Procès Verbal - ARR26 308 01042026 Portant de delegation ASARO

Documents similaires

Procès Verbal - ARR26 292 01042026 Portant de delegation MAKOUNDIA

Procès Verbal - ARR26 315 01042026 Portant de delegation BARTECKI

Procès Verbal - ARR26 298 01042026 Portant de delegation HALABI

Procès Verbal - ARR26 312 01042026 Portant de delegation SENSE

Procès Verbal - ARR26 304 01042026 Portant de delegation HILDMANN

Procès Verbal - ARR26 307 01042026 Portant de delegation GAILLARD

Procès Verbal - ARR26 311 01042026 Portant de delegation CAVECCHI

Procès Verbal - ARR26 313 01042026 Portant de delegation PAIS

Procès Verbal - ARR26 305 01042026 Portant de delegation ESNAULT

Procès Verbal - ARR26 309 01042026 Portant de delegation LE BERRE

Procès Verbal - ARR26 308 01042026 Portant de delegation ASARO Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Procès Verbal - ARR26 308 01042026 Portant de delegation ASARO)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Se rRanemis Le 4 es ltase REÇU LE 33f3 [2226

AFFICHÉ LEos fou ir2e

NOT. Esa/ou (22e

: FUBUÉ LE 04/54/2286

FRANCONVILLE-LA-GARENNE EXECT" cales Secrétariat Général

XM/PCh/EM

ARRÊTÉ N° 26 -308

KE KKOHK KR

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE

à M. Dominique ASARO, 6*"° Adjoint au Maire

Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18,

VU l'installation du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2026,

VU le Procès-Verbal du 20 mars 2026 relatif à l'élection du Maire et des Adjoints, VU l'élection de M. Dominique ASARO en qualité de 6ème Adjoint au Maire par le Conseil Municipal de la commune de Franconville, réuni en séance le 20 mars 2026,

CONSIDÉRANT le Tableau du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026,

CONSIDÉRANT que le Maire est seul chargé de l’administration,

CONSIDÉRANT l'utilité de déléguer certaines attributions du Maire pour la bonne marche du service public

communal,

CONSIDÉRANT qu’un arrêté de délégation doit nécessairement préciser l'étendue et les limites des

fonctions déléguées,

ARRÊTE

AH OK OR RE

Article 1 — En application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

délégation de fonctions est donnée à M. Dominique ASARO, 6ème Adjoint au Maire, dans les

domaines et limites suivants (étant précisé que le Maire peut toujours exercer les compétences qu’il a

déléguées) :

- Bâtiment

- Régie Bâtiment.

Article 2 — La délégation de fonctions définie à l’article 1 du présent arrêté comprend délégation de

signature à M. Dominique ASARO pour :

e Constructions neuves et réhabilitations importantes :

- Définition et suivi des constructions neuves et des réhabilitations importantes ;

- Rapports et correspondances se rapportant aux constructions neuves et réhabilitations

importantes ;

- Certificat de capacité des prestataires après réalisation des travaux de constructions

neuves et de réhabilitations importantes :

- Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant

inférieur ou égal à 60 000 € HT ;

e Travaux lourds d’entretien des bâtiments communaux :

- Définition et suivi de la politique des travaux lourds d'entretien des bâtiments communaux ;

- Rapports et correspondances se rapportant aux travaux lourds d'entretien des bâtiments

communaux ;

- Certificat de capacité des prestataires après réalisation de travaux lourds des bâtiments communaux :

- Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant inférieur

ou égal à 60 000 € HT ; ‘

Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00

Mail : communication@ville-franconville.fr- www.ville-franconville.frVille de Franconville-la-Garenne — Arrêté 26-308 - ASARO Dominique

e Maintenance des bâtiments (régie Bâtiment) :

- Définition et suivi de l'entretien et de la maintenance des bâtiments ;

- Rapports, et correspondances se rapportant à l'entretien et de la maintenance des

bâtiments ;

- Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d'un

montant inférieur ou égal à 60 000 € HT.

Article 3- La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa

surveillance, le délégataire rendra compte à M. le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et

de tous actes signés à ce titre.

La signature de M. Dominique ASARO sur les actes dont il a compétence, devra être précédée de la

mention :

Par délégation du Maire,

Dominique ASARO

Adjoint au Maire

En charge de...

Article 4 — En l'absence de M. Franck GAILLARD, Adjoint au Maire, M. Dominique ASARO reçoit

délégation pour les questions relatives à la Voirie (travaux, réglementation, stationnement, circulation,

signalisation routière), à la Voirie (régie), aux transports et taxis et à la propreté urbaine.

