unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 10FermePhotovoltaqueZIdePme

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 02Fermephot

unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 28MissiondA

unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 05Crationde

unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - CompteRendu

unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - Deliberatio

unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - CompteRendu

unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - CompteRendu

unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 28AMissiond

unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - ConseilComm

unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 06AProjetst

unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 10FermePhotovoltaqueZIdePme Document publié le Mercredi 26 septembre 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 10FermePhotovoltaqueZIdePme)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Logement, RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2012.05.10 DÉPARTEMENT DU GERS

ARRONDISSEMENT DE CONDOM

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE

------------o------------

SÉANCE ORDINAIRE DU 26 septembre 2012

L’an deux mille douze, le 26 septembre 2012 à 18 heures, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 60 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle de Réunion de la Communauté de Communes, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PEYRECAVE, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze.

ÉTAIENT PRÉSENTS: Bernard GALLARDO, Maurice BOISON, Claude CLAVERIE remplacé par sa suppléante Régime SZYMKOVIAK, Xavier FERNANDEZ, Jean-Yves GEISSER, Francis DUPOUY, Guy SAINT-MÉZARD, Michel LABATUT, Mario SPAGNOLI remplacé par son suppléant Bernard CASTAY, Serge MARITAN, Bernard BOURROUSSE, Patrick DUBOS, Jean- François SOPÉNA, Raymonde BARTHE, Pierre DULONG remplacé par son suppléant Henri DOUSSAU, Martine LABORDE, Nicolas MELIET, Patrick BATMALE, Daniel BELLOT, Christian DUFFAU, Patricia ESPERON, Guy AUBERT remplacé par sa suppléante Marie-Claude GELAS, Carole BALAGUER remplacée par son suppléant Jean CAUBOUE, Philippe BOYER, Huguette CARLES, Roland CLAVERIE, Hélène DELPECH, Joël DUBOUCH, Philippe DUFOUR, Marie-José GOZE, Fabrice LACOMBE remplacé par sa suppléante Anne BIEMOURET, Michel LAFFARGUE, Dominique LAFONT, Bernard MARSEILLAN, Jacques MORLAN remplacé par sa suppléante Elisabeth MENDOUSSE, Bernard PIS, Robert POURROUQUET, Jacqueline ROBUTTI, Pierrette SEGAT,

ABSENTS EXCUSÉS : Christian TOUHÉ-RUMEAU, Bernard ROZES, Etienne BARRERE, Bernard LEBE, Henry LUCHET,

ABSENTS : François BAQUÉ, Marie-Laure BEZIN, Bernard BORDIGNON, , Thierry COLAS, Hervé COLIN, Denis DECLOCHEZ, Edouard DONA, Jean-Louis DUBUC, Pierre ESQUERRE, Jean-Marie GILLOT, Wilfried LUSSAGNET, Michel MAZZONETTO, Pierre MOREL, Jean- François ROUSSE, Carine SAMPIETRO,

ONT DONNÉ PROCURATION :

SECRÉTAIRE: Anne BIEMOURET

OBJET: FERME PHOTOVOLTAÏQUE ZI DE PÔME

Monsieur le Président rappelle les délibérations du Conseil Communautaire en dates - du 11 décembre 2009 portant « Appel à Projet pour l’étude, la réalisation et l’exploitation d’une ferme photovoltaïque raccordée au réseau électrique en zone industrielle de Pôme à Condom » qui avait décidé de :

• Suivre l’avis formulé par la Commission d’Evaluation des Projets,

• Confier l’étude, la réalisation et l’exploitation d’une ferme photovoltaïque raccordée au réseau électrique en zone industrielle de Pôme, à la Société VALECO Eole ou toute société se substituant à celle-ci,

• Décider de mandater un cabinet d’avocats et de notaires afin de permettre la passation des différents actes conformément aux grandes lignes de la proposition réalisée par la société VALECO Eole à savoir :

o Revenus – Loyer annuel de 10 000 € par Mwc installé (avec loyer minimal ne pouvant être inférieur à 87 000 €),

o Durée de bail de 20 ans reconductible 10 ans et plus,

o Pénalités de retard si les études n’étaient pas terminées le 1er août 2010, o Indemnité de chantier d’un montant de 50 000 € versée au démarrage des travaux,

Envoyé en préfecture le 28/09/2012

Reçu en préfecture le 28/09/2012

Affiché leo Garantie de démantèlement du site au profit de la Communauté de Communes de la Ténarèze provisionnement en compte sous séquestre de 50 000 € par MWc installé,

o Allocation d’un budget correspondant à 1 % du montant général de l’opération (dans la limite de 250 000 €), pour la réalisation de mesures compensatoires et d’accompagnement du projet,

o Compensation de l’éventuelle perte de recette suite à la réforme de la Taxe Professionnelle,

o Des panneaux photovoltaïques polychristallins ne s’élevant pas à plus de 2 m du sol.

