Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 230828 arrete suppression regie recettes Centre pa
Déliberation - 45 suppression de la regie de recettes culture e
Déliberation - 44 suppression de la regie de recette bibliotheq
Déliberation - 2024 005 SUPPRESSION REGIE DE RECETTE GARDERIE
Arrêté - 2025 10 01 arrete de supression de la regie de rec
Arrêté - Arrete 230 22 novembre 2022 Suppression regie rece
Déliberation - Deliberation n° 2024 11 03 suppression des regies
Arrêté - 02 2023 arrete portant suppression de la regie de
Arrêté - 01 2023 arrete portant suppression de la regie de
unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 034 Supp
Arrêté - Arrete pour suppression de regie de recettes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chazey-Bons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete pour suppression de regie de recettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Accusé de réception en préfecture 001-200063121-20221 128-ARR2022_11_02-AR Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022
Commune
de
Chazey-Bôns
Département
de
l'Ain
[
Jd
=
09-
ZOLT
Arrêté
pour
Suppression
d'une
régie
de
recettes.
.
‘
|
Le
Maire
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
R-1617-1
à
18;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
riovembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
complétant
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5 mâis
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
l'instruction
ministérielle
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
règles
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
contrôle
des
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
receltes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
‘cautionnement
des
régisseurs
de
recelles,
d'avances
et
de
receltes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
;
:
‘
Vu
la
délibération
du
16/06/2020
portant
délégation
d'attribution
au
maire
et
portant
sur
la
création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
Vu
la
délibération
en
date
du
16/03/2007
instituant
une
régie
de
receltes
pour
l'encaissement
des
locations
de
la
salle
des
fêtes
non
rendue
ou
détruite
et
le
remboursement
de
la
vaisselle,
modifiée
par
les
délibérations
du
27/11/2014
et
du
02/02/2017
;
Vu
l'arrêté
n°
25/2017
du
08/02/2017
portant
nomination
d'un
régisseur
titulaire,
d'un
mandataire
suppléant
pour
la
régie
de
recettes
des
locations
de
salles
communales.
‘
Vu
l'avis
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
€
| A4
l 2022
Le
Comptable
Public,
Arrête
:
4
Lud,
LUALLU
Article
1er
- 1l
est
décidé
la
suppression
de
la
régie
recettes
pour
l'encaissement’des
locatiohs
des.
sallés
communales
André
RIETZMANN
.
‘
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint
Atticle
2 -
La
suppression
de
cette
régie
prendra
effet
dès
le
14/11/2022.
Article
3—
M.
Le
comptable
public
auprès
de
la
commune
est
chargé
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
à
compter
de
sa
date
de
signaturé
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
régisseur
titulaire
et
au
mandataire
suppléant.
;
:
Atticle
4
- Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
°
Article
5 —
Il sera
rendu
compte
de
cette
décision
au
conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
réunion.
À
Chazey-Bons,
le 07/11/2022.
Le
Comptable
public,
André
RIETZMANN
|
Le
MA l
Le
Maire,
Philip
LALLEMENT,