Procès Verbal - Proces verbal 20 Mars 2026

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Procès Verbal - Proces verbal 20 Mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Moulismes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 20 Mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE DE MOULISMES

CONSEIL MUNICIPAL

Oérnce du 20 Mars 2026

PROCES-VERBAL

Sous la présidence de Mme TABUTEAU Nathalie

Présents : Mme TABUTEAU Nathalie, Maire

Mme BOUYAT Valérie et Mrs COUSIN Thierry et HUE Jérôme, adjoints. Mrs BOUIGEAU Patrick, PERAQUI Françis et PLAISIER Samuel, Mmes FUMOLEAU

Stéphanie, GUILLET Marina, LEQUEUX Marion et MELIN Valérie

Votants : 11

Mme BOUVYAT Valérie a été désignée secrétaire de séance.

Mme le Maire fait état que les votes se dérouleront au scrutin secret pour l’élection du Maire et des

adjoints.

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Mme Le Maire fait l'approbation du procès-verbal du dernier Conseil. Adopté à l'unanimité.

2) ELECTION DU MAIRE

Le Vendredi 20 Mars 2026 à 20h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MOULISMES se sont réunis en Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur PERAQUI Francis, le plus âgé des membres du Conseil.

CONSIDERANT que le Conseil Municipal élit le Maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122-

#5

VU les résultats du scrutin relatif à l'élection du Maire, tels que fixés au procès-verbal ;

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise :

A l'issue du premier tour de scrutin :

- 10 suffrages exprimés pour Mme TABUTEAU Nathalie ;

Le Conseil Municipal :

1 | Procès-verbal - Séance du 20 Mars 2026ELIT Madame Nathalie TABUTEAU, Maire de la Commune de MOULISMES ;

INSTALLE Madame Nathalie TABUTEAU en qualité de Maire de la Commune de MOULISMES ;

AUTORISE Madame Nathalie TABUTEAU, Maire, à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s'y rapportant.

3) DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

VU l'article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Madame le Maire a indiqué qu'en application des articles L 2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la

Commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints

correspondant à 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal, soit 3 adjoints au Maire maximum.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal à l'unanimité :

FIXE à 3 le nombre des adjoints au Maire de la Commune tels que fixés au procès-verbal ;

AUTORISE Madame Nathalie TABUTEAU, Maire, à procéder aux formalités nécessaires et

signer tous actes et pièces s'y rapportant.

4) ELECTION DES ADJOINTS

CONSIDERANT que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

CONSIDERANT que sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

CONSIDERANT que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122- 7-2;

VU les résultats du scrutin relatif à l'élection des adjoints, tels que fixés au procès-verbal ;

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise :

A l'issue du premier tour de scrutin :

- 11 suffrages exprimés pour la liste de M. COUSIN Thierry ;

Le Conseil Municipal :

ELIT la liste de M. COUSIN Thierry ;

INSTALLE

- Monsieur Thierry COUSIN en qualité de 1° adjoint ;

2 | Procès-verbal - Séance du 20 Mars 2026- Madame Valérie BOUYAT en qualité de 2° adjointe ;

- Monsieur Jérôme HUE en qualité de 3° adjoint ;

AUTORISE Madame Nathalie TABUTEAU, Maire, à procéder aux formalités nécessaires et

signer tous actes et pièces s'y rapportant.

5) LECTURE DE LA CHARTE DE L’'ELU LOCAL

Article L. 1111-12 du CGCT

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de

tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt

particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque

ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il

est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant

un avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses

fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au

sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de

son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte

des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Conditions d’exercice des mandats municipaux

Article L2123-1

Modifié __ par _ LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 15

Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 18

.- L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un Conseil

Municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :

1° Aux séances plénières de ce Conseil ;

2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du

Conseil Municipal ;

3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été

désigné pour représenter la Commune ;

3 | Procès-verbal - Séance du 20 Mars 20263° bis Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu'il

a été désigné pour y représenter la Commune ;

4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales

ou des établissements publics en relevant ;

5° Aux fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° de l'article L. 3133-1 du code du travail et

aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;

6° Aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial.

Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer

l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.

L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux

séances et réunions précitées.

IL.- Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l'article L. 2212-4 du

présent code, l'employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps

nécessaire à l'exercice de leurs missions, dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

IIl.- Au début de son mandat de Conseiller Municipal, puis une fois par année civile, le salarié

bénéficie d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à

l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail.

L'employeur et le salarié membre du Conseil Municipal peuvent, à cette occasion, s'accorder

sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et

les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions. Cet entretien permet également la

prise en compte de l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice du mandat par ces salariés

et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l'article L. 2123-12-1.

