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Procès Verbal - DCM07 Indemnités élus majoration
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM07 Indemnités élus majoration)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Affaire 07-221020
Indemnités de fonction attribuées aux élus / Majoration des
indemnités et validation du tableau récapitulatif nominatif
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a
été affiché à la porte de la Mairie, que la convocation avait été faite le 16
octobre 2020 et que le nombre de membres en exercice étant de 29, le
nombre de présent(s) est de : 21
Absents excusés : 4
Procurations : 4
Total des votes : 25
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU VINGT DEUX OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT
L'an deux mille vingt le VINGT DEUX OCTOBRE à
DIX SEPT HEURES le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est
assemblé au lieu habituel de ses séances sous la Présidence
de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire - Sabine
IGOUFE 1“ adjointe -Mylène MAHALATCHIMY
8" adjointe - Joan DORO 4" adjoint - Gina
DALLEAU 5" adjointe - Jean Claude DAMOUR 6°"
adjoint - Marie-Héliette THIBURCE 7" adjointe -
François FRUTEAU DE LACLOS 8°" adjoint -
Sonia ALBUFFY conseillère municipale - Frédéric
AZOR conseiller municipal - Micheline CLAIN
conseillère municipale - Alain RIVIERE conseiller
municipal - Lucay CHEVALIER conseiller municipal
- Marie-Lourdes VÉLIA conseillère municipale -
Sandra GRONDIN conseillère - Elisabeth BAGNY
conseillère municipale - Victorien JUSTINE
conseiller municipal - Daniel JEAN-BAPTISTE dit
_ PARNY conseiller municipal - Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal - Joëlle DELATRE
VACHER
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer
conseillère municipale - Jean-Yves
conseiller municipal
ABSENT(S): Sophie ARZAL conseillère municipale
- Yannick BOYER conseiller municipal - Mélissa
MOGALIA conseillère municipale - Sylvie LEGER
conseillère municipale
PROCURATION(S): Jean Yves FAUSTIN 2"
adjoint à Jean-Claude DAMOUR - Erick BOYER
conseiller municipal à Johnny PAYET - Sabrina
HOARAU conseillère municipale à Sabine IGOUFE
- Mickaël PAYET conseiller municipal à Alain
RIVIERE
Affaire 07-221020
Indemnités de fonction attribuées aux élus / Majoration des indemnités et validation du tableau
récapitulatif nominatif
Maijoration des indemnités de fonction
Conformément à l’article L.2123-22 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les
communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton
avant la modification des limites territoriales des cantons en application de la lon°2673-463 du t7 nrai
2013, le Maire propose de majorer les indemnités octroyées de 15 %. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20201022-DCM07-221020- DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Cette majoration ne concernait que le Maire et les Adjoints pour les communes de moins de 100 000
habitants.
La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 (art.92.1 de la loi 2019-1461) permet désormais de
voter des majorations d’indemnités de fonction aux conseillers municipaux délégués des communes de
moins de 100 000 habitants.
Avec cette majoration de 15 %, le tableau de répartition des indemnités est le suivant :
Nom de la commune plaine des palmistes
Nombre d'habitants 6656
Majorations :
Commune chef-lieux de département
Commune chef-lieux d'arrondissement
Commune chef-lieux de canton
Commune classée station de tourisme
(population < 5 000 habitants)
Commune classée station de tourisme
(population > 5 000 habitants)
Commune qui, au cours de l'un au moins des
8 exercices précédents, a été attributaire de
la DSU
Communes dont la population, depuis le
dernier recensement, a augmenté à la suite
de la mise en route de travaux publics
d'intérêt national tels que les travaux
d'électrification
Oui/non Taux
[Taux maxi 25
Taux maxi 20
Taux maxi 15
Taux maxi 50
dk Taux maxi 25
100 000 habitants) (taux 1)
Indemnités avant majorations Nombre * de l'indice brut Montant
Maire 1 40.00 1 555.76 € Adjoints (taux 1) 7 17.00 4 628.39 € Adjoints (taux 2) 1 0.00 0.00 € Adjoints (taux 3) 0 0.00 0.00 €
Conseillers délégués (commune < À 5 |"
100 000 habitants) (taux 1) FE SR ie
Conseillers délégués (commune <
100 000 habitants) (taux 2) Ë a QUE Total 8 984.52 €
Majorations : Majorations Taux Montant
Maire 15 233.36 € Adjoints (taux 1) Commune chet- 15 694.26 € Adjoints (taux 2) lieux de 15 0.00 € Adjoints (taux 3) es arrondi 15 0.00 € ! LATE ssement/canton Conseillers délégués (commune < 15 420.06 €
Total 1 347.68 €
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM07-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Tableau des indemnités après la majoration de 15 %
Indemnités après majorations Nombre maximum®% de l'indice brut! Montant
Maire 1 46.00 1 789.12 €
Adjoints (taux 1) 7 19.55 5 322.64 € Adjoints (taux 2) 1 0.00 0.00 €
Adjoints (taux 3) 0 0.00 0.00 €
Conseillers délégués (commune <
100 000 habitants) (taux 1) 12 6.90 8 220.42 €
Conseillers délégués (commune < o _ 0.00 €
100 000 habitants) (taux 2) | Total 10 332.19 €
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à la MAJORITÉ des membres présents et représentés,
et 3 ABSTENTIONS (Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle DELATRE conseillère municipale - Jean-Yves VACHER conseiller municipal}
Valide le principe de majoration des indemnités versées à hauteur de 15 %
Valide le tableau récapitulatif en annexe des indemnités accordées aux membres du Conseil Municipal (adjoints et conseillers municipaux) joint à la délibération
Inscrit les crédits nécessaires au budget
AUTORISE le maire où en son absence, l’élu délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM07-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Tableau récapitulatif des indemnités de fonction
après majoration
Nom-Prénom de l’élu Fonction % indice brut Montant indemnité
terminal de la brute
fonction publique
après majoration
PAYET Johnny Maire 46% 1 789,12 €
IGOUFE Sabine 1€ adjointe 19,55 % 760,37€
FAUSTIN Jean-Yves 2ème adjoint 19,55 % 760,37 €
MAHALATCHIMY Mylène 3ème adjointe 19,55 % 760,37 €
DORO Joan 4ème adjoint 0.00 % 0.00 €
DALLEAU Gina 5ème adjointe 19,55 % 760,37 €
DAMOUR Jean-Claude 6ème adjoint 19,55 % 760,37 € THIBURCE Marie-Héliette | 7°" adjointe 19,55 % 760,37 € FRUTEAU DE LACLOS 8ème adjoint 19,55 % 760,37 € François
ALBUFFY Sonia Conseillère 6,90 % 268,37 €
municipale
AZOR Frédéric Conseiller 6,90 % 268,37 €
municipal
CLAIN Micheline Conseillère 6,90 % 268,37 €
municipale
BOYER Erick Conseiller 6,90 % 268,37 €
municipal
HOARAU Sabrina Conseillère 6,90 % 268,37 €
municipale
RIVIERE Alain Conseiller 6,90 % 268,37 €
municipal
GRONDIN Sandra Conseillère 6,90 € 268,37 e
municipale
CHEVALIER Luçay Conseiller 6,90 % 268,37 €
municipal
VELIA Marie-Lourdes Conseillère 6,90 % 268,37 €
municipale
PAYET Mickaël Conseiller 6,90 % 268,37 €
municipal
BAGNY Elisabeth Conseillère 6,90 % 268,37 €
municipale
JUSTINE Victorien Conseiller 6,90 % 268,37 €
municipal
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM07-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020