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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 88 2025 entente SitMAhP
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 88 2025 entente SitMAhP)
Thèmes du document : Données personnelles, Industrie, Aménagement du territoire,
€ ( EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2025-88
Thème : AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES 2
Objet : Convention de partenariat « Entente Système d’information Territorial Mutualisé Alpes de Haute-Provence — SITMAhP »
L’an deux mille vingt-cinq le vingt-cinq du mois de novembre, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 19 novembre 2025 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 20 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 24
Étaient présents :
Gilbert BOYER ; David GEHANT; Thomas CHERBAKOW ; Sylvie SAMBAIN ;
Caroline MASPER ; Michel DALMASSO ; Michel CHAPUIS; Karima COEURET ;
Sandrine LEBRE ; Emmanuel LUTHRINGER ; Danièle KLINGLER ; Lisa
MARCEL ; Antoine DE RUFFRAY ; Didier DERUPTY ; Maryse BLANC ; Christian
CHIAPELLA ; François PREVOST; Patricia PAUL; François BERGNA; Philippe VUILQUE.
Étaient représentés :
M. Stéphane DERRIVES donne procuration à Mme Maryse BLANC
Mme Aurélie ANNEQUIN donne procuration à Mme Caroline MASPER M. Geoffroy GONZALEZ donne procuration à Mme Danièle KLINGLER M. Christophe LOPEZ donne procuration à M. Didier DERUPTY
Absents excusés :
Stéphane DERRIVES, Aurélie ANNEQUIN, Geoffroy GONZALEZ, Christophe LOPEZ ; Nadine CURNIER, Camille FELLER, Robert USSEGLIO.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Karima COEURET 2 été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
10 communes sont donc représentées.
Délibération n°2025-88 page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-88-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2122- 25, L.5211-2 et L.5216-5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-063-002 en date du 3 mars 2023 portant modification des Statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;
VU Ja délibération du conseil communautaire de la CCPFML n°202 nbre
2021 approuvant d’une part la convention d’entente entre la ICCPEML, la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo) et la communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération (PAA) et désignant d’autre part les représentants de CCPFML au sein de l’Entente SIG DLVA-PAA-CCPFML ;
CONSIDERANT que la DLVAgglo représente le chef de file qui gère et coordonne le serveur et les applications logicielles dédiées, webSIG, gestion des autorisations des droits du sol, gestion du foncier, gestion des cimetières (Intragéo, Cart@ds, Cart@cim) ;
CONSIDÉRANT que les objectifs retenus par les trois EPCI sont les suivants :
e Mutualiser les moyens permettant de diminuer les coûts,
° Mettre à disposition des collectivités et EPCI des outils de gestion et
d’exploitation de données géographiques,
* Administrer le Système d’Information Territorial,
* Mettre en œuvre le SIT : logiciels, matériels, évolution des bases de données,
formations des agents des acteurs conventionnés et éventuellement des ayants
droit
°_ Maintenir et mettre à jour le système,
*__ Échanger des méthodes et protocoles de collecte et des modèles de données
°__ Collecter, exploiter, consulter et échanger des données géographiques entre les
différents partenaires du projet,
* Organiser les consultations nécessaires au fonctionnement et l'évolution du SIT
mutualisé auprès des prestataires potentiels selon les prescriptions du Code des
Marché Publics,
° _ Communiquer et informer en matière d’information géographique auprès des
utilisateurs actuels et potentiels,
+ Être l'interface privilégiée auprès des acteurs locaux et des instances au sein
desquelles les communautés de communes sont présentes (Réseau des
géomaticiens des Alpes du Sud, CRIGE, CNIG, COVADIS),
* Assurer une assistance pour répondre aux besoins des agents des acteurs
conventionnés et éventuellement des ayants droit
° Mettre en place des outils pour répondre aux besoins des EPCI et des
communes.
CONSIDÉRANT l'intérêt que représente la mutualisation, dans le cadre des missions exercées par la CCPFML et ses communes membres ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de mutualiser les acquisitions et la gestion de logiciels métiers dédiés ;
AN DS à à à in à à à À La à À à à à D à D à à D à à D à à D à à ln à à M 6 à M à à M GR ÉD à M SU USD Sd nl ne me à me 9 m0 me 0 me 00 me me me me 0 m6 em mm 9 mm om mn
Délibération n°2025-88 page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-88-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 CONSIDÉRANT la demande de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) d’intégrer l’Entente ;
CONSIDÉRANT qu'il peut être donné une suite favorable à la demande d’adhésion de la CCAPV comme membre de l’Entente SIG à compter du 1 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’à ce titre, il y a lieu de signer une nouvelle SIG quadripartite DLVAgglo-PAA-CCPFML-CCAPV pour une durée lde 3 ans renouvelable 1 fois et de désigner les nouveaux représentants de la CCPFML au sein du comité de gestion de l’Entente SIG DLVAgglo-PAA-CCPFML, CCAPV ;
VU le projet de convention d’Entente SIG DLVAgglo-PAA-CCAPV-CCPFML, ci-annexé ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de désigner 3 élus de la CCPFML pour la représenter au sein du comité de gestion ;
Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- D’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) à l’Entente SIG DLVAgglo-PAA-CCPFML à compter du 1er janvier 2026,
- D’approuver, sous réserve des adaptations éventuelles, le projet de convention d’Entente SIG DLVAgglo-PAA-CCAPV-CCPFML, ci-annexé,
- De désigner Monsieur David Gehant, Monsieur Christian Chiapella et Madame Sylvie Sambain pour représenter la CCPFML au sein du comité de gestion,
D'autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an POUR : 24 susdits,
CONTRE : 0 POUR EXTRAIT CONFORME
ABSTENTIONS : 0
@ LQUIER-LU RE
FOUR DE COMMUNES
Le Président,
David GEHANT
Acte publié le : 1 2 DEC. 20%
Délibération n°2025-88 pago 3 our 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-88-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 Système d'Information Territorial Mutualisé
Alpes de haute-Provence
= +
Er SIT
Pour vos usages et vos services publics
ES
On cartographie votre territoire
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CONVENTION DE PARTENARIAT «Entente
Système d’Information Territorial Mutualisé
Alpes de haute-Provence (SITMAhP)»
Réflexion logo
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-88-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 Convention de partenariat « Entente SITMAhP »
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SOMMAIRE
Table des matières
Objet de la convention....................................................................................................................................... 5
Article 1. Avant-propos ............................................................................................................................ 5
Article 2. Objet de la convention.............................................................................................................. 5
Article 3. Objet de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) 5
Article 4. Périmètre de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) 6
Article 5. Nom du partenariat ................................................................................................................... 7
Organisation et gouvernance de L’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute- Provence (SITMAhP) .......................................................................................................................................... 8
Article 6. Le rôle de DLVAgglo .............................................................................................................. 8
Article 7. Adhérents, ayants-droits et partenaires de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-dehaute-Provence (SITMAhP) ........................................................................................... 8
Adhérents................................................................................................................................................... 8
Ayants-droits .............................................................................................................................................. 8
Partenaires ................................................................................................................................................. 8
Article 8. Processus d’adhésion................................................................................................................ 9
Article 9. Processus de résiliation ou de radiation ................................................................................... 9
Résiliation volontaire du fait de l’adhérent ............................................................................................... 9
Radiation d’un adhérent ............................................................................................................................ 9
Effets du retrait volontaire ou de la radiation ......................................................................................... 10
Article 10. Rôles des adhérents et partenaires .......................................................................................... 10
DLVAgglo .................................................................................................................................................. 10
Adhérents................................................................................................................................................. 12
Communes ............................................................................................................................................... 13
Partenaires ............................................................................................................................................... 14
Article 11. Droits et obligations des adhérents et partenaires .................................................................. 14
Droits ........................................................................................................................................................ 14
Obligations ............................................................................................................................................... 14
Article 12. Pilotage de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute- Provence (SITMAhP) .................................................................................................................................. 15
Comité de Pilotage (COPIL) ...................................................................................................................... 15
Comité Technique (COTEC) ...................................................................................................................... 15
Secrétariat ................................................................................................................................................ 16
Groupes de travail.................................................................................................................................... 16
Financement de L’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) .......................................................................................................................................................................... 17
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-88-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 Convention de partenariat « Entente SITMAhP »
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Article 13. Dépenses prises en considération ........................................................................................... 17
Investissement ......................................................................................................................................... 17
Fonctionnement....................................................................................................................................... 17
Article 14. Règle de financement ............................................................................................................. 17
Article 15. Intégration d’un acteur conventionné a posteriori.................................................................. 19
Article 16. Implication financière de la sortie d’un acteur conventionné ................................................ 19
Article 17. Modification et évolution de la convention............................................................................ 19
Modification de la convention ................................................................................................................. 19
Durée........................................................................................................................................................ 19
Aspects juridiques relatifs aux données .......................................................................................................... 20
Article 18. Accès à la matrice cadastrale ................................................................................................. 20
Article 19. Organisation technique ........................................................................................................... 20
Article 20. Protection des données à caractère personnel ........................................................................ 20
Article 21. Litiges ..................................................................................................................................... 20
ANNEXE 1 : liste des acteurs conventionnés ................................................................................................... 22
ANNEXE 2 : liste des partenaires ..................................................................................................................... 23
ANNEXE 3 : Les Coûts ....................................................................................................................................... 24
ANNEXE 4 : SCHÉMA DE L’ORGANISATION DES MOYENS MUTUALISES ......................................................... 25
ANNEXE 5 : REPRÉSENTATIVITÉ DES ACTEURS CONVENTIONNÉS AU COPIL .................................................. 27
ANNEXE 6 : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ......................................................... 28
ANNEXE 7 : RÈGLEMENT DES USAGES numériques des utilisateurs ............................................................... 30
ANNEXE 8 : RÈGLEMENT DES usages numériques des ADMINISTRATEURS .................................................... 36
ANNEXE 9 : Cadre général de gestion des partenaires .................................................................................... 37
ANNEXE 10 : Liste des données à intégrer....................................................................................................... 38
ANNEXE 12 : Liste des élus délégués ............................................................................................................... 39
ANNEXE 13 : ILLUSTRATIONS SCHÉMAS .......................................................................................................... 40
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-88-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 Convention de partenariat « Entente SITMAhP »
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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
1/ La Communauté d’agglomération « Durance Luberon Verdon Agglomération » Établissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé à MANOSQUE (04100) – Hôtel de l’Agglomération Place de l’Hôtel de Ville, représentée par son Président en exercice, Monsieur Camille GALTIER, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire n° …………….. en date du ……………..., Ci-après dénommée « DLVAgglo»
2/ La Communauté d’agglomération « Provence Alpes Agglomération » Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé à DIGNE LES BAINS (04000) – Hôtel de l’Agglomération 4 Rue Klein, représentée par sa Présidente en exercice, Mme Patricia GRANET-BRUNELLO, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire n° …………….. en date du ……………..., Ci-après dénommée « PAA»
3/ La Communauté de communes « Alpes Provence Verdon Source de Lumière » Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé à SAINT-ANDRE-LES-ALPES (04170) – 97 zone d’activité BP2, représentée par son Président en exercice, Maurice LAUGIER, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire n° …………….. en date du ……………...,
Ci-après dénommée « CCAPV»
4/ La Communauté de communes « Pays de Forcalquier Montagne de Lure » Établissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé à FORCALQUIER (04300) - 1 Place du Bourguet, représentée par son Président en exercice, David GEHANT, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire n° …………….. en date du ……………...,
Ci-après dénommée « CCPFML»
Ci-après dénommés les adhérents.
