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Déliberation - N 315 POLITIQUE LINGUISTIQUE Renouvellement des conventions de partenariat et de mise à disposition de locaux au profit de l association Euskaltzaindia
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 315 POLITIQUE LINGUISTIQUE Renouvellement des conventions de partenariat et de mise à disposition de locaux au profit de l association Euskaltzaindia)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
DSayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N° DE-2025-315
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni
l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY ( à partir de la délibération DE-2025-264), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ (jusqu'à la délibération DE-2025-285).
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN DOLHAGARAY à Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2025-263) ;
Mme BISAUTA à M. AGUERRE ; M. PAULY à Mme VOISIN ; M. DAUBISSE à Mme MEYZENC ; M. SEVILLA à Mme HARDOUIN TORRE ; Mme CAPDEVIELLE à Mme HERRERA LANDA ; M. BERGE
à M. ABADIE (à partir de la délibération DE-2025-286).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M PARRILLA ETCHART,
OBJET:_ POLITIQUE LINGUISTIQUE - Renouvellement des conventions de
partenariat et de mise à disposition de locaux au profit de l'association Euskaltzaindia - Académie de la langue Basque.
La Ville de Bayonne s'engage depuis plusieurs années en faveur du développement et de la préservation de la langue basque sur son territoire. Ainsi, depuis février 2024, la Ville s'est dotée d'un schéma directeur de la langue basque. Ce dernier vient compléter les actions déjà en vigueur et permet à la Ville de conduire une politique linguistique visant à sauvegarder et promouvoir la langue basque.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 D) u
LDJayONnnE" BAIONA-PAYS BASQUE
Parmi les partenariats structurants de cette politique, figure celui avec l'association Euskaltzaindia - Académie de la langue basque.
Ainsi, depuis 2016, la Ville noue un partenariat avec Euskaltzandia, donnant régulièrement lieu à la signature de conventions permettant notamment de conduire une évaluation partagée de la politique linguistique sur le territoire.
Dans ce contexte, les parties souhaitent renouveler ce partenariat dans des conditions similaires, à savoir :
- la valorisation de l'accompagnement logistique ponctuel pour l'organisation des réunions ou événements spécifiques de l'association ;
- la valorisation de l'accompagnement financier pour le développement d'actions mises en œuvre par l'Académie chaque année, par le versement d'une subvention exceptionnelle de fonctionnement calculée sur la base des projets retenus, en complément de la subvention annuelle de fonctionnement ;
- l'apport d'aide et de conseil à la Ville de Bayonne et à ses habitants en matière de normalisation, de développement et de diffusion de la langue basque ; - l'apport de l'expertise de l'association à la demande de la Ville, notamment pour la correction linguistique des toponymes ;
- l'apport de conseil et d'expertise de l'association sur le statut de la langue basque, lors de colloques, conférences, présentations ou autres événements visant la promotion de
la langue basque.
Par ailleurs, la convention de partenariat prévoit la mise à disposition gratuite de locaux au profit de l'association sur le site de Château Neuf, dans lequel sont regroupées plusieurs associations œuvrant dans le domaine culturel et patrimonial. Ainsi, Euskaltzaindia dispose d’une convention d'occupation depuis 2007. Il est proposé de profiter de la mise en œuvre de la nouvelle convention de partenariat pour mettre à jour la convention de mise à disposition des locaux mentionnés ci-dessus avec
l'association.