6) DELIBERATION RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

DELIBERATION N° 11-2026

Le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de Maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20

et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de Maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des

fonctions d'adjoint au Maire des Communes, de conseiller municipal des Communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont

4 Procès-verbal - Séance du 20 Mars 2026fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du Maire, sont

fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du Conseil Municipal ».

Ce même article précise en outre que « toute délibération du Conseil Municipal concernant les

indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du Maire, est

accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil Municipal ».

Enfin, l'article L2123-23 indique que « les Maires. perçoivent une indemnité de fonction fixée

en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l'indice)

Moins de 500 28,1

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à

L. 2123-24-1,

Considérant que l’article L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les

indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d'adjoints par référence au montant du

traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l'indice)

Moins de 500 10,89

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux

adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le Conseil

Municipal peut désigner ;

Considérant que la commune compte 365 habitants,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints,

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal à l'unanimité :

DÉCIDE

Article 1er -

À compter du 21 Mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la

limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la

5 | Procès-verbal - Séance du 20 Mars 2026base du nombre maximal théorique d’adjoints que le Conseil Municipal peut désigner sur le

fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :

- Ter adjoint : 10,89 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 2e adjoint : 10,89 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 3e adjoint : 10,89 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Article 2 -

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l'article L2123-

24 Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 -

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de

la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 -

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5 -

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil

Municipal est annexé à la présente délibération.

ANNEXE- TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA

COMMUNE DE MOULISMES A COMPTER DU 21/03/2026

FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE

er adjoint COUSIN Thierry 10.89 % de l'indice

2ème adjoint BOUYAT Valérie 10.89 % de l'indice

3ème adjoint HUE Jérôme 10.89 % de l'indice

7) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

DELIBERATION N° 12-2026

Mme le Maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil, après avoir entendu le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et

L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration

communale, à donner à Madame le Maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

DÉCIDE à l'unanimité des membres présents,

6 | Procès-verbal - Séance du 20 Mars 2026Article 1er -

Madame le Maire est chargée, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° De fixer, dans la limite de 1 000 £, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans la limite de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211- 2 à L. 211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code ; 16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les Communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les Communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi

7 Procès-verbal - Séance du 20 Mars 2026n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 40 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la Commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune et de conclure la

convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;

24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la Commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code Rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition,

à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article

L. 123-19 du Code de l'environnement ;

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture

de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Article 2-

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un

conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article

L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3-

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas

d'empêchement de celui-ci.

Article 4-

Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux

délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de

l'exercice de cette délégation.

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

8 | Procès-verbal - Séance du 20 Mars 20268) DROIT À LA FORMATION DES ELUS

DELIBERATION N° 13-2026

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), les membres d'un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à

leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année

de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil

Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les

orientations et les crédits ouverts à ce titre.

De plus, il indique que le Conseil Municipal peut également délibérer sur sa participation au

financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit

individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent

correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un

nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la

formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu'un tableau récapitulant les actions de

formation des élus financées par la Commune est annexé au compte financier unique. Il donne

lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Le Maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur

à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du

Conseil Municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même

montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à

remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la

formation sont compensées par la Commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour

la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Pour finir, le Maire rappelle que la prise en charge par la Commune des dépenses liées à

l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme

dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 11 voix POUR QUE :

-Chaque année, les élus devront faire connaitre leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation.

-La somme de 500 € sera inscrite au budget primitif, au compte 65315.

9) CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

DELIBERATION N° 14-2026

9 | Procès-verbal - Séance du 20 Mars 2026Le Maire rappelle que conformément à l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, où à plus bref délai sur la demande de la

majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Il vous est proposé de créer 4 commissions, chargées respectivement des thèmes suivants :

- budget-finances

- voirie-environnement-urbanisme

- bâtiments communaux-matériel

- aide sociale-vie locale- administration générale

Il vous est proposé que chaque commission soit composée de 3 à 4 membres du Conseil

Municipal.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 11 voix POUR,

Article 1 : de créer 4 commissions municipales, à savoir :

- budget-finances

- Voirie-environnement-urbanisme

- bâtiments communaux-matériel

- aide sociale-vie locale-administration générale

Article 2: d'arrêter la composition de chaque commission comme suit et après appel à

candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en

conformité avec les dispositions du Code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le

Conseil Municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

désigne au sein des commissions suivantes :

10 | Procès-verbal - Séance du 20 Mars 2026budget-finances - BOUYAT Valérie

- PLAISIER Samuel

- COUSIN Thierry

- HUE Jérôme

- GUILLET Marina

voirie-environnement-urbanisme - HUE Jérôme

- BOUIGEAU Patrick

- MELIN Valérie

- PLAISIER Samuel

- PERAQUI Françis

bâtiments communaux-matériel - COUSIN Thierry

- BOUIGEAU Patrick

- HUE Jérôme

- LEQUEUX Marion

- PERAQUI Françis

aide sociale - vie locale - administration

générale

- BOUYAT Valérie

- FUMOLEAU Stéphanie

- GUILLET Marina

- LÉQUEUX Marion

10) ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D’'OFFRES

DELIBERATION N° 15-2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-

5,

Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres,

Considérant que pour une Commune de moins de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres est composée par le Maire ou son représentant, président, et par trois membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant que conformément à l'article D1411-4 du Code Général des Collectivités

