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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 03ADsignati
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - Convocation
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - DeliberationsConseilCommunautaire01juillet2021
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - DeliberationsConseilCommunautaire01juillet2021)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2021
Affiché le
FF
«7
ID
: 032-243200417-20210701-2021_05_01-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2021.05.01
DEPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
L
|
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TENAREZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
L
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
ann
——
Omer
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
1° JUILLET
2021
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
premier
juillet,
à
vingt
et
une
heures,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est assemblé
à la salle
des
fêtes — Place
des
Pyrénées,
à Valence
sur Baïse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze. ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-
RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
RODRIGUEZ
Jean,
BELLOT
Daniel
remplacé
par
son
suppléant
David
ALBINET,
BEZERRA
Gérard,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BIÉMOURET
Gisèle,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
et RATA
Nathalie,
ABSENTS
EXCUSÉS
: DUFOUR
Philippe,
BARTHE
Raymonde,
LABEYRIE
Nicolas,
BARRERE
Étienne,
DHAINAUT
Annie,
DULONG
Pierre,
BAUDOUIN
Alexandre,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et RAMEAU
Marie-Dominique,
ABSENTS
: MONDIN-SÉAILLES
Christiane
et TALHAOUI
Khadidja,
PROCURATIONS
: BAUDOUIN
Alexandre
a donné
procuration
à Cécile
LAURENT,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à Jean-François
ROUSSE,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a donné
procuration
à Françoise
MARTINEZ,
PITTON
Lionel
a donné
procuration
à Gilles
MOUROT
et RAMEAU
Marie-
Dominique
a donné
procuration
à Isabelle
DUFAU,
SECRÉTAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET
: LOCATION
ET
PROMESSE
DE
VENTE
DE
L’IMMEUBLE
DIT
DE
LA
TABLE
DES
CORDELIERS,
DU
MATERIEL
ET
DU
MOBILIER
Monsieur
le Président
rappelle
que
la Communauté
de communes
s’est portée
acquéreur
de
l’immeuble
la « Table
des
Cordeliers
» cadastré
section
AP
parcelles
N°189,
195,
et 498
en 2002, a
fait procéder
au
réaménagement
total
de
l’immeuble
et a signé
un
crédit-bail
avec
la SARL
« La
Table
des
Cordeliers
»
en
2003.
Plusieurs
aménagements
de
cet
acte
ont
été
réalisés
(4
avenants).
Monsieur
le
Président
rappelle
que,
par
jugement
du
06
septembre
2019,
le
Tribunal
de
Commerce
d’Auch
a prononcé
la liquidation judiciaire
de
cette
société,
et que
les
actifs
mobiliers
et matériels
dont
n’était pas propriétaire
la Communauté
de communes,
ont été achetés
par cette dernière
pour
un montant
de 42
500€
TTC
par délibération
en date
10 décembre
2019,
en vue
de pouvoir
confier cet établissement
à un
éventuel
repreneur.
Monsieur
le
Président
expose
qu’il
a été
saisi
par
Messieurs
Xavier
BILLOT
(cuisinier)
et
Stéphane
MATRE
(Expert-comptable)
associés,
en
tant
que
personnes
physiques
ou
au
travers
de
personnes
morales,
dans
une
société
dénommée
« le Temps
des
Cerises
» qui
souhaitent
louer
puis
acheter,
dans
un
deuxième
temps,
l’immeuble
dit de
la « Table
des
Cordeliers
».
Leur
objectif est de
rouvrir
rapidement
l’établissement,
soit
le
1er Aout
2021,
en
utilisant
uniquement,
dans
un premier
temps,
l’arrière
du bâtiment
(terrasse,
chapelle,
salle) ainsi que
le matériel
et le mobilier
existant
avec
une
équipe
stable
de
sept
personnes. Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2021
dt
SE
Re
Affiché
le
>
eu
ID
: 032-243200417-20210701-2021_05_01-DE
Dans
un
deuxième
temps,
ils
envisagent,
compte
tenu
de
la taille
de
l’établissement
et notamment
de
ses
cuisines,
de
créer
différents
lieux
d’accueil
du
public :
En
période
estivale :
e
A l’avant du bâtiment : ils souhaitent faire un lieu très accessible,
festif avec
de belles amplitudes
horaires,
e
A
l’arrière :
ils
souhaitent
investir
la terrasse
et une
salle
plutôt
ambiance
« cosy
lounge
bar
»
avec
une
offre
plus
élevée
en gamme
et une
amplitude
horaire
plus
tardive.
En
période
hivernale :
Ils
comptent
utiliser
les
salles
intérieures.
La
Chapelle
serait
dédiée
aux
réceptions
professionnelles,
culturelles
et familiales.
Au
niveau
culinaire,
leur
proposition
sera
« bistronomique
» valorisant
en
autres
les
circuits
courts
et
les producteurs
du territoire.