La convention de mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit (valorisation estimée à 7 344 € par an, calculée sur la base de 6 € par m2 et par mois, conformément à la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2010 fixant le cadre général de la mise à disposition de locaux communaux au profit des associations). L'association prendra en charge les dépenses de fonctionnement et d'entretien courant et versera à la Ville un forfait mensuel de 150 € pour les consommations liées aux fluides (eau et électricité) qui ne peuvent être individualisées au regard de la configuration des lieux. La convention est conclue pour une durée d'un an, reconductible tacitement par périodes de 12 mois, dans la limite maximale de six
ans.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/12/2025
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Layonne BAIONA-PAYS BASQUE
Au regard des éléments mentionnés ci-dessus, il est demandé au Conseil municipal : - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat ci-jointe, ainsi que les avenants pouvant s'y rattacher pour la période 2026- 2028 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de locaux situés dans l'aile Ouest de Château Neuf ci-annexée ainsi que tout document ou pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETŒHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 1
Convention de mise à disposition
au profit de l’association Euskaltzaindia (Académie de la langue Basque) Locaux sis Aile Ouest du Château Neuf
L’an Deux Mille vingt-cinq,
et
Le
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Bayonne, représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, agissant en qualité de Maire, habilité à cet effet, en vertu d’une délibération en date du 11 décembre 2025,
dénommée dans la présente sous le terme de PROPRIETAIRE ou VILLE,
d’une part,
L’association « Euskaltzaindia » - Académie de la langue Basque, représentée par Monsieur Andres Urrutia Badiola, agissant en qualité de Président de l’association, dont le siège social est à Bayonne, aile ouest du Château Neuf 1 Place Paul Bert, habilité à l’effet des présentes en vertu des statuts non modifiés du 16 octobre 2025,
dénommée dans la présente sous le terme de BENEFICIAIRE,
d’autre part,
Accusé de réception en préfecture
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PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique culturelle visant à faciliter les activités des associations bayonnaises remplissant une activité d’intérêt local, la Ville de Bayonne a souhaité aménager un pôle patrimoine sur le site du Château Neuf situé 1 place Paul Bert.
C’est dans cette optique, que depuis plusieurs années, de nombreuses associations sont installées à l’aile Ouest du Château Neuf, comme :
- Bayonne Centre Ancien,
- Centre de Documentation et d’Archives d’Architecture du Pays Basque, - Société des Amis du Musée Basque,
- Société des Sciences Lettres et Arts,
- Université du Temps Libre.
Parmi elles, l’association Euskaltzaindia – Académie de la langue basque, dispose d’une convention de mise à disposition de locaux depuis 2007.
Par ailleurs, l’association bénéficie également d’une convention de partenariat conclue avec la Ville de Bayonne et qu’il convient aujourd’hui de renouveler. Profitant de cette occasion, ainsi que du travail de mise à jour et d'actualisation des conventions de mise à disposition engagé par la Ville, il est proposé de conclure une nouvelle convention pour l’occupation des locaux à Château Neuf avec l’association Euskaltzaindia – Académie de la langue basque.
Ce contrat est consenti et accepté aux charges, clauses et conditions ci-après visées, que le BENEFICIAIRE s’oblige à exécuter et à accomplir sur la base des principales dispositions suivantes.
Il est précisé que d’un commun accord entre les parties, celles-ci entendent déroger à la réglementation régissant le statut des baux commerciaux en toutes ses dispositions et singulièrement en ce qui concerne le droit au renouvellement, auquel le BENEFICIAIRE déclare, en tant que besoin, renoncer expressément.
ARTICLE 1 - DESCRIPTIF-DESIGNATION
Les locaux mis à disposition du BENEFICIAIRE sont situés sur la parcelle cadastrée CD 118, plus précisément dans l’aile Ouest du Château Neuf, au 1er étage, d’une superficie de 90 m² environ, composés d’une pièce principale, de deux bureaux, une petite pièce à usage de local technique et d’un espace tisanerie.
Il est également précisé qu’un espace de 12 m² (sas / sanitaires) est mis à disposition de l’association, en partage avec l’association occupant l’espace voisin de coworking.
La superficie totale mise à disposition est donc de 102 m² environ. Un plan des locaux est joint en annexe.
Accusé de réception en préfecture
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Le BENEFICIAIRE déclare bien connaître les locaux et n’en vouloir une plus ample désignation les ayant vus et visités en vue des présente.
ARTICLE 2 - DESTINATION
Le BENEFICIAIRE s’oblige expressément à n’utiliser les biens mis à disposition à usage exclusif de locaux administratifs et activités définies dans ses statuts.
Le BENEFICIAIRE s’interdit toute autre activité sans l’accord express et écrit de la commune de Bayonne.
Toute activité commerciale est strictement interdite dans les locaux, même si celle-ci a un lien avec les activités mentionnées au présent contrat.
ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention est consentie pour une durée d’un (1) an, à compter de la signature de la présente.
A l’issue de cette période, la convention pourra faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction pour une même durée.
