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Arrêté - Arrete AR2024 04
Arrêté - Arrete AR2024 05
Arrêté - Arrete AR2022 06 1
Document publié le Lundi 8 décembre 1975 par la commune de Bourg-d'Hem.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AR2022 06 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports,
DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
COMMUNE DU BOURG D'HEM
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ N° 2022-06
PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA ZONE DE BAIGNADFE SURVEILLÉE
LE MAITRE DE LA COMMUNE DU BOURG-D'HEM,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment $ses
articles L. 2212-12-72, L. 2212-3, L. 2213-23,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1332-1, I.
1332-2, D. 1332-1 à D. 1332-19, et annexes 13.5 et 13.6, Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 216-6, L. 321- 1 à L. 321-4, L. 321-9 et L. 321-10,
Vu la directive n°76-160 CEE du Conseil de l’Europe du 8 décembre 1975, Vu le décret n°2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé sur les baïgnades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées,
Considérant qu'il importe de réglementer, dans l'intérêt de la santé publique, du respect des mœurs et de la protection de l’environnement l'usage des plages et plans d'eau situés sur le territoire communal.
ARRÊTE
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d'Hem sur lequel une surveillance est assurée en vue de la sécurité des
usagers est signalé et délimité par des marques permanentes dans les
conditions définies.
ARTICLE 2 : La surveillance prévue à l'article 1®% est assurée du 1% juillet au 29 août, entre 14 heures et 19 heures (sauf le mardi). Pendant les heures de surveillance, la baignade en dehors des zones surveillées est interdite.
ARTICLE 3 : Les usagers sont tenus de se conformer
1- aux signaux d'avertissement transmis par les différents pavillons
hissés au mât de signalisation,
2- aux injonctions du nageur sauveteur chargé de la surveillance et
de la sécurité du lieu de baïgnade.
ARTICLE 4 : La signalisation des flammes est la suivante
—- couleur verte : baignade surveillée - Absence de danger,
—- couleur jaune : baignade dangereuse mais surveillée,
— couleur rouge : baignade interdite.
ARTICLE 5 : Lorsque la baignade ne sera pas surveillée, aucun pavillon ne
sera hissé au mât prévu par la réglementation en vigueur. Les usagers se
baigneront alors à leurs risques et périls.
ARTICLE 6 : Un panneau mentionnant les secours à déclencher en cas d'absence
du maître-nageur sauveteur sera posé en permanence à la vue du public.
Le surveillant peut être appelé à effectuer des interventions pour
porter secours à des personnes en danger de noyade, hors zone surveillée,
Accusé de réception en préfecture
023-212302905-20220630-AR2022-06-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 pendant les heures de surveillance.
Dans ce cas, la surveillance de la zone délimitée peut ne plus être
assurée.
Le Chef de poste devra alors
— descendre la flamme,
— avertir les usagers du bain par tous moyens, que la baignade n'est
plus surveillée et les inviter à sortir du baïn.
ARTICLE 7 : Il est interdit de masquer ou de détériorer les matériels de
signalisation ou de sauvetage, et d'utiliser des engins où appareils
susceptibles de provoquer la confusion avec les signaux officiels
(sifflets, corne de brume, pavillon identique).
ARTICLE 8 : Les colonies de vacances ou autres collectivités implantées
sur le territoire de la Commune pourront faire profiter leurs adhérents de
la baignade si elles disposent de moyens de surveillance et de secours,
après autorisation du Maire.
Les responsables de ces collectivités devront prendre contact avec
les maîtres-nageurs sauveteurs chefs de poste qui définiront un emplacement
et un horaire adaptés.
ARTICLE 9 : Les personnes handicapées physiques ne peuvent pénétrer dans la zone de baïgnade surveillée non accompagnées et sans l’aide ou la surveillance permanente d’une tierce personne.
ARTICLE 10 : Sont formellement interdits : les épandages de détritus, le
camping sauvage, les feux, barbecue, l'utilisation de boomerangs, tout
bruit gênant par son intensité, la circulation des cavaliers, la
circulation de tout véhicule à l'exception des véhicules de secours, les
comportements indécents, et, d’une manière générale, tout acte susceptible
de nuire à la sécurité, à la tranquillité et à l'hygiène publique.
ARTICLE 11 : Le stationnement des véhicules, en général, est interdit sur
les plages.
ARTICLE 12 : Les chiens et autres animaux ne seront pas admis même tenus
en laisse.
ARTICLE 13 : Toute navigation est interdite dans la zone de baignade.
Toutefois, la mise à l'eau et l'accostage des embarcations de sauvetage sont autorisés dans la zone de baignade banalisée afin d'intervenir si besoin.
ARTICLE 14 : Toutes les formes de pêche sont interdites dans les zones de
baignade.
ARTICLE 15 : L'’embarquement des canoës, des barques, pédalos et des kayaks
se fera à l'extérieur de la zone baignade, à l'endroit prévu à cet effet.
En aucun cas, ces embarcations ne devront pénétrer dans la zone surveillée.
ARTICLE 16 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront
constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article Rk.
610-5 du Code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en viqueur, et notamment par la loi n°89-874 du 1% décembre 1989.
ARTICLE 17 : Le Maire, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les
maîtres-nageurs sauveteurs et plus généralement tous agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Celui-ci sera affiché au poste de secours sur le tableau prévu à cet effet.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022