Lesquels ont convenu de ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-88-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 Convention de partenariat « Entente SITMAhP »
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OBJET DE LA CONVENTION
Article 1. Avant-propos
Cette convention abroge et se substitue à celle signée en date du 01/01/ 2022.
Des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) des Alpes-de-Haute-Provence, dûment habilités à cet effet, conscients des intérêts liés à la mutualisation, des ressources, des moyens et des données, ont mis en œuvre depuis 2016, une Entente SIG.
Les usages du dispositif sont très variés : inventaire, observation, gestion, suivi, projection, optimisation, décisionnel, etc., ainsi que ses domaines d’application : Foncier, Urbanisme, Aménagement du Territoire, Environnement, Réseaux secs et humides, Déchets, Activités de Pleine Nature, Social, Élections, etc.: technologies fullweb, dématérialisation des process, applications métiers dédiées à la gestion des réseaux, des routes, etc., optimisation des itinéraires et des interventions, observatoires territoriaux et thématiques, opendata, valorisation de la géodata, etc..
Article 2. Objet de la convention
L’objet de la présente convention est de définir l’organisation, la gouvernance, et les modalités financières et juridiques de la mise en œuvre et du fonctionnement de L’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-Haute-Provence (SITMAhP) comprenant l’ensemble des parties signataires.
La présente convention constitue le document de référence des adhérents du dispositif. Elle précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du dispositif, définit les droits et obligations des adhérents et détermine les conditions de mise à disposition et d’utilisation des données. Elle a pour objet de définir : ● Les principes fondamentaux
o L’objet de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP)
o Le périmètre de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de haute- Provence (SITMAhP)
● Les modalités du partenariat
o Les bénéficiaires
o Le processus d’adhésion
o Le processus de résiliation ou de radiation
o Les rôles, droits et obligations des adhérents
● L’organisation et le pilotage du dispositif
o Le Comité de Pilotage (COPIL)
o Le Comité Technique (COTEC)
o Les Groupes de Travail (GT)
● Les modalités de financement du dispositif
● Les conditions de mise à disposition et d’utilisation des données et autres aspects juridiques associés.
Article 3. Objet de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP)
Les adhérents bénéficient des services suivants :
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-88-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 Convention de partenariat « Entente SITMAhP »
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● L’accès à un socle commun cartographique de données centralisées, homogènes, régulièrement mises à jour et de qualité aux échelles locales et interdépartementales au travers d’une infrastructure mutualisée (serveurs, bases de données, applicatifs, etc.) ;
● L’accès à des outils et des services de gestion, d’exploitation, d’optimisation, d’analyse, de décision, de valorisation et de diffusion des données ;
● La centralisation des opérations techniques sur le socle de données (intégration et mises à jour) et sur l’infrastructure (paramétrages et mise à jour des briques fonctionnelles) effectuées une fois au profit de tous ;
● La gestion centralisée du suivi technique, administratif et financier lié au bon fonctionnement du dispositif mutualisé (dont le recours à des groupements de commande permettant des tarifs préférentiels sur les coûts de l’infrastructure, des données, des prestations de services, etc.) ; ● Un cadre de coordination, de partage et de co-construction de données, de méthodes et de projets favorisant une meilleure efficacité de l’action des collectivités et du service rendu au public (citoyens, pétitionnaires, entreprises, etc.).
Pour tenir compte des besoins réels et de l’état d’avancement de chaque adhérent en matière de géonumérique, les services proposés sont regroupés en deux niveaux :
● un niveau 1 incluant des services socles accessibles à chaque adhérent lié à la mise en commun des moyens de chaque partenaire ;
● un niveau 2, incluant des services supplémentaires accessibles aux adhérents qui en expriment la demande moyennant un financement complémentaire (refacturation entre territoires) qui est fourni par un partenaire à un autre hors socle commun (niveau 1).
Le contenu de chaque niveau est détaillé en annexe 2. Le contenu de chaque niveau de service peut être redéfini régulièrement sur proposition et avec l’accord des membres.
L’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) permet également aux adhérents qui le souhaitent :
● De partager des données et des services avec différents partenaires extérieurs au dispositif, dans le respect des droits d’utilisation des données et du Règlement Général pour la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) ;
● De mettre à disposition du public leurs données ouvertes.
L’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) doit permettre en outre de :
● Renforcer l’influence et le rayonnement des territoires des Alpes-de-Haute-Provence en matière de Géonumérique ;
● Favoriser les synergies autour du Géonumérique localement et avec les différents acteurs de la thématique ;
● Faciliter la mise en œuvre d’un point d’entrée unique pour toutes les interrogations, réflexions, projets et actions impliquant directement ou indirectement le Géonumérique.
Article 4. Périmètre de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute- Provence (SITMAhP)
Le périmètre géographique de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute- Provence (SITMAhP) est constitué par les EPCI dont au moins une partie du territoire est située dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, pouvant inclure des communes des départements limitrophes.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-88-2025-DE
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Le périmètre technique de L’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) comprend une infrastructure (serveurs et bande passante) permettant de stocker des données et des applications métiers, les outils de gestion et d’administration du dispositif général. Il comprend également des logiciels métiers, notamment pour l’application du droit des sols. Il comprend une partie professionnelle dédiée aux services publics, mais aussi une interface d’information au grand public. Le périmètre technique détaillé est décrit en annexe 3.
Cette infrastructure est amenée à évoluer en fonction des projets à mener.
Article 5. Nom du partenariat
Il est dénommé : SITMAhP pour « l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute- Provence (SITMAhP) ».
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ORGANISATION ET GOUVERNANCE DE L’ENTENTE SYSTÈME D’INFORMATION TERRITORIAL MUTUALISÉ ALPES- DE-HAUTE-PROVENCE (SITMAHP)
Article 6. Le rôle de DLVAgglo
Comme détaillé à l’article 10, DLVAgglo joue le rôle de point de contact unique sur les aspects techniques, financiers et administratifs du dispositif via du personnel mutualisé. Un responsable qui joue le rôle de coordinateur du Comité technique et fait le lien avec le Comité de pilotage. DLVAgglo ne s'interdit pas de mobiliser des ressources internes pour fluidifier le fonctionnement du dispositif, sans demander de contrepartie financière à ses adhérents.
Article 7. Adhérents, ayants-droits et partenaires de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-dehaute-Provence (SITMAhP)
Adhérents
Les adhérents sont strictement : les EPCI agissant sur le territoire du département des Alpes-de-Haute- Provence. Il n’est pas prévu d’ouvrir les adhésions aux communes.
L’adhérent au dispositif l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP), signataire de la présente convention :
● Bénéficie des services de niveau 1 mentionnés à l’article 3 ;
● Participe au financement du dispositif sur la base d’une quote-part issue des règles de financement décrites à l’article 14 de la présente convention ;
● Dispose de 3 voix délibératives, dans le Comité de Pilotage (COPIL) ;
● Il peut également en fonction de ses besoins accéder à des services de niveau 2 moyennant un financement complémentaire.
Ayants-droits
Les ayants-droits de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) sont :
● Les communes des EPCI adhérents au dispositif. Ces ayants-droits peuvent accéder aux services de niveau 1 de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP), et aux services de niveau 2 auxquels leur EPCI apporte une contribution financière ; ● Les structures auxquelles les EPCI ont délégué des compétences, sur demande expresse des délégataires (syndicats intercommunaux, syndicats mixtes). Il appartient aux adhérents de décider des services accessibles à leurs délégataires.
Pour les structures « délégataires » de compétences, une participation forfaitaire annuelle sous la forme d’un abonnement peut être demandée pour couvrir les frais d’infrastructure et de personnel engagés.
