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Conseil Municipal - CM 20231123
Conseil Municipal - CM 20241212
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mondevert.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20241212)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
En),
|
MONDEVERT
CONSEIL
MUNICIPAL
Portes
de
Bretagne
JEUDI
12
DECEMBRE
2024 20H
PROCES-VERBAL L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le douze
décembre
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie
de
Mondevert
sous
la
présidence
de
M.
Christian
STEPHAN.
Etaient
présents
: M.
STEPHAN
Christian,
M.
PERRIER
Jacques,
M.
SMATI
Jean-Christophe,
Mme
VINOUZE
Julie,
Mme
LAMI
Katia,
Mme
HORVAIS
Elodie,
M.
VILAINE
Sébastien,
M.
BUYS
Nicolas,
M.
LEBLANC
Jean-
Yves,
Mme
VINGERT
Isabelle,
M.
PARAGE
Antoine,
M.
JEULAND
Joseph,
Mme-SAHOU-Deorothée,
M.
CAILLERE
Joël,
M.
BLANDEAU
Marc-Antoine
Absente
excusée
: Mme
SALIOU
Dorothée
Secrétaire
de
séance
: Mme
VINGERT
Isabelle ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE
NUMERO
UE
OBJET DE LA DELIBERATION
2024.51
Lotissement
Les
Ecoliers
+
extension
cimetière,
choix
du
bureau
d’études
2024.52
Acquisition
terrain
zone
humide
2024.53
Octroi
prime
annuelle
agents
contractuels
2024.54
Vitré
Co,
avenant
n°1,
convention
adhésion
au
service
commun
Conseil
en
Energie
Partagée
2024.55
Convention
de
partenariat
relative
à
la
valorisation
des
Certificats
d'Economie
d’Energie
des
Collectivités
de
Vitré
Communauté
2024.56
Convention
de
partenariat
relative
à
la
valorisation
des
Certificats
d'Economie
d’Energie
des
Communes
et
Région
2024.57
Vitré
Communauté
Convention
programme
ACTEE
2024.58
Bibliothèque,
pilons 2024
2024.59
2°"
avance
financière
au
SIRS
de
Bréal-sous-Vitré
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
18
novembre
2024
est
approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents.
2024-51
— Projet
lotissement
les Ecoliers
et extension
cimetière,
choix
du
bureau
d’études
M.
le
Maire
expose
: Dans
le
projet
de
création
du
lotissement
les
Ecoliers
et
de
l’extension
du
cimetière,
trois
bureaux
d'études
ont
été
consultés
et
ont
présenté
un
devis
concernant
les
aménagements
VRD
et
Paysage
à
réaliser
pour
la
viabilisation
du
lotissement
et
l'agrandissement
du
cimetière.
Ces
devis
s'élèvent à
:
-__
Cabinet
Arnaud
Legendre
36
600
£
HT,
soit
43
920
€
TTC
-__
Atelier
Bouvier
Environnement
39
893.75
€
HT,
soit
47
872.50
€ TTC
-__
Nathalie
Decamps
43
500
€
HT,
soit
52
200
€
TTC
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
votants
(vote
à main
levée)
de
:
VALIDER
le
devis
du
Cabinet
Arnaud
Legendre
pour
un
montant
de
36
600
€
HT,
soit
43
920
€ TTC ;
AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision. 2024-52
- Acquisition
terrain
zone
humide
M.
le
Maire
expose :
Afin
d'y
préserver
la
biodiversité,
la
commune
se
porte
acquéreur
des
parcelles
cadastrées
B 328,
B
555,
B
1159
situées
à l'entrée
du
bourg,
rue
du
Plessis,
appartenant
à
Mme
Gousset
et
répertoriées
sur
le
PLU
en
zone
humide.
