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Arrêté - Préfecture - Indre - Mme LEFRERE
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Mme LEFRERE)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Démocratie,
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DIRECTION GÉNÉRALE
D É C I S I O N D E D É L É G A T I O N D E S I G N A T U R E
N° 15/39
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 30 avril 2014 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d’ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER ;
- Vu la décision n° 12/11 du 29 juin 2012 portant délégation de signature à Mme LEFRERE, adjoint des cadres hospitaliers à l’E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE ;
- Vu les nécessités de service ;
La directrice générale de la direction commune,
D É C I D E
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice générale et de la directrice de l’E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE, Madame Sylvie LEFRERE, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation, sous réserve du droit d’évocation du directeur, pour signer :
- toutes correspondances courantes ainsi que la transmission de documents administratifs dans son domaine de compétence,
- tous documents administratifs relatifs à la gestion et au management des services de l’E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE, à l’exception des documents suivants : contrats de travail, décisions liées à la carrière des agents, les commandes d’investissement, les conventions, les contrats de service, les actes liés aux contentieux et actes notariés.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice générale et la directrice de l’E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE, Madame Sylvie LEFRERE reçoit également délégation, en qualité d’ordonnateur suppléant, pour signer les titres de recettes et bordereaux de mandats. Page 2 sur 2
DIRECTION GÉNÉRALE
Article 3
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4
L’adjoint des cadres hospitaliers rend compte à la directrice de de l’E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR- CREUSE des décisions prises dans l’exercice de sa délégation.
Article 5
La présente délégation de signature prend effet au 19 octobre 2015 pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil d’administration de l’E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
La directrice générale de la direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation à la délégataire désignée.
Article 6
La présente décision se substitue à sa date d’effet à la décision n° 12/11 du 29 juin 2012 portant délégation de signature à Mme LEFRERE, adjoint des cadres hospitaliers à l’E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE.
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée :
à la directrice de l’E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE,
au président du conseil d’administration de l’E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE,
au trésorier de l’E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
CHATEAUROUX, le 19 octobre 2015.
La directrice générale
de la direction commune,
signé
Evelyne POUPET
La délégataire,
l’adjoint des cadres hospitaliers,
signé
Sylvie LEFRERE