Les structures « délégataires » peuvent être associées au COTECH et aux groupes de travail. Elles ne sont pas associées au COPIL et n’ont donc pas de voix délibérative.
Partenaires
Tous les organismes qui ne sont ni adhérents, ni ayants-droits de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) peuvent être partenaires du dispositif dès lors qu’ils interviennent directement ou indirectement dans le champ géonumérique et sur toute ou partie du périmètre de l’Entente. Les partenaires peuvent accéder à tout ou partie de certains services proposés par
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l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) dès lors que leur usage n’impacte pas l’économie générale de l’infrastructure. Sont inclus les webservices de base proposés par l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) : accès aux données bénéficiant d’une licence ouverte, possibilité de référencer et/ou déposer des données, accès à des services de consultation et le cas échéant à des outils collaboratifs d’enrichissement des données. Le suivi des partenaires s’effectue via l’instance de gestion de droits d’accès de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP). Aucune autre formalisation n’est nécessaire.
Les adhérents n’ont aucun devoir, ni engagement envers les partenaires concernant le niveau et la qualité du service, l’hébergement, la maintenance et l’assistance de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP), ni d’obligation de moyen et/ou de résultat.
Les partenaires peuvent être associés au COTECH et aux groupes de travail.
Article 8. Processus d’adhésion
Un organisme souhaitant adhérer à la présente convention doit faire parvenir une demande au coordinateur du comité technique (référent l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute- Provence (SITMAhP)). Le Comité technique analyse la demande et la transmet pour validation au Comité de pilotage à qui il revient d’informer le candidat de sa décision.
Tout nouvel adhérent doit signer un avenant à la présente convention ce qui l’engage à en respecter les termes. La décision du Comité de pilotage valant engagement de l’accueil d’un nouvel adhérent, seul le nouvel adhérent est amené à signer la convention.
Tout nouveau candidat doit toutefois se prévaloir de certaines conditions : ● L’existence ou la création d’un service en charge du Géonumérique dimensionné de façon adéquate à l’étendue du territoire et aux actions et projets menés dans ce domaine. Par expérience, le bon fonctionnement d’un service en charge du Géonumérique correspond à une charge comprise entre 20 et 25 communes pour un ETP (hors villes de plus de 10 000 habitants) ou un géomaticien pour moins de 15 000 habitants. Les EPCI peuvent mutualiser ce service pour le rendre plus performant et moins onéreux. ● La désignation d’un délégué à la protection des données (interne ou externalisé) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) comme l’impose l’article 37 1.A du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), pour son compte et celui de ses communes s’il s’agit d’un EPCI.
L’intégration d’un nouvel adhérent implique la redéfinition de la répartition financière et des voix attribuées à chaque EPCI selon la règle des pondérations définie à l’article 14.
Article 9. Processus de résiliation ou de radiation
Résiliation volontaire du fait de l’adhérent
Le retrait volontaire d’un acteur conventionné adhérent se fait dans les conditions énoncées à l’article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales. Il doit, par ailleurs, respecter les modalités définies par l’article 16 de la présente convention de partenariat.
Radiation d’un adhérent
Le Comité Technique peut proposer au Comité de Pilotage l’exclusion d’un adhérent qui nuit au dispositif, ne respecte pas ses obligations contractuelles ou les décisions du COPIL, ou n’apporte pas les contributions attendues (financement insuffisant, données, absence de participation aux instances de pilotage, etc.). Le
Accusé de réception en préfecture
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Comité de Pilotage doit alors confirmer et justifier cette exclusion, sanction devant être proportionnée aux manquements commis, et la notifier à l’acteur conventionné, au partenaire ou à l’ayant-droit concerné, lequel doit disposer d’un délai raisonnable pour présenter ses observations, conformément aux articles L.122-1 et L.122-2 du Code des relations entre le public et l’administration. La radiation devra, pour être valide, être approuvée par délibération de chacun des collectivités adhérentes En tout état de cause, la radiation ne peut être faite que dans le cadre des articles L.122-1 et L.122-2 du code précité. DLVAgglo détenant le pilotage du projet, le suivi des marchés publics et procédant à l’ensemble des avances financières ne peut être radié.
Effets du retrait volontaire ou de la radiation
Si un acteur conventionné ou partenaire de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de- haute-Provence (SITMAhP) se retire du projet ou est exclu pour défaut de participation, ce dernier :
● N’a plus accès aux services listés à l’article 3. Dans le cas particulier des EPCI, ces obligations s’appliquent également aux communes qui en sont membres ;
● Ne participe plus au Comité de pilotage. Il peut toutefois rester associé aux groupes de travail et reste destinataire des informations concernant l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) ;
● Doit prendre en charge et financer le cas échéant selon un devis fourni par les prestataires, toute action ou prestation significatives relatives à son départ (récupération de ses données, suppression de ses comptes utilisateurs, etc.) ;
● Doit laisser intact l’ensemble de ses contributions et données précédemment mises à disposition pour les autres adhérents et partenaires.
Article 10. Rôles des adhérents et partenaires
L’équipe l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) est composée du responsable du dispositif localisé à DLVAgglo et des référents des services en charge du Géonumérique pour chaque adhérent. La répartition des missions détaillées ci-dessous garantit le bon fonctionnement du dispositif.
DLVAgglo
L’administration globale du dispositif est assurée par DLVAgglo par le biais de son service en charge du Géonumérique. DLVAgglo assume la fonction de maître d’ouvrage et de maître d’œuvre du dispositif. A ce titre, il prend en charge le pilotage, l’administration et l’animation du dispositif et l’encadrement des prestataires en charge de l’hébergement, l’infogérance, la maintenance et les prestations et services l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP).
Le périmètre de sa contribution dans le cadre de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) (détaillé en annexe 4) est le suivant :
▪ Administratif :
o Gestion et suivi des marchés publics ;
o Gestion et suivi financier ;
o Gestion des prestataires ;
o Secrétariat de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute- Provence (SITMAhP) (COPIL, COTEC, Groupes de travail) ;
▪ Fonctionnel :
o Chefferie de projet ;
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o Programmation des maintenances ;
o Pilotage des recettes et centralisation des retours ;
o Animation globale et organisation des différentes rencontres, réunions, groupes de travail, comités, etc. ;
o Participation aux différents événements locaux et supra-locaux concernant le Géonumérique pour représenter l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute- Provence (SITMAhP) ;
o Productions communes (comptes-rendus, relevés de décision, actualités, articles, conventions, etc.) ;
o Veille juridique et technique ;
▪ Technique :
o Administration de l’ensemble de l’infrastructure et de ses outils et services avec les prestataires ;
o Assistance de second niveau, lorsque les services Géonumérique des territoires n’ont pas réussi à résoudre l’assistance de premier niveau ;
o Centralisation, création, suivi des tickets auprès des différents supports (prestataires) ; o Récupération, transformation, intégration et diffusion des référentiels communs et mutualisés à l’échelle du périmètre géographique global l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP). En cas de spécificités locales, cette charge revient aux territoires ;
o Paramétrage, configuration ou édition applicative, fonctionnelle ou technique à destination de tous les adhérents qu’il s’agisse d’opérations visant à modifier, améliorer ou corriger un élément du dispositif.
DLVAgglo prend à sa charge pour la réalisation de ces missions 0,5 ETP.
Les services DLVAgglo ne se substituent, ni ne remplacent les services des autres adhérents. Une partie des moyens humains de chaque partenaire est mise en commun (annexe 4). Ces derniers sont tenus de veiller à l’adéquation entre leurs besoins, actions, projets internes ainsi que ceux relatifs au bien commun de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) et les ressources humaines locales impliquées. Les adhérents doivent être en mesure de pallier aux absences et d’organiser les renouvellements de personnel de façon à conserver un service continu productif sans impacter les autres territoires ou les services DLVAgglo.
Toutefois, pour des raisons de continuité de service, d’homogénéité, d’efficacité ou d’équilibre des charges de travail ponctuelles, est libre de déroger à certaines règles, sur la base de la solidarité et du volontariat, dans le cadre des tâches attribués à chacun lors des réunions de projet.
En cas de déficience temporaire ou de surcharge de travail d’un adhérent le Comité technique pourra décider d’une répartition des tâches non remplies sur les autres adhérents en vertu du principe de solidarité et de volontariat.
Le cas échéant, DLVAgglo se réserve la possibilité de facturer, à qui de droit, le service rendu pour traiter les urgences du territoire concerné.
Récapitulatif des temps agents mis au commun
Niveau 1
Objet DLVA PAA CCAPV CCPFML Total
% Entente SIG élargie 47,57 36,42 8,53 7,48 100,00
dont ETP géomaticien 0,30 0,30 0,05 0,05 0,70
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dont ETP pilote drône 0,10 0,10
dont ETP coordination 0,45 0,45
support et paramétrage des types de dossiers
CART@DS
0,25 0,00 0,25
Total 1,00 0,30 0,15 0,05 1,50
Niveau 2
Objet DLVA PAA CCAPV CCPFML total
% Entente SIG élargie 47,57 36,42 8,53 7,48 100,00
% ETP Agent de levé mobilisable en
prestation facturable
0,05 0,05 0,1
Coût estimé à 249 euros/jour en 2025
Adhérents
Le rôle des adhérents de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP), par le biais de leur service en charge du Géonumérique, consiste à gérer tout ce qui concerne directement leur territoire d’intervention et leurs compétences propres à l’exception de ce qui a été mutualisé. Il consiste à :
▪ Gérer, accompagner, suivre et former les utilisateurs de leur territoire ; ▪ Apporter une assistance de premier niveau à leurs ayants-droits ;
▪ Récupérer, transformer, intégrer et diffuser des référentiels et données liées à des compétences particulières, répondant à des besoins spécifiques et/ou territoriaux ;
▪ Produire les imports ou exports de données pour les besoins particuliers de leurs ayants-droits, partenaires ou prestataires ;
▪ Produire les documents administratifs et juridiques (conventions, actes d’engagement, etc.) pour l’échange ou la diffusion de données de leur territoire de compétence avec des partenaires ou des prestataires ;
▪ Répondre aux besoins ponctuels de leur territoire de compétence (comptes-rendus, cartographies, etc.) hors services mutualisés.
