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Document publié le Mercredi 18 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 181120 17)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2020/123
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 18 novembre 2020
Le 18 novembre 2020 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Magali GIOVANNANGELI ; Michel LAN: Jean-Marie LEONARDIS ; Danielle MENET;: Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN; Alain ROUSSET
Etait représentée Madame :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Etait absent Monsieur :
Rémi MARCENGO
CT4/181120/17
Sur le rapport de Michel LAN
Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) du Pays d'Aubagne et de l'Etoile - Prescription de l'élaboration - Définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation avec le public
Afin de protéger le cadre de vie, le Code de l'Environnement fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (article L. 581-2 du Code de l'Environnement).
En principe, la publicité extérieure est interdite hors agglomération (art. L. 581-7 Code de l'Environnement) et autorisée en agglomération (art. L. 581-9 Code de l'Environnement). Les dispositions réglementaires du Code de l'Environnement fixent les règles applicables aux emplacements, à la densité, à la surface, à la hauteur, à l'entretien et, pour la publicité lumineuse, aux économies d'énergie et à la prévention des nuisances lumineuses (art. L. 581-9 Code de l'Environnement). Elles constituent le règlement national de publicité.
Les règles nationales concernant la publicité extérieure peuvent être adaptées aux circonstances locales dans un règlement local de publicité (art. L. 581-14 du Code de l'Environnement).
L'article L. 581-14 du Code de l'Environnement prévoit depuis la loi Grenelle Il du 12 juillet 2010 que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents d'urbanisme en tenant lieu est compétent en matière de Règlement Local de Publicité (RLP). Le RLP doit alors être élaboré à l'échelle intercommunale (article L. 581-14 du Code de l'Environnement).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201118-CT4-181120-17-
DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 La loi Grenelle Il du 12 juillet 2010 a modifié le régime des RLP :
- avant la loi Grenelle Il du 12 juillet 2010, hors agglomération, le règlement local de publicité pouvait instituer des zones de publicité autorisée, où la publicité était admise par exception. En agglomération, le RLP pouvait instituer des zones de publicité restreinte, où les règles locales étaient plus restrictives que le règlement national de publicité, et des zones de publicité élargie, où les règles locales étaient plus souples que le règlement national de publicité ;
- depuis la loi Grenelle 11 du 12 juillet 2010, en agglomération, le règlement local de publicité ne peut désormais plus définir qu'une ou plusieurs zones où une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national s'appliquent (art. L. 581-14 Code de l'Environnement). Hors agglomération, le RLP peut seulement autoriser la publicité « à proximité immédiate des centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération » (art. L. 581-7 du Code de l'Environnement).
La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a simplifié la procédure d'élaboration des règlements locaux de publicité, en la « calquant » sur la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme, à laquelle renvoie l’article L. 581-14-1 du Code de l'Environnement et en prévoyant des étapes procédurales supplémentaires. Elle a également fixé un délai de dix ans à compter de sa publication pour mettre en conformité les RLP existants avec ses dispositions (article L. 581-14-3 du Code de l'Environnement). Ce délai expirerait le 13 juillet 2020.
Depuis le 1° janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence est devenue compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de l’ensemble de ses Territoires, en application des articles l'article L. 5217-2, | et L. 5218-2, | du Code Général des Collectivités
Territoriale.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet dorénavant d'élaborer des Règlements Locaux de Publicité intercommunaux (RLPi) à l'échelle des Conseils de Territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Par ailleurs elle est venue repousser de deux ans le délai pour les EPCI de prescrire un RLPi sur leur Territoire,
initialement prévue au 13 juillet 2020.
L'article 29 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire vient quant à lui reporter de 6 mois l'échéance de caducité des RLP de 1° génération. Cette échéance, initialement prévue au 13 juillet 2020, est donc reportée au 13 janvier 2021, laissant un délai supplémentaire de 6 mois aux communes pour achever la révision de leur RLP communal en cours à la condition que le Territoire auquel elles appartiennent, prescrive l'élaboration d'un RLPI.
Sur le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, Le RLP de la ville d'Aubagne en cours de révision générale, est concerné par cette échéance de caducité. Afin de bénéficier du report de caducité, la ville a sollicité de la part du Territoire, la prescription d'un RLPIi à son échelle.