M.
le
Maire
propose
l'acquisition
de
ces
parcelles,
d’une
surface
totale
de
6869
m?
au
prix
de
2 500
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
votants
(vote
à main
levée)
de :
ACCEPTER
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
B
328,
B
555
et
B
1159,
situées
en
zone
humide,
d’une
surface
totale
de
6869
m2,
au
prix
de
2
500
€
AUTORISER
M.
le Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
la
présente
décision. 2024-53
- Octroi
prime
annuelle
pour
les agents
contractuels
M.
le
Maire
expose
Vu
la
délibération
2024.34
instaurant
le
Régime
Indemnitaire
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel ;
Considérant
que
ce
régime
indemnitaire
est
composé
d’une
part
fixe
(RIFSEEP)
et
d’une
part
variable
(Complément
Indemnitaire)
;
M.
le
Maire
propose
de
verser
une
prime
aux
agents
contractuels
lorsqu'ils
remplacent
un
agent
titulaire
sur
une
année
civile
complète.
Cette
prime
sera
calculée
à
partir
de
la
moyenne
du
montant
total
du
Complément
Indemnitaire
versé
aux
agents
titulaires
de
catégorie
C
et
proratisé
au
nombre
d'heures
de
travail
de
l'agent.
Son
versement
restera
néanmoins
conditionné
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
sur
le
travail
réalisé. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à main
levée)
de :
VERSER
une
prime
aux
agents
contractuels
lorsqu'ils
remplacent
un
agent
titulaire
sur
une
année
civile
complète
;
PRECISER
que
ce
versement
sera
calculé
à
partir
de
la
moyenne
du
montant
total
du
Complément
Indemnitaire
versé
aux
agents
titulaires
de
catégorie
C
et
proratisé
au
nombre
d'heures
de
travail
de
l’agent
;
PRECISER
que
son
versement
reste
conditionné
à
l'appréciation
de
l’autorité
territoriale
;
AUTORISER
M.
le Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
décision.
2024-54
— Avenant
n°1
à la Convention
pour
l'adhésion
du
service
commun
« Conseil
en
Energie
Partagée
»
Le
Vice-président
expose
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
février
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
de
« Vitré
communauté
»
;
Vu
la
délibération
n°
77
du
Conseil
d'agglomération
du
29
avril
2016
portant
création
du
service
commun
« Conseil
en
Énergie
Partagé
» ;
Vu
la
délibération
n°
2018_134
du
Conseil
d'agglomération
du
6
juillet
2018
validant
l’avenant
à
la
convention
de
service
commun
«
Conseil
en
Énergie
Partagé
»
et
l'adhésion
de
la
ville
de
Vitré
;
Vu
l'avis favorable
de
la Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
10
octobre
2024; Considérant
la nécessité
d’actualiser
les
dispositions
de
mise
en
œuvre
des
services
communs,
afin
de
prendre
en
compte
leurs
évolutions
depuis
leur
création
;
Considérant
le
souhait
de
revoir
les
modalités
financières,
en
particulier
le
calcul
de
l'assiette
dans
le
but
de
le
mettre
à jour
mais
aussi
de
le
rendre
pérenne
;
Considérant
l’étude
de
contrôle
de
gestion
interne
réalisée
courant
2024,
visant
à
actualiser
les
coûts
de
fonctionnement
propres
au
service
de
Conseil
en
Énergie
Partagé,
au
regard
notamment
de
la
comptabilité
analytique
en
vigueur
;
Considérant
les
nouveaux
principes
de
calcul
des
coûts
tels
que
définis
dans
l’article
5
de
l'avenant,
proposés
et
validés
par
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
le
10
octobre
2024;
Considérant
la CLECT
comme
la
nouvelle
instance
de
suivi
des
services
communs
ouverts
à l’ensemble
des
communes
et syndicats
du
territoire,
en
remplacement
des
Comités
de
Mutualisation
mentionnés
dans
les
conventions
initiales
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
jour
l’annexe
1,
à
savoir
la
fiche
d'impact
sur
la
gestion
et
l’organisation
des
ressources
humaines ;
Considérant
la
proposition,
validée
par
la
CLECT,
de
réduire
le
délai
de
préavis
de
dénonciation
de
la
convention
de
1 an
à 6 mois ; Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à main
levée)
de
:
APPROUVER
l'avenant
à
la convention
d'adhésion
au
service
commun
de
Conseil
en
Énergie
Partagé
et
ses
annexes
;
AUTORISER
M.
