Procès Verbal - ARR26 311 01042026 Portant de delegation CAVECCHI

Documents similaires

Procès Verbal - ARR26 292 01042026 Portant de delegation MAKOUNDIA

Procès Verbal - ARR26 298 01042026 Portant de delegation HALABI

Procès Verbal - ARR26 304 01042026 Portant de delegation HILDMANN

Procès Verbal - ARR26 312 01042026 Portant de delegation SENSE

Procès Verbal - ARR26 307 01042026 Portant de delegation GAILLARD

Procès Verbal - ARR26 310 01042026 Portant de delegation FORTUNATO

Procès Verbal - ARR26 300 01042026 Portant de delegation PHINITH

Procès Verbal - ARR26 313 01042026 Portant de delegation PAIS

Procès Verbal - ARR26 305 01042026 Portant de delegation ESNAULT

Procès Verbal - ARR26 309 01042026 Portant de delegation LE BERRE

Procès Verbal - ARR26 311 01042026 Portant de delegation CAVECCHI Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Procès Verbal - ARR26 311 01042026 Portant de delegation CAVECCHI)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ire) LE33/S3/2226

NOTIFIÉ LEQA Jo (92S<

PUBLIÉ LEQA fau [R2S En FRANCONVILLE-LA-GARENNE

XM/PCh/EM

ARRÊTÉ N° 26-311

LÉLCLELLLLES

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS

à Mme Marie-Christine CAVECCHI, 1° Adjointe au Maire

Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18,

VU l'installation du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2026,

VU le Procès-Verbal du 20 mars 2026 relatif à l'élection du Maire et des Adjoints,

VU l'élection de Mme Marie-Christine CAVECCHI en qualité de 1ère Adjointe au Maire par le Conseil

Municipal de la commune de Franconville, réuni en séance le 20 mars 2026,

CONSIDÉRANT le Tableau du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026,

CONSIDÉRANT que le Maire est seul chargé de l’administration,

CONSIDÉRANT l'utilité de déléguer certaines attributions du Maire pour la bonne marche du service

public communal,

CONSIDÉRANT qu’un arrêté de délégation doit nécessairement préciser l’étendue et les limites des

fonctions déléguées,

ARRÊTE

LÉSLLEEEE ET E ETS

Article 1 — En application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

délégation de fonction est donnéeà Mme Marie-Christine CAVECCHI, 1° Adjointe au Maire, dans les

domaines et limites suivants (étant précisé que le Maire peut toujours exercer les compétences qu'il

a déléguées) :

- Culture

- Associations culturelles

- Conservatoire à Rayonnement communal

- Actions culturelles

- Communication

- Relations internationales.

Article 2 — La délégation de fonction définie à l’article 1 du présent arrêté comprend délégation de

signature à Mme Marie-Christine CAVECCHI, de tous les actes suivants :

e Culture:

° Actes, rapports et correspondances se rapportant à la Culture et à l’Évènementiel culturel, ÿ

compris :

° Correspondance avec les établissements scolaires (notamment confirmation de spectacles et

d'actions de sensibilisation) ;

° Courriers relatifs à la mise à disposition de locaux communaux aux structures de droit privé

(notamment aux syndics réservant des salles): courrier de confirmation, d'envoi de la

convention.

e Confirmation des spectacles de la saison auprès des compagnies/ productions ;

e Signature des contrats de prestations et des contrats de cession de spectacles

e Signature des conventions de mise à disposition de salles ;

e Correspondance avec les spectateurs de l'Espace Saint-Exupéry;

e Documents relatifs à la SACEM et aux droits d'auteur :

e Documents relatifs à l'emploi des salariés au GUSO ;

e Signature d’attestations administratives (notamment pour des dossiers tels que licence

d’entrepreneur du spectacle) ;

:

Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00

Mail : communication@ville-franconville.fr- www.ville-franconville.frVille de Franconville-la-Garenne -— Arrêté 26-311 - CAVECCHI Marie-Christine

e Attestations diverses;

e Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant inférieur

ou égal à 60.000 € HT.

e Associations culturelles :

e Conventions de partenariat, de prêt de matériel et mise à disposition de locaux communaux

(ponctuelle ou à l’année) aux associations ;

e Correspondances avec les associations (notamment confirmation des salles prêtées, comptes

rendus de rendez-vous...).

e Conservatoire à rayonnement communal:

e Actes, rapports et correspondances se rapportant à l’Ecole Municipale de Musique

(Conservatoire municipal), y compris :

e Comptes rendus des conseils d'établissements ;

e Correspondance avec les usagers (notamment courriers aux familles pour les inscriptions, les

absences, les événements de l’école de musique)

e Signature d’attestations administratives (notamment à la demande des usagers ou pour des

dossiers tels que renouvellement de demande d’agrément)

e Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant

inférieur ou égal à 60.000 € HT.

e Actions culturelles :

e Conventions de partenariat, de prêt de matériel et mise à disposition de locaux communaux

(ponctuelle ou à l’année) dans le cadre d'actions culturelles ;

e Correspondances avec les associations (notamment confirmation d'actions Le

e Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant

inférieur ou égal à 60.000 € HT.

e Communication :

e Tous actes, décisions, rapports et correspondances se rapportant à la Communication ;

e Courriers de réponses aux administrés ou partenaires extérieurs ;

e Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant

inférieur ou égal à 60.000 € HT.

