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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Vendredi 6 avril 2007 par la commune de Neuville-sur-Ain.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
Er
=
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
à
l'attention
de
- ANTENNE
DE
BUGEY
COTIERE
PLAINE
DE
L'AIN
- SAG/JUR
direction
er
départementale de l'Équipement Ain
Bourg
en
Bresse,
le
03
mai
2007
objet
: Mise
à jour
du
P.L.U.
affaire
suivie
par
:
Philippe
LAROCHE
tél.
04
74
50
67
10
- fax
04
74
45
63
51
|
spvh-plan.dde-ain@equipement.gouv.fr
service Planification Ville Habitat bureau
désignation
des
pièces
nombre
observations
Planification
COMMUNE
DE
NEUVILLE/
AIN
000
Mise
à jour
du
Plan
local
d'urbanisme (inventaire
monuments
historiques
de
la
totalité
du
Château
de
la
Tour
et de
Son
parc)
Arrêté
municipal
du
06/04/2007
Pour
attribution.
Attestation.
Accueil
du
public
8h30 à 11h30 et 13h30
à 16h30
23
RUE
BOURGMAYER
BP
410
01012
BOURG
EN
BRESSE
Philippe
LAROCHE
CEDEX téléphone
:
|
04 74 45 62 37 télécopie
:
04 74 45 24 48
|
mél. spvh.dde-ain
Copie
SACL/ADS
@equipement.gouv.fr et
MAIRIE
DE
NEUVILLE-SUR-AIN
ARRONDISSEMENT
.
24
Avril
2007
soute CANTON
Le
Maire
de
la
Commune
de
Neuville-sur-Ain,
de
PONT
D’AIN
Tél.
04
74
37
77
16
Direction
Départementale
de
l’Equipement
23,
Rue
Bourmayer
BP
n° 410
01012
BOURG
EN
BRESSE
CAMES
DIRECYEyp
SFr
LE
Objet
: Mise
à jour
du
P.L.U.
P.J.
: Arrêté
du
6 Avril
2007
+
Attestation
+ Dossier
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
ma
commune
a
été
mis
à
jour
par
arrêté
municipal
du
6 avril
2007.
Il est tenu
à la disposition
du
public
en
mairie
et à la préfecture.
Je
vous
transmets
3
exemplaires
des
pièces
modifiées. DEPARTEMENT
MAIRIE
DE
NEUVILLE
SUR
AIN
L’AIN
ARRONDISSEMENT
de
BOURG
EN
BRESSE
CANTON
de
PONT
D’AÏN
Tél.
04 74 37
77
16
Arrêté
du 6 avril 2007
mettant
à jour le plan local d’urbanisme
de
la Commune
de
NEUVILLE
SUR
AIN
Le
Maire,
VU
le code
de
l'urbanisme
et notamment
les
articles
L
126-1
et R
123-22 ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
septembre
2006
approuvant
le
plan
local
d'urbanisme
;
VU
l'arrêté
régional
du
27
juillet
2006
instituant
une
servitude
d’utilité
publique
relative
à
l'inscription
sur l’inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques
la totalité
du
Château
de
la
Tour
et de
son parce sis route
départementale
984
à Neuville
sur Ain
;
VU
notamment
les plans
et documents
annexés
;
A
Arrête
Article
1
Le
plan
local
d’urbanisme
de
la commune
de
Neuville
sur
Ain
est
mis
à jour
à la date
du
présent
arrêté.
À
cet
effet,
a
été
reportée
sur
chacune
des
pièces
intéressées
de
ce
plan
l’emprise
de
la
servitude
d’utilité
publique
instituée
par
arrêté
régional
en
date
du
27
juillet
2006
relative
à
l'inscription
sur l’inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques
de
la totalité
du
Château
de
la Tour
et de
son parc.
Article
2
La
mise
à jour
a été
effectuée
sur les
documents
tenus
à la disposition
du
public
à la mairie
et à la
préfecture. Article
3
Le
présent
arrêté sera affiché
en mairie
durant un
mois.
B
LANG nie
| PRÉPELTURE
D
Article
4
Copie
du présent
arrêté
est adressé
à :
-
M.
le Préfet
- M.
le directeur
départemental
de l'équipement
- M.
le directeur
départemental
de l’agriculture
et de
la forêt
- M.
ie directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et sociales
- M.
l’Architecte
des Bâtiments
de France
SML/PL/COURF“ER
Fait à NEUVILLE
SUR
AIN,
le 6 avril 2007
Le
Maire, .…
DÉPARTEMENT "de
L'AIN
ARRONDISSEMENT
de
BOURG CANTON
de
PONT
D'AIN
Tél.
04
74
37
77
16
MAIRIE
DE
NEUVILLE-SUR-AIN Le Maire
de
la Commune
de
Neuville-sur-Ain,
ATTESTATION
Le
Maire
certifie
que
l’arrêté
de
mise
à jour
du
6 Avril
2007
a été
affiché
à la
mairie
à compter
du
7 Avril
2007
pour
une
durée
au
moins
égale
à un mois.
