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Déliberation - crcm 200127
Déliberation - crcm 190708
Déliberation - 181105 crcm
Document publié le Lundi 5 novembre 2018 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 181105 crcm)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 5 novembre 2018 (compte-rendu) 1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLERIN
LUNDI 5 NOVEMBRE 2018
I. Ouverture de la séance à 18h30.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,
MM. BENIER, MESGOUEZ-LE GOUARD, FLAGEUL, DEMEURANT COSTARD, FEREC, DANIEL, LAPORTE, LE TIEC, FAISANT, Adjoints,
MM. COATLEVEN, DENOUAL, LE CONTELLEC, COLAS, BROUDIC, URVOY, BOSCHER, LEMASSON, LAMOUR-LECOCQ, EVEN, RAULT-MAISONNEUVE, KERHARDY, DIACONO, QUELEN, JAUNAS, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents représentés : MM.DEL ZOTTO, HATREL GUILLOU, LE FESSANT, LUCAS SALOUHI, COLLOT
Absents : MM.MARCHESIN PIERRE, HAMOURY, ROY
II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum
- Madame Miriam DEL ZOTTO donne pouvoir à Madame Brigitte DEMEURANT COSTARD - Madame Claudine HATREL GUILLOU donne pouvoir à Madame Delphine MESGOUEZ LE GOUARD
- Monsieur Thierry LE FESSANT donne pouvoir à Madame Françoise BROUDIC - Monsieur Erwann LUCAS SALOUHI donne pouvoir à Monsieur Pascal LAPORTE - Madame Françoise COLLOT donne pouvoir à Monsieur Jérôme KERHARDY
Présents = 25 Pouvoirs = 5 Votants = 30 Absents = 3
III. Lecture de l’ordre du jour.
N° Objet Rapporteur
108-2018 Centre ville. Projet de concession d’aménagement à la société publique locale Baie d’Armor Aménagement Philippe Faisant
Information sur le projet architectural de l’EHPAD Brigitte Demeurant Costard
109-2018
Requalification urbaine de la rue du Midi. Désignation de la société publique locale baie d’Armor Aménagement assistant à maîtrise d’ouvrage de la commune
Philippe Faisant
110-2018 Déclassement d’un délaissé zone de Sainte Croix et vente à la SCI De Kerguillerm Philippe Faisant
111-2018
Règlement général sur la protection des données. Désignation du Centre de gestion des Côtes d’Armor délégué à la protection des données de la commune
Jean-Marie Benier
112-2018 Marchés de fourniture de carburant et granulés à bois. Autorisation de signature Jean-Marie Benier
113-2018 Budget 2018. Décision modificative n°2 Jean-Marie Benier
114-2018 Participation au 101
ème Congrès des Maires et Présidents d’intercommunalité
de France. Mandat spécial Jean-Marie Benier Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 5 novembre 2018 (compte-rendu) 2
N° Objet Rapporteur
115-2018 Grille des effectifs 2018. Modification Jean-Marie Benier
116-2018 Temps périscolaires. Conventions de partenariat relatives à l’organisation et à la mise à disposition de locaux Delphine Mesgouez-Le Gouard
117-2018 Bâtiments communaux. Dépôt de demandes d’autorisation de travaux Christine Daniel 118-2018 Adoption de la charte de l’arbre Pascal Laporte
119-2018 Modification des statuts du Syndicat départemental d’énergie des Côtes d’Armor Pascal Laporte
120-2018 Mise à disposition de salles municipales pour la campagne des élections européennes de 2019 Ronan Kerdraon
121-2018 Mise à disposition gratuite de l’auditorium René Vautier Suzanne Le Tiec 122-2018 Subvention exceptionnelle versée à une association pour l’année 2018 Nicolas Férec
Questions diverses
Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (délibération du 22 mai 2017 )
Informations diverses
IV. Désignation du secrétaire de séance.
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame Nathalie Boscher est désignée pour remplir cette fonction.
Information sur la couverture médicale du territoire (Ronan Kerdraon)
Arrivée de Catherine Marchesin Pierre à 18h50
Présents = 26 Pouvoirs = 5 Votants = 31 Absents = 2
Délibération n°108-2018 : Centre ville. Projet de concession d’aménagement à la société publique locale Baie d’Armor Aménagement
Le plan local d’urbanisme approuvé le 17 novembre 2014 prévoit l’aménagement de l’ancien centre équestre de la rue de la Croix.
