Procès Verbal - du 09 juillet

Documents similaires

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv du 13052025

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv mai 23

Procès Verbal - dl.php?ddl=20240314105818

Séance - dl.php?ddl=seance du 09 juillet 2024

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv du 3 octobre 2023

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv du 100924

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv du 04032025

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv du 04022025

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv 03032026

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv du 03022026

Procès Verbal - du 09 juillet Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Saint-Étienne-de-Mer-Morte. Lien du pdf (Procès Verbal - du 09 juillet)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit, lcaint lenne 8 Mer Morte PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 09 juillet 2024 à 20 h Nombre de conseillers en exercice : 18 L’an 2024 Présents : 16 Le 09 juillet Votants : 16 Les membres du Conseil municipal de la commune de SAINT ETIENNE DE MER MORTE, dûment convoqués, se sont réunis à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Madame Manuella PELLETIER-SORIN, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 05/07/2024 PRESENTS : Mesdames PELLETIER-SORIN Manuella, BURTY Joanny, BLANCHARD Maryline, LACHAUD Elsa, GALLAIS Véronique, GARIOU Béatrice, SORIN Virginie, JAUNET Sabrina, TERRIEN Agnès, LAUTRU Emmanuelle, Messieurs CHARRIAU Jean-Emmanuel, PARAIS Philippe, BOURREAU Patrick, BIRON Dominique, LE ROUZIC Ludovic, FLEURY Guillaume. EXCUSE : Monsieur ECOMARD Paulin ABSENT : Monsieur GEORGET Nicolas. Madame JAUNET Sabrina a été nommée secrétaire. Le conseil municipal approuve à l’unanimité les procès-verbaux de la séance du 04 juin 2024. ORDRE DU JOUR 7 DOSSIERS POUR DELIBERATION 1 : Réforme de la Police de la publicité au 1° janvier 2024 — instruction des dossiers Madame la Maire expose que jusqu’à présent les compétences en matière de police de la publicité étaient partagées entre le Préfet de département et les Maires : elles relevaient du préfet sauf lorsque la commune était couverte par un règlement local de publicité, auxquels cas elles étaient exercées par le maire au nom de la commune. L’article 17 de la Loi n° 2021-1104 du 22 Août 2021 dite « Climat et résilience » prévoyait un transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du Maire au Président de l’EPCI à fiscalité propre à compter du ler Janvier 2024 pour toutes les communes de moins de 3500 habitants membre d’un EPCI non compétent en matière de PLUi ou de RLPi, ce qui est le cas de notre intercommunalité. Ce dispositif devait entrer en vigueur au ler janvier 2024, or l’article 250 de la Loi de finances pour 2024 est venu in extremis modifier les modalités de ce transfert. Ainsi dans les EPCI non compétents en PLU / RLP, les maires sont devenus compétents en matière de police de publicité au 1er janvier 2024 quelle que soit la population de la Commune, et ce, même si le transfert à l’EPCI n’est pas possible pour les communes de plus de 3500 habitants. Depuis ce décret du 29 Décembre dernier, l’instruction des dossiers liés aux enseignes et à la publicité est du ressort exclusif du Maire, libre à chaque commune d’établir une convention avec l’EPCI afin que l’instruction soit effectuée par un service commun payant, tel que l’ADS. Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Mortetn) Madame la maire précise que l’intercommunalité Sud Retz Atlantique Communauté, a donc décidé de proposer un service commun mutualisé payant, géré par le service ADS qui effectuera l’instruction des dossiers et apportera un soutien juridique aux communes. Vu le code de l’environnement, notamment les articles : - L.581-1 (relatif à la liberté d’expression en matière de publicité, pré-enseignes et enseignes) - L.581-3-1 (définissant le Maire comme autorité compétente pour délivrer les actes), Vu l’article 17 de la Loi n° 2021-1104 dite Climat et Résilience du 22 Août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Vu la Loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 Décembre 2023 et notamment son article 250, Vu la délibération de Sud Retz Atlantique Communauté, en date du 26 juin 2024, créant un service commun mutualisé pour l’instruction des dossiers de publicité, pré-enseignes et enseignes, ainsi qu’un soutien juridique, missions qui seront confiées au service ADS existant, Vu la proposition de convention présentée par Sud Retz Atlantique Communauté, présentant le détail de la mutualisation du service susvisé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ACCEPTE d'intégrer le service commun payant qui inclut le soutien juridique et l’instruction des dossiers liées aux enseignes, pré-enseignes et à la publicité, prestations qui seront effectuées par le service ADS de Sud Retz Atlantique Communauté, en complément de l’instruction des actes d'urbanisme, AUTORISE Madame la Maire, ou en cas d’empêchement de celui-ci, son suppléant, à signer la convention ou l’avenant éventuel ainsi que tout document relatif à ce dossier. 