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Déliberation - 2024 561 Action sociale adhésion à un organisme national CNAS
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 561 Action sociale adhésion à un organisme national CNAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
KHEFAE
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: 2024-561 Adhésion à un organisme
national pour l’action sociale des agents de la ville
— Centre National d'Action Sociale (CNAS).
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L 2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
DA SILVA
n de la Ruelle
Véronique DESNOUES
Secrétaire de séance __-
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le 04/12/2024 S L O7
ID : 045-214502858-20241202-DELIB2024561-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024
L'An Deux Mille Vingt-quatre, le 2 décembre à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la
salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur
Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS : M. RIVIERE DA SILVA, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, M. VILLARET, M. PAOLI, Mme BELLIZIO,
M. PIVAIN, Mme BUREAU, M. PASSEGUE,
Mme PARAYRE, M. AMSTUTZ, Mme GAMBONI,
Mme DANGE, Mme BOIS, M. CHAILLOU,
M. LACOU, Mme NOGUES, Mme LOQUET,
M. HUBERT, Mme CAKIR, M. HUYGHUES DES
ETAGES, Mme DAHOU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES : Mme HAMEAU a
donné pouvoir à Mme LOQUET, Mme LE BIHAN a
donné pouvoir à M. HUBERT, Mme MOULIN a
donné pouvoir à Mme DESNOUES,
Mme GAUTHIER a donné pouvoir à M. RIVIERE DA
SILVA, M. LAFRAYHI à donné pouvoir à M. PAOLI,
M. MABOUSSOU a donné pouvoir à Mme BUREAU,
Mme PAROU a donné pouvoir à M. VILLARET,
Mme DUGUE à donné pouvoir à Mme BELILZIO,
ABSENTS : M. DIARRA, M. ZING TSALA, M. DUPRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DESNOUES Envoyé en préfecture le 04/12/2024
| , … : Reçu en préfecture le 04/12/2024 Re Conseil Municipal du 2 décembre 2024 Dubé le 04/12/2024 SL
ID : 045-214502858-20241202-DELIB2024561-DE
2024-561 Adhésion à un organisme national pour l’action sociale des agents de la ville :
Centre National d'Action Sociale (CNAS).
Conformément aux articles L731-1 à L731-4 du Code Général de la Fonction Publique, notre
collectivité met en œuvre une action sociale en faveur des agents de la ville et du CCAS. Cette action
sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, couvrant
notamment la restauration, le logement, l'enfance et les loisirs, ainsi qu'à les aider en cas de
situations difficiles.
Jusque-là, la politique est menée conjointement entre la collectivité et le Comité d’Entraide et de
Sociale du Personnel Communal (CESPC).
L'objectif est désormais d'évoluer vers une offre d'action sociale rénovée et diversifiée en adhérant à
un organisme national d'action sociale à but non lucratif. Les primes à caractère social ne seront plus
versées par la collectivité mais par l'organisme national d'action sociale.
Adhérer à un organisme national d'action sociale permettra à la collectivité de gagner en attractivité
et de proposer à nos agents :
e une offre de services plus importante et diversifiée,
° une offre pour tous les agents — aujourd'hui, notre politique est très axée vers les familles
avec enfants,
e une gestion centralisée et dématérialisée des prestations,
e le maintien du CESPC dans son rôle de proximité avec les agents et retraités notamment par
des actions de convivialité.
Après une analyse de différents prestataires, il est proposé d’adhérer au Comité National d'Action
Sociale (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif créée le 28 juillet 1967, pour la diversité de
leurs prestations afin de répondre aux attentes des agents.
Il est noté que celui-ci s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données.
Ainsi, le CNAS met en place les mesures adaptées pour que les échanges de données personnelles
soient effectués de manière sécurisée.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L452-42,
Vu l’article L731-1 du Code Général de la Fonction Publique qui prévoit que L'action sociale, collective
ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles,
notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à
les aider à faire face à des situations difficiles,
Vu l’article L731-2 du Code Général de la Fonction Publique qui prévoit que les agents publics
participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils
bénéficient ou qu'ils organisent,
Vu l’article L731-3 du Code Général de la Fonction Publique qui prévoit que les prestations d'action
sociale, individuelles ou collectives, dont bénéficient les agents publics sont distinctes de la
1/3
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E, MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr AL Envoyé en préfecture le 04/12/2024 Reçu en préfecture le 04/12/2024 Conseil Municipal du 2 décembre 2024 Dubé 1e 04/12/2024 SL ID : 045-214502858-20241202-DELIB2024561-DE rémunération définie aux articles L712-1 et L713-1 et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir,
Vu l’article L731-4 Code Général de la Fonction Publique qui prévoit que l'organe délibérant d’une
collectivité ou d’un établissement mentionné à l’article LA détermine le type d'actions sociales et le
montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article
L731-3, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Vu l’article L733-1 du code Général de la Fonction Publique qui prévoit que les collectivités locales et
leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des
prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratifs ou à des
associations nationales ou locales régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui inscrivent les dépenses
afférentes aux prestations sociales dans la liste des dépenses obligatoires des communes,
Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 18 novembre 2024,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 27 novembre 2024,
Considérant que la dépense obligatoire de la collectivité au titre de l’Action Sociale facilite et
renforce l'attractivité à l'emploi et améliore les conditions de vie de ses agents,
Considérant que le contenu de l'offre négociée et présentée par le Comité National d'Action Sociale
correspond aux attentes de la collectivité et des agents,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE l’adhésion, à compter du 1° janvier 2025, au contrat proposé par le Comité National d'Action
Sociale (CNAS),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS. Cette convention sera
renouvelée annuellement par tacite reconduction,
PRECISE que les agents éligibles aux prestations sociales sont :
- les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires bénéficiaires des prestations
d'actions sociales dès leur entrée au sein de la collectivité,
- les contractuels de droit public et de droit privé avec une ancienneté d’un an. Deux
campagnes d’adhésions seront effectuées chaque année (janvier et septembre). L'agent
devra à la date de l'adhésion cumuler un an d'ancienneté et d’un contrat qui court pour une
durée minimale de 6 mois.
DESIGNE Madame Véronique DESNOUES, en qualité de déléguée élue notamment pour représenter
le Maire de Saint Jean de la Ruelle au sein du CNAS.
PRECISE qu’un délégué « agent » sera désigné parmi les membres du personnel bénéficiaire, pour
représenter le personnel de la ville au sein du CNAS,
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HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr Re Conseil Municipal du 2 décembre 2024 FER EN PRO OR CU Do Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Publié le 04/12/2024
ID : 045-214502858-20241202-DELIB2024561-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à désigner plusieurs correspondants CNAS, parmi le personnel
bénéficiaire. Leur mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, à conseiller
et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l'adhésion,
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif.
«Le Maire
À
LD?
/ Cu
Véronique DESNOUES
Secrétaire de séance
À caracts re exééutoire de cet acte,
informé que l#/ présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application
ons Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à
cofpterde sa publication et sa transmission aux services de l'Etat,
infôrme que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de
l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale
pendant ce délai. »
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HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
A nd Publié le 04/12/2024
ID : 045-214502858-20241202-DELIB2024561-DE