Déliberation - N 54 FONCIER Regroupement des salles de cinma art et essai quai Amiral Sala Protocole transactionnel avec Madame Coumont indemnisation de prejudice

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Déliberation - N 54 FONCIER Regroupement des salles de cinma art et essai quai Amiral Sala Protocole transactionnel avec Madame Coumont indemnisation de prejudice Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 54 FONCIER Regroupement des salles de cinma art et essai quai Amiral Sala Protocole transactionnel avec Madame Coumont indemnisation de prejudice)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°54

Séance du 10 décembre 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 4 décembre 2015, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : M. Aguerre à Mme Castel, Mme Chabaud-Nadin à M. Neys, Mme Candillier à M. Arcouet.

ABSENT : M. Ugalde.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

Monsieur LACASSAGNE présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : FONCIER – Regroupement des salles de cinéma art et essai quai Amiral Sala – Protocole transactionnel avec Madame Virginie Coumont pour indemnisation de préjudice.

Madame Virginie Coumont est copropriétaire d’un appartement sis 2, place Sainte-Ursule (lots n° 6 et 25), parcelle cadastrée BI 219, mitoyen de l’immeuble, propriété de la commune de Bayonne, sis 5 quai Sala, dans lequel la Ville va entreprendre d’importants travaux de restructuration en vue de réaliser l’extension et le regroupement des salles de cinéma art et essai.

Ces travaux consisteront notamment en une surélévation de l’immeuble (côté est), entraînant l’obturation des aérations de la cuisine et de la salle de bains du bien de Madame Coumont, constituant pour celle-ci un préjudice avéré.2

La fermeture des jours de souffrance de l’appartement de Madame Virginie COUMONT qui sont situés dans sa cuisine et ses sanitaires aura pour conséquence la suppression de la possibilité d’aération de ces pièces alors que la ventilation naturelle de son appartement est conçue pour fonctionner avec ce dispositif.

En conséquence, Madame Virginie Coumont devra faire installer un système de ventilation mécanique qui débouchera en façade après avoir fait acheminer des canalisations aérauliques dans plusieurs pièces de l’appartement, avec percements et coffres en plafond. La pose de ces installations nécessitera de reprendre au passage les revêtements muraux des pièces concernées.

Le trouble de jouissance de Madame Coumont est donc double :

- perte des jours de souffrance et d’une ventilation naturelle,

- travaux impactant plusieurs pièces pour l’installation d’une ventilation mécanique de remplacement.

Madame Coumont a accepté le principe d’une indemnisation, estimée à un montant de 29 880 €, couvrant à la fois les préjudices subis et le financement, à sa charge, des travaux susvisés.

La commune de Bayonne prendra à sa charge les dépenses inhérentes à l’établissement du protocole transactionnel à intervenir avec Madame Coumont formalisant les conditions de cet accord et permettant le versement de l’indemnité.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer dans les conditions ci-dessus énoncées le protocole transactionnel qui sera établi entre la commune de Bayonne et Madame Virginie Coumont.

Adopté à la majorité.

M. Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas ne prennent pas part au vote.

Ont signé au registre les membres présents.