Ces
derniers
envisagent
donc
de
louer
l’établissement
pendant
deux
ans
et
demi,
puis
d’acheter
l’immeuble,
le mobilier
et le matériel.
Après
plusieurs
réunions
de travail,
les modalités
de
cette
mise
à disposition
sont
les suivantes :
-
L’immeuble,
le mobilier
et le matériel
seront
loués
selon
un
bail
dérogatoire
au
statut
des
baux
commerciaux,
d’une
durée
de
deux
ans
et demi,
avec
les
montants
de
loyers
suivants
:
o
Du
1% Aout
au
31
décembre
2021
: 2
000€
HT.
par
mois
avec
en
sus
le remboursement
au
prorata temporis
des
impôts
fonciers
payés
par
la Communauté
de
communes,
©o
Du
1%
janvier
au
31
décembre
2022
:
3
000€
HT.
par
mois
avec
en
sus
le
remboursement
des
impôts
fonciers
payés
par
la Communauté
de
communes,
©o
Du
1%
janvier
au
31
décembre
2023
:
4 000€
HT.
par
mois
avec
en
sus
le
remboursement
des
impôts
fonciers
payés
par
la Communauté
de
communes.
-
Durant
cette période
de location,
le paiement
des
loyers
aura comme
garantie
la réalisation d’une
caution
personnelle
des
associés
et/ou
d’une
personne
physique
ou
morale
se substituant
à ces
derniers,
-
La
prise
de
possession
du
bien
pourra
intervenir
de
manière
anticipée
dès
signature
du
bail
dérogatoire
au
statut
des
baux
commerciaux,
et de
la promesse
de vente
(décrite
ci-après),
-
Une
promesse
de
vente
de
l’immeuble
du
matériel
et
du
mobilier
présents
dans
l’immeuble,
suivie
d’une
réalisation
de
l’acte
de
vente
au plus
tard
le
1° décembre
2023,
sera signée
lors
de
la
signature
du
bail
commercial
précaire,
pour
un
montant
de
800
000€,
sous
condition
suspensive
d’obtention
d’un
financement.
Une
indemnité
d’immobilisation
d’un
montant
de
15
000
€ viendra
protéger
le vendeur,
en
cas
de
non-réalisation
de
cette
promesse
d’achat.
Ainsi
l’indemnité
d’immobilisation
sera
acquise
à la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
si
toutefois
le financement
n’était pas
obtenu
empêchant
la régularisation
de
la vente.
Monsieur
le Président
expose
qu’il lui semble
opportun
de permettre
la réouverture
de cet établissement,
que
ce soit pour
les finances
de
la Communauté
de communes,
ou
pour
l’attractivité
de
la Ténarèze.
Monsieur
le Président
expose
que
des travaux
de maintien
en état de cet immeuble
avaient
été budgétés.
Il
convient
donc
de
noter
que
des
travaux
de
toiture,
travaux
intérieurs,
extérieurs,
peinture,
menuiseries.
doivent
être
réalisés
par
la Communauté
de
communes. Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2021
Affiché
le
ms
so
ID
: 032-243200417-20210701-2021_05_01-DE
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
VU
avis
du
service
France
Domaine,
Référence
OSE
2021-32107-45200
en
date
du
24 juin
2021
ci-
annexé, OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
par
38
voix
pour
et 3
abstentions
de
BEZERRA
Gérard,
FERNANDEZ
Xavier
et GAUBE
Denis,
DÉCIDE
de
la location
de
l’immeuble
cadastré
section
AP
parcelles
N°195,
189
et 498
du
matériel
et
du
mobilier
présents
dans
cet
établissement
selon
un
baïl
dérogatoire
au
statut
des
baux
commerciaux,
pour
une
durée
de deux
ans et demi
à la société
« Le Temps
des
Cerises
», ou toute
société
se substituant
à celle-ci,
selon
les conditions
visées
ci-après :
o
Du
1
Aout
au 31
décembre
2021
: 2 000€
H.T.
par mois
avec
en sus le remboursement
au prorata
temporis
des
impôts
fonciers
payés
par
la Communauté
de
communes,
©
Du
1% janvier
au
31
décembre
2022
: 3
000€
HT.
par
mois
avec
en
sus
le remboursement
des
impôts
fonciers
payés
par
la Communauté
de
communes,
©
Du
1° janvier
au
31
décembre
2023
: 4 000€
HT.
par
mois
avec
en
sus
le remboursement
des
impôts
fonciers
payés
par
la Communauté
de
communes,
o
Durant
cette
période
de
location,
le paiement
des
loyers
aura
comme
garantie
la réalisation
d’une
caution
personnelle
des
associés,
et/ou
d’une
personne
physique
ou
morale
se
substituant
à ces
derniers,
o
La
prise
de
possession
du
bien
pourra
intervenir
de
manière
anticipée
dès
signature
du
bail
dérogatoire
au
statut
des
baux
commerciaux,
et de
la promesse
de
vente
(décrite
ci-après),
CONSENT
une promesse
de vente
suivie d’une
réalisation
de l’acte de vente
au plus tard le 1° décembre
2023,
de
l’immeuble
cadastré
section
AP
parcelles
N°189,
195
et
498,
du
matériel
et
du
mobilier
présents
dans
cet établissement,
à la société
« Le
Temps
des
Cerises
», ou toute
société
se
substituant
à
celle-ci,
sous
condition
suspensive
d’obtention
d’un
financement.
