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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 277 recueil des actes administratifs special du 21 novembre 2019
Document publié le Jeudi 21 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 277 recueil des actes administratifs special du 21 novembre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2019-277
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2019-11-20-001 - Décision tarifaire n°773 modifiant pour l’année 2019 le montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens signé par l'ARS PACA et l'ADIJ (3 pages) Page 3
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2019-11-18-017 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage
d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de
football opposant l’Olympique de Marseille au Stade Brestois le vendredi 29 novembre
2019 à 20h45 (2 pages) Page 7
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-11-20-003 - Arrêté du 20 novembre 2019 portant mise en demeure envers la
société RPA AUTO de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral du 14 juin
2019 pour l’installation qu’elle exploite sur le territoire de la commune de
Gignac-la-Nerthe (3 pages) Page 10
13-2019-11-18-016 - modification auto-école VIP, n° E1201362830, Monsieur Stéphane
BENENTE, Z. I. LA PALUN 57 AVENUE DE NICE 13120 GARDANNE (2 pages) Page 14
Préfecture-Direction des ressources humaines
13-2019-11-18-018 - Arrêté du 18 novembre 2019 portant ouverture d’un recrutement
contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de
classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer (3 pages) Page 17
13-2019-11-18-019 - Arrêté du 18 novembre 2019 portant ouverture d’un recrutement
contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal
de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer (3 pages) Page 21
Sous-Préfecture d'Arles
13-2019-11-20-002 - arrêté préfectoral portant autorisation d'extension du cimetière de la
commune de Mollégès (2 pages) Page 25
2 Agence régionale de santé
13-2019-11-20-001
Décision tarifaire n°773 modifiant pour l’année 2019 le
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens signé par l'ARS PACA et l'ADIJ
Agence régionale de santé - 13-2019-11-20-001 - Décision tarifaire n°773 modifiant pour l’année 2019 le montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé par l'ARS PACA et l'ADIJ 3 Ar © DAgence Repionale de Santé Provence-Alyes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°773 MODIFIANT POUR L’ANNEE 2019
LE MONTANT ET LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) SIGNE
PAR L’ARS PACA ET L’ADI (FINESS EJ : 130804156)
ETABLISSEMENTS ET SERVICES INTEGRES AU CPOM
ITEP LA SARRIETTE (FINESS ET : 130008634)
EEAP LES ALBIZZIAS (FINESS ET : 130008642)
SESSAD ADN (FINESS ET : 130017668)
MAS ADI (FINESS ET : 130018328)
CMPP HENRI WALLON ADI (FINESS ET : 130786353)
ESAT LE MAS DE ROMAN (FINESS ET : 130025398)
ESAT DE LUYNES (FINESS ET : 130797889)
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la délégation de signature, confiée le 15/01/2019, par le directeur général de l’ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur à la déléguée départementale de Bouches-du-Rhône ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2015-2019 signé le 10/12/2014 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°7 en date du 25/06/2019.
Agence régionale de santé - 13-2019-11-20-001 - Décision tarifaire n°773 modifiant pour l’année 2019 le montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé par l'ARS PACA et l'ADIJ 4 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
| DECIDE |
La dotation globale commune 2019 des établissements et services médico-sociaux, gérés par l’ADIJ (FINESS
EJ : 130804156) est fixée à 11 598 421.48€, dont 11 092€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle, à verser par la caisse pivot (CPCAM des Bouches-du-Rhône), est fixée à
966 535.12€.
A compter du ler janvier 2020, la dotation globale commune est provisoirement fixée à 12 153 996.48€.
La fraction forfaitaire mensuelle, à verser par la caisse pivot (CPCAM des Bouches-du-Rhône), est fixée à
1 012 833.04€.
La dotation globale commune et les tarifs journaliers sont répartis dans le cadre du tableau joint en annexe.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera notifiée à l'association gestionnaire et publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
La déléguée départementale des Bouches-du-Rhône et la caisse pivot (CPCAM des Bouches-du-Rhône) sont
chargées de l’exécution de la présente décision.
