Déliberation - actes administratifs deliberations 32 adhesion au cnas comite national d action sociale

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(1012)

503

Berger-Le

ef.

201

R

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

CONSEIL D’ADMINISTRATION

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023

Etaient présents: Madame Ariane WACHTHAUSEN, Vice-Présidente du CCAS, Madame Eliane

SAUTERON Madame Véronique FRANCE-TARIF, Madame Michèle VIALA, Madame Yann

OMBRELLO, Monsieur Éric LUCAS, membres délégué.e.s du Conseil Municipal, Madame Hélène

MORVAN, Monsieur Robert CHARVIN, Monsieur Michel BRUNET, Monsieur Jôrg KALKBRENNER

représentant.e.s désigné.e.s par le Maire.

Absent.e.s, excusé.e.s: Monsieur David ROS, Président du CCAS, Monsieur Patrick VILLETTE

excusé (pouvoir à Mr Eric Lucas), membres délégué.e.s du Conseil Municipal, , Monsieur

Philippe FERRER, Monsieur Michel MAHE, Madame Camille LEBORGNE, Madame Myriam

DECHAMPS représentants désigné.e.s par le Maire.

Nombre de conseiller.e.s en exercice : 16

Nombre de présent.e.s : 10

Nombre de votant.e.s : 11

Le quorum étant atteint, Madame Ariane WACHTHAUSEN, Vice-Présidente du CCAS ouvre la

séance du conseil d'administration à 17h10

2023-32 ADHESION AU CNAS (COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE)

Le Conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale,

Vu l'article L.731-4 du Code général de la Fonction Publique qui prévoit qu'il revient à l'organe délibérant

de la collectivité locale de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend

engager pour définir et gérer l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont les agents de la

collectivité locale bénéficient ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

Vu l'article L.2321-2 du Code Général des collectivités territoriales, prévoyant que les dépenses afférentes

aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes,

Vu l’article L733-1 du Code général de la fonction publique qui prévoit que les collectivités locales et

leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations

dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales

ou locales régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,503

Berger-Levrault

(1012)

Considérant l’analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une action sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la

dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

Considérant la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967,

dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et

de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et

attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d'attribution sont fixées dans le guide des prestations,

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 7 décembre 2023,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Décide d’adhérer au comité national d'action sociale (CNAS), à compter du 1er janvier 2024, afin de mettre en place une action sociale diversifiée et de qualité permettant, ainsi, de renforcer la reconnaissance de ses agents et l'attractivité de la collectivité.

Autorise Monsieur le Président à signer la convention d'adhésion au CNAS ainsi que tout

document y afférent. L'adhésion au CNAS est renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Dit que la cotisation versée au CNAS se fait selon le calcul suivant : nombre d'agents bénéficiaires

actifs indiqués sur les listes x le montant forfaitaire par agent bénéficiaire actif fixé par le CNAS.

Dit que les agents éligibles aux prestations seront :

- les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non

complet et à temps partiel dès leur entrée au sein de la collectivité,

- les contractuels et les salariés de droit privé à temps complet, temps non complet et à temps partiel avec une condition d'ancienneté d’à minima 6 mois de présence continue dans la collectivité.

Décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales

Procède à mains levées et à la majorité absolue des suffrages à la désignation Madame Eliane SAUTERON pour représenter le CCAS au sein du CNAS.

Autorise Monsieur le Président à désigner :

- un délégué agent, parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS, notamment pour représenter la collectivité au sein du CNAS ;

- un correspondant ainsi que des correspondants suppléants, relais de proximité entre le CNAS, l'adhérent et les bénéficiaires, parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et

accompagner ces derniers et assurer la gestion de l'adhésion, et de mettre à sa disposition le

temps et les moyens nécessaires à sa mission.

Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 du budget du CCAS.PT

SN

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Certifié exécutoire, compte tenu de

la transmission en préfecture le: 0

de la publication le : 0 Q JAN.

David ROS

Président du Centre Communal

d'Action Sociale