Territoriales les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,

Considérant que la commission d'appel d'offres est présidée par le Maire,

11 | Procès-verbal - Séance du 20 Mars 2026Toutefois, en application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,

Liste

Sont candidats au poste de titulaire :

M. PERAQUI Françis

M. COUSIN Thierry

Sont candidats au poste de suppléant :

M. HUE Jérôme

M. PLAISIER Samuel

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité désigne en tant que :

Présidente : Madame le Maire,

Membres titulaires :

M. PERAQUI Françis

M. COUSIN Thierry

Membres suppléants :

M. HUE Jérôme

M. PLAISIER Samuel

11) DÉSIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

DELIBERATION N° 16-2026

-1- SYNDICAT ÉNERGIES VIENNE

@ LV SYNDICAT ENERGIES

VIENNE

Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au Syndicat ENERGIES VIENNE

Vu l'article L 5211-7 du CGCT,

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-DCL/BICL-016 en date du 28 Décembre 2023, portant modification des statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE,

Vu les statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE en vigueur depuis le 1° Janvier 2025,

Etant rappelé que la collectivité est adhérente du Syndicat ENERGIES VIENNE,

12 | Procès-verbal - Séance du 20 Mars 2026Considérant, à la suite des élections municipales et communautaires de 2026, la nécessité de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la collectivité au sein de la Commission territoriale d'Energie (CTE) du Syndicat ENERGIES VIENNE,

Considérant que, conformément aux dispositions du | de l’article L.5211-7 et de l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la désignation des délégués des collectivités au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes est effectuée, par principe, au scrutin secret,

Considérant que ces mêmes dispositions prévoient, par dérogation, que le Conseil Municipal ou communautaire peut décider à l'unanimité de ses membres de ne pas procéder au scrutin secret et d'opter pour un autre mode de vote,

Rappel du rôle du Syndicat ENERGIES VIENNE

Le Syndicat ENERGIES VIENNE fédère et optimise l’organisation et le développement du service public de l'énergie. Pour remplir ces missions, le Syndicat est à la tête du Groupe Sorégies, entreprises locales d'énergie qui jouent un rôle majeur dans le cadre de l'accélération des transitions énergétiques nécessaires dans les territoires. Depuis 2023, le Syndicat ENERGIES VIENNE a engagé la dynamique « Destination neutralité carbone » : viser, avec et pour l’ensemble des collectivités adhérentes, l'atteinte des objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone.

Ses principaux programmes portent sur la rénovation énergétique des bâtiments publics, la performance de l'éclairage public (100% LED), le développement de la mobilité électrique (bornes de recharge), la fourniture d'électricité et de gaz naturel produits localement et à un prix maîtrisé (groupement d'achat).

Principales missions des représentants de la collectivité

e _Electeur : peut se porter candidat et vote pour élire les membres du Comité syndical,

e Porte-parole de la collectivité pour les sujets liés à l'énergie et à la transition énergétique : fait remonter les sujets difficiles et les nouveaux besoins,

e Acteur de la politique du Syndicat : participe aux webinaires et séances d’information pour rendre compte aux autres élus des programmes mis en œuvre.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté (POUR : 11) :

- À l'unanimité, RENONCE à recourir au scrutin secret,

- DESIGNE ses représentants pour siéger au sein de la Commission Territoriale d’Energie du Syndicat ENERGIES VIENNE de son territoire :

-__ Madame GUILLET Marina - représentante CTE titulaire

-__ Madame TABUTEAU Nathalie - représentante CTE suppléant

- PREND ACTE que ses représentants devront rendre compte régulièrement au Conseil des décisions et informations provenant du Syndicat ENERGIES VIENNE.

13 Procès-verbal - Séance du 20 Mars 2026-2- SIMER

FA

S{MER

1 > DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE SYNDICAL _ COLLEGE TRAVAUX PUBLICS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l'arrêté N°2016-D2/B1-054 en date du 19 Décembre 2016 portant modification des statuts

du Syndicat Interdépartemental Mixte pour l'Equipement Rural (SIMER) et en particulier son article 5.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est membre du

SIMER (Syndicat Interdépartemental Mixte pour l'Équipement Rural) et que, conformément

aux dispositions statutaires du Syndicat et à la suite du renouvellement général des Conseils

Municipaux, la Commune doit désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant appelés à le représenter au sein du comité syndical _ collège « travaux publics ».

