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Arrêté - Arrete AR2022 05
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Bourg-d'Hem.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AR2022 05)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
COMMUNE DU BOURG D'HEM
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTE N° AR2022-05 DÉCIDANT DE DONNER À BAIL UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL
LE MAIRE DE LA COMMUNE DU BOURG-D'HEM,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son
article L2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 délégant le pouvoir de « décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédant pas 12 ans »,
Vu la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée,
Vu le projet de contrat de bail à conclure avec Mme Magali LEMOINE,
Considérant que la commune est propriétaire d'un logement situé 25 bis Le Bourg 23220 LE BOURG D'HEM, T1 de 30 m2? disposant d’une cuisine, une chambre
et d'une salle d'eau-wc,
Considérant que ce logement, qui respecte les normes actuelles
d'habitabilité, se trouve vacant,
Considérant que Mme Magali LEMOINE, futurs locataires, a donné son accord sur les dispositions du projet de contrat de bail précité,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le logement sis au 25 Bis le Bourg 23220 LE BOURG D'HEM,
propriété de la commune, est donné à bail à Mme Magalie LEMOINE aux
conditions suivantes
—- Bail d'une durée de 6 ans à compter du 11 février 2022 ;
—- Loyer mensuel initial de 180,76 € ;
- Indexation du lover sur l'indice de référence des loyers (IRL) ;
ARTICLE 2 : Un contrat de bail contenant les dispositions précitées sera
signé avec les intéressés.
ARTICLE 3 : La recette correspondante sera imputée sur le budget communal
au chapitre 75.
Transmis en Préfecture le : 04 Avril 2022
Affiché le : 04 Avril 2022
Accusé de réception en préfecture
023-212302905-20220404-AR2022-05-AI
Date de télétransmission : 05/04/2022
Date de réception préfecture : 05/04/2022