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Document publié le Lundi 1 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
attiché le À 1 JUIL. 2019 = =-<
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLER Age 229190708-CC 20190708 008-DE
Délibération du conseil communautaire CC-20190708-008
du 08 juillet 2019 n°008 page 1/4
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 82
GRAND PRESENTS (52 ) : JP. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, AF. BOURAT, M. BEN EMBAREK, F. BRAUD, H. PREHER, J. DUMAS, E AZIHARI, B.ROUSSENQUE, JM. MEUNIER, E. PHLIPPONNEAU, CHÂTELLERAULT G. MAUDUIT, N.CASSAN-FAUX, F. MÉRY, P. BARAUDON, Y. GANIVELLE, À. PICHON, J. ROY, JP. 7 COMMUNAUTÉ BARBOT, B. HENEAU, I. BARREAU, D. BOIREAU, JC. BONNET, L. ROY, J. GAUTHIER, C. D'AGGLOMÉRATION DAGUISE, P. BIGOT, P. MOREAU, P. GUÉNAIRE, F. MERCHADOU, H. COLIN, I. RABUSSIER, D.TREMBLAIS, B. FONTAINE, P. VILLETTE, JL. POYANT, C. PIAULET, B. SULLI, D. GAUTHIER, Y. BOINOT, E. BAILLY, A. BRAGUIER, L. JUGÉ, G. PEROCHON, D. MARTIN, C. PÉPIN, D. CHAINE, JF. DABILLY, P. FOUCTEAU, P. BERNARD, M. PONTHIER
| POUVOIRS (15 ) : L. RABUSSIER donne pouvoir à M. LAVRARD P. MIS donne pouvoir à J. MELQUIOND
C. FARINEAU donne pouvoir à AF. BOURAT
M. MONTASSIER donne pouvoir à J. DUMAS
F. BRAILLARD donne pouvoir à M. BEN EMBAREK
T. BAUDIN donne pouvoir à RAUD
D. BEAUDEUX, donne pou G. MAUDUIT
G. MICHAUD donne pou F. MERY
B. MORIN donne pouvoir à C. DAGUISE
A. GUIMARD donne pouvoir à G. PEROCHON
L. CLAVÉ donne pouvoir à C. PIAULET
P. BARBOT donne pouvoir à D. BOIREAU
| JJ. BERTHELLEMY donne pouvoir à Y. BOINOT | JP. CONTE donne pouvoir à P. VILLETTE
Y. ÉCALE donne pouvoir à L. JUGÉ
EXCUSES (15 ) : M. METAIS, E. AUDEBERT, JM. TARDIF, JM. MAZAUD, M. FAVREAU, B. de
COURRÈGES, R. GRANDIN, ML. CHABOT, F. REBY, G. WIBAUX, T. PRIEUR, M. GODET, M. CHAINEAU, P. ROCHER, F. SCHMITT
| Nom du secrétaire de séance : Dominique BOIREAU
RAPPORTEUR : Monsieur Bruno SULLI
OBJET : Activités transports scolaires, transport à la demande et navette de la Roche Posay - Assujettissement à la TVA
Dans le cadre du transfert de compétence entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault, les marchés relatifs aux transports Scolaires et au transport à la demande ont été transférés à Grand Châtellerault. Ces services sont concernés par l’assujettissement à la TVA ainsi que le service de la navette de La Roche-Posay.
Au regard des articles 256 et 256 À du Code Général des Impôts, sont soumises à la TVA
les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel, à savoir une personne qui effectue de manière indépendante une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services.
Par ailleurs lorsqu'elle constitue une activité économique et ainsi que le prévoit l'article 256 B du Code Général des Impôts, l'activité de transports de personnes accomplie par une personne
morale de droit public est en tout état de cause assujettie à la TVA. Le bulletin officiel des finances publiques, référencé BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30, précise que les transports scolaires sont assimilés à des transports publics de voyageurs imposables à la ITVA.
| Aussi, la fourniture, par une collectivité locale, de prestations de transports de personnes à
titre onéreux doit être soumise à la TVA. Il est admis qu'une telle activité est réalisée à titre onéreux lorsqu'il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. Pour cela, le Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Afichéle À 1 JUL. HALLE ES
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELL ERA 220te0mnR ec annee OU tE
Délibération du conseil communautaire . CC-20190708-008
du 08 juillet 2019 n°008 page 2/4
bénéficiaire de la prestation doit en retirer un avantage individuel et le niveau de cet avantage doit être en relation avec le prix payé.
E n contrepartie de l'assujettissement à la TVA des prestations de services, les
collectivités territoriales o u leurs groupements ont la possibilité de faire valoir leur droit à déduction dans les conditions de droit commun.