le
Président
à signer
l’avenant
avec
chaque
commune
adhérente
au
service
commun
« Conseil
en
Énergie
Partagé
» ;
AUTORISER
M.
le Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
décision. 2024-55
— Convention
de
partenariat
relative
à la valorisation
des
Certificats
d'Economie
d’Energie
des
Collectivités
de
Vitré Communauté
La
présente
convention
définit
les
modalités
de
partenariat
entre
LE
BÉNÉFICIAIRE
et
L'OPÉRATEUR
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
dossiers
de
Certificats
d'Économies
d’Énergie
(CEE). Préambule Le
dispositif
des
Certificats
d'Économies
d’Énergie
(CEE),
instauré
par
la
loi
d'orientation
de
la
politique
énergétique
de
2005
constitue
l’un
des
principaux
instruments
de
la
politique
de
maîtrise
de
la
demande
énergétique.
Il repose
sur
une
obligation
de
réalisation
d'économies
d'énergie
imposée
par
les
pouvoirs
publics
aux
vendeurs
d'énergie,
appelés
les
«
obligés
».
Pour
satisfaire
leurs
obligations,
les
obligés
doivent
promouvoir
activement
l'efficacité
énergétique
et
encourager
la
réalisation
de
travaux
d'économies
d'énergie
chez
les
consommateurs
d'énergie
: ménages,
collectivités
ou
professionnels.
Le
dispositif
désigne
par
ailleurs
d’autres
acteurs,
qualifiés
«
d’éligibles
»,
tels
que
les
collectivités
locales
qui
peuvent
également
obtenir
des
CEE
en
contrepartie
d’actions
engendrant
des
économies
d'énergie.
Une
fois
obtenus,
les
CEE
peuvent
être
échangés
et
valorisés
financièrement
auprès
des
« obligés
» pour
leur
permettre
de
remplir
leurs
obligations
d'économies
d'énergie.
Le
dispositif
offre
également
la
possibilité
aux
collectivités
de
se
regrouper
pour
déposer
des
dossiers
de
demande
de
CEE.
En
effet,
un
certain
volume
de
travaux
est
nécessaire
pour
déposer
un
dossier
CEE.
Le
groupement
permet
donc
à
une
collectivité
qui
aurait
des
difficultés
à
atteindre
seule
ce
volume,
de
valoriser
financièrement
ses
opérations
d'économies
d'énergie.
Au
travers
de
sa
qualité
de
chef
de
file
pour
l'exercice
des
compétences
relatives
à
l'énergie
et
au
climat,
la
Région
Bretagne
se
propose
de
jouer
le
rôle
de
«
regroupeur
»
pour
permettre
à
l’ensemble
des
collectivités
bretonnes
d'accéder
à
ce
dispositif.
Les
collectivités
ne
disposant
pas
de
compétences
spécifiques
en
interne
peuvent
intégrer
le groupement
et faire
appel
à
un
acteur
compétent
de
leur
territoire.
Depuis
2013,
Vitré
Communauté
accompagne
les
collectivités
du
territoire
dans
la
valorisation
financière
des
travaux
d'économies
d'énergie
au
travers
du
dispositif
des
CEE.
Au
travers
de
cette
convention
de
partenariat
qui
s'inscrit
dans
la
dynamique
du
groupement
régional
de
valorisation
des
Certificats
d'Économies
d’Énergie
portée
par
la
Région
Bretagne,
Vitré
Communauté
développe
son
accompagnement
auprès
des
collectivités
du
territoire
pour
la gestion
des
dossiers
de
CEE
pour
la
période
2025-2027.
