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Procès Verbal - 03032026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Étienne-de-Mer-Morte.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03032026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
E
lenne & Mer Morte
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 mars 2026 à 20 h |
Nombre de conseillers en exercice : 18 L’an 2026
Présents : 14 Le 03 mars
Votants : 14 Les membres du Conseil municipal de la commune de SAINT ETIENNE DE MER MORTE, dûment convoqués, se sont réunis à la mairie en session ordinaire, sous
la présidence de Madame Manuella PELLETIER-SORIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 23/02/2026
PRESENTS : Mesdames PELLETIER-SORIN Manuella, BURTY Joanny, GARIOU Béatrice, BLANCHARD Maryline, SORIN Virginie, JAUNET Sabrina, TERRIEN Agnès, LAUTRU Emmanuelle, LACHAUD Elsa,
Messieurs CHARRIAU Jean-Emmanuel, BOURREAU Patrick, FLEURY Guillaume, PARAIS Philippe,
ECOMARD Paulin.
EXCUSES : Monsieur BIRON Dominique, Madame GALLAIS Véronique.
ABSENTS : Messieurs GEORGET Nicolas, LE ROUZIC Ludovic.
Madame JAUNET Sabrina a été nommée secrétaire.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 03 février 2026.
ORDRE DU JOUR |
SIERS POUR DELIBERATION
1 : Approbation du PLAN LOCAL D'URBANISME
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriale, notamment son article L.2121-29 :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 mars 2021 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme ;
Vu le débat du conseil municipal sur les orientations du PADD en date du 11 janvier 2022 ;
Vu la délibération en date du 17 juin 2025 du conseil municipal arrétant le projet de plan local
d'urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;
Vu l'arrêté municipal n° 45 en date du 14 novembre 2025 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme ;
Considérant l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 décembre 2025 au 16 janvier 2026 : Considérant le rapport et les conclusions du 16 février 2026 du commissaire-enquêteur et de son avis favorable :
Considérant que les résultats de ladite enquête publique ne justifient pas de modifications du plan local d'urbanisme ;
Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être
approuvé conformément à l'article L153-21 du code de l'urbanisme ;
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré, et
après avoir voté à l'unanimité des votants avec 2 abstentions,
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte ”|
APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes : - Affichage pendant 1 mois en mairie
- Mention de son affichage dans un journal diffusé dans le département
Conformément à l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme, la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU seront exécutoires dès sa réception par le Préfet et dès l’accomplissement des mesures de publicité.
Le dossier du PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.
2 : Adhésion au dispositif de signalement proposé par le centre de gestion de Loire-Atlantique
Les collectivités et établissements publics ont l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soulien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Ce dispositif comprend trois étapes successives :
e Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins ;
° L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
e L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits
signalés.
Le Code général de la fonction publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre de Gestion.
Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé
de mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s’appuient pour ce faire sur un
prestataire garantissant la facilité d’accès, un traitement et un accompagnement experts des
signalements et de leurs auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les centres de gestion et l'accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents.
Dans le cadre d’un groupement de commande dont le Centre de gestion de Loire-Atlantique est Le
coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du
dispositif de signalement à l’entreprise QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu’au 9 juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 9 juillet 2029.
En tant que coordonnateur de ce groupement, le Centre de gestion de Loire-Atlantique porte la responsabilité juridique et financière de ce marché.
L’adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et
non affiliées adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour
la durée de ce marché.
Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l’initiative de la conférence des Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune facturation des prestations proposées aux adhérents. Au regard de l’évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être arrêté et révisé chaque année à compter de l’exercice 2027. La définition et la révision de ce tarif donneront lieu à la signature d’avenants à la présente convention.
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.135-6 et L.452-43 ;
VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
VU l'arrêté n°n°2025-168-DS-AR du Président du centre de Gestion de Loire-Atlantique portant mise en place du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort ;
VU l'information du comité social territorial en date du 27 février 2026 ;
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire, et après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
APPROUVE l'adhésion de la commune de Saint Etienne de Mer Morte au dispositif de signalement assuré par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique dans le cadre du marché régional coordonné par
le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au dispositif de
signalement avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.
INFORMATIONS DIVERSES
Défibrillateurs
Madame la Maire indique aux élus qu’il serait souhaitable d'envisager l’acquisition d’un défibrillateur
pour le complexe salle de Sports / salle des Vallées, qui sont des lieux fortement fréquentés où
l'assistance à personne en danger doit pouvoir être encouragée. Il s’agit grâce à l’installation de cet
équipement de réduire le temps d’intervention.
Elle précise que celui aujourd’hui en place à l’école publique doit être également renouvelé.
Elle présente un tableau comparatif avec 3 entreprises (D+ Services, SCHILLER, ENSI) pour le
changement du défibrillateur existant en extérieur et l’achat d’un nouveau en intérieur. Il apparaît
nettement que la location est à exclure et que l’achat est à privilégier. Sur une période de 10 ans,
l’entreprise SCHILLER propose le tarif Le plus attractif,
Après étude de ces propositions, le conseil municipal décide de retenir l’entreprise SCHILLER pour
l’achat de 2 défibrillateurs et la signature d’un contrat d’assistance.
Bilan du recensement de la population
Madame la Maire fait part des difficultés rencontrées par les agents recenseurs dans la collecte du
recensement de la population qui s’est déroulée sur la période du 15 janvier au 14 février 2026, la météo n’ayant pas été en faveur des agents. D’une manière générale, l'INSEE confirme que le taux de
logements refusant la collecte est en hausse, principalement des locataires. La population avant
vérification de l'INSEE est estimée à environ 1 800 habitants.
Fin de mandat
Pour ce dernier conseil du mandat, Madame la Maire remercie chaleureusement son équipe pour son
investissement et son esprit d’équipe tout au long des 6 années.
QUESTIONS DIVERSES
7
Elections municipales
Madame la Maire rappelle aux élus que les élections municipales du 15 et 22 mars se tiendront dans la salle du conseil située à la mairie de 8 heures à 18 heures.
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte Madame la Maire lève la séance à 21h30.
Saint-Étienne-de-Mer-Morte,
Le 20 mars 2026
La Maire,
Mme Manuella PELLETIER-SORIN
FPs
Saint-Étienne-de-Mer-Morte,
Le 20 mars 2026
La secrétaire de séance,
Mme Sabrina JAUNET
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte