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Arrêté - enregistrement1372751223arrete 2013 255 odp restriction circulation et stationnement fete votive de juvignac
Document publié le Dimanche 7 juillet 2013 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1372751223arrete 2013 255 odp restriction circulation et stationnement fete votive de juvignac)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ref.
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Berger-Levrault
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MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2013 - 255
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ORGANISATION DE LA FÊTE VOTIVE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2;
Vu Le Code de la Route Art L.130-5, R.130-2 et R.130-5, R.110-1, R.417-1 et suivants ;
Vu Le Code Pénal et notamment les articles R610-3 et R 610-5 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment le livre 3 (3° partie) titre 4 relatif à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs et titre 5 concernant les dispositions pénales ;
Vu le programme des festivités organisées à l’occasion de la fête votive de Juvignac présenté par M. Laurent CARILLO Conseillé Municipal Délégué aux fêtes pour la Jeunesse ;
Sur proposition du Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ; Considérant qu’à l’occasion de la fête votive de Juvignac, il importe de prendre des mesures règlementaires exceptionnelles afin de permettre le déroulement des manifestations et d'assurer le bon ordre et garantir la sécurité publique ; Considérant qu'à l'occasion de la fête votive de Juvignac, il y a lieu de réglementer l'organisation des différentes manifestations, la circulation et le stationnement des véhicules dans certaines rues et places de la commune ;
Considérant qu'il résulte de la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur les voies publiques est source de désordres, que cette situation favorise pendant et après les bals publics, la constitution de groupes dont il convient de prévenir l'émergence, que le comportement agressif des personnes en état d'ébriété porte atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique,
ARRÊTE
Article 1 : La manifestation dite « Fête Votive de Juvignac » sera organisée par la Ville de Juvignac du vendredi 5 juillet au dimanche 7 juillet 2013 inclus.
Article 2 : Monsieur Laurent CARILLO Conseillé Municipal Délégué aux Fêtes pour la Jeunesse est autorisé à occuper l'enceinte du complexe sportif des Garrigues situé rue des Cigales, la place des Lavandes ainsi que la place Saint Michel, du mardi 2 juillet au mercredi 10 juillet 2013.
Article 3: Les dispositions règlementaires relatives à l’organisation de cette manifestation, sont fixées comme indiqué dans le présent arrêté.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www. ville-juvignac.fr Ref.
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Article 4 : Dispositions relatives à l'installation des équipements
Pour permettre l'installation des équipements nécessaires à la manifestation, des
mesures relatives au stationnement et à la circulation des véhicules sont ainsi
fixées :
-_ La circulation et le stationnement des véhicules et notamment les deux roues,
autres que ceux liés à l'organisation, seront interdits du mardi 2 juillet au
mercredi 10 juillet 2013 sur les parkings et les accès du complexe sportif des
Garrigues ;
Pour permettre l'installation des forains et de leurs manèges, le stationnement et la
circulation seront interdits à tous les véhicules, (y compris les deux roues), autre que
ceux liés à l'organisation et aux forains, sur le parking de la salle Jean Moulin et le
parking réservé aux clients du tramway jouxtant la salle Jean Moulin, du mardi 2
juillet au mercredi 10 juillet 2013.
Article 5 : Restriction de la circulation et stationnement
5.1 : A titre temporaire, il sera institué un sens unique de la Circulation sur la
rue des Cigales dans le sens : intersection rue des Alouettes — rue des Cigales vers
l'intersection rue des Cigales — rue de l'Estragon, du vendredi 5 juillet à 15h00 au lundi 8 juillet 2013 à 02h00. Les véhicules susceptibles d'utiliser le sens opposé interdit, emprunteront l'itinéraire suivant : rue de l'Estragon puis rue des Alouettes. Une signalisation réglementaire conforme aux dispositions en vigueur sera mise en
place aux jours et horaires précités.
5.2 : A titre temporaire, la circulation et le stationnement des véhicules seront
interdits sur la place des Lavandes (sauf riverains), la place St Michel ainsi que le
rond-point formé par la rue des Alouettes et la place des lavandes, le vendredi 5
juillet de 20h00 à 22h30, le samedi 6 juillet de 20h00 à 22h30 et dimanche 7 juillet de
18h00 à 20h30. Il sera institué une déviation par la rue des Kermes et la rue des
Bergeronnettes. Une signalisation règlementaire conforme aux dispositions en vigueur sera mise en place aux jours et horaires précités.