Considérant que l'élection de ces derniers est ensuite soumise au vote, le Conseil Municipal à l’unanimité :

NOMME délégués au sein du comité syndical _ collège « travaux publics » du SIMER :

En qualité de délégués titulaire En qualité de déléguée suppléante

- M. HUE Jérôme - Mme FUMOLEAU Stéphanie

-3- EAUX DE VIENNE

Vu l’article L 5211-7 du Code général des collectivités territorial ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-D2/B1-027 en date du 13 Décembre 2019, portant modification des statuts du Syndicat EAUX DE VIENNE - SIVEER ;

Vu les statuts du Syndicat EAUX DE VIENNE - SIVEER en vigueur depuis le 1°" Janvier 2020 ;

Etant rappelé que la collectivité est adhérente du Syndicat EAUX DE VIENNE - SIVEER pour l'exercice de la compétence assainissement ;

Considérant qu’à la suite des élections municipales et communautaires de 2026, la nécessité

de désigner un ou plusieurs électeur(s) de la collectivité au sein du collège électoral « Vienne

et Gartempe » du Syndicat EAUX DE VIENNE - SIVEER. Le collège désignera ensuite les 8

délégués du collège « Vienne et Gartempe » pour l'exercice de la compétence assainissement qui siégeront au sein du Comité syndical.

14 Procès-verbal - Séance du 20 Mars 2026Considérant que les délégués à l’eau potable seront directement désignés par la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;

Considérant que, conformément aux dispositions du | de l’article L.5211-7 et de l’article

L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la désignation des délégués des

collectivités au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes est effectuée, par principe, au scrutin secret ;

Considérant que ces mêmes dispositions prévoient, par dérogation, que le Conseil Municipal

peut décider à l'unanimité de ses membres de ne pas procéder au scrutin secret et d'opter pour un autre mode de vote.

Rappel du rôle du Syndicat EAUX DE VIENNE - SIVEER :

Le Syndicat EAUX DE VIENNE - SIVEER intervient dans le cadre de l'exercice des compétences suivantes :

- __« Eau potable » ;

- «Assainissement collectif » ;

- «Assainissement non collectif ».

Principales missions de l’électeur du collège électoral du « Vienne et Gartempe » :

- Voter pour élire les 8 délégués du collège électoral « Vienne et Gartempe » pour

l'exercice de la compétence assainissement au sein du Conseil syndical d'Eaux de

Vienne - SIVEER ;

-_ L'électeur peut également se porter candidat en tant que délégué du collège électoral

« Vienne et Gartempe » au sein du Conseil syndical d'Eaux de Vienne - SIVEER.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté (POUR : 11) :

- À Punanimité, RENONCE à recourir au scrutin secret ;

- DÉSIGNE un électeur et un suppléant au sein du collège électoral « Vienne et Gartempe » :

- Monsieur PLAISIER Samuel - électeur au collège électoral « Vienne et

Gartempe » ;

- Madame MELIN Valérie - électrice suppléante au collège électoral « Vienne et

Gartempe » ;

-4- CNAS

Mme Le Maire expose à l'assemblée :

La Commune a choisi de mettre en place une politique d'action sociale pour son personnel

conformément aux dispositions de la loi N° 2007-209 du 19 Février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale.

15 | Procès-verbal - Séance du 20 Mars 2026Depuis 2014, elle adhère au CNAS (Comité National d'Action Sociale), association loi 1901 à

but non lucratif, créée le 28 Juillet 1967, dont le siège est situé 3 Rue Gustave Eiffel à

GUYANCOURT (78280). Cet organisme de portée nationale offre un éventail de prestations

(aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture chèques-réduction…) en direction du

personnel communal.

En application des statuts du CNAS, l'adhésion à l'association s'accompagne de la désignation

d'un délégué des élus ainsi qu'un délégué des agents, chargés de représenter la collectivité

au sein du CNAS.

A la suite du renouvellement des Conseils Municipaux, il convient de procéder à la désignation

du représentant du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 11), le Conseil Municipal désigne :

- Madame BOUYAT Valérie en qualité d’élue déléguée au CNAS.

12) QUESTIONS DIVERSES :

e Informations diverses :

- Ouverture de la pêche à l'étang communal le : 04 Avril 2026. Le Comité de Fêtes

invite le Conseil Municipal à 11h30 pour « le verre de l'amitié ».

- Si des citoyens souhaitent traiter de sujets divers ou questionnements, ceux-ci

peuvent le faire savoir en Mairie, aux élus ou par mail : contact@moulismes.fr (si

possible avant le Conseil Municipal.)

La séance est levée à 21h30

La secrétaire de séance, Le Maire,

Valérie BOUYAT Nathalie TABUTEAU

SN

16 | Procès-verbal - Séance du 20 Mars 2026