Ce rôle est complété par des devoirs contribuant au bien commun de L’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP), détaillés à l’article 11. Une organisation impliquant une répartition des rôles pour maximiser la mutualisation pourra être proposée et mise en œuvre par les différents territoires.
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Date de réception préfecture : 12/12/2025 Réseau des géomaticiens des Alpes du Sud
|
Pme
mn me,
ENTENTE SIG 04 Territoire des Alpes-de-Haute-Provence
ep" opens nes scan pe endornnonnennnsen unes
Groupe SIG-Etudes au services des territoires
Geomaticiens “ PR K : Coordonnateur Groupe 1
ne E FA 5 ; po % 45% responsable een L .
= I I GEOMAS mms !! 30 #E5 25 %Ef10 42 "15 #[] 1 |
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u : Ouest ; È
E 568 548 8 ‘Æ !5 A = Gépmaticien Géomaticien Géomaticien Géomaticien ; ER référent ; « Référ territorial Référent territorial Référent territorial Référent territorial | RégieDLVA Régie PAA 4 === mm SSSSSSENESNSSSSENSSSSESSSNEZ pus Agents de levé DLVA-PAA
Agents de levé terrain
SDIS 04
Pilote drone
Drones / levé 360
An mm mm mm mm mm mm me meme me me me mue me que me one mue ne mu mue one mu mue ee mu mue me mu mue ee mu ne om ne ou mu ne ou mu ne ou mn ne mu mue ee mu mue om mm mn 0 4
PAA 5 % DLVAS #4
ER EH ER A LS EH EH ua
Agents de levé terrain
Groupe collecte et création de données et référentiels
Pilote drone
smmmmmmmms
Agents de levé terrain
Groupe Régies
AEP-EU
anus
HTC
eusesenesncnneusunnsasnnnsnue
ES
unnn
e
te,
mmmm
+
CÉPELELELLI LL
Réseau géomatique de Haute Provence
Groupe administrateur
Mise à disposition de temps agent 10% à 450% par poste
pour l'administration du projet et des applicatifs avec une
déclinaison par thématiques.
Missions :
- Administration des logiciels de SIG, ADS, Voirie, gestion
d'intervention, levé terrain, contrôle et suivi terrain
pis A2 4-1 LILI at
- [A
(Groupe référents territoriaux
MISE à disposition de 1EMPS ABENT 5% Par POSTE POUr TE
suivi des utilisateurs en entente entre EPCI.
Missions :
- Création des comptes utilisateurs au quotidien
- Intégration des données métiers (Réseaux (AEP, EU, EP,
Epl, Fibre, signalisation), OM-Déchets, Environnement,
Sentiers, Vélo, Voirie, etc.
- Réalisation d’études (à définir)
- Formation des agents communaux, intercommunaux,
départementaux
Groupe collecte et création de données
Agent pouvant être mis à la disposition à la journée
jusqu’à 10%
Missions :
- Levé terrain GNSS RTK
- Collecte des données métiers (Réseaux (AEP, EU, EP, Epl,
Fibre, signalisation), OM-Déchets, Environnement,
Sentiers, Vélo, Voirie, etc.
-_ Collecte et vérification terrain des données référentiels
(MOS, etc)
Entente SIG
2025
Service Service Service Cellule Système d'Information Territorial Régie de l'Eau SIG / CEP SIG S D IS
Agent de Géomaticien Géomaticien R TM levé terrain Urbanisme PNR
u nt de 0 Géomaticien
avr un Réseau S MA B E ” adressage
EE"
Agent de
levé terrain
SE,
DLVA PAA CCPFML CCAPV Partenaires
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Identification des postes pouvant participer au commun mutualisé
Communes
La contribution des communes utilisatrices des services de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) est définie par l’EPCI dont elles sont adhérentes : elle peut comporter une implication dans la création et la mise à jour de certaines données. Le service en charge du Géonumérique, en territoire, pour le compte d’un ou plusieurs EPCI et des communes qu’il comporte, est garant de l’homogénéité, de l’exhaustivité et de la qualité des données de compétence intercommunales et communales.
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Partenaires
La contribution des autres partenaires du SIG mutualisé concerne la mise à disposition de données gérées par leur organisme ou tout autre élément de nature à améliorer et enrichir le fonctionnement du dispositif (méthodologie, développement, animation, etc.).
Article 11. Droits et obligations des adhérents et partenaires
Droits
Accès aux outils, prestations, services et données mutualisés (détaillés à l’article 3). Accès au groupe de travail pour les géomaticiens.
Possibilité de proposer une mutualisation de moyens matériels (PDA/GNSS/RTK, Base GNSS, acquisition de données terrain, etc.)
Obligations
À l’exception de DLVAgglo, chaque adhérent au service doit affecter un minimum de temps agent issu de son service Géonumérique, aux ressources mutualisées de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP), qu’il mettra dans le commun pour les autres adhérents et sera en mesure de justifier par l’utilisation d’un outil simple de suivi. Toute action ou réflexion liées aux besoins propres de son territoire sort de ce cadre. Ce temps peut être une mise à disposition pour prestation aux autres territoires.
Chaque adhérent s’engage à :
● Éviter de pénaliser le bon avancement de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) ;
● Participer autant que faire se peut à tous les ateliers, groupes de travail, réunions et comités liés au dispositif, sur site ou à distance ;
● Respecter et appliquer les décisions prises dans les différentes instances (Groupes de travail, COTEC, COPIL, etc.) ;
● Suivre l’intégralité des projets déployés dans le cadre de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) et fournir, dans les délais impartis, les éléments nécessaires à leur mise en œuvre et leur bon fonctionnement : recette fonctionnelle, données, mises à jour, etc. ;
● Effectuer le relais entre l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute- Provence (SITMAhP) et son territoire en sensibilisant les élus, directeurs et utilisateurs et en portant à leur connaissance toutes les informations pouvant les concerner ;
● Collecter et suivre les actes administratifs et juridiques engageant sa responsabilité et celles de ses ayants-droits et partenaires - notamment renseigner et signer chaque année l’acte d’engagement de la DGFIP, mentionnant clairement le délégué à la protection des données désigné auprès de la CNIL, ces éléments conditionnant l’accès à la matrice cadastrale ;
● Veiller à la cohérence, à la qualité, à l’exhaustivité des données de son territoire, collectées directement ou via des prestations et à leur mise à jour ;
● Faire un usage licite de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute- Provence (SITMAhP) dans le respect des usages et règlements de l’administration ; ● Ne diffuser aucune donnée des autres adhérents et partenaires sans leur consentement ; ● Tenir à jour une matrice d’habilitation des accès aux données validée par l’autorité compétente.
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Article 12. Pilotage de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute- Provence (SITMAhP)
Comité de Pilotage (COPIL)
Le Comité de Pilotage de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) est une instance stratégique et décisionnelle, non dotée de la personnalité morale. Il est composé de représentants des partenaires à haut niveau, désignés par les adhérents.
Le Comité de Pilotage est présidé par le représentant DLVAgglo. Il se réunit au moins deux fois par an pour faire le point sur le projet pour l’année à venir et le bilan financier de l’année précédente et pour préparer le budget de l’année suivante et faire le bilan des actions engagées dans l’année. Il informe sur l’avancement du projet, réalise les arbitrages nécessaires, valide les orientations et évolutions proposées par le Comité technique et engage les budgets correspondants.
Le Comité de Pilotage, sur proposition du Comité technique :
● Valide le rapport d'activité annuel du dispositif ;
● Approuve les orientations et les évolutions du dispositif ;
● Valide le plan de communication externe autour du dispositif ;
● Garantit l’engagement financier nécessaire au bon fonctionnement de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) (acquisitions ou évolution des matériels, outils, services et prestations ; Augmentation des ressources humaines en adéquation avec le montage et le suivi de nouveaux projets);
Le Comité de Pilotage est également compétent pour valider :
● Les candidatures à l’entrée dans le partenariat et statue sur l’exclusion d’organismes ; ● Toute refonte ou renouvellement de la convention et de ses annexes, en particulier sur les aspects financiers et la gouvernance ;
● La dissolution du partenariat définit par la présente convention ;
Les droits de vote des collectivités au Comité de Pilotage sont définis à l’article 7 de la présente convention.
Chaque adhérent détient un droit de vote au Comité de pilotage, égal à 3 voix par EPCI. Le quorum est atteint dès lors que la moitié plus un des acteurs conventionnés sont présents ou représentés. En cas de quorum non atteint sur première consultation, une seconde consultation aura lieu une heure après la première consultation, pour laquelle le quorum n’est pas nécessaire.
Dans tous les cas, les décisions sont adoptées à la majorité absolue (>50% des voix ou 50% des voix plus une voix). Pour départager une égalité franche, le Président du Comité de Pilotage a voix prépondérante.
Comité Technique (COTEC)
Le Comité Technique de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) est une instance opérationnelle non dotée de la personnalité morale. Il est composé d’agents qualifiés des structures adhérentes. Il se réunit au moins une fois par trimestre pour faire le point sur l’avancement du projet, résoudre les problèmes techniques et d’organisation, préparer les arbitrages à réaliser par le COPIL, et proposer les orientations concernant les évolutions du projet. Il est associé au choix du prestataire au lancement du dispositif. Il peut être ouvert ponctuellement à des ayants-droits et partenaires.
Les missions du Comité Technique sont plus précisément définies comme suit :
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1) Il est l’interlocuteur du prestataire retenu pour la mise en œuvre de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP), pour la réflexion sur l’harmonisation des données ;
2) Il définit et constitue les groupes de travail à mettre en œuvre dans le cadre de ce partenariat ;
3) Il est chargé de désigner au sein de l'un des organismes adhérents et partenaires du dispositif, sur proposition des adhérents et partenaires, un chef de projet pour chaque groupe de travail ;
4) Il assure le suivi des travaux réalisés par chaque groupe de travail ;
5) Il règle les éventuelles difficultés techniques relatives à des transferts de données mutualisées à des prestataires et sous-traitants ou à l’outil de mutualisation ;
6) Il instruit les demandes d’adhésion à la convention des organismes autres que les EPCI et étudie les demandes de résiliation ou d’exclusion.
Secrétariat
Le secrétariat du Comité de Pilotage et du Comité Technique est assuré par DLVAgglo. Il assure à ce titre : ● Le fonctionnement du Comité de Pilotage, en identifiant auprès de chaque Signataire ses représentants en son sein, en convoquant ses réunions et en rédigeant les comptes-rendus de ses réunions ;
● Toute action de communication départementale ou extra-départementale autour de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP), selon le plan de communication adopté par le Comité de Pilotage.
Groupes de travail
Les acteurs conventionnés et partenaires peuvent constituer à leur initiative des groupes de travail en lien avec les groupes régionaux animés par le CRIGE, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou des groupes de travail nationaux.
Un groupe de travail est constitué d’un ensemble de représentants des acteurs conventionnés et de partenaires, qui se mobilisent pour apporter leurs participations (expériences, savoir-faire technique) en vue d'apporter une plus-value au niveau interdépartemental (acquisitions, constitutions de nouvelles données, qualité des échanges, communication, etc.) dans le domaine de l'information géographique. Chaque groupe de travail est animé par un chef de projet proposé par le Comité de Pilotage et peut inclure les représentants d’autres organismes non conventionnés ou non partenaires. Le Comité de Pilotage valide la feuille de route du groupe de travail et le choix de son animateur.
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FINANCEMENT DE L’ENTENTE SYSTÈME D’INFORMATION TERRITORIAL MUTUALISÉ ALPES-DE-HAUTE- PROVENCE (SITMAHP)
Article 13. Dépenses prises en considération
Investissement
Les dépenses d’investissement incluent toute acquisition et maintenance évolutive et adaptative de matériels, périphériques, logiciels, applications et prestations de service associées à la mise en œuvre du dispositif mutualisé : licences et installations, paramétrage, configuration, etc.
Ces dépenses ne comprennent pas les dépenses à engager par les acteurs conventionnés, les partenaires et autres ayants-droits pour leur équipement (matériels, périphériques, logiciels, applications et autres prestations). Toutefois des groupements de commande de matériel pourront être facilités par la mise en œuvre, indépendamment de la convention.
Fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement incluent l’hébergement, l’infogérance, la maintenance corrective, la chefferie de projet, les transferts de compétences, formations et accompagnements et les subventions portant sur les divers matériels, périphériques, logiciels, applications ayant pour objet de maintenir le dispositif mutualisé en fonctionnement ainsi que des prestations ponctuelles intellectuelles pour faire compléter, évoluer ou améliorer le dispositif. Elles intègrent également le coût des personnels affectés ou impactés par le dispositif.
Ces dépenses ne comprennent pas les dépenses à engager par les acteurs conventionnés, les partenaires et autres ayants-droits pour leur équipement (matériels, périphériques, logiciels, applications et autres prestations).
Des mutualisations de temps agents comptabilisées sous forme de prestation pourront avoir lieu entre les membres.
Article 14. Règle de financement
DLVAgglo procède aux avances. Il passe commande, perçoit les subventions, s’il y en a, et liquide les factures. Il met à jour annuellement les clés de répartitions, fait le produit de la différence entre les recettes et les dépenses, calcule les quotes-parts respectives des acteurs conventionnés puis émet les titres de recette à leur encontre. Les acteurs conventionnés sont titrés sur une base hors taxe (HT), DLVAgglo récupérant, dans le cadre du FCTVA, une partie du montant sur certaines lignes de dépense.
Dépenses mutualisées :
La répartition financière est la suivante :
● 100 % : EPCI
La quote-part de chaque EPCI est définie par la clé de répartition suivante :
𝑄𝑢𝑜𝑡𝑒𝑝𝑎𝑟𝑡 = 𝑃𝑜𝑝𝑢𝑙𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 ∑
𝑃𝑜𝑝𝑢𝑙𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠
La population de l’EPCI est la population totale légale de l’INSEE de l’année en cours.
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Cette répartition régit le financement de la présente convention. Elle concerne toutes les dépenses mutualisées, qu’il s’agisse de prestations et services communs, acquis par ou pour l’ensemble des acteurs conventionnés, à savoir :
● Le socle de base technique ;
● Les applicatifs, modules et prestations (développement, chefferie de projet, etc.) communs ; ● L’hébergement et l’infogérance de l’infrastructure globale intégrant, entre autres, le socle de base technique et les applicatifs, modules et développements communs ;
● La maintenance associée à chaque applicatif, module ou développement commun ; ● Les ressources humaines engagées, à savoir :
o Le Responsable (ingénieur) financé selon la répartition précitée par chaque acteur conventionné estimé à 0,5 ETP (DLVAgglo). Comprenant aussi les coûts relatifs à la charge de chacun des intervenants DLVAgglo sur l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) (direction, secrétariat, comptabilité, juridique et marché, animation, pilotage)
o Les techniciens SIG mutualisés pour un coût chargé annuel estimé à 1,5 ETP dont : - 0,2 ETP administration webSIG bases métiers (DLVAgglo)
- 0,15 ETP intégration données et paramétrage modèles Aep/EU (PAA)
- 0,1 ETP intégration données référentiels urbanisme (PAA)
- 0,25 ETP support aux utilisateurs logiciel gestion de dossiers (DLVAgglo) - 0,1 ETP pilote de drone (CCAPV)
Objet DLVA PAA CCAPV CCPFML Total
% Entente SIG élargie 47,57 36,42 8,53 7,48 100,00
dont ETP géomaticien 0,30 0,30 0,05 0,05 0,70
dont ETP pilote drône 0,10 0,10
dont ETP coordination 0,45 0,45
support et paramétrage des types de dossiers
CART@DS
0,25 0,00 0,25
Total 1,00 0,30 0,15 0,05 1,50
La facturation est réalisée en tenant compte de la déduction du temps agents de chaque adhérent mis au commun.
Dépenses ciblées :
Cette répartition concerne toutes les dépenses mutualisées ou non, qu’il s’agisse de prestations et services communs, acquis par ou pour une partie seulement des acteurs conventionnés, à savoir : ● Les applicatifs, modules et prestations (développement, chefferie de projet, etc.) ; ● L’hébergement et l’infogérance d’infrastructure annexes ;
● La maintenance associée à chaque applicatif, module ou développement.
Les règles de répartition des dépenses ciblées sont adaptées proportionnellement de façon à ce que seuls les acteurs conventionnés bénéficiaires en aient la charge.
Dépenses spécifiques :
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La règle de financement des formations est différente. Le coût total des sessions est divisé par le nombre de personnes formées pour obtenir un coût de formation par personne. Chaque acteur conventionné finance la formation du personnel appartenant à son territoire de compétence.
Exemple (non contractuel) : Une formation de 5 jours sur site coûte 6 000 € HT et 8 agents y participent. Le coût de formation par personne est de 750 € HT. Un acteur conventionné qui forme 2 agents de son territoire devra 2 x 750 € soit 1 500 €.
Article 15. Intégration d’un acteur conventionné a posteriori
Si une collectivité (ou un EPCI) souhaite adhérer au dispositif après sa mise en œuvre initiale, le coût de son adhésion sera calculé par application du pourcentage la concernant, telle que le définira la clé de répartition mise à jour détaillée à l’article 14, au coût d’investissement total de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP), incluant la charge de travail des géomaticiens mis à disposition du projet pour la conduite du projet. Les acteurs conventionnés antérieurs décideront en Comité de Pilotage si cette recette additionnelle vient en déduction de leurs cotisations annuelles à venir ou si elle permet de financer des données, outils, prestations ou services additionnels. Cette règle s’applique uniquement aux investissements déjà réalisés, mais pas aux coûts de fonctionnement des années précédentes qui ne sont pas pris en considération dans le calcul du droit d’entrée.
En cas d’adhésion d’une collectivité ou d’un Établissement Public extérieur au périmètre initial défini en annexe 1, 2 et 3, le Comité de Pilotage définira les conditions applicables à cette intégration.
Article 16. Implication financière de la sortie d’un acteur conventionné
Tout acteur conventionné ou partenaire engagé dans le partenariat qui n’a pas notifié sa démission 6 mois avant le renouvellement de la convention prévu au paragraphe Durée de l’article 17 doit assumer ses engagements financiers jusqu’au prochain renouvellement.