La ville souhaite ouvrir à l’urbanisation ce nouveau quartier situé en centre ville de Plérin, et qui accueillera notamment le nouvel EHPAD. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 5 novembre 2018 (compte-rendu) 3
Afin de conduire cette opération, la ville s’est rapprochée de la société publique locale d’aménagement, Baie d’Armor Aménagement (SPL B2A). Créée par Saint-Brieuc Armor Agglomération par délibération du 9 février 2012, cette société publique, dont la commune est actionnaire, a pour objet la réalisation de toute opération d’aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme et notamment de procéder :
- aux études pré-opérationnelles et opérationnelles concernant la réalisation des opérations d’aménagement qui lui sont confiées par ses membres sur leur territoire, - à l’aménagement et à l’équipement des terrains compris dans les opérations d’aménagement dont elle a la charge et d’en assurer la commercialisation.
Il vous est proposé, par cette délibération, de concéder la réalisation de l’aménagement du centre ville à la SPL Baie d’Armor Aménagement, selon les termes de la convention annexée qui peut être ainsi synthétisée:
Objet de la concession :
La commune dénommée « le concédant » transfère à la SPL « le concessionnaire » la réalisation de l’opération d’aménagement du secteur du centre ville.
Cet aménagement comprend l’ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d’espaces libres et d’installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants à l’intérieur du périmètre de l’opération, ces travaux étant réalisés dans le cadre de la concession.
Engagement du concédant :
Pour réaliser ou faire réaliser les équipements spécifiques à l’opération, le concédant s’engage à vendre au concessionaire les terrains nécessaires à un prix inférieur à l’estimation de France Domaine soit 6,35 €/m² HT au lieu de 25 € /m² HT. Le prix de vente s’élèvera ainsi à 150 708 € HT au lieu de 593 100 € HT.
La moins-value pour le concédant, d’un montant de 442 392 € HT, constitue ainsi une participation financière conforme à l’article L300-5 du code de l’urbanisme.
Durée :
Sa durée est fixée à six (6) années à compter de sa date de prise d’effet. Elle pourra être prorogée par les parties en cas d’inachèvement de l’opération par avenant devenu exécutoire après notification.
Validation Avant-Projet :
L’avant-projet doit être présenté selon un échéancier établi en accord avec le concédant et le cas échéant, les autres personnes destinataires des ouvrages.
EHPAD
Le CAP Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 5 novembre 2018 (compte-rendu) 4
Exécution des travaux :
Le concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage des travaux.
Le concédant pourra avoir communication de toutes les pièces contractuelles et documents qu’il demandera; il est autorisé à suivre les chantiers et peut y accéder à tout moment.
Modalités de cession :
Chaque année, le concessionnaire informe le concédant des cessions effectuées pendant l’exercice écoulé. Le concessionnaire notifie au concédant les noms et qualités des attributaires éventuels, ainsi que le prix et les modalités de paiement.
Remise des Ouvrages :
Les ouvrages ayant vocation à revenir dans le patrimoine du concédant, et notamment les voiries, les espaces libres et les réseaux, appartiennent au concédant au fur et à mesure de leur réalisation et lui reviennent de plein droit dès leur achèvement.
Comptabilité et compte rendu annuel :
Le concessionnaire adresse chaque année au concédant, avant la date anniversaire, un compte rendu financier de l'opération.
Le compte rendu est soumis au conseil municipal qui se prononce par un vote. Le contrôle du concédant s'exerce par ailleurs en conformité avec les dispositions du règlement intérieur de la SPL.
Garanties des emprunts :
Le concédant accorde sa garantie à hauteur de 80 % au service des intérêts et tous frais y afférents, ainsi qu'au remboursement des emprunts contractés par le concessionnaire pour la réalisation de l'opération.
Expiration de la concession :
Le bilan de clôture est arrêté par le concessionnaire et approuvé par le concédant.
Conséquences juridiques de l'expiration de la concession :
Dans tous les cas d'expiration de la concession d'aménagement, la collectivité deviendra propriétaire de l'ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus ainsi que des biens qui, en raison de leur configuration, leur surface, leur situation dans la zone ou des règles d'urbanisme applicables doivent être considérés comme impropres à la commercialisation. Les parties signeront dans les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert de propriété est intervenu.
A défaut, chacune d'elles pourra solliciter du juge une décision constatant le transfert de propriété et susceptible d'être publiée.
Le transfert de propriété de ces biens sera réalisé en contrepartie du versement d'un prix correspondant à la valeur vénale, en référence notamment aux éléments du dernier compte-rendu annuel approuvé. A défaut d'accord entre les parties, la valeur vénale sera déterminée par un expert choisi d'un commun accord ou à défaut désigné par le juge.
Conséquences financières de l'expiration de la concession :
Si le solde d'exploitation est positif, ce solde constituant le boni de l'opération sera réaffecté selon les décisions du comité technique constitué des deux parties.
A l'inverse, si le solde d'exploitation est négatif, ce déficit sera compensé selon les décisions du comité technique, ceci afin de parvenir à un solde comptable d’exploitation final nul.
Pénalités :
Le concessionnaire supportera personnellement les dommages et intérêts qui pourraient être dus à des tiers, résultant d'une faute lourde dans l'exécution de sa mission.
Désignation du représentant du concédant :
Pour l’exécution de la convention, le concédant désigne Monsieur le Maire, avec faculté de déléguer toute personne de son choix, comme étant la personne compétente pour la représenter.
Madame Nathalie Boscher et Monsieur Jean-Luc Colas, intéressés, ne prennent pas part au vote Présents = 26 Pouvoirs = 5 Votants = 29 Absents = 2
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique décide à l’unanimité : Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 5 novembre 2018 (compte-rendu) 5
-de concéder l’opération d’aménagement du centre ville à la SPL Baie d’Armor Aménagement. -d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la présente convention de concession ainsi que tous les documents et annexes utiles à sa mise en œuvre.
-d’autoriser le Maire ou son représentant à siéger au comité technique prévu à l’article 6 du règlement intérieur de la SPL Baie d’Armor Aménagement.
-de désigner le Maire ou son représentant pour siéger à la Commission d'appel d'offres de la SPL Baie d’Armor Aménagement lorsqu'elle examinera les commandes relatives à l'opération.
Information sur le projet architectural de l’EHPAD (Brigitte DEMEURANT COSTARD)
Délibération n°109-2018 : Requalification urbaine de la rue du Midi. Désignation de la société publique locale Baie d’Armor Aménagement assistant à maîtrise d’ouvrage de la commune Depuis 2017, la commune étudie un projet de requalification urbaine de la rue du Midi. A ce titre, le conseil municipal a autorisé lors de la séance du 18 décembre 2017 la signature d’une convention opérationnelle d’actions foncières avec l’établissement public foncier de Bretagne (EPFB) en vue d’assurer le portage foncier des parcelles cadastrées AC 918, AC 920 et AC 140 d’une superficie de 549 m².
Cette convention a été signée le 15 janvier 2018 et est en cours de mise en œuvre opérationnelle avec l’acquisition prochaine de la parcelle AC 918 par l’EPFB.
Pour autant, il est apparu nécessaire d’élargir le périmètre d’étude de cette opération d’aménagement aux parcelles et emprises adjacentes selon le plan figurant ci-dessous. Le périmètre intègre en plus les parcelles cadastrées section AC numérotées 919, 921, 670, 411p, 788p d'une surface d'environ 1 507 m² et une partie du domaine public d'une surface d'environ 360 m² (A et B au plan ci-dessous).
L’ensemble du périmètre d’étude ainsi élargi représente une surface cumulée de 2 416 m².
en cours d’acquisition Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 5 novembre 2018 (compte-rendu) 6
La commune souhaite missionner la société publique locale Baie d’Armor Aménagement pour l’assister dans cette opération d’aménagement, notamment pour:
- l’aide à la négociation financière,
- la rédaction d’un cahier des charges de cession,
- l’assistance à la rédaction des actes notariés,
- le suivi de la conception du projet jusqu’au dépôt de permis de construire, - l’évaluation financière et programmatique.
La SPL Baie d’Armor Aménagement facture sa prestation d’assistant à maîtrise d’ouvrage 5% du prix de revente des parcelles publiques estimé à 475 000 € soit un devis estimatif de 23 750 € HT. La prestation porte sur les parcelles cadastrées section AC numérotées 919, 918, 921, 670, 411p, 788p d'une surface d'environ 1 934 m² et sur une partie du domaine public d'une surface d'environ 360 m².
Les parcelles privées cadastrées section AC numéro 920 et 140 ne sont pas incluses dans le devis car elles seront acquises directement par le promoteur qui sera retenu par la commune.
Madame Nathalie Boscher et Monsieur Jean-Luc Colas, intéressés, ne prennent pas part au vote Présents = 26 Pouvoirs = 5 Votants = 29 Absents = 2
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique, décide à l’unanimité
-de désigner la société publique locale Baie d’Armor Aménagement en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage de la commune pour le projet de requalification urbaine de la rue du Midi. -d’autoriser le Maire ou son représentant à engager les dépenses qui s’élèveront à 5% du prix de revente des terrains communaux.
-de préciser que le règlement interviendra en deux temps: 50% à la signature de l’acte de vente et 50% à la signature du permis de construire
-d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et annexes s’y rapportant.
Délibération n°110-2018 : Déclassement d’un délaissé zone de Sainte Croix et vente à la SCI De Kerguillerm
Lors de la création de la RN12, la voie communale n°1 dite « de la grève de Saint Laurent » a été coupée.
