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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210267 w
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210267 w)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 juillet 2021
DELB-20210267 - MODES DOUX - MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE TROTTINETTE - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - REDEVANCE - FIXATION - AUTORISATION.-
M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a lancé un appel à manifestation d’intérêt concurrente afin d’autoriser l’occupation de son domaine public à un opérateur économique pour la mise en place d’un service de trottinettes électriques en libre-service.
L’occupation du domaine public fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Cette autorisation est délivrée par la Communauté urbaine à titre précaire et révocable pour un an renouvelable deux fois.
Tel que le prévoit l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Les redevances tiennent compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.
Dans le cadre de la procédure d’appel à manifestation d’intérêt concurrente, il a été demandé aux candidats de proposer un montant de redevance par trottinette, par trimestre et par zone. Ce montant ne devait pas être inférieur à 7,50 euros. Le candidat retenu, la société LIME, a proposé un montant de redevance de 25 euros par trimestre et par trottinette pour l’ensemble des zones.
Afin d’autoriser cette activité, il est nécessaire de fixer le montant de la redevance pour les années 2021, 2022 et 2023 à : 25 €/ trottinette / trimestre (non assujetti à la TVA).
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5215-20 et L 5215-28 ; VU le code des transports et notamment les articles L. 1231-17 et L. 1231-18 ; VU le code de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2111-14, L. 2122-1, L. 2122-1-4, L. 2125-1 et L. 2125-4 ;
VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt concurrente pour la mise en place d’un service de trottinettes en libre-service sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole lancé le 3 mai 2021 ;
VU l’offre finale de la société retenue comportant une proposition de redevance de 25 € par trottinette et par trimestre ;
CONSIDERANT :
- La nécessité de délivrer une autorisation d’occupation du domaine public à la société retenue dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt concurrente pour la mise en place d’un service de trottinettes en libre-service sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ; - L’obligation faite à la société de verser une redevance pour l’occupation privative du domaine public de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- La proposition de montant de redevance formulée dans sa proposition par l’opérateur LIME retenu s’élevant à 25 € par trottinette par trimestre.
Son Bureau, réuni le 24 juin 2021, consulté ; VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
de fixer pour 2021, 2022 et 2023 un montant de 25 € / trottinette / trimestre nets de taxes pour l’occupation du domaine public de la Communauté urbaine.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget principal
Sous-fonction 821 : équipement annexe de voirie
Nature 70323 : redevance d’occupation du domaine public
Service gestionnaire IB33VOI
Montant de la recette : 25€ par trottinette par trimestre (non assujetti à la TVA)
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 98, Contre : 16, Abstentions : 7, Ne prennent pas part au vote : 1 Florent SAINT-MARTIN;