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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 57
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 57 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 57
Document publié le Vendredi 30 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 57)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté + Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 57 – AOÛT 2019
Recueil publié le 30 août 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- ARRETE N°19-CAB-657 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Chantonnay
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°19/CAB/659 portant interdiction de la tenue d' une manifestation non déclarée des gilets jaunes sur l'emprise du péage autoroutier de l'A87 le samedi 31août 2019 à La Roche-sur-Yon
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N°590-2019/DRLP.1 Autorisant les associations « A.S.A.C.O, Vallée de la Vie, organisateur administratif et CLUB VENDEE F1, organisateur technique» à organiser le « 7ème rallye côtes de lumière et 5ème rallye VHC des côtes de lumière» les 31 août et 1er septembre 2019 à Beaulieu Sous la Roche, Martinet, Aizenay
- ARRETE N°592–2019/DRLP.1 Autorisant l'association « Terre Attitude Vendée » à organiser dans le cadre de la fête de l'agriculture des courses de moissonneuses batteuses et de tracteurs tondeuses les 31 août et 1er septembre 2019 à LA GAUBRETIERE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- Arrêté 2019/DRCTAJ/n°3-444 portant dérogation pour l'attribution de la subvention de l'État destinée à financer la Maîtrise d'Oeuvre des travaux prévus dans le cadre du PAPI du Lay aval, pour la mise à niveau du muret du port et du merlon entre le port et la Pergola sur la commune de L'Aiguillon sur Mer, au bénéfice du Syndicat Mixte Marais Poitevin Bassin du Lay (SMMPBL)
- ARRÊTÉ n°2019-DRCTAJ/PIFL- 446 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'entretien et la restauration des cours d'eau de bassin versant amont du Lay (SYNERVAL)
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
- ARRETE N°19-DRHML-39 portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture de la Vendée (Programme 307 - titres 3 et 5) à Madame Sophie MIGEON, directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique, à Monsieur Judicaël BRECHAULT, chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières, à Madame Magali SEGUY-LABBE, cheffe du bureau de l'immobilier de l'État et de la logistique
- ARRETE N°19-DRHML-53 portant suppression de la régie de recettes «amendes forfaitaires et consignations» auprès de la circonscription de sécurité publique de La Roche sur Yon
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 57 – AOÛT 2019
Recueil publié le 30 août 2019
____ - ARRETE N°19-DRHML-54 portant suppression de la régie de recettes «amendes forfaitaires et consignations» auprés de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne
- ARRETE N°19-DRHML-55 portant institution d'une régie de recettes « amendes forfaitaires et consignations » auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Vendée
- ARRETE N°19-DRHML-56 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction départementale de sécurité publique de la Vendée
- ARRETE N°19-DRHML-58 portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits des programmes des unités opérationnelles de la Préfecture de la Vendée (Programme 333 et 723) à Madame Sophie MIGEON, directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique à Madame Magali SEGUY·LABBE, cheffe du bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique, à Madame Frédérique CHAILLOUX, adjointe au chef du bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique à Monsieur Judicaël BRECHAULT, chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières, adjoint à la directrice de la DRHML
- ARRETE N°19-DRHML-60 portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée », du BOP « Pays de la Loire» du Programme 307 - titres 3 et 5 au titre du centre de coût « sous-préfecture des Sables d'Olonne» à Monsieur Thierry BONNET, sous-préfet des SABLES D'OLONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°494 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICE DU PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE VENDÉE TRIATHLON POUR L'ORGANISATION DU 14È TRIATHLON INTERNATIONAL LES 7 ET 8 SEPTEMBRE 2019 SUR LA GRANDE PLAGE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
- ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°495 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLÈGE GARCIE FERRANDE POUR L'ORGANISATION DE LA JOURNÉE NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE LE 25 SEPTEMBRE 2019 SUR LA PLAGE DE BOISVINET À SAINT GILLES CROIX DE VIE
- Arrêté n°2019-DDTM85/DML/SGDML-500 d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'étude de la mise en oeuvre de la Servitude de Passage des Piétons le long du Littoral sur la commune de Talmont Saint-Hilaire
- ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°504 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UNE PÊCHERIE SUR LA COMMUNE DE BOUIN
- ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°505 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRETE préfectoral n°19-DDTM85-506 portant limitation de restitution en aval des barrages
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté n°2019-DDCS-009 Portant subdélégation de signature au nom du Préfet
- Arrêté n°2019- DDCS-047 portant subdélégation de signature en matière financière au nom du Préfet DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté N°APDDPP-19-0149 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
- ARRETE n°APDDPP-19-0150 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine et suspecte d'être infectée
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP-19-0151 de mise sous surveillance sanitaire d'un carnivore domestique éventuellement contaminé de rage
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP-19-0152 abrogeant la mise sous surveillance sanitaire d'une exploitation suspecte de BOTULISME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
CONCOURS
- Concours interne sur titres complété d’épreuves pour l’accès au corps des personnels ouvriers au Centre Hospitalier Georges Mazurelle (Spécialité : Transport Logistique) - 1 poste En
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 19-CAB-657
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Chantonnay
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Va le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu Ja loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés;
Vu la demande adressée par la commune de Chantonnay, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
Chantonnay ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat du 25 avril 2002 ;
Considérant que la demande transmise par la commune de Chantonnay est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
ARRETE
Article 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de Chantonnay est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles est installé dans la commune de Chantonnay.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Chantonnay en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l’issue de ce
délai, ils sont détruits.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Chantonnay adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure [et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée et le maire de Chantonnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 2°& AQUT 2010
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Sibylle S YA EE = =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°19/CAB/659
portant interdiction de la tenue d’une manifestation non déclarée des gilets jaunes sur l’emprise du péage autoroutier de l’A87 le samedi 31août 2019 à La Roche-sur-Yon
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, en qualité de préfet de la Vendée ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018 dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points du département de la Vendée ; que ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement régional à La Roche-sur-Yon, le samedi 31 août 2019, sur l’emprise du péage autoroutier de l’A87, manifestation dénommée « Le Péage est à nous !!! », a été lancé sur les réseaux sociaux par le groupe gilets jaunes interdépartemental ;
Considérant que 6 opérations « péages gratuits » sur l’emprise du péage autoroutier de l’A87 à La Roche-sur-Yon ont été menées par les gilets jaunes depuis le début de l’année 2019 ( le 6 janvier 2019, le 2 février 2019, le 2 mars 2019, le 9 mars 2019, le 19 mai 2019 et le 17 août 2019) occasionnant des troubles à l’ordre public et des atteintes à des biens ;
Considérant que les termes employés dans le « flyer » diffusé dans les réseaux sociaux ainsi que les illustrations y figurant ne laissent aucun doute sur les intentions de mener des actions violentes, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, allant au-delà d’opérations « péage gratuit » ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration et donc, d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation :
Considérant que les emprises des péages autoroutiers ne constituent pas des lieux appropriés pour l’organisation de rassemblements en toute sécurité; que la présence de manifestants sur ou aux abords des voies de circulation représente une menace réelle et sérieuse pour la sécurité tant des
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Éga HI; • FraU fn i/é
R ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉF ET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°19 /CAB/659
portant interdiction de la tenu e d' une manifestation non d éclarée des gilets jaunes s ur l'emprise du péage autoroutier de l'A87 le samedi 31août 2019 à La Roche -sur-Yon
LE PRÉFET DE LA VENDÉE ,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et d épartements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, en qualité de préfet de la Vendée ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018 dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées, au moyen d'appels sm les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points du d éparte ment de la Vendée ; que ces manifestations n'ont fait l'obj et d'aucune déclaration;
Considérant qu'un nouvel appel à rassemblement régional à La Roche-sm-Yon, le samedi 31 août 2019, sm l'emprise du péage autoroutier de l' A87, manifestation dénommée « Le Péage est à nous!!! », a été lancé sur les réseaux sociaux pm le groupe gilets jaunes interdépartemental ;
Considérant que 6 opérations « péages gratuits » sur l'emprise du péage autoroutier de l' A87 à La Roche-sur-Yon ont été menées pm' les gilets jaunes depuis le début de l'année 2019 ( le 6 janvier 2019, le 2 février 2019, le 2 mars 2019, le 9 mars 2019, le 19 mai 2019 et le 17 août 2019) occasionnant des troubles à l'ordre public et des atteintes à des biens ;
Consid érant que les termes employés dans le « flyer » diffusé dans les réseaux sociaux ainsi que les illustrations y figurant ne laissent aucun doute sm les intentions de mener des actions violentes, notamment à l 'en contre des forces de l'ordre, allant au-delà d'opérations « péage gratuit » ;
Considérant qu' en l'absence de déclaration et donc, d' organisateur identifié, l' autorité de police n'e st pas à même de demander la modification du lieu de rassemblem ent ou de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestatio n;
Consid érant que les emprises des péages autoroutiers ne constituent pas des lieux appropriés pour l'organisation de rassemblements en toute sécurit é; que la présence de manifestants sur ou aux abords des voies de circulation représente une menace réelle et sérieuse pour la sécurité tant des
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té l : 02 51 367 085 - Téléco pie : 02 51 05 5 1 38 O uverture nu public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site lnteme t : www.vcudcc.gouv.tr manifestants
eux-mêmes
que
des
usagers
de
l’autoroute
en
raison
des
risques
élevés
d’accident
de
la
circulation
qu’elle
implique;
qu’elle
constitue
donc
une
menace
grave
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
pour
la
sécurité
routière,
surtout
en
ce
dernier
week-end
de
retour
de
période
estivale
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice
du
droit
de
manifester
avec
les
impératifs
de
l’ordre
public
; que
dans
ce
cadre
elle
se
doit
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
de
nature
à
prévenir
tant
la
commission
d’infractions
pénales
que
les troubles
à l’ordre
public
;
Considérant
que
dans
ces
circonstances,
l’interdiction
de
manifester
sur
le
secteur
concerné
et
mentionné
à l’article
1%
est
seule
de
nature
à prévenir
efficacement
et de
manière
proportionnée
les
troubles à
l’ordre
public
;
Sur
proposition
de
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
ARRÊTE
:
Article
1°
: Toute
manifestation
ou
rassemblement
en
cours
ou
susceptible
de
se
dérouler
sur
l’emprise
du
péage
autoroutier
de
l’A87
à la Roche-sur-Yon
est interdit
le samedi
31
août
2019.
Article
2
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
réprimée,
s’agissant
des
organisateurs,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
431-9
du
code
pénal,
à
savoir
six
mois
d’emprisonnement
et
7 500
euros
d’amende
et,
s’agissant
des
participants,
par
l’article
R.
644-4
du
même
code
instituant
une
contravention
de
quatrième
classe.
Article
3 — Cet
arrêté
fera
l’objet,
dès
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
d’un
affichage
dans
les
locaux
de
la préfecture
de
la Vendée,
ainsi
qu’aux
abords
immédiats
de
l’emprise
énoncée
à
l’article
Ler.
Il sera
porté
à la connaissance
du
public
par
tout
moyen
de
publicité
adaptée.
Article
4
:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
au
Procureur
de
la République
et au
maire
de
la Roche-sur-Yon.
| \ Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
30
août
2019
Le préfet,
es
Benoit
BROCART
/
F Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Préfecture
Direction de la Réglementation
Et des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE N°:590-2019/DRLP.1
Autorisant les associations « A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif et
CLUB VENDEE F1, organisateur technique » à organiser le
«T° rallye côtes de lumière et 5ème rallye VHC des côtes de lumière »
les 31'août-et 1er septembre 2019 à Beaulieu Sous la Roche, Martinet, Aizenay
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport; notamment les titres III des livres II parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19/CAB-SR/115 en date du 14 février 2019 portant surveillance renforcée des voies classées dans la catégorie des routes à grande circulation dans le département de la Vendée ;
Vu les règles techniques et de sécurité concernant les rallyes automobiles édictées par la Fédération Française du Sport Automobiles (F.F.S.A.) en application de sa délégation de mission de service public ;
Vu le permis d’organisation de la Fédération Française du Sport Automobile (F.F.S.A.) et enregistré par la Ligue Régionale du Sport Automobile Bretagne Pays de la Loire sous le numéro R33 en date du 3 juillet 2019 ;
Vu le dossier présenté par les associations « A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif» et le « CLUB VENDEE Fi, organisateur technique », (M4 Ludovic GREAUD, 4 rue des charmes — 85170 BEAUFOU / M. GUYOCHET Benoît — BPI — 85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHE) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les 7°" rallye côtes de lumière et 5ème rallye VHC côtes de lumière les 30 août et Ler septembre 2019 sur le territoire des communes de BEAULIEU SOUS LA ROCHE, MARTINET, AIZENAY ;
Vu le règlement particulier de cette manifestation ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 27 août 2019 ; _2-
Vu l'arrêté n°2019-T-1160-DR-Circulation en date du 5 août 2019 du Président du
Conseil Départemental de la Vendée (PT/DEE) portant réglementation temporaire de la circulation sur certaines routes départementales ;
Vu l'arrêté commun VOI 2019.06.004 de MM. Les Maires de Beaulieu Sous la
Roche, Martinet, Aizenay du 13 juin 2019 réglementant la circulation du 31 août 2019 à partir
de 11 heures jusqu’au 1° septembre 2019 à 2 heures sur certaines voies des communes ;
Va l'arrêté VOI 2019.06.003 de M. Le Maire de Beaulieu Sous la Roche du 13 juin
2019 réglementant la circulation du vendredi 30 août 2019 à midi au dimanche 1% septembre
2019 à 8 heures sur certaines voies de la commune ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des Epreuves Sportives le Ler août 2019, après reconnaissance sur place.
ARRETE
Article ler — Les associations &A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur
administratif et le Club Vendée F1, organisateur technique» sont autorisées dans les conditions déterminées ci-après, à organiser les 7°"° rallye côtes de lumière et 5ème rallye VHC côtes de
lumière les 30 août et ler septembre 2019 sur le territoire des communes de BEAULIEU
SOUS LA ROCHE, MARTINET, AIZENAY selon les itinéraires annexés au présent arrêté.
Les 7% Rallye des côtes de lumière et 5ème rallye VHC des côtes de lumière
représentent un parcours de 98, 5 km.
Il est divisé en une étape et quatre sections. Il comporte sept épreuves spéciales d’une
longueur totale de 38, 9 km.
Les sept épreuves spéciales sont :
- ES n° 1-3-5-7 « la carrière» 6, 2 km ;
- ES n° 2-4-6 « le vieux plessis» 4, 7 km.
Les reconnaissances, limitées à trois passages maximum par équipage, s’effectueront
dans Le respect du code de la route, le vendredi 30 août 2019 de 17H à 22H00 et le samedi 31
août 2019 de 7H à 11H30.
Une visite sur place devra être effectuée le matin de la manifestation par M.
GUYOCHET Benoît organisateur technique et les autorités municipales. Le rendez-vous est fixé au PC course, salle du Mille Club, place de Beauregard à Beaulieu sous la Roche.
Le directeur de course au PC sera M. Serge FAUVEL, le directeur de course adjoint
au PC sera M. CONDEMINE Bernard.
L’organisateur technique, M. GUYOCHET Benoît, le directeur de course M. Serge FAUVEL ou M. CONDEMINE Bernard devront avoir vérifié qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des spectateurs présents, avant d’autoriser le départ de la course. -3-
Dès lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, il sera de la responsabilité de M. GUYOCHET Benoît, du directeur de course M. Serge FAUVEL ou M. CONDEMINE Bernard d'empêcher le départ de la course ou de l’arrêter si elle a débuté.
Dans ce dernier cas, le sous-préfet de permanence (02 51 36 70 85) sera immédiatement informé par le directeur de course.
Article 2 - L’organisateur devra adresser la liste des concurrents et de leur véhicule à la brigade de Gendarmerie des ACHARDS, dès la clôture des inscriptions.
Article 3 - Les prescriptions relatives à la sécurité de l’épreuve sont les suivantes :
Prescriptions en matière de circulation ef de stationnement :
Pendant toute la durée du rallye, les concurrents devront se soumettre aux prescriptions du code de la route et aux arrêtés pris par les collectivités locales concernées.
Des contrôles de vitesse inopinés seront effectués sur les itinéraires de liaison par les services de gendarmerie.
Les organisateurs devront s’assurer du bon positionnement des commissaires de route qui, en nombre suffisant, assureront la sécurité des épreuves.
Douze commissaires de course minimum seront répartis sur l'épreuve. Ils seront en
possession d’un extincteur et auront reçu préalablement une formation leur permettant de le manipuler.