Le
Président
expose
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.
T.)
et
notamment
ses
articles
L.
1412-
1,
L.2224-8,
L.2121-29,
L.2221-1
et
suivants,
L.
5211-65
III,
L5214-16,
R.2221-1
et
suivants
; Vu
la
loi
n o
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale, Vu
la
loi
dite
Grenelle
2
n
o
2010-788
du
12
juillet
2010
:Vu
la
loi
n
o
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
octobre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
de
«
Vitré
communauté
»;
Vu
la
délibération
n°
77
du
Conseil
d'agglomération
du
29
avril
2016
portant
‘Création
du
service
commun
Conseil
en
Énergie
Partagé’
;
Vu
la
délibération
n°
2018
134
du
Conseil
d'agglomération
du
6
juillet
2018
validant
l'avenant
à
la
convention
de
service
commun
en
Énergie
partagé
et
l'adhésion
de
la
ville
de
Vitré
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
10
octobre
2024; Considérant
que
le
dispositif
des
CEE
est
l'un
des
principaux
instruments
pour
encourager
la
maîtrise
de
la
demande
énergétique
et
que
les
collectivités
locales
peuvent
bénéficier
de
ce
dispositif
en
réalisant
des
opérations
d'économies
d'énergie
;
Considérant
que
Vitré
Communauté
accompagne
depuis
2013
les
collectivités
du
territoire
dans
la
valorisation
des
travaux
d'économies
d'énergie,
dans
le
cadre
du
dispositif
des
CEE
;
Considérant
la
nécessité
pour
les
collectivités
du
territoire
de
se
regrouper
afin
d'atteindre
le
volume
de
travaux
requis
pour
déposer
des
dossiers
de
demande
de
CEE
;
Considérant
la
volonté
de
Vitré
Communauté
de
prolonger
cet
accompagnement
pour
la
période
2025-
2027
à
travers
une
convention
de
partenariat
permettant
de
valoriser
les
CEE
pour
le
compte
des
communes
du
territoire
;
Considérant
que
la
présente
convention
vise
à
définir
les
modalités
de
partenariat
entre
Vitré
Communauté,
en
tant
qu'Opérateur,
et
les
communes
bénéficiaires
pour
la
gestion
des
dossiers
de
CEE
;
Considérant
que
les
CEE
générés
par
les
actions
d'économies
d'énergie
des
communes
bénéficiaires
seront
valorisées
financièrement
par
Vitré
Communauté,
selon
les
modalités
définies
dans
la
convention. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
(vote
à main
levée)
de :
APPROUVER
la
convention
de
partenariat
relative
à
la
valorisation
des
Certificats
d'Économies
d'Énergie
des
collectivités
de
Vitré
Communauté
;
AUTORISER
M.
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
avec
chaque
commune
adhérente
au
service
commun
«
Conseil
en
Énergie
Partagé
»
;
AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision. 2024-56
—
Convention
de
partenariat
relative
à
la
valorisation
des
Certificats
d'Economie
d’Energie
des
Collectivités
de
Vitré
Communauté
et
la
Région
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.
T.)
et
notamment
ses
articles
L.
1412-
1,
L.2224-8,
L.2121-29,
L
.2221-1
et
suivants,
L.
5211-5
III,
L5214-16,
R.2221-1
et
suivants
; Vu
la
loi
n
o
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale, VU
le
code
de
l'énergie
et
notamment
ses
articles
L221-1
à L221-9
et
R221-1
à R222-12
:
VU
l'arrêté
du
14
mars
2019
fixant
la
liste
des
éléments
d’une
demande
de
certificats
d'économies
d'énergie
et
les
documents
à archiver
par
le
demandeur
Considérant
que
le
dispositif
des
CEE
est
l'un
des
principaux
instruments
pour
encourager
la
maîtrise
de
la
demande
énergétique
et
que
les
collectivités
locales
peuvent
bénéficier
de
ce
dispositif
en
réalisant
des
opérations
d'économies
d'énergie
;
Considérant
que
la
présente
convention
vise
à
définir
les
modalités
de
partenariat
entre
Vitré
Communauté,
en
tant
qu'Opérateur,
et
les
communes
bénéficiaires
pour
la
gestion
des
dossiers
de
CEE
;
Le
dispositif
des
Certificats
d'Économies
d'Énergie
(CEE),
instauré
par
la
loi
d'orientation
de
la
politique
énergétique
de
2005
constitue
l’un
des
principaux
instruments
de
la
politique
de
maîtrise
de
la
demande
énergétique.
