Arrêté - 01 2026 arrete abrogation arrete fermeture public village iv

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Arrêté - 01 2026 arrete abrogation arrete fermeture public village iv Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 01 2026 arrete abrogation arrete fermeture public village iv)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement, Mère VILLE DE

À

Hôtel de Ville

Tél. : 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 001/2026

Nomenclature : 6.1.3

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ DE FERMETURE AU PUBLIC DE L'ÉTABLISSEMENT

VILLAGE IV SITUÉ AU 7 ROUTE DU PAVÉ BLANC À CLAMART (92340).

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.121:1, L:122-1

et L.242-2,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 122-5 ainsi que R.143-37, R.143-14, R.143-38 et R.143-39 et suivants,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-673 du 4 août 2022 créant des Commissions communales de sécurité et d'accessibilité fixant leur composition et leurs compétences,

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-672 du 4 août 2022 créant au sein de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des sous-commissions,

Vu le procès-verbal de visite inopinée de la commission communale de sécurité de la Ville de Clamart en date du 18 février 2025 constatant plusieurs anomalies en termes de sécurité et notamment de sécurité incendie, conduisant au prononcé d'un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement,

Vu le courrier n°DHSST-25m440 du 6 mars 2025 de mise en demeure sous 8 jours à compter de sa réception, d'effectuer les travaux permettant de remédier aux anomalies constatées le 18 février 2025,

Vu la notification du procès-verbal de la commission communale de sécurité par la police municipale à l'exploitant de l'établissement VILLAGE IV le 19 mars 2025,

Vu le courriel du 26 mars dernier SSSR de l'établissement VILLAGE [V adressant des documents pour lever les anomalies,

Vu le courrier de réponse après étude du dossier n°DHSST-25M477 de la Ville de Clamart en date du 31 mars 2025,

Vu l'arrêté municipal n°DAJA-115/2025 du 7 avril 2025 prononçant les mesures indispensables pour faire cesser un danger imminent au sein de l'établissement VILLAGE IV situé au 7 route du Pavé Blanc à Clamart (92140),Vu le procès-verbal portant avis favorable émis par la commission communale de sécurité lors de sa visite de levée d'avis défavorable de l'établissement VILLAGE IV sis 7 route Pavé Blanc à Clamart, le 26 novembre 2025,

Vu le courrier n°DHSST-25d848 du 11 décembre 2025 de notification du procès-verbal de la commission communale de sécurité du 26 novembre 2025 à l'exploitant de l'établissement VILLAGE IV,

Considérant que l'ensemble des anomalies émises par la commission communale de sécurité du 18 février 2025 a été levé,

Considérant que l'ensemble des prescriptions émises par la commission communale de sécurité du 26 novembre 2025 a été levé,

Considérant que les anomalies constatées et énoncées dans l'arrêté n°DAJA 115/2025 ont été levées,

ARRÊTE :

Article 1°: L'établissement VILLAGE IV sis 7 route du Pavé Blanc à Clamart (92140), constituant un établissement recevant du public de type assimilable à N de 5*"° catégorie, est autorisé à rouvrir au public à compter de la réception du présent arrêté.

Article 2 : L'arrêté n°DAJA-115/2025 du 7 avril 2025 prononçant les mesures indispensables pour

faire cesser un danger imminent au sein de l'établissement VILLAGE IV situé au 7 route du Pavé Blanc à Clamart (92140) est abrogé à compter du caractère exécutoire du présent arrêté.

Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire mais les travaux qui

entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative. Il en sera de même des

changements de destinations des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à CSSS cn 52

qualité de gérant de l'établissement VILLAGE IV. ‘

Article 5: Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commissaire de Police et Monsieur le Chef de la Police municipale sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le

Maire, place Maurice Gunsbourg, 92 140 Clamart et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01.30.17.34.00) saisi par courrier ou via l'application hitos://citoyvens.telerecours. fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Clamart, le 5 janvier 2026

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le : Î 2 JAN. 2076

sa publication le : Le Maire,

12 JAN. 2026 Conseiller départemental des Hauts-de-Seine, Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,

Pour le Maire ét par délégation À | | 7 Rs ii

Brieuc LE GALL | j LAS,

Directeuf achats, juridique et archives Yves COSCAS -

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