Les commissaires seront en liaison avec la direction de course par radio VHF et téléphone portable.
Pendant la même période, la circulation sera déviée par les voies départementales conformément aux plans joints en annexe au présent arrêté.
L'organisation des mesures prévues est entièrement à la charge des organisateurs qui demeurent responsables des accidents de la circulation et des dommages qui pourraient survenir du fait de la manifestation.
Ces dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires et mise en place par les organisateurs de la manifestation.
Pendant le déroulement des courses, seuls sont autorisés à circuler sur le parcours les véhicules des concurrents, des organisateurs, des secouristes et en cas d’urgence, des riverains après autorisation des organisateurs. 4
Sécurité du Public et des concurrents:
Les organisateurs devront communiquer les numéros de téléphone du PC course et du directeur de course au plus tard la veille de la manifestation :
- au centre Départemental d’Incendie et de Secours ;
- au centre Opérationnel de la Gendarmerie de LA ROCHE SUR YON ; - aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition.
En cas de besoin, le directeur de course devra pouvoir appeler, à tout moment, le « 18
ou le 112 » et être contacté immédiatement pour diriger sur les lieux du sinistre les secours qui seront éventuellement amenés à emprunter une partie du circuit des épreuves spéciales.
Un médecin, une ambulance agréée et une dépanneuse seront positionnés sur chaque dépait de spéciale. L'épreuve sera interrompue si aucune ambulance ne se trouve en poste.
Un responsable de l’antenne d’Aizenay de la protection civile sera présente sur le site
le samedi 31 août 2019.
Le libre accès des services de secours pour l’intervention et l’évacuation devra être
assuré en tant que de besoin par l’organisateur.
En cas d’intervention des services de secours, l’accès au parcours se fera
uniquement:
- par la ligne de départ de l'épreuve ou les voies d’accès matérialisées sur les plans joints au dossier ;
- dans le sens de la course ;
- après neutralisation de la course par le directeur de course.
Les numéros de téléphone du PC course seront les : 02 51 98 8815 06 66 16 31 09
Le PC course se situera au restaurant scolaire, place de Beauregard à Beaulieu sous la
Roche.
Indépendamment des arrêtés susvisés, les organisateurs devront prendre toute mesure utile pour la protection des concurrents et du public au cours de l'épreuve.
Zones spectateurs :
Le public admis à assister à l’épreuve se tiendra obligatoirement dans les zones
réservées à cet effet, précisées sur les plans joints en annexe et matérialisées sur le terrain conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française du Sport Automobile concernant les rallyes.
À aucun moment les zones spectateurs ne devront être positionnées de manière à se
trouver dans la trajectoire empruntée par les concurrents et à l’extérieur des virages. 5.
Deux commissaires de route minimum et des bénévoles devront être présents sur chaque zone réservée au public.
Toutes les routes, chemins et voies de circulation accédant au circuit devront
obligatoirement être fermés au public par la mise en place de rubalise sur laquelle seront fixés à intervalles réguliers des panneaux portant la mention « Rallye Automobile-Accès Interdit ».
Les endroits dangereux où seraient susceptibles de se trouver des spectateurs non autorisés devront être délimités par des rubans de signalisation.
L’organisateur devra prendre toutes mesures pour protéger les habitations ou bâtiments privés se trouvant en bordure du parcours des épreuves spéciales.
La sécurité devra être renforcée :
> Epreuve spéciale 1-3-5-7 « la carrière »:
- lieu-dit « la Petite Vinière » :
- des bottes de paille devront être mises en place pour protéger les murs des maisons et les poteaux ;.
- lieu-dit « la Vacherie » :
- les poteaux électriques et le calvaire devront être protégés par des bottes de paille et deux commissaires de course devront être présents ;
- virage à gauche en direction du lieu-dit « le Désert » 4,4km :
- des bottes de paille devront être placéé en protection devant le calvaire ;
- lieu-dit « le Lutron » :
- des bottes de paille devront être placés devant les murs des maisons et poteaux ;
> Epreuve spéciale 2-4-6 de « le vieux plessis» :
- lieu-dit « le Plessis aux Moines » :
- une botte de paille devra être mise en place devant le poteau électrique à l’entrée du village ;
- des bottes de paille devront protéger le mur de la maison situé dans le virage à la sortie du village ;
- au lieu-dit « la Chavechère » :
- des bottes de paille devront être mises en place pour protéger les murs des maisons ; -6-
Article 4 — Les riverains devront avoir été individuellement prévenus par courrier, Ils devront être informés sur la conduite à tenir pendant la compétition et connaître les numéros d'urgence à contacter.
En cas d’urgence, les riverains pourront quitter ou rejoindre leur domicile après neutralisation de l’épreuve sous l’autorité du directeur de course. Les commissaires de route placés le long de l’itinéraire assureront tout particulièrement la sécurité de ces personnes.
Une information particulière sera réalisée auprès :
- des propriétaires d'animaux domestiques afin qu'ils prennent les dispositions nécessaires pour éviter toute divagation de leurs bêtes sur la voie publique ;
- des entreprises ou services (collecte du lait, service infirmier, portage des repas...)
pour leur permettre d’adapter leurs horaires de passage.
Article 5 — Tous les frais occasionnés par la manifestation, notamment ceux du service d’ordre, seront à la charge des organisateurs.
Article 6 — Parkings et stationnement :
Des parkings devront être mis à la disposition des spectateurs pour le stationnement de leurs véhicules qui ne pourront en aucun cas stationner sur les voies d’accès. Un dispositif devra matérialiser cette interdiction pat la mise en place de rubalise ou de panneaux de signalisation.
Une distance d’un mètre cinquante séparera chaque véhicule en stationnement et des commissaires munis d’extincteurs appropriés devront être présents aux entrées et sorties de parkings.
L'herbe des parkings concurrents et spectateurs devra être coupée afin d'éviter la propagation d'un éventuel incendie provoqué par les véhicules qui devront être rangés sous la responsabilité des organisateurs en îlots de cinquante voitures sur une rangée ou cent voitures sur deux rangées. Les flots seront séparés par une allée de six mètres,
Les emplacements des parkings devront être fléchés en amont et à l’approche de la manifestation pour guider au mieux les spectateurs.
Article 7 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs sera rigoureusement interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée.
Article 8 - L'autorisation de la course est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rendra de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et infterdira que la course ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale. -7-
La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l’organisateur au préfet de la Vendée d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ; elle devra être adressée à la préfecture de la Vendée avant le début de la manifestation (fax : 02 51 36 70 27 ou mail : pref- manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
Article 9 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Président du Conseil Départemental (direction des routes), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, M. le Contrôleur Général Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° -2019/DRLP.1 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Fait à La Roche Sur Yon, le & ADUT 2016
1er délégation pour Le Chet de bureau
Denis THIBAULT SABLES
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7 Rallye et 5° Rallye VHC des Côtes de Lumière
30, 31 Août et 1” Septembre 2019 Le Vieux Plessis — 4.7 Kms
PK PR Radio | CSC CSP Gps GEND | ZP. Parking
D 0 1 46.695193,-1.617576 0 0
L'HUG+ ÂpRE
Si attente au depart, les
concurrents doivent se
stationner sur le parking de
l’entreprise au bout de la
route, PA
Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PREFET DE LA VENDEE
Préfecture de la Vendée
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE N°:592 : 2019/DRLP.1:
Autorisant Passociation «Terre Attitude Vendée» à organiser
dans le cadre de la fête de l’agriculture des courses de moissonneuses batteuses et de tracteurs tondeuses les 31 août et 1* septembre 2019 à LA GAUBRETIERE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu Particle annexe 11-22 du code du sport ;
Vu le code de la route :
Vu l'arrêté l'arrêté préfectoral n°12 SIDPC-DDTM 627 en date du 26 novembre 2012 portant réglementation de l’usage du feu sur le département de la Vendée hors terrains de campings agréés ;
Vu le dossier présenté par l'association «Terre Attitude Vendée» (MM. BOUANCHEAU et JAULIN) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les 31 août et 1° septembre 2019 à la Gaubretière des courses de moissonneuses batteuses et tracteurs tondeuses ;
Vu l'arrêté n°2019-T-1335-DR-Circulation, du Président du Conseil Départemental de la Vendée (direction des routes) portant réglementation temporaire de la circulation ;
Vu Parrêté n°2019-T-1331-DR-Circulation du Président du Conseil Départemental de la Vendée (direction des routes) portant réglementation temporaire de la circulation ;
Vu l'arrêté n°ARR-2019-202 du maire de la Gaubretière en date du 5 août 2019 portant réglementation temporaire de la circulation ;
, Vu l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des Épreuves Sportives en date du 2 août 2019 ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 29 juillet 2019 ;
ARRETE
Article ler - L'association « Terre Attitude Vendée » est autorisée à organiser les 31 août et 1* septembre 2019 des courses de moissonneuses batteuses et de tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune de la Gaubretière.
Une visite sur place devra être effectuée le matin de la manifestation par les organisateurs, les autorités municipales.
Le directeur de course, M. Jean-Camille SICLON ou le directeur adjoint M. Thomas GUYAU, devra avoir vérifié qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des -2-
spectateurs présents, avant d'autoriser le départ de la course. Il doit être titulaire du permis de
conduire en cours de validité.
Dès lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, il sera de la responsabilité de M. Jean-Camille SICLON ou du directeur adjoint M. Thomas GUYAU d'empêcher le départ de la course ou de l’arrêter si elle a débuté.
La course sera immédiatement interrompue en cas d’accident sur la course.
Le jour de la compétition, l'organisateur devra communiquer par écrit :
- aux services d’Incendie et de Secours les numéros de téléphone du PC course ; - aux services du SAMU, la date, l'heure de début et de fin de la manifestation et la
nature de la compétition.
Les numéros de téléphone du PC course seront les:
02.51.57.81.60
L'autorisation préfectorale de la manifestation vaudra homologation des circuits pour
la seule durée de la manifestation.
Article 2 - Les véhicules ne devront être mis en marche qu’au moment des évolutions, tandis que ceux en attente d’utilisation devront demeurer moteur arrêté.
A- CARACTERISTIQUES DES PISTES ET PRESCRIPTIONS :
Moissonneuses batteuses : Longueur : 517 mètres — Largeur : 14 à 16 mètres
Tracteurs tondeuses :Longueur : 161 mètres — Largeur : 5 mètres
La largeur des pistes devra être en tous points égales à trois fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de façon à permettre un dépassement d’autres concurrents.
Le balisage des pistes devra en matérialiser clairement la largeur.
Sur toute sa longueur, les pistes seront nivelées, compactées et débarrassées des souches, roches ou obstacles pouvant présenter un danger pour les participants.
Les circuits seront clôturés extérieurement à tous les points où le terrain ne constitue pas un obstacle naturel à l'accès des pistes. Cette clôture sera constituée de barrières de retenue type ganivelle ou de grillages solidement implantés dans le sol.
Dans tous les cas, les spectateurs devront être complètement isolés des pistes.
Règles relatives aux engins utilisés :
- les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son
passager à l’intérieur du poste de pilotage seront protégés ou démontés ;
- un système d’harnachement du pilote sur son siège devra être installé ; -3-
- en matière de bruit, la limite maximale de 100db ne devra pas être franchie.
Règles relatives aux concurrents ou participants :
Les participants devront présenter :
> un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d’un an ;
> le permis de conduire nécessaire à la conduite de l’engin utilisé.
> ils devront être équipés d’un casque homologué.
B-ZONES INTERDITES AU PUBLIC :
» les circuits ;
> le parc des concurrents ;
> les postes de chronométrage.
C'- DISPOSITIF DE SECURITE :
L’encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants en fonction de la vitesse atteinte par les engins.
Secours incendie :
Deux extincteurs minimum seront placés dans le parc des coureurs.
Des extincteurs en nombre suffisants seront répartis en bordure des pistes et à proximité des commissaires de course.
Des extincteurs seront placés dans le parking des spectateurs à raison de deux par îlot de cinquante voitures.
Un extincteur devra être installé dans la zone réservée aux spectateurs.
Des extincteurs appropriés aux risques seront placés aux points de cuisson.
1 citerne d'eau (27 000 1) sera en place à proximité des circuits.
Le terrain devra être débroussaillé de part et d'autre des pistes afin de faciliter l'extinction des feux de végétation.
Le jour de la course, les parcs de stationnement devront obligatoirement être fauchés et arrosés afin d'éviter toute propagation d'incendie.
Un panneau portant l'inscription "DEFENSE ABSOLUE DE FUMER" devra être mis en place à l'entrée du parc des coureurs. A-
Secours accidents (sur le site de la fête) :
- Samedi 31 août 2019 au 1° septembre à 1h : 14 secouristes et 3 véhicules premiers secours et 1 véhicule léger.
— Dimanche 1* septembre 2019 de 9h à 19h : 14 secouristes et 3 véhicules premiers secours et 1 véhicule léger.
Un poste téléphonique sera à la disposition du directeur de course. Avant le départ des épreuves, il devra s'assurer de son bon fonctionnement en appelant le ” #18 ou 112". Ce téléphone devra être disponible en permanence pour appeler les secours (sapeurs-pompiers, SAMU).
D - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT :
Outre le respect des dispositions des arrêtés du maire de la Gaubretière ainsi que de l’arrêté du Président du Conseil Départemental, visés dans le présent arrêté, l’accès au terrain devra être clairement indiqué par une signalisation appropriée.
L'ensemble des dispositions d’exploitation de Ia circulation cesseront à la fin effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 - Toutes mesures devront être prises pour permettre, à tout moment, l'accès des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que l'évacuation rapide des blessés en cas d'accident, les voies matérialisées sur le plan annexé à l’arrêté devant être libres d'accès.
