REFACTURATION - EPOUVILLE - CONVENTION DE MANDAT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Clotilde EUDIER, Vice-Présidente.- La Communauté urbaine est, depuis le 1 er janvier 2019, compétente sur toutes les voiries communales, et certaines de leurs dépendances de voirie, notamment pour ce qui relève de leur aménagement et leur entretien.
La gestion de l’éclairage public, équipements ou accessoires de voirie, a été répartie entre les communes membres et la Communauté urbaine. Les communes conservent l’entretien et les travaux relatifs à l’éclairage des routes départementales situées en agglomération. Le Havre Seine Métropole a quant à elle la gestion de l’éclairage public restant.
La commune d’Epouville a souscrit un contrat de maintenance des installations d’éclairage public ayant débuté le 25 mai 2018, pour une durée de 1 an renouvelable, avec la société Fécampoise d’entreprises électriques (SFEE), qui porte sur la maintenance préventive et corrective des points lumineux et armoires de commande par l’exécution de travaux comprenant la fourniture d’entretien et de réparation nécessaires au bon fonctionnement des installations électriques de l’éclairage public.
Sans convention particulière, ce contrat devrait donc être scindé en deux contrats distincts, l’un relatif aux équipements relevant de la compétence de la Communauté urbaine et l’autre relatif aux équipements relevant de la compétence de la commune. Compte tenu de l’objet du contrat et de son suivi qui ne peut être réalisé que de manière globale, une scission entrainerait alors des difficultés d’exécution.
En application des dispositions de l’article 5215-27 du code général des collectivités territoriales, une commune membre d’une Communauté urbaine peut confier par convention à cette dernière la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Afin de permettre un suivi d’exécution correct du marché, la commune d’Epouville et Le Havre Seine Métropole ont convenu que Le Havre Seine Métropole aurait en charge l’exécution de la totalité du marché, dont la part portant sur les équipements restés de la compétence de la commune d’Epouville.
Pour ce faire, il convient de conclure entre la Communauté urbaine et la commune d’Epouville une convention par laquelle la commune d’Epouville donne mandat à la Communauté urbaine pour exécuter ledit marché et ainsi en définir les modalités de mise en œuvre.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article 5215-27,
CONSIDERANT :
- la répartition de la gestion de l’éclairage public entre la Communauté urbaine et les communes, ces dernières conservant l’entretien et les travaux relatifs à l’éclairage de mise en valeur, d’installations sportives, aux illuminations festives et aux routes départementales situées sur leur territoire, la Communauté urbaine ayant quant à elle la gestion de l’éclairage public restant ; - le contrat de maintenance électrique conclu par la commune d’Epouville avec la société Fécampoise d’entreprises électriques (SFEE) en date du 25 mai 2018 ; - que les prestations prévues au contrat de maintenance électrique, conclu par la commune d’Epouville, ayant débuté en mai 2018, relèvent à la fois de la compétence de la commune et de la compétence de la Communauté urbaine ;
- qu’afin de permettre un suivi d’exécution global du marché, une scission du marché entrainant des difficultés d’exécution, la commune d’Epouville et la Communauté urbaine ont convenu que la Communauté urbaine exécuterait pour le compte de la commune d’Epouville le contrat ; - qu’il convient de conclure avec la commune d’Epouville une convention déterminant les modalités de ce mandat ;
- que les dépenses engagées dans le cadre de cette convention, à compter du 1 er janvier 2019, s’élèvent à 25 840,17 € TC, dont 6 098,05 TC sont à la charge de la commune d’Epouville.
Son Bureau, réuni le 20 janvier 2022, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer la convention avec la commune d’Epouville portant sur le mandat donné par la commune d’Epouville à la Communauté urbaine pour l’exécution de son contrat de maintenance électrique.
- d’autoriser M. le Président à signer les actes portant modification de la répartition financière sans qu’il ne soit besoin d’une nouvelle délibération spécifique à ces modifications.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Sous fonction 814 : éclairage public
Nature 4581 : opérations sous mandat dépenses
Service gestionnaire IB32EP
Montant de la dépense : 6 098, 05 € TC
Sous fonction 814 : éclairage public
Nature 4582 : opérations sous mandat recettes
Service gestionnaire IB32EP
Montant de la recette : 6 098,05 TC
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :