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Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Martin-l'Ars.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 20 mars 2026 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
1
Procès-verbal DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 20 mars 2026
L’an deux mil vingt-six, le 20 mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint Martin l’Ars, dûment convoqué, par M. Xavier DIOT, Maire sortant, s’est
réuni en session ordinaire, à la petite salle polyvalente.
Etaient présents : M. Xavier DIOT, Alison MCDONAGH, Laurent CLEMENT, Roland
SCHMITT, Christine GIRARD, Serge HERVIER, Nathalie AUGAS, Valérie FOURNEAU,
Steven THOMAS,
Est désigné secrétaire de séance : M. Steven THOMAS
Date de convocation : 16 mars 2026
Date d’affichage : 16 mars 2026
Nombre de conseillers municipaux :
Ø en exercice : 9
Ø présents : 9
Ø votants : 9
Ordre du jour
1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 mars 2026 2. Élection du maire
3. Détermination du nombre d'adjoints
4. Élection des adjoints
5. Lecture de la charte de l'élu local
6. Délégations d'attribution du conseil municipal au maire
7. Délégations de fonction et de signature du maire aux adjoints
8. Indemnités de fonction du maire et des adjoints
Questions diverses
Monsieur le Maire demande si le Conseil Municipal approuve le Procès-Verbal de la réunion du 2 mars 2026.
Les membres du Conseil Municipal présents approuvent, à l’unanimité, le Procès-Verbal.
DELIBERATION 2026-12 : Election du maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le doyen donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
L'article L. 2122-1 dispose qu'« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».
L'article L. 2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».
L'article L. 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages. 2
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
Le doyen des membres présents du Conseil Municipal, M. Xavier DIOT, a pris la présidence de l’assemblée. Il a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil, a dénombré neuf conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2122-17 du CGCT était remplie.
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Mme Alison McDONAGH et M. Laurent CLEMENT.
Le président demande alors s'il y a des candidats.
La candidature suivante est présentée :
-M. Xavier DIOT
Le président invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du maire.
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 9 Nombre de votants : 9
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
Nombre de suffrages blancs :1
Nombre de suffrages exprimés : 8
Majorité absolue : 5
A obtenu :
– Monsieur Xavier DIOT 8 voix.
Monsieur Xavier DIOT, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire et a été immédiatement installé.
DELIBERATION 2026-13 : Détermination du nombre d’adjoints
Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la commune doit disposer au maximum d’un nombre d’adjoint correspondant à 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit 2 adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait de 2 adjoints.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à deux le nombre des adjoints au maire de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
Ø De fixer à 2 le nombre des adjoints au maire de la commune
DELIBERATION 2026-14 : Elections des adjoints
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste et composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. 3
Le maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire a été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal.
Il a procédé à l’élection des adjoints au maire.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 9
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 9
Majorité absolue : 5
A obtenu :
– La liste présentée par Mme Alison McDONAGH 9 voix.
> Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Mme Alison McDONAGH. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation :
- Mme Alison McDONAGH, 1ère adjointe
- M. Laurent CLEMENT, 2ème adjoint
DELIBERATION 2026-15 : Délégations consenties par le Conseil Municipal au maire
Aux termes de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». C'est donc d'une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales.
Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité (le conseil municipal n'étant tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre) que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du conseil municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune), le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs.
Le maire rappelle que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité́ de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à monsieur le Maire les délégations prévues par l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
Article 1er -
Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites d’un montant de 500€ par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 4
3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 000 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;
16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
17° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000€ par année civile ; 5
19° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
21° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
22° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 2-
Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 3-
Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.
Article 4-
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
DELIBERATION 2026-16 : Délégations du maire aux adjoints
Vu la délibération n° 2026-13 en date du 20 mars 2026, fixant à deux les nombre d’adjoints au maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-13, L2122- 23, L2122-18 ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale il est préconisé de prévoir une délégation aux adjoints au Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
Ø Mme Alison McDONAGH et M. Laurent CLEMENT, premier et deuxième adjoints au maire sont délégués, et de façon permanente pour remplir les fonctions d’officier de l’Etat civil, pour délivrer tous certificats et signatures des pièces comptables, tout acte administratif ou autre et sont délégués dans le domaine de l’urbanisme.
DELIBERATION 2026-17 : Fixation des indemnités aux maire et adjoints
Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. 6
Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123- 20 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».
Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. »
Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».
Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires ….perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Population (habitants) Taux (en % de l’indice)
Moins de 500 28.1
De 500 à 999 44.3
De 1 000 à 3 499 55.7
De 3 500 à 9 999 58.3
De 10 000 à 19 999 67.6
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,
Vu la délibération n°2026-13 du 20 mars 2026, du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 2,
Considérant que l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :
Population (habitants) Taux (en % de l’indice)
Moins de 500 10.89
De 500 à 999 11.77
De 1 000 à 3 499 21.38
De 3 500 à 9 999 23.32
De 10 000 à 19 999 28.6
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 72,5
Considérant que la commune dispose de 2 adjoints,
Considérant que la commune compte 368 habitants, 7
Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
Article 1er -
À compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et suivants, fixé aux taux suivants :
-1er adjoint : 10.89 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -2e adjoint : 10.89 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Article 2 -
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 -
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
Article 4 -
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 5 -
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Fin 19h30
ANNEXE
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Membre du Conseil Municipal Indemnité brute mensuelle en €
Maire 1 155,06
1er Adjoint 447,64
2ème adjoint 447,64
Total 2 050,34