Article 6 - L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que l'épreuve ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par Porganisateur au préfet de la Vendée d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées ; elle devra être adressée à la préfecture de la Vendée avant le début de la manifestation (fax : 02 51 36 70 27 ou mail : pref- manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
Article 7 - le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de a Mer, le Président du Conseil Départemental (direction des routes), le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, le Contrôleur Général du Service Départemental d’Incendie et de Secours, et le Maire de la commune concernée sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n°592- 2019/DRLP.I qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. oû a AU 2Ù
Fait à La Roche Sur Von, le
Lis et pat délégation
Le Che us
Dents THIBAULT Annexe 6
Planrin
> Samedi 31 août
09h00 : Ouverture du site
10h00 : Début de la visite inaugurale
10h30 : Démonstration de parage caprin
11h00 : Discours des officiers
Démonstration déchiqueteuse à bois
11h30 : Spectacle de voltige équestre
12h00 : Ouverture de la restauration
Présentation « Réalisation projets
avec les écoles »
Démonstration ensilage à l'ancienne
14h00 : 1ère manche de Moiss Batt Cross
Lancement du concours de labour
départemental
14h30 : Battage à l'ancienne, opération sac de
blé
Fabrication du beurre
15h30 : ère manche de Tracteurs Tondeuses
Cross ‘ ‘
16h00 : Démonstration ensilage à l'ancienne
Démonstration de parage caprin
17h00 : Spectacle de voltige équestre
> Dimanche 1er Septembre
09h00 : Ouverture du site
10h00 : Démonstration déchiqueteuse à bois
Démonstration ensilage à l'ancienne
40h30 : 3ème manche de Moiss Batt Cross
11h00 : Battage à l'ancienne, opération sac de
blé
Lancement concours caprins (prix de
sections}
11h30 : Spectacle de voltige équestre
12h00 : Ouverture de la restauration |
3ème manche Tracteurs Tondeuses
Cross
La Guerouée du Bocage, danse
folklorique
13h00 : 4ème manche Moiss Batt Cross
14h00 : Lancement du concours de labour
régional
Concours caprins {prix spéciaux)
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Denis THIBAULT
2ème manche de Moiss Batt Cross
Démonstration déchiqueteuse à bois
Fabrication du beurre
2ème manche de Tracteurs Tondeuse
Ouverture de la restauration
Battage à l'ancienne, opération sac de
Remise des lots et remerciements
concours de labour départemental
21h00:
Fer
21h30:
: Course nocturne de Moiss Batt Cross
22h30 :
: Show Street Circus
23h00 :
: Concert loyeux Bordel
01h00 :
02h00 :
22h00
22h45
23h15
14h30
Show Street Circus + Bidons de l'An
Show nocturne Moiss Batt Cross
Feu d'artifice
Show Bidons de l'An Fer
Fin du concert
Fermeture du site
Fabrication du beurre
: La Guerouée du Bocage, danse
folklorique
blé
15h00 :
15h30 :
Cross
16h00 :
16h30 :
17h00:
18h00 :
19h00 :
19h30 :
20h00 :
Battage à l'ancienne, opération sac de
Démonstration déchiqueteuse à bois
4ème manche Tracteurs Tondeuse
5ème manche Moiss Batt Cross
Démonstration ensilage à l'ancienne
Fabrication du beurre
Remise des lots concours caprins
Finale de Tracteurs Tondeuses Cross
Spectacle de voltige équestre
Finale de Moiss Batt Cross
Remises des lots et remerciements
Mot du président
Fermeture du site au public
50 Annexe 7
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Le parking 3 sera réservé pour les portes-char du pôle machinisme
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Bois PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté 2019/DRCTAJ/ n° 3 -{/,l,
portant dérogation pour l’attribution de la subvention de l’État
destinée à financer la Maîtrise d'Oeuvre des travaux prévus dans le cadre du PAPI du Lay aval, pour la mise à niveau du muret du port et du merlon entre le port et la Pergola sur la commune de L'Aiguillon sur Mer, au bénéfice du Syndicat Mixte Marais Poitevin Bassin du Lay (SMMPBL)
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Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la construction et de l’habitation :
le code des relations entre le public et l’administration ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, notamment son article 9-1 :
la loi MAPTAM n°2014-58 du 27 janvier 2014 et la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 ;
la loi NOTRe n°2015-991 du 07 août 2015 :
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement :
l’arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du
25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement :
l’arrêté préfectoral n°2018-DRCTAJ/3-67 du 19 février 2018 portant modification des statuts
du Syndicat Mixte Marais Poitevin Bassin du Lay ;
la convention cadre du 22 décembre 2014 relative au programme d’actions de prévention des
inondations (PAPT) du bassin du Lay Aval pour les années 2014 à 2019, notamment son action
L7.7 intitulée « mise à niveau du merlon de l’Aiguillon sur Mer » ;
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté 20 19ID RCTAJ/ n? "3 -~44
portant dérogation pour l'attribution de la subvention de l'État
destinée à financer la Maîtrise d'Oeuvre des travau x prévus dans le cadre du PAPI du Lay aval, pour la mise à niveau du muret du port et du merlon entre le port et la Pergola sur la com mune de L'Aiguillon sur Mer, au bénéfice du Syndicat Mixte Marais Poitevin Bassin du Lay (SMMPBL)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légio n d'H onneur,
Chevalier de l' Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoria les;
Vu le code de la construction et de l 'h abitation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n02000-32 1 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 9- 1 ;
Vu la loi MAPTAM n02014-58 du 27 janvier 2014 et la loi n02017- 1838 du 30 décembre 20 17 ;
Vu la loi NOT Re n02015-991 du 07 août 2015 ;
Vu le décret n02012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publi que;
Vu le décret n02017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l' expérimentation d' un droit de dérogation reconnu au préfet;
Vu le décret n? 20 18-514 du 25 juin 20 18 relatif aux subventions de l' État pour des projets
d' investisse ment ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 20 18 pris en application de l'article 3 du décret n02018-514 du
25 ju in 20 18 relatif aux subventions de l' État pour des projet s d' investissement ;
Vu l'a rrêté pr éf ectoral n02018-DRCTA J/3-67 du 19 février 20 18 portant modification des statuts
du Syndicat Mixte Marais Poitevin Bassin du Lay;
Vu la convention cadre du 22 décembre 20 14 relative au programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI) du bassin du Lay Aval pour les années 2014 à 2019, notamment son action
L7.7 intitul ée « mise à niveau du merlon de l' Aiguillon sur Mer » ;
1 Vu l’avenant en date du 19 novembre 2018 relatif à la convention cadre du PAPI du bassin du Lay aval ;
Vu la délibération du 25 janvier 2018 de la communauté de commune Sud Vendée Littoral
approuvant les statuts du Syndicat Mixte Marais Poitevin Bassin du Lay et transférant la
compétence GEMAPI et la gestion des ouvrages littoraux de défense contre les submersions au
Syndicat Mixte Marais Poitevin Bassin du Lay ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-DDTM85-462 du 24 juillet 2019, portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM85/SGDML-468 du 26 juillet 2018 approuvant la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime de l’État en dehors des ports pour des ouvrages de protection contre les inondations et les submersions sur la rive gauche du Lay, entre les lieux-dits « le SDIS » et « la Pergola » sur la commune de l’Aiguillon-sur-Mer, au bénéfice du Syndicat Mixte du Marais Poitevin Bassin du Lay ;
Vu arrêté préfectoral n°2019-DDTM85/SGDML/FPRNM- 466 du 24/07/2019 attribuant une subvention de l’État au Syndicat Mixte Marais Poitevin Bassin du Lay pour la réalisation des travaux de mise à niveau du muret du port et du merlon entre le port et la Pergola sur la commune de l’Aiguillon dur Mer ;
Vu la demande de subvention déposée par le Syndicat Mixte Marais Poitevin Bassin du Lay le 05 août 2019 concernant le financement de la maîtrise d’œuvre travaux du projet de la mise à niveau du muret du port et du merlon entre le port et la Pergola sur la commune de l'Aiguillon sur Mer ;
Considérant que la réalisation des travaux sur le secteur du port et du Merlon permettra d’améliorer la protection des personnes et des biens de la commune de l'Aiguillon-sur-Mer et constitue à ce titre un motif d'intérêt général ;
Considérant que la demande de subvention déposée le 05 août 2019 par le Syndicat Mixte Marais Poitevin Bassin du Lay, relative au financement par l’État de la maîtrise d’oeuvre des travaux de l’action L7.7 prévue au PAPI du bassin du Lay aval, intervient après le démarrage de la prestation courant juin 2019 ;
Considérant que l’octroi de cette subvention est légitime puisque cette action est prévue dans le cadre du PAPI labellisé et que le Syndicat Mixte Marais Poitevin Bassin du Lay a obtenu toutes les autorisations permettant le démarrage des travaux et la subvention pour la réalisation des travaux ;
Considérant que l’attribution de cette subvention après le démarrage de la prestation ne modifie pas le montant de l’action L7.7 inscrite au PAPI du bassin du Lay aval et n’est pas de nature à modifier la qualité de la prestation de maîtrise d’oeuvre ;
Considérant que l’attribution de cette subvention en dérogation de l’article 5.II du décret n°2018- 514 du 25 juin 2018 stipulant « aucun commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention » serait de nature à faciliter la mise en œuvre du chantier dont le démarrage est prévu pour le mois de septembre 2019 ;
Considérant que le dossier de demande de subvention peut être déclaré complet dans la mesure où il comporte toutes les pièces exigées par l’arrêté ministériel du 21 août 2018 ; Considérant que cette décision a pour objet de garantir la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé :
Considérant que cette décision est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
ARRETE
ARTICLE 1 — DÉROGATION
La demande de financement par l’État faite le 05 août 2019 par le Syndicat Mixte Marais Poitevin Bassin du Lay pour prendre en charge la maîtrise d'oeuvre des travaux prévus à l’action L7.7 du PAPI du Lay aval, intitulée « mise à niveau du merlon de l’Aïguillon sur Mer », est instruite dans le cadre du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement en dérogeant à l’article 5.II de ce décret.
ARTICLE 2 — VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée dans les deux mois suivant la date de sa publication.
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6, allée de l'Île Gloriette — CS 24 111 — 44 041 NANTES cedex 1, dans le délai de deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 — NOTIFICATION & PUBLICITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée.
La Bocke see Jon, | le 21 AUT20
Benoît BROCART 2
iberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES FURIDIQUES
Pôle Intercommunalité et finances locales
ARRÊTÉ n° 2019-DRCTAJ/PIFL— 446
portant modification des statuts du syndicat mixte pour l’entretien et la restauration des cours d’eau de bassin versant amont du Lay (SYNERVAL)
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre Nationale du Mérite
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 85 SPF 47 modifié portant création du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Smagne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05 SPF 84 portant extension du périmètre et changement de dénomination du syndicat en Syndicat Mixte SYNERVAL (SYNdicat Mixte pour l'Entretien et la Restauration des cours d'eau du bassin Versant Amont du Lay) ;
VU la délibération du comité syndical en date du 20 mai 2019 approuvant la modification statutaire portant sur les compétences du syndicat et proposant à ses membres de se prononcer sur cette modification et sur les nouveaux statuts qui en découlent ;
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes
membres :
La Communauté de Communes du Pays de Chantonnay en date du 3 juillet 2019 La Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée en date du 3 juin 2019 La Communauté de Communes du Pays des Herbiers en date du 10 juillet 2019 La Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts en date du 4 juillet 2019 La Communauté de Communes du Pays de Pouzauges en date du 3 juillet 2019
approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Sud Vendée Littoral
du 17 juin 2019 rédigée dans des termes non concordants, ainsi que l’absence d’une nouvelle délibération concordante dans les délais impartis ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires sont réunies ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”; Est autorisée la modification de l’article 3 des statuts du Syndicat Mixte SYNERVAL, ainsi qu’il suit :
au lieu de :
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr «ARTICLE 3 - COMPÉTENCES DU SYNDICAT
Le Syndicat mixte SYNERVAL exerce, pour le compte de ses membres listés à l’article « constitution et dénomination », et dans la limite du périmètre défini à l’article « périmètre du syndicat », la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations", prévue à l'article L. 211- 7 du code de l'environnement, comme suit :
3.1. Tronc commun de compétences pour l’ensemble de ses membres :
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
3.2. Compétences à la carte (au choix).
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer »
lire :
« ARTICLE 3 - COMPÉTENCES DU SYNDICAT
En application de l’article L.211-7 du code de l’environnement , le Syndicat mixte SYNERVAL peut, pour le compte de ses membres listés à l’article 1 et dans la limite du périmètre défini à l’article 2, mettre en œuvre les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, s’il existe, et visant :
3.1: Compétences obligatoires pour l’ensemble de ses membres :
“2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
"8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; à l’exception de la lutte contre les espèces animales envahissantes,
“12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
3.2. Compétences à la carte (au choix) :
«“ 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
» 5°a) La composante de l’item 5° relative à la défense contre les inondations fluviales,
“5°b) La composante de l’item 5° relative à la défense contre la mer ».
Les autres dispositions statutaires restent inchangées. ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté et se substituent à
ceux précédemment en vigueur,
ARTICLE 3: La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du Syndicat mixte, les Présidents des Communautés de
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
Faità Fontenay-le-Comte, le3 û AOÛT 2019
Le Préfet,
Pour le Pré
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/h\vww.telerecours.fi: SYNDICAT MIXTE SYNERVAL
(SYNdicat mixte pour l’Entretien et la Restauration des cours d’eau
du bassin Versant Amont du Lay)
STATUTS
Syndicat Mixte fermé à la carte
ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles
propres aux syndicats mixtes dits fermés, c’est à dire composés de communes et d’établissements
publics de coopération intercommunale ou exclusivement d’établissements publics de coopération
intercommunale,
il est constitué entre les membres suivants :
e La Communauté de Communes du Pays de Chantonnay,
e La Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée,
e La Communauté de Communes du Pays des Herbiers,
os La Communauté de Communes du Pays de Pouzauges,
e La Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Éssarts,
e La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral,
un syndicat mixte à la carte, régi par les dispositions de l’article L5212-16 du CGCT, dénommé :
SYNERVAL
Syndicat mixte pour l’Entretien et la Restauration des cours d’eau
du bassin Versant Amont du Lay
ARTICLE 2 - PERIMETRE DU SYNDICAT
Le périmètre d’intervention du syndicat est constitué des territoires des membres cités à l’article
« constitution et dénomination » dans la limite du bassin hydrographique du bassin versant amont du
Lay.
Le bassin versant amont du Lay s’étend sur le Lay et ses affluents en amont de la chaussée de Mareuil
sur Lay (chaussée comprise), ainsi qu’au Marillet et à ses affluents en amont de sa confluence avec le
Lay, exception faite des lacs ou plans d’eau dont l’objet premier est l’alimentation en eau potable. La cartographie du périmètre d’intervention du SYNERVAL et la liste des communes comprises dans
ce périmètre figurent en annexe ! aux présents statuts.
Le Syndicat Mixte est un syndicat à la carte régit par les dispositions de l’article L5212-16 du CGCT.
Chaque membre peut donc adhérer pour les compétences proposées à la carte par le Syndicat Mixte
SYNERVAL, pour la partie de son territoire concerné.
Le syndicat mixte SYNERVAL exerce donc chacune de ses compétences dans les limites du territoire
des membres lui ayant transféré cette compétence,
ARTICLE 3 - COMPETENCES DU SYNDICAT
En application de l’article L.211-7 du code de l’environnement , le Syndicat mixte SYNERVAL peut,
pour le compte de ses membres listés à l’article 1 et dans la limite du périmètre défini à l’article 2,
mettre en œuvre les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et de la pêche maritime pour
entreprendre l’étude, l'exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations
présentant un caractère d’intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de
gestion des eaux, s’il existe, et visant :
3.1. Compétences obligatoires pour l’ensemble de ses membres :
«2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
“8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; à l’exception de la lutte contre les espèces animales envahissantes,
»12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
3.2. Compétences à [a carte (au choix) :
* 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
“ 5°a) La composante de l’item 5° relative à la défense contre les inondations fluviales,
*5°b) La composante de l’item 5° relative à la défense contre la mer.
ARTICLE 4 - COMITE SYNDICAL - REPRESENTATION
Le Comité Syndical, assemblée délibérante du SYNERVAL, est composé de délégués élus par les
Conseils Communautaires des Communautés de Communes adhérentes,
Chaque membre adhérant au SYNERVAL est représenté au sein du Comité Syndical par un nombre de
délégués déterminé comme suit : Communauté de Communes = Nombre de délégués
Titulaires Suppléants
Pays de Chantonnay 5 5
Sud Vendée Littoral 5 5
Pays des Herbiers 4 4
Pays de Fontenay — Vendée 4 4
Pays de Pouzauges 4 4
Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts 2 2
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas
d’empêchement de délégués titulaires.
Un délégué suppléant peut remplacer tout délégué titulaire absent du Syndicat Mixte.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les
membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget,
l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.
ARTICLE 5 - PROCEDURE D’ADHESION AUX COMPETENCES À LA CARTE
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres peuvent à tout moment
transférer au Syndicat Mixte SYNERVAL, tout ou partie des compétences à la carte que le Syndicat
Mixte SYNERVAL est habilité à exercer. Le transfert des compétences à la carte s’effectue dans les
conditions fixées ci-après par les présents statuts :
+ Les transferts de compétences à la carte sont décidés à tout moment par délibérations
concordantes du Comité Syndical du SYNERVAL et du membre. La date effective du transfert
de la compétence sera obligatoirement spécifiée dans les délibérations.
° Un membre peut, à tout moment, se retirer du SYNERVAL pour une compétence àla carte par
délibération concordantes du Comité Syndical du SYNERVAL et du membre. La date
effective du retrait de la compétence sera obligatoirement spécifiée dans les délibérations,
ARTICLE 6 — RESSOURCES DU SYNDICAT
Les ressources financières sont celles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, c'est-
à-dire :
- La contribution des membres associés selon les clés de répartition suivantes :
* 65 % en fonction du linéaire de berge des cours d’eau principaux, déterminés par
délibération du Comité Syndical,
* 20 % en fonction de la superficie dans le bassin versant,
* 10 % en fonction de la population dans le bassin versant* (sur la base de la population
totale des communes au prorata de leur superficie dans le bassin versant), “ 5 % en fonction du potentiel financier par habitant* à l’échelle des Communautés de
Communes (sur la base des données communales).
* Les données sont mises à jour tous les 3 ans à compter de 2018.
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu ;
. Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts.
ARTICLE 7 - SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé 22 route de Nantes à SAINTE HERMINE 85210.
ARTICLE 8 - DUREE
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 9 - DIVERS
I sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et fait référence au
Code Général des Collectivités Territoriales pour toutes questions non réglées par les présents statuts.
