Déliberation - 12 adhesion au comite national d action sociale cnas

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Déliberation - 12 adhesion au comite national d action sociale cnas Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - 12 adhesion au comite national d action sociale cnas)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Associations, ONG et mouvements politiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance de 16 décembre 2021

Compte rendu affiché le

Date de convocation du conseil municipal le 10 décembre 2021

Présidente : Madame Hélène GEOFFROY, La Maire

Secrétaire de séance : Monsieur Fréderic KIZILDAG

Nombre de membres

Art 2121-2

du CGCT

En

exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

43 43 43

Objet :

------

Adhésion au Comité National d'Action

Sociale (CNAS)

V_DEL_211216_12

Membres présents à la séance :

Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar

DAHOUM, Matthieu FISCHER, Philippe MOINE, Myriam

MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Nadia LAKEHAL, Michel

ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS,

Nassima KAOUAH, Fatma FARTAS, Bernard RIAS, Régis

DUVERT, Joëlle GIANNETTI, Liliane GILET-BADIOU, Eric

BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Fréderic

KIZILDAG, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI,

Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Nacera

ALLEM, Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, David LAÏB,

Maoulida M'MADI, Christine BERTIN, Richard MARION,

Ange VIDAL

Membres absents excusés ayant donné pouvoir :

Muriel LECERF à Fréderic KIZILDAG

Ahmed CHEKHAB à Myriam MOSTEFAOUI

Roger BOLLIET à Michel ROCHER

Pierre DUSSURGEY à Stéphane GOMEZ

Pierre BARNEOUD - ROUSSET à Kaoutar DAHOUM

Yvan MARGUE à Nadia LAKEHAL

Yvette JANIN à Stéphane GOMEZ

Mustapha USTA à Carlos PEREIRA

Sacha FORCA à Christine BERTIN

Audrey WATRELOT à Christine BERTINRapport de Madame la Maire

Mesdames, Messieurs,

L’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.

Il s’agit d’une obligation légale pour les collectivités territoriales qui doit figurer dans le budget.

L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.

Cette délibération propose la mise ne place de prestations sociales pour le personnel de la Mairie de Vaulx-en-Velin.

En effet, l’article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale stipule que : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

L’article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux.

L’article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale institue que les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

La ville a ainsi menée une analyse des possibilités de rénovation de l’action sociale pour répondre aux besoins identifiés.

Dans ce cadre la collectivité a pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406,78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations.

Les agents éligibles à ces prestations seront :

- les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires bénéficiaires des prestations d’actions sociales dès leur entrée au sein de la collectivité ;

- les contractuels et les salariés de droit privé avec une condition d’ancienneté.

En ce qui concerne les contractuels, à temps complets ou à temps partiels, l’ancienneté requise pour pouvoir bénéficier des prestations sociales sera de six mois pleins après la signature du contrat d’embauche. Les contractuels auront accès à l’ensemble de l’offre d’action sociale, au même titre que les agents titulaires. L’accès à ces prestations sociales cessera à la date de la fin de leurs contrats de travail.

Les adultes relais ainsi que les personnes embauchés en Parcours Emploi Compétences, bénéficieront de l’accès à l’action sociale au terme de leur période d’essai jusqu’à la fin de leur contrat.Les apprentis bénéficieront de l’accès à l’action sociale dès le 46 ème jour de leurs contrats d’apprentissage jusqu’à la fin de celui-ci.

Après avoir consulté le comité technique sur l’action sociale en application de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46 en date du 22 novembre 2021 reconvoqué le 07 décembre 2021 qui a rendu un avis.

Afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, ce renouvellement de l’action sociale s’accompagne d’une concertation avec les agents et l’association actuellement en charge de sa mise en œuvre afin de recueillir les besoins des agents propres à notre collectivité d’étudier ainsi le complément du CNAS et l’intérêt des prestations spécifiques. En effet, des prestations d’animation de proximité pour certaines occasions (fin d’année…) et de manière régulière (activités sportives et culturelles) pourraient répondre à ces attentes propres à notre personnel sur le territoire.

Il est proposé d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2022.

En conséquence, je vous propose :

► de rénover notre action sociale pour renforcer la reconnaissance de nos agents et l’attractivité de la collectivité, et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2022.

► d’autoriser Madame la Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS. Cette adhésion sera renouvelée annuellement par tacite reconduction ;

► de verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant le nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes × le montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires actifs ;

► de désigner Madame Josette PRALY, membre du Conseil Municipal, en qualité de déléguée élue notamment pour représenter la Mairie de Vaulx en Velin au sein du CNAS ;

► d’autoriser Madame la Maire à désigner un délégué agent, parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS notamment pour représenter la Mairie de Vaulx-en-Velin au sein du CNAS ;

► d’autoriser Madame la Maire à désigner un correspondant, relais de proximité entre le

CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, dont la mission

consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces

derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens

nécessaires à sa mission.LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu L’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu l’article 70 et 71de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 ;

Vu L’article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;

Considérant que le conseil municipal du 21 septembre a dénoncé la convention qui lie la

municipalité au Comité des Activités Sociales et Culturelles ;

Considérant la nécessité de la ville à désigner un organisme à but non lucratif pour lui confier la mise en œuvre de son action sociale ;

Entendu le rapport présenté le 16 décembre 2021 par Madame la Maire ;

Après avoir délibéré, décide :

► de rénover notre action sociale de qualité pour renforcer la reconnaissance de nos agents et l’attractivité de la collectivité, et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2022.

► d’autoriser Madame la Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS. Cette adhésion sera renouvelée annuellement par tacite reconduction ;

► de verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant le nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes × le montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires actifs ;

► de désigner Madame Josette PRALY, membre du Conseil Municipal, en qualité de déléguée élue notamment pour représenter la Mairie de Vaulx en Velin au sein du CNAS ;

► d’autoriser Madame la Maire à désigner un délégué agent, parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS notamment pour représenter la Mairie de Vaulx-en-Velin au sein du CNAS ;

► d’autoriser Madame la Maire à désigner un correspondant, relais de proximité entre le

CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, dont la mission

consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces

derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens

nécessaires à sa mission.

Nombre de suffrages exprimés : 43

Votes Pour : 33

Votes Contre : 10

Abstention : 0

Sans participation : 0

Ainsi fait et délibéré le jeudi 16 décembre 2021.

Pour extrait conforme,