Une
indemnité
d’immobilisation
d’un
montant
de
15
000€
viendra
protéger
le vendeur,
en
cas
de
non-réalisation
de
cette
promesse
d’achat.
Ainsi
l’indemnité
d’immobilisation
sera
acquise
à
la
Communauté
de
communes,
si
toutefois
le
financement
n’était
pas
obtenu
empêchant
la régularisation
de
la vente.
DIT
que
les
travaux
d’entretien
prévus
dans
cet
immeuble
(travaux
de
toiture,
travaux
intérieurs,
extérieurs,
peinture,
menuiseries,
..….) seront
réalisés
par
la Communauté
de
communes,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les
mesures
et
à signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
l’exécution
de cette délibération,
y inclus
le bail, la promesse
de vente
et l’acte
authentique
de
cession
à l’issue
de
la promesse
de
vente,
DIT
que
les
frais
relatifs
à l’établissement
de
ces
actes
seront
à la charge
de
la société
dénommée
« Le
Temps
des
cerises
».
Pour
extrait
conforme
le 02 juillet 2021
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le see
ID : 032-243200417-20210701-2021-05 01-DE
LÉ FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
d’Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Pôle d'évaluation domaniale
Cité administrative - Bâtiment C
31098 TOULOUSE Cedex 6
Téléphone : 05 34 44 83 05
mél:drfip31.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 24/06/2021
Le Directeur régional des Finances publiques
d’Occitanie et du département de la Haute-
Garonne.
à
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA
TENAREZE
Mme Florence POGGI
Directrice Générale Adjointe
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Pascal VALENTIN
téléphone : 05 34 44 83 11 ou 06 25 00 97 81
courriel : pascal.valentin@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.DS: 4728351 du 10/06/2021
Réf OSE : 2021-32107-45200
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
CESSION D'IMMEUBLES OU DE DROITS RÉELS IMMOBILIERS PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES, LEURS GROUPEMENTS ET LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS : CGCT, ART. L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 ET L.5722-3 ET ARTICLES R CORRESPONDANTS.
Désignation du bien : Un ensemble immobilier à usage de restauration (ex « la table des cordeliers »).
Adresse du bien : Rue des cordeliers 32 100 CONDOM
Département : GERS
Valeur vénale : 850 000 € HT
7300-1-SD Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
ID : 032-243200417-20210701-2021_05 01-DE
1 - SERVICE CONSULTANT
Commune de CONDOM
affaire suivie par : Mme Florence POGGI
2 - DATE
de consultation : 10/06/2021
de réception : 10/06/2021
de visite : envoi de photos par le consultant, le 21/06/2021
de dossier en état : 21/06/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Par jugement du 06 septembre 2019, le Tribunal de Commerce d’Auch a prononcé la liquidation
judiciaire de l’exploitant du restaurant « La table des Cordeliers ».
Le consultant a été saisi par les associés de la société dénommée « le Temps des Cerises » qui souhaitent
louer puis acheter, dans un deuxième temps, l’immeuble.
Leur objectif est de rouvrir rapidement l’établissement, soit le 1er Aout 2021, en utilisant uniquement,
dans un premier temps, l’arrière du bâtiment (terrasse, chapelle, salle) ainsi que le matériel et le mobilier
existant avec une équipe stable de sept personnes.
Dans un deuxième temps, ils envisagent, compte tenu de la taille de l’établissement et des cuisines, de
créer différents lieux d’accueil du public.
Le bail de location s’établirait selon les modalités suivantes :
- Du 1er Aout au 31 décembre 2021 : 2 000€ H.T. par mois avec en sus le remboursement au prorata
temporis des impôts fonciers payés par la Communauté de communes
- Du 1er janvier au 31 décembre 2022 : 3 000€ H.T. par mois avec en sus le remboursement des impôts
fonciers payés par la Communauté de communes
- Du 1er janvier au 31 décembre 2023 : 4 000€ H.T. par mois avec en sus le remboursement des impôts
fonciers payés par la Communauté de communes.