Annexe aux présents statuts :
Annexe 1: Périmètre du Synerval: cartographie et liste des Communes, par Communauté de
Communes membres, concernées par le bassin versant amont du Lay.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfèté de Fontenay-le-Comte,
Annick PAQUET SYNDICAT MIXTE SYNERVAL
(SYNdicat mixte pour l’Entretien et la Restauration des cours d’eau du
bassin Versant Amont du Lay)
ANNEXE 1 AUX STATUTS
PÉRIMÈTRE DU SYNERVAL :
CARTOGRAPHIE ET LISTE DES COMMUNES, PAR COMMUNAUTÉS DE COMMUNES MEMBRES,
CONCERNÉES PAR LE BASSIN VERSANT AMONT DU LAY
CARTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PÉRIMÈTRE DU SYNERVAL
== {imite du bassin versant
Commune concernée par le périmètre du
SYNERVAL
h | Autre commune du bassin versant amont rrrrsesrenreul du Lay
MEHSHBLET
ST MERRE
LA ARE pu MIN LA ROCHE SUR YON LE MCONTE
BAZOGES EH
PAREDS
MOUILLERON
ST GERMAIH FOUGERE
ne
THORIGHY {
N LES nv
Lyon LISTE DES COMMUNES, PAR COMMUNAUTÉS DE COMMUNES MEMBRES, CONCERNÉES PAR LE BASSIN VERSANT AMONT
DU LAY
En Italique : commune partiellement dans le bassin versant amont du Lay
Communauté de Communes du Pays de
Chantonnay (10 communes)
- Bournezeau
- _ Chantonnay
-__ Rochetrejoux
- Sainte Cécile
- Saint Germain de Prinçay
- Saint Hilaire le Vouhis
- Saint Martin des Noyers
- Saint Prouant
- Saint Vincent Sterlanges
- _ Sigournais
Communauté de Communes du Pays de
Fontenay-Vendée (7 communes)
- _ Bourneau
- _ Marsais — Sainte Radégonde
- Pouillé
- Saint Cyr des Gâts
- Saint Laurent de la Salle
- Saint Martin des Fontaines
- Saint Valérien
Communauté de Communes du Pays des
Herbiers (6 communes)
- Les Epesses
- Les Herbiers
- Mouchamps
- Saint Mars la Réorthe
- Saint Paul en Pareds
- Vendrennes
Communauté de Communes du Pays de Saint
Fulgent — Les Essarts (1 commune)
- Essarts en bocage
Communauté de Communes Sud Vendée
Littoral (19 communes)
Bessay
La Caillère-Saint Hilaire
La Chapelle Thémer
Château-Guibert
Corpe
La Jaudonnière
Mareuil sur Lay — Dissais
Moutiers sur le Lay
Les Pineaux
La Réorthe
Saint Aubin la Plaine
Sainte Gemme la Plaine
Sainte Hermine
Sainte Pexine
Saint Etienne de Brillouet
Saint Jean de Beugné
Saint Juire-Champgillon
Saint Martin Lars en Sainte Hermine
Thiré
Communauté de Communes du Pays de
Pouzauges (9 communes)
Le Boupère
Chavagnes les redoux
La Meilleraie-Tillay
Monsireigne
Montournais
Pouzauges
Sèvremont
Réaumur
Ta!lud Sainte-Gemme
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Le Préfet,
et par délégation, Pour le Pr
La Sous-Préfète dé Fügtenay-le-Comte,
ñ
Annick PAQUET EX Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressources humaines
et des affaires financières
ARRETE N°19 - DRHML- 39
portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l’unité opérationnelle de la préfecture de la Vendée {Programme 307 - titres 3 et 5)
à Madame Sophie MIGEON, directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique, à Monsieur Judicaël BRECHAULT, chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières, à Madame Magali SEGUY-LABBE, cheffe du bureau de l'immobilier de l’État et de la logistique,
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée :
VU Parrêté ministériel n°16/1678/A du 9 août 2016 portant nomination de Madame Sophie MIGEON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique de la préfecture de la Vendée, à compter du 1% septembre 2016,
VU les décisions d'affectations de Monsieur Judicaël BRECHAULT en date du 29 septembre 2017, chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières, adjoint à la directrice de la DRHML, de Madame Corinne HERMOUET en date du 17 février 2017 adjointe du chef du BRHAF, de Madame Isabelle GEAY en date du 25 février 2019 au service départemental d'action sociale, de Madame Magali SEGUY-LABBE, cheffe du bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique, en date du 24 juin 2019, et de Madame Frédérique CHAILLOUX en date du 2 avril 2012 au bureau de l'immobilier de l'État et de la logistique.
VU arrêté préfectoral n°17-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-DRHML-49 du 9 juillet 2018 portant délégation de signature ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
ARRÊTE Article 1”: Délégation de signature est donnée à Madame Sophie MIGEON, conseiller d'administration, directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique, à l'effet de signer les engagements de dépenses et de certifier les services faits pour les dépenses prises en charge sur les centres de coût « BRH - SDAS », et « logistique », sur les titres 3 et 5 de l'unité opérationnelle de la préfecture de la Vendée (budget opérationnel de programme de la région des Pays de la Loire, programme 307 « administration territoriale »).
La présente délégation s'exerce dans la limite de 4 000 euros par engagement juridique et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Judicaël BRECHAULT, attaché principal d'administration, chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières, à l'effet d'engager et de certifier les services faits pour les dépenses prises en charge au titre du centre de coût « BRH — SDAS », sur le titre 3 de l'unité opérationnelle de la préfecture de la Vendée (budget opérationnel de programme de la région des Pays de la Loire, programme 307 « administration territoriale ») pour ce qui concerne :
- les dépenses se rapportant à la formation,
- les dépenses se rapportant aux déplacements des personnels pour mission et stage, - les dépenses se rapportant aux frais de changements de résidence.
La présente délégation s'exerce dans la limite de 2 000 euros par engagement juridique et jusqu’à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire. En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Judicaël BRECHAULT, délégation de signature est donnée à Madame Corinne HERMOUET, secrétaire administrative de classe supérieure pour les mêmes opérations dans la limite de 2000 euros.
Article 3 : Délégation de signature est donnée pour la gestion des crédits des titres 3 et 5 de l'unité opérationnelle de la préfecture de la Vendée (budget opérationnel de programme de la région des Pays de la Loire, programme 307 « administration territoriale ») à Madame Magali SEGUY-LABBE, attachée d'administration, cheffe du bureau de l'immobilier de l'État et de la logistique, à Madame Frédérique CHAILLOUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle dans les conditions ci-après :
Pour ce qui concerne le centre de coût logistique, délégation de signature est donnée à Madame Magali SEGUY- LABBE, à l'effet d'engager et de certifier les services faits pour les dépenses s'y rapportant, dans la limite des crédits inscrits sur les lignes budgétaires correspondantes et dans la limite de 2 000 euros par engagement juridique. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali SEGUY-LABBE, délégation de signature est donnée à Madame Frédérique CHAILLOUX pour les mêmes opérations dans la limite de 2 000 euros.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie MIGEON et de Monsieur Judicaël BRECHAULT, délégation est également donnée à Madame Isabelle GEAY, adjointe administrative principale de Tère classe, pour les dépenses se rapportant à l’action sociale qui ne sauraient excéder 800 euros par engagement juridique.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie MIGEON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Judicaël BRECHAULT en qualité d'adjoint à la directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique.
Article 6 : Donne autorisation des ordres à payer sur « CHORUS FORMULAIRES communication » à Monsieur Judicaël BRECHAULT en qualité de chef de bureau des ressources humaines et des affaires financières, Madame Karine VENARD et Madame Myriam COUTAUD, en qualité de gestionnaires budgétaires.
Article 7 ; Une délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
-Monsieur Judicaël BRECHAULT
-Madame Karine VENARD
Madame Myriam COUTAUD
à effet de valider, dans l'application informatique financière de l'Etat, CHORUS -— DT (déplacements temporaires), les transactions liées aux rôles de gestionnaires valideurs et de gestionnaires factures concernant la liquidation des états de frais de déplacements sur l'ensemble des dossiers rattachés à l'unité opérationnelle (UO 85) Préfecture et Sous-Préfectures de la Vendée.
Article 8 : L'arrêté n° 18-DRHML-49 du 9 juillet 2018 est abrogé. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des ressources humaines, des moyens et de la logistique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ï
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 o AOÛT 2010
Le Préfet,
:2 enoîit BROCART EX © Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉS RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressources humaines
et des affaires financières
ARRETE N°19 -DRHML-53
portant suppression de la régie de recettes
« amendes forfaitaires et consignations »
auprès de la circonscription de sécurité publique
de La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article L 121-4 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;
Va la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route :
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu Parrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur modifié par les arrêtés des 15 avril 2016 et 8 août 2017 ;
Vu l'instruction du ministère de l'Intérieur du 24 octobre 2016 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la Police Nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-CAB-004 du 1° février 2017 portant institution d'une régie de recettes « amendes forfaitaires et consignations » auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de La Roche sur Yon ; Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRHML-64 du 23 octobre 2017 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un suppléant auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de La Roche sur Yon ;
Vu Pavis conforme du 22 août 2019 émis par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, comptable assignataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Vendée.
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté n°17-CAB-004 du 1" février 2017, portant institution d’une régie de recettes « amendes
forfaitaires et consignations » auprès de la circonscription de sécurité publique de La Roche sur Yon est abrogé.
Article 2
La date de clôture de la régie de recettes est fixée au 1° septembre 2019.
Article 3
Le préfet de la Vendée, le Directeur départemental de la Sécurité Publique de Vendée, le Directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille et Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 ;
0 AOÛT 2019 :
Le Préfet de la Vendée
nt #
A
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
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ARRETE N° 19 - DRHML- 54
portant suppression de la régie de recettes
« amendes forfaitaires et consignations »
auprès de la circonscription de sécurité publique
des Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article L 121-4 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour Fadministration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure :
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur modifié par les arrêtés des 15 avril 2016 et 8 août 2017 ;
Vu l'instruction du ministère de l'Intérieur du 24 octobre 2016 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la Police Nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRHML-48 du 28 juillet 2017 portant institution d'une régie de recettes « amendes forfaitaires et consignations » auprès de la Circonscription de Sécurité Publique des Sables d'Olonne ; Vu l'arrêté préfectoral n°19-DREML-6 du 15 février 2019 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un suppléant auprès de la Circonscription de Sécurité Publique des Sables d'Olonne ;
Vu Pavis conforme du 22 août 2019 émis par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, comptable assignataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Vendée.
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté n°17-DRHML-48 du 28 juillet 2017, portant institution d’une régie de recettes « amendes forfaitaires et consignations » auprès de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne est abrogé.
Article 2
La date de clôture de la régie de recettes est fixée au 1° septembre 2019.
Article 3
Le préfet de la Vendée, le Directeur départemental de la Sécurité Publique de Vendée, le Directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille et Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le «à 3
0 AOÛT 2019 î
Le Préfet de la Vendée
Benoît BROCART Liberté » Égallté » Fraternité
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ARRETE N° 19 - DRHMEL- 55
portant institution d’une régie de recettes
« amendes forfaitaires et consignations »
auprès de fa direction départementale
de la sécurité publique de Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de [a route et notamment son article L 121-4 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-IT ;
Va la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de fmances ;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles S à 10 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité à [a responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux. pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu Parrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté du 15 avril 2016 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
N" 19 - DRHML- 55
portant institution d'une régie de recettes
« amendes forfaitaires et consignations »
auprès de la direction départementale
de la sécurité publique de Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article L 121-4 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;
Vu la loi organique n02001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances;
Vu la loi n089-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n? 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n02012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu le décret n02014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l' arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté du 15 avril 2016 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur;
\ Vu l'instruction du ministère de l'Intérieur du 24 octobre 2016 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la Police Nationale ;
Vu l’avis conforme du 22 août 2019 émis par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, comptable assignataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Vendée.
ARRÊTE
Article 1°
If est institué une régie de recettes « amendes forfaitaires et consignations » auprès de la direction départementale de sécurité publique de la Vendée, à compter du 1* septembre 2019, pour Pencaissement des produits suivants :
- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions ;
- le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2
Les recettes prévues à l’article 1“ sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 8 août 2017 susvisé .
Article 3
Le montant maximum de encaissement autorisé est fixé à 500 €.
Article 4
Le régisseur ne dispose pas de fonds de caisse.
Article 5
Le régisseur est tenu de demander Pouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 6
Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de PÉtat ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires.
Article 7
Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
Article 8
Le préfet de la Vendée , le Directeur départemental de la Sécurité Publique de Vendée, le Directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille et Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 G AOUT 2029
Le Préfet dé la Vendée
îÀ.
Benoît BROCART 4
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressources humaines
et des affaires financières
ARRETE N°19 - DRHML- 56
portant nomination d’un régisseur de recettes
auprès de la direction départementale de sécurité publique
de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article L 121-4 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-I1 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Va la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publies ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
Vu Parrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l’indemnité
de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route :
Vu Parrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de Pintérieur modifié par les arrêtés des 15 avril 2016 et 8 août 2017 ; Vu l'instruction du ministère de l’intérieur du 24 octobre 2016 relative à l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la police nationale ;
Vu l’avis conforme du 22 août 2019 de Monsieur le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, comptable assignataire ;
ARRETE
Article 1°
Madame Aline GUILLEMET, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Vendée à compter du 1° septembre 2019.
Article 2
Le régisseur doit justifier au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettes encaissées par ses soins.
Article 3
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé. Le montant du cautionnement sera communiqué chaque année en fonction de Pactivité de la régie en année N-1. Le régisseur, dont le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n’excède pas 1 220 €, est dispensé de cautionnement.
Article 4
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 5
Sont mandataires tous les agents verbalisateurs de la direction départementale de sécurité publique des Vendée. Le régisseur transmettra la liste au directeur régional des finances publiques.
Arrêté 6
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Edith CRESTE est désignée suppléante.
Article 7
Le préfet de la Vendée, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs. i
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 û AOÛT 2610
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PREFET DE LA VENDÉE
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES.
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressources humaines
et des affaires financières
ARRETE N°39- DRHML-58
portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits des programmes des unités opérationnelles de la Préfecture de la Vendée {Programme 333 et 723) à Madame Sophie MIGEON, directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique à Madame Magali SEGUY-LABBE, cheïfe du bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique, à Madame Frédérique CHAÏIELOUX, adjointe au chef du bureau de l'immobilier de l'Etat et de fa ogistique
à Monsieur Judicaël BRECHAULT, chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières, adjoint à la directrice de la DRHML
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée {notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 reiatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de lEtat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010,
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
VU ie décret du 12 juin 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Vendée {classe fonctionnelle H) — M. PLAISANT {François-Claude) ;
VU larrêté préfectoral n°17-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture
VU l'arrêté ministériel n°16/1678/A du 9 août 2016 portant nomination de Madame Sophie MIGEON, conseiller d'administration de lintérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique de la préfecture de la Vendée, à compter du 1% septembre 2016,
VU les décisions d'affectations de Monsieur Judicaël BRECHAULT en date du 29 septembre 2017, chef du
bureau des ressources humaines et des affaires financières, adioint au directeur de la DRHME, de Madame Magali SEGUY-LABBE en date du 24 juin 2019, cheffe du bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique et de Madame Frédérique CHAÏILLOUX en date du 2 avril 2012, adjointe du chef du bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique,
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PREFET DE LA VENDÉE
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressources humaines
et des affaires financières
ARR ETE N' 19 - DRHML·58
portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits des programmes des unités opérationnelles de la Préfecture de la Vendée (Programme 333 et 723) à Madame Sophie MIGEON, direclrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique à Madame Magali SEGUY·LABBE, cheffe du bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique, à Madame Frédérique CHAILLOUX, adjointe au chef du bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique
à Monsieur Judicaël BRECHAULT, chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières, adjoint à la directrice de la DRHML
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001·692 du 1" août 2001 modifièe relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifiè par le décret n02010-146 du 16 février 2010 et par le décret n0201 0-687 du 24 juin 2010,
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée;
VU le décret du 12 juin 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Vendée (classe fonctionnelle III) - M. PLAISANT (François-Claude) ;
VU l'arrêté préfectoral n017-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture
VU l'arrêté ministériel n016/1678/A du 9 août 2016 portant nomination de Madame Sophie MIGEON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique de la préfecture de la Vendée, à compter du 1" septembre 2016,
VU les décisions d'affectations de Monsieur Judicaël BRECHAULT en date du 29 septembre 2017, chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières, adjoint au directeur de la DRHML, de Madame Magali SEGUY-LABBE en date du 24 juin 2019, cheffe du bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique et de Madame Frédérique CHAILLOUX en date du 2 avril 2012, adjointe du chef du bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique, ARRETE:
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Madame Sophie MIGEON, conseiller d'administration, directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique, à Madame Magali SEGUY-LABBE, attachée d'administration, cheffe du bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique, à Madame Frédérique CHAIELOUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du cheffe du bureau de l'immobilier de l'État et de la logistique, à l'effet d'engager et certifier les services faits pour les dépenses prises en charge au titre de l'unité opérationnelle de la préfecture de Vendée établie dans le cadre des budgets opérationnels de programme de ja région des Pays de la Loire, programmes 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales ».