Fait à NEUVILLE
SUR
AIN,
le 7 Avril
2007
| PRÉFÉCYURE
De
amnepes
dun
un
4
1TaR
27
SML/PL/COURRIER
LR
. Liberté» Écalite« Erateraité RÉPOÉLIQUE FRANGAISE
PRÉFECTURE
DE
LA RÉGION
RHÔNE-ALPES
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
Conservation
Régionale
des
Monuments
Historiques
Affaire
suivie
par
:
Josiane
BOULON
TéL.
: 04.72.00.43.60 Courriel:
josiane.boulon@culture.souv.fr
Lyon,
le
À
7
HE
2008
Arrêté sGAR:
DC
-T+
Objet
: AIN
- NEUVILLE-SUR-AIN
- Château
de
la tour
1 À
AVR.
2007
DIRECTION
DES
RELATIO
N
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
ARRETE
Le
Préfet de la région Rhône-Alpes,
Préfet
du
Rhône,
Officier de la Légion
d'Honneur,
VU
le code
du patrimoine,
livre
VI,
titres I et I] ;
VU
le décret
du
18 mars
1924
modifié
pris pour
l'application
de la loi du 31
décembre
1913
:
VU
le
décret
n°99.78
du
5 février
1999
modifié
relatif
à la
commission
régionale
du
patrimoine
et
des
sites
et
à l'instruction
de
certaines
autorisations
de
travaux
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
VU
l'avis
de
la
commission
régionale
du
patrimoine
et
des
sites
de
la
région
Rhône-Alpes
entendue
en
sa
séance
du
10
mai
2006
:
VU
les
autres
pièces
produites
et
jointes
a dossier
;
.
Pope
ed
Mure
San
ee
— 6
AVR
2007
Secrétariat
Général
pour
les
Affaires
Régionales
— 31
rue
Mazenod
—
69426
LV0
A
Standard
Préfecture
:04.
72.61.60.60
- Fax
:04.78,60.41.37
- http://
waw.rhone-alpes.
bref
Eu
v dr CONSIDERANT
que
la
totalité
du
château
de
la
Tour,
architecture
originale
de
la
fin
du
197%
siècle
dans
la
région
et
réalisation
majeure
de
l'architecte
Tony
Ferret
qui
transforma
l'aspect
de
Bourg-en-Bresse,
ainsi
que
son
parc
à
NEUVILLE-SUR-AIN
présentent
un
intérêt
d'histoire
et
d'histoire
de
l'art
suffisant
pour
en
rendre
désirable
la
préservation
;
SUR
proposition
du
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles,
ARRETE
Article
1*:
Sont
inscrits
au
titre
des
Monuments
Historiques
la
totalité
du
château
et
du
parc
(erille
d'entrée
côté
roufe
nationale,
clôture
et
tourelle
nord,
maison
du
gardien,
maison
du
jardinier
à
l'exception
des
pavillons
modernes)
sis
Route
Nationale
84
à NEUVILLE:SUR-AIN
(AIÏN)
cadastré
section
AD
parcelles
n°
58,
60,
61,
63,
65,
67,
69,
126
et
130
pour
une
contenance
respectivement
de
1ha
17a
40ca,
da
80ca,
16a
15ca,
42a
20ca,
ha
22a
O2ca,
1ha
47a
13ca,
8a
9Sca,
19a
37ca,
Lha
33a
32ca. Cet
édifice
appartient
à
la
société
LES
CERFS
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
LYON
(RHONE)
et
identifiée
au
SIREN
N°479
579
5 83
dont
le
siège
est
situé
19
bis,
rue
Poizat
à
VILLEURBANNE
(RHONE),
représentée
par
sa
gérante
Mademoiselle
Lise
Marie
Béatrice
BOUVIER
née
le
16
octobre
1983
à LYON
3°%°
(RHONE)
domiciliés
34
rue
Coignet
à
LYON
3°
(RHONE).
Cet
ensemble
Iui
appartient
par
acte
passé,
le
26
novembre
1999,
devant
Me
Jean-François
ROYER,
notaire
associé
de
la
Société
Civile
Professionnelle
"Jean-François
ROYET
—
Jean
GABET
notaires
associés"
à LYON
(RHONE)
et
publié
à la
conservation
des
hypothèques
de
BOURG-EN-BRESSE
(AIN)
le
8 mars
2000
volume
2000P
n°1294,
Article
2
:
Le
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
certifiée
conforme
sera
adressée
sans
délai
au
Ministre
dé
la
Culture
et
de
la
Communication,
sera
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
la
situation
de
l'immeuble
inscrit
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
préfecture
de
Région.
Article
3
:
1
sera
notifié
au
préfet
du
département,
au
maire
de
la
commune
et
au
propriétaire
intéressés,
qui
seront
responsables,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution.
: “2
hi
Fi
&
of
sit
eur
2e
ône-
lpes
3
ja Région
Rhône-À
Pour
le Préfet
de
DE du
Rhône
COPIE
CERTIRÉE
CONFORME
TT
Alein ESPINASSE