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unknown - A2024 114 Redevance parking SMSO
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (unknown - A2024 114 Redevance parking SMSO)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
Date de mise en ligne : le 26 avril 2024
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLI C
PERMISSION DE VOIRIE
A2024-114
Le Ma i re de la Commune du Pecq,
VU l es art icles L 22 1 2- 1, L 22 12 -2 du Code Généra l des Collectivit és Territoria les,
VU l 'article L 2 1 25-1 et suivants du Code Général de la Pr opriété des Personn es Publiques,
VU l 'arrê té A2024 - 11 3 en dote d u 22 avril 2024, do nn an t délégation t empora ire de signat ure
à M. Raphaël DOA N, l er Moire-adjo int,
VU la d élib éra ti on 1 8- 1-4 d u 14 févr ier 2 01 8, au t or isant Mme le Mo ir e à signer une conventi on
d'occupa ti on du domaine p ub lic avec Le P ort Au tonome de Pari s, afin de permettre à la vi lle
d'ut iliser une partie du P ort du Pecq pour y expl oi t er un parki ng gratuit moyennant le versement
d'une redevance,
VU la co nvention d'occupa ti on du domaine pub lic n° 3588 du 26 mors 20 18 signée e nt re la
Vil le du Pecq et Le P ort Autonome de Paris à ce t eff et,
CONSIDERANT l es travaux d e réfecti on des ba t ardeaux ent repris pa r le SMSO du 22 avr il ou 14 mo i 2024 sur le P ort du Pecq y co mpri s sur l 'emprise d e l'occupation privative réservée à la
Ville,
-----~ Y- U-"l ..,., a ...., c ...., o = nvention d 'occ upation du d o maine Rublic pour trav aux intervenu entre le SMSO :::.....o: e "-- t --= L ::::.. e ___
P ort autonome d e Paris devenu « le Gro nd Port Fl uvio-Moritim e de l'axe Seine»,
ARRETE
ARTI C LE 1 :
Do ns le cadre d e la réfection de s batardeaux, le SMSO es t autorisé à occuper le Port du Pecq à
compter du 22 avril 2024 et pour une durée maxima le d'un mois.
Pe n dan t cette période, l'unique accès ou park ing de la v il le (entrée et sortie) sera l'entré e
actuel le et la circulat ion douce p iéton-cycle située en li mi te de la part ie haut e du park i ng es t
co n damn ée : Un e d évi at i on « piéton » se ra mise en place via la ru e de Paris.
La signalétique est à la c harg e d e l 'e ntreprise en charge des travaux.
ARTI C LE 2 :
L 'e mp r i se d es installations de c hanti er et de la base vie se si tue pour partie sur la circulation
douce piéton-cycle appartenan t à la vill e et s ur l'emp ri se de l 'occ upation privative réservée à la
Vil le rédui sant de manière significative le n ombre d e statio nn em ent disponible pour la
population.
VILLE D U PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
Courriel : mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq.fr SUIVEZ-NOUS SUR : 0 0 ~PECQ •
Aussi, l es droits d 'occupa tion du Domaine Public s'élèvent à 788.74 € soit le montant de la
redevance facturée par le Grand Port Flu vio- Maritim e de l'axe Seine à la vi lle pour une durée
de 30 jours.
Le pai e ment sera recouvré au moyen d'un titre de recettes émi s par Madam e le Co mptab le
Pu b lic et payable d ès récepti on par le bénéficiaire.
ARTICLE 4:
Ampl i ation du présent arrêté sera adressée : au pétitionnaire, au Di recteur des Services
T ec hniqu es , au responsable de la Police Municipal e, à la Directrice du servi ce de s finances.
ART ICLE 5:
La pr ése nte permission de stati on n eme nt peut faire l 'objet d'un recours pour excès de pouvo ir
devant le Tribunal Administrat if dans un d élai de 2 m ois à co mpter de la notifi cation.
Fait au Pecq, le 25 avr il 2024
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VILLE DU PECQ
P our le Mair e,
~ : or délégafon,
Raphaël DOAN
Adjoint au Maire
13 bis quai Maurice Belteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
Courriel: mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq. fr SUIVEZ-NOUS SUR : 0 0