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Déliberation - del24 50 prevoyance 2063
Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune d'Orchies.
Lien du pdf (Déliberation - del24 50 prevoyance 2063)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Département du
Nord
Arrondissement
de Douai
2024-50
OBJET
Risque prévoyance
- Convention de
participation
conclue par le
CDG 59
Résultat du vote
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 059-215904491-20240627-DEL2024 50-DE
VILLE D'ORCHIES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 27 juin, le Conseil Municipal de la
Ville d'Orchies s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de M. Ludovic ROHART, Maire, pour la tenue de la
session ordinaire en suite de la convocation faite le 21 juin 2024,
conformément à la loi.
Présents : Ludovic ROHART, GUY DERACHE, MICHEL PIQUET, DIDIER
BAERT, NELLy THIEFFRY, MARC DUPUIS, ADJOINTS AU MAIRE, Marie-
Josée MASSON, FREDERIC SZYMCZAK, Davib ACHIN, PATRICK
FREMAUT, GiibA GRIVON, CECIL DEMULIER, Lise FOUCART,
SEBASTIEN HENNON, Audrey MILLET, MICHEL DEPREZ ET JEROME
DERVAUX
Ont donné pouvoir: CARINE GAU A LUDOvIC ROHART, FRANCOISE
DUPRE-BARTHELEMY A LISE FOUCART, NATHALIE GABRYELEWICZ À
SEBASTIEN HENNON, RoGER VANDEVYVERE À GUY DERACHE, CECILE
DUPUIS A NELLY THIEFFRY, Amandine DUQUESNE-PEQUEUX A
Marie-Josée MASSON, EMILIE PLAISANT A DIDIER BAERT, MARINE
HERLEM À MICHEL PIQUET,, ANDRE DARRAS À MARC DUPUIS ET Jacques
LEMATRE à Cecil DEMULTER
EXCUSES : ANNE-SOPHIE DEBERDT ET MATTHIEU CAUVIN
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du
10/07/2023 avec COLLECTEAM - GENERALT VIE,
Vu l'avis du comité social territorial du 17/06/2024, Publiée le
0 3 JUN 2024
Certifié exact
Le Maire
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 059-215904491-20240627-DEL2024 50-DE
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements
participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code
général de la fonction publique, au financement des garanties de
protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques
d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles
souscrivent les agents qu'elles emploient,
Considérant que la participation financière peut être réservée aux
contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les
employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de
participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de
la protection sociale complémentaire,
Après avoir recueillir l'avis du comité social territorial, la ville d'Orchies
souhaïte participer au financement des contrats souscrits par les
agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le
CDG 59 pour le risque prévoyance.
Le montant mensuel de la participation est fixé à 7€ par agent.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
- DECIDE d'instaurer la participation au financement des
contrats et règlements souscrits par les agents de la
collectivité dans le cadre de la convention de participation
conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance, selon les
conditions reprises ci-dessus, et d'inscrire au budget les
crédits nécessaires à son paiement
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document en découlant
trait conforme,
Le Maire,/Ludovic ROHART