+ Relations internationales.

Article 3- La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa

surveillance, le délégataire rendra compte à M. Le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et

de tous actes signés à ce titre.

La signature de Mme Marie-Christine CAVECCHI sur les actes dont elle a compétence, devra être

précédée de la mention:

Par délégation du Maire,

Marie-Christine CAVECCHI

Adjoint au Maire

En charge de...

Article 4 — En l'absence de Mme Michelle SCHIDERER, Conseillère municipale, Mme Marie-Christine

CAVECCHI reçoit délégation pour les questions relatives à l'Urbanisme.

Dans le cadre de cette délégation de fonction, définie à l’article 4, Mme Marie-Christine CAVECCHI

reçoit délégation de signature pour :

e Urbanisme

e Urbanisme réglementaire de planification et de programmation (Scot, PLU, ZAC, ZPPAUP);&

Ville de Franconville-la-Garenne -Arrêté 26-311 - CAVECCHI Marie-Christine

e Politique foncière et droit des sols ;

e Démolir ; autorisation préalable, autorisation de travaux, autorisation de changement

d'usage dans le cadre de meublé de tourisme ;

e Signature de tous les actes et arrêtés relatifs aux déclarations préalables et autorisations

d'urbanisme et notamment des permis de construire, permis d'aménager, permis de

e Réponses aux déclarations de cession fonds de commerce ou fonds artisanal où bail

commercial ou terrain soumis au droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de

commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces

d’une surface comprise entre 300 et 1000 m? sur le périmètre de sauvegarde du commerce

et de l'artisanat de proximité ;

e Réponses aux déclarations d'intention d’aliéner dans le cadre du droit de préemption urbain

de la commune;

e Urbanisme opérationnel et aménagement urbain ;

e Pilotage du programme de rénovation urbaine (ANRU, PNRQAD) ;

e Réglementation sur la publicité et l'affichage (ZPR) ;

e Arrêtés et Conventions d'Occupation du domaine public ;

e Déclarations d'Ouverture de Chantier (DOC) et Déclarations attestant l’Achèvement et la

Conformité des Travaux (DACT) ;

e Avis pour les sous-commissions E.R.P/1.G.H et Accessibilité de la Commission Consultative

Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité dans le cadre des autorisations de travaux;

e Documents d’arpentage, bornage contradictoires et procès-verbaux de bornage ;

e Actes, rapports, notes de service et correspondances se rapportant à l'Urbanisme ;

e Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant inférieur ou égal à 60.000 € HT.

Article 5 — En l’absence de M. Jacques DUCROCQ, Conseiller municipal, Mme Marie-Christine

CAVECCHI reçoit délégation pour les questions relatives au Jumelage.

Dans le cadre de cette délégation de fonction, définie à l’article 5, Mme Marie-Christine CAVECCHI reçoit délégation de signature pour :

+ Jumelage:

é Actes, rapports et correspondances se rapportant au Jumelage, y compris :

- Correspondances avec les associations partenaires ;

- Correspondances à destination des représentants officiels des villes jumelles ;

- Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant

inférieur ou égal à 60.000 € HT ;

Documents liésà des demandes de subvention.

Article 6-— Par subdélégation, Mme Marie-Christine CAVECCHI reçoit délégation de signature pour

les décisions municipales, dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Article 7 - Mme Marie-Christine CAVECCHI est habilitée à déposer plainte au nom de la Commune pour les atteintes aux biens communaux.

Article 8 - Mme Marie-Christine CAVECCHI est habilitée à signer les arrêtés portant admission

provisoire en soins psychiatriques à la demande du Maire.Ville de Franconville-la-Garenne -Arrêté 26- 311 - CAVECCHI Marie-Christine

Article 9 —- Mme Marie-Christine CAVECCHI est habilitée pour représenter la commune de

Franconville-la-Garenne au sein de la Commission communale de sécurité.

Article 10 — Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission aux services départementaux

au titre du contrôle de légalité, de l’affichage en mairie et/ou de sa notification et sera transcrite sur le

registre des Arrêtés. Il sera porté au Recueil des Actes Administratifs de la Mairie.

Article 11 - En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 12 - Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Franconville-la-Garenne, le 30 mars 2026.

Arrêté notifié à Marie-Christine

Signature b

Xavier MIELKI

Maire de Franconil

Conseiller régio fai31/03/2026 12:21 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR26-311DGS

Acte à classer

ARR26-311DGS

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST : ASCL 2 2026-03-31112-12-31.00 ( MI268714603 )

Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20260330-ARR26-311DGS-AR ( Voir l'accusé de réception associé ) |

2e É. Objet de l'acte: PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS à Mme Ms ine

CAVECCHI, 1ère Adjointe au Maire Lj c jé

Date de décision: 30/03/2026 Fe ertif : Conforme

Nature de l'acte: Actes réglementaires

Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique

5.4. Delegation de fonctions

5.4.1. permanente

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte: : CAVECCHI Marie-Christine - ARR 26- Multicanal : Non

311.PDF

Groupe émetteur de l'acte: DGS

Classer

Annuler

Préparé Date 31/03/26 à 12:12 Par MAGLOIRE Emmanuelle

Transmis Date 31/03/26 à 12:12 Par MAGLOIRE Emmanuelle

Accusé de réception Date 31/03/26 à 12:18

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6023069550073888036&exchangeTypeld=acte