FAIT A MARSEILLE, LE 20 novembre 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
SIGNÉ
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-11-20-001 - Décision tarifaire n°773 modifiant pour l’année 2019 le montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé par l'ARS PACA et l'ADIJ 5 (9SL+080£1) SANN3TS3Q NOLLYASNI.Q 13 3SN343030
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13-2019-11-18-017
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de
détention et usage d’engins
pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome
lors de la rencontre de football
opposant l’Olympique de Marseille au Stade Brestois
le vendredi 29 novembre 2019 à 20h45
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-18-017 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 7 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille au Stade Brestois
le vendredi 29 novembre 2019 à 20h45
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal,
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8
Vu le code des relations entre le public et les administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;
Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;
Considérant la rencontre de football qui a lieu le vendredi 29 novembre 2019 à 20h45, au stade Orange Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et le Stade Brestois ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-18-017 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 8 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr
ARRÊTE :
Article 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits du vendredi 29 novembre 2019 à 8h00 au samedi 30 novembre 2019 à 4h00, dans le périmètre défini ci-après :
- Boulevard du Dr Rodoccanacchi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Marseille le 18 novembre 2019
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Denis MAUVAIS
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-18-017 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 9 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-11-20-003
Arrêté du 20 novembre 2019 portant mise en demeure
envers la société RPA AUTO de respecter certaines
dispositions de l’arrêté préfectoral du 14 juin 2019 pour
l’installation qu’elle exploite sur le territoire de la
commune de Gignac-la-Nerthe
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-003 - Arrêté du 20 novembre 2019 portant mise en demeure envers la société RPA AUTO de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral du 14 juin 2019 pour l’installation qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Gignac-la-Nerthe 10 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 20 novembre 2019
ARRÊTÉ n°2019-290 MED
portant mise en demeure envers la société RPA AUTO
de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral du
14 juin 2019 pour l’installation qu’elle exploite
sur le territoire de la commune de Gignac-la-Nerthe
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-331 ENREG du 14 juin 2019 portant enregistrement de la demande de la société RPA AUTO afin d’exploiter une installation de stockage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d’usage (VHU) sur la commune de Gignac-la-Nerthe ;
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement chargé des installations classées du 1er octobre 2019 ;
Vu le projet d’arrêté transmis à l’exploitant le 16 octobre 2019 ;
Vu l’avis du sous-préfet d’Istres du 18 octobre 2019 ;
Vu les observations de l’exploitant suite à la phase contradictoire dans un courrier du 25 octobre 2019 ;
Vu les propositions de l’inspection des installations classées du 14 novembre 2019 ;
Considérant que lors de la visite du 5 septembre 2019, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que :
- L'exploitant n’est pas en mesure de justifier le débit du poteau incendie.
- Le plan d’intervention n’est pas présent à l’entrée du site.
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-003 - Arrêté du 20 novembre 2019 portant mise en demeure envers la société RPA AUTO de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral du 14 juin 2019 pour l’installation qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Gignac-la-Nerthe 11 - Le bassin de rétention d’un volume minimal de 125 m³ et le bassin d’écrêtage de 3 m³ ne sont pas créés. - L'aire de dépollution de 190 m² imperméabilisée pour accueillir les véhicules en attente de dépollution n’est pas créée.
- Les fûts de stockage d’huile et d’antigel ne sont pas placés sur rétention.
- Les ateliers techniques ne sont pas équipés d’un dispositif de détection des fumées.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 2.2.1 de l’arrêté préfectoral du 14 juin 2019 susvisé et des articles 19, 20 et 41 III de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171- 8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société RPA AUTO de respecter les prescriptions des articles 2.2.1 de l’arrêté préfectoral du 14 juin 2019 susvisé et des articles 19, 20 et 41 III de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
La société RPA AUTO exploitant une installation de démontage, dépollution de véhicules hors d’usage sur la commune de Gignac-la-Nerthe est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 2.2.1 de l’arrêté préfectoral du 14 juin 2019 susvisé en réalisant un bassin de rétention d’un volume de 125 m³ et un bassin d’écrêtage de 3 m³ conformément au plan des installations de l’annexe II du ce même arrêté préfectoral, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
La société RPA AUTO exploitant une installation de démontage, dépollution de véhicules hors d’usage sur la commune de Gignac-la-Nerthe est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé en justifiant le débit du poteau incendie, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société RPA AUTO et publié au recueil des actions administratifs du département des Bouches-du-Rhône ainsi que sur le site internet des services de l’État dans les Bouches-du- Rhône.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-003 - Arrêté du 20 novembre 2019 portant mise en demeure envers la société RPA AUTO de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral du 14 juin 2019 pour l’installation qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Gignac-la-Nerthe 12 Article 5 : Recours
Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même Code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même Code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
- La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres,
- Le maire de Gignac-la-Nerthe,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, - Le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’à l’exploitant.
Pour le préfet
La secrétaire générale
Signé :
Juliette TRIGNAT
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-003 - Arrêté du 20 novembre 2019 portant mise en demeure envers la société RPA AUTO de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral du 14 juin 2019 pour l’installation qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Gignac-la-Nerthe 13 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-11-18-016
modification auto-école VIP, n° E1201362830, Monsieur
Stéphane BENENTE, Z. I. LA PALUN
57 AVENUE DE NICE 13120 GARDANNE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-18-016 - modification auto-école VIP, n° E1201362830, Monsieur Stéphane BENENTE, Z. I. LA PALUN 57 AVENUE DE NICE 13120 GARDANNE 14 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 29 octobre 2019 autorisant Monsieur Stéphane BENENTE à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 14 novembre 2019 par Monsieur Stéphane BENENTE en vue d’étendre l’enseignement dispensé aux véhicules de la catégorie BE ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Stéphane BENENTE, demeurant Le Grand Vallat, Avneue du Maréchal Leclerc 13710 FUVEAU, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de l’EURL "FTMAS", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE V. I. P.
Z. I. LA PALUN
57 AVENUE DE NICE
13120 GARDANNE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / …
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 12 013 6283 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-18-016 - modification auto-école VIP, n° E1201362830, Monsieur Stéphane BENENTE, Z. I. LA PALUN 57 AVENUE DE NICE 13120 GARDANNE 15 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 12 013 6283 0. Sa validité expire le 22 octobre 2024.
ART. 3 : Monsieur Stéphane BENENTE, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0115 0 délivrée le 09 mars 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ BE ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
18 NOVEMBRE 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-18-016 - modification auto-école VIP, n° E1201362830, Monsieur Stéphane BENENTE, Z. I. LA PALUN 57 AVENUE DE NICE 13120 GARDANNE 16 Préfecture-Direction des ressources humaines
13-2019-11-18-018
Arrêté du 18 novembre 2019
portant ouverture d’un recrutement contractuel de
travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire
administratif de classe normale de l’intérieur et de
l’outre-mer
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-11-18-018 - Arrêté du 18 novembre 2019 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de 17 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
Préfecture
Direction des Ressources humaines
« Missions Parcours Professionnels »
Arrêté du 18 novembre 2019
portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la Fonction Publique de l’État ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2019 du ministre de l’éducation nationale autorisant au titre de l’année 2019, l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le BAL du 18 mars 2019 précisant les autorisations de recrutement pour le corps des secrétaires administratifs, le recrutement de travailleurs handicapés et d’emplois réservés dans le cadre du PCI ; et le BAL du 22 octobre 2019 précisant les autorisations de recrutement pour le corps des secrétaires administratifs, le recrutement de travailleurs handicapés et d’emplois réservés dans le cadre du PCR ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-11-18-018 - Arrêté du 18 novembre 2019 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de 18 Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2018-12-14-002 du 14 décembre 2018 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2018-12-14-005 du 14 décembre 2018 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. Nicolas DUFAUD, Sous-Préfet, chargé de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la région Provence Alpes Côte d’Azur ;
A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement contractuel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer est ouvert en vue de pourvoir deux postes à la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des inscriptions. Elles devront également justifier d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d’une qualification professionnelle reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes.
Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- curriculum vitae
- lettre de motivation
- copie carte nationale d'identité en cours de validité
- copie du diplôme classé au moins au niveau IV
Ils seront transmis à l’adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
DRH/MPP
Section concours et recrutements
Place Félix Baret- CS 80001
13282 Marseille Cedex 06
Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 6 décembre 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Article 5 : Les candidatures reçues feront l’objet d’un examen par une commission de sélection. Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués à l’entretien de sélection.
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-11-18-018 - Arrêté du 18 novembre 2019 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de 19 Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.
Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo- sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.
I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.
Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.
Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire.
II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci- tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.
Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari- taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in- férieur.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis- sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as- surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, préfecture chef-lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 18 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé :
Juliette TRIGNAT
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-11-18-018 - Arrêté du 18 novembre 2019 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de 20 Préfecture-Direction des ressources humaines
13-2019-11-18-019
Arrêté du 18 novembre 2019
portant ouverture d’un recrutement contractuel de
travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint
administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de
l’outre-mer
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-11-18-019 - Arrêté du 18 novembre 2019 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de 21 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
Préfecture
Direction des Ressources humaines
Mission « Parcours Professionnels »
Arrêté du 18 novembre 2019
portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la Fonction Publique de l’Etat, modifiée ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2002-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l’arrêté du 5 décembre 2018 autorisant au titre de l’année 2019 l’ouverture de concours pour le recrutement d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu l’arrêté du 06 mars 2019 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2019 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le BAL du 17 octobre 2019 précisant les autorisations de recrutement pour le corps d’adjoint administratif, le recrutement de travailleurs handicapés et d’emplois réservés dans le cadre du PCR ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2018-12-14-002 du 14 décembre 2018 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-11-18-019 - Arrêté du 18 novembre 2019 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de 22 Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2018-12-14-005 du 14 décembre 2018 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. Nicolas DUFAUD, Sous-Préfet, chargé de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement contractuel pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de seconde classe de l’intérieur et de l’outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un poste au Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMI) Sud à Marseille et un poste à la Préfecture des Alpes-Maritimes à Nice.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, sans condition de diplôme, les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des inscriptions.
Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- curriculum vitae
- lettre de motivation
- copie carte nationale d'identité en cours de validité
Ils seront transmis à l’adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction des ressources humaines
MPP/Section concours
Place Félix Baret- CS 80001
13282 Marseille Cedex 06
Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 6 décembre 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Article 5 : Les candidatures reçues feront l’objet d’un examen par une commission de sélection. Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués à l’entretien de sélection.
Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.
Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo- sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-11-18-019 - Arrêté du 18 novembre 2019 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de 23 I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.
Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.
Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire.
II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci- tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.
Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari- taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in- férieur.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis- sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as- surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 18 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire générale
SIGNE :
Juliette TRIGNAT
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-11-18-019 - Arrêté du 18 novembre 2019 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de 24 Sous-Préfecture d'Arles
13-2019-11-20-002
arrêté préfectoral portant autorisation d'extension du
cimetière de la commune de Mollégès
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2019-11-20-002 - arrêté préfectoral portant autorisation d'extension du cimetière de la commune de Mollégès 25 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRÊTE DU 20 novembre 2019
portant autorisation d’extension du cimetière de la commune de Mollégès parcelle cadastrée n° AB 303 en zone UB
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-38, R 2223-74 à R 2223-79, et D 2223-80 à D 2223-87 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1335-1 à 1335-14 ;
Vu les délibérations du 10 janvier et 3 juillet 2019 du conseil municipal de la commune de Mollégès approuvant l’extension du cimetière communal ;
Vu l’avis favorable de l’hydrogéologue agréé en date du 29 novembre 2018 ;
Vu l’enquête publique effectuée du 23 au 24 mai 2019 et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 15 juin 2019 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 2 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 30 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté n°13-2019-08-20-004 du 20 août 2019, de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes, Côte d'Azur, préfet de la zone défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet d'Arles ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet d'Arles ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur le maire de Mollégès est autorisé à procéder à l’extension du cimetière communal sur la parcelle cadastrale n° AB 303 en zone UB.
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2019-11-20-002 - arrêté préfectoral portant autorisation d'extension du cimetière de la commune de Mollégès 26 Article 2 : La réalisation de ces travaux doit tenir compte de l’ensemble des recommandations émises par l’hydrogéologue agréé, à savoir :
- les eaux pluviales drainées seront rejetées dans un fossé au nord du site qu’il faudra cuveler ; - les inhumations seront pratiquées uniquement dans des caveaux hors sol édifiés sur une dalle bétonnée posée en surface.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille Cédex 06) territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telecours.fr ;
Article 4 : Le sous-préfet d'Arles et le maire de Mollégès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, le 20 novembre 2019
Pour le Préfet
et par délégation
Le sous-préfet d'Arles
SIGNÉ
Michel CHPILEVSKY
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2019-11-20-002 - arrêté préfectoral portant autorisation d'extension du cimetière de la commune de Mollégès 27