Une promesse de vente de l’immeuble, du matériel et du mobilier présents dans l’immeuble, suivie d’une
réalisation de l’acte de vente au plus tard le 1er décembre 2023, sera signée lors de la signature du bail
commercial précaire, pour un montant de 800 000€.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Situé au centre-ville de Condom entre les rues des Cordeliers, Porteneuve et de la Paix, grand ensemble immobilier à usage de restaurant (actuellement exploité) principalement édifié sur la parcelle AP 498 (terrain de 1 419 m²) et composé de :
Une chapelle datant du 13e /14e siècle restaurée en 1640 puis en 1968 (non classée aux monuments historiques) à usage de salle de restaurant de 160 m² construite en pierres et parquet au sol, présence de vitraux plutôt récents sans valeur historique, porte fenêtre en arche très récente donnant accès à la terrasse entièrement carrelée utilisée l’été. Un escalier en bois permet d’accéder à une cave de dimension restreinte servant pour l’entreposage du vin. La chapelle est en bon état et donne un cachet important au restaurant. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le
ID : 032-243200417-20210701-2021 05 01-DE
Accolée à la chapelle, une construction de 1870 – ancienne maison- intégralement réaménagée/ rénovée par la Communauté de Communes de la Ténarèze en 2003 pour l’exploitation du restaurant, comprenant :
Entrée principale par une cour carrelée rue des Cordeliers, salle d’accueil pourvue d’une porte d’entrée à double vantaux simple vitrage non changée lors de la rénovation et non hermétique au froid, pièce en parquet de chêne peint pourvue d’une belle cheminée ancienne en état de fonctionnement, à droite de l’entrée un salon en parquet pourvu d’une cheminée, puis en enfilade une seconde salle (servant actuellement de débarras) pourvue d’une double porte fenêtre en bois neuve + une fenêtre mauvais état – plafond abaissé dans cette pièce qui est donc isolée. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20210701-2021_05 01-DE
À gauche de l’accueil se trouve une autre salle dite salle de « Séminaires » – huisseries d’origine et problème d’isolation dans cette pièce.
Derrière l’accueil se trouve un bureau administratif puis face à l’entrée une galerie vitrine d’un très bel aspect, sol en marbre aspect pierres, présence de sanitaires sur gauche. Cette galerie débouche sur la salle de restaurant dite salle « brasserie » elle-même débouchant sur la chapelle. La salle brasserie est composée d’un toit verrière en aluminium, sol en marbre aspect pierres et grande cheminée en pierres.
D’importants problèmes d’infiltration par toiture sont constatés dans cette pièce mais également dans des pièces contiguës (toilettes, office, salle du personnel …)
De part et d’autre de la galerie et de la salle brasserie se trouvent les cuisines, vestiaires …
Précisions diverses :
– Électricité aux normes ;
– Chauffage gaz en parfait état de fonctionnement mais performance amoindrie du fait de l’absence d’isolation sous plafond sur l’ensemble du bâtiment (hors chapelle et hors salle servant de débarras) qui serait à prévoir ;
– À part quelques fenêtres qui ont été changées l’ensemble des huisseries est en assez mauvais état et serait à revoir ;
En conclusion, il s’agit d’un bel ensemble immobilier en bon état d’entretien général – de plain pied mais élevé. À revoir également les huisseries ainsi que l’isolation sous plafond. La chapelle constitue un élément de plus-value et d’attraction important pour le restaurant.
Sur la parcelle AP 195 – qui constitue la grande terrasse carrelée extérieure du restaurant – se trouve un cabanon en bois sans valeur servant de local de rangement.
La parcelle AP 189 sur laquelle se trouve également une construction sans valeur qui serait à démolir, constitue un parking étant précisé qu’une servitude d'usage de ce parking bénéficie à l’Hôtel le logis des Cordeliers exploité par la SA Le Logis des Cordeliers totalement indépendante du restaurant.
Surfaces utiles pondérées prises en considération : 697 m² (cf cadastre) Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
ID : 032-243200417-20210701-2021_05 01-DE
5 – SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : Communauté de communes de la Ténarèze
- situation d’occupation : l’estimation sera réalisée libre d’occupation.
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Au PLU de la commune l’immeuble se situe en zone Ua, secteur urbain ancien à intérêt historique.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à la fixer à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui à évaluer.
Compte tenu des caractéristiques du bien en cause ainsi que des éléments d'appréciation connus du service, la valeur vénale de cette propriété peut être estimée à 850 000 € HT .
Une marge d'appréciation de 10 %, permettant d'admettre des conditions financières s'écartant de la valeur vénale retenue, peut être envisagée.
Concernant l’établissement du bail de location, le service des Domaines ne se prononce que dans le cadre des prises à bail.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité du présent avis est fixée à 12 mois.
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur régional des Finances publiques d'Occitanie
et du Département de la Haute-Garonne et par délégation,
Le Responsable du Pôle d'Évaluation Domaniale,
L' Inspecteur Principal
Philippe RIBES