2 : Convention lutte contre le frelon asiatique Madame la maire présente aux élus la proposition de Monsieur Pierre-Yves RENAULT représentant de la société « L’ Artisan Dératiseur » basé à La Marne. Il s’agit d’un contrat de lutte contre le frelon asiatique proposant une prestation dans les meilleurs délais suivant le caractère d’urgence sur le domaine public et privé. Les modalités financières sont les suivantes : - Pour le domaine public : Le prestataire facturera l'intégralité de la prestation à la commune. - Pour le domaine privé: Le prestataire facturera la prestation à hauteur de 50% à la commune et 50% au particulier. Le prestataire est le seul responsable du recouvrement des sommes dues par le particulier. Les tarifs : - Pré-nid / absence client / erreur de signalement : 58,33 euros HT soit 70 euros TTC - Nid au sol ou à hauteur d'homme : 75 euros HT soit 90 euros TTC - Nid à l’échelle (- de 8 mètres) ou sous couverture : 91,67 euros HT soit 110 euros TTC - Nid à la canne (- de 15 mètres) : 125 euros HT soit 150 euros TTC - Nid à la canne (+ de 15 mètres) : 150 euros HT soit 180 euros TTC - Autre prestation (complexe ou délicate) sur devis Madame la Maire rappelle qu’une convention était en cours jusqu’à ce jour avec POLLENIZ proposant la même prestation avec des prix sensiblement identiques. Elle informe que cette convention de partenariat pour la lutte contre le frelon asiatique a été modifiée par suite du changement du numéro de Siret et des coordonnées bancaires de POLLENTIZ. II convient donc de valider la nouvelle convention qui annule et remplace la précédente. Commune de Saint-Etienne-de-Mer-MorteElle précise qu’une participation financière annuelle est versée chaque année à POLLENIZ. Pour 2023, celle-ci s'élevait à 325 €. Compte tenu que le tarif des deux sociétés et leur service sont sensiblement identiques, Compte tenu que la société « L’Artisan Dératiseur » ne demande pas de participation financière annuelle, et qu’il intervient déjà sur la commune pour le compte de POLLENIZ, Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, VALIDE la convention précitée de lutte contre le frelon asiatique proposée par M. RENAULT gérant de la société « L’Aïtisan dératiseur ». AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention et tout document relatif à ce dossier. 3 : Rapport annuel de l’assainissement collectif 2023 Madame la Maire rappelle que la commune a confié la gestion du service assainissement via un contrat d’affermage avec la SAUR. Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au délégataire de transmettre un rapport annuel comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public ainsi qu’une analyse portant sur la qualité du service. Monsieur PARAIS, adjoint et responsable de la commission « Assainissement » présente le rapport annuel 2023 réalisé par la SAUR. Le conseil municipal, après examen du présent rapport et après en avoir délibéré, à l'unanimité, ADOPTE Ie rapport annuel 2023 du délégataire sur le service public de l’assainissement collectif tel qu’il lui est présenté. 4 : Lancement du schéma directeur d’assainissement collectif Vu la délibération des élus du 4 juin 2019 s’opposant au transfert automatique de la compétence « assainissement collectif » à la communauté de communes Sud Retz Atlantique au 1° janvier 2020, Vu la validation du bureau communautaire du 7 mai 2019 reportant le transfert obligatoire au 1° janvier 2026 de la compétence « assainissement collectif », Vu la réalisation d’une étude du transfert de la compétence « assainissement collectif» à la communauté de communes Sud Retz Atlantique par la société « Gétudes consultants », Vu le rapport annuel 2023 de la station par le SATESE, sollicitant la commune à suspendre toute extension du réseau et à débuter un diagnostic et un schéma directeur des eaux usées afin de mettre en place des actions prioritaires pour limiter la collecte d’eaux claires parasites et notamment les déversements au point A2. Madame la maire propose avec Monsieur Parais adjoint chargé de la commission « assainissement » de solliciter quelques bureaux d’études pour la réalisation d’un diagnostic et d’un schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales. Commune de Saint-Etienne-de-Mer-MorteLe Conseil, après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE Madame la Maire à lancer la consultation auprès de quelques bureaux d’études pour la réalisation d’un diagnostic et d’un schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales. 5 : Modification du tableau des effectifs Madame la maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial. Le conseil municipal, Vu le Code général des Collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale. Vu l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 04 juin 2024, Considérant l’arrêté du 24 juin 2024 du CDG44 portant liste d’aptitude au titre de la promotion interne 2024 au grade d’attaché (voie d’accès aux fonctionnaires de catégorie