Arrêté - enregistrement1436445954arrete 2015 230 odp rc rs juvignac en fete

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201

503

Berger-Levrault

(1012)

MAIRIE DE

UVIGNAC

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2015-230

PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

JUVIGNAC EN FÊTE

Le Maire de la Ville de JUVIGNAC,

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L. 2212-2;

Vu le Code de la Route articles L.130-5, R.130-2 et 5, R.110-1, R.417-1 et suivants;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment le livre 3 (3*"° partie titre 4 relatif à la répression de

l'ivresse publique et à la protection des mineurs et titre 5 concernant les dispositions pénales ;

Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des

textes qui l'ont modifié et complété;

Vu le programme des festivités organisées à l’occasion de « Juvignac en Fête » présentée par

Madame THALY-BARDOL Adjointe au Maire, déléguée aux festivités;

Vu l'arrêté municipal N° 2015-206 relatif à la consommation d'alcool sur la voie publique;

Considérant qu’à l’occasion de «Juvignac en Fête», il importe de prendre des mesures règlementaires afin de permettre le déroulement de cette manifestation, d'assurer le bon ordre et

de garantir la sécurité publique;

Considérant qu’à l’occasion de « Juvignac en Fête », il y a lieu de règlementer l’organisation des différentes manifestations, la circulation et le stationnement des véhicules dans certaines rues et

places de la commune;

Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur les voies publiques est source de désordres, que cette situation favorise pendant et après les bals publics, la

constitution de groupes dont il convient de prévenir l'émergence, que le comportement agressif des

personnes en état d’ébriété porte atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique;

ARRÊTÉ

Article 1 : La manifestation dite « Juvignac en Fête » sera organisée par la Ville de Juvignac du

vendredi 10 juillet au lundi 13 juillet 2015 à 02 heures 00.

Article 2 : Madame THALY-BARDOL Adjointe au Maire, déléguée aux festivités est autorisée à

occuper le Parvis de l'Hôtel de Ville situé sur les Allées de l’Europe, le Parc Saint Hubert ainsi que le

Parc des Thermes aux dates définies dans l’article 1.

Article 3 : Les dispositions règlementaires relatives à l’organisation de cette manifestation, sont

fixées comme indiqué dans les articles suivants du présent arrêté.

Article 4 : Le stationnement et la circulation des véhicules liés à l’organisation seront autorisés sur les

différents sites pour la durée strictement nécessaire au montage et démontage des installations.

Article 5 : Les Allées de l’Europe sont susceptibles d’être fermées à la circulation à hauteur de la mairie, sise 997 les Allées de l’Europe, le dimanche 12 juillet de 16h à 02h00 afin de permettre

l’organisation du repas républicain. Une déviation par la route de Saint Georges d’Orques et la rue du

Poumpidou fera l’objet d’une signalisation règlementaire aux dispositions en vigueur.

Article 6: Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour que des stationnements

incontrôlés ne constituent un obstacle pour l’accès des moyens de secours.

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.juvignac.fr

mairie@ijuvignac.frArticle 7 : À titre exceptionnel les organisateurs et les participants pourront utiliser des instruments

ou appareils à diffusion sonore sur l’ensemble des animations.

Article 8 : Seront considérés comme gênant la circulation au sens de l’article R.417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction aux différentes dispositions du présent arrêté.

Article 9 : Sont autorisés, des bals publics aux dates et horaires suivants :

- Vendredi 10 juillet de 19h00 à 01h00 dans la salle Lionel de Brunelis (soirée jeunes).

- Samedi 11 juillet de 19h00 à 23h00, une soirée « estivale » autorisée et réglementée par arrêté municipal 2015-212

- Dimanche 12 juillet de 20h00 à 02h00 sur le Parvis de la Mairie.

Article 10 : Sont autorisées les manifestations suivantes :

- Vendredi 10 juillet de 10h00 à 12h30 et de 15h00 à 18h00, dans le Parc St Hubert, des animations autour du sport.

- Samedi 11 juillet à 9h, sur le Parc des Thermes, un tournoi de pétanque.

