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Arrêté - 01 2023 arrete portant suppression de la regie de recettes garderie cslh 6 12 ans regie ndeg649
Document publié le Lundi 19 décembre 2005 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Arrêté - 01 2023 arrete portant suppression de la regie de recettes garderie cslh 6 12 ans regie ndeg649)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Budget,
Envoyé en préfecture le 26/01/2028
n préfecture le 26/
D: 08321800 184-20220110-01 _2083-AR
Inat À N° 01-2023
L'esprit d'une vie nouvelle
Mairie d'Aulnat
2 avenue Pierre de Coubertin
63510 Aulnat
T:04 73 60 11 11
F:04 73 60 11 19
ARRETE PORTANT SUPPRESSION DE LA REGIE
DE RECETTES GARDERIE CSLH 6/12 ANS
Régie n° 649
Le Maire de la commune d’Aulnat,
Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes
et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général
des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés
en francs ;
Vu la délibération n°2020-29Bis du 20 juillet 2020 portant délégation d'attribution au maire pour la
création, modification et suppression de régies;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 instituant une régie de recettes pour l'encaissement des sommes
dues au titre des activités extra et périscolaire de la garderie 6-12 ans;
Vu l'avis conforme de Monsieur le Trésorier principal de Clermont Auvergne Métropole du 17/01/2023 ;
ARRETE
+
clermont
auvergne
HU VIIE-QUIRQEFT cnrs métropole Article 1 : Il est décidé la suppression de la régie de recettes pour l'encaissement des sommes dues
au titre des activités extra et périscolaire de la garderie 6-12 ans au 1° novembre 2022.
Article 2 : L'encaisse et le fonds de caisse sont supprimés.
Article 3 : Le directeur des services et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
Fait à Aulnat, le 19 Jo1| 252 3
Le Maire
Christine MANDON AA
Pa.
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, TT
Le Maire
. - informe que le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr