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Arrêté - Arrete AR2026 03 Delegation 2e Adjointe
Arrêté - Arrete AR2022 03
Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Bourg-d'Hem.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AR2022 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
COMMUNE DU BOURG D'HEM
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTE N° AR2022-03 RELATIF À UN PÉRIL. PROCÉDURE D'URGENCE
LE MAITRE DE LA COMMUNE DU BOURG-D'HEM,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L 511-1 à L 511-22 et R 511-1 à R 511-13,
Vu le rapport d'expertise dressé par monsieur Jean-François SEMONSUT, expert près du Tribunal Administratif de Limoges, constatant l'importance des désordres et l'avancement de l'effondrement du pignon Nord du bâtiment sis au n° 9 du village de Combrant appartenant à Mme Liliane BASSET,
Considérant que l’état de cet immeuble constitue un danger pour la sécurité
du voisinage, qu’en effet que ce bâtiment menace ruine dans son état actuel. Les parties du pignon encore en place sont très fragiles et il existe un risque sérieux de chute de matériaux sur la parcelle voisine pouvant atteindre l'immeuble qui y est implanté,
Considérant qu'il y a lieu d’ordonner de toute urgence les mesures
indispensables pour faire cesser ce danger,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Liliane BASSET, domiciliée 86/100 Avenue de Catalogne
11210 PORT-LA-NOUVELLE, devra faire cesser le péril résultant de l'état de l'immeuble sis au n°9 Combrand, commune du Bourg d’'Hem, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté en y effectuant les travaux suivants
—- Délimiter dans la parcelle À 1667 un périmètre de sécurité — Déposer toutes les maçonneries en équilibre et menaçant ruine. —- Réaliser l'arasement des murs de la grange à une hauteur de 2 mètres
— Mettre en œuvre une protection sur les dessus des murs
conservés (pierres plates, tuiles, couvertines, enduit, …)
—- Trier et évacuer tous les gravats, consécutifs à
l'effondrement, dans la grange
— Trier et évacuer tous les gravats sur la parcelle A 1667 et
remettre en état le terrain
— Déposer toutes les pièces de charpente en équilibre et exerçant des efforts indésirables sur les maconneries
—- La réalisation d’un enduit ou d’un rejointoiement du pignon de la maison mitoyenne au sud
ARTICLE 2 : Faute pour l personne mentionnée à l'article 18r d'avoir exécuté
Transmis en Préfecture le : 17 Février 2022
Affiché le : 17 Février 2022
Accusé de réception en préfecture
023-212302905-20220217-AR2022-03-AR
Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 les mesures ci-dessus prescrites dans le délai prescrit; 11 y sera procédé d'office par la commune aux frais de celle-ci ou à ceux de ses ayants droit.
ARTICLE 3 : Le non-respect des mesures de cet arrêté est passible des
sanctions pénales prévues à l'article L 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 : Si les travaux sont réalisés et permettent de mettre fin à tout danger, Madame Liliane BASSET informera la commune pour une vérification sur place afin de prononcer la mainlevée du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est notifié aux personnes concernées contre signature. À défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune où est situé l’immeuble sis 9 Combrant ainsi que par affichage sur l'immeuble en question.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif
devant Monsieur le Maire du Bourg d’Hem dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
17 février 2022
| A |
Transmis en Préfecture le : 17 Février 2022
Affiché le : 17 Février 2022
Accusé de réception en préfecture
023-212302905-20220217-AR2022-03-AR
Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022