En tout état de cause, la présente convention ne pourra être reconduite au-delà d’un délai de six (6) ans. A l’issue de cette période, les parties entendent se rencontrer afin d’échanger sur l’utilisation des locaux par l’association et ses actions sur le territoire. Cet échange permettra ainsi d’acter des modifications à apporter au regard du fonctionnement de la structure, tant au niveau des conditions matérielles que financières, l’association devant adresser à la Ville un bilan financier annuel de ses activités.
Il est précisé que la précédente convention conclue avec l’association, reconduite tacitement chaque année depuis le 25 juillet 2007, est remplacée de facto par la présente convention à compter de sa signature.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
4.1/ Prix
La présente convention d’occupation est consentie à titre gratuit.
La valorisation annuelle des locaux occupés est estimée à un montant de 7 344 € (sept mille trois cent quarante quatre euros), calculé sur une valeur de 6 € par m² et par mois, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2010 fixant le cadre général de la mise à disposition de locaux communaux au profit des associations.
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4.2/ Charges
Le BÉNÉFICIAIRE prendra à sa charge le raccordement éventuel aux réseaux téléphoniques et informatiques, chaque bureau étant toutefois équipé de prises adéquates.
Le BÉNÉFICIAIRE assumera également l’ensemble des dépenses liées à l’occupation des lieux (eau, électricité, téléphone, internet, y compris les abonnements, ainsi que les impôts et taxes qui lui incombent). Toutefois, les dépenses d’eau et d’électricité ne pouvant être individualisées par occupant, il est convenu que la Ville de Bayonne restera l’abonnée unique et assurera le paiement des consommations et des abonnements. En contrepartie, l’association devra s’acquitter d’un forfait mensuel d’un montant de 150 € TTC correspondant aux consommations d’eau et d’électricité de l’association.
ARTICLE 5 – CONDITIONS GENERALES
Le présent contrat est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que le BENEFICIAIRE sera tenu d’exécuter, à peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation immédiate si bon semble à la Ville de Bayonne.
5.1/ Le BENEFICIAIRE occupera les biens immobiliers, dans leur état au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre la Ville de Bayonne pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir exiger aucune réparation et, notamment pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes apparentes ou occultes et, enfin, d’erreur dans la désignation sus-indiquée.
5.2/ Le BENEFICIAIRE veillera de façon raisonnable à la garde et à la conservation des biens mis à disposition, il s’opposera à tout empiétement et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement la Ville de Bayonne afin qu’elle puisse agir directement.
Le BENEFICIAIRE devra tenir les locaux en parfait état d’entretien et de propreté, ayant à sa charge d’assurer l’entretien ménager des biens mis à disposition et les rendre au terme dudit contrat en bon état d’entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues.
Un état des lieux d’entrée et de sortie sera prévu au début et en fin de convention. Ce document sera annexé à la présente convention.
5.3/ Le BENEFICIAIRE prendra en charge toutes les dégradations provoquées et résultant des activités à l’article 2. Dans tous les cas, il devra faire appel à la Ville de Bayonne pour la réalisation matérielle des travaux.
5.4/ Toute apposition et installation d’enseigne devra faire l’objet d’une demande d’autorisation expresse auprès de la Ville de Bayonne.
5.5/ A l’expiration de la présente convention, le BENEFICIAIRE restituera en nature les biens immobiliers et ce, dans l’état où ils étaient au jour de la signature des présentes.
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5.6/ Toute exploitation de débit de boissons est formellement interdite.
ARTICLE 6 – TRAVAUX
6.1/ A la charge du BENEFICIAIRE :
Conformément aux dispositions des articles 605 et 606 du code civil, le BENEFICIAIRE est tenu aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du PROPRIETAIRE, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien.
Toutefois, pour tous travaux touchant l’ensemble immobilier, y compris des travaux d’embellissement, ces derniers devront recevoir l’accord préalable du PROPRIETAIRE et toute amélioration, y compris due à des travaux pris en charge par le BENEFICIAIRE, ne donnera droit à aucun paiement d’indemnités de la part de la ville de Bayonne, ces améliorations étant attachées aux biens mis à disposition.
Il est rappelé tout projet de travaux dans ce bâtiment est potentiellement soumis à un avis préalable de la direction régionale de la culture et de l’architecte des bâtiments de France.
6.2/ A la charge du PROPRIETAIRE :
Toutes les réparations non visées à l’article précédent sont à la charge du PROPRIETAIRE.
