Déliberation - N 45 FONCIER Regroupement des salles de cinema art et essai quai Sala Protocoles transactionnels avec Mmes Laborda et Neurisse pour indemnisation de prejudices

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Déliberation - N 45 FONCIER Regroupement des salles de cinema art et essai quai Sala Protocoles transactionnels avec Mmes Laborda et Neurisse pour indemnisation de prejudices Document publié le Mardi 7 juin 2016 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 45 FONCIER Regroupement des salles de cinema art et essai quai Sala Protocoles transactionnels avec Mmes Laborda et Neurisse pour indemnisation de prejudices)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°45

Séance du 7 juin 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 1er juin 2016 , s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mmes Durruty, Bisauta, Lauqué, MM. Neys, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, MM. Escapil-Inchauspé, Laiguillon, Mmes Candillier, Bensoussan, M. Boutonnet, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, MM. Duzert, Etcheto, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : M. Millet-Barbé à Mme Brau-Boirie ; M. Soroste à M. Neys ; M. Ugalde à Mme Lauqué ; Mme Juzan à Mme Duhart ; Mme Chabaud-Nadin à Mme Durruty ; Mme Taieb à Mme Castel ; Mme Belbaraka à M. Laiguillon ; Mme Destin à M. Boutonnet ; Mme Herrera Landa à Mme Picard-Felices, M. Bergé à M. Pallas ; M. Artiaga à M. Etcheto.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. Salanne présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : FONCIER – Regroupement des salles de cinéma art et essai quai Amiral Sala – Protocoles transactionnels avec Madame Laborda et Madame Neurisse pour l’indemnisation de préjudices.

Madame Sonia Laborda et Madame Anne Neurisse sont chacune propriétaire d’un appartement situé respectivement 2 et 3 place Sainte-Ursule (lots de copropriété n° 11, 26 et 27), mitoyen de l’immeuble 5 quai Amiral Sala (parcelle cadastrée BI 220), propriété de la commune de Bayonne, dans lequel la Ville a entrepris d’importants travaux en vue de réaliser l’extension et le regroupement des salles de cinéma art et essai.2

Ces travaux impliquant notamment une surélévation de l’immeuble (côté est), ils entraîneront une perte de luminosité et d’ensoleillement pour les deux propriétaires et exigent de grever le bien de Madame Laborda d’une servitude de vue consécutivement à la création d’une terrasse en lieu et place d’un toit.

Ces aménagements constituant un préjudice avéré pour les riveraines susvisées, ces dernières ont accepté une offre d’indemnisation conformément aux projets de protocoles transactionnels ci-annexés.

Madame Sonia Laborda et Madame Neurisse recevront une indemnisation de dépréciation des biens précités, selon le détail ci-après :

- montant de 34 800 € pour Madame Sonia Laborda considérant la perte

d’ensoleillement et la création d’une servitude de vue ;

- montant de 59 300 € versé à Madame Anne Neurisse considérant la perte

d’ensoleillement par les châssis de toit du troisième étage et l’obturation définitive d’une fenêtre au deuxième étage.

La commune de Bayonne prendra à sa charge les dépenses inhérentes à

l’établissement des protocoles transactionnels à intervenir avec Madame Sonia Laborda et Madame Anne Neurisse formalisant les conditions de ces accords et permettant le versement des deux indemnités.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer dans les conditions ci-dessus énoncées les protocoles transactionnels ci- joints qui seront établis entre la commune de Bayonne, Madame Sonia Laborda et Madame Anne Neurisse.

Adopté à la majorité.

Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, MM. Duzert, Etcheto, Pallas ne prennent pas part au vote.

Ont signé au registre les membres présents.