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Déliberation - Deliberation 2022 08
Déliberation - Deliberation DEL2026 08 Election du Maire
Arrêté - Arrete AR2022 08
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Bourg-d'Hem.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AR2022 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA CREUSE
COMMUNE DU BOURG D'HEM
EXTRAIT DU REGISTRE DES RETES DU MAITRE
ARRÊTE N° AR2022-08 PORTANT NOMINATION DES
MANDATAIRES DE LA RÉGIE DE RECETTES ET D’AVANCES DU HAMEAU DE
GITES, DU GITE D'ÉTAPE ET DE SÉJOUR ET DES PRODUITS DIVERS
Le Maire du Bourg d’Hem,
Vu l'arrêté en date du 08 avril 2021 instituant une régie de recettes et d’avances auprès du service
du hameau de gîtes, du gîte d’étape et de séjours et des produits divers ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire;
Vu l'avis conforme du régisseur,
Vu l'avis conforme du mandataire suppléant;
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme Marie-Charlotte ALLART est nommée mandataire de la régie de recettes et d’avances des gîtes et produits divers, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes des gîtes et produits divers avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-cr. |
ARTICLE 7 : - Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du nouveau Code pénal.
- Ils doivent les payer ou les encaisser selon les modes de paiement et de
recouvrement prévus par l’acte constitutif de la régie.
ARTICLE 9 : Les mandataires sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions
de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
Fait à Le Bourg d’'Hem, le 20 JUILLET 2022
(Signatures du Régisseur et du Mandataire Suppléant Précédées de la mention « vu pour acceptation »)
Le Régisseur, Le Mandataire Suppléant
Nathalie PTERRON Jean-Louis BATHAITER
(Signatures des Mandataires
Précédées de la mention « vu pour acceptation »)
Marie-Charlotte ALLART
Accusé de réception en préfecture
023-212302905-20220720-AR2022-08-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022