Pour Grand Châtellerault, les prestations liées aux transports scolaires, aux transports à la
demande et à la navette de La Roche-Posay sont situées dans le champs d'application de la TVA et la qualité d'assujetti est reconnue. Dans le cadre de cet assujettissement, Grand Châtellerault doit identifier sur sa gamme tarifaire, les montants HT des prestations. La présente délibération vise ainsi à mettre les tarifs de ces prestations en conformité avec cette obligation.
HREEX
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault notamment l'article 3 alinéa Il. 3, relatif à l'organisation de la mobilité,
VU la délibération n°6 du 3 décembre 2018 du bureau de la Communauté
d'Agglomération de Grand Châtellerault portant transfert de la compétence transports, ‘adoption du règlement des transports scolaires, détermination des tarifs des transports scolaires, des transports urbains et à la demande ;
VU la délibération n°9 du 8 avril 2019 du conseil communautaire de la Communauté!
d'Agglomération de Grand Châtellerault portant tarification de la navette de La Roche-Posay ;
CONSIDÉRANT l'assujettissement à la TVA des activités transports scolaires, transport à la demande et navette de La Roche-Posay ;
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
— d'approuver la grille tarifaire suivante :
Transports scolaires (Collégiens)
Inscription Inscription
. . avant le 31 Juillet de après le 1* Août de Utilisation Conditions l'année l'année
HT TVA TTC HT TVA TTC
Utilisati Transport matin et soir (tarif 1). | 90.91 €| 9.09€| 100.00 €) 109.09 €) 10.91 €] 120.00 € ilisation - -
du transport | Transport matin où soil Ujyse) 455e| 50.00€| 54.55€ 545€) 60.00€ seulement.
Garde Si respect du secteur de
alternée référence des transports] 4545€| 456€| 50.00€! 54.55€] 545€] 60.00 € scolaires pour les collégiens.
Élèves hors |Transport matin et soir hors| 154.55 €| 15.45 €| 170.00 €| 154.55 €\ 15.45 €| 170.00 € secteur secteur sur circuit scolaire. Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Aïiché le À À JUIL. 2019 = =-=>
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLEP,62890415-20190708-cC_20 190708 008 DE
Délibération du conseil communautaire CC-20190708-008
du 08 juillet 2019 n°008 page 3/4
Transport matin ou soir hors
secteur sur circuit scolaire ou| 77,27€| 7.73€| 85.00€| 77,27€| 7.73€| 85.00€
garde alternée.
Sur le site de l'Agglomération
Obtenirun |ou par courrier accompagné duplicata d'un règlement par chèque à 9.09€| 0.91€| 10.00€| 909€! 0.91€| 10.00€
l'ordre du Trésor Public.
Hors ressort | De tement 37 90.91 €| 9.09€| 100.00€| 90.91€) 9.09€| 100.00 € territorial
Abonnement |... . : & :
encours [Utilisation à partir du T° Avril busse) 545€] 6000€| 5455€| 545€| 60.00€ : z de l'année scolaire. d'année
Autres usagers
Tarifs
Utilisation Conditions
HT TVA TTC
Demandeurs d'emploi
| ou bénéficiaire du Carte « Coup de pouce » mensuelle 9.09€| 091€! 10.00€
RSA
Internes et Apprentis |Carte annuelle « PASS » 136,36 €| 13.64€| 150.00 €
Internes et étudiants |Carte 10 trajets 13,64€| 136€| 15.00€
| Jeunes de moins de | Cite Annuelle « Jeune » 90.91€| 9.09€| 100.00 € 26 ans
Carte Annuelle 181.82€| 18.18€| 200.00 €
Tout public Carte Mensuelle (valable à partir du 1° Février) 18.18€] 1.82€| 20.00€
Carte Mensuelle « Jeune » (valable à partir du 19 Février) 9.09€| 091€! 10.00
€
Tarifs Transport à la demande
| HT TVA TTC
Titre aller / retour 4.55 € 0.45 € 5.00 €
Carnet de 10 trajets 13,64 € 1.36 € 15.00 €
Tarifs Navette " La Roche Posay "
| HT TVA TTC
TU 0.45 € 0.05 € 0.50 €
Carnet de 10 trajets 3.64 € 0.36 € 4.00 € du 08 juillet 2019
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAS ET
Délibération du conseil communautaire
n°008
Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Regui en préfepture ! 404 NE.
Affiché le î UE il Rs
D, 086-248600418-204 90708-CC_20190708_ 008-DE
CC-20190708-008
page 4/4
dossier.
— d'autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer toutes pièces relatives à ce
Vote : Adopté à l'unanimité Pour ampliation,
Pour le maire ct par délégation,
La responsable du service juridique
Nadège GROLLIER