ARTICLE 7 - ENTRETIEN ET MAINTENANCE
Le BENEFICIAIRE prendra à sa charge les contrats d’entretien, de maintenance et de contrôle de tous les équipements existants suivants : chauffage, traitement d’air, eau chaude sanitaire, extincteurs. L’entretien, la maintenance et le contrôle de tout matériel installé par le BENEFICIAIRE seront à sa charge exclusive.
Les visites périodiques réglementaires des installations électriques seront à la charge du PROPRIETAIRE. Les observations éventuelles de ces rapports seront à lever par le BENEFICIAIRE.
Le BENEFICIAIRE veillera à transmettre au PROPRIETAIRE (direction du patrimoine immobilier) la copie des contrats d’entretien, de vérification et de contrôle pour chaque équipement, ainsi que les rapports et procès-verbaux établis, et les attestations de levées de réserves éventuelles.
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ARTICLE 8– ASSURANCES
8.1/ Le BENEFICIAIRE devra faire assurer et tenir constamment assurés pendant le cours de la convention auprès d’une compagnie notoirement solvable contre l’incendie, son mobilier, le vandalisme, le recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions, incendies et autres risques locatifs.
Il devra également prendre une garantie auprès d’une compagnie notoirement solvable de nature à assurer les mobiliers et divers équipements garnissant les biens mis à disposition.
Il devra justifier de ces assurances, en adressant au PROPRIETAIRE une attestation de ces garanties souscrites et de l’acquittement régulier des primes.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville de Bayonne en cas de vol, de cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
8.2/ Tous biens mobiliers mis à disposition par la présente, qui seraient détériorés, cassés ou disparus devront faire l’objet de réparations ou de remplacements immédiats par le BENEFICIAIRE après information du PROPRIETAIRE.
8.3/ Le PROPRIETAIRE ne garantit pas, en cas de vols, détériorations ou bris, les objets et biens mobiliers appartenant au BENEFICIAIRE qui auraient été déposés par celui-ci dans les locaux mis à disposition.
Le BENEFICIAIRE déclare avoir connaissance de cette clause et s’engage à ne revendiquer aucune indemnité ou réclamation auprès de la Ville de Bayonne en cas de survenance de tels incidents.
Le BENEFICIAIRE devra donc souscrire comme sus-indiqué une assurance adéquate s’il le désire.
8.4/ Le BENEFICIAIRE devra systématiquement signaler à la Ville de Bayonne tout incident qui se produirait ainsi que les intrusions éventuelles et les dégâts causés, tant par des tiers que par les intempéries.
ARTICLE 9 – REGLEMENTATION
Le BENEFICIAIRE s’engage à ne pas enfreindre les réglementations en vigueur, plus particulièrement celles régissant la protection des mineurs, la protection des citoyens en matière d’hygiène, de bruit, de moralité et de voisinage, les dispositions du code de la santé publique.
Toutes infractions aux prescriptions réglementaires et particulières de la présente convention de mise à disposition pourront entraîner ipso facto la rupture dudit contrat et ce, sans préavis, ni indemnité.
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Tous les travaux de mise en conformité exigés par la commission de sécurité ou par les organismes de contrôle agréés rendus nécessaires quant à la nature de l’activité du BENEFICIAIRE seront à la charge de ce dernier.
Il est ici précisé que le BENEFICIAIRE devra respecter l’effectif maximum autorisé des établissements recevant du public. Le présent local est un ERP de 5ème catégorie.
Le BENEFICIAIRE devra veiller à former les personnes dédiées à l’exploitation du système de sécurité incendie et à la conduite à tenir en cas d’incendie (manipulation des extincteurs, du désenfumage, évacuation, essais de fonctionnement des équipements d’alarme incendie). En cas de présence de public, un représentant du BENEFICIAIRE ayant suivi les formations évoquées ci- dessus devra être présent.
ARTICLE 10 – SOUS-LOCATION ET SUBSTITUTION
Le BENEFICIAIRE se servira personnellement des biens immobiliers mis à disposition et ne devra les utiliser que pour l’usage ci-dessus défini, à l’article 2 « destination ».
Il ne pourra transférer les droits d’occupation à une autre personne morale. Si la personne morale signataire venait à disparaître, la convention serait ipso facto résolue.
Toutefois, la Ville de Bayonne se réserve, sous certaines conditions, et de manière très occasionnelle la possibilité d’utiliser les lieux mis à disposition.
Dans cette hypothèse, le PROPRIETAIRE devra aviser le BENEFICIAIRE de la date et des conditions d’occupation au moins un mois avant l’utilisation des locaux.
ARTICLE 11 – RESILIATION
La résiliation anticipée, par l’une ou l’autre des parties, est possible pendant toute la durée de la convention. Elle devra être effectuée avec un préavis de trois mois au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, quelle que soit la partie en ayant l’initiative.
Par ailleurs, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention, le PROPRIETAIRE pourra mettre fin à la mise à disposition des lieux à l’association sans préavis préalable.
Dans tous les cas, l’occupant ne pourra réclamer une quelconque indemnité de résiliation.
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ARTICLE 12 – TRIBUNAUX COMPETENTS – DOMICILE
Il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Pau sera seul compétent pour les éventuelles contestations sur l’interprétation du présent contrat.
Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite à Bayonne, en l’Hôtel de Ville de Bayonne.
Annexes :
- Etat des lieux,
- Plan des locaux.
Dont convention sur huit (8) pages
Fait et passé en deux exemplaires originaux.
Pour le PROPRIETAIRE : Pour le BENEFICIAIRE : La commune de Bayonne L’association Euskaltzaindia Le Maire, Le Président, Jean-René Etchegaray Andres Urrutia Badiola
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Date de réception préfecture : 15/12/2025 Bayonne AIONA-PAYS BASQUE LR EUSKALTZAINDIA REAL ACADEMIA DE LA LENGUA VASCA
ACADÉMIE DE LA LANGUE BASQUE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BAYONNE ET L'ACADEMIE DE LA LANGUE BASQUE - EUSKALTZAINDIA
Entre les soussignés,
Monsieur JEAN-RENÉ ETCHEGARAY, Maire de Bayonne, représentant la Ville de Bayonne et dûment habilité à signer les présentes par la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2025, d’une part,
Et Monsieur ANDRES URRUTIA BADIOLA, représentant l’Académie de la langue basque en sa qualité de Président, d’autre part.
Chacune des deux parties reconnaît à l’autre la capacité et la compétence de signer cette convention.
PRÉAMBULE
PREMIÈREMENT. - Créée en 1919, l’Académie de la langue basque est, dans le domaine linguistique et plus précisément celui de la langue basque, l’institution consultative officielle. Elle s’attache à conduire un processus de normalisation et d’unification de la langue basque afin d’en assurer le développement et de veiller au respect de ses droits. A cet effet, l’Académie formule des recommandations et établit les normes d’usage de la langue basque.
DEUXIÈMEMENT. - L’Académie de la langue basque est organisée en différentes sections, la section “Iker”, la section “Jagon” ainsi que d’autres commissions structurelles. La section Iker travaille sur le vocabulaire, la grammaire, la dialectologie, l’onomastique et la littérature. La section Jagon, quant à elle, développe ses activités autour du corpus de la langue basque, des dialectes, de la promotion de la langue et de l’histoire sociale de la langue basque. Au-delà des travaux menés dans le cadre de ces deux sections principales, l’Académie publie la revue Euskera. Elle est également responsable de la gestion de la bibliothèque Azkue, entre autres activités.
TROISIÈMEMENT. - Le travail que mène l’Académie en matière de réglementation et de normalisation de la langue basque est fondamental pour le développement de la langue. Elle est l’organe de référence en matière de langue basque, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Pays Basque.
QUATRIÈMEMENT. - L’Académie de la langue basque dispose d’un statut légal particulier. En Espagne, elle est reconnue comme Académie royale depuis 1976, comme institution consultative officielle en matière de langue basque par le statut d’autonomie de la Communauté autonome basque (article 6. 4.) et par la loi forale sur la langue basque du gouvernement de Navarre. En France, l’Académie de la langue basque est une association Loi 1901 et est reconnue d’utilité publique depuis 1995.
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Date de réception préfecture : 15/12/2025 CINQUIÈMEMENT . - La Ville de Bayonne, chef-lieu d’arrondissement, centre d’activités économiques, socio-culturelles et universitaires, assume une fonction de capitalité évidente. Elle accueille notamment le siège de la délégation de l’Académie de la langue basque en Pays Basque Nord.
