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Conseil Municipal - CM 20240314
Conseil Municipal - CM 20240905
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mondevert.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20240905)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques,
TT
MONDEVERT
CONSEIL
MUNICIPAL
Portes
de
Bretagne
JEUDI
5 SEPTEMBRE
2024 20H
PROCES-VERBAL L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
cinq
septembre
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie
de
Mondevert
sous
la
présidence
de
M.
Christian
STEPHAN.
Etaient
présents
: M.
STEPHAN
Christian,
M.
PERRIER
Jacques,
M.
SMATI
Jean-Christophe,
Mme
VINOUZE
Julie,
Mme
LAMI
Katia,
Mme-HORVAIS Elodie,
M.
VILAINE
Sébastien,
M.
BUYS
Nicolas,
M.
LEBLANC
Jean-
Yves,
Mme
VINGERT
Isabelle,
M.
PARAGE
Antoine,
M-JEULANDeseph,
Mme
SALIOU
Dorothée,
M.
CAILLERE
Joël,
M-BÉANDEAU-Mare-Antoine
Absents
excusés
: Mme
HORVAIS
Elodie,
M.
JEULAND
Joseph,
M.
BLANDEAU
Marc-Antoine
Procurations:
Mme
HORVAIS
Elodie
à
Mme
LAMI
Katia,
M.
JEULAND
Joseph
à
M.
CAILLERE
Joël,
M.
BLANDEAU
Marc-Antoine
à
M.
LEBLANC
Jean-Yves
Secrétaire
de
séance
: Mme
SALIOU
Dorothée ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE
NUMERO
DELIBERATION
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
2024.32
Création
budget
annexe
«
Production
d’Energie
Photovoltaïque
»
2024.33
Modification
durée
hebdomadaire
du
poste
d’Adjoint
Administratif
2024.34
Révision
Régime
Indemnitaire
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
5
septembre
2024
est
approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents.
2024-32
— Création
d’un
budget
annexe
« production
d'énergie
photovoltaïque
»
M.
le Maire
rappelle
que
des
panneaux
photovoltaïques
ont
été
installés
sur
la toiture
du
bâtiment
des
Services
Techniques
se
situant
1
Impasse
des
Artisans.
Ces
panneaux
photovoltaïques
produisent
de
l'électricité
qui
est
revendue
à
EDF
avec
Obligation
d'Achat.
La
production
d'énergie
solaire
pour
la
revente
à
un
tiers
est
considérée
comme
une
activité
relevant
d’un
SPIC
(Service
Public
Industriel
et
Commercial).
Le
suivi
budgétaire
et
comptable
doit
être
retracé
au
sein
d’un
budget
distinct,
géré
sous
la
forme
d’une
régie,
dotée
à minima
de
l’autonomie
financière
et soumise
aux
règles
des
articles
L.2221-11
et
suivants,
L.2224-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conformément
à
l’article
256B
du
Code
Général
des
Impôts,
la
vente
d'électricité
étant
soumise
de
plein
droit
à la TVA,
il y a
lieu
d’assujettir
le budget
à la TVA. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
de
:
CREER
un
budget
annexe
«
production
d'énergie
photovoltaïque
»
en
nomenclature
M4
«
Service
Public
Industriel
et
Commercial
» ;
AUTORISER
M.
le
Maire
à solliciter
auprès
des
services
fiscaux
l’assujettissement
à
la TVA
de
ce
budget
et
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
à cette
création
;
2024-33
—
Modification
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
du
poste
d’Adjoint
Administratif
Principal
2"°
classe
M.
le
Maire
expose,
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
2016/05/01
en
date
du
12/05/2016,
portant
création
d’un
emploi
d’Adjoint
Administratifà
temps
non
complet
(19h30/35È"e)
;
Vu
la
délibération
2019/48
en
date
du
06/06/2019
portant
modification
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l'emploi
d’Adjoint
Administratif
Principal
2"
classe
à
32/35 ;
Vu
le tableau
des
effectifs
;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l'emploi
d’Adjoint
Administratif
Principal
2è"e
classe
permanent
à
temps
non
complet
(32/35è"€)
en
raison
de
tâches
administratives
ALSH
supplémentaires
liées
au
départ
de
la
Directrice,
elle
sera
portée
à 35h
à compter
du
01/09/2024;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à main
levée)
de
:
SUPPRIMER,
à
compter
du
1°
septembre
2024,
l'emploi
permanent
d’Adjoint
Administratif
Principal
2°"
classe
à temps
non
complet
(32/35°"°)
;
CREER,
à
compter
de
cette
même
date,
l'emploi
d’Adjoint
Administratif
Principal
2"
classe
à
temps
complet
(35/35?"°)
;
PRECISER
que
les
crédits
suffisants
ont
été
prévus
au
budget
de
l'exercice
;
AUTORISER
M.