La présente délégation s'exerce pour Madame Sophie MIGEON dans la limite de 4 000 Euros par engagement juridique et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire.
La présente délégation s'exerce pour Madame Magali SEGUY-LABBE et Madame Frédérique CHAILLOUX dans la limite de 2 000 Euros par engagement juridique et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire.
Article 2 : En l'absence de Madame Sophie MIGEON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Judicaël BRECHAULT, attaché principal d'administration, chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières, adjoint à la directrice de la DRHML.
Article 3: Donne autorisation des « ordres à payer » sur « CHORUS FORMULAIRES communication » à Monsieur Judicaël BRECHAULT en qualité de chef de bureau des ressources humaines et des affaires financières, Madame Karine VENARD et Madame Myriam COUTAUD, en qualité de gestionnaires budgétaires.
Article 4 : L'arrêté n°18-DRHML-22 du 10 juillet 2018 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire générai de la préfecture et le directeur des ressources humaines, des moyens et de
la logistique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 8 ô AOÛT og
Le Préfet, VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DE A
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressources humaines
et des affaires financières
ARRETE NS 19 -DRHAML- 60
portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée »,
du BOP « Pays de la Loire » du Programme 307 - titres 3 et 5
au titre du centre de coût « sous-préfecture des Sables d'Olonne» à Monsieur Thierry BONNET, sous-préfet des SABLES D'OLONNE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010,
le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET, en qualité de sous-préfet des Sables d'Olonne,
l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1 juillet 2017 portant nomination de Madame Jeanne RONDEAU, attachée principale d'administration, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture des Sables d'Olonne ;
la décision d'affectation du 29 septembre 2017 portant nomination de Madame Jeanne RONDEAU, attachée principale administration, à la sous-préfecture des Sables d'Olonne en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture des Sables d'Olonne ;
la décision d'affectation en date du 17 juin 2014 affectant Monsieur Jérôme DUBOS, attaché d'administration, au poste de chef du bureau de la régiementation et de l'ingénierie territoriale à la sous-préfecture des Sables d'Olonne à compter du 1% juillet 2014.
l'arrêté préfectoral n°17-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture ;
l'arrêté préfectoral n°18-DRHML-53 du 9 juillet 2018 portant délégation de signature ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRÊTE
Article 1°”: Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BONNET, sous-préfet des Sables d'Olonne, à l'effet de signer les engagements de dépenses et certifier les services faits pour les dépenses prises en charge sur les titres 3 et 5 de l'unité opérationnelle de ia préfecture (budget opérationnel de programme de la région des Pays de la Loire, programme 307 « administration territoriale »), en ce qui concerne le fonctionnement des services administratifs, de la résidence et de la représentation de l'Etat dans l'arrondissement, à l'exclusion de celles se rapportant :
— aux assurances,
— à la formation,
- au personnel et à l'action sociale,
— à l'équipement en matériel informatique et l'entretien de ce matériel :
- achat, location, crédit-bail de matériel,
- aux logiciels,
- aux prestations de service.
Article 2: Délégation est également donnée à Madame Jeanne RONDEAU, attachée principale exerçant les fonctions de secrétaire générale, à compter du 23 novembre 2017, à l'effet de signer les engagements de dépenses et certifier les services faits pour les dépenses de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans la limite de 2000 euros par engagement juridique et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jeanne RONDEAU, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jérôme DUBOS, attaché d'administration.
Article 4: Donne autorisation des «ordres à payer» sur CHORUS FORMULAIRES à Monsieur Judicaël BRECHAULT en qualité de chef de bureau des ressources humaines et des affaires financières, Madame Karine VENARD et Madame Myriam COUTAUD, en qualité de gestionnaires budgétaires.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 18-DRHML-53 en date du 8 juillet 2018 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur après publication, à compter du 2 septembre 2019.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche:sur-Yon, le 3 0 AOÛT 2019
Le Préfet,
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| Pers BROCART Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° {,4/ des territoires
et de la AE AUTORISANT L’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICE DU PAYS DE SAINT GILLES
Héléyatitan laser CROIX DE VIE VENDÉE TRIATHLON POUR L'ORGANISATION DU 14Ë
grer TRIATHLON INTERNATIONAL LES 7 ET 8 SEPTEMBRE 2019 SUR LA
GRANDE PLAGE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
Service gestion
durable de la mer et
du littoral LIEU DE L’'OCCUPATION
» | Grande Plage
Unité gestion Commune de Saint Gilles Croix de Vie patrimoniale du
domaine public
maritime OCCUPANT du DPM
Pays de Saint Gilles Croix de Vie Vendée Triathlon
Monsieur Wilfried ROLLAND
Mairie de saint Gilles croix de vie
Quai de la République
85 800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature
au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Vendée,
Vu le dossier du 8 juillet 2019 par lequel le Pays de Saint Gilles Croix de Vie Vendée Triathlon représenté par
son président Monsieur Wilfried ROLLAND, sollicite une autorisation exceptionnelle d’occuper
p. 1
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
ARRÊT É N° 2019-DDTM-SGDl\IL - UGpDpM N° 4 %
AUTORISANT L'O C CUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT AU BÉ NÉFICE DU PAYS DE SAI NT GILLE S CROIX DE VIE VE NDÉE TRI ATHLO N PO UR L'ORGANISATIO N DU 14È TRIATHLO N I NTER NATIO NAL L ES 7 ET 8 SEPTEMBRE 2019 SUR LA GRANDE PLAGE DE SAINT G ILL ES CROI X DE VIE
LIE U DE L'OC C UPATION
Grande Plage
Commune de Sain t Gilles Croix de Vie
OCCU PANT du DpM
Pays de Saint Gilles Croix de Vie Vendée Triathlon
Monsieur Wilfried ROLLAND
Mairie de saint Gilles croix de vie
Quai de la Répub lique
85 800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
LE P RÉFET DE LA VENDÉE,
Cheva lier de la Lég ion d 'h onneu r
Cheva l ier de l' O r dr e National d u Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122 -1 et suivants,
R. 2122- 1 à R. 2 122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administrati on, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.41l -2,
Vu le code de l'environnement, notamment J'article L. 32 1-9,
Vu le code de la j ustice administrative et notamment l'article R. 3 11-4,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfec tora l n 01 7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégatio n générale de signature au directeur départemental des territoi res et de la mer de la Vendée,
Vu l' arrêté n020181135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l' Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoi res et de la mer adjo int, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n 01 8-DDTM/SG -726 du 3 1 octob re 20 18 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de sig n ature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 8 juillet 2019 par lequel le Pays de Saint Gilles Croix de Vie Vendée Triathlon représent é par son président Monsieur Wilfried ROLLA ND, sollicite une autorisation exceptionnelle d' occuper
p. 1 temporairement le Domaine Public Maritime de l’État au lieu-dit « Grande Plage de Saint Gilles Croix de Vie, afin d’y organiser le 14° triathlon international, les 7 et 8 septembre 2019,
Vu l’avis conforme favorable du 18 juillet 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 16 juillet 2019 fixant les conditions financières,
Vu l’avis favorable du 31 juillet 2019 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
ARRETE
Article 1°”- OBJET DE L’AUTORISATION
Le Pays de Saint Gilles Croix de Vie Vendée Triathlon représenté par son président Monsieur Wilfried
ROLLAND, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État sur la Grande Plage de Saint Gilles Croix de Vie, pour l'organisation du 14° triathlon international.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-après.
Le bénéficiaire peut utiliser le DPM sur la Grande Plage à Saint Gilles Croix de Vie sur plusieurs secteurs totalisant une superficie de 3 000 m° environ, conformément au plan annexé. 900 participants seront répartis selon les différentes catégories d’épreuves.
Les espaces utilisés seront destinés à la natation, à une portion des circuits pédestres (sur le remblais) ainsi qu’aux différentes installations liées à la logistique (inscriptions, ravitaillement, podium.…).
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre les installations et la limite de
marée pour permettre le passage du public.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour la période comprise entre les 7 et 8 septembre 2019.
Cette durée inclut la mise en place et le démontage des installations et équipements techniques nécessaires au bon déroulement de la manifestation sportive.
Les installations devront impérativement avoir été démontées et le domaine public maritime devra avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période.
Elle cessera de plein droit le 8 septembre 2019 à la fin de la compétition.
Article 3 - CARACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT)
M CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES :
L'autorisation est personnelle et accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
p.2 L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, la législation sur l’eau, l'hygiène, l’environnement, le
sport, etc.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions du
présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par Porganisateur.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées (défaut d’entretien, absence de mesures de sécurité, etc) rend de plein droit et automatiquement caduque lautorisation et interdit que la
manifestation ait lieu.
Le bénéficiaire devra s'installer en respectant l’environnement naturel du site et la loi littoral.
Il s'engage à respecter le linéaire et la superficie des emplacements figurant au plan annexé. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour acheminer le matériel.
Le stationnement des véhicules devra être organisé en dehors du périmètre et obligatoirement hors du domaine public maritime, en lien éventuellement avec les services communaux.
A l'exception des 2 quads prévus pour la sécurité de l’épreuve et la mise à l’eau du zodiac, la circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel conformément à l’article
L.321-9 du code de l’environnement.
Article 4 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DU TERRAIN ET DES OUVRAGES
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature
de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour
la prévention de toute pollution des eaux marines.
L’organisateur ramasse les déchets de toute nature générés par la manifestation et avant le flot de la marée. Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’état.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l'installation par les
usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
Article 5- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'occupation de la portion de domaine public maritime autorisée. De même, il est responsable des
conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé et pour tout dommage causé par la mise en place, l’exploitation ou l’enlèvement des installations.
Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices, et réparer
immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la manifestation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes
traces d’occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par
lPadministration. Article 7 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
Elle peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées,
sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :
- au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l’activité professionnelle qui a motivé l’autorisation — en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l’incapacité de poursuivre l’exploitation ou dans l’incapacité de bénéficier de la présente autorisation.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime, et ce, aux frais du bénéficiaire. Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
La tacite reconduction est expressément exclue. Le titulaire de l’autorisation d’occupation du DPM n’a pas de droit acquis au renouvellement de celle-ci.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
p. 4 Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des
Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Le site de l’implantation doit être accessible en permanence pour les véhicules terrestres à moteur de l’État et
pour les services de secours.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale dont le montant est fixé à deux cent trente euros (230 €)
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l’occupation dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La
Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les
références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A 850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « Pays de Saint Gilles Croix de Vie
Vendée Triathlon » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à acquitter seul tous les impôts et taxes auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations présents
sur le domaine public.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
p.5 Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la
Vendée au Pays de Saint Gilles Croix de Vie Vendée Triathlon représenté par son président Monsieur
Wilfried ROLLAND. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 9 6A0UT 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
L’adjoint au chef de service
Gestion durable de la mer et du littoral
>
Bruno BOILLON
p.6 Autorisation d'occupation du Domaine public maritime naturel de l'État au À
bénéfice du Pays de Saint Gilles Croix de Vie VENDEE TRIATHLON pour l'organisation du TRIATHLON INTERNATIONAL des 7 et 8 sept. 2019 au lieu dit "La Grande Plage" sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie.
Source(s) : Scanexp 25 ©
MONTÉE ETDESCENTE VELO
MINIMES A VETERAN
Re 17.28 _ «
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Vu pour être annexé à Ex
Bruno BOl'arrêté du 2 6 "AOÛT 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Adjoint
PRÉFET Gestion Durañle de DE LA VENDÉE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N° /,15 des territoires
et de la ne AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE Déésntin dla mer DU COLLÈGE GARCIE FERRANDE POUR L'ORGANISATION DE LA ct au Éttoril JOURNÉE NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE LE 25 SEPTEMBRE 2019 SUR LA PLAGE DE BOISVINET A SAINT GILLES CROIX DE VIE
Service gestion
durable de la mer et
du littoral LIEU DE L’OCCUPATION
. . Plage de Boisvinet
Unité gestion Commune de Saint Gilles Croix de Vie patrimoniale du
domaine public nr OCCUPANT du DPM
Association sportive du collège Garcie Ferrande
Madame Marietta QUAIREAU
13, rue des Marais Salants
85 800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 9 juillet 2019, par lequel l’association sportive du collège Garcie Ferrande, représentée par Madame Marietta QUAIREAU, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État au lieu-dit « Plage de Boïisvinet » sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie afin d’y organiser la journée nationale du sport scolaire,
p.1/5 Vu l’avis conforme favorable du 18 juillet 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 16 juillet 2019 fixant les conditions financières,
Vu l’avis favorable du 19 juillet 2019 de la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Vendée,
Vu l’avis favorable du 31 juillet 2019 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
L'association sportive du collège Garcie Ferrande, représentée par Madame Marietta QUAIREAU, ci- après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État sur la plage de Boisvinet à Saint Gilles Croix de Vie, pour l’organisation de la journée nationale du sport scolaire. Des rencontres sportives amicales se dérouleront entre plusieurs collèges publics.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-après.
Le bénéficiaire peut utiliser le DPM sur la plage de Boisvinet une superficie de 2 000 m? environ, conformément au plan annexé. 100 élèves participeront aux différentes disciplines sportives suivantes : Beach foot
+ Ultimate
+ Paddle
+ __ Longe côte
Môülky
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée pour permettre le passage du public.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du mercredi 25 septembre 2019, de 11h00 à 17h00.
Cette durée inclut la mise en place et le démontage des installations nécessaires aux différentes activités.
Les installations devront impérativement avoir été démontées et le domaine public maritime devra avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période.
Elle cessera de plein droit le 25 septembre 2019 à la fin de la compétition.
pi 275; Article 3 - CARACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION
TEMPORAIRE (AOT)
M CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES :
L'autorisation est personnelle et accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, les sites classés, etc.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions du présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que la manifestation ait lieu.
Le bénéficiaire devra s'installer en respectant l’environnement naturel du site.
Il s'engage à respecter le linéaire et la superficie des emplacements figurant au plan annexé. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour acheminer le matériel.
Le stationnement des véhicules devra être organisé en dehors du périmètre et obligatoirement hors du domaine public maritime, en lien éventuellement avec les services communaux.
" CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES :
Environ 100 collégiens pourront évoluer sur la plage concernée pour les différentes activités prévues. Le bénéficiaire devra faire délimiter les zones d’activité par tout moyen adapté, afin d’assurer la préservation de l’espace végétalisé à proximité de la jetée et des emplacements déjà occupés par les titulaires d’AOT encore présents.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à lPappréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DU TERRAIN
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour
la prévention de toute pollution des eaux marines.
L’organisateur ramasse les déchets de toute nature générés par la manifestation et avant le flot de la marée. Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l'installation par les
usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'Etat se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
p. 3/5 Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'occupation de la portion de domaine public maritime autorisée. De même, il est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé et pour tout dommage causé par la mise en place, l’exploitation ou l’enlèvement des installations.
Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices, et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de Pautorité administrative.
L'autorisation pourra notamment être révoquée sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité. À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la manifestation, en cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Article 9- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 10 - REDEVANCE DOMANIALE
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée à titre gratuit.
Article 11 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à acquitter seul tous les impôts et taxes auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
p.4/5 Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à l’association sportive du Collège Garcie Ferrande, représentée par Madame Marietta QUAIREAU. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 2 6 AOUT 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
L’adjoint au chef de service
Gestion durable de la mer et du littoral
en a:
Bruno BOILLON
p.5/5 N
Autorisation d'occupation temporaire du Domaine public maritime naturel de l'État À
au bénéfice de l'association sportive du collège Garcie Ferrande pour
l'organisation de la journée nationale du sport scolaire le 25 sept. 2019 au lieu dit
"Plage de Boisvinet" sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie.
Source(s) : Scanexp 25 ©
Bruno BOILLON Vu pour être annexé à
l'arrêté du 2 6 ‘AOÛT 2019
Adjoint au chef de service
— Gestion Durable de la Mer et du Littoral
PRÉFET .
DE LA VENDÉE Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°2019- DDTM85/DML/SGDML-200
d’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l’étude de la mise en œuvre de la Servitude de Passage des Piétons le long du Littoral sur la commune de Talmont Saint-Hilaire
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L122-1 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 121-31, L121-32 et L 121-33 et R 121-9 et suivants :
Vu le code de la justice administrative, notamment sa partie législative, livre IL, titre 1° et livre IIL titre 1°;
Vu le code Pénal, notamment ses articles 322-2 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux
publics, notamment les articles 1 et 8, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ;
Vu l'acte dit loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des supports, bornes et repères, validé et modifié par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
notamment ses articles 2, 4, 5 et 6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 12 juillet 2017 du Président de la République portant nomination de Monsieur Benoît
BROCART, préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté n°18-DRCTAJ/2-502 portant délégation de signature à Monsieur François-Claude Plaisant,
secrétaire général de la préfecture de Vendée
Vu l’acte d'engagement du 13 juillet 2017 signé par le préfet de Vendée au bénéfice du groupement constitué par les sociétés VOLGA, BIOTOPE, LEXCAP et QUARTA et représenté par la société QUARTA,
attribuant le marché d’étude pour la mise en œuvre d’une servitude de passage le long du littoral sur la commune de Talmont Saint Hilaire ;
Vu la notification du 04 août 2017 du marché d’étude pour la mise en œuvre d’une servitude de passage le long
du littoral de la commune de Talmont Saint Hilaire ;
Considérant que la réalisation de l’évaluation environnementale pour établir la servitude de passage le long du
littoral sur la commune de Talmont Saint-Hilaire, nécessite de pénétrer dans plusieurs propriétés riveraines situées sur les tracés potentiels de cette servitude afin notamment d’établir un inventaire des habitats faune et flore en toute saison de l’année et de réaliser les études paysagères,
Considérant que ces interventions, qui constituent des opérations préalables indispensables à la mise en œuvre
de la servitude, sont nécessaires à la définition d’un tracé définitif au regard de tous les
paramètres identifiés,
Considérant que ces interventions justifient légalement une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 susvisée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer, ainsi que les personnels du groupement représenté par la société QUARTA mandatés pour réaliser l’évaluation environnementale, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées visées dans le tableau ci joint au présent arrêté, situées sur le territoire de la commune de Talmont Saint Hilaire, dans le secteur compris entre la baie de CAYOLA et la plage du VEILLON, afin de procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à l’étude pour l’établissement de la servitude de passage des piétons sur le littoral de la commune de Talmont Saint Hilaire.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l’habitation) afin d’accomplir leur mission.
Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l’intérêt environnemental du site et notamment aux espèces protégées.
Cette autorisation est valable sous réserve du respect des droits des tiers.
Les agents de l'État et le personnel du groupement représenté par la société QUARTA, mentionnés ci-dessus, sont désignés dans le présent arrêté sous la dénomination « agents chargés de l'étude ».
Article 2 :
Chacun des agents chargés de l’étude, sera muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents susvisés n’aura lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1% de la loi du 29 décembre 1892.
Article 3 :
Le maire, la gendarmerie, les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux agents chargés de l’étude. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, les agents chargés de l’étude peuvent faire appel aux agents de la force publique.
Article 4 :
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes et repères mis en place dans le cadre de l’étude, donne lieu à l’application de l’article 322-2 du code pénal.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par les agents chargés de l’étude seraient réglées à l’amiable ou à défaut d’entente amiable, seraient fixées par le tribunal administratif de NANTES, dans les formes indiquées par le code de la justice administrative. Article 5 :
Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Talmont Saint-Hilaire à la diligence du maire, et ce,
10 jours au moins avant toute pénétration. Le maire certifiera cette formalité en adressant un certificat d’affichage à la Préfecture.
Il sera notifié, le cas échéant, aux propriétaires de terrains clos de murs dans les formes et délais prévus au 2°"
et 3°" paragraphes de l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892.
Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Article 6 :
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2021. Il sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois suivant sa signature.
Article 7 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de Vendée :
- D'un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par l’autorité administrative fait naître un rejet tacite; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de NANTES (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES Cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- D'un recours contentieux direct auprès du tribunal administratif de NANTES (6 allée de l’Ile Gloriette,
44041 NANTES Cedex 01).
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur
départemental des territoires et de la mer de Vendée, le Maire de la commune de Talmont Saint-Hilaire, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À La Roche Sur Yon, le 1 2? AOUT 2019
Le Préfet, Liste des parcelles cadastrales concernées par l'étude de mise en œuvre de la SPPL de Talmont Saint Hilaire
(Parcelles [Propriétaires
AD399 BENATIER Claudette
AD90 Département de Vendée
(AD313 (Cop de La Mine
AD250 Département de Vendée
AD522 POINTEAU Roselyne et POINTEAU Claude
AD487 BENATIER Claudette
AD249 Département de Vendée
(AD510 Département de Vendée
AD394 BENATIER Claudette
AD322 IMAGOIS Pierre et MAGOIS Jacqueline
|AD154 RAYNARD Patrick
AD321 RAYNARD Patrick
AD512 Département de Vendée
JAD521 Département de Vendée
JAL202 MICHEL Annick, MICHEL Corinne, RETAILLEAU France et MICHEL Jannick AL209 MAQUIGNON Jean-Paul
AL106 Commune de Talmont-Saint-Hilaire
/AL105 GAUVREAU Monique
(AL103 (GAUVREAU Monique
AL102 Commune de Talmont-Saint-Hilaire
|AL100 GAUTREAU Nicole et GAUTREAU Benoit
AL99 ICHIFFOLEAU Camille et CHIFFOLEAU Lucette
AL98 PRIAMI Gérard, PRIAMI Franck, PRIAMI Jeannine et PRIAMI Audrey
AL89 TRAINEAU Jacqueline, CHUSSEAU Isabelle, GORICHON Syivie et TRAINEAU Véronique AL88 TRAINEAU Martine et TRAINEAU Ludovic
AL87 (Commune de Talmont-Saint-Hilaire
AL81 SAILLARD Christophe et SAILLARD Béatrice
IAL258 SCI THIBAIS
JAL77 Commune de Talmont-Saint-Hilaire
AL76 VIAULT Joël
AL75 Département de Vendée
AL250 CHAILLOU Yoann
JAL109 Commune de Talmont-Saint-Hilaire
AL107 AVELINE Louis
\AL117 DAVIET Jeanine, LAURENT Sylvie et BURNEAU Claudie JAL115 DAVIET Jeanine
AL114 DAVIET Jeanine
(AL113 (Commune de Talmont-Saint-Hilaire
JAL112 (Commune de Talmont-Saint-Hilaire
JAL117 DAVIET Jeanine, LAURENT Sylvie et BURNEAU Claudie JAL80 CHAUVIGNE Evelyne
AL259 (Commune de Talmont-Saint-Hilaire
JAL257 (COUSSEAU Yvelise
JAL187 DOINEL Serge
AZ67 SA Société de Développement de Bourgenay
|AZ70 (Commune de Talmont-Saint-Hilaire
\AZ34 SCI du Soleil
(AZ85 Département de Vendée
IAZ87 Département de Vendée
|AZ12 (Commune de Talmont-Saint-Hilaire
IAZ13 COP Résidence de La Baie et BELLOCQ Clément
AZ72 COP Le Balcons de La Baie
AZ20 MILHYROUX Claudine, MILHYROUX David et MILHYROUX Delphine IAZ21 ALAIME Claudette et ALAIME Bruno
MACKENZIE THORNTON Stéphane, MACKENZIE THORNTON Marie-Christine, MACKENZIE /AZ22 (THORNTON Antoine et MACKENZIE THORNTON Lucy AZ23 HUGUET Marie-Josephe
|AZ80 TRECHAUD Vincent
IAZ31 Commune de Talmont-Saint-Hilaire
ICX207 BERNARD Anne-Marie
(CX214 GAULTIER DU PERRAY Christine, DU PERRAY Guy et GAULTIER DU PERRAY Yves (CX181 FAVREAU Serge et FAVREAU Thérèse
CX180 BERNARD Anne-Marie
ICX286 Commune de Talmont-Saint-Hilaire
(CX264 Commune de Talmont-Saint-Hilaire
LINYER-LOTZ Christiane, LINYER Hubert, LINYER Louis, LINYER Jérôme, MONTIER Charles et (CX201 PAPADINAS Alexios
LINYER-LOTZ Christiane, LINYER Hubert, LINYER Louis, LINYER Jérôme, MONTIER Charles et (CX148 PAPADINAS Alexios
(CX146 ROBINEAU Jean et ROBINEAU Madeleine
CX147 Département de Vendée
CX260 SCI Le Grand Quezeau
(CX259 BARDET Philippe
(CX262 KELLY Edouard et KELLY Joyce
CX215 TREILLAUD Roger, FAURE Lucienne et TREILLAUD Guy CX153 (Commune de Talmont-Saint-Hilaire
(CX154 BERNARD Anne-Marie
(CX199 CREPEAU Christian et ROY Michèle
(CX200 SAVINA Jean-François, SAVINA Anne-Noëlle, SAVINA Valérie, SAVINA Hervé et SAVINA Tristan CX140 BRINON Christian et BRINON Annie
CX143 ROBINEAU Didier et ROBINEAU Françoise Liste des parcelles cadastrales concernées par l'étude de mise en œuvre de la SPPL de Talmont Saint Hilaire
CX260 SCI Le Grand Quezeau
ICX259 BARDET Philippe
(CX311 BUSSONNIERE Jocelyn
CX145 BOURGET Guy, FOIRET Caroline et BOURGET Ginette (CX149 RIDEAU Gustave et RIDEAU Andrée
(CX144 BUSSONNIERE Olivier
CX313 FOIRET Caroline
DI66 Département de Vendée
DL1 Département de Vendée
DL22 Département de Vendée
DL24 RAULO Patrick, RAULO Alice, RAULO Yvon et RAULO Pierre DL26 (COUSSEAU Annie et COUSSEAU Joël
DL23 SA Camping CARAVANING Le LITTORAL
DL20 Département de Vendée
DL25 DECLE Frédéric et DECLE Pascale
DL24 RAULO Patrick, RAULO Alice, RAULO Yvon et RAULO Pierre DM1 Département de Vendée Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 5 O4 des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR UNE PÊCHERIE SUR LA COMMUNE DE en À BOUIN Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’'OCCUPATION
durable de la mer et L’Epoids
du littoral Berge de l’étier du Dain
” Commune de Bouin Unité gestion
ur ue OCCUPANT du DPM
maritime Monsieur Bernard MINGUET
Le Pret
85 230 BEAUVOIR SUR MER
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu larrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier de demande du 1‘ avril 2019 par lequel Monsieur Bernard MINGUET sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une pêcherie sur l’étier du Dain au lieu-dit « L’Epoids » de la commune de Bouin,
Vu l’avis conforme favorable du 5 avril 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis favorable du 9 avril 2019 de la commune de Bouin,
p.1/5
JI L1irn1• A, .JhJ • Pnu.r.1J' IlÉPUlIUQIIE !'&AHÇAISIl
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
d épa rte mentale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
ARRÊTÉ N° 20 19-DDTM -SG DML -UG P DPM N° 5 olt
AUT O R ISANT L'OCCUPATION TEM PO RA I RE DU DO M AI NE PU B LIC MA R I TIME DE L'ÉTAT PO UR UNE PÊ CH ERIE SU R LA C OMMUNE DE BOUI N
LIE U DE L'OCCU PAT ION
L' Epoids
Berge de l' éti er du Dain
Commune de Boui n
OC C UPANT du DpM
Mo nsieur Bernard M ING UET
Le Pret
85 230 BEAUVOIR SUR MER
L E PR ÉFET DE LA VEN DÉ E,
C heva lier d e la Légion d 'honn eur
C heva lier de l'Ordre Na t iona l du Mérite
Vu le Code général de la propri été des perso nnes publiques, notamm ent les articles L. 2 122- 1 et suivan ts, R. 2122-1 à R. 2 122-8 ,
Vu le code des relations entre le public et l' administration, notam ment les articles L. 112-3 à 11 2-6, L.114-5, L.2 12-1 , L.221 -8 et L.4 11-2,
Vu le code de l' environnem en t, notammen t l'a rticle L. 32 1-9,
Vu le code de la ju stice administrative et notamm ent l' arti cle R. 3 11-4,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel a tif aux pouv oir s des préfets, à l' organisation et à l' act ion des serv ices de l' État dans les rég ions et départ em ent s,
Vu l 'arr êté préfectoral nOI7-D RCTAJ/2-636 du 20 septe mbr e 201 7 portant délégatio n générale de sign atu re au directeur départem ent al des terri t oir es et de la mer de la Vendé e,
Vu l' arr êté n02018/ 135 du 5 septembre 20 18 du préfet mari time de l' Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des terri toires et de la mer adjo int, délégué à la mer et au littoral de Vendée ,
Vu la décision n?18-DDTM/SG-726 du 3 1 octobre 201 8 du directeur département al des territ oires et de la mer do nnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départem entale des territ oir es et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier de dema nde du 1" avri l 20 19 par lequel Mo nsieu r Bernard MING UET sollicite une autorisation d'oc cupation t emp oraire du Domaine Public Maritime p our une pêcheri e sur l' étier du Dain au lieu-dit « L'E poids » de la commune de Bou in,
Vu l' avis co nforme favorab le du 5 av ril 20 19 du délégué à la mer et au litt oral de la Vendée par délégation du Préfe t maritime de l'At lantique au titre de l' action en mer,
Vu l 'avi s favorable du 9 avril 2019 de la c ommune de Bouin,
p. 1 /5 Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 25 avril 2019 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Bernard MINGUET, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l’État au lieu-dit « l’Epoids » sur la commune de Bouin, pour une pêcherie d’une surface de 27 m° sur l’étier du Dain. Cette pêcherie en bois est équipée d’un carrelet.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans à compter du 1° septembre 2019. Elle cessera de plein droit le 31 août 2024 si le bénéficiaire n’a pas sollicité une nouvelle AOT dans les délais prévus à l’article 10 du présent arrêté.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation des locaux. la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’environnement, l’urbanisme, etc.
Elle devra également respecter la réglementation de la pêche maritime, quant aux tailles minimales de capture et de l’engin de pêche (carrelet) dont le maillage ne doit pas être inférieur à 14 mm.
L’occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l’étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
p.2/5 Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient
pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des
conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
p. 3/5 Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de deux cent cinquante-cinq euros (255€). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TPO2. L'indice TP02 initial est celui connu au ler janvier de l’année, c’est-à-dire celui publié en septembre 2018 (112,9).
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance. La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex. La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « MINGUET Bernard » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
p.4/5 Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Bernard MINGUET. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Bouin, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 29 AOUT 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
L’adjoint au chef de service
Gestion durable de la mer et du littoral
/
Bruno BOILLON
p. 5/5 Le Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime 7 naturel de L'Etat au bénéfice de M. MINGUET Bernard pour une À Pêcherie en bois sur l'étier du Dain au lieu dit " Port du Bec de
L'Epoids " sur la commune de Bouin
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PRÉFET - , < c DE LA VENDÉE
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de la Mer et du Littoral Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 505 des territoires
et de la mer AUTORISANT L’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’'OCCUPATION
dekrper er qu HMoral Plage des Sableaux. Cabine n°24
Unité gestion sur la commune de Noirmoutier en l'Ile
patrimoniale du
domaine public OCCUPANT du DPM ti
M et Mme CHEVALIER Alain
me suivie Fes 8, place Saint Michel ean-benoit Mercier
02.51.20 42 63 75 006 PARIS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande du 16 juillet 2019, par laquelle M et Mme CHEVALIER Alain sollicitent l'autorisation
d’occuper le domaine public maritime de l’Etat plage des Sableaux à Noirmoutier en l’Ile pour l’installation de la cabine de plage n°24,
p.25
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
d épartement ale
des territoires
et de la mer
de la Vend ée
Délég ation à la mer
et au littoral
Servi ce gestion dura ble
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimonia le du
dom aine pu blic
marit ime
aff aire suivie par :
Jean-Benoit Mercier
01.51.104163
AR RÊTÉ 20 19-DDTM-SG DML-UGPDPM N° 5 0 5
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAI RE DU DOMAINE PUBLIC MA RITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMO UTIE R EN L'ÎLE POU R UNE CA B INE DE PL AGE
LIE U DE L'OCC UPATION
Plage des Sab leaux. Ca bine n024
sur la commune de Noirmoutier en l'Îl e
OCCUPANT du DPM
M et Mm e CHEVAL IER Alain
8, place Saint Michel
75 006 PARIS
LE PR ÉFET DE LA VE NDÉE,
Cheva lier de la Légion d 'honn eur
Chev alier de l'Ordre National du Mé rite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l' administration, notamment les articles L.1 12-3 à 112-6, L.11 4-5, L.2 12-1, L.22 1-8 et L.411 -2,
Vu le code de l'e nvironnement, notamment l' articl e L. 32 1-9,
Vu le code de la j ustice administrative et notamment l'article R. 311 -4,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relati f aux pouvoirs des pr éfets, à l' organisation et à l' action des services de l' État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté pr éf ectoral nOI7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'a rrêté n02018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l' Atlantique portant délégation de signature au directeur départem ental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n° 18-DDT M /SG-726 du 3 1 octobre 2018 d u directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande du 16 juillet 20 19, par laquelle M et Mme CHEVALIER Alain sollicitent l' autorisation d' occuper le domaine public maritime de l' État plage des Sableaux à Noirmo utier en l' Île pour l 'in stallation de la cabine de plage n024,
p .1I 5 ARRETE
Article 1°”- OBJET DE L’ AUTORISATION
M et Mme CHEVALIER Alain sont autorisés à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au
lieu-dit plage des Sableaux, sur la commune de Noirmoutier en l'Île. Cet emplacement est affecté
exclusivement à l’installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°24 et d’une emprise de 6 m°. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à compter du
1°" septembre 2019. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2022.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d’extension ou de modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l’état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s’impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être
remplacée par le modèle démontable agréé par l’administration et le service départemental de l’architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.
