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Déliberation - 2024 006 Modification Regie Cantine Garderie
Document publié le Lundi 19 décembre 2005 par la commune de Meynes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 006 Modification Regie Cantine Garderie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
D_2024_ 006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DÉPARTEMENT DU GARD COMMUNE DE MEYNES
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, ET LE VINGT-DEUX FEVRIER À 19
HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement
convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice
FOURNIER.
Etaient présents : M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia
REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme
Alexandra MORAND, M. David EYSETTE, M. Stéphan LAUTHIER, Mme
1 Karine PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Bastien VALENTE, M. Brice
s] VOULAND, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Sabine SERRANO, Mme Sandrine
DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS
— Excusés ayant donné procuration :
DAT a). 11fe M. Christophe CURIE à Mme Morgane ANDRE-BERNAVON
M. Jacques VIGNAL à Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL
16/02/2024 Mme Fanette FESSY-PAQUET à M. Alexandre SENERS
Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, Mme Sonia REBOUL a été
désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages
, N° 2024-006 : MODIFICATION DE REGIE CANTINE - GARDERIE
B DA PVo] ART: 7 Te
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 :
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les ordonnateurs d'organismes publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et de recettes ;
VU la délibération du 7 août 1989 portant création de la régie cantine et les derniers avenants :
VU l'avis du comptable public assignataire en date du 2 février 2024 :
CONSIDERANT les observations du SCG d'Uzès et sa demande de fusionner la gestion de la régie cantine et garderie ;
Délibération n° 2024-006 page 1/2 Publiée 23/02/2024
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification. D_2024 006 Ouï cet exposé
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE, décide
Article 1er - De modifier la régie de recettes cantine qui devient la régie cantine-garderie auprès du service
scolaire pour toute la période scolaire.
Article 2 — Que la fusion de la gestion de la régie de recettes cantine et garderie prendra effet dès le 1° mars 2024.
Article 3 — Que la régie cantine — garderie encaisse les produits liés à la restauration scolaire et accueil
périscolaire.
Article 4 — Les recettes désignées sont encaissées selon le mode de recouvrement : espèces — chèque — carte bancaire. Elles sont perçues contre remise à l’administré de reçus édités du logiciel métier.
Article 5 - Un compte de dépôt de fonds au nom de la régie est ouvert auprès de la Direction Départementale
des Finances Publiques du Gard.
Article 6 — L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 7 — Le montant de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 20 000 €.
Article 8 — Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci
atteint le maximum.
Article 9 — Le régisseur est tenu de verser à l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de
recettes au minimum une fois par mois.
Article 10 — Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 11 - Le maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le secrétaire Le Maire
Fabrice FOURNIER
Délibération n° 2024-006 page 2/2 Publiée 23/02/2024
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.