le
Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision. 2024-34
—
Modification
du
Régime
Indemnitaire
(RIFSEEP_et
CI
—
Indemnités
de
Fonctions,
de
sujétions
et d’Expertise
et Complément
Indemnitaire)
M.
le
Maire
expose :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1°"
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat et des
magistrats
de l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnairesterritoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR:
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel, Vu
la
délibération
n°
2018.10.03
modifiant
le
régime
indemnitaire,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
départemental
en
date
du
29
février
2024
relatif
à
la
prime
pouvoir
d'achat
dans
lequel
les
représentants
des
collectivités
estiment
qu’une
augmentation
pérenne
du
RIFSEEP
devrait
être
favorisée
par
rapport
au
versement
d’une
prime
unique
;
Vu
la
nécessité
de
modifier
les
modalités
d'application,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
9 juillet
2024;
Le
régime
indemnitaire
se
compose
de
deux
éléments
:
-
l'indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
liée
aux
fonctions
exercées
par
l’agent
et
à son
expérience
professionnelle,
-
le
Complément
Indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
1.- Mise
en
place
de
l'IFSE
Cette
indemnité
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les fonctionnaires.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
e
des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
e
dela
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
e
des
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
A.-
Les
bénéficiaires
Après
en
avoir
délibéré,
l'assemblée
décide
d’instaurer
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(L.F.S.E.) :
3 e
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel,
B.-
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxi :
Chaque
part
de
lL.F.S.E.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci- dessous
et applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Catégorie È
8
!
Groupe
de
FONCTIONS
Montant
Montant
Plafond
hiérarchique!
fonctions
mini
maxi
indicatif
A
G1
Attaché
8
000
17
000
36210
€
B
G1
Bibliothécaire
6 200
14
000
29750€
Rédacteur,
secrétaire
de
B
G1
|
Mairie
5 400
12 000
17480
€
Directeur
Centre
de
loisirs
Assistant
de
conservation
C
G1
du patrimoine
et des
3 600
9 500
16 720
€
bibliothèques Adjoint
administratif
qualifié Agent
de
maîtrise
Adjoint
technique
qualifié
Adjoint
du
patrimoine
Adjoint
d'animation
€
qualifié
avec
encadrement Adjoint
administratif
avec
compétences
spécifiques
G2
lAdjoint technique
1800 |
3 600
10 800 €
Adjoint
du
patrimoine
Adjoint
d'animation
G1
3 600
9 500
11340€
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
-__
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
-
Encadrement
-__
Niveau
hiérarchique
-
Nombre
de
collaborateurs
encadrés
-__
Projets/activités
-
Niveau
de
responsabilité
-
Conduite
de
projet
-__
Conseil
aux
élus
-
De
la
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions, -_
Qualifications
-__
Habilitation
/certification
-__
Technicité
/ expertise
-
_Technicité,
niveau
de
difficulté -__
Pratique
et
maitrise
d’un
outil
métier
-__
Polyvalence
-__
Des
sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
-_
Sujétions
particulières
-__
Itinérance/déplacements
-
Accueil
public
(physique
et téléphonique)
-__
Engagement
personnel
de
la
responsabilité
financière
(régie,
bon
de
commandes,
..)
-
Obligation
d'assister
aux
réunions
des
instances,
présence
Elections
C.-
Le
réexamen
du
montant
de
l'IF.S.E.
Le
montant
annuel
attribué
à l’agent
fera
l’objet
d’un
réexamen
:
e
en
cas
de
changement
de
fonctions,
e
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
D.- Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'I.F.S.E.
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
dans
certaines
situations
de
congés :
e
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
y compris
accident
de
service,
l’L.F.S.E.
suivra
le sort
du
traitement
°
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
où
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement
e
_Encasde
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie
: le versement
de
l'I.F.S.E.
est
suspendu.
En
application
de
L’ordonnance
n°2017-53
du
19
janvier
2017,
l'agent
placé
en
temps
partiel
thérapeutique
perçoit
son
IFSE
calculée
au
prorata
de
la durée
effective
de
service.
E.-
Périodicité
de
versement
de
l'I.F.S.E.
L'IFSE
sera
versée
mensuellement
et sera
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
F.-
Clause
de
revalorisation
l'I.F.S.E.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
1.
Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
(C.I.)
Le
complément
indemnitaire
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
de
l’agent.
Le
versement
de
ce
complément
est
facultatif.