Il
repose
sur
une
obligation
de
réalisation
d'économies
d'énergie
imposée
par
les
pouvoirs
publics
aux
vendeurs
d'énergie,
appelés
les
« obligés
».
Pour
satisfaire
leurs
obligations,
les
obligés
doivent
promouvoir
activement
l'efficacité
énergétique
et
encourager
la
réalisation
de
travaux
d'économie
d'énergie
chez
les
consommateurs
d'énergie
:ménages,
collectivités
ou
professionnels.
Au
travers
de
sa
qualité
de
chef
de
file
pour
l’exercice
des
compétences
relatives
à
l’énergie
et
au
climat,
la
Région
Bretagne
se
propose
de
jouer
le
rôle
de
«
regroupeur
»
pour
permettre
à
l'ensemble
des
collectivités
bretonnes
d'accéder
à
ce
dispositif.
Les
collectivités
ne
disposant
pas
de
compétences
spécifiques
en
interne
peuvent
intégrer
le
groupement
et
faire
appel
à
un
acteur
compétent
de
leur
territoire.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à main
levée)
de
:
DECIDER
de
valoriser
les
Certificats
d'Économies
d’Énergie
(CEE)
au
travers
de
la
démarche
de
regroupement
portée
par
la
Région
Bretagne,
en
lien
avec
Vitré
Communauté
;
S'ENGAGER
à
ne
pas
demander
une
nouvelle
fois,
au
nom
de
la
commune,
la
valorisation
des
mêmes
CEE
;
AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision. 2024-57
—
Vitré
Communauté
:convention
de
partenariat
relative
aux
aides
des
programmes
ACTEE
de
la
FNCCR
de
Collectivités
de
Vitré
Communauté
La
présente
convention
définit
les
modalités
de
partenariat
et
les
conditions
financières
entre
LE
BÉNÉFICIAIRE
et
L'OPÉRATEUR
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
dossiers
aux
Appels
À
Projets
(AAP)
ACTEE.
Vitré
Communauté
est
lauréate
respectivement
des
AAP
ACTEE1,
ACTEE2,
ACTEE+
CHÊNE
2,
CHÊNE
3,
CHÊNE
4
avec
le
groupement
porté
par
le
coordinateur,
le
SDE35.
Dans
l'éventualité
d’autres
AAP
proposé
par
la
FNCCR,
l'OPÉRATEUR
pourra
y répondre
pour
le
compte
du
BÉNÉFICIAIRE
comme
entité
déposant
les
dossiers
mutualisés.
Préambule La
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
des
Régies
(FNCCR)
est
porteuse
du
Programme
CEE
ACTEE2
et
ACTEE+.
Ce
programme,
apporte
un
financement,
via
des
appels
à
projets,
aux
collectivités
lauréates
pour
déployer
un
réseau
d’économes
de
flux,
accompagner
la
réalisation d’études
technico-économiques,
le
financement
de
la
maîtrise
d'œuvre,
ainsi
que
l'achat
d'équipements
de
suivi
de
travaux
de
rénovation
énergétique.
Le
Programme
ACTEE+
vise
à
aider
les
collectivités
à
mutualiser
leurs
actions,
à
agir
à
long
terme
et
ainsi
à
planifier
les
travaux
de
rénovation
énergétique
tout
en
réduisant
leurs
factures
d'énergie.
