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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2021 11 gemapi refact travaux la grave Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2021 11 gemapi refact travaux la grave)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Justice et droit, Attractivité et Compétitivité

République Française

Département des Hautes-Alpes

Décision du Bureau

n°DB 2021/11 du 2 septembre 2021

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

OBJET - GEMAPI : refacturation de travaux d'urgence GEMAPX engagés par la commune de la Grave et faisant suite à

www.ccbrianconnais.fr 1-avalanchedu 11 février 2021

Rapporteur : Madame Corinne CHANFRA Y Annexe : Convention de refacturation de travaux d'urgence GEMAPÏ faisant suite à !/avalanche du 11 février 2021 sur la commune de la Grave Le 02 septembre 2021 à 15h00/ le Bureau s/est réuni en séance ordinaire salle du Conseil/ sous la présidence de M. Arnaud MURGIA/ Président/ suite à la convocation du 27 août 2021. Nombre de membres du Bureau en exercice : 14 - Présents ou représentés : 10 Nombre de membres du Bureau/ ayant voix délibérative/ présents ; 10 Nombre de pouvoirs : l Sont présents avec voix délibérative :

M. le Président/ Arnaud MURGIA M. Jean-Marie REY Mme Corinne CHANFRAY Mme Marine MICHEL M. EricPEYTHIEU Mme Catherine VALDENAIRE M. Richard NUSSBAUM M. Jean-Marc CHIAPPONI M. Pierre LEROY M.Jean-FranckVÏOUJAS

Sont excusés :

M. Emeric SALLE M. Jean-PEerre PIC M. Olivier FONS

A donné pouvoir :

M. Guy HERMITTE à M, Arnaud MURGIA.

Contexte : Suite à i'avalanche qui s'est produite le 11 février 2021, la Commune a engagé des travaux d'urgence dont Févacuation des arbres tombés en travers de la Romanche afin de libérer le lit et limiter le risque d'embâcles. Les travaux d'enlèvement des arbres relèvent de la compétence GEMAPI exercée par la Communauté de Communes du Briançonnais au titre de la prévention des inondations et la protection des enjeux/ ici les campings de la Meije et de la Gravelotte. Ces travaux d'urgence ont été complétés/ dans un second temps/ par des travaux pris en charge directement par la CCB (coupe et évacuation de la végétation présentant un risque d'obstruction du lit et cfembâde sur la Romanche). Décision

du

Bureau

DB

2021/11

Page

l

sur

2

AR

Prefecture

005-240500439-20210902-DB2021_11B-DE Reçu

le 10/09/2021

Publié

le

10/09/2021Attractivité et Compétitivité Ceci exposé

Madame la Vice-Présidente ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la

présente,

Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 relative la compétence GEMAPI ; Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 transférant l'exercice de la compétence GEMAPI aux EPCI-FC ; Vu Farrêté préfectoral n° 05-2021-06.25.00002 du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais/ notamment en matière de GEMAPI ; Vu la délibération n°20201-47 du 24 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire vers le Bureau communautaire et notamment pour « décider, passer et signer toute convention dont Kobjet est la mutualisation de moyens ou d'achat, de prestation de services/ fourniture ou travaux avec les communes membres et leurs groupements sous réserve que les crédits soient inscrits au budget » ; Considérant les crédits inscrits au budget 2021 de la CCB à hauteur de 36 000 € pour des travaux cfurgence GEMAPI suite à événement climatique ; Considérant la demande de remboursement de la Commune de la Grave du montant des travaux d'urgence GEMAPI engagés suite à Favalanche du 11 février 2021 pour un montant de 2 640 €,

Par délégation du conseil communautaire, le Bureau, à l'unanimité des membres présents avant voix délibérative ; B Approuve la convention ci-annexée ; • Autorise le Président ou son représentant à signer la convention avec la commune de la Grave

pour !a refacturation des travaux cTurgenœ GEMAPI engagés par la commune suite à Favalanche du 11 février 2021 ;

" Prélève les crédits correspondants sur le budget principal de la Communauté de Communes du

Briançonnais ;

" Autorise Monsieur Le Président ou le Viœ-Président en charge de jépEMAPI à signer toute

pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision.

Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.

Pou Aifriaud

Décision transmis en Préfecture le : 10 SEP.2021 Date d'affichage : 1 0 SEP. ?021 Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être défère dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Décision du Bureau DB 2021/11

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AR

Prefecture

005-240500439-20210902-DB2021_11B-DE Reçu

le 10/09/2021

Publié

le

10/09/2021Page 1 sur 2

Convention de refacturation de travaux d’urgence

GEMAPI faisant suite à l’avalanche du 11 février 2021

sur la Commune de la Grave

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par M. Arnaud MURGIA agissant

en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes par décision du Bureau n°DB2021/11 du 2 septembre 2021,

Dénommée ci-après « la CCB », d’une part,

ET

La Commune de la Grave, représentée par M. Jean-Pierre PIC agissant en qualité de Maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°…………………… du Conseil municipal du ……………… ,

Dénommée ci-après « la Commune », d’autre part

Exposé du contexte :

Suite à l’avalanche qui s’est produite le 11 février 2021, la Commune a engagé des travaux d’urgence

dont l’évacuation des arbres tombés en travers de la Romanche afin de libérer le lit et limiter le risque

d’embâcles. Les travaux d’enlèvement des arbres relèvent de la compétence GEMAPI exercée par la

Communauté de Communes du Briançonnais au titre de la prévention des inondations et la protection des enjeux, ici les campings de la Meije et de la Gravelotte.