Son
montant
sera
notifié
à l'agent
lors
de
son
entretien
professionnel. AÀ.-
Les
bénéficiaires
du
C.I.
Après
en
avoir
délibéré,
l'assemblée
décide
d'instaurer
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d’Etat
le complément
indemnitaire
aux :
e
_agentstitulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
B.- La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
maxima
du
C.I.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
fixés
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat.
L'autorité
territoriale
arrêtera
Les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
d'évaluation
définis
par
la
délibération
afférente
à
l'entretien
professionnel.
Ces
montant
ne
sont
pas
reconductibles
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre,
peuvent
être
compris
entre
O
et
100
%
du
montant
maximal. Ce
coefficient
sera
déterminé
à partir
des
résultats
de
l’évaluation
professionnelle
selon
Les
modalités
suivantes :
e
Réalisation
des
objectifs
collectifs
e
Réalisation
des
objectifs
individuels
e
Respect
des
procédures
et
consignes
e
Compétences
professionnelles
et techniques
e
Qualités
relationnelles
e
Sens
du
service
public
e
Capacité
à travailler
en
équipe
°
Capacité
à travailler
avec
les
élus
e
Capacité
à gérer
une
équipe
Catégorie _
8
!
Groupe
de
FONCTIONS
Montant
Montant
Plafond
iérarchique|
fonctions
mini
maxi
indicatif
A
GI
Attaché
0
6 390
6390
€
B
GI
Bibliothécaire
0
5250
5 250
Rédacteur,
secrétaire
de:
Mairie
2380€
B
G1
Directeur
centre
de
0
2 380
loisirs,
Animateur
spécialisé Assistant
de
conservation
C
GI
du patrimoine
et des
0
2 280
2 280
€
bibliothèques Adjoint
administratif
C
Gi
| alé
0
1 260
Agent
de
maîtrise
Adjoint
technique
qualifié
6 Adjoint
du patrimoine
1260
€
Adjoint
d'animation
qualifié Adjoint
d'animation
faisant
office
de
directeur
Adjoint
administratif avec
compétences
spécifiques
G2
ldjoint
technique
0
1 200
1200
€
lAdjoint
du patrimoine
lAdjoint
d'animation
C.-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
C.I.
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés
:
En
cas
de
congés
de
maladie
ordinaire
supérieurs
à 07
jours,
d'accident
de
service,
de
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
de
grave
maladie,
de
congé
maternité,
de
congé
d'accueil
de
l’enfant,
entre
le
1°’
janvier
et
le
31
décembre
de
l’année
de
référence,
le
C.I.
sera
calculé
au
prorata
du
temps
de
présence.
Les
absences
liées
aux
congés
annuels,
aux
jours
RTT,
aux
jours
de
récupération,
et
aux
jours
de
formation
n’impactent
pas
le
montant
de
complément
indemnitaire.
D.-
Périodicité
de versement
du
complément
indemnitaire
Le
complément
indemnitaire
fera
l’objet
d’un
versement
mensuel
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
E.- Clause
de
revalorisation
du
C.I.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Il1.-
Les
règles
de
cumul
L'LE.S.E.
et
le
C.I.
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
R.L.F.S.E.E.P.
ne
pourra
se
cumuler
avec:
la prime
de
fonction
et
de
résultats
(PFR),
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(I.F.T.S.),
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(I.A.T.),
l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
la
prime
de
service
et de
rendement
(P.S.R.),
l'indemnité
spécifique
de
service
(I.S.S.),
la
prime
de
fonction
informatique L'LES.E.
est
en
revanche
cumulable
avec
:
e
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple:
frais
de
déplacement),
e
les dispositifs
d'intéressement
collectif,
e
les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et
la GIPA
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
….),
la
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel.
L'attribution
individuelle
de
lI.F.S.E.
et
du
C.I.
(si
la collectivité
l’a
mis
en
place)
décidée
par
l'autorité
territoriale
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
En
application
de
l'article
88
alinéa
3
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
l'autorité
territoriale
peut
maintenir,
à
titre
individuel,
le
montant
versé
antérieurement
au
RISFEEP."
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à main
levée)
de
:
VALIDER
la
modification
du
Régime
Indemnitaire
(RIFSEEP
et
CIA)
avec
une
prise
d’effet
au
1°’
septembre
2024
;
ABROGER
la
délibération
n°
2018.10.03
;
INFORMER
que
les
crédits
correspondants
ont
été
inscrits
au
budget;
AUTORISER
M.
le
Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision. Procès-verbal
affiché
sur le site
de
la commune
le 15/10/2024
Le
Maire,
Le
(la)
secrétaire
de
séance,
Christian
STEPHAN
Dorothée
SALIOU
HO