5.3 : un défilé composé de « bandes de jeunes », de groupes musicaux et de
cavaliers sera organisé le vendredi 5 juillet 2013 selon l'itinéraire suivant et les
horaires prévisionnels indiqués ci-après :
Parcours : Départ 17h00 du parvis de l'Hôtel de Ville, allée de l'Europe, rue du
Poumpidou, route de Saint Georges d'Orques, rond-point des Garrigues, rue des Alouettes, rue des Cigales puis arrivée vers 18h00 au complexe sportif des
Garrigues.
Afin d'assurer la sécurité du public et des participants pendant le défilé, les services
de police seront amenés à encadrer les manifestations en interrompant la circulation le temps nécessaires au passage des participants. La circulation et le stationnement seront soit interdits, soit réglementés par les agents chargés de la circulation, au fur et à mesure de la progression des défilés, sur les voies ou portions de voies formant
les itinéraires précités.
5.4 : Les restrictions de circulation et de stationnement seront annoncées par
l'installation de panneaux et de barrières. Ref.
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5.5 : Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour que des
Stationnements incontrôlés ne constituent pas un obstacle pour l'accès des moyens
de secours.
Article 6 : A titre exceptionnel les organisateurs et les participants pourront utiliser
des instruments ou appareils à diffusion sonore pendant les défilés.
Article 7 : Seront considérés comme gênant la circulation au sens de l’article R.417- 10 du Code de la Route, les véhicules en infraction avec les dispositions des articles
4 et 5 du présent arrêté.
Article _8: Manifestations taurines dites « Encierros », «courses
Camarguaises », jeux taurins et bals publics
Monsieur Laurent CARILLO Conseillé Municipal Délégué aux Fêtes pour la Jeunesse est autorisé à organiser et à occuper le domaine public, place St Michel, place des
Lavandes ainsi que dans l'enceinte du complexe sportif des Garrigues, les
manifestations publiques tauromachiques dites « Encierros » aux dates et heures
suivantes :
-__ Vendredi 5 juillet place St Michel et place des Lavandes de 20h00 à 22h30
- Samedi 6 juillet place St Michel et place des Lavandes de 20h00 à 22h30
- Dimanche 7 juillet place St Michel et place des Lavandes de 18h00 à 20h30
Monsieur Laurent CARILLO Conseillé Municipal Délégué aux Fêtes pour la Jeunesse est autorisé à organiser, dans l'enceinte du complexe sportif des Garrigues, des manifestations publiques tauromachiques de type jeux taurins aux dates et heures suivantes :
- Vendredi 5 juillet de 18h00 à 20h00 (taureau piscine) ;
- Samedi 6 juillet de 18h00 à 20h00 (jeux taurins inter-bandes) ;
-_ Dimanche 7 juillet de 17h00 à 19h00 (taureau piscine).
Monsieur Laurent CARILLO Conseillé Municipal Délégué aux Fêtes pour la Jeunesse est autorisé à organiser, dans l’enceinte du complexe sportif des Garrigues, trois
bals publics les :
- Vendredi 5 juillet de 22h00 à 01h45. Fermeture du site au public à 02h00 :
- Samedi 6 juillet de 22h00 à 01h45. Fermeture du site au public à 02h00 :
- Dimanche 7 juillet de 20h00 à 23h00. Fermeture du site au public à 00h00.
Toutes les animations de la fête votive devront impérativement cesser à 01h45
le vendredi 5 juillet et le samedi 6 juillet, et à 23h00 le dimanche 7 juillet.
Les organisateurs prendront les mesures nécessaires pour que l'horaire de
fermeture du site soit respecté.
Article 9 : Dispositions relatives aux manifestations taurines
Toute personne sur le parcours des encierros devra observer la plus grande
prudence.
Les personnes participant aux manifestations taurines dont l’action est directe, personnelle, physique sont considérées comme acceptant les risques encourus. Sont interdits pendant toute la durée de la fête locale sur le passage des cavaliers et des taureaux : les feux, barrages de cartons, de véhicules, de branches, de feuillage, de liquide, projectiles divers et autres objets ou matériaux. Ref.
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Il est interdit de tirer pétards, fusées et autres pièces d'artifices, ainsi que d'effectuer
des jets de toutes sortes sur la voie publique.
Sur l'ensemble de la commune, la plus grande vigilance doit être observée en cas de
possible échappée du bétail.
L'attention des participants et du public est attirée sur le fait que le nombre de
taureaux peut-être variable.
Le début et la fin des manifestations taurines seront signalés par une détonation.
Article 10 : Dispositions relatives aux bals publics
10.1 : Les forces de l'ordre intervenant pendant les manifestations, ainsi que
les services de sécurité, peuvent refuser l'accès du site à toute personne qui en
raison de leur comportement, leur parait indésirable. Ils doivent prendre également,
toutes les mesures nécessaires pour maintenir le bon ordre, empêcher les infractions
aux lois et règlements ainsi que tous actes contraires aux bonnes mœurs.
10.2 : Il est interdit d'introduire dans le périmètre matérialisé du site, tout objet
susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité (au sens de l’article
132-75 du Code Pénal), par nature ou par destination, sans motif légitime.
Des contrôles seront opérés et les infractions relevées.
10.3: Les organisateurs doivent signaler aux services de police et de
gendarmerie tous faits de nature à troubler l’ordre public et collaborer avec les dits
services pour y mettre fin.
10.4 : L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment
par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Hérault ou son
représentant, agissant par délégation de l'autorité administrative, au cours du
déroulement des bals publics, s’il apparait que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs.
10.5: Les infractions à l’article 10 alinéa 2 du présent arrêté, seront
constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois, avec saisie
des objets prohibés.
Article 11 : Dispositions relatives à la vente et à la consommation de boissons
alcoolisées
L'arrêté municipal N°2013-161 du 2 mai 2013 relatif à la consommation d'alcool sur la voie publique reste applicable en dehors du périmètre de la manifestation à savoir
le complexe sportif des Garrigues.
En application du Code de la Santé Publique, il est interdit : |
-_ D’introduire par force ou par fraude des boissons du 1° et 5°"° groupe dans
l'enceinte du complexe sportif, lors du déroulement des manifestations et en
particulier pendant les bals publics du vendredi 5, samedi 6 et dimanche 7
juillet 2013.
En application du Code des Débits de Boissons, il est interdit aux débitants de
boissons :
- De vendre de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans. La personne qui
délivre la boisson peut exiger du client une preuve de sa majorité, notamment
par la production d’une pièce d'identité : Ref.
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- D'offrir de l'alcool à titre gratuit à des mineurs dans les bodegas, ainsi que de
recevoir dans les bodegas des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas
accompagnés de l’un de leurs parents ou d'un majeur responsable (Code de
la Santé Publique : Art L.3342-1, L.3342-3) ;
- De vendre des boissons autres que celles des deux premiers groupes
autorisés par arrêté municipal (Code de la Santé Publique : Art L.3352-5) ;
- Pour les débitants de boissons de donner à boire à des personnes
manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs bodegas (Code de la Santé
Publique : ART r.3353-2°.
- De se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux publics (Code de la
Santé Publique : Art R.3353-2).
- Les boissons seront impérativement servies dans des verres en plastiques.
- Les débits de boissons temporaires devront cesser la vente des boissons à
01h48 le vendredi 5 et samedi 6 juillet, et à 22h45 le dimanche 7 juillet
Article 12 : Présence des animaux
Les chiens doivent impérativement être tenus en laisse, tant sur les emplacements réservés (forains et bodegas) que dans l'enceinte du complexe sportif. Les animaux sont vaccinés et identifiables tel que l'exige la règlementation en vigueur. La preuve doit être fournie à tout moment. Leur présence ne doit pas gêner ou rendre dangereux les différents contrôles.
Article 13 : Responsabilité
Les associations et les manades autorisées à participer aux manifestations sont responsables des dommages de toute nature qu'elles peuvent causer par eux- mêmes, les animaux, les objets ou les véhicules dont ils ont la charge ou la garde. Les associations et les participants aux défilés ainsi que les manades sont assurés de manière à couvrir la responsabilité qu'ils peuvent encourir notamment en cas de dommages causés à des tiers. Le montant des garanties souscrites pour couvrir les risques ne peut être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché français de l'assurance.
Article 14 : Droits des tiers
Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la sécurité des riverains. Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 15 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Sanctions
Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur. Ref.
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Article 17 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
Monsieur le Directeur de la Qualité et du Développement de la Ville de
Juvignac ;
Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St
Georges d'Orques ;
Le Chef du service de police municipale :
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Une ampliation sera transmise aux personnes susvisées.
Article 18 : Ampliation
Une ampliation sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St
Georges d'Orques ;
Monsieur le Directeur de la Qualité et du Développement de la Ville de
Juvignac ;
Le Chef du service de police municipale ;
Le chef du service des Sports
Fait à Juvignac, le 25 juin 2013
Le Maire
Danièle ANTOINE SANTONJA