B), Considérant que Madame Martine Biron Rédacteur principal de 1% classe figure sur la liste d’aptitude pour accès au grade d’attaché à compter du 1° juillet 2024, Madame la Maire propose à l’assemblée conformément aux dispositions fixées aux articles L 313-1 et L 542-2 et 3 du code général de la fonction publique de créer un emploi d’attaché territorial de 35 heures hebdomadaire, Madame la Maire propose à l’assemblée, d’adopter le tableau des emplois suivant : DUREE HEBDOMADAIRE DE CADRES OÙ EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF SERVICE (Nombre heures et minutes) FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché À 1 35 heures Rédacteur principal de 1°® classe B 1 35 heures Adjoint administratif principal de C 1 30 heures 2ème classe FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique territorial C 1 13,50 heures Adjoint technique territorial C 1 35 heures FILIERE ANIMATION Adjoint territorial d'animation C 1 35 heures Principal de 1°"° classe Adjoint territorial d’animation C 1 35 heures Principal de 2°" classe Commune de Saint-Etienne-de-Mer-MorteLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1° juillet 2024. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans les emplois seront inscrits au budget. 6 : Accord de participation financière TE44 — Lotissement « Les Hauts de la Combe » Madame la Maire rappelle aux membres du conseil municipal l’estimation financière concernant la réalisation d’un réseau électrique, de l'éclairage public ainsi que le génie civil de télécommunication programmé par le TE44, dans le cadre des travaux du lotissement « Les Hauts de la Combe ». Par suite des études complémentaires, elle présente la participation financière définitive de ces travaux qui s’élève à un montant total de 135 202.11 € HT. La participation financière pour la commune s’élève à 86 753.59 € HT. Après avoir entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, VALIDE la participation financière TE44 concernant la réalisation du réseau électrique, de l’éclairage public ainsi que le génie civil de télécommunication pour le lotissement « Les Hauts de la Combe », pour un montant total à charge pour la commune de 86 753.59 € HT. AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l’accord de participation financière de TE44 ainsi présentée et tout document relatif à ce dossier. 7 : Convention balisage itinéraire de randonnée Dans le cadre du suivi et de l'entretien du balisage des deux circuits de randonnée Communaux inscrits au PDIPR : e Le Bois de la Choltière e La Vallée du Falleron Madame la Maire informe que la convention de balisage établie entre la commune et le Comité Départemental de Randonnée de Loire-Atlantique signée en 2022 est renouvelée tacitement tous les deux ans. Un passage est donc prévu cette année. Monsieur PARAIS responsable de la commission « Sentiers pédestres » précise que le comité a revu ses tarifs d'intervention au début de l'année 2023 à la suite de l'augmentation générale du coût de la vie. Le tarif passe donc de 11 euros du Km à 15 euros du km pour l'entretien du balisage. Pour cela, il convient de valider une nouvelle convention prenant en compte les nouveaux tarifs ainsi que le devis pour cette année qui s’élève à 151.50 €. Après avoir entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, VALIDE la nouvelle convention de balisage itinéraire de randonnée avec les nouveaux tarifs présentés. AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document relatif à ce dossier. Commune de Saint-Etienne-de-Mer-MorteS POUR INFORMATION 1 : Questions et informations diverses Travaux « logement d’urgence » et « moulin » Madame la Maire rappelle aux élus que les marchés de travaux ont été signés le lundi 8 juillet. Les travaux du logement d’urgence démarrent en août et les travaux du Moulin se feront à suivre. Locatif 15 rue de l'Église Madame la Maire annonce que l’état des lieux de sortie est fixé au 22 juillet 2024. Fin de l’activité séniors Une vingtaine de participants ont pu profiter de la sortie de fin d’année organisée sur Machecoul (visite de la Fromagerie Beillevaire le matin et de la Corderie Plantive l’après-midi). Produit taxe additionnelle aux droits de mutation Madame la Maire informe de la notification de l’Etat sur la baisse du fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement et à la publicité foncière, au titre. de l'exercice 2023. Celle-ci passera de 124 260.00 € en 2023 à 89 928.00 € en 2024. Cette diminution s’explique par la baisse importante de l’enveloppe globale à répartir entre COMMUNES. Madame la Maire précise que cette baisse avait été anticipée au budget primitif de 2024. Rénovation éclairage public Monsieur Philippe PARAIS informe les élus de la poursuite de la rénovation des éclairages rue des Landes et rue de Nantes. HT Madame la Maire lève la séance à 20h50. Saint-Étienne-de-Mer-Morte, Saint-Étienne-de-Mer-Morte, Le 10 septembre 2024 Le 10 septembre 2024 La Maire, La secrétaire de séance, Mme Manuella PELLETIER-SORIN Mme Sabrina JAUNET Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte