unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 36 2025 convention archives

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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 36 2025 convention archives Document publié le Mardi 8 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 36 2025 convention archives)Thèmes du document : Données personnelles, Histoire et mémoire, Justice et droit, so (C EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

FORCALQUIER-LURE DU 08 AVRIL 2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Délibération n°2025-36

Thème : SPORT ET CULTURE 4

Objet : Convention d’entente avec la DLVA pour la création d’un système commun d’archives numériques

L’an deux mille vingt-cinq le trois du mois d’avril, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 28 mars 2025 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice : 27 Membres présents : 22 Pouvoirs:5 Suffrages exprimés : 27

Étaient présents :

Gilbert BOYER ; David GEHANT; Michel DALMASSO ; Thomas CHERBAKOVW ;

Sylvie SAMBAIN; Caroline MASPER; Karima COEURET ; Sandrine LEBRE ;

Aurélie ANNEQUIN; Camille FELLER ; Danièle KLINGLER ; Geoffroy GONZALEZ;

Lisa MARCEL ; François PREVOST; Didier DERUPTY ; Maryse BLANC :

Robert USSEGLIO; Christian CHIAPELLA; Christophe LOPEZ; Patricia PAUL ;

François BERGNA ; Philippe VUILQUE.

Etaient représentés :

M. Emmanuel LUTHRINGER donne procuration à M. Michel DALMASSO M. Michel CHAPUIS donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW M. Antoine DE RUFFRAY donne procuration à Mme Danièle KLINGLER Mme Nadine CURNIER donne procuration à Mme Camille FELLER

M. Stéphane DERRIVES donne procuration à M. Christian CHIAPELLA

Absents excusés :

Emmanuel LUTHRINGER, Michel CHAPUIS, Antoine DE RUFFRAY Nadine CURNIER. Stéphane DERRIVES.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN 2 été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

13 communes sont donc représentées.

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250403-36-2025-DE

Date de réception préfecture : 15/04/2025VU les articles L5221-1 et L5221-2 du code général des collectivités territoriales relatifs à l'établissement d’une entente entre plusieurs établissements de coopération intercommunale ;

VU les articles R212-18-1 et R212-18-2 du code du patrimoine relatifs aux conditions de mutualisation entre services publics d’archives pour la conservatiof archives nnmérianes

VU les articles L212-6 et L212-6-1 du code du patrimoine relatifs-àa-propriété-des-archives communales et intercommunales ;

VU les articles L1, L2111-1 et L 2112-1 du code général de la propriété de la personne publique relatifs à l’inscription des archives publiques au domaine public mobilier ;

VU le paragraphe 158 du préambule du Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n°95/46/CE ;

VU l'article 1 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification des articles 4 et 78 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ;

VU l'avis du directeur des archives départementales en date du 19 mars 2025 ;

VU l’article L212-1 du code du patrimoine relatif à l’imprescriptibilité des archives publiques ;

VU l’article L3111-1 du code général de la propriété de la personne publique relatif à l’inaliénabilité du domaine public mobilier ;

CONSIDERANT que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l'administration communale et communautaire, qu'elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et quelles constituent la mémoire d'une collectivité et de ses habitants ;

CONSIDERANT que leur conservation pérenne et leur communication au public sont une obligation ;

CONSIDERANT que les archives publiques revêtent un caractère imprescriptible et inaliénable ;

CONSIDERANT que les collectivités locales et les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives publiques sous le contrôle de l’Etat ;

CONSIDERANT que la communauté d’agglomération «Durance Luberon Verdon Agglomération » et la communauté de communes « Pays de Forcalquier et de la montagne de Lure » ont décidé de conclure une convention d’entente à des fins de réflexion, de concertation et de coopération technique et financière car conscients tous deux de l’intérêt de mutualiser cette démarche et de la proximité géographique des deux territoires ;

CONSIDERANT que les membres de l’entente peuvent passer entre eux une convention à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune ;

Délibération n°2025-36 page 2 sur 3

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250403-36-2025-DE

Date de réception préfecture : 15/04/2025CONSIDERANT qu’en vue de réaliser des économies d’échelle, les deux intercommunalités déjà citées ont décidé de s’organiser ensemble et de s’associer pour mettre en place un dispositif mutualisé d’archivage numérique ;

CONSIDERANT que les deux intercommunalités produisent de facto des archives publiques au format numérique ;

CONSIDERANT qu'il est apparu indispensable, afin d’assurer 1h ._..., … _..._ et la valeur probante de ces écrits électroniques, que ces deux mêmes intercommunatités mettent leurs ressources en commun dans le cadre de l’archivage de ces documents au sein d’un système d’archivage numérique commun ;

CONSIDERANT qu’afin d’assurer la gestion, la maintenance et le développement de cet équipement commun, les deux intercommunalités ont décidé de créer un système commun chargé de ces missions ;

CONSIDERANT que le système commun d’archives numériques devra permettre la conservation des archives produites au format numérique notamment celles résultant de l’instruction du droit des sols ;

CONSIDERANT qu'il convient de tenir compte de l’évolution des projets de dématérialisation sur le long terme au sein de chaque administration adhérente :

CONSIDERANT qu’à ce titre, le système commun d’archives numériques (SCAN) est compétent pour héberger les flux documentaires issus de ces circuits métiers dématérialisés ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :

- D'’approuver le principe de mutualisation de ressources et de moyens avec la communauté d'agglomération « Durance Luberon Verdon Agglomération » en vue de constituer un Système Commun d’Archives Numériques (SCAN) ;

- D’approuver la création et l’adhésion d’une entente spécifiquement dédiée à l’archivage numérique,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an POUR : 27 cuedits

CONTRE : 0 ;

ABSTENTIONS : 0 POUR EXTRAIT CONFORME

çe

FORCALQUIER-LURE

Le Président, nav ve COMMUNES

David GEHANT

sr sum 0N9€0

[5 AYK, ZULJ

Délibération n°2025-36 | page 3 sur 3

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250403-36-2025-DE

Date de réception préfecture : 15/04/2025Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250403-36-2025-DE

Date de réception préfecture : 15/04/2025