Lors de l’implantation du garage Mercedes, M. Helary, gérant de la SCI De Kerguillerm, a signé le 19 juillet 1988, avec la commune, une convention de mise à disposition gratuite de la voie communale en contrepartie de son entretien, la commune devant y avoir accès à tout moment.
Cette partie du domaine public d’une superficie d’environ 800 m² comporte une canalisation d’eau potable et une ligne électrique basse tension desservant la zone industrielle de Sainte Croix. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 5 novembre 2018 (compte-rendu) 7
Saint-Brieuc Armor Agglomération qui intervient sur le réseau a constaté la mise en place d’une clôture et demande à la commune de régulariser la situation, afin de pouvoir signer une convention de passage avec la SCI De Kerguillerm.
La commune a fait une proposition de cession au prix de 10 € le m² à M. Helary, selon l’estimation faite par le service des Domaines. Monsieur Helary a signé un engagement le 26 octobre 2017.
En vue du déclassement de ce délaissé et conformément à l’article L.141-3 et aux articles R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière, le Maire a ordonné par arrêté en date du 13 octobre 2017 l’ouverture d’une enquête publique et nommé un commissaire enquêteur en la personne de Madame Yveline Malpot.
L’enquête publique s’est déroulée du 7 au 22 novembre 2017, trois permanences ont été réalisées par le commissaire enquêteur qui a remis son rapport le 6 décembre 2017. Une observation a été consignée sur le registre: M. Helary demande la révision du prix de 10 € qu’il juge excessif au regard de la servitude de réseau.
Dans son rapport, le commissaire enquêteur prend acte des précisions apportées par la commune: la servitude de réseau vis-à-vis des plantations et constructions est limitée habituellement à une bande de 2 m de large sur le réseau ENEDIS, ce qui laisse une largeur utile de 5 à 6 m. De plus il est fréquent de voir des lots constructibles vendus avec des servitudes de ligne du réseau ENEDIS. Par ailleurs, un terrain communal de la zone a été vendu récemment à 35 € le m². Compte tenu de ces arguments, le commissaire enquêteur ne juge pas excessif le prix demandé et donne un avis favorable au déclassement de cette ancienne voie.
Lorsque le cabinet QUARTA est intervenu pour déterminer la superficie à déclasser, il a constaté qu’une partie résiduelle d’environ 86 m² n’est pas concernée par cette régularisation. Aussi, la commune a informé la SCI De Kerguillerm qu’elle participera aux frais de géomètre pour 1/3, soit à hauteur de 612 €.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique, décide à l’unanimité
-d’autoriser le déclassement des parcelles suivantes :
Référence cadastrale Superficie
à déclasser section numéro
BW Dp a 800 m²
BW Dp b 86 m²
886 m²
-d’autoriser la cession de la parcelle BW n°Dpa d’une superficie d’environ 800 m² à la SCI De Kerguillerm au prix de 10 € le m².
-de préciser que la superficie exacte des parcelles sera déterminée par un cabinet de géomètre et que les frais seront répartis à raison de 2/3 pour la SCI De Kerguillerm et 1/3 pour la commune. -de préciser que l’acte sera établi en la forme administrative dûment authentifié par le Maire, aux frais de l’acquéreur.
-d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte.
Délibération n°111-2018 : Règlement général sur la protection des données. Désignation du Centre de gestion des Côtes d’Armor délégué à la protection des données de la commune Dans le cadre de leurs missions et dans un contexte de développement de l’administration électronique et des usages numériques, les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux utilisent, collectent et traitent de nombreuses données à caractère personnel, tant pour la gestion de leurs services publics locaux que pour celle de leur structure.
A ces fins, sont constitués des fichiers de toute nature, papier ou informatiques, contenant de nombreuses informations relatives aux administrés comme aux agents : état-civil, fichiers électoraux, fichiers périscolaires, fichiers des bénéficiaires d’aides sociales, fichiers d’abonnés, fichiers de police municipale, fichiers de ressources humaines contenant des données à caractère personnel sensibles (données médicales, numéro de sécurité sociale etc.).
La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données est un droit fondamental et chacun a droit au respect de sa vie privée.
Depuis 1978, la législation protège les données personnelles. Elle a été récemment renforcée par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 5 novembre 2018 (compte-rendu) 8
Dans ces conditions, les maires sont responsables des traitements informatiques et papier qui sont mis en œuvre et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent et, à ce titre, peuvent voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.
Par ailleurs, le règlement européen (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, s’applique au sein des Etats membres depuis le 25 mai 2018.
Ce règlement qui renforce les obligations des responsables de traitement et les droits des personnes concernées, augmente les risques de sanction et impose, pour toute autorité publique effectuant des traitements de données à caractère personnel, la désignation d’un délégué à la protection des données (art. 37 du RGPD).
Le RGPD prévoyant la possibilité de désigner un délégué externe et le Centre de gestion des Côtes d’Armor proposant la mise à disposition aux collectivités d’un délégué à la protection des données externe, j’ai donc l’honneur de proposer à notre assemblée :
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité :
-de désigner le Centre de gestion des Côtes d’Armor délégué à la protection des données de la commune à compter du 1er janvier 2019.
-d’approuver le tarif annuel de 4 280 € proposé par le Centre de gestion des Côtes d’Armor pour l’exercice de cette mission.
-de donner délégation au Maire pour effectuer toutes les opérations nécessaires à la désignation du délégué à la protection des données auprès du Centre de gestion des Côtes d’Armor et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et à la réalisation des missions du délégué à la protection des données.
-d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
Délibération n°112-2018 : Marchés de fourniture de carburant et granulés à bois. Autorisation de signature
L’appel d’offres pour la fourniture de carburant et granulés à bois a été publié le 3 août 2018, sur le site E-Mégalis (plateforme acheteur de la commune), sur le bulletin officiel des annonces des marchés publics et sur le journal officiel de l’Union européenne.
La date de réception des offres a été fixée au 28 septembre 2018.
Il s'agit de marchés à bons de commande sans minimum ni maximum. Les bons de commande seront notifiés au fur et à mesure des besoins.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 15 octobre et a analysé les cinq candidatures reçues (deux candidatures pour le lot 1 et trois candidatures pour le lot 2). Elle propose de retenir, pour chaque lot, l’offre économiquement la plus avantageuse.
Les offres sont notées sur 100 points, obtenus en fonction des critères pondérés suivants : 1/ prix (70 points)
1.1 prix du devis quantitatif estimatif (50 points)
1.2 rabais (20 points)
2/ délais de livraison (30 points)
2.1 délai à la date de commande (10 points)
2.2 délai à la date de commande urgent (20 points)
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité :
-de retenir les offres des candidats suivants pour les marchés à bons de commande, sans minimum ni maximum, pour la fourniture de carburant et granulés à bois:
- lot 1 – carburant : entreprise CPO
- lot 2 – granulés à bois: entreprise Socofag
-d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les contrats avec les entreprises concernées ainsi que tout autre document s’y rapportant.
-de préciser que
- les marchés sont conclus du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019, - le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3,
- chaque période de reconduction est de 12 mois.
- les marchés prendront fin au plus tard le 31 décembre 2022. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 5 novembre 2018 (compte-rendu) 9
Départ de Monsieur Philippe Faisant à 20 heures. Il donne pouvoir à Monsieur Jean-Marie Benier Présents = 25 Pouvoirs = 6 Votants = 31 Absents = 2
Délibération n°113-2018 : Budget 2018. Décision modificative n°2
Au vu de l’exécution budgétaire depuis le 1er janvier 2018 et des crédits ouverts par les délibérations des 9 avril 2018 (vote du budget primitif) et 25 juin 2018 (vote de la décision modificative n°1), il convient d’opérer des ajustements, en fonctionnement d’une part, et en investissement d’autre part.
En section de fonctionnement :
Comme convenu lors du transfert de la compétence des parcs d’activités économiques à la communauté d’agglomération, Saint-Brieuc Armor Agglomération a transmis les états de taxes d'aménagement et foncières à reverser.
Le montant des taxes d'aménagement est de 4 773,18 € (soit 10% des sommes perçues pour les permis délivrés en 2016) et celui des taxes foncières est de 4 753 € (soit 50% de l'évolution entre 2015 & 2016). Ces deux montants ne sont pas inscrits au BP 2018. Or, ces dépenses doivent être mandatées sur le chapitre 014 - Atténuations de produits. Ces dépenses seront financées par les dépenses imprévues.