- du 22 juin 2010 portant « Appel à Projet pour l’étude, la réalisation et l’exploitation d’une ferme photovoltaïque raccordée au réseau électrique en zone industrielle de Pôme à Condom » qui avait décidé :

• d’accepter la modification substantielle de la proposition technique de la société VALECO, portant la hauteur maximale des structures porteuses des modules de 2,00 m à 2,30 m,…

Monsieur le Président expose que la filière solaire a connu, fin 2010, un moratoire de 3 mois sur le tarif de rachat. En fait, il n’existait plus de tarif d’achat entre le 9 décembre 2010 et le 4 mars 2011. A l’issue de cette période d’incertitudes, un nouveau système tarifaire a été mis en place par le gouvernement, passant de 32 centimes / KWh à 12 centimes / KWh avec une dégressivité trimestrielle.

L’obtention du Permis de Construire de la Ferme Photovoltaïque au mois de septembre 2011 a permis de bloquer un tarif à 11,68 centimes /KWh, ne permettant pas en l’état d’envisager la construction de la centrale photovoltaïque.

En parallèle, la société VALECO a candidaté à un appel d’offres national afin d’obtenir un tarif de rachat plus élevé . mais sa proposition n’ pas été retenue.

Ainsi la société s’est engagée dans une recherche d’économies sur l’investissement et sur les charges d’exploitation afin de rendre le projet réalisable. Ainsi le coût total du projet est passé de 35 millions d’euros à 11,30 millions d’euros.

Ainsi la Société Valeco est venue présenter les 12 juin et le 13 septembre 2012 une nouvelle proposition :

- revenus – Loyer minimal de 44 000 € annuel, avec l’adjonction d’une prime de 500 € par pourcentage d’augmentation de l’ensoleillement théorique (soit 1170 h/an) soit une indexation comme suit :

Productible réel en

h /an

Loyer (€)

1170 44 000

1180 44 427

1190 44 855

1200 45 282

1220 45 709

1230 46 137

1240 46 564

1250 46 991

1260 47 419

1270 47 846

1280 48 274

1280 48 701

1290 49 128

Envoyé en préfecture le 28/09/2012

Reçu en préfecture le 28/09/2012

Affiché le- Durée de bail de 20 ans reconductible 10 ans et plus,

- Garantie de démantèlement du site au profit de la Communauté de Communes de la Ténarèze, cautionnement auprès d’une compagnie d’assurances,

- Allocation minimale de 80 000 € pour la réalisation de mesures compensatoires et d’accompagnement du projet. Par ailleurs, avec le soucis de diminuer le coût total du projet et de ce fait de le rendre plus rentable, la société VALECO propose de verser 15 % des économies réalisées sur l’ensemble du projet (d’un coût estimé à 11,30 millions d’euros) dans la limité maximale de 157 500 €, soit une indexation comme suit :

Montant

d’investissement (en

€)

Allocations (en €)

11 300 000 80 000

11 250 000 87 500

11 200 000 95 000

11 150 000 102 500

11 100 000 110 000

11 050 000 117 500

11 000 000 125 000

10 950 000 132 500

10 900 000 140 000

10 850 000 147 500

10 800 000 155 000

10 750 000 157 500

10 700 000 157 500

10 650 000 157 500

10 600 000 157 500

- Des panneaux photovoltaïques polychristallins ne s’élevant pas à plus de 2,30 m du sol.

Par ailleurs, si le tarif de rachat de l’électricité venait à évoluer, les modalités relatives aux revenus et aux mesures compensatoires seront renégociées avec l’entreprise VALECO.

Je vous prie de bien vouloir :

- Modifier les engagements initiaux qui nous lient avec la société VALECO, et d’accepter leur nouvelle proposition comme visée ci-avant,

- Confier une nouvelle fois la réalisation et l’exploitation de cette ferme photovoltaïque à la Société VALECO ou toute société se substituant à celle-ci,

- Décider de mandater un cabinet d’avocats et de notaires afin de permettre la passation des différents actes (conformément aux grandes lignes de la nouvelle proposition réalisée par la Société VALECO),

- Dire que si le tarif de rachat de l’électricité venait à évoluer, les modalités relatives aux revenus et aux mesures compensatoires seront renégociées avec l’entreprise VALECO, - Autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.

Envoyé en préfecture le 28/09/2012

Reçu en préfecture le 28/09/2012

Affiché leLE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

- OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré; à l’unanimité, - Modifie les engagements initiaux qui nous lient avec la société VALECO, et d’accepter leur nouvelle proposition comme visée ci-avant,

- Confie une nouvelle fois la réalisation et l’exploitation de cette ferme photovoltaïque à la Société VALECO ou toute société se substituant à celle-ci,

- Décide de mandater un cabinet d’avocats et de notaires afin de permettre la passation des différents actes (conformément aux grandes lignes de la nouvelle proposition réalisée par la Société VALECO),

- Dit que si le tarif de rachat de l’électricité venait à évoluer, les modalités relatives aux revenus et aux mesures compensatoires seront renégociées avec l’entreprise VALECO, - Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.

Pour extrait conforme le 27 septembre 2012.

Le Président de la Communauté

de Communes de la Ténarèze,

Conseiller Régional,

Maire de Blaziert,

Jean-Claude PEYRECAVE

Envoyé en préfecture le 28/09/2012

Reçu en préfecture le 28/09/2012

Affiché le