- _ Samedi 11 juillet à 10h, sur le Parc des thermes, une séance de tai Chi.

- Samedi 11 juillet de 14h00 à 18h00, sur le Parvis de l'Hôtel de Ville, des jeux divers pour les

enfants.

- Dimanche 12 juillet de 14h00 à 18h00, sur le Parvis de l’Hôtel de Ville? LA Fêt’nat’ des

enfants.

- _ Dimanche 12 juillet de 20h00 à 02h00, sur le Parvis de l'Hôtel de Ville, un repas républicain.

Toutes les animations de Juvignac en Fête devront impérativement cesser aux heures prédéfinies.

Les organisateurs prendront les mesures nécessaires pour que l’horaire de fermeture du site soit

respecté.

Article 11 : Dispositions relatives aux bals publics

11.1 : Les forces de l’ordre intervenant pendant la manifestation, ainsi que les services de

sécurité, doivent refuser l’accès du site à toute personne qui en raison de leur comportement, leur

parait indésirable. Ils doivent prendre également, toutes les mesures nécessaires pour maintenir le

bon ordre, empêcher les infractions aux lois et règlements ainsi que tous les actes contraires aux

bonnes mœurs.

11.2 : Il est interdit d'introduire dans le périmètre matérialisé du site, tout objet susceptible

de constituer une arme dangereuse pour la sécurité (au sens de l’article 132-75 du Code Pénal), par nature à troubler l’ordre public et collaborer avec les dits services pour y mettre fin.

11.3 : Les organisateurs doivent signaler aux services de police et de gendarmerie tous faits

de nature à troubler l’ordre public et collaborer avec les dits services pour y mettre fin.

11.4 : L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Hérault ou son représentant, agissant par

délégation de l'autorité administrative, au cours du déroulement des bals publics, s’il apparait que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs.

Article 12 : Les infractions à l’article 11 du présent arrêté, seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois, avec saisie des objets prohibés.

Article 13 : Dispositions relatives à la vente et à la consommation de boissons alcoolisées

L'arrêté municipal N°2015-206 du 22 juin 2015 relatif à la consommation d'alcool sur la voie publique reste applicable en dehors du périmètre de la manifestation.

En application du Code des Débits de Boissons, il est interdit aux débitants de boissons :Ref.

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- De vendre de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans. La personne qui délivre la boisson

peut exiger du client une preuve de sa majorité, notamment par la production d’une pièce

d'identité ;

-__ D'offrir de l'alcool à titre gratuit à des mineurs dans les bodegas, ainsi que de recevoir dans

les bodegas des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de l’un de leurs

parents ou d’un majeur responsable (Code de la Santé Publique : Art L.3342-1 et L.3342-3) ;

- De vendre des boissons autres que celles des deux premiers groupes autorisés par arrêté

municipal (Code de la Santé Publique : Art L.3352-5) ;

- Pour les débitants de boissons de donner à boire à des personnes manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs bodegas (Code de la Santé Publique : Art R.3353-2) ;

- De se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux publics (Code de la Santé Publique :

Art R.3353-2);

- Les débits de boissons temporaires devront cesser la vente des boissons 15 minutes avant la

fin de la manifestation.

Article 14: Les associations autorisées à participer aux manifestations sont responsables des

dommages de toute nature qu’elles peuvent causer par eux-mêmes, les objets ou les véhicules dont

ils ont la charge ou la garde. Le montant des garanties souscrites pour couvrir les risques ne peut être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché français de l'assurance.

Pendant la durée de la manifestation et lors des animations, les enfants mineurs demeurent sous la

responsabilité de leurs parents.

Article 15: Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la sécurité des riverains. Les

droits des tiers restent expressément réservés.

Article 16 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est

susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 17: Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.

Article 18 :

- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Georges d’Orques ;

- _ Monsieur le Directeur de la Qualité et du Développement

- Le Chef du service de Police Municipale ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié

conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à

compter de sa publication.

Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.

Fait à Juvignac, le 7 juillet 2015

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

Le premier adjoint délégué au Personnel, à la

Sécurité et aux Affaires générales ne

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le …

et publication

le …