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Déliberation - DE 2023 040 Adhesion au Comite National Daction Sociale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villars-Colmars.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
Séance
du
vendredi
24
novembre
2023
Date
de
la convocation:
16/11/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le vingt-quatre
novembre
l'assemblée
Membres
en
exercice
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
: 11
Laurent
ROUX
Présents
: 8
Votants
:9
Présents
:Laurent
ROUX,
Sophie
VIAL,
Anaïs
ROHR,
Sébastien
Pour:9
.
ROUX,
Florian
UGHI,
Thierry
REGA,
Jean
TATU,
Anthony
DA
Contre
: 0
SILVA
RAMOS
Abstentions
: 0
|
Représentés
: Rudy
WUNDERLIN
par Florian
UGHI
Excusés
:
Christian
BARBERIS,
Carine
DURET
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Thierry
REGA
Objet
: ADHÉSION
AU
COMITÉ
NATIONAL
D'ACTION
SOCIALE
- DE_2023_040
Les
contours
de
l'action
sociale
dans
la
fonction
publique
sont
définis
par
l'article
9
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
modifié
par
la
loi
n°2007-148
du
2
février
2007.
Cet
article
dispose
que
l'action
sociale
collective
ou
individuelle
vise
"à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents publics
et de
leurs familles,
dans
les
domaines
de
la restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et des
loisirs,
ainsi
qu'à
les
aider
à faire face
à des
situations
difficiles".
La
loi
n2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
a
complété
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
a
inséré
les
prestations
d'action
sociale
dans
la liste
des
dépenses
obligatoires
permettant,
ainsi,
aux
agents
territoriaux
de
bénéficier
de
mesures
identiques
à celle
dont
disposaient
déjà
les agents
de
la fonction
publique
de
l'État et hospitalière. Les
textes
en
vigueur
s’offrent
la
possibilité
de
confier,
à titre
exclusif,
la
gestion
de
tout
ou
parité
des
prestations
dont
bénéficient
les
agents,
à
des
organismes
à
but
non
lucratif
ou
à
des
associations
nationales
ou
locales
régies
par
la
loi
du
ler
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association.
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
27/11/2023
004-210402400-20231124-DE_2023_040-DE C'est
à
ce
titre,
et
après
avoir
procédé
à
une
analyse
des
différentes
possibilités
permettant
aux
agents
de
la
commune
de
bénéficier
d'un
plus
large
éventail
de
prestations
d'action
sociale
qui
répondent
à
l'évolution
de
leurs
besoins
et
de
leurs
attentes,
il
est
proposé
d'adhérer
au
comité
national
d'action
sociale
(CNAS).
Ce
dernier,
crée
sous
forme
d'association
de
la loi
de
1901
à but
non
lucratif,
est
un
acteur
majeur
de
l'offre
de
prestations
sociales
pour
les
agents
de
la fonction
publique
territoriale.
Les
agents
de
la commune
ne
bénéficient
actuellement
pas
d'un
dispositif d'action
sociale.
Aussi
et
afin
de
leur
permettre
de
profiter
des
possibilités
offertes
par
le
CNAS,
il convient
d'en
fixer
les
modalités
d'adhésion.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Ie code
général
de
la fonction
publique,
VU
la
loi
n°2001-2
du
3
janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
précisant
que
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
peuvent
confier
à
titre
exclusif
la
gestion
de
tout
ou
partie
des
prestations
dont
bénéficient
les
agents
à des
organismes
à but
non
lucratif ou
à des
associations
nationales
ou
locales
régies
par
la loi du
ler juillet
1901.
VU
la loi n°2007-209
du
19
février
2007
relative
à la fonction
publique
territoriale,
et notamment
ses
articles
70
et 71
selon
lesquels
il appartient
à l'assemblée
délibérante
de
déterminer
le type
des
actions
et le montant
des
dépenses
à engager
pour
la réalisation
des
prestations
prévues
à l'article
9
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
qui
prévoient
que
les
dépenses
afférentes
aux
prestations
sociales
ont un
caractère
obligatoire.
DÉCIDE
d'adhérer
au
comité
national
d'action
sociale
(CNAS),
à
compter
du
ler janvier
2024,
afin
de
mettre
en place
une
action
sociale
diversifiée
et de
qualité
permettant,
ainsi,
de
renforcer
la
reconnaissance
de
ses
agents.
L'adhésion
au
CNAS
est
renouvelée
annuellement
par
tacite
reconduction. AUTORISE
monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
CNAS
ainsi
que
tout
document
y afférent.
DIT
que
la
cotisation
versée
au
CNAS
se
fait
selon
le
calcul
suivant
:
nombre
d'agents
bénéficiaires
actifs X
le montant
forfaitaire
par
agent
bénéficiaire
actif fixé par
le CNAS.
AJOUTE
que
la
commune
adhère
pour
ses
agents
actifs
sur
emplois
permanents
qu’ils
soient
fonctionnaires
ou
contractuels
et
qui
justifient
d'une
ancienneté
minimale
de
6
mois
sans
discontinuité. DÉSIGNE
madame
Anaïs
ROHR,
membre
de
l'organe
délibérant,
en
qualité
de
délégué
élu
notamment
pour
représenter
la commune
au
CNAS.
PRÉCISE
que
les
dispositions
de
la présente
délibération
entreront
en
vigueur
à
compter
du
ler
janvier
2024.
DIT
que
les
dépenses
correspondantes
sont
inscrites
au
budget
de
la commune.
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
27/11/2023
004-210402400-20231124-DE
2023
040-DE Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
Le Tribunal
Administratif
de Marseille
(par
voie
postale
au
24
Rue
Breteuil
13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
.Date
de
réception
de
l'AR:
27/11/2023
004-210402400-20231124-DE_2023_040-DE