En investissement :
De nouveaux besoins en intervention sur la voirie ont été identifiés (Chemin de la Ville Gaudin et tourne à gauche au Légué). Ces dépenses seront financées par les dépenses imprévues.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide par 27 voix pour et 4 contre (C.RAULT-MAISONNEUVE, F.COLLOT, J.KERHARDY, JF.QUELEN) -d’approuver les modifications apportées par décision modificative n°2 aux crédits alloués au titre de l’exercice 2018 telles que présentées ci-dessous:
Fonctionnement Dépenses Recettes
Budget primitif 2018 20 267 658,30 € 20 267 658,30 €
Décision modificative n°2018-01 0,00 € 0,00 €
Décision modificative n°2018-02 0,00 € 0,00 €
Total budgété 20 267 658,30 € 20 267 658,30 €
Investissement Dépenses Recettes
Budget primitif 2018 5 712 734,55 € 5 712 734,55 €
Décision modificative n°2018-02 0,00 € 0,00 €
Total budgété 5 712 734,55 € 5 712 734,55 €
Dans le détail:
Fonctionnement
Chapitre BP 2018 DM 1 DM 2 Budgété
014 atténuations de produits 0,00 0,00 10 000,00 10 000,00
Dont 739118 – reversement de fiscalité 10 000,00
022 dépenses imprévues 100 000,00 -12 000,00 -10 000,00 78 000,00
Dont 022 – dépenses imprévues -10 000,00
Investissement
Opération chapitre BP 2018 Reports DM 2 Budgété
020 dépenses imprévues 200 000,00 0,00 -60 000,00 140 000,00
20150001 - Programme de voirie 1 087 489,45 0,00 60 000,00 1 147 489,45
Dont 2315 – installations techniques
60 000,00
Délibération n°114-2018 : Participation au 101ème Congrès des Maires et Présidents d’intercommunalité de France. Mandat spécial
Le 101ème congrès des Maires et Présidents d'intercommunalité de France aura lieu à Paris, Porte de Versailles, du 20 au 22 novembre 2018, sur le thème « Servir le citoyen et agir pour la République ». Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 5 novembre 2018 (compte-rendu) 10
Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’un mandat spécial pour y participer, les frais de déplacements, de repas et d’hébergement étant pris en charge par la collectivité sur la base des frais réels.
Les conseillers municipaux intéressés ne prennent pas part au vote Présents = 25 Pouvoirs = 6 Votants = 26 Absents = 2
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité -d’accorder un mandat spécial à:
Monsieur Ronan Kerdraon, Maire
Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au Maire
Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard, Adjointe au Maire
Madame Christine Daniel, Adjointe au Maire
Monsieur Nicolas Férec, Adjoint au Maire
pour se rendre à Paris du 20 au 22 novembre 2018.
-de préciser que les frais de déplacements, de repas et d’hébergement seront remboursés aux intéressés sur la base des frais réels.
Délibération n°115-2018 : Grille des effectifs 2018. Modification
Il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les suppressions d’emplois ne peuvent intervenir qu’après avis du comité technique.
Aussi, dans le cadre de l’évolution des besoins du service public et de l’ajustement habituel des emplois aux qualifications nécessaires, le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale décide par 28 voix pour et 3 contre (F.COLLOT, J.KERHARDY, JF.QUELEN) -de créer un emploi de brigadier-chef principal de police municipale. -de modifier la grille des effectifs en conséquence:
Cadre d’emplois /grades Nombre d’emplois Mouvements Nombre d’emplois
Filière police municipale
Cadre d'emplois : agents de police municipale
Brigadier-chef principal de police municipale 3 +1 4
Délibération n°116-2018 : Temps périscolaires. Conventions de partenariat relatives à l’organisation et à la mise à disposition de locaux
La commune de Plérin met en place des services périscolaires pour les élèves des écoles publiques et privées plérinaises (accueil du matin et du soir, temps méridien). Concernant les écoles privées, afin de permettre l'organisation de ces activités, les OGEC des écoles privées Notre-Dame et Jean Leuduger, ainsi que l’association diocésaine Saint-Brieuc-Tréguier mettent à disposition de la commune certains espaces.
Des conventions avec les OGEC des écoles privées Notre-Dame et Jean Leuduger ont été conclues en 2014 au moment de la réforme des rythmes scolaires (passage à la semaine de 4 jours ½ et organisation des temps d’activités périscolaires), afin de fixer les conditions d’organisation des temps périscolaires par la commune de Plérin pour les élèves de ces deux écoles.
Le retour à la semaine scolaire de 4 jours à la rentrée scolaire 2018-2019 rend nécessaire la conclusion de nouvelles conventions, afin notamment de mettre à jour la répartition des horaires scolaires et périscolaires.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard, Adjointe au maire délégué à l’enfance jeunesse et à la restauration municipale, décide à l’unanimité
-d’approuver les conventions avec les OGEC des écoles privées Notre-Dame et Jean Leuduger, relatives à l’organisation et à la mise à disposition gratuite de locaux pendant les temps périscolaires. -d’approuver la convention avec l’association diocésaine Saint-Brieuc-Tréguier relative à l’organisation et à la mise à disposition gratuite de locaux pendant les temps périscolaires. -d’autoriser le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tout autre document s’y rapportant. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 5 novembre 2018 (compte-rendu) 11
Délibération n°117-2018 : Bâtiments communaux. Dépôt de demandes d’autorisation de travaux Des travaux sont prévus dans des bâtiments communaux :
- Mise aux normes des installations de sécurité incendie et d’éclairage de sécurité à l’école Harel de la Noé primaire.