En cas de sortie d’un acteur conventionné ou d’un partenaire, ce dernier doit également respecter ses engagements financiers jusqu’au 31 décembre de l’année où sa sortie/jusqu’à la fin de la durée de la convention, lui a été signifiée.
Article 17. Modification et évolution de la convention
Modification de la convention
Toute proposition de modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention ou annexe, prendra la forme d’un avenant et devra faire l’objet d’une validation par le Comité de Pilotage préalablement à la délibération des adhérents.
Durée
La présente convention prend effet à compter de la signature par toutes les parties et s’achèvera le 31 décembre de la 3ème année suivant sa prise d’effet. Elle sera ensuite renouvelée par tranche de 2 années par tacite reconduction, dans une limite de 2 reconductions.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-88-2025-DE
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ASPECTS JURIDIQUES RELATIFS AUX DONNÉES
Article 18. Accès à la matrice cadastrale
L’accès d’agents d’un acteur conventionné, d’un ayant-droit ou d’un partenaire aux données de la matrice cadastrale se fait dans le respect des dispositions définies par la DGFIP au travers de son acte d’engagement en vue de la délivrance de données cadastrales à caractère personnel, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et de l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018) et du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) du Parlement européen et du Conseil lors de sa mise en application le 25 mai 2018 (déclaration préalable d’utilisateurs nommés habilités dans l’organisme).
Article 19. Organisation technique
L’équipe au sein de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) est composée par des agents des différents adhérents dont une partie du temps est dédié à la mise en œuvre du service. Les temps mis en œuvre sont détaillés à l’article 14, pour le socle de base, niveau 1 et compensé entre partenaires pour le niveau 2.
Il est identifié l’équivalent de 1,6 ETP mis dans la coordination et l’administration du système d’information, c’est-à-dire au service du bien commun de l’ensemble des acteurs conventionnés : EPCI. Ces ETP servent les intérêts communs et/ou mutualisés à l’échelle globale de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP), comme décrit à l’article 10 de la présente convention de partenariat, mais ne servent en aucune façon les intérêts personnels d’un acteur conventionné. L’organisation schématique sera mise à jour dans l’Annexe 3 de la présente convention de partenariat.
Article 20. Protection des données à caractère personnel
Les responsables de traitement de chacune des parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur
applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016-679
du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, ainsi que la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à
la protection des données personnelles modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés.
Article 21. Litiges
En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable de leur différend.
En cas d’échec, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Marseille.
Fait à Digne-les-Bains, le en 4 exemplaires.
Pour la Communauté d’Agglomération
Durance Luberon Verdon
Pour la Communauté
d’Agglomération Provence Alpes
Pour la Communauté de Communes
Pays de Forcalquier Montagne de Lure,
Pour la Communauté de Communes
Alpes Provence Verdon Terre de
lumière
Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-88-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 pL AGGLO provence DURANCE LUBERON VERDON alpe Str
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES (C
PROVENCE
VERDON FORCALQOUIER*.LURE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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ANNEXE 1 : LISTE DES ACTEURS CONVENTIONNÉS
⮚ Communauté d’Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo) autorisée par la délibération
⮚ Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération (PAA) autorisée par la délibération
⮚ Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Terre de Lumière (CCAPV), autorisée par la délibération
⮚ Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure (CCPFML), autorisée par la délibération
Logos
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-88-2025-DE
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ANNEXE 2 : LISTE DES PARTENAIRES
⮚ Conseil Départemental des Alpes de haute-Provence
⮚ Associations Syndicales Autorisées (ASA)
⮚ Syndicats intercommunaux
⮚ Conservatoire Botanique Alpin (CBNA)
⮚ Préfecture, représentant l’ensemble des services de l’état dans le département, et représentée par la Direction Départementale des Territoires (DDT)
⮚ Parc Naturel National du Mercantour
⮚ Parcs Naturels Régionaux du Verdon et du Luberon (PNRV, PNRL)
⮚ Géoparc UNESCO de Haute Provence
⮚ L’Office National des Forêts (ONF), Restauration des Terrain en Montagne (RTM) ⮚ Syndicats Mixtes : SMAB, SMAVD, SMIAGE,
⮚ Centre de Ressources en Information GÉographique de Provence-Alpes Côte d’Azur (CRIGE) ⮚ Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS 04) des Alpes de haute-Provence ⮚
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Date de réception préfecture : 12/12/2025 Hypothèse 85 000 euros
Partenaire Population % Coût RH dû ETP RH mis Coût RH Coût RH Coût Coût Coût RH + Coût Total Coût facturé Total hors
au commun déduit facturé Maintenance | Investissement | fonctionnement investissement
Durance Luberon Verdon Agglomération 63 654 47,57 40 434,5 1 45 000 6 815,5 40 434,50 25 212,1 80 869 106 081,1 61 081,1 35 869 Provence Alpes Agglomération 48 726 36,42 30 957 0,3 13 500 15 207 30 957 19 302,6 61914 212166 677166 18414 CC Alpes Provence Verdon 11417 8,53 7250,5 0,15 6750 500,5 7 250,50 4 250,9 Tarn 97e rente 7751
CC Pays Forcalquier Montagne de Lure 9 996 7,48 6 358 0,05 2250 4108 6 358 3 964,4 10 466
85 000 53 000 66 631
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ANNEXE 3 : LES COÛTS
Partenaire Population % Coût RH
dû
ETP RH
mis au
commun
Coût RH
déduit
Coût RH
facturé
Durance Luberon
Verdon Agglomération
63 654 47,57 40 434,5 1 45 000 6 815,5
Provence Alpes
Agglomération
48 726 36,42 30 957 0,3 13 500 15 207
CC Alpes Provence
Verdon
11 417 8,53 7250,5 0,15 6750 500,5
CC Pays Forcalquier
Montagne de Lure
9 996 7,48 6 358 0,05 2250 4 108
Partenaire Population % Coût Maintenance Coût Investissement
2026
Coût RH +
fonctionnement
Coût
Total
Coût
facturé
Total hors
investissement
DLVA 63 654 47,57 40 434,50 25 212,1 80 869 106 081,1 61 081,1 35 869 PAA 48 726 36,42 30 957 19 302,6 61 914 81 216,6 67 716,6 48 414 CCAPV 11 417 8,53 7 250,50 4 250,9 14 501 18 751,9 12 001,9 7 751 CCPFML 9 996 7,48 6 358 3 964,4 12 716 16 680,4 14 430,4 10 466
Accusé de réception en préfecture
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Territoire des Alpes-de-Haute-Provence HOUSSE UNSSSSUCSSNCNSSSCCNSNENSSUCSONEUSSUUSSNUSNSNNONSUUNser, +
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+
+ + +
RnDRRRRRRRRRNRRORORSRRR RRRRS RD RSR RRRRRR RRR SSSR SR umst
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Géomaticien |! mes Référent territorial Référent territorial | Référent territorial
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1 (EE) (HE 7% 5% |! Pilote drone ] Agents de levé terrain Agents de levé terrain Pilote drone Pilote drone Pilote drone :
levé 360 levé 360 [
4 XETP total dans la :
| X ETP dans le socle de I
| X ETP prestation entre :
| 1,05 ETP 0,15 ETP 0,05 ETP 0,5 ETP :
1 ETP 0,3 ETP 0,15 ETP 0,05 ETP OETP 1
| 0,05 ETP 0,05 ETP O0 ETP O ETP O,5ETP 7}
4 Groupe collecte et et référentiels
! An un men men nus un mu mu mu mu mu nn un un D GR GE D D Gun D GUN MUR MUR RE M MUR UN MU MUR EN ME |
:
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ANNEXE 4 : SCHÉMA DE L’ORGANISATION DES MOYENS MUTUALISES
Schéma de principe
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-88-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 Réseau des géomaticiens des Alpes du Sud
$
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ENTENTE SIG 04 Territoire des Alpes-de-Haute-Provence
OPEN ESSSNSESSESSUSSNSSSNESSSSONERSSEUSSSSSSUCNENERNSNSSEUe,,
« Groupe SIG-Etudes au services des territoires +
î { / »
: Coordonnateur Groupe { le
SGéomaticien Fi : 0% 45% responsable administrateur Î .
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Agents de levé . PAA 5 DLVAS5 DLVA-PAA à «
. RTK 1 | EM om m1: : (BEF) 43 (EEE E
: Agents de levé terrain Agents de levé terrain : Agents de levé terrain è :
: Groupe collecte et création de données et référentiels I PR k - : 1 | Groupe Régies :
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Drones / levé 360 : 1. | " Æ LL LL LL LL LA é + + PEER ELLE
Groupe admini
Mise à disposit
pour l'administration du projet et des applicatifs avec une
déclinaison par thématiques.
Missions :
- Administration des logiciels de SIG, ADS, Voirie, gestion
d'intervention, levé terrain, contrôle et suivi terrain
- Création des modèles de base de données, des process
- Intégration des données référentiels
- Création des profils par applications
Groupe référents territoriaux
Mise à disposition de temps agent 5% par poste pour le
suivi des utilisateurs en entente entre EPCI.
Missions :
- Création des comptes utilisateurs au quotidien
- Intégration des données métiers (Réseaux (AEP, EU, EP,
Epl, Fibre, signalisation), OM-Déchets, Environnement,
Sentiers, Vélo, Voirie, etc.
- Réalisation d’études (à définir)
- Formation des agents communaux, intercommunaux,
départementaux
Groupe collecte et création de données
Agent pouvant être mis à la disposition à la journée
jusqu’à 10%
Missions :
- Levé terrain GNSS RTK
- Collecte des données métiers (Réseaux (AEP, EU, EP, Epl,
Fibre, signalisation), OM-Déchets, Environnement,
Sentiers, Vélo, Voirie, etc.