La Ville de Bayonne apporte sa contribution active au processus de structuration d’une politique publique en faveur de la langue basque, et ce, en complément des efforts qu’elle développe en faveur des autres identités culturelles constitutives de l’histoire et de la richesse de la cité et qui contribuent à sa vitalité.
Par l’ensemble des services de proximité qui relèvent de sa compétence, par l’impact de son activité sur la vie quotidienne des citoyens, par l’exemplarité que peut revêtir son action sur les opérateurs publics, privés et associatifs de son territoire, la Ville de Bayonne entend contribuer à la réussite d’une politique linguistique visant à sauvegarder et à promouvoir la langue basque. A cet effet, elle décline sa politique de soutien à la langue basque dans différents champs d’intervention de l’action municipale : enseignement, petite enfance, culture, communication, animation et événementiel, et s’est dotée depuis février 2024 d’un schéma directeur de la langue basque.
SIXIÈMEMENT. - L’Académie de la langue basque et la Ville de Bayonne, souhaitant approfondir leur partenariat afin de renforcer la présence de la langue et de la culture basques, de les développer et de les diffuser, s’accordent sur les points suivants :
ARTICLE 1.- Objet de la convention
L’objet de la présente convention est de formaliser les bases du partenariat établi entre l’Académie de la langue basque et la Ville de Bayonne, concrétisant ainsi la collaboration menée par les deux institutions en faveur du développement de la langue et de la culture basques. Les deux parties fixeront en début d’année les objectifs sur lesquels elles s’accordent pour l’année considérée.
ARTICLE 2.- Obligations de l’Académie de la langue basque
L’Académie de la langue basque s’engage à :
• Apporter à la Ville de Bayonne et à ses habitants, aide et conseil en matière de normalisation, de développement et de diffusion de la langue basque,
• Apporter son expertise à la demande de la Ville, en particulier en ce qui concerne la correction linguistique des toponymes,
• Apporter conseil et expertise autour du statut de la langue basque, à l’occasion de colloques, de conférences, de présentation, etc., ayant pour objectif la promotion de la langue basque.
Les demandes que fera la Ville de Bayonne, ainsi que les réponses qui seront apportées, s’effectueront par écrit, ce qui permettra de les archiver et d’enrichir la base de données de l’Académie de la langue basque mais aussi de pouvoir s’y référer à nouveau.
ARTICLE 3.- Obligations de la Ville de Bayonne
La Ville de Bayonne s’engage à :
• Poursuivre la mise à disposition des locaux à titre gratuit (hors charges de fonctionnement) situés dans l’aile ouest du Château-Neuf pour héberger la délégation de l’Académie de la langue basque en Pays Basque Nord. La valorisation des locaux est précisée dans la convention de mise à disposition en annexe I.
• Apporter son soutien logistique ponctuel à l’Académie de la langue basque, pour l’organisation de ses réunions ou de ses évènements spécifiques (mise à disposition de salle ou de matériel...), et valoriser sa présence dans le cadre des évènements organisés par la Ville autour de la culture et de la langue basques,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 • Apporter son soutien financier aux activités de l’Académie de la langue basque, par une subvention annuelle et, le cas échéant, pour soutenir des projets spécifiques qui seront déterminés préalablement par les deux parties.
ARTICLE 4.- Entrée en vigueur et fin de la convention
Cette convention entrera en vigueur le jour de sa signature et se terminera le 31 décembre 2028.
ARTICLE 5.- Dénonciation de la convention
Le non-respect de ses engagements par l’une des parties autorise l’autre à exiger de la première qu’elle remplisse ses engagements, ou à dénoncer cette convention.
ARTICLE 6.- Règlement des conflits
En cas de litige pour l’application de la présente convention, les deux parties décident de s’en remettre à la compétence exclusive du Tribunal administratif de Pau.
En accord avec les termes figurant ci-dessus et preuve de leur acceptation, les deux parties signent cette convention en deux exemplaires, au lieu et à la date indiqués ci-dessus.
Fait en deux exemplaires originaux
A Bayonne, le ………………………..
JEAN-RENÉ ETCHEGARAY ANDRES URRUTIA BADIOLA Maire de Bayonne Président de l’Académie de la langue basque
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12661-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025