Le
déploiement
de
ce
programme
dans
tout
le
territoire
national
repose
sur
une
implication
forte
des
collectivités
territoriales
volontaires.
Considérant
que
la
coopération
entre
les
territoires
était
vivement
encouragée
dans
le
cadre
de
l’'Appel
à
Projet
ACTEE
2
SEQUOIA,
le
SDE35,
l'ALEC
du
Pays
de
Rennes,
l’ALE
du
Pays
de
Fougères,
l’ALEC
du
Pays
des
Vallons
de
Vilaine,
Roche
aux
Fées
Communauté,
Communauté
de
Communes
Bretagne
Romantique
Communauté,
la
Communauté
de
Communes
Côte
d'Émeraude,
Saint-Malo
Agglomération
et
Vitré
Communauté
ont
déposé
une
candidature
commune,
portée
par
le
SDE35
coordinateur
du
groupement.
Des
dossiers
de
candidature
ont
été
déposés
auprès
du
Jury
du
Programme
ACTEE
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
décrites
dans
la
candidature.
Les
membres
du
groupement
pourront
donc
bénéficier
d’un
accompagnement
méthodologique
et
de
financements
pour
mettre
en
œuvre
des
actions
en
matière
d'efficacité
énergétique
validées
par
le
Jury.
Les
dépenses
éligibles
sont
de
différentes
natures
:
Poste
d’économe
de
flux,
Acquisition
d'outils
de
mesure
et
suivi
des
consommations
énergétiques,
Études
techniques,
Missions
de
maitrise
d'œuvre,
Prestations
d’Assistance
à Maîtrise
d'Ouvrage
(AMO)
et
sensibilisation.
Ces
actions
s'inscrivent
dans
une
démarche
globale
de
réduction
des
consommations
d'énergie
en
application
des
exigences
imposées
par
le
décret
tertiaire.
Le
Président
expose
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.
T.)
et
notamment
ses
articles
L.
1412-
1,
L.2224-8,
L.2121-29,
L.2221-1
et
suivants,
L.
5211-5
III,
L5214-16,
R.2221-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n o
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à la
simplification
de
la
coopération
intercommunale, Vu
la
loi
dite
Grenelle
2
n
o
2010-788
du
12
juillet
2010:
Vu
la
loi
n
o
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
octobre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
de
« Vitré
communauté
» ;
Vu
la
délibération
n°
77
du
Conseil
d'agglomération
du
29
avril
2016
portant
‘Création
du
service
commun
Conseil
en
Énergie
Partagé'
;
Vu
la
délibération
n°
2018_134
du
Conseil
d'agglomération
du
6
juillet
2018
validant
l'avenant
à
la
convention
de
service
commun
en
Énergie
partagé
et
l'adhésion
de
la
ville
de
Vitré
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
10
octobre
2024; Considérant
que
le
Programme
ACTEE
a
pour
objectif
de
soutenir
les
collectivités
dans
la
réalisation
d'études
technico-économiques,
la
maîtrise
d'œuvre
et
l'achat
d'équipements
pour
la
rénovation
énergétique,
dans
une
démarche
globale
de
réduction
des
consommations
d'énergie
;
Considérant
que
la
mutualisation
des
actions
entre
les
territoires,
encouragée
par
l'Appel
à
Projet
ACTEE,
permet
aux
collectivités
d'obtenir
un
accompagnement
méthodologique
et
des
financements
pour
mettre
en
œuvre
des
actions
validées
par
le
Jury
du
Programme
ACTEE
;
7 Considérant
que
Vitré
Communauté,
en
tant
qu'opérateur,
est
lauréate
des
appels
à
projets
ACTEE
et
a
déposé,
en
coordination
avec
le
SDE35
et
d'autres
territoires,
des
candidatures
communes
pour
bénéficier
des
aides
du
programme
ACTEE
;
Considérant
que
cette
convention
de
partenariat
entre
Vitré
Communauté
et
les
communes
bénéficiaires
vise
à définir
les
modalités
de
gestion
des
dossiers
de
demande
d'aides
des
programmes
ACTEE
pour
la
période
de
2023
à 2027;
Considérant
que
la
présente
convention
encadre
la
gestion,
la
coordination
et
la
valorisation
des
aides
ACTEE
pour
soutenir
les
actions
d'ingénierie
de
rénovation
énergétique
des
communes
du
territoire.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
(vote
à main
levée)
de
:
D'APPROUVER
l'avenant
à
la
convention
de
partenariat
relative
aux
aides
des
programmes
ACTEE
de
la
FNCCR
des
collectivités
de
Vitré
Communauté
adhérentes
au
service
commun
de
Conseil
en
Énergie
Partagé
;
D'AUTORISER
M.
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
de
la
convention
avec
chaque
commune
adhérente
au
service
commun
«
Conseil
en
Énergie
Partagé
»
;
AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision. 2024-58
— Bibliothèque,
pilons
2024
M.
le
Maire
expose,
Chaque
année,
des
ouvrages
doivent
être
retirés
des
collections
de
la
Bibliothèque.
Il
peut
s'agir
de
documents
au
contenu
daté
et
obsolète
ne
correspondant
plus
à
l'actualité
et
à
la
demande
du
public
ou
d'ouvrages
défraîchis.
Le
retrait
de
63
ouvrages
de
la
liste
des
pilons
2024
permettra
de
donner
une
seconde
vie
aux
livres
éliminés
des
collections
de
la
Bibliothèque.
Ces
ouvrages
peuvent
être
cédés
à
des
associations
ou
être
proposés
dans
un
circuit
de
seconde
vie.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
(vote
à main
levée)
de
:
DONNER
un
avis
favorable
au
retrait
des
63
ouvrages
correspondant
à
la
liste
des
pilons
2024
:
AUTORISER
M.
le
Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision 2024-59
—
2è"®
avance
financière
au
SIRS
de
Bréal-sous-Vitré/Mondevert
Le
Maire
rappelle
:
Un
mini
bus
gratuit,
géré
par
le
SIRS
Bréal-sous-Vitré/Mondevert
(Syndicat
Intercommunal
de
Regroupement
Scolaire)
avec
le
soutien
de
Vitré
Communauté,
permet
d'assurer
la
navette
entre
les
écoles
des
2 communes.
Chaque
année,
Vitré
Communauté
verse
une
subvention
égale
au
montant
des
dépenses
de
l’année
N-1. Une
première
avance
de
trésorerie
d’un
montant
de
5000
€ a
été
octroyée
au
SIRS
par
délibération
n°
2024.39
en
date
du
10
octobre
2024. Le
Syndicat
ne
disposant
pas
d’une
Trésorerie
suffisante
pour
procéder
au
règlement
des
dépenses
en
cous,
il convient
de
demander
aux
communes
de
Mondevert
et
Bréal-sous-Vitré
de
verser
une
avance
au
SIRS
d’un
montant
de
1 000
€
chacune.
M.
le
Maire
rappelle
qu'il
s’agit
bien
d’une
somme
remboursable
par
le
SIRS
et
que
cette
somme
ne
doit
pas
être
comptabilisée
comme
une
recette
au
regard
de
Vitré
Communauté.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à main
levée)
de :
VERSER
une
2è"°
avance
au
SIRS
d’un
montant
de
1000
€
remboursable
afin
de
régler
les
dépenses
en
cours
;
DEMANDER
à
Vitré
Communauté
de
ne
pas
comptabiliser
cette
somme
comme
une
recette
;
AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tous
documents.
Procès-verbal
affiché
sur
le
site
de
la
communele
A5
ga
es
9596
Le
Maire,
Le
(la)
secrétaire
de
séance,
Christiai
STEPHAN
Isabelle
VINGERT dent