- Collecte et vérification terrain des données référentiels
(MOS, etc)
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L’organisation de l’équipe de l’Entente Accusé de réception en préfecture 004-240400440-20251125-88-2025-DE Date de réception préfecture : 12/12/2025 10/09/2025 Page 27/40
ANNEXE 5 : REPRÉSENTATIVITÉ DES ACTEURS CONVENTIONNÉS AU COPIL
Partenaire Population Part vote Durance Luberon Verdon Agglomération 63 654 3 Provence Alpes Agglomération 48 726 3 CC Alpes Provence Verdon 11 417 3 CC Pays Forcalquier Montagne de Lure 9 996 3 Total 12
Une voix prépondérante au président du copil de l’entente en cas d’égalité des vote
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-88-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 10/09/2025 Page 28/40
ANNEXE 6 : RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
1. Acteurs conventionnés (Article 7 de la présente convention)
Les acteurs conventionnés déterminent conjointement les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, ils en sont à ce titre les responsables conjoints au sens de l’article 26.1 du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD). Cette responsabilité conjointe de traitement de données à caractère personnel s’entend sur l’ensemble du périmètre mis en œuvre tel que décrit à l’article 4 de la présente convention.
Conformément à l’article 26.3 du RGPD, chaque adhérent donne suite dans les délais prescrit à toute demande d’exercice des droits qu’une personne concernée lui aura exprimée directement (articles 15 à 22 du RGPD).
Chaque adhérent rempli ses obligations quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD.
Pour satisfaire à ces obligations, chaque adhérent pourra solliciter autant que de besoin le Délégué à la Protection des Données qu’il aura désigné auprès de la CNIL conformément à l’article 8 de la présente convention.
Pour l’ensemble du périmètre mis en œuvre tel que décrit à l’article 4 de la présente convention, les adhérents s’assurent de la conformité des moyens techniques et organisationnels mis en œuvre avec les obligations de sécurité des traitements tel qu’en dispose l’article 32 du RGPD.
En cas de violation de données à caractère personnel dans le cadre des prestations fournies selon les termes de la présente convention à l’article 10 en ce qui concerne DLVAgglo, celui-ci notifie l’autorité de contrôle dans les formes et délais décrits à l’article 33 du RGPD. Une copie de la notification sera adressée aux Délégués à la Protection des Données des acteurs conventionnés. Les démarches d’information des personnes concernées décrites à l’article 34 incombent par ailleurs à DLVAgglo.
En cas de violation de données à caractère personnel dans le cadre des prestations fournies selon les termes de la présente convention à l’article 10 en ce qui concerne un acteur conventionné, celui-ci notifie l’autorité de contrôle dans les formes et délais décrits à l’article 33 du RGPD. Une copie de la notification sera adressée au Délégué à la Protection des Données de DLVAgglo. Les démarches d’information des personnes concernées décrites à l’article 34 incombent par ailleurs à l’acteur conventionné concerné par la violation de données à caractère personnel.
2. Les partenaires (Article 7 de la présente convention)
Les partenaires bénéficiant d’un accès en consultation aux données à caractère personnel dans le cadre d’un traitement de données porté par les acteurs conventionnés sont considérés comme destinataires habilités des données.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-88-2025-DE
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À ce titre, ces partenaires portent l’entière responsabilité du ou des traitements de données à caractère personnel ainsi que de la ou leur conformité au RGPD, sans que la responsabilité des acteurs conventionnés ne puisse être recherchée.
3. Les ayants-droits de L’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes de haute- Provence (SITMAhP) (Article 7 de la présente convention)
Les ayants-droits bénéficiant d’un accès en consultation aux données à caractère personnel dans le cadre d’un traitement de données porté par les acteurs conventionnés sont considérés comme destinataires habilités des données.
À ce titre, ces ayants droits portent l’entière responsabilité du ou des traitements de données à caractère personnel ainsi que de la ou leur conformité au RGPD, sans que la responsabilité des acteurs conventionnés ne puisse être recherchée.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-88-2025-DE
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ANNEXE 7 : RÈGLEMENT DES USAGES NUMÉRIQUES DES UTILISATEURS
L’essor des technologies numériques accroît les possibilités d’accès à des ressources via les outils et services de L’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute- Provence (SITMAhP) mis à disposition des adhérents, partenaires et ayants-droits par DLVAgglo et pour l’exécution de leurs missions.
L'accès, depuis l’extérieur, à l’ensemble de ces ressources ainsi que l’augmentation et la complexification des flux d’informations, ouvrent des passerelles vers des partenaires institutionnels, des prestataires externes et les citoyens servis en direct dans le cadre de démarches dématérialisées.
À ce titre, tout utilisateur est responsable de l’usage des outils et services auxquels il a accès. Il se doit, à son niveau, de contribuer à la sécurité du dispositif L’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) et des informations qu’il renferme, et d’être particulièrement précautionneux lorsque des données à caractère personnel sont traitées pour veiller à ne pas nuire aux droits et aux libertés individuelles des personnes concernées.
En outre, l’utilisation de ces ressources doit être rationnelle et raisonnée, afin d’en éviter la saturation. Ainsi, quelques règles d’usages sont indispensables, en respectant les besoins individuels tout en privilégiant l’intérêt du service public et du collectif.
Enfin, la recrudescence de la Cybercriminalité engendre de nouveaux risques auxquels chacun est exposé.
DLVAgglo, par le biais de ses prestataires, met en place et administre les dispositifs de sécurité destinés à réduire au maximum la vulnérabilité des outils et services du dispositif L’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP), face aux dangers inhérents des réseaux informatiques et des moyens de télécommunication.
Ainsi, chaque utilisateur :
● Est responsable des données qu’il gère, transmet, stocke, partage, etc. ; ● Doit signaler toute tentative de violation effective ou non de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) et des données traitées, qu’il peut constater ;
● Appliquer les règles et recommandations du présent règlement.
La facilité de circulation des informations et la quantité des contenus numériques, ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter le cadre réglementaire en vigueur et en particulier tout ce qui serait susceptible de constituer et de caractériser (liste non exhaustive) : ● Une atteinte à la vie privée, et faire peser un risque sur les libertés individuelles ; ● Une diffamation ou une injure ;
● Une reproduction, représentation, ou diffusion d’une œuvre de l’esprit (par exemple : extrait musical), ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une œuvre musicale par un artiste) en violation des droits de l’auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
● Des copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle ; ● Un engagement commercial ;
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● Etc.
2. CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement a pour objet :
● De définir les conditions générales et particulières d’utilisation par le personnel des acteurs conventionnés, partenaires et ayants-droits des outils et services mis à leur disposition ;
● De porter à la connaissance des utilisateurs des dispositifs mis en place pour garantir la sécurité de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute- Provence (SITMAhP).
Lexique :
● On entend par « utilisateur » tout Élu et toute personne qui, ayant un lien de droit statutaire, contractuel ou stagiaire conventionné avec l’un des acteurs conventionnées, partenaires ou ayants-droits du dispositif de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes de haute-Provence (SITMAhP). Il est amené à utiliser des outils et services du dispositif l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de- haute-Provence (SITMAhP) dans l’exercice de ses missions ;
● On entend par « outils et services », l’ensemble des ressources du dispositif l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) qui permettent de collecter, stocker, traiter et communiquer les informations.
Ce règlement s’applique à tout utilisateur dans les cas d’usages tels que définis ci-dessus, et est susceptible d’être modifié régulièrement en fonction des évolutions technologiques et réglementaires le cas échéant.
3. CONDITIONS D'ACCÈS À L’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpesde- haute-Provence (SITMAhP)
Le droit d’accès à l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute- Provence (SITMAhP) est conditionné par le respect des termes de ce règlement qui est notifié individuellement à chaque utilisateur lors de sa première connexion au service.
Les comptes d’authentification sont personnels et incessibles, ils cessent avec la disparition des raisons qui ont motivées leur attribution. Ils sont limités aux activités professionnelles définies dans le cadre de la mission de l’utilisateur. Les comptes génériques partagés sont proscrits. Par ailleurs, l’étendue des ressources auxquelles l’utilisateur a accès peut être limitée en fonction des besoins professionnels réels et des contraintes imposées par le partage de ces ressources avec d’autres utilisateurs.
Les droits d’accès peuvent être suspendus par les référents territoriaux de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP), par mesure conservatoire, si le comportement d’un utilisateur n’est plus compatible avec les règles énoncées dans le présent règlement ou par mesure de sécurité.
4. CONFIDENTIALITÉ
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Des informations d’authentification personnelle sont attribuées à chaque utilisateur. Elles sont composées d’un « identifiant », auquel est associé un « mot de passe ». Pour être efficace, ce mot de passe doit être strictement personnel et respecter les règles de saisie définies. Pour des raisons de sécurité, les administrateurs de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) se réservent le droit d’imposer un changement régulier de ce mot de passe.
Ces informations d’authentification permettent d’ouvrir une session sur l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP), pour accéder à l’ensemble des outils et services mis à disposition.
Les utilisateurs accèdent à l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de- haute-Provence (SITMAhP) via du matériel attribué, mis à disposition en pool ou bien avec leur propre équipement fixe ou mobile. Ces informations d’authentification permettent d’accéder aux outils et services du dispositif mis à disposition.
Chaque utilisateur est responsable de l'utilisation qui est faite de ses informations d’authentification, il lui appartient donc de ne jamais les communiquer à un tiers ni de les rendre accessibles aisément. À titre d'exemple, l'inscription des mots de passe dans sur un papier stocké sur le bureau, sous le clavier ou collé sur l’écran est à proscrire.