Sous peine de révocation de l’autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt de matériel de bain.
Article 5 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation dans le respect de la charte esthétique de l’ APCPN.
L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les cabines.
p.2/5 Article 6- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l’exécution de travaux d’entretien, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou
d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public au cours du chantier.
Article 7- DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances
publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général du domaine dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d'installation diverses devront être enlevées,
qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte
du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
p.3/5 Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de trois cent six euros (318€). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TPO02.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « CHEVALIER Alain » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut
décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
p.4/5 Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à M et Mme CHEVALIER Alain. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la
Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l’Île, le
Président de |’ Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, sont chargés, chacun, en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 2 9 AQUT 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
L’adjoint au chef de service
Gestion durable de la mer et du littoral
p.5/5 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
de la Vendée
Service Eau, Risques et Nature
Unité Politique et Gestion de
l'Eau
Liberté + Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 19-DDTMS85-506
portant limitation de restitution en aval des barrages
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et
suivants,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1, VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
VU l'arrêté préfectoral n°19-DDTM85-461 du 24 juillet 2019 portant limitation de débit réservé,
VU la demande de Vendée Eau du 26 août 2019 sollicitant la prolongation de la baisse des débits réservés des retenues d’Apremont et de La Bultière,
CONSIDERANT que le taux de remplissage de la retenue d’eau potable de la Bultière est actuellement de 54 %,
CONSIDERANT que le taux de remplissage de la retenue d’eau potable d’Apremont est actuellement de 41 %,
CONSIDERANT les besoins en production d’eau potable du département et l'absence pluies significatives annoncées ces prochains jours,
ARRETE: Article 1 : Mesures de limitation de restitution en aval des barrages
Vendée Eau peut limiter le débit requis par l’article L. 214-18-I du code de l’environnement à la valeur suivante pour le barrage de la Bultière : 20 litres/seconde (au lieu de 160 1/5).
Vendée Eau peut limiter le débit requis par l’article L. 214-18-I du code de l’environnement à la valeur suivante pour le barrage d’Apremont : 40 litres/seconde (au lieu de 77 l/s).
Article 2 : Protection des milieux aquatiques
Le pétitionnaire doit laisser s’écouler en tout temps dans le cours d’eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L. 214-18 du code de l’environnement).
Article 3 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du dimanche 01 septembre 2019 à 00 heures. Les mesures de limitation du présent arrêté sont valables jusqu’au 31 octobre 2019 maïs pourront être levées avant cette date par arrêté préfectoral au vu des prochaines observations de l'état de la ressource.
Article 4 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 5 : Délaï et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse https://www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueïl des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique et solidaire.
Hi sera affiché dès réception dans en mairie et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des SAGE Sèvre Nantaise et Vie Jaunay. :
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 0 AOÛT 2019
Le Préfet,
a
D EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2019-DDCS -009
Portant subdélégation de signature au nom du Préfet
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de lOrdre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le code civil ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’éducation nationale ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
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RtPUBUQj1E 1'RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTE ~lE NTALE
DE LA CO II ESION SO CIAL E
Arrêté n? 2019-DDCS -009
Portant subdélégation de signature au nom du Préfet
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'éducation national e ;
Vu le code du service nationa l;
Vu la loi n082-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droit s et libertés des communes, de s département s et des régions ;
Vu la loi d' orientation n? 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'admini stration territorial e de la République;
Vu la loi n? 85-772 du 25 ju illet 1985 portant diverses dispositions d' ordre socia l;
Vu la loi n? 2009-879 du 2 1 ju illet 2009 modifiée portant réforme de l'h ôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n097-34 du 15 ja nvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admini stratives individuelles ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2008 -158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 portant nomination de Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 10 — DRCTAJ/2 - 2 en date du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — DRCTAJ/2-116 du 4 avril 2018 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ;
ARRETE
Article 1
En application de l’article 2 de l’arrêté N° 18 — DRCTAJ/2-116 du 4 avril 2018 susvisé et sous réserve des dispositions de son article 3, délégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée, à Monsieur Meïdhi VERMEULEN, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Vendée.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents, pour les actes relevant de leurs attributions, conformément au
tableau ci-dessous.
Actes et matières de la délégation de signature générale Délégataires
Titre 1- Au titre de l’aide sociale et de la cohésion sociale de l’arrêté n°18- | Monsieur Jérôme LESUEUR DRCTAJ/2-116 du 4 avril 2018 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la | En l’absence ou empêchement de Vendée : Monsieur Jérôme LESUEUR : Mme Claire GABORIEAU, Mme
1-1 — Aide à l’enfance Emilie LELORE ou Mme Alexia
MANSARD
o Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (art. L224-1 à 224-12 et L225-1 du code de l’action sociale et des familles) ;
© Actes d’administration des deniers pupillaires (art. L224-9 du code de l’action sociale et des familles) ;
o Actes relatifs à l’exercice des mesures de tutelle et curatelle d’Etat (Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses textes d’application) ;
© Fixation des tarifs de prise en charge des mesures judicaires d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) ;
1-2 — Aide et législation sociale
o Décisions d'attribution
- de diverses prestations d’aide sociale aux personnes sans domicile de secours (articles L111-1 et L 121-7 du code de l’action sociale et des familles) : -___ d’allocations différentielles aux adultes handicapés sans domicile de secours (code de l’action sociale et des familles) ;
- d’allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de l'Etat ou des collectivités territoriales (article R 815-14 du code de la sécurité sociale) :
- avis sur l'attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (code de la sécurité sociale) ;
- décisions d'admission à l’aide sociale Etat et recours contentieux devant la commission départementale ou la commission centrale (articles L131-1, L131- 2—L134-4 du code de l’action sociale et des familles) ;
- recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues à l'obligation alimentaire à l’égard des bénéficiaires de l’aide sociale (art. L132-7 du code de l’action sociale et des familles) ;
- inscription des hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l’aide sociale (art. L 132-9 — L132.-8 et L132-9 du code de l’action sociale et des familles) ;
- délivrance aux organismes de la carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour personnes handicapées (article L241-3 du code de l’action sociale et des familles).
o Secrétariat de la commission départementale d’aide sociale
o Protection complémentaire en matière de santé
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 — art. 20: examen des droits à la protection complémentaire en matière de santé pour les personnes ne relevant pas des dispositions des articles R 861-11 et R 861-12 du code de sécurité sociale et décision (article R 861-13 du code de la sécurité sociale).
o Admission et maintien en centre d’accueil pour demandeurs d’asile
1-3 — Action sociale
o Attribution de l’allocation logement à caractère temporaire (art L 261- 5 et 261-6 du code de l’action sociale et des familles) ;
o Conventions et arrêtés de subventions relatifs à la gestion des
interventions sociales de l’Etat dans la limite de 23 000 euros.
1-4 — Actions relatives aux fonctions sociales du logement
o Accusés de réception des recours formés devant la commission de médiation, mise en place dans le cadre du droit opposable au logement (Loi n°2007-290 du 5 mars 2007) ;
o Toute correspondance courante relative à la mise en œuvre du droit au logement
o Toute correspondance courante relative à la prévention des expulsions locatives et à la gestion des procédures juridiques.
Titre 2- Au titre des établissements et services sociaux et médico-sociaux (notamment les lits halte soins santé) de l’arrêté n°18- DRCTAJ/2-116 du 4 avril 2018 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée :
2.1 Tous actes relatifs au contrôle de l’activité des établissements et services visés à Particle L 312-1 du code de l’action sociale et des familles (art L 313-13 à 25 du code de l’action sociale et des familles).
2.2 Instruction des dossiers de création et d’extension d’activité, et de fermeture des établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l'Etat visé à l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles (code de l’action sociale et des familles).
2.3 Nomination des directeurs intérimaires des établissements sociaux (art L 315-17 et R 315-24 du code de l’action sociale et des familles).
2.4 Décisions relatives au déroulement de carrière des agents chargés des fonctions de directeur dans les établissements sociaux et notamment octroi des congés de maladie, attribution de primes de service, autorisations d’absence et de congés. Titre 1- Au titre de l’aide sociale et de la cohésion sociale de l’arrêté n°18- DRCTAJ/2-116 du 4 avril 2018 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la
Vendée :
1-1 — Aide à l’enfance
o Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat (art. L224-1 à 224-12 et L225-1 du code de l’action sociale et des familles) :
o Actes d'administration des deniers pupillaires (art. L224-9 du code de l’action sociale et des familles) ;
En l’absence ou empêchement de
Monsieur Jérôme LESUEUR et de
Mme Emilie LELORE: Mme
Sylviane BULTEAU ou Mme
Alexia MANSARD
Titre 3 - Au titre de La promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) de l’arrêté n°18- DRCTAJ/2-116 du 4 avril 2018 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée :
3.1 Décision d'opposition à l'ouverture, de fermeture temporaire ou définitive d’un établissement dans lequel sont organisées des activités physiques ou sportives — Articles R.322-3, R.322-9 et R.322-10 du code du sport.
3.2 Délivrance des cartes professionnelles d’éducateur sportif et des attestations de stagiaire — Articles R.212-86, R.212-87 et R.212-89 du code du sport.
3.3 Saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, décision
d’épreuve d’aptitude ou de complément de formation à effectuer, refus de délivrance de carte professionnelle d’éducateur sportif pour les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté Européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l’espace économique européen souhaitant s’établir en France — Articles R.212-90-1 et R.212-90-2 du code du sport.
3.4 Demande d’informations complémentaires, délivrance de récépissés de déclaration de prestation de services, décision d’épreuve d’aptitude à effectuer pour les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer les fonctions d’éducateur sportif dans le cadre d’une prestation de services — Article R.212-93 du code du sport.
3.5 Décision d’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions d’éducateur sportif et décision d’injonction de cesser l’activité d’éducateur sportif — Article L.212-13 du code du sport.
3.6 Décision d’approbation des conventions signées entre les associations sportives et les sociétés qu’elles ont constituées — Article R.122-9 du code du sport.
3.7 Délivrance de récépissés de déclaration pour la surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant - Articles D322-13 et A322-10 du code du sport.
Titre 4 - Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs de l’arrêté n°18- DRCTAJ/2-116 du 4 avril 2018 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée :
4.1 Délivrance de récépissés de déclaration des locaux hébergeant des accueils de mineurs mentionnés à l’article R227-1 du code de l’action sociale et des familles - Article L227-5 du code de l’action sociale et des familles.
4.2 Délivrance de récépissés de déclaration d'accueil de mineurs mentionnés à l’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles — Article L227-5 du code de l’action sociale et des familles.
4.3 Délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours de vacances et des accueils de loisirs d’un effectif d’au plus 50 mineurs - Arrêté du 13 février 2007.
44 Décision d’injonction pour mettre fin aux manquements constatés dans des accueils de mineurs, d’interdiction ou d’interruption d’un accueil de mineurs, de fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels un accueil de mineurs se déroule, d’opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs —
M. Bruno TESSIER Articles L227-11 et L227-5 du code de l’action sociale et des familles.
4.5 Décision d’interdiction temporaire ou permanente d'exercer quelque fonction que ce soit au sein d’un accueil de mineurs ou d’exploiter des locaux les accueillant, de suspension d’exercice en cas d’urgence — Article L227-10 du code de l’action sociale et des familles.
Titre 5 - Au titre du développement et de l’accompagnement de la vie associative contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs de l’arrêté n°18- DRCTAJ/2-116 du 4 avril 2018 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée
5.1 Décision d'agrément et de retrait d'agrément des associations sportives — Articles R121-1 et R121-5 du code du sport.
5.2 Décision d'agrément et de retrait d'agrément des associations de jeunesse et d ‘éducation populaire — Décret n° 2002-571 du 22 avril 2002.
5.3 Décision d’attribution ou de retrait des postes FONJEP au bénéfice des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
Titre 6- Au titre de l’administration générale de l’arrêté n°18- DRCTAJ/2-116 du 4 | Mme Valérie LE SENECAL avril 2018 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée :
o Arrêté portant composition du comité médical et de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des fonctionnaires de l’Etat et de la fonction publique hospitalière (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié). Secrétariat de ces deux commissions et présidence de la commission départementale de réforme de la fonction publique hospitalière.
© Arrêté fixant la composition du comité technique paritaire de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
© Arrêté portant désignation des membres du comité technique paritaire de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
Article 3
L'arrêté 2019-DDCS-009 en date du 1°” mars 2019 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 4
Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le % Ç aëf À ol
Le directeur départemental
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2019- DDCS-047
portant subdélégation de signature en matière financière au nom du Préfet
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de lOrdre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des TÉgIONS ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité du ministère de la jeunesse et des sports pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoit BROCART, Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 portant nomination de Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°10 — DRCTAJ/2 — 2 en date du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée ;
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RÉPUBUQJlE 1'KANÇAJSE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIR E CTION DEPART EM E NTALE
DE LA CO II ES ION SO CIAL E
Arrêté n? 2019- DDCS-047
portant subdélégation de signature en matière financière au nom du Préfet
LE PREFET DE LA vENDEE
Chevalier de la Lég ion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n02001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finance s;
Vu la loi n082-2 13 du 2 mar s 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n02004- 809 du 13 août 2004 relati ve aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et liberté s des communes, des départements et des région s ;
Vu la loi n083-8 du 7 ja nv ier 1983 modifiée relative à la répartition de s compétences entre les communes, les départements, les régions et l' Etat ;
Vu le décret n02004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de s préfets, à l'or ganisation et à l'action des services de l'Etat dan s les régions et départements ;
Vu le décret n02009-1484 du 3 décembr e 2009 modifié rel atif au x directions dép artementales intermi nistérie lles;
Vu le décret n02012-1246 du 7 novembre 2012 rel atif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ar rêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptab ilité du min istère de la jeune sse et des sports pour la désignation de s ordo nnateurs seconda ires et de leurs délégué s ;
Vu le d écret du Pré sident de la Républ ique du 12 j uillet 201 7 portant nom ination de Monsieu r Benoit BRO CART, Préfet de la Vend ée ;
Vu l' arrêté du Premier mini stre du 23 mar s 2018 portant nomin at ion de Monsi eur N ico las DROUART , di recteur départemental de la cohês ion sociale de la Vend ée ;
Vu l' arrêté préfectoral n OIO - DR C TAJ /2 - 2 en date du 4 j anvier 2010 portant organisa tion de la directi on dé parte menta le de la cohésion sociale de la Vendée ; Vu l’arrêté préfectoral N° 18 — DRHML-30 du 5 avril 2018 portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ;
ARRETE
Article 1°
En application de l’article 6 de l’arrêté N° 18 - DRHML30 du 5 avril 2018 susvisé et sous réserve des dispositions de ses articles 3 et 5, délégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée, à Monsieur Meidhi VERMEULEN, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Vendée.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée et de Monsieur Meidhi VERMEULEN, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Vendée, délégation de signature est donnée nominativement aux responsables des pôles suivants, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
-Madame Valérie LE SENECAL, pour l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses du
budget opérationnel de programme (BOP) 333, sous action 1 et sous action 2 ;
-Monsieur Jérôme LESUEUR, pour l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme (BOP) : 104, 135, 157, 177, 183, 303 et 304.