Dans le cadre de cette délégation de fonction, définie à l’article 4, M. Dominique ASARO reçoit

délégation de signature pour :

e Voirie (travaux, réglementation, stationnement, circulation, signalisation routière) :

- Rapports et correspondances se rapportant à la voirie et aux réseaux divers ;

- Arrêtés de réglementation de voirie (circulation, stationnement, occupation du domaine public) ;

- Relations avec les gestionnaires des réseaux (eau, assainissement, électricité, gaz, téléphone,

chauffage urbain, fibre optique) ;

- Demande de puisage provisoire et de raccordement sur les bornes incendie sur les chantiers ;

- Certificats de capacité de prestataires après réalisation de travaux de voirie et réseaux divers ;

- Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant

inférieur ou égal à 60.000 € HT.

e Voirie (régie) :

= Gestion et entretien du domaine public en matière de voirie et de signalisation :

- Rapports et correspondances se rapportant à la voirie (régie) ;

= Suivi de l'entretien du mobilier urbain, des chaussées, des trottoirs, du désherbage, viabilité

hivernale, des opérations ponctuelles lors d'évènements de type

« catastrophes » (tempêtes, incendies majeurs, inondations,.….).

- Signalisation : suivi de l'entretien de la signalisation horizontale (marquage) et verticale

(panneaux), suivi de la création du marquage et de la pose de la signalisation verticale lors des travaux

neufs de réfection de chaussées.

-_ Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant inférieur

ou égal à 60.000 € HT.Ville de Franconville-la-Garenne -— Arrêté 26 -308 - ASARO Dominique

° Propreté urbaine :

- Tous actes, rapports et correspondances se rapportant à la propreté urbaine ;

- Lutte contre les décharges et stockages illégaux de déchets;

- Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant

inférieur ou égal à 60.000 € HT.

e Transports en commun et Taxis :

- Tous actes, rapports et correspondances se rapportant aux transports en commun ;

- Tous actes, rapports et correspondances se rapportant aux taxis ;

- Signature des arrêtés autorisant le stationnement d’un taxi

- Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant

inférieur ou égal à 60.000 € HT.

Article 5 — En l’absence de Mme Ginette FIFI LOYALE, Conseillère municipale, M. Dominique ASARO

reçoit délégation pour les questions relatives au Service Lingerie.

La délégation de fonctions définie à l’article 5 du présent arrêté comprend délégation de signature

des actes suivants :

- Rapports, notes de service et correspondances se rapportant au Service Entretien :

- Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant

inférieur ou égal à 60.000 € HT.

Article 6 - M. Dominique ASARO est habilité à déposer plainte au nom de la Commune pour les

atteintes aux biens communaux.

Article 7 — M. Dominique ASARO est habilité à signer les arrêtés portant admission provisoire en

soins psychiatriques à la demande du Maire.

Article 8 - M. Dominique ASARO est habilité pour représenter la commune de Franconville-la-Garenne

au sein de la Commission communale de sécurité.

Article 9 — Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission aux services départementaux

au titre du contrôle de légalité, de l'affichage en mairie et/ou de sa notification et sera transcrite sur

le registre des Arrêtés. || sera porté au Recueil des Actes Administratifs de la Mairie.

Article 10 - En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 11 - Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Franconville-la-Garenne, le 30 mars 2026

Arrêté notifié à Dop AR, le OA fai | 226

Signature31/03/2026 12:21

ARR26-308DGS

1

Acte à classer

En préparation

Identifiant FAST :

Identifiant unique de l'acte :

Objet de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR26-308DGS

2 3 4

En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

ASCL_2_2026-03-31712-05-18.00 ( MI268714341 )

095-219502523-20260330-ARR26-308DGS-AR ( Voir l'accusé de réception associé ) |

ñ a = PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE S

Dominique ASARO, 6ème Adjoint au Maire

30/03/2026

* Conforme

Actes réglementaires

5. Institutions et vie politique

5.4. Delegation de fonctions | 5.4.1. permanente |

Classer

Annuler

Préparé

Transmis

Accusé de réception

Acte :

Groupe émetteur de l'acte : DGS

Par MAGLOIRE Emmanuelle

Par MAGLOIRE Emmanuelle

Date 31/03/26 à 12:05

Date 31/03/26 à 12:05

Date 31/03/26 à 12:10

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6023069550073887614&exchangeTypeld=acte 1/1