L’utilisateur s’engage à :
● Ne pas masquer sa véritable identité ;
● Ne pas usurper l’identité d’autrui ;
● Ne pas quitter son poste de travail en laissant une session en cours ouverte ; ● Ne jamais « prêter » son compte, même en cas d’absence au motif d’une continuité de service ;
● Signaler toute violation, tentative de violation ou toute violation suspectée de ses informations d’authentification :
o Aux Délégués à la Protection des Données des acteurs conventionnés ; o Au Responsable de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes- de-haute-Provence (SITMAhP) (mail à sit@dlva.fr) ;
● De façon générale, signaler toute anomalie constatée (problèmes d’initialisation, mauvais fonctionnement…) au référent territorial.
En outre, un code de verrouillage doit impérativement sécuriser l’accès aux smartphones et tablettes mis à disposition par l’employeur ou propriété privée de l’utilisateur. Ce code ne doit pas être simple (ex 0000, 1234, 4567…) ni faire référence à une date de naissance.
5. INSTALLATION ET UTILISATION DES OUTILS ET SERVICES de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP)
a) Utilisation des outils et services de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP)
Tout utilisateur s'engage à ne pas effectuer d'opérations qui pourraient avoir pour conséquence :
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-88-2025-DE
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● De modifier le fonctionnement, le paramétrage, les caractéristiques ou les éléments de configuration des outils et services mis à dispositions ;
● D'accéder ou d’essayer d’accéder à des informations privées d'autres utilisateurs du réseau (en dérobant son mot de passe par exemple) ;
● De modifier ou de détruire des informations communes (partagées par plusieurs utilisateurs) contenues dans l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP).
Il est expressément rappelé que l’accès à des informations privées d’autres utilisateurs, leur éventuelle destruction ou modification, sont des agissements pénalement sanctionnés. De même que la destruction ou la modification de documents élaborés par le service sans autorisation, conformément aux articles L.212-1 et suivants du Code du patrimoine.
b) Utilisation à des fins personnelles
L'utilisation de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) est limitée à un usage professionnel. L'utilisation à titre privé est tolérée mais doit être très occasionnelle et sous réserve qu'elle ne perturbe pas l'activité professionnelle du service ou que cette utilisation ne représente pas un délit au regard de la législation (téléchargement illégaux, …).
6. DÉONTOLOGIE - ÉTHIQUE
Les règles fixées par le statut de la fonction publique en matière de droits et d’obligations s’appliquent dans l’usage des outils informatiques et de télécommunication. Les règles d'éthique professionnelle, de déontologie, d'obligation de réserve, de devoir de discrétion en usage dans les différentes professions exercées au sein des acteurs conventionnés s'appliquent à l'ensemble des documents produits par les utilisateurs. Cela concerne les documents écrits ou imprimés, mais également les fichiers et les messages électroniques.
Le non-respect de ces règles entraînera des mesures disciplinaires et pourra même, le cas échéant, être pénalement sanctionné.
8. DROIT À LA DÉCONNEXION
L’accessibilité accrue et délocalisée au dispositif de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) permet aux agents d’être contactés par courrier électronique, messagerie instantanée ou téléphone dans une large mesure.
Ils disposent cependant d’un « droit à la déconnexion » :
● D’une façon générale, ils ne sont pas tenus, hors situation d’astreinte ou de permanence, à répondre aux messages électroniques, aux communications téléphoniques ou aux messages téléphoniques, en dehors de la plage horaire définie par l’employeur.
● Par exception, les personnels dotés par leur employeur de moyens professionnels mobiles, doivent répondre aux messages comportant la mention « urgent », y compris au-delà de la plage horaire définie. Les messages « urgents » sont uniquement ceux qui concernent la sécurité immédiate des biens, des usagers et des personnes relevant de
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la compétence de l’employeur. Il revient aux cadres d’en faire un usage justifié et modéré.
9. ADMINISTRATION DE l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de- haute-Provence (SITMAhP) ET CONTRÔLES TECHNIQUES
DLVAgglo, via ses prestataires, a le devoir d’assurer le bon fonctionnement des outils et services mis à disposition. Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires pour assumer cette responsabilité, tout en respectant la déontologie professionnelle.
DLVAgglo et ses prestataires peuvent ainsi effectuer des contrôles techniques : ● Aux fins d’assurer la sécurité du dispositif l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) : pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées.
● Aux fins de vérification de l’utilisation des moyens informatiques et de télécommunications conforme aux règles édictées par le présent règlement. ● Aux fins de qualification d’une suspicion de violation de données à caractère personnel telle que définie à l’annexe 5 de la présente convention.
DLVAgglo et ses prestataires sont assujettis au devoir de réserve et sont tenus de respecter la confidentialité des fichiers ou des connexions auxquels ils pourraient avoir accès dans le strict cadre de leur mission.
En dehors des administrateurs, seules les personnes habilitées par la loi à les obtenir, notamment les autorités judiciaires dans le cadre d’une procédure pénale, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) ou la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) tel que lui en donne pouvoir l’article 58.1 f) du RGPD, peuvent demander la communication de ces données.
L’obligation de conserver les données de trafic résulte de la loi de 2001 relative à la sécurité quotidienne ainsi que la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi que la loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite « HADOPI 2 ».
10. SANCTIONS APPLICABLES
La loi et les textes réglementaires définissent les droits et obligations des personnes utilisant les moyens informatiques (articles 226-16 à 226-24 du Code pénal portant sur les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques ainsi que la méconnaissance du RGPD, articles 323-1 à 323-7 du Code pénal portant sur les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données). Il est rappelé qu'en cas d'atteinte à l'un des principes protégés par la loi, la responsabilité pénale ou civile de l'agent ainsi que celle de la collectivité est susceptible d'être recherchée. Par ailleurs, toute infraction aux règles internes décrites dans le présent document peut entraîner des sanctions disciplinaires appliquées par l’autorité compétente.
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11. OPPOSABILITÉ DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est rendu opposable dès l’acceptation entière de ses termes.
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ANNEXE 8 : RÈGLEMENT DES USAGES NUMÉRIQUES DES ADMINISTRATEURS
OBJET DU DOCUMENT
Le présent règlement des usages numériques des administrateurs de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) est destiné à préciser les droits et obligations de tout personnel d’un acteur conventionné en charge de la gestion et de la maintenance des outils et services mis à disposition.
Ce document vient en complément du règlement des usages numériques en annexe 6 et ne se substitue en aucun cas à celui-ci.
Ce règlement sera complété dans le cadre d’un groupe de travail et sera présenté en COPIL pour validation.
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ANNEXE 9 : CADRE GÉNÉRAL DE GESTION DES PARTENAIRES
Tout autre organisme qu’un acteur conventionné ou une commune a le statut de partenaire. Les partenaires mettent leurs données à disposition des autres signataires de la convention dans l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP) et peuvent bénéficier d’un accès en consultation au dispositif gratuitement. Ils ne participent à aucune instance sauf s’ils y sont invités.
Dans le cas d’un usage différent de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes- de-haute-Provence (SITMAhP) que celui de la simple consultation, les modalités techniques et financières sont étudiées en Comité Technique puis soumises à l’appréciation du Comité de Pilotage qui décide du bien-fondé de la demande et, dans le cas où il y est favorable, vote ses modalités techniques et financières. Les modalités financières porteront sur la participation forfaitaire annuelle relative aux frais de personnel engagés par l’intégration de ce partenaire au dispositif. Dans ce cas de figure, les partenaires sont représentés au Comité de Pilotage avec voix consultative et ne prennent donc pas part aux votes.
Dans tous les cas :
● Le partenaire doit adresser une demande détaillée et motivée au Président de DLVAgglo, à l’attention du Comité de Pilotage de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute-Provence (SITMAhP).
● Les acteurs conventionnés n’ont aucun devoir, ni engagement envers les partenaires concernant le niveau et la qualité du service, l’hébergement, la maintenance et l’assistance de l’Entente Système d’Information Territorial Mutualisé Alpes-de-haute- Provence (SITMAhP), ni d’obligation de moyen et/ou de résultat.
La liste des partenaires effectifs de la convention est tenue à jour en annexe 2 et le cadre général de gestion des partenaires en annexe 8.
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ANNEXE 10 : LISTE DES DONNÉES À INTÉGRER
1. Référentielles
● Le Plan Cadastral Informatisé ;
● La photographie aérienne ;
● Le plan (type OpenStreetMap ou IGN).
● L’occupation du Sol (MOS GE, OCS GE)
2. Territoriales
Toute donnée non référentielle est une donnée territoriale.
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ANNEXE 12 : LISTE DES ÉLUS DÉLÉGUÉS
Adhérent Population Elus délégués Durance Luberon Verdon
Agglomération
63 654
Provence Alpes Agglomération 48 726
CC Alpes Provence Verdon 11 417
CC Pays Forcalquier Montagne de
Lure
9 996
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Situation au 1/1/2026
UE
Réseau des géomatici
Standardisation
CNIG
Open Data / MC
SDIS D (DATASUD, Open
Data France)
CRIGE PACA Cros?)
Groupes de travail
thématiques Projets
Es de
Bases de données Urbanisme
Référentiels es Dossi mn
Cr Métiers
Re| Export LD
Cimetière
F. SIG La
— à SI Routier
DT/DICT
Constat : E 6 rs Applications métiers
terrain
DT ei EP GEMAPI DICT
DT/DICT ?
Annexe organisation technique
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ANNEXE 13 : ILLUSTRATIONS SCHÉMAS
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