Article 3
Une délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
-Madame Valérie LE SENECAL
-Monsieur Charles AMELINEAU
-Madame Martine SAPIN
-Monsieur Jérôme LESUEUR
-Madame Claire GABORIEAU
-Madame Emilie LELORE
-Madame Alexia MANSARD
-Madame Emilie BOUDAUD
-Madame Vanessa LE SAUCE
-Madame Annie DECOTTIGNIES
-Monsieur Patrice JOLY
-Monsieur Michel BOILLEREAU
-Madame Fabienne BUFFARAL
à effet de valider, dans l'application informatique financière de l’Etat, CHORUS — formulaire, les transactions liées
à l’exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l’ensemble des dossiers rattachés à l’unité opérationnelle (UO) DDCS de la Vendée et dans la limite de l’arrêté préfectoral susvisé. Article 4
Une délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
-Madame Valérie LE SENECAL
-Madame Françoise LAIDET
-Monsieur Charles AMELINEAU
à effet de valider, dans l’application informatique financière de l’Etat, CHORUS -— DT (déplacements temporaires), les transactions liées aux rôles de gestionnaires valideurs et de gestionnaires factures concernant la liquidation des états de frais de déplacements sur l’ensemble des dossiers rattachés à l’unité opérationnelle (UO) DDCS de la Vendée et dans la limite de l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 5
L'arrêté n°2019-010-DDCS du 1° mars 2019 est abrogé.
Article 6
La directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Vendée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2£ Gour 01
Le directeur départemental
de la cohésion sociale
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Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N° : APDDPP-19-0149 Arrêté relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5. L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales :
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU larrêté du 19juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire
métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural :
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver :
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers :
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la
Vendée du 23 Janvier 2019 :
CONSIDERANT qu’une bourse aux oiseaux exotiques est organisée le 08 Septembre 2019 par PAOMC à la salle du CDE, 66 rue de La Roche sur Yon sur la commune de CHANTONNAY (85 110) et qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses :
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
Duseton Départ reton des Ropu na
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4
le de la Pratec ARRETE:
Article 1e— une bourse aux oiseaux exotiques organisée par l'AOMC est autorisée à la salle du CDE. 66
rue de La Roche sur Yon le 08 Septembre 2019 sur la commune de CHANTONNAY (85 110). sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le cabinet vétérinaire du Grand fief, Vétérinaire sanitaire à CHANTONNAY (85 110), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le cabinet vétérinaire du Grand Fief, Vétérinaire Sanitaire à CHANTONNAY (85 110) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le cabinet vétérinaire du Grand Fief, Vétérinaire sanitaire à CHANTONNAY (85 110) est
habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition., toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation. pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
D Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et
d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales
(qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays où de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4 Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l'Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards. oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) où par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
I. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux. regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 817$).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant
de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Von des Populations Dérarteme &
él. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1! an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux : elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences. des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de CHANTONNAY (85 110), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le cabinet vétérinaire du Grand Fief, vétérinaire sanitaire à CHANTONNAY (85 110) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 26/08/2019
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE LA PROTECTION DES POPULATIONS
F de Service santé, alimentation et protection animales
Et UY
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
4/4 2!
BE h |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n°AP DDPP-19-0150 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en
lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine et suspecte d’être infectée.
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 23/01/2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0042 du 05/03/2019 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant à l'EARL BETAIL MORTAGNAIS (85.085.075) sise à la Petitière commune de Mortagne sur Sèvre (85290) ;
Considérant
- l'absence de lésions macroscopiques et les résultats PCR négatifs sur le bovin 64.1445.5213, soumis à abattage diagnostique le 05/08/2019,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0042 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire de la Verrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 27/08/2019
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef du Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Etienne SEGUY Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation
et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-19-0151 de mise sous surveillance sanitaire d’un carnivore domestique éventuellement contaminé de rage
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.223-9 à L223-17 et D.223-24 à R223-37,
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conservation d'animaux contaminés de rage,
VU l'Arrêté préfectoral n°18-DRCTJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23/01/2019 ;
CONSIDERANT que le chat NOUCHI, identifié sous le numéro d'identification: 250269100005464, détenu par Mme Aude MAJOREL sis 4 rue des colombes à TREIZE SEPTIERS (85600) a été en contact avec une chauve-souris ;
CONSIDERANT que l'animal a été consulté, le 27 août 2019, par la Clinique vétérinaire DIVAGET, 3 bd Alex Auvinet à MONTAIGU (85 600);
CONSIDERANT que l'animal n’est pas vacciné contre la rage.
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
ARRÊTE
- Le chat NOUCHI (né le 09/04/2019), identifié sous le numéro d'identification :
250269100005464 et détenu par Mme Aude MAJOREL sis 4 rue des colombes
à TREIZE SEPTIERS (85600), est mis sous la surveillance de la Clinique
vétérinaire DIVAGET 3 bd Alex Auvinet à MONTAIGU (85 600) et est susceptible
de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du
code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :
- L'apparition sur le chat d’un signe quelconque de maladie ou sa mort, quelle
qu'en soit la cause, doit entraîner sans délai sa présentation ou celle de son
cadavre au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il est placé:
- Sa disparition doit, de même, lui être immédiatement signalée;
-_ L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence.
- Si les résultats de l'analyse rage sur la chauve-souris s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 09 août 2011 seront appliquées. En cas de résultat favorable, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de
la Protection des Populations et les vétérinaires sanitaires de la Clinique
vétérinaire DIVAGET 3 bd Alex Auvinet à MONTAIGU (85 600), sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29/08/2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations L’ Adjoint à la Chef de Service Santé, meñitation et Protection Animales
Æ Etienne SEGUY
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 —-Fax : 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
oo000
Service Santé Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-19-0152 abrogeant la mise sous surveillance sanitaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
d’une exploitation suspecte de BOTULISME
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le Règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le titre Il du livre Il, les articles L.223-1 à L.223-8, L.228-2 et L234-4, ainsi que R.228-6 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2212 et L.2215-1 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), notamment le rapport du 01/10/2002 sur le botulisme d'origine aviaire et bovine :
l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23 Janvier 2019 ;
l'avis de L'AFSSA en date du 25 novembre 2002 ;
l'arrêté préfectoral APDDPP-19-0065 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de botulisme;
Considérant le rapport de visite du Docteur Vétérinaire Benoît SRAKA en date du 29 août 2019:
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 1
185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 —-Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 — l'arrêté préfectoral APDDPP-19-0065 de mise sous surveillance d’une exploitation suspecte de
botulisme est abrogé.
Article 2 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Madame la Directrice Départementale de la protection des populations et le Docteur Benoît SRAKA, vétérinaire sanitaire et associés du cabinet vétérinaire de l'exploitation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 30/08/2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service é et Protection Animales
Etienne SEGUY
© Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Maréchal Leclerc —- BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tel: 02 51 47 10 00 — Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr où —#
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Pôle Ressources Humaines, Immobilier et Moyens — 26 RUE JEAN JAURES
85024 — LA ROCHE SUR YON CÉDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2013 portant affectation de Monsieur Henri DECROS dans le département de la Vendée ; Vu l'arrêté n° 18-DRHML-21 du 27 février 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Henri DECROS, Administrateur des Finances Publiques, et notamment son article 3 ;
Article 1er : Délégation est conférée à :
- Madame Angélique ASENSIO, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division « Moyens Généraux ». Toutefois pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 50 000 € ;
- Monsieur Benjamin ALLARD, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 000 €; - Monsieur Maxime POCHOLLE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service des ressources budgétaires. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 000 € ; - Monsieur Pascal CHARTAUD, Contrôleur des Finances Publiques, affecté au service immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 2 000 €;
- Madame Pamela VOISIN, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, affectée au service immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 2 000 € ;
aux fins de signer et valider tous les actes se traduisant par l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses des programmes 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » et 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales ».
Article 2 : Par exception à l'article 1”, et dans le cadre de l'application de gestion des frais de déplacement CHORUS DT (FDD), délégation est conférée à :
- Monsieur Lucien LECA, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division « Gestion des Ressources Humaines et Formation Professionnelle » ;
- Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques et Madame Marguerite MATHE, Inspectrice des Finances Publiques, chefs de service ;
- Mesdames Geneviève RAFFIN, Nelly DURAND, Anne-Marie DELAURENT, Contrôleuses Principales des Finances Publiques, Madame Audrey LEMAY, Contrêleuse des Finances Publiques, Madame Catherine GUILLOU, Agente Administrative Principale des Finances Publiques et Monsieur Jean-Philippe LIMOUSIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques, affectés à la division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
aux fins de valider toutes opérations d'administration de niveau départemental en matière de frais de déplacement.
Fe 4 ne.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
• É&alili • FrQtrrnit i
Rt pUBLl Q. UE FRANÇAISE
DIRECTION GENERAL E DES FINANC ES PUB LIQ UES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
POle Ressource s Humaines, Immobi lie r el Moyens - 26 RUE JEAN JA URES
85024 - LA ROCHE SUR YON CÉDE X
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n0 2009-707 du 16 j uin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du Président de la République en date du 12 ju illet 2017 portant nomination de Monsieur Benolt BROCART, Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2013 portant affectation de Monsieur Henri DECROS dans le départemen t de la Vendée; Vu "arrêté n° 18-DRHML-21 du 27 février 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Henri DECROS, Adm inistrateur des Finances Publiques, et notamm ent son article 3 ;
Article 1er : Délégation est conférée à :
- Madame Angélique ASENSIO, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division « Moyens Généraux ». Toutefois pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 50000 €;
- Monsieur Benjamin ALLARD, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 000 € ; - Monsieur Maxime POCHOLLE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service des resso urces budgétaires. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédan t pas 30 000 € ; - Monsieur Pascal CHARTAUD, Contrôleur des Finances Publiques, affecté au service immobilier. Toutefois, pour les engagemen ts, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 2 000 € ;
- Madame Pamela VOISIN, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, affectée au service immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 2 000 € ;
aux fins de signer et valider tous les actes se traduisant par l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses des programmes 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » et 723 « Opérations immobilières nationales et des admin istrations centrales ».
Art icl e 2 : Par exception à l'article 1oc, et dans le cadre de l'application de gestion des frais de déplacement CHORUS DT (FDD), dèlégation est conférée à :
- Monsieur Lucien LECA, Adm inistrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division « Gestion des Ressources Humaines et Formation Professionnell e » ;
- Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques et Madame Marguerite MATHE , Inspectrice des Finances Publiques, chefs de serv ice;
- Mesdames Geneviève RAFFIN, Nelly DURAND, Anne-Marie DELAURENT , Contrôleuses Principales des Finances Publiques, Madame Audrey LEMAY, Contrôleuse des Finances Publiques, Madame Catherine GUILLOU, Agente Administrative Principale des Finances Publiques et Monsieur Jean-Philippe LIMOUSIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques, affectés à la division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
aux fins de valider toutes opérations d'administration de niveau départemental en matière de frais de déplacement.
~
MI NI ST ÈIl E DE L'ACT IO N
ET D ES C O ~tI ·TES I· UBLI CS Article
3
:Par
exception
à
l'article
1,
et
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
cité
administrative
Travot
à
La
Roche-sur-Yon,
délégation
est
conférée
à
:
- Madame
Angélique
ASENSIO,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
«
Moyens
Généraux
».
Toutefois
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
50
000
€;
-
Madame
Christiane
BEAUPEUX,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
chef
du
service
Logistique
et
environnement
professionnel.
Toutefois,
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
30
000
€
:
-
Monsieur
Benjamin
ALLARD,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
immobilier,
Toutefois,
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
30
000
€
- Monsieur
Pascal
CHARTAUD,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
affecté
au
service
immobilier.
Toutefois,
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
5
000
€;
-
Madame
Pamela
VOISIN,
Agente
Administrative
Principale
des
Finances
Publiques,
affectée
au
service
immobilier.
Toutefois,
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
5000€; aux
fins
de
signer
et
valider
tous
les
actes
se
traduisant
par
l'engagement
et
la
liquidation
des
dépenses
du
compte
de
commerce
907
“Opérations
commerciales
des
domaines”
et
du
programme
723
« Opérations
immobilières
nationales
et
des
administrations
centrales
».
Article
4:
Pour
l'ensemble
des
opérations
de
dépense,
Madame
Angélique
ASENSIO,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
Messieurs
Maxime
POCHOLLE
et
Benjamin
ALLARD,
Inspecteurs
des
Finances
Publiques,
Madame
Christiane
BEAUPEUX,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
Madame
Véronique
TRICHEREAU,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
Mesdames
Christelle
BOUCARD,
Pamela
VOISIN,
Agentes
Administratives
Principales
des
Finances
Publiques,
Messieurs
Jean-Marc
AUBERT,
Yvan
CHAIGNE,
Romuald
MABIT
et
Dominique
TAGOT,
Agents
Administratifs
Principaux
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Sébastien
BENARD,
Agent
Administratif
des
Finances
Publiques,
Messieurs
Christophe
BEUQUE,
Patrice
BECOT,
Rodolphe
BAROTIN
et
Michaël
ECREPONT,
Agents
Techniques
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
pour
Signer
les
bons
de
livraison
et
les
accusés
de
réception
de
fournitures
et
prestations.
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
Madame
Véronique
TRICHEREAU,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
et
Madame
Christelle
BOUCARD,
Agente
Administrative
Principale
des
Finances
Publiques,
affectés
au
service
des
ressources
budgétaires,
sont
autorisés
à
saisir
et
à
valider
dans
le
portail
Formulaires
du
suivi
de
la
dépense
via
le
logiciel
Chorus,
les
engagements
juridiques
et
les
attestations
de
service
fait.
Article
5
:Madame
Angélique
ASENSIO,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Lucien
LECA,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
Madame
Marguerite
MATHE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
Messieurs
Maxime
POCHOLLE
et
Benjamin
ALLARD,
Inspecteurs
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Pascal
CHARTAUD,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
et
Madame
Pamela
VOISIN,
Agente
Administrative
Principale
des
Finances
Publiques
reçoivent
délégation,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
compétences,
pour
signer
toute
déclaration
de
conformité
en
matière
d'inventaire,
et
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
la
constatation
des
droits
et
obligations
et
l'inventaire
des
biens.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
30
Août
2019
L'Administrateur
des
Finances
Publiques,
Henri
DECROS
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Direction des Ressources Humaines Médicales et non Médicales et des
CENTRE HOSPITALIER Formations
Georges Mazurelie Secrétariat : 02 51 09 71 24 - Fax : 02 51 09 72 70 — drh@ch-mazurelle.fr
DÉCISION n° 2054-2019
Avis d'ouverture
d’un concours interne sur titres complété d'épreuves
pour l’accès au corps des personnels ouvriers.
> 1 poste d'Ouvrier Principal de 2nde classe :
- Spécialité : Transport Logistique - Conduite de véhicules
VU le Décret 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnes de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la
fonction publique hospitalière,
VU l'Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de
recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
Conditions pour se présenter
Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de service public au {er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés et qui sont titulaires soit d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente, soit d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités, soit d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 susvisé relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadre d'emplois de la fonction publique. Les candidats au poste doivent en outre justifier de la détention des permis de conduire suivants en cours de validité :
e Catégorie B: tourisme et véhicules utilitaires légers
e Catégorie C : poids lourds
Et sous réserve de la réussite à un examen psychotechnique.
Constitution du dossier d'inscription (en 5 exemplaires)
A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ; copie du permis de conduire B et C ; 2° Les diplômes, titres et certificats lorsqu'ils sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige ;
3° Une lettre de motivation précisant la spécialité concourue, les formations réalisées ou en cours, ainsi qu'un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
4° Un état des services accomplis.
Date de clôture des candidatures : VENDREDI 25 OCTOBRE 2019.
Les personnes intéressées et remplissant les conditions doivent adresser leur dossier complet avant le 25 octobre 2019 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessous ou le déposer au secrétariat de la DRH.
Centre Hospitalier Georges Mazurelle-EPSM Vendée
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
85026 - La Roche sur Yon
La Roche sur Yon, le 25 août 2019
Pour le Directeur et par RAT
POLSRRES le on Des ‘ ;
et Non Médi Hs Médicales
Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle — Etablissement a fe de Vendée
85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Standard: 02 51 09 72 72 - Fax: 02 51 46 13 72N- BOISSEAU