Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 23 RAA spécial DRIEAT du 23 décembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 23 RAA spécial DRIEAT du 23 décembre 2025 Document publié le Mardi 23 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 23 RAA spécial DRIEAT du 23 décembre 2025)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS

N° Spécial 23 décembre 2025

1PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT du 23 décembre 2025

SOMMAIRE

DIRECTION RÉGIONALE ET

INTERDÉPARTEMENTALE DE

L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT

ET DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE

Arrêté Date Page

Arrêté portant utilisation de la bretelle de

service de l’Autoroute A13, dans le sens de Paris

DRIEAT-IDF 22.12.2025 | ETS la province en aval de la bretelle d'entrée N°2025-1099 dite « avenue du Palais », dans le cadre des travaux de la ligne n°15 pour le compte de la

Société du Grand Paris

2PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF n°2025-1099

portant utilisation de la bretelle de service de l’Autoroute A13, dans le sens de Paris vers la province en

aval de la bretelle d’entrée dite « avenue du Palais », dans le cadre des travaux de la ligne n°15 pour le

compte de la Société du Grand Paris.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de

directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports

d’Île-de-France ;

DIRIF / AGER Ouest / UER Boulogne Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1099

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

21-23, rue Miollis - 75015 Paris

Téléphone : 01 40 61 80 80

Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-FranceVu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame

Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement

et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des

Hauts-de-Seine ;

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,

fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;

Vu l’avis favorable du 17 décembre 2025 de la Direction des Routes d’Île-de-France ;

Vu l'avis favorable du 17 décembre du commandant de la compagnie républicaine de sécurité

autoroutière Ouest d’Île-de-France ;

Vu l’avis favorable du 15 décembre 2025 de la mairie de Saint-Cloud ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour l’utilisation de la

bretelle de service de l’autoroute A13, dans le sens de Paris vers la province, en aval de la bretelle

d’entrée dite « avenue du Palais » et d’assurer la sécurité des usagers de la bretelle, ainsi que du

personnel chargé des travaux relatifs à la réalisation de la ligne n°15, pour le compte de la Société du

Grand Paris ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Dans le cadre des travaux de la ligne n°15 pour la Société du Grand Paris, les restrictions de circulation

suivantes s’appliquent à compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu’au dimanche 29

décembre 2030 :

- Les véhicules du chantier de la ligne n°15 sont autorisés à utiliser la bretelle de service de l’A13

dans le sens de Paris vers la province, entre 6h00 et 16h00 en jour ouvré,

- L’entrée sur l’A13 depuis cette bretelle de service est régulée par un feu tricolore (r22v) couplé

à celui sur la bretelle avenue du Palais durant toute la durée des travaux,

- En dehors des horaires d’utilisation de la bretelle de service, la bretelle de service est fermée

par une barrière manuelle,

- Pour permettre une fermeture instantanée en cas de fermeture d’urgence du tunnel de Saint-

Cloud, une barrière de fermeture automatique est positionnée sur la bretelle de service.

DIRIF / AGER Ouest / UER Boulogne Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1099

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

21-23, rue Miollis - 75015 Paris

Téléphone : 01 40 61 80 80ARTICLE 2

La mise en place et l’entretien du dispositif de la signalisation routière prescrit ci-dessus est effectué

par l’ entreprise INTENCITÉS - Mobile : 06 58 17 35 56, pour le compte de la Société du Grand Paris, ou

toute autre entreprise désignée par celui-ci.

La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté

interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l’instruction interministérielle sur la signalisation

routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle

doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.

ARTICLE 3

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux confor-

mément à l’article R417-10 du Code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en

vigueur.

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :

- d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23

rue Miollis 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d’Île-de-France ;

Le directeur de la direction des routes d’Île-de-France ;

Le maire de Saint-Cloud ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au

commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Paris, le 22 décembre 2025

Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,

le chef de l'Unité Circulation Routière

DIRIF / AGER Ouest / UER Boulogne Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1099

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

21-23, rue Miollis - 75015 Paris

Téléphone : 01 40 61 80 80

Guillaume THUAULT

guillaume.thuault

Signature numérique de Guillaume

THUAULT guillaume.thuault

Date : 2025.12.22 14:43:35 +01'00'RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s'adresser à :

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général

Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGÈRE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

6PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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