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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 277 bis recueil des actes administratifs special du 21 septembre 2022
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 277 bis recueil des actes administratifs special du 21 septembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPECIAL
N° 13-2022-277-bis
PUBLIE LE 21 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
Arrêté donnant délégation de signature à M. Bruno CASSETTE, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence Page 3
Arrêté donnant délégation de signature à M. Régis PASSERIEUX, sous- préfet de l’arrondissement d’Istres Page 7
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Fabienne ELLUL, sous- préfète de l’arrondissement d’Arles Page 11
Arrêté donnant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône Page 15 Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Bruno CASSETTE,
sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence Bureau du cabinet
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Bruno CASSETTE, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence
La Préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R.428-25 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, notamment ses articles 1 et 3 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 5 janvier 2021 portant nomination de M. Bruno CASSETTE en qualité de sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ;
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret n°2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2017-11-30-002 du 30 novembre 2017 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Bruno CASSETTE, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en- Provence à l’effet de signer les actes et décisions ci-après énumérés, pour l’arrondissement d’Aix-en- Provence :
A) Permis de conduire :
Décisions portant suspension du permis de conduire durant les périodes d’astreinte du corps préfectoral.
B) Gardes particuliers assermentés :
Décisions portant agrément et reconnaissance d’aptitude technique des gardes particuliers assermentés.
C) Débits de boissons :
Engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre des débits de boissons en application du code de la santé publique (avertissement, fermeture administrative temporaire), ou en cas d’infraction à la législation sur les stupéfiants.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1er, délégation de signature est donnée à M. Bruno CASSETTE, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, à l’effet de définir par arrêté pris en son nom et avec l’accord préalable de la préfète de police, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°13-2022-08-31-00014 du 1er septembre 2022. ARTICLE 4 :
Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 septembre 2022
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
signé
Frédérique CAMILLERI Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Régis PASSERIEUX,
sous-préfet de l’arrondissement d’Istres Bureau du cabinet
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres
La Préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R.428-25 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, notamment ses articles 1 et 3 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 mai 2021 portant nomination de M. Régis PASSERIEUX, administrateur civil hors classe, sous-préfet d’Istres ;
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret n°2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1er -
Délégation de signature est donnée à M. Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, à l’effet de signer les actes et décisions ci-après énumérés :
A) Permis de conduire :
Décisions portant suspension du permis de conduire durant les périodes d’astreinte du corps préfectoral.
B) Gardes particuliers assermentés :
Décisions portant agrément et reconnaissance d’aptitude des gardes particuliers assermentés.
C) Débits de boissons :
Engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre des débits de boissons en application du code de la santé publique (avertissement, fermeture administrative temporaire), ou en cas d’infraction à la législation sur les stupéfiants.
ARTICLE 2 -
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1er, délégation de signature est donnée à M. Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, à l’effet de définir par arrêté pris en son nom et avec l’accord préalable de la préfète de police, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°13-2022-08-31-00011 du 1er septembre 2022. ARTICLE 4 -
Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le sous-préfet de l’arrondissement d’Istres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 septembre 2022
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
signé
Frédérique CAMILLERI Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône
Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Fabienne ELLUL,
sous-préfète de l’arrondissement d’Arles Bureau du cabinet
Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R.428-25 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, notamment ses articles 1 et 3 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 4 août 2020 portant nomination de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète d’Arles ;
Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône Vu le décret n°2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2017-11-30-002 du 30 novembre 2017 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles, à l’effet de signer les actes et décisions ci-après énumérés :
A) Permis de conduire :
Décisions portant suspension du permis de conduire durant les périodes d’astreinte du corps préfectoral.
B) Gardes particuliers assermentés :
Décisions portant agrément et reconnaissance d‘aptitude technique des gardes particuliers assermentés
C) Débits de boissons :
Engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre des débits de boissons en application du code de la santé publique (avertissement, fermeture administrative temporaire), ou en cas d’infraction à la législation sur les stupéfiants.
Article 2 :
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles, à l’effet de définir par arrêté pris en son nom et avec l’accord préalable de la préfète de police, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si elle est elle-même absente ou empêchée.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°13-2022-08-31-00013 du 1er septembre 2022. Article 4 :
Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 septembre 2022
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
signé
Frédérique CAMILLERI Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône Bureau du cabinet
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R.428-25 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15, alinéas 1,3 et 4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, notamment ses articles 1 et 3 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale ;
Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination de M. Yvan CORDIER, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône ;
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ; Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-01-15-006 du 15 janvier 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, au nom de Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des Bouches-du-Rhône, les actes et décisions ci-après énumérés :
A) Permis de conduire :
Décisions portant suspension du permis de conduire durant les périodes d’astreinte du corps préfectoral.
B) Gardes particuliers assermentés :
Décisions portant agrément et reconnaissance d’aptitude des gardes particuliers assermentés.
C) Débits de boissons :
Engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre des débits de boissons en application du code de la santé publique (avertissement, fermeture administrative temporaire), ou en cas d’infraction à la législation sur les stupéfiants.
Article 2 :
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1er, délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à l’effet de définir par arrêté pris en son nom et avec l’accord préalable de la préfète de police, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°13-2022-08-31-00012 du 1er septembre 2022. Article 4 :
Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 septembre 2022
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
signé
Frédérique CAMILLERI