Aussi, la conférence intercommunale des douze maires du Pays d'Aubagne et de l'Etoile s'est réunie afin de débattre ensemble de l'opportunité d'engager une procédure d'élaboration d'un RLPi et de définir ensemble les modalités de collaboration, qui ont par ailleurs, été arrêtées par une délibération en Conseil de Territoire en date du 18 novembre 2020. Il convient désormais que le Conseil de la Métropole, compétent en la matière, prescrive le RLPi sur le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
C'est dans ce contexte juridique adapté à la Métropole Aix-Marseille-Provence que s'engage l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité intercommunal à l'échelle du Territoire du Pays de
d'Aubagne et de l'Etoile.
Les objectifs poursuivis :
Les objectifs poursuivis par l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal du Territoire du
Pays d'Aubagne et de l'Etoile :
e Assurer un traitement cohérent de la question de la publicité extérieure à l'échelle du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile notamment en maîtrisant l'implantation des enseignes et pré-
enseignes sur le territoire ;
e Améliorer le cadre de vie en identifiant les espaces à préserver pour des raisons paysagères,
patrimoniales…et les protéger ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201118-CT4-181120-17-
DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 2020/124
Concevoir et rédiger le contenu des zones réglementées en fonction de la réglementation nationale ;
Réinterroger les zones de publicités autorisées tout en participant au dynamisme de l'activité commerciale, artisanale et industrielle du territoire, garantir les entrées de ville, des centres villes de qualité et des zones d'activités attractives ;:
Elaborer un document en adéquation et complémentaire au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en cours d'élaboration.
Les modalités de la concertation :
La concertation avec le public se déroulera de la prescription du RLPi jusqu'à la phase « bilan de la concertation et arrêt du projet de RLPi ».
Les modalités de la concertation avec le public seront les suivantes :
Un dossier de présentation du projet de RLPi, complété au fur et à mesure de l'avancement de la procédure sera mis en ligne sur le site de la Métropole Aix-Marseille-Provence et mis à la disposition du public au siège du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile et dans chacune des communes concernées aux jours et heures habituelles d'ouverture au public :
Le public pourra s'exprimer et faire connaître ses observations tout au long de la concertation selon les modalités suivantes :
- En les consignant dans les registres mis à disposition au siège du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile et dans chacune des mairies des communes concernées aux jours et heures habituels d'ouverture au public ;
- EVou en les adressant par écrit à l'adresse suivante :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
Concertation sur le règlement local de publicité intercommunal
932 avenue de la Fleuride — ZI des Paluds — 13400 Aubagne ;
Des réunions publiques seront organisées préalablement à l'arrêt du projet, afin que l’avant- projet du RLPi y soit présenté :
- Une réunion générale à l'échelle du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ; - Une réunion à l'échelle des bassins de vie nord et sud.
Les réunions publiques seront préalablement annoncées par voie de presse et par voie d'affichage.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis
favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Environnement ;
Le Code de l'Urbanisme ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) :
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes, ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne ;
La délibération HN 007-8079/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 de délégation de compétences du Conseil de la Métropolé au Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201118-CT4-181120-17-
DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 e La conférence intercommunale des maires du 18 novembre 2020 portant sur l'examen des modalités de collaboration entre le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile et ses communes membres ;
e La délibération du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile arrêtant les modalités de collaboration avec ses communes membres du 18 novembre ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 18 novembre 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
e Que depuis le 1er janvier 2018 la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de Règlement Local de Publicité.
e Qu'il convient de prescrire l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal sur le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
e Qu'il appartient au Conseil de la Métropole de définir les objectifs poursuivis par le RLPI, ainsi que les modalités de la concertation avec le public.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est prescrite l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
Article 2 :
Sont approuvés les objectifs poursuivis tels qu'exposés en amont dans le cadre de l'élaboration du RLPI du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
Article 3 :
Sont définies les modalités de la concertation avec le public, conformément aux dispositions des articles L. 103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, comme exposées précédemment.
Article 4 :
La présente délibération sera notifiée à l'ensemble des personnes publiques associées et consultées, conformément à l'article L. 153-11 du Code de l'Urbanisme.
Article 5 :
Conformément aux dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, cette délibération sera affichée pendant 1 mois au siège de la Métropole et dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département des Bouches-du-Rhône et du Var ; La délibération devra également être publiée au recueil des actes administratifs de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
AVIS FAVORABLE
ertifié Conforme,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201118-CT4-181120-17-
DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020