Ces travaux d’urgence ont ensuite été complétés, dans un second temps, par des travaux pris en

charge directement par la CCB (coupe et évacuation de la végétation présentant un risque d’obstruction du lit et d’embâcle sur la Romanche faisant suite à l’avalanche du 11 février 2021).

Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 relative à la compétence GEMAPI ;

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 transférant l’exercice de la compétence GEMAPI aux EPCI-FC ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2021-06.25.00002 du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la CCB,

notamment en matière de GEMAPI ;

Vu la délibération n°20201-47 du 24 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Bureau communautaire et notamment pour « décider, passer et signer toute convention dont l’objet est la mutualisation de moyens ou d’achat, de prestation de services, fourniture ou travaux avec les communes membres et leurs groupements sous réserve que les crédits soient inscrits au budget » ;

Considérant les crédits inscrits au budget 2021 de la CCB à hauteur de 36 000 € pour des travaux d’urgence GEMAPI suite à évènement climatique ;

AR Prefecture

005-240500439-20210902-DB2021_11B-DE

Reçu le 10/09/2021

Publié le 10/09/2021Page 2 sur 2

Considérant la demande de remboursement de la Commune de la Grave du montant des travaux d’urgence GEMAPI engagés suite à l’avalanche du 11 février 2021 pour un montant de 2 640 €.

Article 1 : objet de la convention

La présente convention a pour objet la refacturation des travaux d’urgence GEMAPI engagés par la

Commune pour le compte de la CCB.

Article 2 : montants à rembourser

Le montant des travaux GEMAPI engagés par la Commune s’élève à 2 640,00 € TTC (travaux réalisés

par l’entreprise « Bois du Villard » conformément à la facture ci-jointe).

Article 3 : modalités de refacturation

La CCB doit rembourser 2 640,00 € à la Commune.

En application de l’instruction budgétaire et comptable des collectivités territoriales, la Commune sollicitera le remboursement par l’émission d’un titre de recette envers la CCB.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties.

Elle s’éteindra dès que les montants refacturés par la Commune auront été remboursés par la CCB.

Article 7 : Litiges

Les parties s’engagent à tenter de résoudre leur litige de manière amiable. En cas de désaccord, il sera fait appel à la juridiction compétente.

Fait à Briançon le

La Commune,

Le Maire

Monsieur Jean-Pierre PIC

La Communauté de Communes,

Le Président

Monsieur Arnaud MURGIA

Pièce jointe : facture n°BRO00000554 de l’entreprise « Bois du Villard ».

AR Prefecture

005-240500439-20210902-DB2021_11B-DE

Reçu le 10/09/2021

Publié le 10/09/2021BOIS DU VILLARD - 8 IMPASSE DE CHAMP QUEYRAS 05100 VILLAR ST PANCRACE - Tél. : 06.32.21.68.10 - Email : girard-pierrick05@orange.fr

- IBAN FR7611306000624812946773077 - Code NAF (APE) 0240Z - SARL au capital social de 0 € - Siret : 83924602200017

- N° TVA FR64839246022

Réf. : nettoyage romanche suite à avalanche

Libellé Qté Unité PU HT Rem. Montant HT TVA

MAIN D'OEUVRE A00003 - 2,00 jour 700,00 € 0,00% 1 400,00 € 20,00%

tracteur avec treuil A00013 - 2,00 jour 250,00 € 0,00% 500,00 € 20,00%

pelle grappin A00009 -

deplacement sur chantier + traveaux demandé.

0,50 jour 350,00 € 0,00% 175,00 € 20,00%

broyage A00043 - 0,50 jour 250,00 € 0,00% 125,00 € 20,00%

Le montant total s'élève à deux mille six cent quarante euros

Pas d'escompte pour règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce).

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité

forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

Détail de la TVA

Code Base HT Taux Montant

Normal 2 200,00 € 20,00% 440,00 €

Règlement Chèque

Echéance(s) 2 640,00 € au 21/04/2021

Coordonnées bancaires

Nom credit agricole

IBAN FR7611306000624812946773077

BIC AGRIFRPP813

Total HT 2 200,00 €

TVA 440,00 €

Total TTC 2 640,00 €

FACTURE

BROUILLON

N° : BRO00000554

Date : 21/04/2021

N° client : 0000207

Association commune de LA GRAVE

LA GRAVE

05320 LA GRAVE

BOIS DU VILLARD

8 IMPASSE DE CHAMP QUEYRAS

05100 - VILLAR ST PANCRACE

Siret : 83924602200017

Tél. : 06.32.21.68.10

Email : girard-pierrick05@orange.fr

Monsieur Pierrick GIRARD - Dirigeant

AR Prefecture

005-240500439-20210902-DB2021_11B-DE

Reçu le 10/09/2021

Publié le 10/09/2021