- Réfection des installations de chauffage dans la nouvelle salle de boxe du Bois de la Belle Mare rue Fleurie:
neutralisation et condamnation des radiants gaz
réfection complète du chauffage avec mise en œuvre de déstratificateurs thermiques réalisation d’un local technique chauffage
Préalablement, il convient d’autoriser le Maire à déposer les demandes d’autorisation de travaux pour ces bâtiments communaux.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine Daniel, Adjointe au maire déléguée à la citoyenneté, à la sécurité et au patrimoine communal, décide à l’unanimité :
-d’autoriser le Maire ou son représentant à déposer des demandes d’autorisation de travaux pour la mise aux normes des installations de sécurité incendie et d’éclairage de sécurité à l’école Harel de la Noé primaire et pour la réfection des installations de chauffage dans la nouvelle salle de boxe du Bois de la Belle Mare rue Fleurie
-d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
Délibération n°118-2018 : Adoption de la charte de l’arbre
La Ville de Plérin possède un patrimoine végétal et arboré de qualité, hérité des générations passées. Il est de la responsabilité de la commune de l’entretenir, de le préserver et de le conforter pour les générations futures. Cette démarche s’inscrit dans la démarche transition écologique de la ville.
La commune a recensé et cartographié la totalité de ses arbres en 2017: elle en compte environ 4 700.
Les arbres recèlent des fonctions essentielles à l’équilibre des villes et des campagnes. Ils participent largement à l’amélioration du cadre de vie, tout en ayant des bienfaits sur la santé. Dans les espaces publics et au sein des espaces verts, ils sont créateurs de lieux de convivialité.
Ce patrimoine reste fragile en milieu urbain comme en zone rurale. Ainsi la commune de Plérin a souhaité se doter d’un outil pour agir : la charte de l’arbre.
Elle souhaite par ce document :
impliquer ses partenaires privés et publics dans une meilleure prise en compte de l’arbre dans les projets urbains et périurbains,
sensibiliser le public et les jeunes générations à la nécessité de respecter les arbres existants et d’en planter pour les générations futures,
encourager la gestion durable du bocage et des boisements,
développer et améliorer la fonctionnalité de la trame verte
La charte de l’arbre présente un ensemble de principes et d’engagements entre la commune et les partenaires potentiels ainsi qu’un plan de onze actions.
Elle est issue d’un travail interne transversal impliquant plusieurs services municipaux. Saint-Brieuc Armor Agglomération, gestionnaire du service milieux aquatiques et de la compétence « bocage » a également été consultée pour son élaboration.
Le projet a été présenté en commission environnement le 21 juin 2018 et aux associations environnement, de quartier, et au comité consultatif de quartier le 1er octobre 2018, et a reçu un avis favorable.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement, décide à l’unanimité :
-d‘adopter la charte de l’arbre.
-d’autoriser la mise en œuvre de ses principes et engagements dans la gestion quotidienne de la commune.
-de lancer la mise en œuvre de son plan d’actions. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 5 novembre 2018 (compte-rendu) 12
Délibération n°119-2018 : Modification des statuts du Syndicat départemental d’énergie des Côtes d’Armor
Le domaine de l’énergie étant en constante évolution, le Syndicat départemental d’énergie des Côtes d’Armor (SDE22) engage de nouveaux projets notamment dans les domaines suivants: rubrique mobilité : le développement de l’activité liée au gaz naturel, à la production et à la distribution d’hydrogène
rubrique maîtrise de l’énergie : réalisation de travaux et accompagnement des collectivités rubrique activités complémentaires : création et prise de participation dans des sociétés commerciales
rubrique système d’information géographique : promouvoir et produire des données cartographiques numérisées
Cela nécessite l’adaptation des statuts du SDE 22 dont la commune de Plérin est adhérente.
Lors de son assemblée générale du 24 septembre 2018, le comité syndical du SDE 22 a approuvé l’adoption de ses nouveaux statuts.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le Président du SDE 22 a notifié les nouveaux statuts du syndicat à l’ensemble de ses adhérents, qui disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour délibérer.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement, décide à l’unanimité :
d’adopter les nouveaux statuts du Syndicat départemental d’énergie des Côtes d’Armor.
Délibération n°120-2018 : Mise à disposition de salles municipales pour la campagne des élections européennes de 2019
En 2019 se tiendront les élections européennes.
Afin de permettre le bon déroulement des campagnes électorales, la commune de Plérin propose traditionnellement de mettre à disposition des candidats certaines salles municipales pour la tenue de réunions.
Sont concernées les salles suivantes : Edelweiss, les Rosaires, les Mines, la maison de quartier du Légué, la maison de quartier de Saint-Laurent, la grande salle de l’espace Part’AgeS. La mise à disposition interviendra à titre gratuit, sous réserve de compatibilité avec le planning de réservations tenu par la direction de la vie associative, de la culture et des sports. Les salles de l’Hôtel de Ville et de l’Espace Roger-Ollivier sont exclues du champ des réservations.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide à l’unanimité : -d’approuver le principe de mise à disposition des salles communales suivantes, à titre gratuit, pour la campagne électorale européenne organisée en 2019:
Salle Edelweiss
Salle des Rosaires
Salle des Mines
Maison de quartier du Légué
Maison de quartier de Saint-Laurent
Grande salle de l’espace Part’AgeS
-de préciser que toutes les demandes devront être formulées par écrit à l’attention de Monsieur le Maire.
Délibération n°121-2018 : Mise à disposition gratuite de l’auditorium René Vautier La commune a reçu deux demandes de mise à disposition gratuite de l’auditorium René Vautier.
La première émane de Saint-Brieuc Armor Agglomération, qui organise une conférence sur la thématique de la pollution intérieure dans le cadre de la semaine européenne de la réduction des déchets le mardi 27 novembre 2018.
La deuxième sollicitation provient de l’association «Solidarité Côtes d’Armor Badinogo » qui organise une soirée théâtre le samedi 26 janvier 2019. Les recettes seront intégralement reversées au profit de l’école du village de Badinogo, au Burkina Faso.
Le conseil municipal, sur l’exposé de madame Suzanne Le Tiec, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et aux relations internationales décide à l’unanimité : d’autoriser la mise à disposition gratuite de l’auditorium René Vautier : - le 27 novembre 2018, à Saint-Brieuc Armor Agglomération Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 5 novembre 2018 (compte-rendu) 13
- le 26 janvier 2019, à l’association «Solidarité Côtes d’Armor Badinogo »
Délibération n°122-2018 Subvention exceptionnelle versée à une association pour l’année 2018
Le Rugby Club de Saint-Brieuc a formulé une demande de subvention exceptionnelle pour le renouvellement des tenues sportives des membres du club.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Nicolas Férec, Adjoint au maire délégué aux sports, décide à l’unanimité :
-d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 500 € au Rugby Club de Saint-Brieuc, pour le renouvellement des tenues sportives des membres du club. -de préciser que les crédits sont prévus au budget principal 2018, au compte 6745.
Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation d’attributions conférée par le conseil municipal au maire par délibération du 22 mai 2017
17/09/2018
Marché n°1705 « réhabilitation /extension de la Maison
de la Petite Enfance » Lot 9 plomberie, chauffage,
ventilation. Avenant 2
Travaux supplémentaires
pour le système de
chauffage : + 2 033,77 €
HT soit une plus value de
7,4%
24/09/2018 Acceptation de l’indemnité afférente à un accident de au Légué Indemnité de 425,87 €
25/09/2018
Marché n°17-05 « réhabilitation / extension de la Maison
de la Petite Enfance Lot 4 : cloisons, doublages,
plafonds Avenant 3
Réalisation d’un plafond
coupe feu : + 299,51 € HT
soit une plus value de 9,85
%
28/09/2018 Marché n°17-07 « réaménagement du CCAS de la Ville de Plérin » Lot 2 menuiseries intérieures Avenant 1 Travaux supplémentaires +
2460,64 € HT soit une plus
value de 14,26 %
01/10/2018
Convention de mise à disposition d’un local de pause
pour les agents de la collecte des déchets de Saint-
Brieuc Armor Agglomération située à Plérin rue
Brindejonc des Moulinais
11/10/2018 Autorisation d’ester en justice dans l’affaire opposant Monsieur et Madame Le Roch à la commune Recours contre PC avenue du Léon
15/10/2018 Acceptation de l’indemnité afférente au sinistre survenu place Jean Moulin Indemnité de 429,25 €
22/10/2018 Adhésion à l’association de gestion des groupements de commandes des Côtes d’Armor Montant 2018 : 390 €
30/10/2018
Contrat d’assurance dommage aux biens du groupement
de commandes de la ville et du CCAS. Transfert de
compagnie
Reprise du contrat dans
les mêmes conditions par
Areas / Ethias
Informations diverses
Vente de la cabine de Clairefontaine aux enchères au prix de 33 600 €. (Ronan Kerdraon) Mise en vente du Manoir du Roselier sur webencheresimmo (Ronan Kerdraon)
Questions diverses
Mauvais état du parcours de santé aux Rosaires (Bastien Diacono)
Dates des prochaines séances du conseil municipal
Lundi 26 novembre 2018 à 18h30 : conseil municipal exceptionnel sur la pénurie médicale Lundi 17 décembre 2018 à 18h30
L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 20 heures 30.
Le Maire,
Ronan KERDRAON.